Déliberation - Registre deliberation 15 09 2017

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Déliberation - Registre deliberation 15 09 2017 Document publié le Vendredi 15 septembre 2017 par la commune de Boult. Lien du pdf (Déliberation - Registre deliberation 15 09 2017)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Logement, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE

Haute-Saône

De la commune de BOUL

De la commune de Boult

Séance du 15 septembre 2017

L’an deux mille dix-sept, le quinze septembre à 20 heures 30

Etaient présents : Mmes et Ms Bertrand FOLIN, Marie-Noëlle FROMENT, Jean-Michel GODOT, Dominique GUIGUEN, Cyril MARECHAL, Michel MENETRIER, Patrick SAUGET, Éric TOURNIER, Patrick WINTERSTEIN

Excusé : Mmes Sophie BAILLAUD, Marion JEAN (a donné procuration à M. Michel MENETRIER)

Monsieur Dominique GUIGUEN a été nommé secrétaire

N° 2017-047

Objet : Modification de l’assiette et destination des coupes exercice 2017-2018

Le maire indique que, compte tenu de l’invendu d’une parcelle et de l’évolution des ventes de bois, les destinations et assiettes de coupes de l’exercice 2017-2018 comme délibéré le 30 septembre 2016, modifié le 9 décembre 2016 ne peuvent être mises en œuvre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide les modifications suivantes de la destination des coupes de l’exercice 2017-2018 :

1°) de vendre sur pied, par les soins de l ’O.N.F,

a)en bloc : les produits feuillus des parcelles : 18-38-61- 10

2°) de partager aux affouagistes le bois de chauffage dans les parcelles N° : 11, 15 B (initialement vendue à amiable) et 17 (initialement vendue en bloc) et pour cela en demande la délivrance.

3°) vendre à l’amiable le bois de la coupe de la parcelle : Ø

N° 2017-048

Objet : Assiette et destination des coupes exercice 2018-2019

Sur proposition de la commission forêt, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A) - Approuve l’assiette des coupes pour l’exercice 2018 dans les parcelles 12-13-35-39-15A-14B-21-22A-23-24-31P-32P- 34-37-38 de la forêt communale.

B) - Décide :

1°) de vendre sur pied, par les soins de l ’O.N.F,

a) en bloc : les produits feuillus des parcelles : 12-15A-35-39-14B-21-22A-23-24(résineux)- 31P-32P-34-37-38

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers

- en exercice : 12

- présents : 10

- votants : 11

- absents : 2

- exclus : 0

Date de convocation :

7 septembre 2017

Date d’affichage :

22 septembre 2017

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,

s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de

ses séances,

Sous la Présidence de M. Dominique GUIGUENb) en futaie affouagère les arbres susceptibles de fournir des grumes dans les parcelles 13- 24(feuillus)

2°) de partager, aux affouagistes le bois de chauffage dans les parcelles N°13-24 (feuillus) conditions détaillées au § D, et pour cela en demande la délivrance.

C) – Fixe les conditions suivantes pour les produits vendus :

1°) Pour les modes de vente § B1.b et § B2, les arbres susceptibles de fournir des grumes sont déterminés selon les critères suivants :

Essences Ø à 130 cm > ou = à Découpe

Chêne 40 30

Hêtre 40 30

Charme et AF 35 25

Divers noble 30 25

2°) Les produits mis en vente seront soumis aux clauses particulières suivantes : Délais d’abattage des futaies : 31/12 n si vente 1er semestre n, 15/03 n+1 si vente 2ème semestre n. En cas d’arbres fourchus une seule branche est à vendre.

D) Fixe les conditions d’exploitation suivantes pour l’affouage délivré non façonné 1°) L’exploitation du bois d’affouage délivré sur pied ou non façonné dans la forêt communale sera réalisée par les affouagistes eux-mêmes et après partage, sous la responsabilité des garants suivants : Patrick SAUGET, Guy ROUX, Cyril MARECHAL, Patrick WINTERSTEIN

2°) Situation des coupes et nature des produits concernés :

Nature Coupes d’amélioration

Parcelles 13 et 24 (feuillus)

Produits à exploiter Houppiers ; petites futaies en abandon

3°) Délai d’exploitation :

Faute par les affouagistes de respecter les délais ou conditions, ils seront considérés comme ayant renoncé à leur droit pour cet exercice, et la commune disposera librement des produits.

