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NOTE BREVE ET SYNTHETIQUE

INFORMATIONS FINANCIERES

COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025

Préambule

Conformément à l’article 5211-36 du Code général des collectivités territoriales, une note de présentation brève et synthétique, retraçant les informations essentielles doit être jointe au Budget Primitif et Compte Financier Unique (CFU).

Cette disposition s’applique aux Etablissements de Coopération Intercommunale (EPCI) comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.

Celle-ci vise à renforcer l’information des citoyens et des élus et faciliter la compréhension du budget.

Eléments de contexte économique, social, budgétaire, évolution de la population

La communauté de communes Maine Saosnois est un EPCI issu au 1er janvier 2017 de la fusion de 3 communautés de communes : Maine 301, du Pays Marollais, du Saosnois. Elle comprend 51 communes et est un établissement interdépartemental et interrégional, 2 communes étant situées dans l’Orne.

1. Contexte économique et budgétaire national

Compte tenu de la démission du gouvernement, la Loi Spéciale a été promulguée le 20 décembre 2024, le décret portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour assurer la continuité des services à, quant à lui, été promulgué le 30 décembre 2024. La Loi de Finances 2025 a été publiée le 15 février 2025.

En 2025, les collectivités et leur établissement ont été mis à contribution pour participer à la réduction du déficit public.

En 2025, les dispositions concernant les EPCI étaient les suivantes :

- Montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) 2025 revalorisé, à raison de 5.1 % pour la dotation d’intercommunalité, mais au détriment de la dotation de compensation qui a subi une baisse ;

- Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives de 1.7% ;

- Fraction de TVA (compensation de l’Etat suite à la disparition de la Taxe d’Habitation pour les résidences principales et à la CVAE pour les entreprises) qui n’a pas progressé ; - Création d’un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités, dit DILICO, pour lequel la communauté de communes Maine Saosnois n’est pas contributrice en 2025 ; - Mise en œuvre du Budget Vert qui impose aux collectivités et à leur établissement une classification des dépenses selon leur impact sur l’environnement. En 2025, elle se limitait à 2 axes : « Atténuation du changement climatique » et « Prévention de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles, sylvicoles ».

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072676-20260310-100326NOTESYNT-BF en date du 16/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 100326NOTESYNT2

2. Variation de la population

L’évolution de la population municipale des 51 communes du territoire Maine Saosnois depuis le 1er janvier 2017 est la suivante :

Pop.

municipale

Variation en

nbre

Variation en

%

1 janvier 2017 28 409

1 janvier 2018 28 370 -39 -0,14

1 janvier 2019 28 298 -72 -0,25

1 janvier 2020 28 177 -121 -0,43

1 janvier 2021 27 952 -225 -0,80

1 janvier 2022 27 740 -212 -0,76

1 janvier 2023 27 546 -194 -0,70

1 janvier 2024 27 534 -12 -0,04

1 janvier 2025 27 476 -58 -0,21

2017/2025 -962 -3,32

Evolution et structure des ressources et charges de fonctionnement et d’investissement et priorités 2025

Le budget des collectivités territoriales et de leur EPCI doit respecter 5 grands principes :

- l’annualité : le budget est voté chaque année, pour une année civile,

- l’équilibre : les 2 sections de fonctionnement et d’investissement s’équilibrent en dépenses et en recettes,

- l’unité : un seul budget, même s’il existe des budgets annexes qui individualisent certains services, - l’universalité : le budget présente distinctement les dépenses et les recettes sans compensation, ni contraction et les recettes n’ont pas d’affectation,

- la spécialité : une dépense est affectée à une destination selon une nomenclature budgétaire.

Le budget de la communauté de communes est composé d’un budget principal qui retrace les dépenses et recettes générales et de 6 budgets annexes, qui retracent les dépenses et recettes des bâtiments à vocation professionnelle (locaux artisanaux, maisons de santé, cabinets médicaux, gîte…), du Service d’Assainissement Non Collectif (SPANC), des Zones d’Activités Economiques.

