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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV ok)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
PROCÈS-VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL DU
19 DÉCEMBRE 2025
Page 1 sur 24
PUBLICATION SUR LE SITE DE LA COMMUNE 10 / 02 / 2026 L'an deux mille vingt-cinq et le dix-neuf du mois de décembre à dix-huit heures trente le Conseil Municipal,
dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de
Monsieur Claude CAU, Maire.
Présents : Isabelle AUFRÈRE, Jean-Pierre BALDET, Patrick BOILEAU, Claude CAU, Lydia FABRE, Laurent GAYS,
Lydie JALBAUD, Yvelise LEDOS.
Procuration : Pierre CASSE à Claude CAU.
Absent : Christophe PAUTREL.
Monsieur Claude CAU, Maire, a ouvert la séance.
Monsieur Patrick BOILEAU a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Le maire a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré 8 conseillers présents et a constaté
que la condition de quorum était remplie même si elle n’était pas nécessaire.
L'ordre du jour est le suivant :
e Approbation du procès-verbal de la séance du 27 octobre 2025
e Délégations du Maire
e Délibérations
l. Affaires financières
1. Remboursement d'avance de frais à Madame Elina YVES
2. Décision modificative n°3
Il. Affaires administratives
Classement de l'accès au réservoir en chemin rural
Convention relative au service de restauration du Collège Jean Monnet à Bagnères de Luchon Dépôt d’un dossier de reconstitution au titre du plan France Nation Verte Certification de la gestion forestière durable des forêts : PEFC
Convention de partenariat navette intra et extra muros — Crémaillère Express 2024/2025 Approbation du projet de charte du parc national régional Comminges Barousse Pyrénées, des statuts annexés et demande d'adhésion au syndicat mixte du parc
9. Délibération prescrivant la révision d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de
Montauban de Luchon
œ
M
nu
B
w
e Urbanisme
Questions diverses
| Validation du PV de la séance du 27 octobre 2025
Aucune remarque n'ayant été faite, le PV de la dernière séance est validé.
| Délégations du maire
e Décision n°062-2025D : Renonciation au droit de préemption urbain de la parcelle AC 46.
Page 2 sur 24 Délibération n°063-2025D Remboursement d'avance de frais à Madame Elina YVES
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que la commune à fait appel à Madame Elina YVES pour restaurer
les tableaux du chemin de croix de l'Eglise. Cette dernière a dû acheter des fournitures pour commencer les
travaux de restauration :
- BRICOMARCHÉ : 16.20 € TTC
- MR BRICOLAGE : 25.80 € TIC
- LE GÉANT DES BEAUX ARTS: 49.25 € TTC
- LES FRÈRES NORDIN : 316.40 € TTC
TOTAL : 407.65 € TTC
Monsieur le Maire propose donc de rembourser la somme de 407.65 € à Madame Elina YVES.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
> Accepte le remboursement de la somme de 407.65 € à Madame Elina YVES dans le cadre de la
restauration du chemin de croix de l'église.
> Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires au remboursement de cette
somme.
RESULTAT DU VOTE :
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : 0
Madame Isabelle AUFRÈRE présente l’une des stations au Conseil Municipal pour montrer le travail réalisé
par Madame Elina YVES.
Délibération n°064-2025D Décision modificative n°3
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de procéder à un virement de crédit afin de pouvoir
inscrire les engagements des travaux en cours dans les restes à réaliser de l’exercice 2025 et rembourser la
caution déposée par le SSIAD lors de son entrée dans le logement sis 1 rue Le Bié.
Monsieur le Maire détaille les virements de crédits comme suit :
Page 3 sur 24 Désignation Budgété avant DM Diminution Augmentation Budget après DM
Investissement Dépenses
203/20 : Frais d'études 95 000.00 £ -1 000.00 € 94 000.00 €
165/16 : Dépôt et 0.00 € + 1000.00 € 1 000.00 €
cautionnement
2138/ 21 : Autres 660 000.00 € -600 000.00 € 60 000.00 €
constructions
2131/21 :
Constructions bâtiments 37 500.00 € + 600 000.00 € 637 500.00 €
publics
Total général
investissement 1 115 817.63 € -601 000.00 € | +601 000.00 € 1115 817.63 €
Dépenses
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la décision modificative présentée par Monsieur le
Maire.
