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Procès Verbal - PV 2025 05 14
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Clohars-Carnoët.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2025 05 14)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 mai 2025 - Page 1 sur 9
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 14 mai 2025 à 20H00 sous la présidence du Maire, en salle du conseil municipal.
Conseillers Municipaux présents :
Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL, Denez DUIGOU, Marie-Hélène LE BOURVELLEC, Jérôme LE BIGAUT, Marie GUYOMAR HERVE, Julien LE GUENNEC, Denise LE MOIGNE, Éric, BADOC, Myriam RIOUAT, Cécile TEPER, Olivier CHALMET, Brigitte THOMAS, Gilles GARCON, Philippe DELATER, Marc PINET, Angéline BOURGLAN, Denis GUILLOU
Conseillers ayant donné procuration :
Jean-Paul GUYOMAR procuration donnée à Jacques JULOUX
Damien DOBRENEL, procuration donnée à Denise LE MOIGNE
Morgane LE COZ, procuration donnée à Brigitte THOMAS
Yves KERVRAN, procuration donnée à Angeline BOURGLAN
Loïc PRIMA, procuration donnée à Denis GUILLOU
Lauriane COZ, procuration donnée à Marc PINET
Conseillers municipaux absents :
Victor LE GOFF
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27 Présents : 19 Votants : 26
Denise LE MOIGNE est nommée secrétaire de séance par le conseil municipal.
I - VIE DES ASSEMBLEES
Il est proposé au conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 09/04/2025 joint en annexe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité.
❖ Décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 09/04/2025.
II – URBANISME
A - Avis sur la modification simplifiée n°2 du schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays de Quimperlé
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment son article L.103-2 et ses articles L.143-39 et suivants relatifs à la procédure de modification simplifiée du SCoT ;
Procès-Verbal de la séance du conseil municipal du 14 mai 2025 Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 mai 2025 - Page 2 sur 9
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et Résilience », et notamment son article 194-IV-5 ;
Vu le projet de modification simplifiée n°2 du SCoT du Pays de Quimperlé, tel que transmis pour avis par courrier.
Denez DUIGOU, adjoint à l’urbanisme présente le contenu de la modification simplifiée n°2 du SCoT du Pays de Quimperlé.
Contexte :
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » a posé, dans son article 194, un objectif national de zéro artificialisation nette à l’horizon 2050 ainsi qu'un objectif transitoire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) d’ici 2030.
Ces objectifs doivent être traduits et territorialisés dans les documents de planification : SRADDET, SCoT et PLUi.
La Région Bretagne a décliné cet objectif dans la modification du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), adoptée en février 2024 et rendue exécutoire par arrêté préfectoral du 17 avril 2024. Le SRADDET modifié territorialise, pour chaque SCoT de la région, une enveloppe maximale de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers jusqu’en 2031. Pour le SCoT du Pays de Quimperlé, cette enveloppe est fixée à 120 hectares.
Par arrêté du Président de Quimperlé Communauté en date du 4 septembre 2024, une procédure de modification simplifiée du SCoT a été engagée afin d'intégrer ces objectifs.
Contenu synthétique du projet :
Afin de prendre en compte les objectifs fixés par le SRADDET modifié, le projet de SCoT modifié prévoit que :
• Le scénario démographique du SCoT soit ajusté pour viser une croissance annuelle moyenne d’environ +0,40 % de la population, soit une production d’environ 300 logements par an sur l’ensemble du territoire de Quimperlé Communauté.
• La consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers soit encadrée :
o Plafond de 120 hectares pour la période 2021-2031 (10 ans) ;
o Plafond de 24 hectares pour la période 2031-2034 (4 ans) ;
o Trajectoire globale de réduction de l’artificialisation de 75 % d’ici 2041. Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 mai 2025 - Page 3 sur 9
Pour les périodes concernées, ces surfaces sont réparties en enveloppes thématiques : habitat et équipements communaux, équipements intercommunaux, développement économique, développement touristique.
Considérant que cette modification porte sur la réduction des objectifs de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers conformément aux prescriptions de la loi Climat et Résilience et au SRADDET de Bretagne ;
Le Maire explique que la gestion de l'urbanisation et de la consommation des espaces est encadrée par une hiérarchie de documents législatifs.
