Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 111 re
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 090 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 111 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 111 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 111 re
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 003 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 048 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 062 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 066 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 061 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 111 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 4 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 111 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Changement climatique, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2A-2023-111
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2023 Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2023-10-04-00003 - Arrêté n° du 4 octobre
2023 modifiant l'arrêté n° 2A-2023-08-10-00001 du 10 août 2023 portant
ouverture d'une enquête publique relative à: - la demande d'autorisation
environnementale du projet de construction, d'exécution des travaux et
d'autorisation d'exploitation de la centrale électrique du Ricanto d'une
puissance totale de 130 MWe, située dans la zone industrielle du Vazzio sur
le territoire de la commune d'Ajaccio; - et à la demande d'autorisation de
construire et d'exploiter des canalisations de transport de combustibles
(biomasse liquide et FOD) associées au fonctionnement de la
centrale, présentées par EDF Production insulaire SAS. (10 pages) Page 3
2 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-10-04-00003
04/10/2023
Arrêté n° du 4 octobre 2023
modifiant l'arrêté n° 2A-2023-08-10-00001 du 10
août 2023 portant ouverture d'une enquête
publique relative à:
- la demande d'autorisation environnementale
du projet de construction, d'exécution des
travaux et d'autorisation d'exploitation de la
centrale électrique du Ricanto d'une puissance
totale de 130 MWe, située dans la zone
industrielle du Vazzio sur le territoire de la
commune d'Ajaccio;
- et à la demande d'autorisation de construire et
d'exploiter des canalisations de transport de
combustibles (biomasse liquide et FOD)
associées au fonctionnement de la centrale,
présentées par EDF Production insulaire SAS.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-04-00003 - Arrêté n° du 4 octobre 2023 modifiant l'arrêté n° 2A-2023-08-10-00001 du 10 août 2023 portant ouverture d'une enquête publique relative à: 3 PRÉFET Direction de la coordination des politiques de l'État DE LA CORSE- et du développement territorial DU-SUD Bureau de l’environnement et de l'aménagement
Baaié Fraternité
Arrêté n° 2A-XXXX-XX-XXXXXXXXXXXXX du 4 octobre 2023
modifiant l'arrêté n° 2A-2023-08-10-00001 du 10 août 2023 portant ouverture d'une enquête publique relative à :
- la demande d'autorisation environnementale du projet de construction, d'exécution des travaux et d'autorisation d'exploitation de la centrale électrique du Ricanto d'une puissance totale de 130 Mwe, située dans la zone industrielle du Vazzio sur le territoire de la commune d'Ajaccio ;
- et à la demande d'autorisation de construire et d'exploiter des canalisations de transport de combustibles (biomasse liquide et FOD) associées au fonctionnement de la centrale,
présentées par EDF Production insulaire SAS.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L 311-1 à L 311-5 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 123-1 à L 123-18, L 181-1 à L 181-12, L 555 à L 5550 et R 123-1 à X, R 181-1 à L 18112, R 511-9 à R 511-712, R 5551 à R-555-1 à R 55516;
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-04-00003 - Arrêté n° du 4 octobre 2023 modifiant l'arrêté n° 2A-2023-08-10-00001 du 10 août 2023 portant ouverture d'une enquête publique relative à: 4 VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-11-03-00005 du 3 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud ;
le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures
et de produits chimiques ;
le décret n° 2015-1697 du 18 décembre 2015 relatif à la Programmation Pluriannuelle de l'énergie (PPE) de Corse en cours de révision pour la période 2019-2028, modifié par les décrets n° 2017777 du 27 décembre 2017 et n° 2019-1340 du 11 décembre 2019;
la déclaration d'intention communes du 18 juin 2015 par laquelle les représentants de l'Etat, de la Collectivité de Corse, de la commune d'Ajaccio, de la Communauté d'agglomération du pays Ajaccien, d'EDF et d'EDF/PEI ont acté le choix du terrain du Ricanto pour l'implantation du projet de centrale à cycle combiné;
la délibération n° 15/254 AC de l'Assemblée de Corse du 29 octobre 2015 adoptant le projet de PPE;
les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement applicables à la centrale électrique et notamment les rubriques n° 3110 (IED) et n° 4734 (SEVESO) ;
les arrêtés ministériels relatifs aux prescriptions générales liées aux rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement applicables au projet durant la phase chantier;
les arrêtés ministériels relatifs aux prescriptions générales liées aux rubriques de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) sous autorisation ou déclaration en application des articles L 2141 à L 214-6 du code de l'environnement, applicables au projet durant les phases chantier et exploitation;
l'arrêté ministériel du 31 mars 1980 relatif à la réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion ;
l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;
