PROCÈS-VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL DU
04 NOVEMBRE 2024
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PUBLICATION SUR LE SITE DE LA COMMUNE : 10/12/2024 L'an deux mille vingt-quatre et le quatre du mois de novembre à dix-huit heures trente minutes le Conseil Municipal,
dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de
Monsieur Claude CAU, Maire.
Présents : Patrick BOILEAU, Claude CAU, Lydia FABRE, Laurent GAYS, Lydie JALBAUD, Yvelise LEDOS.
Procuration : Isabelle AUFRÈRE à Lydie JALBAUD, Pierre CASSE à Claude CAU.
Absent : Jean-Pierre BALDET, Christophe PAUTREL.
Monsieur Claude CAU, Maire, a ouvert la séance.
Monsieur Patrick BOILEAU a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Le maire a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré 6 conseillers présents et a constaté que la
condition de quorum était remplie.
L'ordre du jour est le suivant :
Approbation du procès-verbal de la séance du 23 septembre 2024
e Délégations du Maire
Délibérations
Affaires financières
Remboursement avance de frais à Mme CAU DORBESSAN
Remboursement avance de frais à Mme Lydia FABRE
Révision des prix de location des tables et chaises
Validation du devis AMENA concernant une expertise dans la perspective du PLUi BwpER
Affaires administratives
Modification des délégués de la Commission d'Appel d'Offres
Délibération approuvant le transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes
Modification des statuts de la Communauté de Communes
Retrait de la délibération n°56-2024D portant sur la modification simplifiée du PLU œ
mou
e Urbanisme
e Questions diverses
| Validation du PV de la séance du 23 septembre 2024
Aucune remarque n'ayant été faite, le PV de la dernière séance est validé.
| Délégations du maire
e Décision n°72-2024D : Renonciation au droit de préemption urbain pour les parcelles AH 72 et AH 73.
e Décision n°73-2024D : Signature de la convention d'honoraires avec Maître Dunyach pour un montant
horaire de 230 € HT, soit 276 € TIC.
e Décision n°74-2024D : Décision modificative n°2 à la demande de la Trésorière.
Remboursement avance de frais à Mme CAU DORBESSAN
Page 2 sur 35 Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que Mme CAU DORBESSAN, en charge du repas organisé à l’occasion de la
journée citoyenne du 19 octobre 2024, a profité d’une promotion intéressante auprès de la SICA Pyrénéenne de
viande. La SICA Pyrénéenne n’acceptant pas les paiements par mandat administratif, Mme CAU DORBESSAN a dû
avancer les frais afin de récupérer la commande pour un montant de 109.76 € (cent neuf euros soixante-seize
centimes).
Monsieur le Maire propose donc de rembourser la somme de 109.76 € à Madame CAU DORBESSAN, son épouse.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
> Accepte le remboursement de 109.76 € à Madame CAU DORBESSAN, épouse de Monsieur le Maire.
> Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires au remboursement de cette somme.
RESULTAT DU VOTE :
Pour: 8 (Isabelle AUFRÈRE, Patrick BOILEAU, Pierre CASSE, Claude CAU, Lydia FABRE, Laurent GAYS, Lydie JALBAUD,
Yvelise LEDOS)
Contre : 0
Abstention : 0
| Remboursement avance de frais à Mme Lydia FABRE |
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que le thermomètre de prise de température des plats de la cantine ne
fonctionne plus. Mme Lydia FABRE a donc passé commande auprès de Amazon pour un thermomètre de cuisine à
lecture instantanée. Amazon n’acceptant pas les paiements par mandat administratif, Mme Lydia FABRE a dû avancer
les frais afin de passer la commande pour un montant de 7.99 € (sept euros quatre-vingt-dix-neuf centimes).
Monsieur le Maire propose donc de rembourser la somme de 7.99 € à Madame Lydia FABRE, 3ème adjointe.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
> Accepte le remboursement de 7.99 € à Madame Lydia FABRE, 3ème adjointe.
> Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires au remboursement de cette somme.
RESULTAT DU VOTE :
Pour: 8 {Isabelle AUFRÈRE, Patrick BOILEAU, Pierre CASSE, Claude CAU, Lydia FABRE, Laurent GAYS, Lydie JALBAUD,
Yvelise LEDOS)
Contre : 0
Abstention : 0
| Révision des prix de location des tables et chaises
Arrivée de Monsieur Christophe PAUTREL.
Madame Lydia FABRE propose la gratuité pour les habitants de la commune et de garder les tarifs existants pour les
personnes hors communes.
Page 3 sur 35 Monsieur le Maire est d'accord et précise que la convention de prêt et le chèque de caution seront conservés.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite à une location et à une mise en garde de la secrétaire, il s'avère que lé
tarif de location des tables et des chaises n’est pas cohérent avec le prix de la location de la salle des fêtes.
En effet, la location de la salle des fêtes pour un week-end pour un habitant de la commune est de 60 €. La location d’une
table et de huit chaises est de 15 €. A partir de la location de 4 tables, il devient plus rentabie pour le résidant de louer la
salle des fêtes.
Il convient donc de revoir les prix de location des tables et des chaises.
Monsieur le Maire propose la gratuité pour les habitants de la commune lorsqu'ils souhaitent louer des tables et des
chaises.
Après avoir entendu l'exposé de monsieur le Maire, le conseil municipal
> APPROUVE le nouveau tarif de location des tables et des chaises, soit la gratuité de la location pour les habitants
de la commune.
> DIT que les tarifs pour les associations restent inchangés.
RESULTAT DU VOTE :
Pour: 9 (Isabelle AUFRÈRE, Patrick BOILEAU, Pierre CASSE, Claude CAU, Lydia FABRE, Laurent GAYS, Lydie JALBAUD,
Yvelise LEDOS, Christophe PAUTREL)
Contre : 0
Abstention : O
Validation du devis AMENA concernant une expertise dans la perspective du PLUïi
Monsieur le Maire informe l'assemblée que à la suite d’une prise de contact avec la société AMENA au sujet d’un autre
dossier, le bureau d’études a proposé de faire une expertise dans la perspective du passage en PLUi ou d’une révision du
PLU,
Cette expertise a pour objectif de relever les différents points sur lesquels la commune devra rester vigilante lors de
l'élaboration du PLUi par la Communauté de Communes.
Dans le cas où le PLUi ne serait pas valider par les communes de la Communauté de Communes, cette étude nous
permettra de réviser notre PLU actuel, étape obligatoire pour être en conformité avec le SCoT et avec le STRADET.
La proposition de AMENA se chiffre à 2 800.00 € HT soit 3 360.00 €.
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire, le conseil municipal :
> VALIDE la proposition de AMENA.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Page 4 sur 35 RESULTAT DU VOTE :
Pour: 9 (Isabelle AUFRÈRE, Patrick BOILEAU, Pierre CASSE, Claude CAU, Lydia FABRE, Laurent GAYS, Lydie JALBAUD,
Yvelise LEDOS, Christophe PAUTREL)
Contre : 0
Abstention : 0
Modification des délégués de la Commission d’Appel d'Offres
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la commission d’appel d'offres institué dans la délibération du 5 juin 2020 doit
être modifiée.
En effet, il convient de nommer des membres titulaires et des membres suppléants.
Monsieur le Maire précise que les membres de cette commission sont Mme Lydie JALBAUD, M Pierre CASSE, M Patrick
BOILEAU, Mme Isabelle AUFRÈRE et M Jean-Pierre BALDET.
Monsieur le Maire propose de nommer trois titulaires et de nommer trois suppléants. Il convient donc de rajouter
également un membre à la commission.
Seuls les titulaires seront convoqués dans un premier temps, les membres suppléants ne seront convoqués qu’en cas
d’absence de l’un des titulaires.
Après avoir entendu l'exposé de monsieur le Maire, sur proposition collégiale, le conseil municipal approuve à l'unanimité
des membres présents, la modification de la composition de la commission d’appel d'offres.
COMMISSIONS COMMUNALES
Titulaires :
Mme AUFRÈRE Isabelle
M BOILEAU Patrick
Mme JALBAUD Lydie
Suppléants :
M BALDET Jean-Pierre
M Pierre CASSE
Mme LEDOS Yvelise
COMMISION D’APPEL D'OFFRES
RESULTAT DU VOTE :
Pour: 9 (Isabelle AUFRÈRE, Patrick BOILEAU, Pierre CASSE, Claude CAU, Lydia FABRE, Laurent GAYS, Lydie JALBAUD,
Yvelise LEDOS, Christophe PAUTREL)
Contre : 0
Abstention : 0
Page 5 sur 35 Délibération approuvant le transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes
Monsieur le Maire explique à l'assemblée que le Conseil Communautaire a approuvé de prendre la compétence
PLU. Il explique que 18 communes ont voté contre ce transfert.
D'après les calculs et les pourcentages représentants ces communes, il risque d’être compliqué que le transfert soit
entériné.
SI le transfert n’est pas validé, la commune sera dans l'obligation de lancer la révision de son PLU.
La différence de coût est importante :
- _ PLUi:15 000 € par commune
- PLU : 40 000 € pour notre seule commune.
Nous serons fixé quant à l’avenir du PLUi courant du mois de février 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-20 qui dispose qu'« à compter de
la notification de la délibération du conseil communautaire au maire de chacune des communes membres, le conseil
municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A
défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. », et son article L5214-16, chapitre I,
paragraphe 1°, qui dispose que la compétence : plan local d'urbanisme (PLU), document d'urbanisme en tenant lieu
et carte communale, est une compétence de plein droit des communautés de communes ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L153-1, L153-8 et L153-9 |;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (Loi ALUR), et
notamment son article 136, Il 3" alinéa qui dispose que : « Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la
publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue
compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale,
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut également à tout moment se
prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. S'il se prononce en faveur du transfert,
cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s'y opposent dans les conditions
prévues au premier alinéa du présent Il, dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » et indique à son 1° alinéa que si au moins 25% des
communes représentant au moins 20% de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu.
Vu les délibérations du conseil communautaire n°20241003D165 et n°20241003D166 du 3 octobre 2024 ayant
respectivement pour objets le transfert des communes membres à la communauté de communes de la compétence
en matière de PLU, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, et la modification des statuts de la
communauté de communes en résultant ;
Monsieur le maire présente les raisons qui militent en faveur d’un transfert de compétence à la communauté de
Communes :
# L'élaboration d’un PLUi facilite les projets globaux en matière d'aménagement du territoire, de
développement économique, d'habitat, de logement, tout en conservant un potentiel d'extension pour
chaque commune
Page 6 sur 35 La commune dispose d’un PLU, mais celui-ci devra être obligatoirement révisé avant le 22 février 2028 pour
être en conformité avec les dispositions de la loi Climat et Résilience. Ce transfert de compétence permettra à la commune de disposer d’un document d'urbanisme à jour pour un coût moins élevé que s’il n’est engagé
que par la commune
Y_ Notre PLU n’étant pas en conformité avec les dispositions de la loi climat et résilience en particulier, notre
capacité d'aménagement et de développement se verra réduite à terme. La délivrance des autorisations d’urbanisme restera de compétence communale
Après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
> De se prononcer en faveur du transfert de la compétence PLU, document en tenant lieu, carte communale
à la Communauté de communes Pyrénées Haut-Garonnaises ;
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et sera transmise au préfet du
département de la Haute-Garonne.