1. Section de fonctionnement

La section de fonctionnement est divisée en chapitres qui traduisent la destination des dépenses et recettes, détaillées par article :

- Chapitre 002 : Résultat de fonctionnement reporté de l’exercice précédent tant en dépense qu’en recette

- Chapitre 011 : Charges à caractère général qui concernent les frais de bâtiment (énergie, eau, entretien, maintenance…), de véhicule (carburant, entretien…), de voirie et réseaux, de fournitures

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072676-20260310-100326NOTESYNT-BF en date du 16/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 100326NOTESYNT3

et services courants (administratives, affranchissement, télécommunications, équipements…), assurances, location de biens, transport, prestations de service ;

- Chapitre 012 : Frais de personnel (salaire, charges, médecines du travail, œuvres sociales…) ;

- Chapitre 014 : Atténuations de produits qui correspondent à des dépenses qui viennent minorer les recettes (reversement de fiscalité, attribution de compensation aux communes…) ;

- Chapitre 023 : Versement à la section d’investissement pour couvrir le capital des emprunts et les dépenses d’équipement ;

- Chapitre 042 : Opérations d’ordre de transfert entre sections de fonctionnement et d’investissement tant en dépenses qu’en recettes qui retracent l’amortissement de biens et de subventions ;

- Chapitre 043 : Opérations d’ordre de transfert à l’intérieur de la section qui retracent pour les budgets annexes des zones d’activités les dépenses à intégrer dans les stocks de parcelles ;

- Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante qui concernent les indemnités des élus, les subventions versées aux organismes, les droits de logiciel ;

- Chapitre 66 : Charges financières qui correspondent aux intérêts des emprunts et des lignes de trésorerie ;

- Chapitre 67 : Charges spécifiques, qui sont exceptionnelles ;

- Chapitre 68 : Dotations aux provisions et dépréciations.

- Chapitre 013 : Atténuations de charges qui correspondent à des recettes qui viennent atténuer les dépenses (versement de remboursement sur les charges de personnel…) ;

- Chapitre 70 : Produit des services et du domaine qui retracent les versements effectués par les usagers qui bénéficient des différents services de la communauté de communes (multi-accueil, ALSH, école de musique et danse, spectacles…) ;

- Chapitres 73 et 731 : Impôts et taxes – Fiscalité locale qui correspondent aux différents produits fiscaux (taxes d’habitation, foncier bâti, foncier non bâti, cotisation foncière des entreprises…), des compensations de l’Etat ;

- Chapitre 74 : Dotations et participations qui retracent les subventions ou dotations obtenues de l’Etat, des différentes collectivités territoriales et organismes (Région, Département, CAF, MSA…) pour financer les dépenses de fonctionnement ;

- Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante qui concernent les revenus des immeubles (loyer de logements…), les indemnités d’assurance ;

- Chapitre 77 : Produits spécifiques qui retracent le produit des ventes (cession d’immeuble…).

Le tableau page suivante présente la section de fonctionnement des Comptes Financiers Uniques 2024 et 2025 par chapitre pour le budget principal et pour les budgets annexes (Bâtiments Economiques, SPANC, ZA…). Le montant consolidé, tous budgets confondus, apparaît dans les deux dernières colonnes.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072676-20260310-100326NOTESYNT-BF en date du 16/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 100326NOTESYNT4

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DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 14 425 618,11 14 763 449,43 658 997,19 1 036 936,33 64 062,31 47 682,29 1 256 171,74 1 261 341,71 402 359,96 404 623,89 25 652,06 42 514,06 346 579,36 129 489,43 17 179 440,73 17 686 037,14

002 - Résultat de fonctionnement reporté 13 833,03 25 796,24 0,00 294,27 13 833,03 26 090,51