Il souligne que les objectifs de réduction de la consommation des espaces bâtis sont dictés par la loi Climat et visent à préserver les terres agricoles. Cependant, ces restrictions posent des défis, notamment sur le littoral, où la limitation des constructions peut augmenter significativement le coût du foncier. Le législateur devra aussi se préoccuper de l’encadrement des prix des terrains. Le Maire insiste sur la nécessité de respecter le cadre législatif pour lutter contre le réchauffement climatique, malgré les contraintes que cela impose. Il mentionne également l'importance de continuer à accueillir des entreprises pour soutenir l'économie locale, tout en notant que les activités touristiques et l'extension des campings sont désormais très encadrées et limitées.
Denez DUIGOU souligne la nécessité de repenser l'urbanisation en valorisant les friches existantes pour offrir du foncier et en favorisant la construction en hauteur plutôt qu'en étalement. Il évoque la possibilité de changer la destination de certains bâtiments, comme les anciennes granges, pour les transformer en habitats.
Bien que l'artificialisation ne soit pas interdite, elle doit être compensée par une renaturation équivalente. Denez DUIGOU mentionne également le quartier des Hauts-du-Sénéchal, où des bâtiments de trois étages existent sans nuire à la qualité de vie des habitants. Il conclut en affirmant que ces changements nécessitent une modification des modes de vie et un changement de paradigme.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 24 voix pour et 2 abstentions (Loïc PRIMA et Angeline BOURGLAN) décide :
• D’émettre un avis favorable sur le projet de modification simplifiée n°2 du SCoT du Pays de Quimperlé,
• D’autoriser Monsieur le Maire à notifier la présente délibération à Quimperlé Communauté.
B – Décision du Maire en matière d’urbanisme
Le Conseil municipal est informé de la décision 2025-12 Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 mai 2025 - Page 4 sur 9
Le Maire informe du dépôt d’une déclaration préalable d’urbanisme pour la modification d’une clôture à l’entrée du centre d’interprétation GAUGUIN ATELIR DU POULDU et la pose d’un TOTEM.
Le Maire présente plusieurs points lors d'une réunion du conseil municipal. Il a d'abord évoqué l'acquisition d'une parcelle de 7 mètres carrés pour végétaliser l'entrée de la commune, une décision nécessitant une déclaration d'urbanisme.
III - FINANCES
A – Décisions du Maire en matière de finances et de marchés publics
Le Conseil municipal est informé des décisions 2025-13 à 2025-14.
Subvention FEADER, Avenant GAP,
Le Maire rend compte au conseil municipal de 2 décisions, prises par délégation concernant des modifications dans les marchés publics liés au centre d'interprétation, incluant des travaux imprévus de rénovation de réseaux vétustes, un changement de revêtement de sol, et l'installation de compteurs d'énergie demandée par l'ADEME pour obtenir une subvention.
Il présente également le dépôt d’une demande de subvention de 75 000 euros adressée à l'Europe dans le cadre du programme LEADER.
IV – INTERCOMMUNALITE
A - Présentation du rapport d’activité, de développement durable et rapport sur l’égalité femmes-hommes 2024
Conformément à l’article L.5211-39 du CGCT qui dispose notamment que le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque Commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement,
Sera présenté en Conseil municipal le Rapport d’activité, de développement durable et d’égalité Hommes-Femmes de Quimperlé Communauté 2024.
Cette présentation ne fait pas l’objet d’un vote.
Annexe : Rapport d’activité, de développement durable et d’égalité Hommes-Femmes de Quimperlé Communauté 2024
Le Maire présente le RA d’activité de Quimperlé communauté.
Monsieur PINET pose les questions suivantes : Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 mai 2025 - Page 5 sur 9
• Questionnement sur la baisse de la taxe de séjour qui recule en 2024 de plus de 100 000€ par rapport à l’année 2023.
Le Maire indique qu’il sollicitera Quimperlé communauté pour des explications.
• Questionnement sur le faible nombre de pistes cyclables sur la commune et sur les développements à venir en la matière ?