Page 7 sur 35 © pros Find these TT PROCÈS VERBAL DE SÉANCE
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 3 Octobre 2024
Personnes présentes: 5%
BBADIA Jean-Frarçoë / AUFRERE issbele / BERRE Dominique / BOY Michèle j
BRILLET Gérard / BRUNET LACOUE Françoise / CARCY Olivier{ CASTEX Claude/ CAU Marcel j CAU Michèle / CAZAUX Baise / CHANGEUX Anna / CLEMENT Alexandra ? COLLA Serge i CRAMPE Phiippe / DARDE Jean-Paul ? DAT Jean-Michel / CAZAUX Alain { DUMAIL Bemard / DUPLAN Patrick / DURIEUX Antoine / BALTANAS François Î ESCOLE Simon FILLASTRE André / GUAUS Bemard / HERVAS Mario / JACGUARD Claude/ LADEVEZE Michel j LAGLEIZE Pairick / FONTAN Hélène ! LARQUE Serge / MARTIN Denis / MARTIN François j MINEC Hervé / MORA Bernard / PELAYO Gabriel / PENETRO Pascal / PEREMIQUEL Mathieu / PLANAS Yves / PRAT Phlippe / PRINCE Bemard / PUENTÉ Aain / REBONATO Jean-Pierre / REDONNET Jean-Luc f RENAUD Annie / RENAUD Jacques ? RIVAL Patrice / GIRON Er& } SACAZE Jean-François { SALVATICO Jean-Pau / SARRAUTE Daniel ? MAURETTE Bernard ! TINÉ Jean-Claude/ DCHAN Marie-Claire { IGNEAUX Denise
Personnes absentes ou excusées : 40
AZEMAR Eric / BISTOLFI Pairick / BRUMA Laurent { CAMPAGNE André ! CASTELL José }
CASTEX Marie-Thérèse/ CAU Claude ! CAUSSETTE Guñlaume / CEREZO ABADIE Daniele } CHAPCOT Denis / COMET Jean-Pierre / COMET Sylvain / DENARD Jean-Paul / DE PECO Serge f DUBOIS Alban / DUPLEICH Jean-Luc / EMPORTES Christian / EXPOSIFO Muigie j FOURCADET Pierre / GAMBONI Jean-Philippe }? GARCIA CKément 1 GOUZY José GULARD Olivier / JAMME Henri / LABIT Didier / LAFONT Céline / LARQUE Alain / LE PAGE Didier / MOUNIER Ghisgaine / PERUSSEAU Olivier/ PUIGDELLOSAS Claude / REBUFFO Jean-Pierre Î SAINT-MARTIN Yvon / SAPORTE Gérard / SAULNERON Patrick ! SERRANO Georges } SOYE Anne / SUBERCAZE Gérard / THÉBÉ Henri / VERDIER Jean
Procurations : 11
BZEMAR Eric 4 donné procuration à MARTIN Denis
BISTOLFI Patrick a donné procuration à PLANAS Yves
CASTELL José a donné procuration à DAT Jean-Michel
CAU Claude 8 donné procuration à AUFRERE isabelle
CEREZO ABABIE Danielle a donné procuration à CRAMPÉ Philippe DUBOIS Alban a donné procuration & CHANGEUX Anna
FOURCADET Pierre a donné procuration à BOY Michète
LARQUÉ Alain a donné procuration à LARQUÉ Serge
LE PAGE Didier a donné procuration à BRUNET LACQUE Françoise
SAINT-MARTIN Yvon a donné procuration à BRILLET Gérard
SAULNERON Patrick a donné procuration à COLLA Serge
& Présentation du Directeur de l'Office de Tourisme Intercommunal, M. Michel BUISSON
Michel BUISSON 5e présente: j'étais dernièrement dans la région PACA directeur de l'office de tourisme entre les sources du Verdon et le lac de Sainte-Croix. Arrivé il y à 2 mais à l'OTI j'ai pris en charge kes dossiers pour avancer et travallles au mieux le plus rapidement possible
Nous avons envoyé un questionnaire informatique à toutes les malries pour qu'elles nous fassent part de
Par ailleurs, tous les socoprofessronnels ont reçu un questionnaire nous avons eu 15 $ de retours pour l'instant. Parmi les questions : comment vivez-vous vos vacances?
1/10
Page 8 sur 35 En décembre, l'OTI prépareraun nouveau site internet qui sera beaucoup plus rapide que l'actuel ll présentera l'ensemble du territoire, les 76 communes, avec des entrées différentes et des destinations « tête de gondole +; le questionnaire est danc Important pour travailler sur l'ambiance touristique. Philippe CRAMPÉ propose : si vous sauhaltez nous rencontrer en fin de séance, nous pouvons avonr un temps d'échange.
Monsieur te Président ouvre la séance du Conseil Communautaire et s'assure que tous les canserliers ont bien reçu toutes les pièces annexes à la convocation et demande aux conseillers s's ant des remarques à formuler sur le relevé de décisions du 25 juillet 2024
Alain CAZAUX demande de rectifier ses piopos concernant le point MOTION CONTRE £A PROLIFERATION DES PANNEAUX ELECTORAUX : « est d'accord pour cette motion mais n'approuve pas de texte qui porte un jugement de valeur sur les listes fantaisistes et la démocratie car beaucoup de pays souffrent de démocratie »- (emplacer par« souffrent de la non-démocratie ». || ajoute que ce n'est pas la diversité des listes mais le nombre qui pose problème,
Blain CAZAUX revient sur le point évoqué en question diverse concernant le budget du SMO Montagne.) souhaite connaître la stratégie du SMO Montagneet les objectifs qu'il souhaite atteindre. Philippe CRAMPÉ rappelteque l'assemblée sera tenue informée. Un comité syndical.du SMO aura lieu jeudi 10/10 au cours duquel ces éléments seront à nouveau demandés
En l'absence d'autres remarques, le PV du 25 juillet 2024 est validé à l'unanimité des membres votants.
Monsieur ie Président désigne Mme Denise VIGNEAUX, secrétaire de séance,
Ce poste est ouvert sur une catégorie B mals nous rencontrons des difficultés de recrutement, par conséquent pour avolr un maximumde chance et n'écarter aucun candidat nous Guvrans ce poste en catégorie À.
Vote: Pour :66 Contre : à Abstention : 0
Le service de secrétariat intercommunalest de plus en plussollicité par les communes ; nous sommes amenés à recruter du personnel Stagiairisaton d'une personne déjà en poste
Vote: Pour:66 Contre : 0 Abstention : "0
MagaLiTEsS DE MISE EM ŒUVRE DE L'ACTION SOCIALE, SICMATURE D'UME.COMVENTION AVEC LE COSOU
L'offre du Cosat à Toulouse ne correspondait pas aux besoins de nos personnels sur des propositions de proximité Le COS du Comminges fait travalller les entreprises de notre territoire et propose une acton sociale beaucoup plus adaptée.
Vote: Pour:66 Contre : 0 Abstention : ‘0
Ancien budget OM de B zone Saint-Béat-clôtucé le 18 janvier 2024
Vote: Pour:66 Contre : 0 Abstention :0
2/16
Page 9 sur 35 Vote: Pour :66 Centre : 0 Abstention : 0
AFFECTATION DES RESULTATS DU BUDGET DÉCHETS
Vote: Pour:66 Contre : 0 äbstention : Ù
Augmentation des crédits sur les postes électricité. lacquisition d'un logiciel de suivl Icap et les tablettes correspondantes pour le service enfance/jeunesse, l'enveloppe FPIC du fait du passage au droit commun, l'installation de modulaires pour nos services à prokimité immédiate des locaux de Marignar.
Vote: Pour :66 Contre : 0 äbstention : 0
Proisions pour couwit da risque ou une charge en cas de contentieux qui va générer une sortie de ressources vis-à-vis d'un tiers, Sans contrepartie au moins équivalente. Le Président précise que les services de la DGFIP ant procédé à une synthèse de la qualité des comptes de la CCPHG et que ceux-ci n'ont pas suscité d'alerte particulière,
Vote: Pour :66 Contre : 0 Abstention : 0
Le Président confirme que ce service est maintenant étendu sur la zone de Luchon depuis hier. Décalage des recettes par la Région, il faut provisionner l'avance.
Vote: Pour:66 Contre : 0 Abstention : 0
Vate: Pour:66 Contre : 0 Abstention : 0
et
I convient de procéder à un virement de crédits pour abonder le compte 6951 « impôts sur les bénéfices » afin de régler les deux dernleis acomptes de 2024. 3 mensualités - Mars - Sept. - Nov. Un crédit d'impôts nous sera reversé.
Nous sarames obligés de recourir à l'emprunt pour flaancer les travaux en COUrS caï le service des pompes funèbres étant assimilé à un service public Industéiel et commercial, # ne peut prétendre à aucune subventign publique,
Vote: Pour:66 Contre : 0 Abstention : 0
3/16
Page 10 sur 35 Le Président explique que trois réunions ont été crganisées avec les socioprofessionnels en juitlet pour leur grésenter le dispasitif de la redevance spéciale qui se mettra en place progressivement
Denis MARTIN Indique que le financement du service va coûter de plus en plus cher En 2025, il n'y aura plus de centre de traitement. il! faudra incinérer ce qui aura un impact Sur le coût. Le budget OM était déficitaire, le passage à la TEOM devrait rééquillbrer nos recettes et dépenses Nous devons faire en sorte que les sacioprofessionnels payent une partie de leurs déchets C'est un système gius équitable et plus juste: les professionnels collectivité et acteurs pubilcs paient une quote-part.
Nous sommes allés rencontrer les gros producteurs et leur avors exptiqué le fonctionnement de là RS. Ils sont d'accord pour participer,
Sur l'ex. zone de Luchon, les professionnels ne payaient pas de taxe Depuis 12 ans, les taux étalent restés à 0.012 {ce qui représente Sè 000 litres gratuits} its ont été revalorisés à 0.051. Nous mettrons en place un mécanisme de revoyure chaque année,
Vote, Pour :66 Contre : 0 Abstention : 0
Monsleur le Président rappelle que ce point était à l'ordre du jour du conseil communautaire du 6 juin, mals devant te souhalt d’une partie des élues d'avoir des Informations complémentalres, il à fait le choix de retirer ce paint et de prendre l'engagement de réaliser une nouvelle réunion d'informations avec les services dé l'Etat, de ls DOT et de Haute-Garonne Ingénierie.