011 - Charges à caractère général 4 448 981,91 4 458 722,94 186 744,88 212 706,68 6,03 16 383,56 32 115,87 9 193,00 2 865,83 4 788,76 61,00 16 837,00 1 613,65 17 971,28 4 672 389,17 4 736 603,22

012 - Charges de personnel et frais assimilés 5 523 059,26 5 532 143,19 93,00 171,00 49 960,52 5 285,49 5 573 112,78 5 537 599,68 014 - Atténuations de produits 2 620 925,27 2 636 614,52 2 620 925,27 2 636 614,52

023 - Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 808 897,56 1 129 270,13 372 113,91 790 195,46 260,00 217,00 1 217 899,87 1 245 564,44 399 253,13 399 494,13 25 530,06 25 591,06 344 845,71 109 636,85 3 168 800,24 3 699 969,07 043 - Opéra tions d'ordre de trans fert à l 'int. de la s ection 6 156,00 6 290,00 241,00 341,00 61,00 86,00 120,00 165,00 6 578,00 6 882,00

65 - Autres charges de gestion courante 922 865,91 920 467,36 69 209,77 472,00 2,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 992 078,41 920 939,36

66 - Charges financières 74 574,41 81 319,75 30 835,63 31 891,19 0,00 0,00 105 410,04 113 210,94 67 - Charges spécifiques 22 813,79 1 411,54 0,00 0,00 0,00 1 716,30 22 813,79 3 127,84

68 - Dotations aux provisions et dépréciations 3 500,00 3 500,00 0,00 1 500,00 3 500,00 5 000,00

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 16 788 886,86 17 524 605,09 720 885,05 1 168 252,06 38 266,07 28 084,45 1 255 877,47 1 257 605,15 402 359,96 404 623,89 25 652,16 42 514,16 360 286,12 142 468,63 19 592 213,69 20 568 153,43

002 - Résultat de fonctionnement reporté 1 932 261,69 2 328 796,59 5 681,24 61 887,86 2 901,89 4 157,03 0,00 0,10 0,10 0,00 13 706,76 1 945 001,95 2 404 391,31

013 - Atténuations de charges 53 174,12 44 737,30 564,21 0,00 53 738,33 44 737,30 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 116 918,27 117 898,74 175 711,63 364 882,91 1 245 564,44 1 203 520,38 399 494,13 399 835,13 25 591,06 42 428,06 109 636,85 116 328,65 2 072 916,38 2 244 893,87

043 - Opéra tions d'ordre de trans fert à l 'int. de la s ection 6 156,00 6 290,00 241,00 341,00 61,00 86,00 120,00 165,00 6 578,00 6 882,00

70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 1 334 557,50 1 319 000,36 0,00 7 043,53 34 798,63 12 305,67 0,00 5 670,50 0,00 12 030,00 1 369 356,13 1 356 050,06 73 - Impôts et taxes 2 978 514,17 3 016 543,67 2 978 514,17 3 016 543,67

731 - Fiscalité locale 6 738 880,92 6 700 801,15 6 738 880,92 6 700 801,15

74 - Dotations et participations 3 443 831,69 3 488 168,34 0,00 15 778,78 0,00 37 520,00 248 812,97 0,00 3 692 644,66 3 541 467,12 75 - Autres produits de gestion courante 186 268,91 199 453,37 498 014,41 494 052,76 0,87 0,00 0,00 4 604,27 2 624,83 4 447,76 0,00 0,00 1 716,30 238,22 688 625,32 702 796,38

77 - Produits spécifiques 4 479,59 309 205,57 1 477,77 240 385,00

78 - Reprises sur amortissements, dépréciations 40 000,00 0,00 40 000,00 0,00

(*) : fusion de 2 budgets SPANC au 31/12/2024

ZA BELLEVUE MAMERS TOTAL CONSOLIDÉ BUDGET PRINCIPAL BATIMENTS ECONOMIQUES SPANC ZA LE CHARME BONNETABLE ZA LA COLINIERE COURGAINS ZA CYTISES ST. COSME EN V.5

