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unknown - Communauté de communes - Maine Saosnois - Note brève et synthétique Budget Primitif 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maine Saosnois - Note brève et synthétique Budget Primitif 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque, 1

NOTE BREVE ET SYNTHETIQUE

INFORMATIONS FINANCIERES

BUDGET PRIMITIF 2026

Préambule

Conformément à l’article 5211-36 du Code général des collectivités territoriales, une note de présentation brève et synthétique, retraçant les informations essentielles doit être jointe au Budget Primitif et Compte Financier Unique.

Cette disposition s’applique aux Etablissements de Coopération Intercommunale (EPCI) comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.

Celle-ci vise à renforcer l’information des citoyens et des élus et faciliter la compréhension du budget.

Eléments de contexte économique, social, budgétaire, évolution de la population

La communauté de communes Maine Saosnois est un EPCI issu au 1er janvier 2017 de la fusion de 3 communautés de communes : Maine 301, du Pays Marollais, du Saosnois. Elle comprend 51 communes et est un établissement interdépartemental et interrégional, 2 communes étant situées dans l’Orne.

1. Contexte économique et budgétaire national

Dans un contexte de réduction du déficit public projeté sous les 3 % du PIB, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont mis à contribution.

L’adoption tardive de la Loi de Finances 2026, pour la deuxième année, a plongé le bloc local dans l’incertitude. Celle-ci a été définitivement adoptée le 2 février 2026 par le Parlement, puis a fait l’objet d’une saisine du Conseil Constitutionnel, pour être promulguée le 20 février 2026.

La situation financière des collectivités locales et de leurs établissements reste tendue, ce qui se traduit par une baisse de leurs marges de manœuvre.

Les EPCI sont les plus impactés par la LF 2026, tant en recettes de fonctionnement qu’en recettes d’investissement, avec une contribution d’environ 1.8 Md€, représentant 4.5 % de leurs recettes de fonctionnement. Les EPCI assumeront ainsi plus de la moitié de l’effort demandé aux collectivités territoriales, alors que leur poids dans la dépense locale ne représente que 20 %.

Les dispositions concernant les EPCI sont les suivantes :

- Enveloppe de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) gelée à son niveau de 2025, - Revalorisation des valeurs locatives de 0.79 %,

- Fraction de TVA (compensation de l’Etat suite à la disparition de la Taxe d’Habitation pour les résidences principales et à la CVAE pour les entreprises) qui ne devrait pas progresser,

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072676-20260507-30042026BUDPRIN-BF en date du 07/05/2026 ; REFERENCE ACTE : 30042026BUDPRIN2

- Baisse de 19.3 % de la compensation allouée par l’Etat pour la réduction des bases des locaux industriels,

- Fin du versement du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA - aide de l’état pour aider les collectivités à supporter la TVA qui grève leurs dépenses) l’année N, qui sera versé l’année N+1, ce qui constitue un gel pour 2026.

2. Variation de la population

L’évolution de la population municipale des 51 communes du territoire Maine Saosnois depuis le 1er janvier 2017 est la suivante :

Pop.

municipale

Variation en

nbre

Variation en

%

1 janvier 2017 28 409

1 janvier 2018 28 370 -39 -0,14

1 janvier 2019 28 298 -72 -0,25

1 janvier 2020 28 177 -121 -0,43

1 janvier 2021 27 952 -225 -0,80

1 janvier 2022 27 740 -212 -0,76

1 janvier 2023 27 546 -194 -0,70

1 janvier 2024 27 534 -12 -0,04

1 janvier 2025 27 476 -58 -0,21

1 janvier 2026 27 375 -101 -0,37

2017/2026 -1 034 -3,64

Evolution et structure des ressources et charges de fonctionnement et d’investissement et priorités 2026

Le budget des collectivités territoriales et de leur EPCI doit respecter 5 grands principes :

- l’annualité : le budget est voté chaque année, pour une année civile,

- l’équilibre : les 2 sections de fonctionnement et d’investissement s’équilibrent en dépenses et en recettes,

- l’unité : un seul budget, même s’il existe des budgets annexes qui individualisent certains services, - l’universalité : le budget présente distinctement les dépenses et les recettes sans compensation, ni contraction et les recettes n’ont pas d’affectation,

- la spécialité : une dépense est affectée à une destination selon une nomenclature budgétaire.