Lette nouvelle réunion d'informations s'est céroutée ie 16 Julilet deraier.
Bernard PRINCE rappelle la date fatidique pour tous qui est ke 22/02/2088.
Certains documents d'urbanismes seront ruisés, deux PLU sont actuellement à jour, les autres doivent 8tre revus cat Sinon plus aucun permis de construire nesera accordé Pour les communes qui sont au RAU, pas de solution à ce jour. L'hypothèse la plus sure serait que toutes les communes aient un document d'urbanisme en bon et du forme avant te 22 février 202B
financièrement, les communes.à elles seules ne peuvent pas supporter un PLU. H faudrait et c'est le mieux. que le PLU regroupe tout le monde, iravalller ensemble et avolr une vision gfobate du territoire pour le futur, e1.à un prix plus modéré.
Un élément important les communes qui n'auront pas de document d'urbanisme dans le futur, n'auront pas de financement accordé. L'enveloppe représente un gâteau, une part n'est accordée qu'à ceux qui ont un document d'urbanisme.
Bernard MORA confirme que le coût financier est trop important et que Res petites communes ne peuvent pas payer,
François MARTIN souhaite communiquer quetques données chiffrées pour là mise en perspective, avant décision :
Densité de Paris : 20 000 hatutants / 1 000 au km
Toulouse :4 000 habitants au kM
CCPHG : 24 habitants au km
Nous sommes 15 000 habitants et La basse est continue.
I naît 30 000 chinois et 63 000 indiens tous les jours
Urvanisation de la décennie précédente sur la CCPHG: 14 hectares'an sut 62800 ha - soit l'épaisseur du irait 0,01 % du toial
70 % de là consommation d'espace l'art été par de l'habitat.
Nombre de permis de canstuire divisé par deux entre 2021 et 2023.
4/10
Page 11 sur 35 L'Etat a déjà consommé 10 hectares ei ce n'est pas fini avec la construchon de la déviation d'Arlos en prélevant des ENAF« espaces naturels, agricoles et forestiers » sur les terntoires de Fos. Arlos, Saint-Béat-Lez et surtout Argut Dessous qui subit les plus gros dommages sans aucune
Nous avons 60 À de résidences secondaires,
Taux de conversion élevé entre principale et secondaire où systématiquement au décés de l'habitant, la résidence principale devient une Secondaire,
Prix habitat élevé, impossibilité pour nos plus jeunes d'acheter face à des citadins au pouvoir d'achat plus élevé,
Location saisonnière majoritaire, pas de possibilité de louer - RENE.
Les espaces naturels agricoles et forestiers ne Sont pas en danger à cause de d'urbanisation, en revanche les plantes Invaslves, comme la Renouëe du Japon &slsamine de l'Himalaya, le Buddleia font disparaître les cours d'eau et les prairies.
Nous sommes obligés d'organiser des corvées de débroussallage des chemins sutour de nos communes,
Niveau blodiversité, nous avons une des plus fortes densités de cervidés de France, tous les mammifères sont présents, dont une quarantaine d'ours sur les 100 des Pyrénées qui gravitent régullérement sur notre territoire les biches et cerfs.
Les grands vautours comme le Gypaète. le vautours fauveet le Percnoptère sont très présents. il estirès documenté que leur présence est un indicateur très favorable de biodiversité Qui peut dans cette salle, prétendre honnétement que la biodiversité est en danger sur notte territoire,
Cette lol n'est pas falte pour notre territoire, elle n'a fart l'objet d'aucune étude d'impact comme là loi sur les zones à faible émission et les diagnostics énergétiques qui sont discrètement abandonnés
Cette loi n'apportera aucune plus-value, ni à notre échelle ni au-delà Elle n'auré pour effet que de raréfler l'habitat et mécaniquement de le rendre encore plus cher et inaccessible aux résidents permanents de la CCPHG Les enfants qui nalssent aujourd'hui auront 25 ans en 2050 et chercherant à se loger. Ils seront obhgés de part, Démographiquement et économiquement ce sera suicidaire. Personnellement. je ne me suis pas présenté en 2020 pour participer à un suicide
La sanctuarisation d'un hectare par commune n'est toujours pas certaine car supérieure à la trajectoire de non-urbanisation prévu par la fol Le déploiement à été retardé d'un an pour l'Outre-mer, là Carse et a région parisienne. Des décrets d'application n'ont pas encore été pris
À l'occasion de son discours de pohtique générale, le premier Miristre à dit, ge cie : « Pour construire, Il faut du foncier. Nous devons faire évoluer de manière pragmatique et différenciée la réglementation zéro arteficlalisation nette pour répondre aux besoins essentiels de l'industrie et du logement. il envisage donc la remise en cause de tout ce qui justihe la mise en place du PLUI.
Je ne vois pas l'intérét de la mise en place du PLU sans le ZAN, La situation actuelle fonctionne plutôt bien. De toute éudence, s'il y a une urgence, c'est d'attendre.
Serge COLLA indique que ce fonctionnement est bien saisi psc la CÉPHK. li déplore que l'on assiste sur de terrain à une perte régullère des prérogatives pour tes gens du territoite-tous les t'acas sont pour tes Maires et les élus ; quand il y a des problèmes, Il n'y à personne qui vient en alde Cest une forme de rejet mais pas de désolidatisetion. l ne peut pas voter une lor PLUI qui favorise le ZAN
Bernard DUMAIL précise qu'il est tout à fait d'accord avec Serge Colla,
S/LQ
Page 12 sur 35 Gérard BRILLET à l'impression que les communes et leurs élus perdent des compétences ; les mairies ne seront qu'un bureau d'enregistrement, il faut garder le pouvoir de décision car Quoi qu'if arrive, le Maire est toujours responsable,
Bernard MORA demande les conséquences d'un refus de puise decompétence pour là CCPHG
R/. Le Président indique que pour la CCPHG aucune, mais beaucoup pour les communes qui la composent
J'entends que le premier Ministre envisage de revenir sur le texte. mais à ce jour nuln'est censé ignoré la loi et a loi à ce Jour, c'est bien la lol climat et résihence avec le ZAN en toile de fonds qui doit s'apphawer d'ici au 22/02/2028
I rappelle qu'actuellement, 25 cammunes ont un PLU, 5 une carte communate et 44 sont au RNU, Sirienne change d'ici au 22/02/2028, seuls les PLU de Saint-Aventin, Clerp-Gaud et Marignac seront en conformité avec la loi, Si les autres communes ne font rien à leur niveau, étles s'expasent à ne plus pouvolr délivrer d'autorisation d'urbanisme au 22/02/2028.
li ajoute qu'avec la loi ZAN 2011-2024 la consommation foncière va être divisée par deux d'ici à 2031, puis à nouveau par 2 entre 2031 et 2041 pour tendre vers 2610 en 2050.
Fate à ces enjeux, c'est notre capacité à travalller sut une vision collégiale et mutualisée en termes de développement économique, d'aménagement de l'espace. mais aussi de logements et d'infrastructures de services essentielles à notre population qui est en jeu.
Le Président ajoute qu'il est de sa responsabilité de prendre en compte les textes actuels et leur imphcation pour notre devenir commun,
Bernard MORA demande si fon peut regrouper les communes par Secteurs pour échanger sur ce que
l'on peut falre,
F2, Le Président répond que dans le cadre du transfert, des plans lotaux d'urüanisme infra à l'échelle d'un micro-tertitoire pourront être travaillés lors dé la phase d'élaboration du futur PLU.
Siles communes n'acceptent pas ce transfert, toutes devront prendre un bureau d'étude sans logique de mutualisation et de concertation mais pour un coût bien plus élevé.
Pascal PENETRO estime que ce n'est pas la réunion de Juillet qui à fait évoluer les opinions car devant le conseil municipal les maires n'ont pas les arguments La règie est toujours la même 20 % des communes représentant au moins 20 # de la population; 19 communes sur 76 ce n'est pas beaucoup.
Ri. au moins 26 % des communes membres, soit 19 communes. représentant au moins 20 % de là population. soit 3866 habitants (recensement 4021)
I sait qu'il faut atler sur un PLUI
Le Président confirme qu'il apprécie la -simphcité et la transparence Sans préjugé à ce jour des modalités de gouvernance et de financement, une des solutions les plus simples
Pascal PENETRO redoute une stratégie de perte. Beaucoup d'espagnols ne peuvent pas se loger au Val d'Aran, ls traversent la frontière pour aller travailler et veulent acheter ou louer chez nous {Fos) laut une feuille de route pour rassurer tout le monde en conseil municipal li faut ajouter le droit de préemeter sur | délibération: travail de préparation et d'argumentation : li propose que soit ajoutée sur la délibération 13 mention :
« Considérant que le conseil municipat dé chaque commune est te mieux à même de juger de l'intérêt d'utdiser son droit de préempter pour l'acquisition de foncier stratégique, ce droit ne sera pas transféré à lintercommunalité »
6/16
Page 13 sur 35 Le Présitent explique que
Les communes continueront à instruire et décider des autorisations d'urbanisme, La CCPHG quant à elle a pour mission de mener des projets à l'échelle globale du territoire; les rôles des communes et de la CCPHG sont complémentaires et tes projets doivent étre menés en commun. Vues PLANAS informe qu'un PLU regroupant 6 communes à déjà étart fait sur les Frontignes
Le Président estime qu'äce stade ils'agit d'urequestion de confiance, <'est une validation à accepter ce soir par pnncipe car le processus effectif sera seulement engagé et nous devrons élabore: ce PLUI ensemble, ce qui va pendre du temps avant l'adoption du texte définitif.
Il ajoute qu'un certain nombre de sujets relatifs au droit d'urbanisme resteront à définir ensemble; il s'agit d'une volonté d'engager une procédure pour pouvoir se positionner et développer notre territoire.
Le PLU est un des meilleurs outils pour répondre au développement Ce n'esi pas la CC qui dépouitle les communes c'est l'Etat qui à imposé les textes de lol.
Pascal RENETRO revient sur lotyecteon de Yves PLANAS : la défibératlon fart une page , mentionner la préemption ne va pas dénaturer le texte. au contraire cela rassure
Jean-Michel DAT dit avoir testé 52 popaiation 40 personnes. Pour li & population réagit par rapport au PLUI et surtout au ZAN, Dans les années 70 il y a eu une muftisude d'achats de terrains et les acquéreurs pensalent bénéficier d'un petit capital pour eux-mêmes où leurs enfants, Avec la loi ZAN, la valeur de ce foncter poursalt être remise en cause. Leur terraln, Hs ne pourront plus rien en faire: je vote contre.