2. Section d’investissement

La section d’investissement est également divisée en chapitres qui traduisent la destination des dépenses et recettes, détaillées par article :

- Chapitre 001 : Résultat d’investissement reporté de l’exercice précédent tant en dépense qu’en recette ;

- Chapitre 040 : Opérations d’ordre de transfert entre sections d’investissement et de fonctionnement tant en dépenses qu’en recettes qui retracent l’amortissement de biens et de subventions ;

- Chapitre 041 : Opérations patrimoniales tant en dépense qu’en recette qui retracent les opérations d’ordre de transfert à l’intérieur de la section entre dépenses et recettes ;

- Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées tant en dépenses (remboursement du capital des emprunts ou des dépôts de garantie) qu’en recettes (recettes d’emprunt pour le financement du programme d’équipement et l’encaissement de dépôts de garantie) ;

- Chapitres 20 et 204 : Immobilisations incorporelles qui concernent les frais d’études préalables à un équipement, les concessions et les subventions versées à des tiers pour l’équipement ;

- Chapitre 21 : Immobilisations corporelles qui concernent l’achat de biens durables (mobilier, véhicules…) ou l’équipement de biens durables (agencements de bâtiments…) ;

- Chapitre 023 : Immobilisations en cours qui concernent les travaux en cours (bâtiments…) ;

- Chapitre 27 : Autres immobilisations financières tant en dépense qu’en recette qui concernent les créances reçues ou à verser ;

- Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement pour financer les dépenses d’investissement ;

- Chapitre 024 : Produit des cessions d’immobilisation, chapitre qui permet d’inscrire le produit d’une vente certaine ;

- Chapitre 10 : Dotations, fonds divers et réserves qui retracent le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA, aide de l’état pour aider les collectivités à supporter la TVA qui grève leurs dépenses), les taxes d’équipement et l’excédent de fonctionnement capitalisé qui provient de la section de fonctionnement pour financer l’éventuel déficit d’investissement de l’année précédente ;

- Chapitre 13 : Subventions d’investissement perçues pour financer les dépenses d’investissement.

Le tableau page suivante présente la section d’investissement des Comptes Financiers Uniques 2024 et 2025 par chapitre pour le budget principal et pour les budgets annexes (Bâtiments Economiques, SPANC, ZA…). Le montant consolidé, tous budgets confondus, apparaît dans les deux dernières colonnes.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072676-20260310-100326NOTESYNT-BF en date du 16/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 100326NOTESYNT6

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DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 328 675,81 1 440 680,92 767 363,57 1 191 155,05 0,00 0,00 1 505 051,21 1 490 671,72 411 441,43 399 835,13 26 141,12 43 039,12 324 482,56 116 328,65 4 363 155,70 4 681 710,59

001 - Solde d'exécution de la section d'investiss. reporté 196 147,58 0,00 272 610,00 188 141,49 259 486,77 287 151,34 11 947,30 0,00 550,06 611,06 214 845,71 0,00 955 587,42 475 903,89

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 116 918,27 117 898,74 175 711,63 364 882,91 1 245 564,44 1 203 520,38 399 494,13 399 835,13 25 591,06 42 428,06 109 636,85 116 328,65 2 072 916,38 2 244 893,87

041 - Opérations patrimoniales 4 012,30 9 168,60 0,00 28 839,56 4 012,30 38 008,16

16 - Emprunts et dettes assimilées 476 644,40 484 639,74 262 961,28 259 414,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 739 605,68 744 053,81

20 - Immobilisations incorporelles 2 920,30 2 232,00 17 270,34 17 736,89 20 190,64 19 968,89