Le Maire souligne les difficultés rencontrées pour développer des infrastructures cyclables en raison de rigidités foncières et de disparités dans l'attribution des fonds. Il mentionne que Quimperlé Communauté a un plan ambitieux de plus de 10 millions d'euros, mais que la réalisation dépend également de l'accompagnement financier du département. Il observe le déséquilibre dans l'aménagement cyclable du département, où Quimperlé est moins favorisé que le pays fouesnantais. Il y a une iniquité de traitement qui a été dénoncée par les élus de Quimperlé communauté.
Le Maire informe avoir également avoir contacté le président du département au sujet du projet de liaison entre Clohars-Carnoët et Moëlan, afin d’envisager un portage par le département de la procédure d’expropriation, pour débloquer le projet, actuellement à l’arrêt du fait du refus d’habitants de vendre une petite partie de leur terrain.
• Questionnement sur le nombre de voyages TBK (732 000 en 2024). Monsieur PINET demande quelle part représente les transports scolaires dans ce total.
Denez DUIGOU répond que 77% des trajets concernent les jeunes de moins de 18 ans, scolaires mais pas uniquement scolaires.
• Questionnement sur la baisse des logements sociaux agréés et l’augmentation des aides pour les logements HLM
Le Maire confirme que le coût augmente pour l’agglo, au regard du ralentissement des fonds pour le logement social par les autres financeurs.
Les conseillers municipaux prennent acte de la présentation du rapport d’activité 2024 de Quimperlé Communauté.
B - Accord local sur la fixation du nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de Quimperlé communauté
La loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 autorise les conseils municipaux, dans le cadre d’un accord local pris à la majorité qualifiée (2/3 des conseils municipaux représentant 50% de la population ou inversement), à majorer jusqu’à 25% le nombre de sièges au sein du conseil communautaire et à fixer leur répartition entre les communes en tenant compte de la population de chacune.
La loi prévoit initialement 43 sièges au conseil communautaire de Quimperlé Communauté. Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 mai 2025 - Page 6 sur 9
Conformément aux dispositions légales, le nombre de sièges au conseil communautaire peut être porté à 53, sous condition de l’approbation des conseils municipaux à la majorité qualifiée.
Cette approbation doit intervenir avant le 31 août de l’année précédant l’élection.
La répartition des sièges au sein du conseil communautaire doit répondre à des règles strictes :
1- Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % celui résultant de la répartition de droit commun.
2- Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale en vigueur de chaque commune. Une commune ne peut obtenir plus de sièges qu’une commune plus peuplée. Les chiffres en vigueur sont ceux de l’année, au cours de laquelle la délibération est prise. 3- Les communes qui n’ont bénéficié d’aucun siège dans le cadre de la répartition proportionnelle, devront disposer d’un siège.
4- Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
5- Sous réserve du respect des critères 3 et 4, la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20% de la proportion de sa population dans la population de la communauté.
Dans ce cadre, le conseil communautaire réuni le 3 avril 2025 a émis la proposition d’accord local suivante :
Nom de la
commune
Population
municipale au
01/01/2025
Répartition de
droit commun
Répartition
mandat 2020-2026
Proposition
d'accord local
Quimperlé 12 444 10 10 10
Moëlan-sur-Mer 6 763 5 6 6
Bannalec 5 707 4 5 5
Scaër 5 197 4 5 5
Clohars-Carnoët 4 701 4 4 4
Riec-sur-Bélon 4 374 3 4 4
Mellac 3 371 2 3 3
Rédené 2 999 2 3 3
Tréméven 2 378 2 2 2
Querrien 1 654 1 2 2
Le Trévoux 1 611 1 2 2
Arzano 1 440 1 2 2
Baye 1 363 1 1 2
Locunolé 1 166 1 1 1
Saint-Thurien 1 005 1 1 1
Guilligomarc'h 804 1 1 1
55 389 43 52 53 Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 mai 2025 - Page 7 sur 9
Les communes qui ne disposeront que d’un siège de conseiller titulaire au sein du conseil communautaire, bénéficieront d’un siège de suppléant.
Cette proposition permet à la fois de disposer du nombre maximum de sièges, et une répartition la plus équitable possible en fonction de la population de chaque commune. Les écarts de représentativité des communes sont ici le plus faible possible.