Bernard MORA indique que pour faire voter le conseil municipal dans un délai de trois mois, ilestime manquer de précisions.
Français MARTIN souhaite que la question soit posée ainsi : qui est pour ? et non pas qui est contre ?
Le Président demande aux conseillers s'Hs souhaitent voter à bulletin secret
Jean-Michel DAT aurait aimé proposer un vote public mais la demande doit être faite en amont du conseil communautaire. || souhaite que là population connarsse sor avis et Spécifer le nom des élus qui votent
Le Président indique que la mention des votes sera churement précisée dans le procès-verbal et propose donc à l'assemblée de voter à main levée; accepté à l'unanimité.
Vote: Pour:43 Contre :18 Abstentions : 5
18 CONTRE :
CHANGEUX Anna - Si Béat Lez / Procuration DUBOIS Alban - Melles
DAT Jean-Michel - Bézins Garroux/ Procuration CASTELL José - Chaum
PENETRO Pascal - Fos
MARTIN François - Lége
JACQUARD Claude-Argut Dessous
BRILLET Gérard - St Mamet/ Procuration St MARTIN Yyon-Si Mamet
DURIEUX Antoine - Boutx
PEREMIQUEL Mathieu -Eup
PELAYO Gabrlel-Bachos
SALVATICO kan-Paul- Martres de Rivière
DUMAIL Bernard - Antichan de Frontignes
MAURETTE Bernard Barbazan
COLEA Serge ? Procuration SAULNERON Patrick- RENAUD Annie -- Gourdan-Polignan
7{16
rage 14 sur 35 SABSTENTIONS:
CIRON Eric - O5
REDONNET Jean-Luc - St Paul d'Ouell
MORA Bernard - Guran
VIGNEAUX Denise- Seithan
RIVAL Patrice - St Pé d'Ardet
Vote: Pour:43 Centre : 18 Abstentions : 5
18 CONTRE :
CHANGEUX Anna - St Béat Lez / Procuration DUBOIS Alban - Melles
DAT Jean-Michel - Bézins Garraux / Procuration CASTELL José- Chaum PENETRO Pascal - Fos
MARTIN François - Lège
JACQUARD Claude - Argut Dessous
BRILLET Gérard - St Mamet / Procuration St MARTIN Yvon -St Mamet DURIEUX Antoine - Boutx
PERCMIQUEL Mathieu - Eup
PELAYO Gabriel - Bachos
SALVATICO jean-Paut- Martres de Rivière
DUMAIL Bernard - Antichan de Frontignes
MAURETTE Bernard- Barbazan
COLLA Serge / Procuration SAULNERON Patrick- RENAUD Annie -- Gourdan-Polignan
2 ABSTENTIONS:
GIRON Eric - O6
REDONNET jean-Luc - St Paut d'Oueii
MORA Bemard - Guran
VIGNEAUX Denise- Seilhan
RIVAE Patrice -'St Pé d'Ardet
Ce vate étant lié au précédent, ll est togique que les résultats de votes soient identiques.
Le Président ranpelle que ce point concerne 24 communes de Fex CC du HautComminges. LeSIVOMdu Haut-Commingesa voté àl'unanemitéce transfert de compétence lors du consellsyndical du 19 septembre 2024, Les procès-verbaux de transfert et de reprise sant en cours de finatisation. Les conditions de reprse se font d'un commun accord entre les 2 parties concernantl'xtif etle passif.
La CCPHG exeicera directement La compétence voine su l'ensemble des communes de son temitolre d'ici à 2025,
Le Président aterte sur le falt que les subventions non utilisées en 2024 devront être reportées en 2025 pour ne pas grever les programmes des travaux des communes,
Patnce RIVAL sallicitera le Département à te sujet et rendra compte à la collectivité de la décision de l'assemblée départementale.
Voie: Pour:66 Contre : 0 Abstention : 0
8/10
Page 15 sur 35 SIGNATURE OÙ PACIF CONSTRUCTION ROIS QCCITAME
Mettre en avant le bois des Pyrénées avec une traçabdité du début à la fin. Être en circuit court, au plus près des lieux utiisés. 91 signataires La CCPHG s'engage à faire de la pubhcité sur l'utibsation du bois des Pyrénées, elle est déjà dans ls démarche avec la construchon de là maison de santé à Luchon.
Vote: Pour:66 Contre : 0 Abstention : 0
1 s'agit du 1° itinéraire mémorlei pour notre intercommunalité et le 1° opérationnel sur la chaine pyrénéenne. Nous recevrons d'aileurs une délégation du Conseil de l'Europe à ce sujet prochainement,
La 1*e tranche à été réahsée sur Margnac, la seconde commence; elle reliera Crerg-Gaud, Baren. Luchon, Bausen, Bossost. Une même signalétique sers installée sur l'ensemble du parcours. Malvezie est aussi concerné par ce programme avec les fiaéraires mémoriels du maquis de Campels,
Les collèges er écoles du territoire viennent sur le chemin à Marignac. Le Président remercie les services de !3 CCPH& pour leur travail
Mme: Pour:66 Contre : Abstention : 0
Patrick LAGLEIZE confirme la nécessité de l'instruction au PDIPR pour pouvoir poursuivre le travail,
Vote, Pour:66 Contre : 0 Abstention : 0
VENTE D'UN TERRAIN Hu SUR LAZAE DUBAZERT AM, VOULTERS
Le Président confirme l'accord de principe pour laconstructon d’une jarnerié qui ouvira fen 2025, début 2026,
Jean-Michel DAT demande s'il n'y a pas d'incidence pour le terrain agricole
R?, Le Président explique qu'il s'agit d'une petite bande en zone aglicole, intégrée lors de la négaciation mals pas constructible.
Le Piésident rappelle qu'une seule parcelle reste à vendre sur le zone d'activité économique. Cette vente devrant être officialisée avant là fin de l’année.
Vote: Pour:66 Contre : 0 Abstention :°0
Bernard PRINCE exptique que l'activité sera $ 90 % des panneaux solaires et 10° de pompes à chaleur
Vote: Pour:66 Contre : 0 Abstention : 0
Le Président rappelle que la CCPHG est achonnaire de l'AREC. Création de la filiale: gestion de instalation et l'exploitation d'ombrières photovoltaïques sur le patrimoine réglanal
Vote: Pour :66 Contre : 0 Abstention : 0
6/10
Page 16 sur 35 Vote: Pour:66 Contre : 0 Bbstention : 0
ll est demandé de
Jean-Michel DAT confirme avoir déjà pris cette délibération en consell municipal.
Vote: Pour :66 Contre : 0 Abstention : 0
INFORMATION
FPIC 2024 ENTRE L'EPCI ET SES COMMUNES MEMBRES « FONDS NATIDNAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES »
& La répartition dite «de deoit commun» est appliquée, confarmément à la demande des
PAS DE QUESTIONS DINERSES
Les délibérations prises vous sont envoyées en plère annexe
avec le présent procès-verbal
Ciâture de séance à 20h15
10/10
Page 17 sur 35 Envoyé en préfecure le 10/10/2024
Reçu en préfecture le fD0'2024 x
rs
ID :031-200072635-2024 1003-2004 10080 185-CE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMURAUTE DE COMMUNES PYRENEES HAUT GARONMNAISES
Date de la convocation : 27/04/2024 | Quorum : 48
Délégués en exercice : 25 | Votes Pour: 43 Délégués présents : 45 | Votes Contre : 18 Délégués avec voix délbérative : 66 dont 11 procurations ÂAbstention:_. 5
L'an deux mille vingl-Guétté, ke 3 octobre à 18h, le Conseil de Communsulé s'est réun au nombre prescrit par la loi, sGus la présidence de Monsieur Alain PUENTÉ.