204 - Subventions d'équipement versées 45 930,07 48 482,17 45 930,07 48 482,17

21 - Immobilisations corporelles 409 129,59 426 424,74 34 697,82 19 878,26 443 827,41 446 303,00

23 - Immobilisations en cours 64 725,00 322 118,93 4 112,50 312 261,87 68 837,50 634 380,80

27 - Autres immobilisations financières 12 248,30 29 716,00 12 248,30 29 716,00

RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 508 426,65 1 691 836,60 579 222,08 1 040 087,92 2 155,39 2 372,39 1 217 899,87 1 275 280,44 411 441,43 399 494,13 25 530,06 25 591,06 344 845,71 130 000,00 4 089 521,19 4 564 662,54

001 - Solde d'exécution de la section d'investiss. reporté 0,00 179 750,84 1 895,39 2 155,39 0,00 20 363,15 1 895,39 202 269,38

021 - Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

024 - Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 808 897,56 1 129 270,13 372 113,91 790 195,46 260,00 217,00 1 217 899,87 1 245 564,44 399 253,13 399 494,13 25 530,06 25 591,06 344 845,71 109 636,85 3 168 800,24 3 699 969,07

041 - Opérations patrimoniales 4 012,30 9 168,60 0,00 28 839,56 4 012,30 38 008,16

10 - Dotations, fonds divers et réserves 50 706,58 145 778,94 50 706,58 145 778,94

13 - Subventions d'investissement 35 336,07 213 015,12 6 304,00 220 552,90 41 640,07 433 568,02

16 - Emprunts et dettes assimilées 608 308,68 2 080,64 200 804,17 500,00 0,00 29 716,00 12 188,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 821 301,15 32 296,64

21 - Immobilisations corporelles 1 165,46 0,00 1 165,46 0,00

27 - Autres immobilisations financières 0,00 12 772,33 0,00 12 772,33

(*) : fusion de 2 budgets SPANC au 31/12/2024

ZA BELLEVUE MAMERS TOTAL BUDGET PRINCIPAL BATIMENTS ECONOMIQUES SPANC ZA LE CHARME BONNETABLE ZA LA COLINIERE COURGAINS ZA CYTISES ST. COSME EN V.7

3. Priorités du budget 2025

Les priorités du budget 2025 se sont articulées autour de plusieurs axes :

- La démographie médicale, qui demeure un enjeu majeur du territoire, - L’amélioration des conditions d’accueil des jeunes au sein des Espaces Jeunesse, - L’amélioration des conditions d’accueil dans les déchèteries,

- L’accompagnement des particuliers dans leur projet d’amélioration de leur habitat, dans le cadre du Guichet Unique de l’Habitat,

- L’amélioration du parc de logements locatifs,

- L’amélioration des équipements touristiques et culturels.

Dans ce cadre, les principaux projets d’investissement pour 2025 étaient les suivants :

- Extension du cabinet médical de Beaufay,

- Rénovation de l’Espace Jeunesse de Mamers,

- Installation d’une vidéoprotection dans une déchèterie et renouvellement du parc de conteneurs, - Aides aux particuliers pour la rénovation de leur logement en matière d’économie d’énergie,

d’autonomie ou d’insalubrité,

- Remplacement de fenêtres et chauffages dans les logements locatifs, - Renouvellement du matériel scénique à l’Espace Saugonna et revêtement du sol de danse à l’Ecole de Musique et Danse Maine Saosnois.

En matière de fonctionnement, les services contribuent chaque année à la maîtrise des dépenses ; en 2025 une baisse de 5 % a été demandée à chaque service.