RESULTAT DU VOTE :
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : O
Délibération n°065-2025D Classement du chemin d'accès au réservoir d'eau en chemin rural
Monsieur le Maire explique à l'assemblée que le chemin était autrefois chez des particuliers. La commune,
sous les conseils de Haute-Garonne Ingénierie, a racheté les parcelles empruntées par le chemin afin d'éviter
d'établir des conventions de passage. Un chemin rural ne doit pas s’entretenir sinon il faudra continuer de
l’entretenir.
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.161-1 à L.161-4 relatifs à la définition et au
régime juridique des chemins ruraux ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le plan de localisation du chemin d'accès au réservoir d’eau potable ;
Vu l'intérêt communal à sécuriser, entretenir et gérer l'accès au réservoir d’eau potable ;
Considérant que le chemin concerné :
e Dessert exclusivement le réservoir d’eau potable ;
e N'a jamais été classé dans la voirie communale ;
e Est ouvert à la circulation publique ;
e Ne fait l’objet d'aucune propriété privée contradictoire ;
Considérant qu’il est nécessaire, pour garantir son entretien et son accès, de classer ce chemin en chemin
rural, relevant du domaine privé de la commune ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide :
Page 4 sur 24 Article 1 : Le chemin d'accès au réservoir d’eau potable, tel que délimité sur le plan annexé à la présente
délibération, est classé en chemin rural conformément aux dispositions des articles L.161-1 et suivants du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 2 : Ce chemin intègre le domaine privé de la commune et sera désormais géré et entretenu comme
chemin rural.
Article 3 : Le Maire est chargé de toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
notamment la publication, l’affichage, la mise à jour de l'inventaire communal, et toutes démarches de
notification éventuelles.
RESULTAT DU VOTE :
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : O
Page 5 sur 24 Délibération n°066-2025D Convention relative au service de restauration du Collège Jean Monnet à
Bagnères de Luchon
Monsieur le Maire explique à l'assemblée le fonctionnement du service restauration de l’école Simone Veil
de Montauban de Luchon.
Les repas sont préparés par le Collège Jean Monnet en fonction des effectifs donnés chaque semaine par la
régisseuse cantine. La livraison de ces derniers est assurée par la Communauté de Communes Pyrénées
Haut-Garonnaises,
Une convention quadripartite entre le Département de la Haute-Garonne, le Collège Jean Monnet, la
Communauté de Communes Pyrénées Haut-Garonnaises et la commune de Montauban de Luchon a été
préparée afin d’encadrer au mieux ce service.
Monsieur donne lecture de ladite convention.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
> APPROUVE la convention relative au service de restauration du collège Jean Monnet à Bagnères de
Luchon
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signe toutes pièces relatives à la présente
délibération.
RESULTAT DU VOTE :
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : 0
Page 6 sur 24 Envoyé an créfecute be Qa/12002e
Reçu on prétaature la 02/122025
Larsts
= ID ont 20007288620251 127202811270 i84.DE
CONVENTION RELATIVE AU SERVICE DE RESTAURATION
OU COLLEGE JEAN MONNET A BAGNERES DE LUCHON
FOURNITURE DE REFAS AUX ELEVES DES ECOLES MATERNELLE ET
Entre
Le Département de la Haute-Garonne sis 1 boulevard dé da Marquette à Toulouse, réprésenté par son Présent, Mongisur Sébastien VINCINI agissant en veru de la délibération de 14 Commission Permanente du
ci-après désigné par les termes
Le Conseil Départemental,
Le Collège Jean Monnet sis 2 boulevard Charles De Gaulle à Bagnéètes-de-Luchon,
par son Provissur, Monsieur Romain DAUJAM, autorisé par décision du Consail
d'Administration du
chaprès désigné par les termes
Le Collège,
D'une part,
Et
La Commune de Montauban-deLuchon sise 4 rue Cargue à Montauban-de-Luchon,
représentée par son Maire, Monsieur Claude CAL, autorisé par délibération du Conseil
Municipal du
ci-après désignée por les larmes
La Commune,
Et
La Communauté de Communes Pyrénées Haut-Garonnaises sise 17 avénué de Luchon à Gourdan-Polignan, représentée par son Préskient, Monsieur Alain PUENTE, autorisé par délibération du Conssi Communautaire du
craprèe désigné par les térmes
La Communauté de communs,
D'autre part,
Vu le Code de l'Éducation et notamment les artidies L 213.2 etL 421-231;
Vu le décret n°2011-1227 et l'arrété du 30 septembre 2011 relative à la qualité nutritionnelle des repas servis dans ke cadre de la restauration scolaire pour application de l'article 1* de ja loi n°2030-974 du 27 juillet 2010 de modemisation de l'agriculture et de ls pêche ;
Vu les articles R 531-52 et suivants du Code l'Education relatifs aux tarifs dé k restauration
scolsire :
Vu le décision du Conseil d'administration du Coflége en date du...