Mme Denise VIGNEAUX à été désigné Secrétaire de séancé,
Personnes présentes : 65
ABADIA Jesrn-François / AUFRERE (isabelle / BERRE Comiique { BOY Michéle ? BRILLET Gérard / BRUNET LACOUE Françoise / CARCY Olivier/ CASTEX Claude / CAU Marcel ? CAU Michèle / CAZAUX Blaise / CHANGEUX Anne / CLEMENT Alexandra / COLLA Serge t CRAMPÉ Philippe / DARDÉ Jean-Paul / DAT Jean-Michel / CAZAUX Ain DUMAIL Bernard ! OUPLAN Patrick OURIEUX Antoine / BALTANAS François / ÆESCOLE Simon FILLASTRE André / GUAUS Bernard / HERVAS Mario / JACQUARB Claude / LADEVESE Mictel 7 LAGLEIZE Patrick / FONTAN Héiène } LARQUE Serge / MARTIN Denis / MARTIN François / MINEC Hervé / MORA Bernard / PELAYO Gaiwiat / PENETRO Pascal / FEREMIQUEL Mathieu PLANAS Yves / PRAT Philippe / PRINCE Bernard / PUENTÉ Alain ! REBONATO Jean-Piérre / REDONNET Jean-Lué / RENAUD Annie / RENAUD Jacques / RIVAL Patrés / GIRON Eric | SACAZE Jean-François / SALVATICO Jean-Paul / SARRAUTE Daniel / MALIRETTE Bermard } TINÉ Jean-Claude/ UCHAN Marie-Claire / VIGNEAUX Densse
Personnes absentes OÙ excusées : 40
AZEMAR Eric } BISTGLEI Patrick / BRUNA Laurent / CAMPAGNE André / CASTELL José t CASTEX Marie-Thérèse / CAU Claude / CAUSSETTE Guillaume / CEREZO ABADIE Danielle CHAPOT Denis / COMET Jean-Pierre / COMET Sylvain / DENARD Jean-Paul / DE PECO Sarge ! DUBOIS Alban ? DUPLEICH Jean-Luc }/ EMPORTÉS Christian 7 EXPOSITO Murielle FOURCADET Pierre / GAMBONI Jean-Philippe / GARCIA Ciément / GOUZY José ! SUIARD Olivier / JAMME Henri LABIT Cndier LAFONT Céline/ LARQUÉ Alain/ LE FAGE Didier/ MOUNIER Ghislainé/ PERUSSEAU Olivier / PUIGDELLOSAS Claude / REBUFFO Jean-Pierre / SAINT-MARTIN Yvon / SAPORTE Gérard / SAULNERON Patrick / SERRANO Georges ji SOYE Anne / SUBERCAZE Gérard ! THÉBÉ Henri / VERDIER Jean
:11
AZEMAR Eric a donné procuration à MARTIN Denis
BISTOLFI Fairick a donné procuration à FLANAS Yves
CASTELL José a donné procuration à DAT Jean-Michel
CAU Claude à donné procuration à AUFRÈRE lsabelle
CEREZO ABADIE Danielle a donné procuration à CRAMÉE Philippe
DUBOIS Alban a donné procuration à CHANGEUX Anna
FOURCADET Pierre a donné procuration à 80% Michèks
LARQUÉ Aa à donné procuration à LARQUÉ Serge
LE PAGE Didier a donné mocuralion à BRUNET LACQUE Françoise
SAINT-MARTIN Yvon a donné procuration à BRILLET Gérard
SAULNERON Patrick a donné procuration 8 COLLA Serge
Obist : TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU, DOCUMENT D'URBANISME EN TENANT LIEU ET
CARTE COMMUNALE À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES HAUT GARONNAISES
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Publé
Reçu en préfecture le 40102024 ER
ID : 031-230072635-200é 1003-2024 10080 +ES-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territorisles et notemment son srtise LS214-16, chapitre |, paragraphe 1°, qui dispose que la compétence: plan local d'urbanisme (PLU), document
d'urbanisme en tenant leu et carte communale, est une compétence de plein droit des communautès de communes ;
Vu le Code de l'Urbanismé ét rmotermrnent les articles L153-1, L183-8 et L155-8 1;
Vu le lo no 2014-8366 du 24 mars 20174 relative à l'Acoës au Logement et à un Urbanisme Rénové {Loi ALURY, et notamment son article 136, Il 3% alinéa qui drspose que : « Si à l'expiration d'un défai de trois ans à compter de le publicalon dé la présente lo, la convnunauté de communes où fa communauté d'agglomération n'est pes devenue compéiente en mstière de plan ocei d'urbenemne, de documents d'urbanisme en tonant Beu ou de carte communale, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunele peut également à fout
momenn ss pranoncer par ur vole sur le transfort de cette compétence à la communauté. S' $e prononce en faveur du transfert, cette compéfence est ranslérée à la commonauté, sauf si les communes membres s'y opposent dans les conditions prévues eu premier alinéa du présent, denis les trois mois suivant le vois de l'organe délibérant de l'établissement pui de coopération Mtercommunseie à fiscalité Dronrg. à
Vu les lois n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lue contre le dérèglement climatique et
renforcement de là résiliéncé face à 665 effets (dite loi Climat et Résitience) et n° 2023-6390 du 20
juëlet 2023 visant à facliiter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'arficialisation des $ols
et à renforcer l'accompagnement des élue locaux, qui prévoient & réduction de 59 % au NiVEE) national de la consommation des espaces naturels, agricoles st forestiers (ENAF) pour la période 2021 / 2031, par rapport à la période 2011 / 2024,
Monsieur le Président présente les raisons qui militent en faveur du transfert de la compètence PLU, decumént d'urbanisme en tenant lieu et carte communal des communes à la communauté de communes. à S8YOir :
Considérant que la communauté de communes créée en 2017 de la fusion des communautés de
communes du Haut-Comminges. du canton de Saint-Béet, e! du canton de Luchem, après uns légère remontés de 8a population entre 1999 et 2010, a connu de nouveau Une dépose démographique
depuis ;
Considérant que la votonté des élus est d'inverser cetts tendance, nolamment dans un temps où aprés de nombreuses crises un certain nombre de nos concitoyens sœuhaitent s'inetaller dans des secteurs du territoire moins denses et plus proches d'un environnement préservé ;
Considérant que l'accuéil dé cétté nouvelle population permanent doit être accompagnée par la possibilité de créatior d'activités économiques pouroyeusss d'emplois pérennes
Conatkdérent, de plus, que lé dévéloppement de ces actrllés à imiénét à $tre regroupé au sein de zones économiques bien identifiées réparties en peu de points stratégiques du lérritüié pour être Ekuées au plus proche des utilisateurs :
Conskdérant qu'une bonne partie de l'activité économique sur ke territoire est liée au tourisme, 51 % des logements an moyenne constituent des résklences secondaires et qu'il est important de renforcer celle sttrectivité, en particulier par le développement d'un lourisme 4 saisons et patrimonial, permettant l8 création d'activités plus pérennes dans le temps ét sur l'ensemble du territose intercommunal:
Considérant que le développement économique attendu se doit d'être accompagné pér là créatlon de logements, cominércss, services & équipements publice, afin ds rendre le territoire attractif pour
de nouveaux habilaris ;
Considérant que ls délivrance des aulorisahons d'urbanisme reste de compétence communale pour les communes dotées d'un PLU ou d'une éarts comraunalé ;
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Puiié Je
Reçuen préfeciure le 1010720024 t 0
ID :034-20072635-2004 1005-2028 140 T6S-DE
Considérant que l'éaboration d'un PLU intercommunal (PLU), permet :
- D'exprimer un projet d'aménagement at développement durables de l'ensemble du terriloine et 5à lraduction spatiale et réglementaire ;
- _ D'assurer la cohérente de ce projet local avec les politiques supraterritonales ; - De s'necrire dans la continuité des orientations et dés objectifs du SCOT Comminges- Pyrénèes ei d'avancer l'élaboration du PLU avec 8 révision de ce SCOT pour la prise en compte de la koi Climat ;
- De disposer d'une vision prospective du territoire infércommunal en prenant en compté l'environnement régional :
- De disposer d'une approche globale et cohérente de l'aménagement et du développement en matière de déplacement, d'environnement, de continuités écologiques ; - De gérer de manière cohérente l'offre en logements, entre la reconquête du ère vacant, la densification des parles déjà urbanisées des communes et dés exlenslons mesurées des zones d'habitat, D'offrir également une diversité de logements, entre résidences principales et secondaires, propriété et lacation, en vue dé panmetire des parcours de vie pour l'ensemble Ses habitants en réslant sur le territoire ;
- De mutualiser les surfaces urbanissblés, facilitant la définition d'un projet d'aménagement du teritoire prenant en compte l'ensemble des problématiques soulevées, en prévoyant un minimum de possibiités d'extensions urbaines sur l'ensemble dés communes, tout en comservant un potentiel significatif pour lé dévéloppement économique sur des seclèurs stratégiques.
Considérant que pour prendre en comple la loi imal, &e 27 communes dotées d'un PLU at les & disposant d'une carlé communale, devront avoir achevé dés procédures de révision de leur docurnent d'ici le 22 février 2026, pour né pas vor leurs possibilités de dél/rer des autorisations
d'urbanisme réduites de manière drastique :
Considérant que la loi Ciimat en demandant de réduire de moitié, pour le période 2021 7 2041, la consommation foncière constatée entre 2011 et 20%, ohére la plupart des possibéités da développement de l'urnanisalion pour la majorké des communés et notamment pour celles censées accueillir l'activité économique, risquent ainsi de bloquer la création d'emplois sur le lerritoire ;
Considérant ke projet de classement des hautes vallées frontalières du Luchénnais au titre des paysages, visant à préserver ces espaces remarquables au plan paysager. et à les valoriser d'un poini dé vus palrimonial et touristique.
Considérant que le nombre de communes membres permet de décliner le PLUi àu travers de secteurs, avec l'élaboralion de plusieurs PLU infracommunautairss, conformément aux édicles L154.41 et suivants du code de l'urbanisme, facilitant ainsi l'appropriation de ce document par chaque commune, par une participation de proximité au lravail d'étaboration
Considérant que la misé en plaës d'une conférence Intercommunale composée d’un représentant per commune, conformément à l'artièlé L154-8 1° du code de l'urbanisme. permetira de définir, avant le début des études, les modalités de collaboration des communés aux études d'élaboration des PEU Infracommunauteires, modalités qui seront inscrites dans la délibéèrahon de prescription et s’imposeront dans ke temps à 18 communauté de Sommunes ;
Considérant donc que le transfert peut ëlre désonmais envisagé, lintercommunalté étant à même d'assumer ceile nouvelle compétence qui lun #8t transférés :
ll est précisé que les conseils municipaux des communes membres disposeront d'un délai de trois mois, à compter de le notilicétion au Mars de la commune de la délibéretion du conseil
communaularé. pour s'opposer au transfert pranosé. À défaut de déhbératon dans ce délai, l& décision est répuiée lavable.
ll est précisé, égalament. que, si à l'issue de ces 3 mois, au moins 25 % des communes membrés.
soit 19 communes, représentant au moins 20 % de ià population, soit 4866 habitants (recensement 2021}, ne se sont pas prononcées contre ce transfert, celui-ci deviendra ekectif
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Reçu en préfecture ke 1610/2024
pitié EM
ID :034-20072635-20241008-202410030165-L€
Cnil'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le Conseil Commmautars décide :
- De transférer des communes membres à la communauté de communes |# compétence en
matière de plan bocal d'urbanisme (PLU), document d'urbanisme en lenant lieu et carte communale:
- Que, confommément à l'article L153-9 | du code de l'urbanisme, si ce trénstiert devient effecbt,
la communsuté dé communes poursulvra les procédures d'élaboration où d'évolution des documents d'urbanisme engegées avant lé lrénéfert de compétence effectif, aprés avoir recuelli l'accord des communes conceméess. par délibération de leurs conseils municipaux.
Ainsi fait et défibéré les Jours. mois at an que dessus.
Le Secrétaire de séan0s Le Président, Denise VIGNEAUX
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La préserve déibérabor peut faire l'abjel d'un recours pour excés de pouur devant le Trbunet Adminiairebf dents un défei de deux mois & corpler de sa publication al dé 54 #6cepion par le représentant de l'Elal
aja
Page 21 sur 35 RESULTAT DU VOTE :
Pour: 8 (Isabelle AUFRÈRE, Patrick BOILEAU, Pierre CASSE, Claude CAU, Lydia FABRE, Lydie JALBAUD, Yvelise LEDOS,
Christophe PAUTREL)
Contre : 0
Abstention : 1 (Laurent GAYS)
Modification des statuts de la Communauté de Communes
Les statuts actuels de la communauté de communes ont été adoptés le 28 mars 2024. Il apparaît aujourd'hui
nécessaire de modifier les statuts de l'établissement afin d'élargir le champ de ses compétences.
Il est proposé par le conseil communautaire de soumettre aux communes membres une modification statutaire en
vue d'ajouter en compétence obligatoire la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU), document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
Monsieur le Maire présente les raisons qui militent en faveur du transfert de la compétence PLU, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale des communes à la communauté de communes, à savoir :
Considérant que la communauté de communes créée en 2017 de la fusion des communautés de communes du Haut-
Comminges, du canton de Saint-Béat, et du canton de Luchon, après une légère remontée de sa population entre
1999 et 2010, a connu de nouveau une déprise démographique depuis ;
Considérant que la volonté des élus est d'inverser cette tendance, notamment dans un temps où après de
nombreuses crises un certain nombre de nos concitoyens souhaitent s'installer dans des secteurs du territoire moins
denses et plus proches d’un environnement préservé ;
Considérant que l'accueil de cette nouvelle population permanente doit être accompagnée par la possibilité de création
d'activités économiques pourvoyeuses d'emplois pérennes.