l'arrêté ministériel du 24 juin 1986 relatif à la liste des espèces végétales protégées en Corse complétant la liste nationale ;
l'arrêté interministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du territoire national;
l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées ;
l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruts dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;
l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégés et menacés d'extinction et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 « accumulateurs (ateliers de charge) »;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-04-00003 - Arrêté n° du 4 octobre 2023 modifiant l'arrêté n° 2A-2023-08-10-00001 du 10 août 2023 portant ouverture d'une enquête publique relative à: 5 Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
l'arrêté ministériel du 29 septembre 20085 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2008 fixant les règles générales et prescriptions techniques applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique n° 1434;
l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation modifié par l'arrêté du 22 septembre 2021;
l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation modifié par l'arrêté du 22 septembre 2021;
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismiques applicables à certaines installations classées ;
l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R 5161 et suivants du code de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel où assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-04-00003 - Arrêté n° du 4 octobre 2023 modifiant l'arrêté n° 2A-2023-08-10-00001 du 10 août 2023 portant ouverture d'une enquête publique relative à: 6 Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
VU
VU
VU
VU
Vu
Vu
l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre 1% du livre V du code de l'environnement modifié par l'arrêté du 24 septembre 2020;
l'arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique de la nomenclature n° 11885 ;
l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2563;
l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure où égale à 50 MW soumises à
autorisation au titre de la rubrique n° 3110;
l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des missions et des niveaux d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre ;
le Plan de prévention du risque inondation dans le bassin versant de la Gravona approuvé le 24 août 1999, révisé le 6 septembre 2002 et en cours de révision ;
le Schéma régional climat, air, énergie (SRCAE) et de son annexe, le schéma éolien adopté par l'Assemblée de Corse par délibération n° 13/272/AC du 20 décembre 2013 sur la période 2020-2050 ;
le Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) approuvé par délibération n° 15-235/AC de l'Assemblée de Corse du 2 octobre 2015, modifiée le 5 novembre 2020 et valant Schéma régional de cohérence écologique (SRCE);
la délibération n° 2017/254 du conseil municipal de la Ville d'Ajaccio du 6 novembre 2017 concernant la description des engagements d'EDF/PEI à la cessation d'activités du précédent projet de centrale à cycle combiné du Ricanto:;
le Plan de prévention du risque naturel « Mouvement de terrain » (PPRMT) sur le
territoire de la commune d'Ajaccio, approuvé le 15 mars 2019;
le Plan local d'urbanisme de la commune d'Ajaccio révisé le 25 novembre 20139 ;
la délibération n°19/378 de l’Assemblée de Corse du 25 octobre 2019 approuvant les modifications du décret n° 2015-1917 du 18 décembre 2015 en vue de la mise en œuvre optimisée de la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) de la Corse ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-01-30-003 du 30 janvier 2020 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation d'hydrocarbures exploitée par la société EDF sur la commune d'AJaccio ;
la délibération de l’Assemblée de Corse n°21/080 du 29 avril 2021 approuvant le projet de révision de la PPE de la Corse;
le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de Corse pour
la période 2022-2027 approuvé par l'Assemblée de Corse le 17 décembre 2021, en vigueur depuis le 16 février 2022;
la délibération n° 23/037 AC de l'Assemblée de Corse du 30 mars 2023 approuvant le projet de révision de la PPE ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-04-00003 - Arrêté n° du 4 octobre 2023 modifiant l'arrêté n° 2A-2023-08-10-00001 du 10 août 2023 portant ouverture d'une enquête publique relative à: 7 Vu la délibération n°23/059 AC de l’Assemblée de Corse du 28 avril 2023 approuvant le protocole d'accord Etat/Collectivité de Corse pour la mise en œuvre de la PPE;
Vu les dossiers d'enquête publique déposés par EDF/PEI les 5 et 24 avril 2023 comprenant notamment:
- pour le dossier de demande d'autorisation environnementale (DDAE) du projet de construction d’une nouvelle centrale électrique du Ricanto située dans la zone industrielle du Vazzio à Ajaccio, d'exécution des travaux et d'exploitation :
+ le courrier d'EDF Production insulaire (EDF PE) du 4 avril 2023 d'envoi du dossier au
préfet;
+ un imprimé CERFA n° 15964*02 relatif aux procédures concernées par l'autorisation environnementale ;
+ une liste des pièces et annexes du dossier;
+ une note de présentation non technique ;
+ le dossier administratif avec notamment, le bilan des garants de la concertation préalable avec l'avis de la Commission nationale du débat public du 6 octobre 2021, le rapport de la concertation continue du 6 octobre 2021 au 21 septembre 2023 et le dossier de demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées de faune et de flore avec les avis du Conseil national de protection de la nature;
+ le dossier technique
+ l'étude de dangers;