RER
Page 7 sur 24 Envays en préfacdiüne 6 6271282005
Reçu ai préfecte ki O2 12225
Pubdià ka
PRÉAMBULE
Conformément à l'article L213-2 du Code de l'éducation, « le département assure l'accueil,
la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général el technique, à l'exception des
missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont à a la
charge ».
L'EST CONVENU CE QU SUIT :
ARTICLE 1 ; OBJET
La présente convention quadripartite est étabille afin de définar les modaités de Ffournilure
des repas aux élèves des écoles malernelle et élémentaire el aux commenésux communaux at intercomenuraux de Montauban-de-Luchon par le collège dans le cadre des objaciifs focés par le Conseil départemental au tre de ses compélences.
1.1bes élèves de la Commune
Le servica de restauration du collégé assure k fourniture du repas (déjeuner) à ls commune
pour les élèves des écoles maternelle et élémantaire les lundis, mardis, jeudis ei vendredis durant la période scolaire,
1.2 Les commensaux communaux et Interconmmunaux
Le service de restauration assure également ls fouriture de rebäs aux commensaux,
Son considèrés coté COMMENsAUX-
- les personnels administratifs et pédagogiques des écoles
- les personnels communaux et intercommunaux affactés sur des missions des écoles
En cas de difficuhé concernant ls capacité de producion du collège seront prioritaires les
collégiens, les élèves des écoles matemelle et élémentaire, las coimensaux du collége puis
les commensaux des écoks matemelle et élémentaire, enseignants et personnels
communaux ét itercommunaux assurant leur mission au seln des écoles maternelles
élémentaire.
4.3 La livraison repas
La fourniture dé repas par le colège à la commune de Montauban de Luchon pour ls écoles
respecte la réglementation sanitaire applicable à kvrolson en liaison froide,
Les repas sont proposés par le collège à la commune de Monteuban de Luchon, Ib sont
identiques aux menus servis aux collégiens, réajustés en grammage afin d'être conformes
aux préconisahons nutritionnelles. Le menu proposé est complet, le pain, es condiments
sont compris dans la prestétion.
En revanche, la vaisselle à usage unique et les boissons ne sont pas comprises dans la
prestation fournie par le octlège.
Le collège prépare les repas pour le commune de Montauban de Luchon les lundis, mardie,
jeudis at vendredis sur la base du calendrier acotare. L'horaire de livraison est déterminé
d'un commun accord enire le collège el la Communauté de communes pour chaque école
afin dé respecter les contraintes de chacun dés établissements. |
F
F1 5
Le
10 -051-200072835-241251 197-2025 1427D186-DE
àAE de Pline. en 4 4
Re
Page 8 sur 24 Emroyt en prechune 3e 02/12/2075
Réqi an préfecture le 02/1227
Funha }a
Le matériel de transport est à la charge de la Communauté de ; conditionnement des repas est à k charge du Collège, leur nettoyage est 4 Es charge de la commune avant réimégration au coNège.
Le transport des repas en liaison froide est réslisé sous la responsabillé dé ls Communauté de communes conformément éu protocole de maitrise sanitaire mis en place (agrément senhaire). Le transport des repas est assuré per un véhicule de la Communauté de communes qui affecte également un personnel imercommunsl (formé à l'hygiène #limentaire) à cette mission.
ARTICLE 2 : DETERMINATION DU NOMBRE DE REPAS
Le nombre maximum de repas préparés pour les élèves des écoles correspond au nombre d'élèves inscrits en début d'année scolaire dans chacun das étsblissements, Ces effeclife sont communiqués au collège dès la rentrée scolaire.
Une information est communiquée par ka Commune de Montauban de Luchon au collège
chaque mercredi pour la semaine suivante sur le nombre de ratiannaires en distinguant les
élèves des commensaux (article 5-2 supra}, afin d'ajuster ka fabrication des repas.