Le budget de la communauté de communes est composé d’un budget principal qui retrace les dépenses et recettes générales et de 6 budgets annexes, qui retracent les dépenses et recettes des bâtiments à vocation professionnelle (locaux artisanaux, maisons de santé, cabinets médicaux, gîte…), du Service d’Assainissement Non Collectif (SPANC), des Zones d’Activités Economiques.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072676-20260507-30042026BUDPRIN-BF en date du 07/05/2026 ; REFERENCE ACTE : 30042026BUDPRIN3

1. Section de fonctionnement

La section de fonctionnement est divisée en chapitres qui traduisent la destination des dépenses et recettes, détaillées par article :

- Chapitre 002 : Résultat de fonctionnement reporté de l’exercice précédent tant en dépense qu’en recette ;

- Chapitre 011 : Charges à caractère général qui concernent les frais de bâtiment (énergie, eau, entretien, maintenance…), de véhicule (carburant, entretien…), de voirie et réseaux, de fournitures et services courants (administratives, affranchissement, télécommunications, équipements…), assurances, location de biens, transport, prestations de service ;

- Chapitre 012 : Frais de personnel (salaire, charges, médecines du travail, œuvres sociales…) ;

- Chapitre 014 : Atténuations de produits qui correspondent à des dépenses qui viennent minorer les recettes (reversement de fiscalité, attribution de compensation aux communes…) ;

- Chapitre 023 : Versement à la section d’investissement pour couvrir le capital des emprunts et les dépenses d’équipement ;

- Chapitre 042 : Opérations d’ordre de transfert entre sections de fonctionnement et d’investissement tant en dépenses qu’en recettes qui retracent l’amortissement de biens et de subventions ;

- Chapitre 043 : Opérations d’ordre de transfert à l’intérieur de la section qui retracent pour les budgets annexes des zones d’activités les dépenses à intégrer dans les stocks de parcelles ;

- Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante qui concernent les indemnités des élus, les subventions versées aux organismes, les droits de logiciel ;

- Chapitre 66 : Charges financières qui correspondent aux intérêts des emprunts et des lignes de trésorerie ;

- Chapitre 67 : Charges spécifiques, qui sont exceptionnelles ;

- Chapitre 68 : Dotations aux provisions et dépréciations.

- Chapitre 013 : Atténuations de charges qui correspondent à des recettes qui viennent atténuer les dépenses (versement de remboursement sur les charges de personnel…) ;

- Chapitre 70 : Produit des services et du domaine qui retracent les versements effectués par les usagers qui bénéficient des différents services de la communauté de communes (multi-accueil, ALSH, école de musique et danse, spectacles…) ;

- Chapitres 73 et 731 : Impôts et taxes – Fiscalité locale qui correspondent aux différents produits fiscaux (taxes d’habitation, foncier bâti, foncier non bâti, cotisation foncière des entreprises…), des compensations de l’Etat ;

- Chapitre 74 : Dotations et participations qui retracent les subventions ou dotations obtenues de l’Etat, des différentes collectivités territoriales et organismes (Région, Département, CAF, MSA…) pour financer les dépenses de fonctionnement ;

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072676-20260507-30042026BUDPRIN-BF en date du 07/05/2026 ; REFERENCE ACTE : 30042026BUDPRIN4

- Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante qui concernent les revenus des immeubles (loyer de logements…), les indemnités d’assurance ;

- Chapitre 77 : Produits spécifiques qui retracent le produit des ventes (cession d’immeuble…).