+ l'étude d'impact et son résumé non technique, avec notamment, les annexes sur les études hydrauliques, l'étude d'incidences au titre de NATURA 2022, sur les études acoustiques du projet, les études de dispersion atmosphérique, les évaluations de l'état des milieux et des risques sanitaires, l'étude des sols et des eaux souterraines, l'étude paysagère et le récapitulatif des mesures d'évitement des effets dommageables prévisibles, de réduction des effets négatifs ne pouvant être évités, de compensation (ERC) des des pertes de biodiversité et d'autres mesures d'accompagnement du projet et de suivi écologique ;
+ la mention des textes qui régissent l'enquête publique ;
+ la mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet;
+ les compléments fournis par EDF PEI le 21 juin 2023 à la demande de la DREAL;
Vu la consultation administrative effectuée par la DREAL sur le DDAE susvisé le 5 avril 2023;
Vu les avis émis, dont l'avis de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) du 5 avril
2023, l'avis du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous marines (DRASSM) du 19 avril 2023, l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France du 13 avril 2023, l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (SBEP) du 26 avril 2023 assorti de demande de compléments, l'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAOQ) du 5 mai 2023, l'avis de l'Agence régionale de santé (ARS) de Corse du 1° juin 2023, l'avis de la direction départementale des territoires (DDT) du 1° juin 2023, une note de réponse d'EDF/PEI du 15 juin 2023 aux demandes de compléments sur le DDAE, l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale n° 23CORSE/PC 4 du 28 juin 2023 assorti de recommandations, l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 9 juillet 2023, ainsi que le mémoire en réponse d'EDF/PEI du 4 septembre 2023 à l'avis de l'Autorité environnementale.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-04-00003 - Arrêté n° du 4 octobre 2023 modifiant l'arrêté n° 2A-2023-08-10-00001 du 10 août 2023 portant ouverture d'une enquête publique relative à: 8 - pour le dossier spécifique de demande d'autorisation de construction et d'exploitation (DACE) des canalisations de transport de combustibles _ liquides, associées _ au fonctionnement de cette centrale_et dont l'emprise a été intégrée à l'étude d'impact du projet de centrale électrique :
+ une liste des pièces et des annexes du dossier ;
+ Un résumé non technique ;
+ une notice de présentation ;
+ une étude de dangers ;
* un plan au 1/25000 et des cartographies ;
* des conventions tiers ;
+ une note de réponse d'EDF/PEI aux demandes de compléments sur la DACE du 4 septembre 2023;
Vu la consultation administrative des services civils et militaires sur la DACE susvisé effectuée par le préfet par courriers du 5 juin 2023;
Vu le rapport d'instruction de la DREAL du 14 juin 2023 sur les canalisations de transport assorti d'une demande de compléments ;
Vu la lettre d'avis de l’'ARS du 26 juillet 2023;
Vu le courriel d'observations de la DRAC du 4 août 2023 sur la DACE;
Vu le rapport de la DREAL du 30 juillet 2023 de fin d'examen de la demande d'autorisation environnementale du projet de centrale électrique, proposant au préfet, la mise à enquête publique du dossier;
Vu la décision n° E23000026/20 du 1° août 2023 du président du tribunal administratif de Bastia désignant une commission d'enquête ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-08-10-00001 du 10 août 2023 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale du projet de construction, d'exécution des travaux et d'autorisation d'exploitation de la centrale électrique du Ricanto d'une puissance totale de 130 Mwe, située dans la zone insdustrielle du Vazzio, sur le territoire de la commune d’Ajaccio et à la demande d'autorisation de construire et d'exploiter des canalisations d transport de combustibles (biomasse liquide et FOD) associées au fonctionnement de la centrale, présentées par EDF Production insulaire SAS ;
Vu les courriers du préfet du 15 septembre 2023 de notification aux maires d'Ajaccio, d'Afa, d'Alata, de Bastelicaccia, de Grosseto-Prugna et de Sarrola- Carcopino, au président de la CAPA, au président du Conseil exécutif de Corse et au directeur du service d'incendie et de secours de la Corse du Sud, de pièces complémentaires à intégrer au dossier d'enquête publique avant le début de l'enquête à la suite de la demande d'EDF/PEI ;
Vu le rapport de la concertation continue de la Garante désignée par la Commission nationale du débat public (CNDP), établi du 6 octobre 2021 au 21 septembre 2023, communiqué aux services de la préfecture le 28 septembre 2023 et le courrier d'EDF/PEI adressé le 28 septembre 2023 à Mme Zita ETOUNDI, garante de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur pour la CNDP ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-04-00003 - Arrêté n° du 4 octobre 2023 modifiant l'arrêté n° 2A-2023-08-10-00001 du 10 août 2023 portant ouverture d'une enquête publique relative à: 9 Vu le courrier de Mme Laetitia ISTRIA, présidente de la commission d'enquête du 29
septembre 2023 proposant au préfet de prolonger l'enquête publique d'une durée de huit jours, portant sa clôture au vendredi 3 novembre 2023 ;
Considérant que le rapport de concertation continue de la CNDP du 21 septembre 2023 et le courrier d'EDF PEI du 28 septembre 2023 précités n'ont pu être portés à la connaissance du public dès le 25 septembre 2023, date du début de l'enquête
Considérant qu'il convient, par conséquent, de prolonger l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 10 août 2023;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1°: Objet.