La commune de Montauban de Luchon sgneké également au collège toute période de
variation significative (classe entière) des ralionnaires, Cetle-informetion ést transmise au collège en même temps que la commande des repas. En l'absence d'information, le collèges
facture le nombre de repas préparés et destinés à étre fournis.
ARTICLE 3 : TARIFICATION ET FACTURATION
Les tarte des repas fourmis per le collège pour les élèves des écoles el les commsnsaux
sont nés annuellement per le Consail départemental, Cette information est transmise par le collège à k commune.
Four les élèves, la Commune fixe slie-méme les règles à suivre pour percevoir, auprès des
farnikes le tarif qu'elle aura retenu, Elle fait son affaire du recouvrement auprés des familles
du prix des repas servis. Le collège n'aura aucun Ken financier avec les usagers des écoles.
Fous les repas préparés pour le communs sont enregistrés chaque jour ei la facturation est établie tous les mois por le collège et transmise à ls communs eur de base du nombre réal de repas fournis.
La commune essure auprès du collège le réglement de {a facturation ainsi établis dans un
délai maximum de 50 jours au-delà duquel ssront facturés les intérêts moratoires légauce
ARTICLE 4 : COMPENSATION
4-1 Nombre d'heures de travail
En compensation des charges supplémentaires résultant ds là confection des repas pour l'école maternelle at élémentaire, la Communauté ds communes met à disposition un agent
intercommunal dûment formé à l'hygiène alimentaire et aux prätiques cuinsires su profit du service de resteuration du collège sur ls bése de 5 heures 30 par jour de fonctionnement du
servis, (pause repas de 30 minutes comprise).
Cette compensetion est intégrée dans la contribution horains de mise à disposition d'un
personnel intercommunal par la Communauté de communes dans le cadre des conventions de fourniturs pour les communes de Cazeaux-de-Larboust, et d'Oë et pour FALSH «& Les
Marmotions » (22 heures par semaine).
4-2 Cadre de travail! de l'agent mis à disposition auprès du coliège
HSE
LD: 0G1-20007264420051127-209611270 18 CE
CO PTTEOTE SEE PTE
Page 9 sur 24 Envoyé en préféciure ke DAS
Reçu en préfectune ls 02518202
Publié le LL:
| ID. 091-200072635-2025 1127-2025 11270 B4IE
Cet agent participe à toutes les téches liées à La production de répas-sscres pur
quels que soient les élèves concemés. Il participe également au nsttoyage et à la remise en
état de propreté du matériel et des locaux
Pendant sa présence au colège, l'agent intercommunal esl placé sous l'artorté
fonctionnelle du Principal ou de là personne qu'i aura déléguée. Le collège tansmei à la
Communauté de communes un rapport annuel sur K manière dé servir de l'agent
intercommunal intervenant au service de restauration,
Si le collège rencontre des difficullés dans l'exécution du travail avec l'agent intercommunalil en informe la Communauté de communes qui prendra les dispositions nÉDESIANUs.
4-5 Responsabilité de la Communauté de communes
La Communauté de communes est l'autorité hiérarchique de ce personnel et à ce titre en
seeure l'entière responsabilité, Elle établit notamment, pour son agent, la convention el l'arrêté de mise à disposition au profit du colège.
Elle organise le remplacement de son agent en cas d'absence,
Le Communauté de communes fournit à son agent les équipements de protection
individuelle nécessaires au travail en restauration: le collège aësure pour ss part là
foumiture des équipements dé protection individuelle jetables (chariotes, gants...)
conformes eux obligations réglementaires ayaré trait à lhygiéne et à là sécurité én
restauration collective et la mise à disposition de vestiaires adaptés. La Communauté de
communes veille au suivi sanitaire de son agent et à sa formation, notamment HACCP.
Si une formation mise en place par le Conseil départemental pour les personnels territoriaux des colbges devail être étendue pour des raisons d'homogénéité du niveeu de l'équipe de travail au personnel itercommunal, is Communauté de communes s'engage à auorisèr &0f agent à y participer et à en assurér le financement.
La Communauté de communes devra obligaioirement transmettre les copies des attesistons médicales relevant des aptitudes de l'agent mis à disposition st de formation nécessaires à l'application dés normes d'hygiène obligatoires (HAGCP).