N° 2017-049

Objet : Règlement d’affouage 2017-2018

Le Maire présente le règlement d’affouage pour l’hiver 2017-2018 qui a pour objectif de permettre l’exploitation par les affouagistes, des bois partagés par la commune, après délivrance par le service forestier, en garantissant la protection et la pérennité de la forêt.

Il reprend les éléments validés par le conseil municipal en date du 14 avril 2017 amendés par les dispositions suivantes :

• paiement de la taxe ou de la prestation de service de commande groupée uniquement par chèque à l’inscription.

• Pas de procuration pour participer au tirage au sort

• Le stockage du bois est interdit le long des voies et des chemins communaux • Création d’une zone de stockage à l’ancien terrain de foot pour le bois issu de l’affouage, avec accès par inscription

• La portion de houppiers ne sera délivrée que si le bois issu de la portion de futaies de la parcelle 15B a été façonné avant le 31 janvier 2018

• En cas d’infraction constatée au règlement par l’affouagiste, l’inscription sur la liste affouagère de l’exercice suivant ne sera pas retenue

Parcelles 13 et 24 (feuillus)

Nature des produits Affouage

Début de la coupe 01/11/2017

Fin de d’abattage 15/04/2018

Fin de vidange 31/10/2018Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve le règlement d’affouage pour l’hiver 2017-2018 tel que présenté.

N° 2017-050

Objet : Tarif affouage 2017-2018

Compte tenu qu’il convient de fournir une ressource sylvicole à chaque habitant, le conseil municipal, après en avoir délibéré décide de fixer le montant de la taxe d’affouage pour l’hiver 2017-2018 :

- Pour l’affouage sur pied, un forfait est fixé à :

• 40 € pour une portion

• 20 € pour une 1/2 portion

- Pour l’affouage façonné, la taxe/stère est calculée suivant la taxe d’une portion divisé par le volume moyen d’une portion à laquelle est ajouté le cout de façonnage -livraison • à 41 € /stère pour le bois façonné

La taxe d’affouage est réglée à l’inscription.

N° 2017-051

Objet : Extension du réseau AEP Chemin du Cordonnet

Le maire indique être saisi pour une extension du réseau AEP chemin du Cordonnet pour permettre le raccordement de deux futurs maisons d’habitation.

Les travaux consistent à une extension du réseau AEP de 30 m.

Selon l’article L332-15 du code de l’urbanisme, la commune exige en tant que de besoin la réalisation et le financement, par le bénéficiaire, de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction.

Le montant total des travaux est de 3 852 € HT € pour l’extension.

Le réseau public de distribution d'eau potable ne passe pas au droit du projet de construction et il existe déjà 2 branchements privés, il est proposé la prise en charge financière des travaux par :

- la commune pour l’extension de la canalisation à hauteur de 50 %. - le demandeur pour l’extension de la canalisation à hauteur de 50 %, ce qui constitue une contrepartie de l’utilisation directe de l’ouvrage

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- autorise le maire à faire les travaux de la société COLAS pour un montant de 3 852 € HT. - approuve la participation proposée et dit que le pétitionnaire (M et Mme Jasmin Fabrice) doit rembourser à la commune la somme de 1 926 €

- autorise le maire à signer tout document lié à cette opération (devis, convention de prise en charge.)

N° 2017-052

Objet : Subvention piégeur agréé

Le maire rappelle que M. Eric STEHLY, garde et piégeur agréé exerce bénévolement à Boult pour réguler les animaux nuisibles.

Compte tenu de sa forte activité avec le prélèvement entre 2015 et 2016 de 16 renards, 10 rats, 13 ragondins, 7 fouines, 15 corbeaux et 25 corneilles, la présence au sein de la commune du piégeur est très justifiée et ne peut qu’être valorisée.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide d’accorder une subvention annuelle de 100 € à M. Éric STHELY.N° 2017-053

Objet : Rénovation de l’éclairage public

Le Maire informe que les communautés de communes du Pays Riolais et du Pays de Montbozon et du Chanois sont lauréates de l’appel à projet ministériel « Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte » - TEPCV.

A ce titre, elles sont éligibles au programme PRO-INNO-08-CEE TEPCV: « économies d’énergie dans les TEPCV », mis en œuvre depuis février 2017.

Ce dispositif vise à accélérer les économies d’énergie dans ces territoires en délivrant des Certificats d’Economie d’Energie – CEE, aux collectivités territoriales et ainsi participer aux financements de travaux générant des économies d’énergie sur leur patrimoine.