Cet accord nécessite la validation des 2/3 au moins des conseils municipaux des communes membres, représentant plus de la moitié de la population ou celui de la moitié au moins des conseils municipaux représentant plus des 2/3 de la population.
A défaut d’un accord entre les communes, la répartition de droit commun s’appliquera, soit un Conseil communautaire réduit à 43 élus.
Il est demandé au conseil municipal d’approuver la recomposition du conseil communautaire en nombre et en répartition des sièges par commune, suivant l’accord local tel que défini ci- dessus.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 6 abstentions (Yves KERVRAN, Marc PINET, Loïc PRIMA, Lauriane COZ, Angeline BOURGLAN et Denis GUILLOU) décide :
• D’approuver la recomposition du conseil communautaire en nombre et en répartition des
sièges par commune, suivant l’accord local tel que défini ci-dessus.
V – VIE LOCALE
A - Convention avec l’association Dre Ar Vinojenn
La ville de Clohars-Carnoët et l’association Dre Ar Vinojenn ont la volonté commune de mettre
en valeur les sentiers et chemins et d’en assurer au mieux l’entretien et balisage.
A cet effet elles ont souhaité établir un partenariat formalisé par une convention.
La convention a pour objet de définir les conditions par lesquelles la ville associe l’association
au balisage et au petit entretien des sentiers de trail, mais aussi des sentiers de petites
randonnées (PR) et autres parcours (le Chemin des peintres, le parcours du patrimoine de
Doëlan ...).
La convention habilite l’association à intervenir pour la réparation, l’entretien et le balisage
des sentiers lorsque nécessaire. Elle définit la collaboration avec les services de la ville pour
l’ouverture de nouveaux chemins afin de les rendre accessibles et de les baliser. Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 mai 2025 - Page 8 sur 9
L’association se chargera prioritairement du « petit balisage » : entretien-remplacement-
rafraîchissement ou pose d’un nouveau balisage (peinture-adhésif-plaquette) alors que le
mobilier, les plots et les jalons seront posés par les agents de la ville.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour et 1 abstention (David ROSSIGNOL) décide :
• D’approuver la convention de partenariat entre la ville et l’association Dre Ar Vinojenn
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer et à effectuer toutes les démarches concernant la
convention
B - Convention avec l’association Handiplage
La ville de Clohars-Carnoët travaille depuis de nombreuses années à rendre accessible la plage
de Bellangenet aux personnes à mobilité réduite : acquisition de chemins de plage, location
de toilettes PMR, mise à disposition de fauteuils Tiralo et Hippocampe, aménagement d’un
arrêt de transport PMR …
De cette réflexion est née la volonté de faire labelliser la plage « Handiplage » qui est
maintenant au niveau 3 du label.
Cette certification assure la mise en œuvre et le maintien de moyens et d’équipements
assurant l’accessibilité gratuitement, aux personnes handicapées et un accueil sécurisé de
bonne qualité sur le site de la Plage de Bellangenet.
Il est proposé de renouveler le conventionnement avec l’association Handiplage pour la
période 2025 - 2030 qui engage la commune à respecter les engagements de la convention
transmise en pièce jointe.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• Décide d’approuver le renouvellement de la convention Handiplage pour la plage de
Bellangenet
• Décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer et à effectuer toutes les démarches
concernant la convention
C - Avenant n° 2 à la convention avec le SIVU Pouldu Laïta
Le 6 août 1997 avait été signée une convention pour la gestion du port du SIVU Pouldu Laïta,
précisée par un avenant n° 1 en date du 23 avril 2002. Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 mai 2025 - Page 9 sur 9
Les agents des ports Clohars-Carnoët n’intervenant plus sur les mouillages du SIVU depuis la
mise en place de la gestion du port du Pouldu Laïta par la Sellor au 1er janvier 2025, le
remboursement des charges de personnel des agents du port n’est donc plus d’actualité.
L’avenant n° 2 précise ainsi les montants désormais reversés à chaque commune, ceux-ci étant
révisés annuellement.
Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• D’approuver l’avenant n° 2 à la convention pour la gestion du port du SIVU Pouldu Laïta,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer et à effectuer toutes les démarches concernant la convention.