L'enquête publique ouverte du lundi 25 septembre 2023 à 9 heures au jeudi 26 octobre 2023 inclus à 17 heures, sur le territoire des communes d'Ajaccio, d'Afa, d'Alata, de Bastelicaccia, de Grosseto-Prugna et de Sarrola- Carcopino et relative à :
- la demande d'autorisation environnementale au titre de là réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) concernant le projet de construction, d'exécution de travaux et d'exploitation d'une nouvelle centrale électrique du Ricanto de 130 Mwe dans la zone industrielle du Vazzio sur le territoire de la commune d'Ajaccio ;
- la demande d'autorisation de construction et d'exploitation des canalisations de transport de combustibles (biomasse liquide et FOD) associées au fonctionnement de la centrale, présentées par EDF/Production insulaire,
est prolongée d'une durée de huit jours, à compter du 26 octobre 2021, soit jusqu’au vendredi 3 novembre 2023 à 12 heures.
Article 2 : Permanence supplémentaire.
Une permanence supplémentaire sera assurée par Un membre de la commission d'enquête le vendredi 3 novembre 2023 de 9 h à 12 h à la mairie d'Ajaccio.
Article 3: Consultation du dossier d'enquête.
Le dossier d'enquête publique concernant la demande d'autorisation environnementale unique du projet de centrale électrique intègre les volets sur les demandes: - d'autorisation d'exploitation d'une installation de production d'électricité en application de l’article L 3111 du code de l'énergie ;
- de déclarations et autorisation au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE };
- d'autorisation relative à l'émission de gaz à effet de serre en application de l'article L 229-6 du code de l’environnement;
- de dérogations à l'interdiction de destruction d'espèces protégées de faune et de flore en application de l'article L 414-2 du code de l'environnement; et la demande d'autorisation de construction et d'exploitation des canalisations de transport associées à son fonctionnement,
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-04-00003 - Arrêté n° du 4 octobre 2023 modifiant l'arrêté n° 2A-2023-08-10-00001 du 10 août 2023 portant ouverture d'une enquête publique relative à: 10 sera consultable jusqu'au vendredi 3 novembre 2023 à 17 heures:
- en support « papier » et en version numérique pendant toute la durée de l'enquête publique à la mairie d'Ajaccio, siège de l'enquête publique (DGST- 6, Boulevard Lantivy), -en version numérique dans les mairies des communes d'Afa, d'Alata, de Bastelicaccia, de Grosseto-Prugna et de Sarrola- Carcopino, aux jours et heures habituels d'ouverture mentionnés ci-après, à l'exception des samedis, dimanches et des jours fériés. - sur Un registre dématérialisé sécurisé, via le lien suivant: https://www.registre- dematerialise.fr/4828 pour les volets autorisation environnementale du projet de centrale électrique et autorisation de construire et d'exploiter les canalisations de transport associées à son fonctionnement ;
- Sur Un poste informatique est également tenu à la disposition du public dans les locaux de la mairie d'Ajaccio, siège de l'enquête publique, aux adresses, jours et heures mentionnés supra, pendant toute la durée de l'enquête publique.