Les principales dépenses nouvelles de 2025 étaient les suivantes :

- La mise en place de la couverture obligatoire complémentaire Prévoyance pour les agents, - La revalorisation salariale des professionnels de la Petite Enfance initiée par un dispositif de la CAF, dénommé Bonus Attractivité, pour faire face au défi du recrutement et ainsi améliorer l’attractivité de ce secteur,

- La reprise en régie du service Relais Petite Enfance (RPE) de Marolles-les-Braults, géré auparavant par l’association CASCADE,

- L’augmentation des taux de cotisation,

- L’augmentation généralisée des prestations extérieures,

- Des missions de recherche de professionnels de santé…

FISCALITE

1. 4 Taxes Locales

La communauté de communes Maine Saosnois est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à Fiscalité Professionnelle Unique (FPU). Elle perçoit en lieu et place des communes la fiscalité professionnelle des entreprises.

Lorsque la communauté de communes a institué la FPU, un système de compensation a été mis en place pour reverser aux communes le produit correspondant sous forme d’Attribution de Compensation. Celle-ci varie en fonction des compétences que les communes ont transférées à la communauté de communes.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072676-20260310-100326NOTESYNT-BF en date du 16/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 100326NOTESYNT8

Les 4 taxes locales sont les suivantes :

- Taxe de Foncier Bâti (TFB),

- Taxe de Foncier Non Bâti (TFNB),

- Taxe d’habitation (TH),

- Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

En 2025, les taux ont été maintenus par rapport à 2024 :

Foncier Bâti 5.11 %

Foncier Non Bâti 7.31 %

Taxe d’habitation 5.87 %

CFE 23.18 %

2. Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative (TEOMI)

Tout le territoire est couvert par la TEOMI. La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères est basée sur la taxe de Foncier Bâti, mais dans ce cas elle comprend une part fixe et une part incitative. La part incitative permet de prendre en compte la façon dont les habitants trient leurs déchets.

La production de déchets est mesurée par le nombre de sacs distribués pour les usagers dont la collecte s’effectue en porte à porte et par le nombre d’ouvertures de conteneurs pour les usagers en apport volontaire.

Le territoire est divisé en zones en fonction du service rendu.

En 2025, une nouvelle zone a été créée afin de prendre en compte le nouveau marché de collecte et traitement des ordures ménagères et de collecte sélective et ainsi adapter au mieux les taux en fonction des modes de collecte.

Les taux votés en 2025 sont les suivants :

Zone Définition zone Taux

Zone 1 TEOMI – Collecte en Porte à Porte : ordures ménagères avec une fréquence hebdomadaire et collecte sélective avec une fréquence toutes les 2 semaines

10.82 %

Zone 2 TEOMI – Collecte en Porte à Porte toutes les 2 semaines : ordures ménagères et collecte sélective

10.00 %

Zone 3 TEOMI – Collecte en Apport Volontaire : ordures ménagères et collecte sélective

9.17 %

Zone 4 TEOMI – Collecte en Apport Volontaire pour les ordures ménagères et collecte en Porte à Porte pour la collecte sélective avec une fréquence toutes les 2 semaines

9.50%

Les tarifs de la part incitative et de la redevance spéciale sont maintenus par rapport à 2024 :

Part incitative 0,0166 € / litre de déchets Redevance spéciale pour les professionnels 0,065 € / litre de déchets

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072676-20260310-100326NOTESYNT-BF en date du 16/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 100326NOTESYNT9

3. Les indicateurs fiscaux

Le Potentiel Fiscal mesure, sur une même base, la richesse fiscale potentielle de la communauté de communes Maine Saosnois en comparaison avec d'autres EPCI, sans tenir compte des choix fiscaux locaux.

Le Coefficient d'Intégration Fiscale (CIF) est un indicateur qui permet de mesurer la part des compétences qui sont exercées par la communauté de communes en lieu et place des communes. Il correspond au poids de la fiscalité de la communauté de communes rapportée à la totalité de la fiscalité levée sur le territoire (celle des communes et celle de la communauté de communes).

La population prise en compte dans le tableau ci-dessous est la population DGF 2025 (Dotation Globale de Fonctionnement), qui est de 29 137 habitants ; elle comprend la population permanente, le nombre de résidences secondaires et le nombre d'emplacements dans les aires d'accueil des gens du voyage.