Le tableau page suivante présente la section de fonctionnement des budgets primitifs 2025 et 2026 par chapitre pour le budget principal et pour les budgets annexes (Bâtiments Economiques, SPANC, ZA…). Le montant consolidé, tous budgets confondus, apparaît dans les deux dernières colonnes.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072676-20260507-30042026BUDPRIN-BF en date du 07/05/2026 ; REFERENCE ACTE : 30042026BUDPRIN5

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DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 16 608 368,00 17 042 802,00 848 840,00 935 916,00 66 935,00 44 235,45 1 269 968,71 1 264 566,94 410 904,13 411 745,13 496 301,06 538 638,06 149 802,61 147 307,85 19 851 119,51 20 385 211,43

002 - Résultat de fonctionnement reporté 25 796,24 19 597,84 294,27 3 736,56 0,00 0,00 0,00 0,00 26 090,51 23 334,40

011 - Charges à caractère général 5 389 707,00 5 583 018,71 290 610,00 366 310,00 16 675,00 2 000,00 17 200,00 50 300,00 10 800,00 11 300,00 468 100,00 493 600,00 34 405,76 26 969,20 6 227 497,76 6 533 497,91 012 - Charges de personnel et frais assimilés 5 804 707,00 5 842 681,00 1 200,00 1 300,00 5 500,00 5 500,00 5 811 407,00 5 849 481,00

014 - Atténuations de produits 2 636 632,00 2 626 732,00 2 636 632,00 2 626 732,00

023 - Virement à la section d'investissement 509 380,50 703 151,32 47 405,00 47 255,00 16 124,61 16 127,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 572 910,11 766 533,93 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 919 251,00 855 300,00 426 021,00 443 800,00 220,00 0,00 1 245 564,44 1 203 520,38 399 494,13 399 835,13 25 591,06 42 428,06 109 636,85 116 328,65 3 125 778,48 3 061 212,22

043 - Opéra tions d'ordre de trans fert à l 'int. de la s ection 6 900,00 7 000,00 600,00 600,00 1 600,00 1 600,00 4 000,00 4 000,00 13 100,00 13 200,00

65 - Autres charges de gestion courante 1 216 332,10 1 314 468,00 38 500,11 38 500,45 520,00 510,00 10,00 10,00 10,00 10,00 10,00 10,00 10,00 10,00 1 255 392,21 1 353 518,45 66 - Charges financières 110 808,40 95 550,97 43 603,89 37 250,55 1 000,00 1 000,00 155 412,29 133 801,52

67 - Charges spécifiques 16 550,00 16 900,00 300,00 500,00 1 750,00 0,00 18 600,00 17 400,00

68 - Dotations aux provisions et dépréciations 5 000,00 5 000,00 1 500,00 1 500,00 0,00 0,00 6 500,00 6 500,00 Dépenses imprévues 1 799,15 1 799,15

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 16 608 368,00 17 042 802,00 848 840,00 935 916,00 66 935,00 44 235,45 1 269 968,71 1 264 566,94 410 904,13 411 745,13 496 301,06 538 638,06 149 802,61 147 307,85 19 851 119,51 20 385 211,43 002 - Résultat de fonctionnement reporté 2 328 796,59 2 761 155,66 61 887,86 67 904,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,10 0,10 13 706,76 12 979,20 2 404 391,31 2 842 039,56

013 - Atténuations de charges 20 950,00 14 770,00 0,00 0,00 20 950,00 14 770,00

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 137 901,00 121 000,00 193 881,00 211 000,00 1 258 464,44 1 250 020,38 401 594,13 401 935,13 492 191,06 535 028,06 132 095,85 130 328,65 2 616 127,48 2 649 312,22 043 - Opéra tions d'ordre de trans fert à l 'int. de la s ection 6 900,00 7 000,00 600,00 600,00 1 600,00 1 600,00 4 000,00 4 000,00 13 100,00 13 200,00

70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 1 181 825,00 1 189 309,34 0,00 0,00 50 990,00 44 235,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 232 815,00 1 233 544,79

73 - Impôts et taxes 2 949 956,00 2 989 556,00 2 949 956,00 2 989 556,00 731 - Fiscalité locale 6 595 144,00 6 599 011,00 6 595 144,00 6 599 011,00

74 - Dotations et participations 3 238 795,41 3 220 000,00 15 945,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 254 740,41 3 220 000,00

75 - Autres produits de gestion courante 155 000,00 148 000,00 593 071,14 657 011,40 0,00 0,00 4 604,27 7 546,56 8 710,00 9 210,00 2 509,90 2 009,90 0,00 0,00 763 895,31 823 777,86 77 - Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