Les informations relatives à l'enquête publique pourront être consultées sur le site internet de la préfecture : www.corse-du-sud.gouv.fr dans l'onglet Publications- enquêtes publiques.
Article 4: Observations du public
Jusqu'au vendredi 3 novembre 2023, le public pourra continuer à :
- consigner ses observations, ses propositions sur les registres d'enquêtes côtés et paraphés par les soins des membres de la commission d'enquête à la mairie d'Ajaccio, siège de l'enquête, et dans les mairies d'Afa, d'Alata, de Bastelicaccia, de Grosseto-Prugna et de Sarrola-Carcopino ;
- les adresser par correspondances à l'attention de la présidente de la commission d'enquête au siège de l'enquête publique, à l'adresse suivante: Mairie d’Ajaccio- DGST- 6, Boulevard Lantivy- 20000 AJACCIO, pour y être annexées aux registres susvisés; - les transmettre sur un registre dématérialisé sécurisé via le lien suivant: https://www.registre-dématérialise.fr/4828
- ou les communiquer par voie électronique à la présidente de la commission d'enquête via l'adresse mail suivante: enquete-publique-4828@registre-dematerialise.fr
Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé et donc visibles par tous.
Article 5 : Mesures de publicité collective
Publication et mise en ligne
Un avis informant le public de la prolongation de la durée de l'enquête publique sera publié en caractères apparents, par les soins des services de la préfecture dans deux journaux régionaux ou locaux (le Corse-Matin et le Journal de la Corse ;.
Cet avis sera-également mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Corse du Sud : www.corse-du-sud.gouv.fr dans l'onglet Publications- rubrique Enquêtes publiques et sur le registre dématérialisé: https://www.registre-dematerialise.fr/4828
Affichage :
Il sera procédé à l'affichage de l'avis de prolongation de la durée de l'enquête par les soins des maires concernés, à la mairie d'Ajaccio (siège de l'enquête) et dans les mairies d'Afa, d'Alata, de Bastelicaccia, de Grosseto-Prugna et de Sarrola-Carcopino dans les lieux habituellement prévus, jusqu'à la fin de l'enquête publique.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-04-00003 - Arrêté n° du 4 octobre 2023 modifiant l'arrêté n° 2A-2023-08-10-00001 du 10 août 2023 portant ouverture d'une enquête publique relative à: 11 L'accomplissement de ces mesures de publicité sera constatée par un certificat daté et signé par les maires.
En outre, le responsable du projet procédera à l'affichage de ce même avis sur un lieu ou sur des lieux situés au voisinage des travaux projetés. Ces affiches devront être visibles et lisibles de la voie publique.
Cet avis au public sera conforme aux caractéristiques techniques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021. Ces formalités devront être justifiées par un certificat d'affichage établi par EDF PEI.
Article 7 : Frais de l'enquête publique
Les frais relatifs à la publicité dans la presse, de même que l'indemnisation des membres de la commission d'enquête sont à la charge d'EDF/PEI.
Article 8: Consultations au titre de l'autorisation environnementale
Conformément aux dispositions de l'article R 181-38 du code de l'environnement, dès le début de la phase de consultation du public, les conseils municipaux des communes d'Ajaccio, d'Afa, d'Alata, de Bastelicaccia, de Grosseto-Prugna et de Sarrola- Carcopino, ainsi que le conseil communautaire du Pays Ajaccien, l'Assemblée de Corse et le Service d'incendie et de secours de la Corse du Sud seront appelés à donner leur avis sur le dossier de demande d'autorisation environnementale du projet de nouvelle centrale d'électricité, notamment, au regard de ses incidences environnementales, jusqu'au vendredi 3 novembre 2023, date de clôture de l'enquête publique.
Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique.
Article 9: Dispositions générales
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral d'ouverture de l'enquête publique du 10 août 2023 sont inchangées.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, les maires des communes d'Ajaccio, d'Afa, d'Alata, de Bastelicaccia, de Grosseto-Prugna et de Sarrola-Carcopino, la présidente de la commission d'enquête sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Corse du Sud et sur le registre dématérialisé.
A Ajaccio, le 0 4 OCT. 2023 Le Préfet,
Pour le Prô par délégation,
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-04-00003 - Arrêté n° du 4 octobre 2023 modifiant l'arrêté n° 2A-2023-08-10-00001 du 10 août 2023 portant ouverture d'une enquête publique relative à: 12 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-04-00003 - Arrêté n° du 4 octobre 2023 modifiant l'arrêté n° 2A-2023-08-10-00001 du 10 août 2023 portant ouverture d'une enquête publique relative à: 13