Considérant, de plus, que le développement de ces activités a intérêt à être regroupé au sein de zones économiques
bien identifiées réparties en peu de points stratégiques du territoire pour être situées au plus proche des utilisateurs ;
Considérant qu’une bonne partie de l'activité économique sur le territoire est liée au tourisme,
51 % des logements en moyenne constituent des résidences secondaires et qu'il est important de renforcer cette
attractivité, en particulier par le développement d’un tourisme 4 saisons et patrimonial, permettant la création
d’activités plus pérennes dans le temps et sur l’ensemble du territoire intercommunal ;
Considérant que le développement économique attendu se doit d’être accompagné par la création de logements,
commerces, services et équipements publics, afin de rendre le territoire attractif pour de nouveaux habitants ;
Considérant que la délivrance des autorisations d'urbanisme reste de compétence communale pour les communes
dotées d’un PLU ou d’une carte communale ;
Considérant que l'élaboration d’un PLU intercommunal (PLUi), permet :
Ÿ_ D'exprimer un projet d'aménagement et développement durables de l’ensemble du territoire et sa traduction
spatiale et réglementaire ;
Ÿ_ D’assurer la cohérence de ce projet local avec les politiques supra-territoriales ;
Page 22 sur 35 Y De s'inscrire dans la continuité des orientations et des objectifs du SCOT Comminges-Pyrénées et d'avancer l'élaboration du PLUi avec la révision de ce SCOT pour la prise en compte de la loi Climat ;
Y De disposer d'une vision prospective du territoire intercommunal en prenant en compte l'environnement
régional ;
De disposer d'une approche globale et cohérente de l'aménagement et du développement en matière de
déplacement, d'environnement, de continuités écologiques ;
Y De gérer de manière cohérente l'offre en logements, entre la reconquête du parc vacant, la densification des
parties déjà urbanisées des communes et des extensions mesurées des zones d'habitat. D'offrir également une diversité de logements, entre résidences principales et secondaires, propriété et location, en vue de permettre des parcours de vie pour l’ensemble des habitants en restant sur le territoire ;
# De mutualiser les surfaces urbanisables, facilitant la définition d’un projet d'aménagement du territoire prenant
en compte l’ensemble des problématiques soulevées, en prévoyant un minimum de possibilités d'extensions
urbaines sur l’ensemble des communes, tout en conservant un potentiel significatif pour le développement
économique sur des secteurs stratégiques.
Considérant que pour prendre en compte la loi Climat, les 27 communes dotées d'un PLU et
les 5 disposant d’une carte communale, devront avoir achevé des procédures de révision de leur document d'ici le 22
février 2028, pour ne pas voir leurs possibilités de délivrer des autorisations d'urbanisme réduites de manière
drastique ;
Considérant que la loi Climat en demandant de réduire de moitié, pour la période 2021 / 2031, la consommation
foncière constatée entre 2011 et 2021, obère la plupart des possibilités de développement de l'urbanisation pour la
majorité des communes et notamment pour celles censées accueillir l’activité économique, risquant ainsi de bloquer la
création d'emplois sur le territoire ;
Considérant le projet de classement des hautes vallées frontalières du Luchonnais au titre des paysages, visant à
préserver ces espaces remarquables au plan paysager, et à les valoriser d'un point de vue patrimonial et touristique.
Considérant que le nombre de communes membres permet de décliner le PLUI au travers de secteurs, avec
l'élaboration de plusieurs PLU infracommunautaires, conformément aux articles L154-1 et suivants du code de
l'urbanisme, facilitant ainsi l'appropriation de ce document par chaque commune, par une participation de proximité au
travail d'élaboration ;
Considérant que la mise en place d’une conférence intercommunale composée d’un représentant par commune,
conformément à l'article L153-8 1° du code de l’urbanisme, permettra de définir, avant le début des études, les
modalités de collaboration des communes aux études d'élaboration des PLUi Infracommunautaires, modalités qui
seront inscrites dans la délibération de prescription et s'imposeront dans le temps à la communauté de communes ;
Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et
L. 5211-20;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Pyrénées Haut
Garonnaises, comprenant les communes de: Antichan de Frontignes, Antignac, Ardiège, Argut-Dessous, Arlos,
Artigue, Bachos, Bagiry, Bagnères de Luchon, Barbazan, Baren, Benque-Dessous-et-Dessus, Bezins-Garraux, Billière,
Binos, Bourg-d'Oueil, Boutx, Burgalays, Castillon-de-Larboust, Cathervielle, Caubous,
Cazarilh-Laspenes, Cazaux-Layrisse, Cazeaux-de-Larboust, Chaum, Cier-de-Luchon, Cier-de-Rivière, Cierp-Gaud, Cires,
Page 23 sur 35 Estenos, Eup, Fos, Fronsac, Frontignan-de Comminges, Galié, Garin, Génos, Gouaux-de-Luchon, Gouaux-de-Larboust,
Gourdan-Polignan, Guran, Huos, Jurvielle, Juzet-de-Luchon, Labroquère, Lege, Lourde, Luscan, Malvezie, Marignac,
Martres-de-Rivière, Mayregne, Melles, Montauban de Luchon, Mont-de-Galié, Moustajon, O6, Ore, Payssous,
Pointis-de-Rivière, Portet-de-Luchon, Poubeau, Saccourvielle, Saint Aventin,
Saint-Béat-Lez, Saint-Mamet, Saint-Paul-d'Oueil, Saint-Pé-d’Ardet, Salles-et-Pratviel, Sauveterre-de-Comminges,
Seilhan, Signac, Sode, St Bertrand de Comminges, Trebons-de-Luchon et Valcabrère.
Considérant qu'il est de l'intérêt de l'établissement de modifier ses statuts,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
> APPROUVE la modification des statuts de la CCPHG en les complétant par l'adjonction de la compétence obligatoire suivante : plan local d'urbanisme (PLU), document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
> APPROUVE le projet de statuts modifiés intégrant cette compétence tel qu’annexé à la présente délibération.
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Reçu en préfeciure le 15102004
Rublé je Es
EXTRAIT DUREGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES HAUT GARONNAISES
| Date de 18 convocation :27492024 Quorum : 48
| ués en exercice : 85 a Votes Pour: 43
| Déléqués présents : 55 _ | Votes Conire : 18
Délégués avec voix délibérative : 66 dont 11 procuralions Abstention: 5
L'an deux mille vingt-quatre, le 3 octobre à 18h, à Conseil de Communauté s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Alain PUENTÉ.
Mme Denisé VIGNEAUX a été déshiné Secrétaire de séance.
E : 56
ABADIA Jean-François / AUFRERE Isabelle / BERREÈ Dominique / BOY Mihéle } BRILLET Gérard / BRUNET LACOUE Françese / CARCY Olivier / CASTEX Claude / CAU Marcel / CAU Michèle / CAZAUX Blaise / CHANGEUX Anna / CLEMENT Alexandra / COLLA Serge / CRAMPÉ Philippe / DARDÉ Jean-Paul / DAT Jean-Michel / CAZAUX Alain ! DUMAIL Bernard 1 OUPLAN Patrick / DURIEUX Anlvine / BALTANAS Français / ESCOLE Simon FILLASTRE André / GUAUS Bernard/ HERVAS Mario / JACQUARD Claude / LADEVEZE Michel f LAGLEIZE Patrick ? FONTAN Hélène / LARQUÉ Serge / MARTIN Denis / MARTIN François 1 MINEC Hervé / MORA Bernard / PELAYO Gabnel / PENETRO Pascal / PEREMIQUEL Mathieu/ PLANAS Yves ? PRAT Philippe / PRINCE Bernard } PUENTÉ Alain ! REBONATO Jean-Piérré / REDONNET Jeanduc / RENAUD Annie ! RENAUD Jacques / RIVAL Fatrics } GIRON En } SACAZE Jean-François / SALVATICO Jean-Paul 1 SARRAUTE Daniel / MAURETTE Berre j TINÉ Jean-Ciaude / UCHAN Marie-Claire / VIGNEAUX Denise
nes absontss OÙ excu : 40
AZEMAR Éric / BISTOLF! Patrick / BRUNA Laurent / CAMPAGNE Andrè / CASTELL José / CASTEX Marie-Thérèse/ CAU Claude / CAUSSETTE Guillaume/ CÉREZO ABADIE Danielle / CHAPOT Denis / COMET Jean-Pierre/ COMET Syivain/ DENARD Jean-Paul/ DE PECO Serge ? DUBOIS Albën 7 DUPEEICH Jeanduc / EMPORTES Ctristian / EXPOSITO Murielle À FOURCADET Piere / GAMBONI Jean-Phiippe / GARCIA Clément ! GOUZY Jmé ] GUIARD Oliver ? JAMME Henri! LABIT Didier / LAFONT Céline/ LARQUÉ Ajain / LE PAGE Didier/ MOUNIEF Ghistaine / PERUSSEAU Olivier / PUIGDELLOSAS Claude ‘ REBUFFO Jean-Pierre / SAINT-MARTIN Yvon / SAPORTE Gérard / SAULNERON Patrick ! SERRANO Georges SOYE Arine / SUBERCAZE Gérard/ THÊBÉ Henri ! VERDIER Jean
] 511
AZEMAR Eric a donné procuration à MARTIN Genis
BISTOLFI Patrick s donné procuration à FLANAS Yves
CASTELL José a donné procuration à DAT Jean-Michel
CAU Claude a donné procuration à AUFRÈRE Isabelle
CEREZD ABADIE Daniele a donné procuration à CRAMPÉ Philippe
DUBOIS Alban s donné procuration à CHANGEUX Anna
FOURCADET Pierre a donné procuration à BOY Michèle
LARQUÉ Alein à donné procuration à LARQUÉ Serge
LE PAGE Didier a donné procuration à BRUNET LACOUE Françoise SAINT-MARTIN Yvon a donné procuration à BRILLET Gérard
SAULNERON Patrick à donné procuration à COLLA Serge
Objet : Modification des statuts de la CCPHG, prise d’une compétence obligatoire :
plan local d'urbanigme (PLU), document d'urbanisme en tenant leu et carte
communale D 1
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ID : O4-2R07263S-2004 1003-2624 10030 b5-DE
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Publié
Reçu en préfeciure le 0102004
EE
IG :031-210072635-20041003-2004 1DIE6-DE
Les statuts actuels de la communauté de communes ont élé adoptés ke 28 mars 2024, || apparaît aujourd'hui nécessaire de modifier les statuis de l'établissement afin d'élargir le hemp de ses compélencss.
