Déliberation - Registre délibération 27 09 2019

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Déliberation - Registre délibération 27 09 2019 Document publié le Vendredi 27 septembre 2019 par la commune de Boult. Lien du pdf (Déliberation - Registre délibération 27 09 2019)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Justice et droit, Mode, textile et habillement, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE

Haute-Saône

De la commune de BOUL

De la commune de Boult

Séance du 27 septembre 2019

L’an deux mille dix-neuf, le vingt-sept septembre à 20 heures 30

Etaient présents : Mmes et Ms, Bertrand FOLIN, Jean-Michel GODOT, Dominique GUIGUEN, Marion JEAN, Cyril MARECHAL, Guy ROUX, Patrick SAUGET, Éric TOURNIER, Patrick WINTERSTEIN

Excusés : Mmes et Ms Sophie BAILLAUD, Marie-Noëlle FROMENT, Michel MENETRIER (a donné procuration à Marion JEAN)

Monsieur Dominique GUIGUEN a été nommé secrétaire

N° 2019-031

Objet : Assiette et destination des coupes 2019-2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A) - Approuve l’assiette des coupes pour l’exercice 2020 dans les parcelles 16-17-18-21-22A-28AJ 32A-34 de la forêt communale

B) - Décide :

1°) de vendre sur pied, par les soins de l ’O.N.F,

a) en bloc : les produits feuillus des parcelles : 17-18-32A-34

b) en futaie affouagère les arbres susceptibles de fournir des grumes dans les parcelles 21-22A

2°) de partager, aux affouagistes le bois de chauffage dans les parcelles N°21-22A-16-28AJ conditions détaillées au § D, et pour cela en demande la délivrance.

C) – Fixe les conditions suivantes pour les produits vendus :

1°) Pour les modes de vente § B1.b et § B2, les arbres susceptibles de fournir des grumes sont déterminés selon les critères suivants :

Essences Ø à 130 cm > ou = à Découpe

Chêne 40 30

Hêtre 40 30

Charme et AF 35 25

Divers noble 30 25

2°) Les produits mis en vente seront soumis aux clauses particulières suivantes : Délais d’abattage des futaies : 31/12 n si vente 1er semestre n, 15/03 n+1 si vente 2ème semestre n. En cas d’arbres fourchus une seule branche est à vendre.

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers

- en exercice : 12

- présents : 9

- votants : 10

- absents : 3

- exclus : 0

Date de convocation :

23 septembre 2019

Date d’affichage :

4 octobre 2019

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,

s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de

ses séances,

Sous la Présidence de M. Dominique GUIGUEND) Fixe les conditions d’exploitation suivantes pour l’affouage délivré non façonné 1°) L’exploitation du bois d’affouage délivré sur pied ou non façonné dans la forêt communale sera réalisée par les affouagistes eux-mêmes et après partage, sous la responsabilité des garants suivants : Patrick SAUGET, Guy ROUX, Cyril MARECHAL, Patrick WINTERSTEIN

2°) Situation des coupes et nature des produits concernés :

Nature Amélioration Eclaircie

Parcelles 21-22A 16-28AJ

Produits à exploiter Houppiers ; petites futaies en abandon Seules les tiges griffées ou marquées en abandon

3°) Délai d’exploitation :

Parcelles 16-21-22A-28AJ

Nature des produits Affouage

Début de la coupe 01/11/2020

Fin de d’abattage 15/04/2021

Fin de vidange 31/10/2021

Faute par les affouagistes de respecter les délais ou conditions, ils seront considérés comme ayant renoncé à leur droit pour cet exercice, et la commune disposera librement des produits.

N° 2019-032

Objet : Règlement d’affouage 2019-2020

Le Maire présente le règlement d’affouage pour l’hiver 2019-2020 qui a pour objectif de permettre l’exploitation par les affouagistes, des bois partagés par la commune, après délivrance par le service forestier, en garantissant la protection et la pérennité de la forêt.

Il rappelle les éléments des principales dispositions :

 Paiement à l’inscription de la taxe ou de la prestation de service de commande groupée, en nom propre, par chèque ou reçu fiscal

 Pas de procuration pour participer au tirage au sort

 Le stockage du bois est interdit le long des voies et des chemins communaux  En cas d’infraction constatée au règlement par l’affouagiste, l’inscription sur la liste affouagère de l’exercice suivant ne sera pas retenue.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve le règlement d’affouage pour l’hiver 2019-2020 tel que présenté.