Afin d’animer le dispositif des CEE-TEPCV, les deux Communautés de Communes et le Pays des 7 Rivières (gestionnaire délégué pour les deux communautés de communes) s’appuient, par voie contractuelle, sur les compétences du SIED70, en vue :

- d’élaborer les dossiers de demandes de financement des projets et d’estimer les CEE correspondants,

- de vendre les CEE reversés ensuite aux collectivités qui réalisent les projets, selon le plan de financement approuvé.

Dans ce cadre, la commune de Boult souhaite déposer un dossier de demande de financement CEE-TEPCV pour le projet de Rénovation de l’éclairage public.

Le Pays, en accord avec les deux communautés de communes ont informé la commune de Boult que le dossier est éligible au dispositif CEE-TEPCV et qu’il fera prochaine l’objet d’une sélection. Le plan de financement prévisionnel du projet est le suivant :

Dépenses Recettes

Intitulé de l’opération Montant (HT) Nature et origine du financement Montant (HT)

Rénovation de l’éclairage public 20 264,00 €

SIED 70 (40% de 15 300 €) 6 120,00 €

SIED 70 (12,5% de 4 964 €) 620,50 €

Autofinancement éligible au CEE-

TEPCV (66,7%) 13 523,50 €

Total HT 20 264,00 € Total HT 20 264,00 €

La poursuite de la procédure d’attribution des CEE se concrétisera prochainement par la signature d’une convention entre le SIED 70 et la commune de Boult, dans la mesure ou le projet est sélectionné. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• autorise le Maire à déposer un dossier de demande de financement au titre du dispositif « économies d’énergie dans les TEPCV » ;

• approuve le plan de financement du projet, tel qu’il figure ci-dessus ; • autorise le Maire à signer la convention correspondante et tout autre pièce nécessaire à la mise en œuvre du dispositif CEE-TEPCV ;

• acte que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune de Boult; • s’engage à informer le Pays/ComCom et le SIED70 du suivi du projet et de toute modification pouvant intervenir dans les éléments ci-dessus mentionnés ;

• s’engage à apposer les logos TEPCV, Pays/ComCom et SIED70 sur tous les supports associés au projet et à communiquer sur sa réalisation ;

• autorise le Maire à solliciter tout autre partenaire financier pour la réalisation du projet ; • S’engage à réaliser les travaux inscrits dans la convention entre le SIED70 et la commune de Boult, d’ici le 31 décembre 2018.

N° 2017-054

Objet : Encaissement de chèques

Le conseil municipal autorise le Maire à encaisser 2 chèques pour un montant total de 196,00 €

correspondant au paiement des 98 cartes Avantages jeunes.N° 2017-055

Objet : Remboursement de facture

Le maire indique que l’association Les Bobuchots recueille des vieux papiers et les revend à Onyx Est. Compte tenu que celle-ci ne rembourse pas le montant issu de la collecte à des structures sans SIRET, la commune, pour participer à cette action, édite les factures afin de reverser ensuite les bénéfices à l’association.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- autorise le maire à éditer une facture pour 3 bordereaux de collectes du 30 juin 2017, du 31 juillet et du 31 aout 2017 pour des montants respectivement de 66 €, 51 € et 22,20€ - accorde une subvention de 139.20 € à l’association des Bobuchots

N° 2017-056

Objet : Remboursement d’acompte salle des Lavières

Le maire indique être saisi le 28 avril 2017 pour une demande de remboursement de caution à une annulation de réservation de la salle des Lavières du 29 juillet 2017.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et conformément au règlement intérieur de la salle autorise la maire à rembourser la somme de 750 € à la société Rénov Plus représentée par Mme Bouchta Minej.

N° 2017-057

Objet : Remboursement d’acompte salle des lavières

Le maire indique être saisi le 5 septembre 2017 pour une demande de remboursement de caution à une annulation de réservation de la salle des Lavières du 30 juin 2018.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et conformément au règlement intérieur de la salle autorise la maire à rembourser la somme de 750 € à M. Lespagnol Stéphane.

N° 2017-058

Objet : Transfert de crédit

Afin de pouvoir rembourser les acomptes de location de la salle des Lavières, il convient de transférer la somme de 2 250,00 € depuis l’article 61551 à l’article 673.

Après en avoir délibérer, le conseil autorise le maire à effectuer le transfert de crédit.