li est proposé au conseil communautaire de soumettre aux communes membres une modiicalion statutaire en vue d'ajoutér en compétente obligatoire ls compétences en matière de plan local d'urbanisme (PLU), document d'urbanisme en tenant lieu et carte communsle,
Monsieur le Président présente les raisons qui militent en faveur du transfert de la compétence PLU, décurment d'urbanisme en tenant lieu ét canñe communale des communes à la communsuté de communes, à SEvOit :
Congsérant que la communauté de communes créée en 2077 de le fusion des communeulés dé communes du Haul-Comminges, du canton de Saint-Béal, él du canton de Luchon, après une gère remoniée de sa population entre 1999 et 2019, 3 connu de nouveau une déprise démographique depuis ;
Considérant que la volonté des élus est d'inverser cette tendance, notamment dans un 1érmps où après de nombreuses crises un cartain nombre de nos conciloyens souhaitent s'installer dans des secteurs du territoire moins denses et plus prochés d'un environnement présenté ;
Considérant que l'accueil de celle nauvsile population permanente doit être accompagnée par la possibilité de créalion d'activités économiques pourvoyeuses d'emplois pérennes,
Considérant, de plus, que lé développement de ces activités à intérêt à être regroupé au sein de zones économiques bien identifiées réparties én peu de points stralégiques du territoire pour être sluées au plus proche des utilisateurs :
Considérant qu'une bonne partie de l'activité économique sur le ferritoire est liéé au lourisme, 51 % des iogements en moyenne constituent des résidences secondaires et qu'il ést important de renforcer cette atiractivité, an particulier parle développement d'un lourisme 4 saisons et patrimonial, permettant la création d'activités plus pérennes dens le lemips êt sur l'ensemble du territosre intercommunal
Considérant que le développement économique attendu se doit d'être accompagné gr la création de lopements, commerces, services et équipernents publics, afin de rendre le territoire stiractif pour de nouveaux habitants;
Considérant que la délivrance des aulorisatons d'urbanisme reste de compétence communale pour es communes dotées d'un PLU ou d'une carte cornmunalé ,
Considérant que l'élaboration d'un PLU intercommunal (PLUI), permet: - D'exprimer un projel d'éménégement el développement durables de l'ensemble du terntoire st se traduction spatlale et réglementaire ;
D'assurer la échérente de ce projet local avec les poltiques eupra-teritorlales ; - De s'inscrire dans Ia continuité des orientabons et des objectifs du SCOT Comminges- Pyrénées ét d'avancer l'élaboration du PLU avec la révision de ce SCOT pour &s prise en compie de la loi Climai :
- De disposer d'une vision prospective du teriloire inlercommunal en prensni en compile l'erwirennement régional :
- De disposer d'une approche globale et cohérente de l'aménagement et du développement en matière de démacement, d'erwironnement, de continuités écologiques ; - De gérer de manière cohérente l'offre en logements, entre là reconquête du parc vacant, la densification des parties déjà urbanisées des communes ei des extensions Mmésurées des zones d'habitat, D'offir également uns divévsité de logements, entre résidences principales st secondaires, propriété el location, en vue de permet des parcours de vie pour l'ensemble des habtanis an restant sur le Larnitolre ;
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Publé €
Reçu en préfecture le 10/10TL 2
10 :031-200072635-2024 1000-2026 10090"BE-DE
= De mutuakssr les surfaces urhanisabies, facilitant le définition d'un projéi d'aménagement eu territoire prenant en compile l'ensemble des problématiques soulevées, én prévoyant Un
minimum de possibilités d'extensions urbsimes sur l'ensemble des communes, fout en conservant un poténilel significatif pour le développement économique sur des secteurs stratégiques.
Considérant que pour prendre en compté Là lo Clinal, les 27 communes dotées d'un PLU él les 5 disposant d'une carte communale, dévront avoir achevé des procédures de révision de leur document d'ici le 22 février 2028, pour n& pas voir leurs possibilités de délivrer des autorisations d'urbanisme réduites de manière drastique ;
Considérant que la loi Climat ns demandant de réduire de moitié, pour 15 période 2021 7 2031. la consommation foncière constatée entre 2011 el 2021, obère la plupart des possibrilés de développement de l'urbanisation pour la majorité des communes et notamment pour celles censées accueillir l'activité économique, rlsquant ainsi de boquer la création d'emplois sur lé territoire :
Considérant le probét de ciassement des hautes vallées frontalières du Luchonnais au titre des
paysages, visant à préserver ces espaces remarquables au plan paysager. et à les vakwiser d'un point de vus patrimonial et touristique.
Considérant que le nombre de communes membres permet de décliner Je PLU au travers de sécleurs, avec l'élaboration de plusieurs PLU infrecommunautalrés, conformément aux arliciès L164 1 et auivants du code de l'urbanisme, facilitant ainsi Fappropristion dé &e docurtent par chaque commune. par une particpation de proximité au travail d'élaboration ;
Considérant que la mise en place d'une conférence intercommunale composés d'un représentant par commune, conformément à l'artide L154-8 1° du code de l'urbanisme, permelira de définir, avant le début des études, les modalités de collaboration des communes aux études d'élaboration des PLUI Infrecommunaulaires, modalités qui seront inscrites dans la délibérañion de prescription et simposeront dans le temps $ la commiunéuté de communes ;
Vu la bi NOTRE du 7 août 20175,
Vu le Coëe généra des coMecivités tariloriaies et notamment les anicles L. 5211-17 et
L. 5211.20:
Vu l'orêté préfeclora! du 16 décembre 2016 portant création de la Communauté dé Communes Pyrénées Haut Garonnaises, comprenant les communes de :
Antichan de Frontignes, Antignac, Arciège, Aroui-Dessous, Arlos, Antigue, Eéchos, Bagiry. Baprères de Luchon, Barbazon, Baren, Renqué-Dessous-at-Dessus, Bezins-Garreux, Bülière. Binos, Bourg-d'Ovell, Boulx, Burgalays, Castillon-dedlarboust, Cathervielle, Caubous, Cazarih-Laspenes. CazauxLéyrisse, Cazeaux.de-Larboust, Chaum, Cier-de-Luchon, Cior-de-Rmère, Clerp.Gaud, Cires, Estenvs, Eup, Fos, Fronsac, Frontgnan-de Comminges, Galié,
Garin, Génos. Gouax-de-Luchon, Gouaux-de-Larboust, Gourdan-Pdligrién, Guran, Huos, Jurvielle, Juzet-de-Luchon, Lébroguère, Lege. Lourde, Luscan, Mälvézie, Marignac,
Marires-de-Rivière, Mayregne, Melles, Montauban de Luchon, Moni-de-Galié, Moustajon, O6, Ore, Payssous, Pointis-de-Rivière, Portel-de-Luchon, Foubeau, Saccourvielle, Saint Aventin, Saint-Béat-Lez, Saint-Mermét, Saint-Paul-d'Ouel, SaintPé-d'Ardet, Ssllés-#t-Prabusl, Sauveterre-de-Comminges $Seihen, Signac, Sade, St Bertrand de Comminges, Trebans-de-Luchon et Vékatrère.
Considérant qu'il est de l'intérêt de l'établissement de modifier ses staiuts.
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Requ en préfecture le 40102024 :
Gite
10 :031-200072635-2004 1903-2004 10030 fB6-DE
Qui l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, ke conseil communautaire -
. FROPOSE aux communes membres de modifier les staluts de l'établissement en les complétant par l'adjonction de la compétence obligatoire suivante: plan iocal d'urbaniame {PLUS document d'urbanisme en tenant lieu el carlé communale
- APPROUVE le projet de sialuits modilés intégrant cata compétences tel qu'annexé & la présente délibération,
- DECIDE que cette proposition dé modtication des statuts sera trangrnise et notée aux
conseils municipaux de touies les communes membres de la CCPFHG, afin qu'ils se
déterminent dans les délais mpantis soit 3 mois.
Ainsi fait ét délibéré les jours, mois 1 an que dessus.
La Secrélare de séance Le Président, Denise VKSNEAUX As.
== . GR ARE es D de Locale) \ Ce SS EE CE Ê a nee <
# , Ed f <| sd Pc (87 \ *£|
2 présente détibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de ss réception per le eprésentanf de l'Etat.
aj4
Page 28 sur 35 Envayé-en préfecture fe 10i0'2024
Publié le
STATUTS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
PYRENEES HAUT GARONNAISES
{annexe à la délibération prise le 3 octobre 2024)
ARRÊTE
Articie 4 - Les statuts de ia Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises sonf ainsi fixés ;
Cette Communauté comprend les communes de :
Antichan de Frontignes, Anfignac, Ardiège, Argut-Dessous Arios, Artique, Bachos, EBagiry, Bagnères de Luchon, Barbazan, Baren, Benque-Dessous-et-Dessis, Bezins-Garraux, Hillière, Binos, Bourg-d'Oueil, Boutx, Burgalays, Castilon-de-Larboust Cathervielle, Caubous, Cazarilh-Laspenes, Cazaux-Layrisse, Cazeaux-de-Laboust, Chaum, Cier-de-Luchon! Cier-de-Rivière, Cierp-Gaud, Cires, Estenos, Eup, Fcs, Fronsac, Frontignan-de Comminges, Galé, Garin, Génos, Gouaux-de-Luchon, Gouaux-de-Larhoust, Gourdan-Polignan, Guran, Hucs, Jurviellke, Juzet-de-Luchon, Labroquère, Lege, Lourde, Luscan, Malvezie, Mañgnac, Martres-de-Rivière, Mavyregne, Meïñles, Montauban de Luchon, Mont-de-Galié, Moustajon, O6, Cre, Payssous, Pointis-de-Rivière, Portet-de-Luchon, Poubeau, Saccourvielle, Saint Aventin, Saint-Béat-Lez, Saint-Mamet, Saint-Paul-d'Oueil, Saint-Pé-d'Ardet, Sakles-et-Pratviel, Sauvetere-de-Comminges, Seühan, Signac, Sode, Saint-Bestrand-de Comminges, Trebons-de-Luchon et Valcabrère_
Article 2 - La Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises exerce les compétences æsivantes :
Compétences obligatoires :
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur: plan iocal d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale;
- Actions de développement économique prévues à Farticle L.4251-17; création aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, arbsanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;: politique locale du commerce et soutien aux ‘activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme. dont la création d'offices de tourisme ;
- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains famiiaux locatifs définis au 1° et 3° du li de article 1° de la toi n° 2000-614 du S féllet 2000
relative à Faccueï et à Fhabitat des gens du voyage :
- Colecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés :
- Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GERMAPI) dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement.
