Déliberation - decision n°2023 045 du 1 mars 2023 relative aux tarifs des locations de salles communales sportives et associatives

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Déliberation - decision n°2023 045 du 1 mars 2023 relative aux tarifs des locations de salles communales sportives et associatives Document publié le Mercredi 1 mars 2023 par la commune de Saint-Grégoire. Lien du pdf (Déliberation - decision n°2023 045 du 1 mars 2023 relative aux tarifs des locations de salles communales sportives et associatives)Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Démocratie, Envoyé en préfecture le 01/03/2023

Reçu en préfecture le 01/03/2023

Affiché le

ID : 035-213502784-20230301-V_DC_2023_045-AU

DECISION DU MAIRE

N° V_DC_2023_045

; sen TARIFS LOCATIONS DE SALLES COMMUNALES SPORTIVES ET ASSOCIATIVES À Saint-Grégoire COMPTER DU 01/03/2023 Nomenclature : FINANCES LOCALES

Le Maire de la Commune de SAINT GREGOIRE,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2144-3 ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 à L.2122-4 relatives aux règles d'occupation des biens du domaine public et L.2125-1 et suivants relatifs aux dispositions financières ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2221-1 relatif à la gestion des biens du domaine privé ;

VU la délibération n°020/006 du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020, par laquelle le conseil municipal a chargé le Maire, par délégation, de prendre des décisions dans les domaines énumérés par l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n°013/112 du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2013, statuant sur les tarifs municipaux applicables au 01/01/2014 — Location de salles et diverses structures municipales.

CONSIDÉRANT que la proposition d'une offre communale de mise à disposition de locaux au profit de différents acteurs de la ville (groupements, associations, entreprises etc) poursuit un intérêt général en contribuant au développement d'activités d'ordre culturels, sociales et de loisirs ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d’actualiser les tarifs des locations locaux communaux (salles sportives et associatives).

DECIDE

Article 1 : La délibération n°013/112 du 16 décembre 2013 susvisée, est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.

À compter du 01/03/2023, les tarifs communaux des salles seront fixés comme suit :

Salles communales sportives — Tarifs grégoriens:Envoyé en préfecture le 01/03/2023

Reçu en préfecture le 01/03/2023

Affiché le

ID : 035-213502784-20230301-V_DC_2023_045-AU

CAC CeCrUTUrS Salle Tarification ELLE

too Ala demi-Journée 120,00 €

A la journée 200,00 €

CS du Cosec Délo ou da diet A la demi-Journée 100,00 €

A la journée 160,00 €

En entier A la journée 500,00 €

A la demi-Journée 120,00 € Salle Bleue

CS de la A la journée 200,00 €

Ricoquais Ala demi-Journée 100,00 € Salle Parquet

A la journée 160,00 €

En entier A la journée 500,00 €

Ala demi-Journée 120,00 € Salle Sportive Boulodrome Aire 200,00 €

Location terrain des Sports + | Ala demi-Journée 150,00 €

Vestiaires Ala journée 250,00 €

Perte badge ou Clef 30,00 €

A la demi-Journée 120,00 €

Base de Kayak | Salle du Foyer Alpunés 200,00 €

Utilisation des équipements sportifs en salle

pour le collège et le lycée, CFAB et mise à 5,64€

: : disposition aux iati r

Fqupenes sport ao de nee en plein

air pour le collège et le lycée, CFAB et mise à 2,27€

disposition aux associations par heure

Salles communales associatives — Tarifs grégoriens

Semaine MT ENTIT

LI Re TS ETUIS Catégorie Tranche 1- Tranche 2 - HEUBUES g ; Journée avec Journée [telai-tre

demi-journée : Et

Clotilde 1 350,00 €

Le CAF Vautier L

Salles Loges 4 50,00 €

Espace du 4 850,00 € Roi Arthur Grande salle

Grande salle| 2 170,00 €

Complexe -

(Grande + 2 320,00 €

Ferme du petite)

Salle Bas dela | Petite salle 4 50,00€

Associati Lande sociative La Grange a 5000€

RDC

leSrnse | 4 50,00€ Etage

Maison des Armen $ 120,00 €

Associations | Autres salles 4 50,00€

Espace es + 3 120,00 €

t __ Bellas

Chateaubriand 4 50,00 €

Le Genève 4 50,00 €

Article 2 : Ces tarifs communaux sont applicables aux personnes morales de droit public et de droit privé ainsi qu'aux particuliers ou tout groupement de particuliers ayant respectivement leur siège social/adresse d'établissement et leur domiciliation/résidence sur la commune de Saint-Grégoire. Pour les personnes précitées en provenance de communes extérieures, les tarifs sont majorés à 1,5.

Article 3 : La Commune de Saint-Grégoire met a disposition gracieusement les locaux :Envoyé en préfecture le 01/03/2023

Reçu en préfecture le 01/03/2023

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ID : 035-213502784-20230301-V_DC_2023_045-AU

- aux associations poursuivant un but non lucratif et présentant un intérêt général ; - aux partis politiques, en dehors des campagnes électorales, dans la limite de 5 fois par an ; - à toute personne morale ou physique, lorsque l'objet de la mise à disposition, présente un intérêt général et/ou donne lieu à des contreparties suffisantes au profit de la commune.

Article 4 : Les recettes correspondantes sont inscrites au budget principal de la commune (notamment au chapitre 75, article 752

Article 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à:

+ __ Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine ;

+ Monsieur le Comptable du Service de Gestion Comptable de Montfort sur Meu.

Article 6 : La présente décision fera l'objet d'une information au prochain Conseil municipal, conformément à l’article L. 2122-23 du CGCT.

Article 7 : CERTIFIE EXECUTOIRE, la présente décision qui peut faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

FAIT A SAINT GREGOIRE, le 1 mars 2023

Le Maire,

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