Les données 2025 sont les suivantes :

Potentiel Fiscal 7 245 772

Potentiel Fiscal / habitant 248,679

Potentiel Fiscal moyen / habitant en référence à la même catégorie d'EPCI 356,756

CIF 0,331244

CIF moyen en référence à la même catégorie d'EPCI 0,401833

CRITERES FINANCIERS

1. Niveau d’épargne

La Capacité d’Autofinancement (CAF) ou épargne est un indicateur financier qui détermine la capacité d’une collectivité à financer, avec ses propres ressources, ses projets d’investissement.

On distingue la CAF Brute, égale à l’excédent de fonctionnement dégagé pour couvrir les dépenses d’investissement et la dette en capital, et la CAF nette restante une fois le capital de la dette couvert.

Au 31/12/2025

CAF brute 1 138 749,46

CAF nette 658 206,95

2. Endettement

L’encours de la dette est le capital restant dû en fin d’année.

Encours de la dette au 31/12/2025 budget principal 3 108 498

Encours de la dette au 31/12/2025 budget annexe 1 552 922

TOTAL ENCOURS DE LA DETTE TOUS BUDGETS AU 31/12/2025 4 661 419

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072676-20260310-100326NOTESYNT-BF en date du 16/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 100326NOTESYNT10

3. Principaux ratios

Les ratios permettent d’évaluer la santé financière des collectivités.

Les ratios par habitant suivants prennent en compte les dépenses et recettes réelles au 31/12/2025 et sont rapportés à la population DGF de 2025, soit 29 137 habitants (cf. détail population ci-dessus).

- Ratio 7 : un pourcentage > à 100 % indique un recours nécessaire à l'emprunt. - Ratio 9 : mesure le nombre d'années de produit nécessaire au remboursement de la dette. - Ratio 11 : mesure le nombre d'années de Capacité d'Autofinancement (CAF) nécessaire au remboursement de la dette : si le nombre est supérieur à 11 ou 12, la situation est dite risquée.

EFFECTIF DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

La communauté de communes Maine Saosnois compte 121 agents, dont 85 agents titulaires au 31/12/2025.

Le tableau suivant présente l’effectif en Equivalent Temps Plein (ETP) en 2025 :

Titulaires Non titulaires TOTAL

Emploi fonctionnel

(DGS) 1 0 1

Filière administrative 21,13 5 26,13

Filière technique 21,67 2,85 24,52

Filière médico-sociale 8,4 3,11 11,51

Filière culturelle 12,53 8,19 20,72

Filière animation 13,7 0 13,7

Filière police 0 0 0

Assistantes maternelles 0 3 3

TOTAL 78,43 22,15 100,58

Ne sont pas comptés, dans le tableau ci-dessus, le personnel mis à disposition par les communes/CAF, les contrats pour remplacement d'agent momentanément indisponible, les contrats d'engagements éducatifs, les interventions des intermittents ou autre personnel extérieur (culture), les emplois pour accroissement temporaire d'activités.

Les charges de personnel en 2025 sont retracées au chapitre 012 dans le tableau page 4.

1 - Dépenses réelles de fonctionnement / habitant 375,79 €

2 - Recettes réelles de fonctionnement / habitant 414,87 €

3 - Dépenses d'équipement brut (budget principal + budgets annexes) / d'habitant 39,44 €

4 - Encours de la dette (budget principal + budgets annexes) / habitant 159,98 €

5 - DGF / habitant 43,70 €

6 - Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement 50,12%

7 - Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement 94,55%

8 - Dépenses d'équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 9,51%

9 - Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement 0,39

10 - Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement 9,42%

11 - Encours de la dette / CAF brute 4,09

12 - Eparge brute / habitant 39,08 €

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072676-20260310-100326NOTESYNT-BF en date du 16/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 100326NOTESYNT