La Communauté de Communes garantit k responsabilité cie de son agent pour &s
dommages qu'il pourrait causer aux personnes Ou AUX biens dans ke cadre cette mise à
disposition, El reconnaît avoir souscril uns police d'assurance & cet effet.
ARTICLE 5 : DUREE
Le présente convention remplace toutes les dispositions antérieures. Elle prendra effet à la data de sa signature par l'ensemble des parties pour une durée d'un an.
Toute modification à le présente convention intervient sous forme d'avénant.
ARTICLE $ : RESILIATION
La présente convention pourra être résiiée de ptein droit par l'une des parties en Cas
d'exécution d'une où plusieurs des obligations mentionnées.
Le présvis de résikation esi fbeé à un mois.
ARTICLE ? : LITIGES
Page 10 sur 24 Envuye en crofacture ke 02/1M2005
Reçu en préfecture 14 0242/2025
Pubhé à Em
Pour tout ltige relaüf à l'application de ls présente convention, Le. Lei 20ent270Iet DE recherché dans un premier temps. Si le Hige subsiste, checune des parties peut porter Îe différand devant ke Tribunaæ Administratif de Toulouse.
À À le
Pour le Cotièga Pour le Conseil départemental
Le Proviseur Pour ke Président
Romain DAUJAM par détégation,
ke Vice-Président chargé de
l'Education,de [a Vie Associative,
des Valeurs de ia République
et de ia Mémoire
Vincent GIBERT
Pour la Commune Pour Es Communauté de communes
—— AMEDEZ
) (ES
7 ÀX S i |
2 \ Bu le Ë z EE €
Le Maire Le Président RE Re Ctaude CAU 7" Alain PUENTE SAUT7
ROHAN UE 14 ù 4
rocoplien prééiepun AIS
Page 11 sur 24 | Délibération 067-2025D Dépôt d’un dossier de reconstitution au titre du Plan France Nation Verte
Le conseil municipal de la commune de Montauban de Luchon demande à l'Office National des Forêts :
> de porter le projet de la commune suivants :
Projet : reconstitution de peuplements forestiers détruits par des attaques de scolytes (sur épicéa commun)
pour la parcelle forestière 4a (références cadastrales : section B, parcelle 66) sur le volet 1a (peuplements
sinistrés par un phénomène biotique) du cahier des charges France Nation Verte pour le renouvellement
forestier, et ce pour une surface de 0.74ha.
> De monter les dossiers technico-financier du projet indiquant son coût global estimé et le reste à
charge prévisionnel pour la commune ;
> De monter les dossiers de demande de subvention à déposer sur la plateforme Cartogip et
d'assister la commune dans le suivi administratif du dossier jusqu'à la liquidation de la subvention,
prestation d'un montant de 1500 € HT qui ne sera facturée qu'à la notification par l'Etat des subventions à
la commune ;
> De réaliser la maîtrise d'œuvre (assistance technique à donneur d'ordre) des travaux pour un
montant qui sera calculé selon un barème dépendant de la taille du projet :
Si surface < 4 ha : 1 500 €HT + 18% du coût hors taxe des travaux principaux ;
Si surface 4-10 ha : 1 500 € HT + 16% du coût hors taxes des travaux principaux ;
Si surface 10-20 ha : 16% du coût hors taxes des travaux principaux.
Si surface > 20 ha : 14% du coût hors taxes des travaux principaux.
RESULTAT DU VOTE :
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : 0
Monsieur le Maire espose à l'assemblée que les épicéas sont touchés par les scolithes et qu'il faut les
abattre, ce plan permet d’être subvnetionné à hauteur de 80 %, avec une majoration de 20 % si plus
de 70 % de la parcelle est touchée. Ce qui est le cas pour la parcelle 22a. Il précise que le bois sera
vendu.
Madame Isabelle AUFRÈRE précise que ce sont des pins silvestre et des mélèzes qui seront plantés.
Une analyse du sol sera faite pour connaître les ressources en eau pour voir les possibilités de
plantations de feuillus.
L'ONF propose de faire la plantation de la parcelle 24a en même temps. Monsieur le Maire explique
que le reste à charge sera financé par la vente du bais.
Madame Isabelle AUFRÈRE précise que la parcelle 18b connaît une belle régénration en bouleau.