ZA BELLEVUE MAMERS TOTAL CONSOLIDÉ BUDGET PRINCIPAL BATIMENTS ECONOMIQUES SPANC ZA LE CHARME BONNETABLE ZA LA COLINIERE COURGAINS ZA CYTISES ST. COSME EN V.6

2. Section d’investissement

La section d’investissement est également divisée en chapitres qui traduisent la destination des dépenses et recettes, détaillées par article :

- Chapitre 001 : Résultat d’investissement reporté de l’exercice précédent tant en dépense qu’en recette ;

- Chapitre 040 : Opérations d’ordre de transfert entre sections d’investissement et de fonctionnement tant en dépenses qu’en recettes qui retracent l’amortissement de biens et de subventions ;

- Chapitre 041 : Opérations patrimoniales tant en dépense qu’en recette qui retracent les opérations d’ordre de transfert à l’intérieur de la section entre dépenses et recettes ;

- Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées tant en dépenses (remboursement du capital des emprunts ou des dépôts de garantie) qu’en recettes (recettes d’emprunt pour financement le programme d’équipement et encaissement de dépôts de garantie) ;

- Chapitres 20 et 204 : Immobilisations incorporelles qui concernent les frais d’études préalables à un équipement, les concessions et les subventions versées à des tiers pour l’équipement ;

- Chapitre 21 : Immobilisations corporelles qui concernent l’achat de biens durables (mobilier, véhicules…) ou l’équipement de biens durables (agencements de bâtiments…) ;

- Chapitre 023 : Immobilisations en cours qui concernent les travaux en cours (bâtiments…) ;

- Chapitre 27 : Autres immobilisations financières tant en dépense qu’en recette qui concernent les créances reçues ou à verser ;

- Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement pour financer les dépenses d’investissement ;

- Chapitre 024 : Produit des cessions d’immobilisation, chapitre qui permet d’inscrire le produit d’une vente certaine ;

- Chapitre 10 : Dotations, fonds divers et réserves qui retracent le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA, aide de l’état pour aider les collectivités à supporter la TVA qui grève leurs dépenses), les taxes d’équipement et l’excédent de fonctionnement capitalisé qui provient de la section de fonctionnement pour financer l’éventuel déficit d’investissement de l’année précédente ;

- Chapitre 13 : Subventions d’investissement perçues pour financer les dépenses d’investissement.

Le tableau page suivante présente la section d’investissement des budgets primitifs 2025 et 2026 par chapitre pour le budget principal et pour les budgets annexes (Bâtiments Economiques, SPANC, ZA…). Le montant consolidé, tous budgets confondus, apparaît dans les deux dernières colonnes.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072676-20260507-30042026BUDPRIN-BF en date du 07/05/2026 ; REFERENCE ACTE : 30042026BUDPRIN7

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DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2 606 599,00 2 152 399,00 1 608 604,00 1 719 140,00 18 500,00 18 500,00 1 545 615,78 1 465 411,66 401 594,13 402 276,13 495 302,12 552 476,12 132 095,85 130 328,65 6 808 310,88 6 440 531,56

001 - Solde d'exécution de la section d'investiss. reporté 0,00 0,00 188 141,49 151 067,13 0,00 0,00 287 151,34 215 391,28 0,00 341,00 611,06 17 448,06 0,00 0,00 475 903,89 384 247,47

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 137 901,00 121 000,00 193 881,00 211 000,00 1 258 464,44 1 250 020,38 401 594,13 401 935,13 492 191,06 535 028,06 132 095,85 130 328,65 2 616 127,48 2 649 312,22

041 - Opérations patrimoniales 59 200,00 50 000,00 50 000,00 50 000,00 109 200,00 100 000,00

16 - Emprunts et dettes assimilées 515 000,00 513 000,00 282 000,00 242 000,00 18 500,00 18 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 500,00 0,00 0,00 0,00 818 000,00 773 500,00

20 - Immobilisations incorporelles 40 000,00 65 000,00 61 729,00 85 980,00 0,00 0,00 101 729,00 150 980,00

204 - Subventions d'équipement versées 397 825,00 354 128,00 0,00 0,00 397 825,00 354 128,00