N° 2019-033

Objet : Tarif affouage 2019-2020

Le maire rappelle que le prix de vente des bois destinés à l’affouage est estimé à 11 663 € (dont 12 % de frais de garderie ONF).

Au vu de ces éléments et du nombre d’affouagistes de l’exercice précèdent, le maire rappelle que le montant de la taxe d’affouage devrait s’établir à 116 € pour équilibrer ses recettes.

Malgré la mise en œuvre d'un règlement modifié en 2017, le nombre de lot distribué supérieur au besoin réel, du travail illégal persistant, qu’un tiers environ des logements bénéficie de l’affouage, la perte financière de 3 663 € pour la commune (pour un nombre constant de lot au tarif 2017 de 80 €),Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide de fixer le montant de la taxe d’affouage pour l’hiver 2019- 2020

• Pour l’affouage sur pied, un forfait est fixé à :

• 80 € pour une portion

• 40 € pour une 1/2 portion

• Pour l’affouage façonné, la taxe/stère est calculée suivant la taxe d’une portion divisé par le volume moyen d’une portion à laquelle est ajouté le cout de façonnage -livraison

• 43 € /stère pour le bois façonné et livré

La taxe d’affouage est réglée à l’inscription.

N° 2019-034

Objet : Création d’un poste d’adjoint technique territorial

Monsieur le maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de la collectivité sont créés par le conseil municipal.

Il est rappelé qu’un poste d’agent d’animation de la salle des Lavières est actuellement pourvu en CDD depuis 2012 et qu’un poste d’agent d‘entretien l’est depuis 2013. Ces activités sont pérennes et peuvent être assurées par une personne.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide

• la création d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet à hauteur de 16h/semaine pour gérer la salle des Lavières et assurer l’entretien de la mairie et de la salle des Lavières, à compter du 1er janvier 2020, rémunéré à l'indice brut 294 indice majoré 309.

• de supprimer les postes en CDD d’agent d‘entretien et d’agent d’animation • de modifier le tableau des effectifs en conséquence

• d’inscrire au budget les crédits correspondants.

N° 2019-035

Objet : Remboursement d’acompte

Le maire rappelle que par délibération du 27 juin 2019, 2 acomptes de 300 € auraient dû être remboursés à l’association de protection des chats errants pour des annulations de réservation de la salle des Lavières.

Finalement, l’association de protection des chats errants ne souhaite plus annuler les 2 manifestations, mais 1 seule, celle du 22 décembre 2019.

Un acompte de 300€ ayant été encaissé, le conseil municipal autorise la maire à le rembourser.

N° 2019-036

Objet : Remboursement de frais

Le maire indique que la secrétaire de mairie s’est rendue aux formations suivantes:

- 15 octobre 2018 : Formation Répertoire Electoral à Vesoul : 68,2 kms

- 22 novembre 2018 : Réunion prélèvement à la source : 68,2 kms

- 7 décembre 2018 : Réunion urbanisme : 65,6 kms

- 15 et 16 janvier 2019 : Formation Etat civil : 136,4 kms + 23 € de repas

- 5 avril 2019 : Formation préparation élections : 44,4 kms

Les frais de déplacement étant remboursés sur la base de 0,41 €/km (Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006) le conseil autorise lemaire à rembourser la somme de 179.95 € (156.95 € de frais kilométrique et 23 € de frais de repas) à Mme Jasmin Nathalie.

N° 2019-037

Objet : Encaissement de chèques

Le conseil municipal autorise le Maire à encaisser 4 chèques d’un montant total de 232,00 € correspondant au paiement des 116 cartes Avantages jeunes.

N° 2019-038

Objet : Tarification Lavières

Le conseil municipal, après en avoir délibéré arrête les tarifs ci-dessous :

Une association n'ayant pas une action ou manifestation locale avec un apport socioculturel pour le village ne peut bénéficier de la location gratuiteL’acompte fera l’objet d’un encaissement.

N° 2019-039

Objet : Subvention association des Bobuchots

Le maire indique que les classes de ce1/ce2 et ce2 de l‘école des Bobuchots ont débuté un module de natation à la piscine de Noidans les Vesoul et que le coût de transport et du maître-nageur est uniquement pris en charge par l’Association des Bobuchots.

L'apprentissage de la natation, bien qu'obligatoire, n'est pas possible sans cette démarche. Pourtant savoir nager, ou au moins appréhender l'immersion ou le déplacement dans l'eau nécessite une participation de la commune.

Le coût unitaire par enfant est de 52,45€

Le conseil municipal décide d’accorder une subvention de 530 € à l’association des Bobuchots correspondant à une participation pour les 10 enfants de Boult.