Page 12 sur 24 Délibération 068-2025D Certification de la gestion forestière durable des forêts : PEFC
Le Maire expose au Conseil la nécessité pour la commune de s'engager au processus de certification PEFC afin
de :
Valoriser les bois de la commune lors des ventes
Accéder aux aides publiques en lien avec la forêt
Bénéficier d’une meilleure visibilité de la bonne gestion mise en œuvre en forêt
Participer à une démarche de filière en permettant à nos entreprises locales d’être plus compétitives
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
> De s'engager dans la certification de gestion durable des forêts PEFC pendant 5 ans, pour l’ensemble des
surfaces forestières que la commune de Montauban de Luchon possède en Occitanie.
> De s'engager à donner le détail des surfaces forestières de la commune : celles sous aménagement
forestier et celles hors aménagement le cas échéant. Pour ces dernières, la commune s'engage à déclarer
aux autorités compétentes (DDT) toute coupe réalisée sur celles-ci. En tout état de cause, elle s'engage à
respecter l’article R124.2 du code forestier.
Total de surface à déclarer :
>
292.73 ha sous aménagement
De respecter les règles de gestion forestière durable en vigueur et de les faire respecter à toute
personne intervenant dans la forêt.
D’accepter le fait que la démarche PEFC s’inscrit dans un processus d'amélioration continue et qu’en
conséquence les règles de la gestion forestière durable sur lesquelles la commune s’est engagée
pourront être modifiées. Une fois informé de ces éventuels changements, elle aura le choix de
poursuivre mon engagement, ou de résilier son adhésion par courrier adressé à PEFC Occitanie.
D’accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC Occitanie et l’autorise à titre confidentiel à
consulter tous les documents, que la commune conserve à minima pendant 5 ans, permettant de
justifier le respect des règles de gestion forestière durable en vigueur.
De mettre en place les actions correctives qui lui seront demandées par PEFC Occitanie en cas de
pratiques forestières non conformes sous peine d'exclusion du système de certification PEFC.
D’accepter que cette participation au système PEFC soit rendue publique.
De respecter les règles d’utilisation du logo PEFC en cas d'usage de celui-ci.
De s'acquitter de la contribution financière auprès de PEFC Occitanie.
D’informer PEFC Occitanie dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs nécessaires en cas de
modification des surfaces forestières de la commune.
De désigner le Maire pour accomplir les formalités nécessaires et signer les documents nécessaires à
cet engagement.
Que le renouvellement d'engagement (tous les 5 ans) sera conditionné par l'envoi d’une nouvelle
délibération.
Page 13 sur 24 RESULTAT DU VOTE :
Pour : 9
Contre : O0
Abstention : 0
Monsieur le Maire précise que cette certification permet d'accéder à certaines aides de l'état.
Monsieur Patrick BOILEAU informe qu'avec cette certification le bois a plus de valeur.
Délibération 069-2025D Convention de partenariat navette intra et extra muros - Crémaillère Express
2024-2025
Monsieur le Maire explique à l’assemblée que le Syndicat Mixte Ouvert Haute-Garonne Montagne met en
place une navette pour transiter les skieurs vers la Crémaillère Express.
La commune de Montauban de Luchon a participé à cette navette pour la saison d'hiver 2023-2024.
L'opération a été reconduite pour la saison 2024-2025. Monsieur le Maire propose de participer à hauteur
de 2 000 €.
Monsieur donne lecture de ladite convention de partenariat.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
> APPORUVE la convention de partenariat navettes intra et extra muros — Crémaillère Express
> DIT que la commune participe à hauteur de 2 000.00 €
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à la présente
délibération.