21 - Immobilisations corporelles 857 223,00 816 221,00 44 901,51 468 383,87 0,00 0,00 902 124,51 1 284 604,87

23 - Immobilisations en cours 569 234,00 196 550,00 787 951,00 510 709,00 1 357 185,00 707 259,00

27 - Autres immobilisations financières 30 216,00 36 500,00 0,00 0,00 30 216,00 36 500,00

RECETTES D'INVESTISSEMENT 2 606 599,00 2 152 399,00 1 608 604,00 1 719 140,00 18 500,00 18 500,00 1 545 615,78 1 465 411,66 401 594,13 402 276,13 495 302,12 552 476,12 132 095,85 130 328,65 6 808 310,88 6 440 531,56

001 - Solde d'exécution de la section d'investiss. reporté 179 750,84 251 155,68 0,00 0,00 2 155,39 2 372,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 363,15 13 671,35 202 269,38 267 199,42

021 - Virement de la section de fonctionnement 509 380,50 703 151,32 47 405,00 47 255,00 16 124,61 16 127,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 572 910,11 766 533,93

024 - Produits des cessions d'immobilisations 200 000,00 0,00 240 000,00 0,00 440 000,00 0,00

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 919 251,00 855 300,00 426 021,00 443 800,00 220,00 0,00 1 245 564,44 1 203 520,38 399 494,13 399 835,13 25 591,06 42 428,06 109 636,85 116 328,65 3 125 778,48 3 061 212,22

041 - Opérations patrimoniales 59 200,00 50 000,00 50 000,00 50 000,00 109 200,00 100 000,00

10 - Dotations, fonds divers et réserves 252 260,66 11 197,00 0,00 63 411,13 0,00 0,00 252 260,66 74 608,13

13 - Subventions d'investissement 486 756,00 281 595,00 845 178,00 605 673,87 1 331 934,00 887 268,87

16 - Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 509 000,00 300 051,34 261 891,28 2 100,00 2 441,00 469 711,06 510 048,06 2 095,85 328,65 773 958,25 1 283 708,99

27 - Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

ZA BELLEVUE MAMERS TOTAL BUDGET PRINCIPAL BATIMENTS ECONOMIQUES SPANC ZA LE CHARME BONNETABLE ZA LA COLINIERE COURGAINS ZA CYTISES ST. COSME EN V.8

3. Priorités du budget 2026

Les priorités du budget 2026 s’articulent autour de plusieurs axes :

- La démographie médicale, qui demeure un enjeu majeur du territoire, - Le développement du tissu économique local, en favorisant les opportunités d’implantation au sein des zones d’activités,

- L’amélioration des conditions d’accueil des jeunes au sein des Espaces Jeunesse, - L’amélioration des conditions d’accueil dans les déchèteries,

- L’accompagnement des particuliers dans leur projet d’amélioration de leur habitat, dans le cadre du Guichet Unique de l’Habitat.

Dans ce cadre, les principaux projets d’investissement pour 2026 sont les suivants :

- Extension de la Maison de Santé de Marolles-les-Braults,

- Phase d’étude pour la construction de la Maison de Santé de Bonnétable, - Acquisition du bâtiment du cabinet dentaire à Mamers,

- Aides à l’installation de professionnels de santé,

- Viabilisation de l’extension de la ZA des Cytises à Saint-Cosme-en-Vairais, - Réhabilitation de l’Espace Jeunesse de Marolles-les-Braults,

- Dispositifs de contrôle d’accès des déchèteries, protection du bassin de rétention, sécurisation de la plateforme de déchets verts,

- Aides aux particuliers pour la rénovation de leur logement en matière d’économie d’énergie, d’autonomie ou d’insalubrité,

- Lancement de la consultation pour désigner un cabinet pour l’élaboration du PLUi (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal),

- Réfection de l’éclairage des différents sites communautaires,

- Aménagements touristiques (boucles vélos, jeux au Belvédère…),

- Equipement des différents services communautaires.

