Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 220 291222

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 220 291222 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 220 291222)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Institutions publiques, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2022-220

PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2022Sommaire

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /

69-2022-12-23-00005 - Arrêté préfectoral

n° DDT_SEN_2022_12_23_C182 relatif aux modifications des conditions

de l’agrément n° 2020-NS-069-0014 délivré à l’entreprise BEAULIEU

INVEST par arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2020_12_24_C178 du 24

décembre 2020 pour la réalisation d’opérations de vidange, de transport

et d’élimination des matières extraites des installations

d’assainissement non collectif (3 pages) Page 3

269_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2022-12-23-00005

Arrêté préfectoral

n° DDT_SEN_2022_12_23_C182

relatif aux modifications des conditions de

l’agrément n° 2020-NS-069-0014

délivré à l’entreprise BEAULIEU INVEST

par arrêté préfectoral

n°DDT_SEN_2020_12_24_C178 du 24 décembre

2020

pour la réalisation d’opérations de vidange, de

transport et d’élimination

des matières extraites des installations

d’assainissement non collectif

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-12-23-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_12_23_C182 3PRÉFET.

DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_12_23_C182

relatif aux modifications des conditions de l’agrément n° 2020-NS-069-0014 délivré à l’entreprise BEAULIEU INVEST

par arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2020_12_24_C178 du 24 décembre 2020 pour la réalisation d’opérations de vidange, de transport et d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfet du Rhône,

Officier de la légion d’Honneur,

Commandeur de l’Ordre national du Mérite,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8,

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1,

VU l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe),

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Vanina NICOLI

VU l’arrêté préfectoral n°69-2021-02-01-005 du 01 février 2021 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER directeur départemental des territoires du Rhône,

VU la décision du directeur départemental des territoires n° 69_2022_09_08_00003 du 08 septembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales,

VU l’agrément n° 2020-NS-069-0014 délivré à la BEAULIEU INVEST par arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2020_12_24_C178 du 24 décembre 2020,

VU la demande de modifications des conditions de son agrément présentée par la BEAULIEU INVEST, enregistrée sous les numéros Cascade n°69-2022-00404 et Démarches Simplifiées n°10406540, reçue le 26 octobre 2022 et complétée le 06 décembre 2022,

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-12-23-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_12_23_C182 4CONSIDÉRANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur,

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,

ARRÊTE

Article 1 : Dispositions générales

Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté n°DDT_SEN_2020_12_24_C178 du 24 décembre 2020 sont remplacées par les dispositions de l’article 2 du présent arrêté.

Les autres dispositions de l’arrêté n° DDT_SEN_2020_12_24_C178 du 24 décembre 2020 restent inchangées.

Article 2 : Objet de l’agrément n°2020-NS-069-0014

L’entreprise BEAULIEU INVEST

SIRET : 448 235 929 00024

7 rue de la Libération - 69270 FONTAINES-SUR-SAÔNE,

est agréée pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites dans les départements suivants : - Rhône (69),

- Ain (01),

- Isère (38),

- Loire (42).

La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 24 m³.

La filière d’élimination validée par le présent agrément est la suivante : - Station d’épuration de Pierre Bénite (69) (Maître d’ouvrage : Métropole de Lyon).

Article 3 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Publication et information des tiers

Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de FONTAINES-SUR-SAÔNE pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Une liste des personnes agréées est publiée sur le site des services de l’État dans le Rhône.

Article 5 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs, conformément aux articles R.421-1 et R.422-2 du code de justice administrative :

- par la voie d’un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône ou hiérarchique auprès du ministre en charge de l’environnement. L’absence de réponses dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,

- par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-12-23-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_12_23_C182 5Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

Article 6 : Exécution

La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait, le 23 décembre 2022

Le Directeur Départemental

Jacques BANDERIER

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