Page 14 sur 24 HAUTE-GARONNE
_Mentagne
CONVENTION DE PARTENARIAT
MAVETTES INTRA ET EXTRA MUROS — CREMAILLERE EXPRESS
Entre les soussignés :
D'uné part,
* Le SMO Haute-Garonne Montagne pour le compte de la Régie des stations de Haute Garonne représenté par son
directeur Monsieur Gianni RAGONA, désignée ci-après « Ir Régie n,
D'autre part,
» La commune de Bagnères dé Luchon, représentée par Monsieur le Maire, Eric AZEMAR,
+ La commune de Saint Mammet, représentée par Monsieur le Maire, Yon SAINT MARTIN,
= La commune de Montauban de Luchon représentée par Monsieur le Maire, Claude CAU
Désignées ci-après « Les parties *,
il 3 été convenu ce qui sult :
FREAMBULE
L'ascenseur valléen rellant Ha ville de buchon à la station de montagne de Superbagnères se trouve en centre-ville aux
abords de l'axe principal des allées d'Etigny. Celte situation géographique ct Finsuffisance de places de parking aux
alentours pourralent engendrer des difficultés de ciroulation et de stationnement durant les weekends et vacances scolaires, périodes de forte affluencs
Une réflexion collective à té menée afin de gérer Les flux de déplacerrent durant la ssison hivemale et les zones de statlonnement dans Luchon, Afin de ne pas engorger le centre-ville, il a été établi que {a mise en place de navettes gratuites pour les usagers était nécessaire. Deux parcours ont été définis :
-Un parcours intramuras permettent d’acheminer vers la télécabine les usagers résidant en centreville et périphérie
de la wille
an pércours exträmuros permettant d'acheminer les ucapers des villages avosinants, Montauban de Luchon et Saint
Mamet, où se trouvent notamment des résidences de tourisme.
AETIÈLE 1.= QFUET DE LA CONVENTION
La présente convention à pour objet de préciser les engagements financiers de le Régie et des parties pour ke
paiement des prestations de navettes pour LB s8ison hivernale 2024/2025.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENT DE LA RÉGIE DES STATIONS DE HAUTE GARONNE
La Régie des stations de Haute Garonne s'engage à effectuer les démarches administratives nécessaires et à
contraëtualiser avec un prestataire afin de mettre en place des navettes dès les vacances de Noel.
ARTICLE 3 = PRISE EN CHARGE FINANCIERE
Considérant l'intérêt commun de la Régie des stations de Haute Gäronné ét des parties, Il ét établi une prise en
chérge financière dont la clé de répartition en AT est la sulyante :
Cénvention de parensriat MAVETIES CREMAMLERE EXPRESS - Saison Muprrair AIZA/HIS à
Page 15 sur 24 Mairte de Montauban de Luchon : 6 de la facture
Mairie de Bagnéres de Luchon : X de la facture
Mairie de Saint Mamet : X de [a facturé
Régie des stations de Haute Garonne : X de la facture
ARTICLE 4 — MODAUTES DE REALISATION ET ENGAGEMENTS DES PARTIES
Dés réception de & facture du prestataire de navettes en fin de saison hivernale, ls Régie des stations de Haute Garonne étant ke contractant, elle procéders au palement de l'intégralité de la facture, Dans un mème temps, lle émettra des titres à Fencontré des parties dans le reshect dela clé dé répartition financière suscitée.
Dés réception du titre, les parties s'engagent à honorer les titres reçus dans un délai d’un mois maximum.
ARTICLE 5— ASSURANCE ET RESPONSAGILITE
La Régie veiliers à souscrire toutes les assurances nécessaires à le rise en place du dispositif de navettes.
ARTICLE 6 — DUREE
La présente convention cessera au terme de la saison hivernale 2024/2025.
Fait en deux exemplaires. À Bagnères de Luchon, ke 05/11/2024
| Pour la Règie des stations de Haute Pour k5 Commune de Bagnères de Garonne Luchon
Le Directeur Le Maire
REGIA DES STATIONS
D: y YTEÏGARONNE 16 ñ + 31110 Li FH ù
45 à
Gianni RAGOHNA . 1 Éric AZEMAR
Pour ls Camrvune de Saint Mamet | Pour la Commune de Montsuban de |
Le Maire Luchon
Le Maire
Yvon SAINT MARTIN
Claude CAU |
Convention de partenariat NAVETTÉS CREMAILLÈRE ÉXPRÈSS Saison hivemale 04/2025 ai
Page 16 sur 24 Délibération 070-2025D Approbation du projet de charte du parc naturel régional Comminges
Barousse Pyrénées, des statuts annexés et demande d'adhésion au syndicat mixte du parc
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants,
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 333-1 à L. 333-4 et ses articles R 333-1 à R 333-16,
Vu la délibération n° CP/2019-OCT/07.14 du 11 octobre 2019 du Conseil régional Occitanie prescrivant
l'élaboration de la charte du projet de Parc naturel régional « Comminges Barousse Pyrénées » et approuvant
le périmètre d'étude,
Vu l’avis du Préfet de la région Occitanie du 29 juillet 2020 sur l'opportunité du projet de Parc naturel régional,
Vu l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature du 10 juillet 2024 délivré au Ministre chargé de
l’environnement,
Vu l'avis de la Fédération des Parcs Naturels Régionaux de France du 4 juillet 2024 sur le projet de charte du
projet de Parc naturel régional,
Vu l'avis du Préfet de la région Occitanie du 22 octobre 2024 sur le projet de charte du projet de Parc naturel
régional,
Vu l’avis délibéré n°2024-117 de l’Autorité environnementale du 13 février 2025 sur la charte du Parc naturel
régional,
Vu le mémoire en réponse à l’avis de l’Autorité environnementale du 4 mars 2025,
Vu l'enquête publique réalisée du 14 mars au 14 avril 2025 inclus,
Vu le rapport d'enquête publique, les conclusions et l'avis motivés de la commission d'enquête du 13 mai 2025,
Vu l'avis final du Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche du
30 septembre 2025,
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de l’Association pour la création du Parc Naturel Régional
Comminges Barousse Pyrénées du 20 octobre 2025 approuvant le projet de Charte, le plan du Parc et ses
annexes,
Vu la transmission par la Région pour approbation du projet de Charte comportant le rapport, le plan du Parc
et ses annexes,
Monsieur Le Maire rappelle que la démarche de préfiguration du Parc naturel régional Comminges Barousse
Pyrénées arrive à son terme.