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Reçu en préfeciure ke 10102024 EM
10 :021-20007 2635-2004 1008-2028 10030 66 DE
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Reçu en préfeciure le 102024
a
ID: 021-200072635-2004 1008-2024 10030166 LE
Compétences optionnelles :
- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maïtrise de la demande d'énergie :
- Politique du logement et du cadre de vie ;
- Création, aménagement et entretien de la voie,
- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement élémentaire et préélémentaire d'intérêt communautaire:
- Action sociale d'intérêt communautaire ;
- Politique de la ville: élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance : programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
- Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'articke 27-2 de la koi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Compétences supplémentaires :
Coopération :
- créstion d'un Groupement Local de Coopération Transfrontalière : - Participation à une réflexion commune et réslisation de projets communs d'intérêt général avec des organisations nalionaies ou internationales ayant des intérêts communs à la CCPHG : - Animation du réseau de partenaires nationaux et intemationaux présents sur le feritoire intercommunal et représentation du temitoire auprès de ces partenaires, notamment dans les négociations internationales dans l'intérêt de renforcer les relations économiques, cufurelles et touristiques.
- Gestion, entretien, aménagement et développement dee sfations de eki du Mourtis de Superbagnères et de Bourg d'Oueil.
- Assainissement non collecir.
- Action culturelle - Favoriser la créstion et la diffusion artistique par le soutien aux opérateurs culturels, organisateurs d'événements qui dépassent le cadre communal et intéresse les populations des communes membres.
- Mise en place des programmes incitatifs de valorissbon du petit patrimoine local public dit vemaculaire, correspondant aux critères définie par la charte intercommunale du patrimoine en faveur du développement touristique.
- Adoption d'un Plan Cimat Air Energie Territorial, conformément à la procédure décrite à l'article L5211-17 du COCT
ha ui
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Pubké ie
Requen préfealure le 1610/2024
LM
ID :031-200072635-2024 1000-2024 10000 + B6-DE
Communications électroniques :
- Etablissement et explofation d'infrastructures de communications électroniques et notamment: - Etablissement et mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs de réseaux indépendants d'infrasiructures destinées à recevoir des réseaux (foureaux, pylônes, chambres de tirage...) et des cêbles {fibre optique... ‘À
- Etshlissement et exploitation de réseaux de communications électroniques et notamment:
- Miseà disposition de fourreaux ;
- Location de fibre oplique noire ;
- Hébergement d'équipements d'opérateurs ;
- Foumiture de iione DSL aux fournisseurs d'accès intemet ;
- Accès et collecte à très haut débit fibre optique).
- Fournitures de services de comnmnécafions électroniques aux utiksateurs finaux en cas de
carence de l'initiative privée.
- Création et gestion de maisons de santé pluridisciWinaires, agréées par l'Agence Régionale de Santé (ARS).
- Soutien aux associations du temitoire dans le domaine éducatif, de l'animation, du sport, de ka jeunesse, de Fhumanitaire dont l'impact dépasse le cadre communs en intervenant sur plusieurs COMMUNES MEMÈTES.
- Soutien aux manifestations, dans le domaine éducatif, de l'animation, du sport, de la jeunesse. de l'humanitaire dont l'impact dépasse le cadre communal se déroulant sur tout le territoire et
Plusieurs COMMANSS MEMÈTES.
- Organisation et gestion d'un service intercommunal de pompes funêbres.
Prestations de services :
- Mie en place de services communs à l'attention des communes membres pour les prestations suivantes :
- la location de bennes aux communes et aux particuliers ;
- le prêt et Finstailation de matériels : chapiteaux, estrade, scène mobile, échafaudages : - Fimpression de documents :
- Fachat mutualisé de fournitures.
- Mise en place d'un service commun de secrétariat intercommunal permanent au sens de Farticie L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Tenitoriales pour 26 communes.
- Adhésion à un syndicat mixte :
Far dérogation aux dispositions de l'artice L5214-27 du CGCT, fadhésion à un syndicat mie est décidée par simple délibération du conseil communautaire.
- Réhabilitation, Gestion de la fourniérefrefuge animal de Saint-Gaudens.
- La Communauté de Communes peut intervenir comme mandataire pour le compte d'une commune membre pour des opérations d'investissement relatives à des travaux non communautaires (opérations pour compte de tiers}.
Articie 3 - Le siège de la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises est fké au 17 avenue de Luchon — 31210 GOURDAN-POLIGMNAR.
Articte 4 - La Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises est consfituée pour Line durée iimiée.
Article 5 — Le régime fiscal de la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaïises est caui de la fiscalité professionnelle unique.
Page 31 sur 35 RESULTAT DU VOTE :
Pour: 9 (Isabelle AUFRÈRE, Patrick BOILEAU, Pierre CASSE, Claude CAU, Lydia FABRE, Laurent GAYS, Lydie JALBAUD,
Yvelise LEDOS, Christophe PAUTREL)
Contre : 0
Abstention : 0
Retrait de la délibération n°56-2024D portant sur la modification simplifiée du PLU
Monsieur le Maire retrace l'historique du dossier qui a amené le conseil municipal à prendre la délibération n°56-
2024D et donne lecture du courrier de recours gracieux ainsi que celui de Maître Dunyach.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le délibération n°56-2024D ainsi que l'arrêté n°2024-S0A ont fait l’objet
d'un recours gracieux.
Monsieur le Maire a donc pris attache auprès de Maître Dunyach du Cabinet Bouyssou & Associés à Toulouse pour
déterminer ce qu’il était envisageable de faire.
Vu son courrier en date du 23 octobre 2024,
Monsieur le Maire propose de retirer la délibération n°56-2024D, ce qui entraînera le retrait de l’arrêté n°2024-050A.
Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
> APPROUVE le retrait de la délibération n°56-2024D, ce qui entraînera le retrait de l'arrêté n°2024-050A.
> AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
RESULTAT DU VOTE :
Pour: 9 (Isabelle AUFRÈRE, Patrick BOILEAU, Pierre CASSE, Claude CAU, Lydia FABRE, Laurent GAYS, Lydie JALBAUD,
Yvelise LEDOS, Christophe PAUTREL)
Contre : 0
Abstention : 0
Urbanisme
e CUa : Parcelle AD 1 en vue d’une vente.
e CUa : Parcelle AH 136 en vue d’une régularisation
e CUb : Parcelle AE 308 en vue d’une vente en cours d'instruction.
e CUb: Parcelle AD 1 en vue d'une vente.
° CUb : Parcelle AA 46 accordé le 22 octobre 2024.
e DP: WARBURTON Philip pour création couloir de nage, prolongation balcon et mur de division refusé le 4
octobre 2024
Page 32 sur 35 e PC: JHVG Immo pour la construction d’un bâtiment de stockage, bureaux, garage et ravalement de façade
est en cours d'instruction.
| Questions diverses
> Zone Pradetto
Un rendez-vous avec le géomètre a eu lieu le 22 octobre avec Messieurs Tournan et Sanson.
Mme Urvoy ne voulant pas participer au PUP, la boucle prévue ne pourra pas se faire.
reste 3 options :
- _ Raquette de retournement en prenant le moins de place possible ;
- Tracer une voie pour rejoindre le chemin du Cloutas (compliqué car voie privée)
- Tracer une voie pour sortir à Juzet/
Le géomètre va lancer une étude sur cette dernière option.
Monsieur Patrick BOILEAU précise qu’il faudra prévoir un poteau incendie sur cette rue.
En effet, Monsieur le Maire précise que la loi stipule qu’il doit y avoir maximum 250 m entre un poteau incendie et
une habitation. Or, il n’y a pas de borne incendie sur la route de Bonnegarde et certaines habitations sont trop
éloignées des poteaux existants.
Ces travaux seront à prévoir dans les années à venir.
> Changement horaires service technique
Franck : horaires inchangés
Victor :8h—-12h7/ 13h -— 16h tous les jours
> Dates Commission d'Appel d'Offres
Mardi 12 novembre à 10h : ouverture des plis
Mardi 26 novembre à 10 h : analyse des offres
> Entretiens individuels
Les entretiens individuels pour l’année 2024 doivent être fait avant le vendredi 20 décembre 2024.
Laurent : entretiens du service technique
Lydia : entretiens de l’école
Isabelle et Claude : entretiens secrétariat
> Attribution subvention
Le CD 31 nous a attribué une subvention de 12 454 £ pour l'isolation de la garderie et de la cantine.
> Réserve opérationnelle de matériel du GSCF
En cas de déclenchement du PPRN, le GSCF peut fournir du matériel d'urgence (couvertures, lits, ..).
Pour être prioritaire, il faut passer une convention et faire un don.
Monsieur le maire s’est renseigné sur le montant moyen des dons. Ce dernier s'élève à 0.05 € par habitants.
Monsieur le Maire propose de passer une convention avec eux et de faire un don de 50 €.
Page 33 sur 35 > Participation école de Luchon
Monsieur le Maire informe qu'après un an, la convention concernant les frais de participation aux écoles de Luchon
est afin signée.
Le montant dû est passé de près de 55 000 € à 3 834.84 €.
> Portail maternelle
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a fait faire un devis pas PBS afin de changer le portail de l’école
maternelle qui ne fonctionne pas correctement.
Le devis s'élève à 7 345.20 €.
> Pool routier
La rue du Lavoir et la rue de Langlade seront inscrites au pool routier 2025. Monsieur le maire ne veut plus attendre
que l'assainissement se fasse pour entretenir les routes.
Vu les annonces du Premier Ministre, le tout-à-l’égout paraît compromis.
> Aide Ukraine
Le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a envoyé un courrier de remerciement à la commune suite à
notre don pour aider l'Ukraine dans sa guerre contre la Russie.
> SICASMIR
Le retrait des communes voté lors d’un précédent conseil municipal n’a pu se faire en raison d’un trop grand nombre
de refus.
> Entretien caveau
Monsieur le Maire a relancé l’entreprise Zamora pour le nettoyage du caveau afin de pouvoir le transformer en
dépositoire et ossuaire.
> Piscine école
L'instituteur de l’école primaire s’est renseigné auprès de BTP pour utiliser la piscine au mois de juin.
BTP est d'accord moyennant 300 € par séance et sachant que l’école doit fournir le matériel et le maître-nageur.
Monsieur le Maire a proposé à l’instituteur de se renseigner pour aller à Loudenvielie.
> Journée citoyenne
Monsieur le Maire précise qu’une quarantaine de personnes étaient présentes et que tous s’est bien passé. C'était
une très bonne journée.
> Epareuse
La commune de Juzet nous a sollicité pour passer l’épareuse dans un chemin. Monsieur le Maire valide cette aide
dans la mesure où la commune de Juzet a mis à disposition des agents pour élaguer les arbres de la route de Herran.
Monsieur le Maire précise également que l'entretien de l’épareuse est trop cher. Des devis vont être réalisés pour
faire intervenir une entreprise extérieure.
Monsieur Laurent GAYS propose aussi de faire des devis pour l'entretien de certains lieux de la commune afin
d'éviter de prendre un emploi saisonnier.
Page 34 sur 35 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h20
Le Maire
Claude CAU
Le secrétairé de séance
Patrick BOILEAU
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