En matière de fonctionnement, les services contribuent chaque année à la maîtrise des dépenses. Toutefois, de nouvelles dépenses sont à prévoir en 2026, telles que :

- La mise en place de participation à la protection complémentaire santé du personnel, l’accès à un service de médecine professionnelle,

- L’augmentation des taux de cotisation,

- L’augmentation généralisée des prestations extérieures,

- La mise en service du nouveau marché public pour l’exploitation des déchèteries, - Des missions de recherche de professionnels de santé…

FISCALITE

1. 4 Taxes Locales

La communauté de communes Maine Saosnois est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à Fiscalité Professionnelle Unique (FPU). Elle perçoit en lieu et place des communes la fiscalité professionnelle des entreprises.

Lorsque la communauté de communes a institué la FPU, un système de compensation a été mis en place pour reverser aux communes le produit correspondant sous forme d’Attribution de Compensation. Celle-ci varie en fonction des compétences que les communes ont transférées à la communauté de communes.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072676-20260507-30042026BUDPRIN-BF en date du 07/05/2026 ; REFERENCE ACTE : 30042026BUDPRIN9

Les 4 taxes locales sont les suivantes :

- Taxe de Foncier Bâti (TFB),

- Taxe de Foncier Non Bâti (TFNB),

- Taxe d’habitation (TH),

- Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

En 2026, les taux sont maintenus par rapport à 2025 :

Foncier Bâti 5.11 %

Foncier Non Bâti 7.31 %

Taxe d’habitation 5.87 %

CFE 23.18 %

2. Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative (TEOMI)

Tout le territoire est couvert par la TEOMI. La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères est basée sur la taxe de Foncier Bâti, mais, dans ce cas, elle comprend une part fixe et une part incitative. La part incitative permet de prendre en compte la façon dont les habitants trient leurs déchets.

La production de déchets est mesurée par le nombre de sacs distribués pour les usagers dont la collecte s’effectue en porte à porte et par le nombre d’ouvertures de conteneurs pour les usagers en apport volontaire.

Le territoire est divisé en zones en fonction du service rendu.

En 2026, les taux de TEOMI et les tarifs incitatifs sont maintenus par rapport à 2025 :

Zone Définition zone Taux

Zone 1 TEOMI – Collecte en Porte à Porte : ordures ménagères avec une fréquence hebdomadaire et collecte sélective avec une fréquence toutes les 2 semaines

10.82 %

Zone 2 TEOMI – Collecte en Porte à Porte toutes les 2 semaines : ordures ménagères et collecte sélective

10.00 %

Zone 3 TEOMI – Collecte en Apport Volontaire : ordures ménagères et collecte sélective

9.17 %

Zone 4 TEOMI – Collecte en Apport Volontaire pour les ordures ménagères et collecte en Porte à Porte pour la collecte sélective avec une fréquence toutes les 2 semaines

9.50%

Part incitative 0,0166 € / litre de déchets Redevance spéciale pour les professionnels 0,065 € / litre de déchets

3. Les indicateurs fiscaux

Le Potentiel Fiscal mesure, sur une même base, la richesse fiscale potentielle de la communauté de communes en comparaison avec d'autres EPCI, sans tenir compte des choix fiscaux locaux.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072676-20260507-30042026BUDPRIN-BF en date du 07/05/2026 ; REFERENCE ACTE : 30042026BUDPRIN10

Le Coefficient d'Intégration Fiscale (CIF) est un indicateur qui permet de mesurer la part des compétences qui sont exercées par la communauté de communes en lieu et place des communes. Il correspond au poids de la fiscalité de la communauté de communes rapportée à la totalité de la fiscalité levée sur le territoire (celle des communes et celle de la communauté de communes).

La population prise en compte dans le tableau ci-dessous est la population DGF 2025 (Dotation Globale de Fonctionnement), qui est de 29 137 habitants ; elle comprend la population permanente, le nombre de résidences secondaires et le nombre d'emplacements dans les aires d'accueil des gens du voyage.

Les données 2025 sont les suivantes :

Potentiel Fiscal 7 245 772

Potentiel Fiscal / habitant 248,679

Potentiel Fiscal moyen / habitant en référence à la même catégorie d'EPCI 356,756

CIF 0,331244

CIF moyen en référence à la même catégorie d'EPCI 0,401833

CRITERES FINANCIERS

1. Niveau d’épargne

La Capacité d’Autofinancement (CAF) ou épargne est un indicateur financier qui détermine la capacité d’une collectivité à financer, avec ses propres ressources, ses projets d’investissement.

On distingue la CAF Brute, égale à l’excédent de fonctionnement dégagé pour couvrir les dépenses d’investissement et la dette en capital et la CAF nette restante une fois le capital de la dette couvert.

Au 01/01/2026

CAF brute 1 138 749,46

CAF nette 658 206,95

2. Endettement

L’encours de la dette est le capital restant dû en fin d’année.

Encours de la dette au 01/01/2026 budget principal 3 108 498

Encours de la dette au 01/01/2026 budget annexe 1 552 922

TOTAL ENCOURS DE LA DETTE TOUS BUDGETS AU 31/12/2025 4 661 419

3. Principaux ratios

Les ratios permettent d’évaluer la santé financière des collectivités.

Les ratios par habitant suivants prennent en compte les dépenses et recettes réelles au 31/12/2025 et sont rapportés à la population DGF de 2025, soit 29 137 habitants (cf. détail population ci-dessus).

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072676-20260507-30042026BUDPRIN-BF en date du 07/05/2026 ; REFERENCE ACTE : 30042026BUDPRIN11

- Ratio 7 : un pourcentage > à 100 % indique un recours nécessaire à l'emprunt. - Ratio 9 : mesure le nombre d'années de produit nécessaire au remboursement de la dette. - Ratio 11 : mesure le nombre d'années de Capacité d'Autofinancement (CAF) nécessaire au remboursement de la dette : si le nombre est supérieur à 11 ou 12, la situation est dite risquée.

EFFECTIF DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

La communauté de communes Maine Saosnois compte 121 agents, dont 85 agents titulaires au 31/12/2025.

Le tableau suivant présente l’effectif en Equivalent Temps Plein (ETP) en 2025 :

Titulaires Non titulaires TOTAL

Emploi fonctionnel

(DGS) 1 0 1

Filière administrative 21,13 5 26,13

Filière technique 21,67 2,85 24,52

Filière médico-sociale 8,4 3,11 11,51

Filière culturelle 12,53 8,19 20,72

Filière animation 13,7 0 13,7

Filière police 0 0 0

Assistantes maternelles 0 3 3

TOTAL 78,43 22,15 100,58

Ne sont pas comptés dans le tableau ci-dessus, le personnel mis à disposition par les communes/CAF, les contrats pour remplacement d'agent momentanément indisponible, les contrats d'engagements éducatifs, les interventions des intermittents ou autre personnel extérieur (culture), les emplois pour accroissement temporaire d'activités.

1 - Dépenses réelles de fonctionnement / habitant 375,79 €

2 - Recettes réelles de fonctionnement / habitant 414,87 €

3 - Dépenses d'équipement brut (budget principal + budgets annexes) / d'habitant 39,44 €

4 - Encours de la dette (budget principal + budgets annexes) / habitant 159,98 €

5 - DGF / habitant 43,70 €

6 - Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement 50,12%

7 - Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement 94,55%

8 - Dépenses d'équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 9,51%

9 - Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement 0,39

10 - Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement 9,42%

11 - Encours de la dette / CAF brute 4,09

12 - Eparge brute / habitant 39,08 €

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072676-20260507-30042026BUDPRIN-BF en date du 07/05/2026 ; REFERENCE ACTE : 30042026BUDPRIN12

L’évolution prévisionnelle de l’effectif en 2026 est la suivante :

Secteur Emploi Service Temps

CULT 1 contrat aidé remplacé par 1 service civique Saison culturelle TC

ADM 1 agent administratif en CDD EMD 50%

MS 1 assistante maternelle en moins Petite Enfance statut privé

TECH 1 agent en communication en CDD Déchets 60%

TECH 1 agent saisonnier pour remplacer 1 agent en arrêt Atelier technique TC

Les charges prévisionnelles de personnel en 2026 sont retracées au chapitre 012 dans le tableau page 5.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072676-20260507-30042026BUDPRIN-BF en date du 07/05/2026 ; REFERENCE ACTE : 30042026BUDPRIN