Page 17 sur 24 En décembre 2019, la Région Occitanie a engagé la phase de préfiguration du Parc et en a confié l’animation à
l'Association pour la création du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées. Dans ce cadre, un
important processus d'étude, d'animation et de concertation a été mené avec les acteurs locaux et
institutionnels du territoire pour élaborer, avec l'appui d’un bureau d’études expert, ce projet de territoire
ambitieux pour les 15 prochaines années.
Dans le même temps un travail d'élaboration des statuts du futur Syndicat mixte d'aménagement et de gestion
du PNR Comminges Barousse Pyrénées à été conduit, de manière à optimiser les structures supra-
communautaires présentes sur le territoire et créer des synergies entre elles. Chaque compétence et mission
mise en œuvre par le Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du PNR Comminges Barousse Pyrénées,
s'applique à un périmètre défini, selon une gouvernance dite « à la carte ». De même, les contributions
statutaires par compétence et/ou mission sont attribuées à des dépenses résultant de la mise en œuvre de ces
dernières («chaque euro est fléché »), permettant lisibilité, suivi et contrôlabilité. Ces points sont
spécifiquement prévus dans les statuts du futur Syndicat mixte et dans son programme triennal figurant dans
le rapport de charte. Les Communes ne cotisent qu’à la compétence Charte du PNR.
Le projet de charte (constitué d’un rapport, des annexes et d’un plan du Parc) a été soumis à enquête publique
du 14 mars 2025 au 14 avril 2025 inclus, conformément à l’article R333-6-1 du Code de l’environnement, et a
été modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête.
Le projet de charte a ensuite reçu l'avis finat du Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la
forêt, de la mer et de la pêche en date du 30 septembre 2025, et a été modifié pour tenir compte de l'avis du
Ministère.
Le projet de charte a ensuite été adressé pour approbation par la Présidente de Région à l’ensemble des
communes, des Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et des Conseils
Départementaux territorialement concernés par ce projet de création du Parc.
Conformément aux articles L. 333-1 IV et R. 333-10-1 du code de l'Environnement, l'approbation sans réserve
et sans conditions du projet de Charte emporte également demande d'adhésion au Syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du parc, dont les statuts sont annexés au projet de charte. Une approbation avec
réserves et conditions vaut refus d'approbation du projet de charte.
Les collectivités territoriales concernées par le projet disposent d’un délai de 4 mois à compter de leur saisine
pour approuver le projet de charte par délibération, soit jusqu'au 22 février 2026.
À défaut d'approbation dans le délai imparti, le silence de la collectivité sera considéré comme un refus
d'approbation du projet de charte et d'adhésion au Syndicat mixte du parc.
Le Conseil municipal doit donc désormais se prononcer sur l'approbation ou non du projet de Charte du Parc
naturel régional Comminges Barousse Pyrénées et par voie de conséquence sur l'adhésion de sa collectivité au
Syndicat mixte du Parc pour la période 2026-2041.
À l'issue de la consultation des collectivités territoriales, et sous réserve que les conditions cumulatives de
majorité qualifiée prévues par l’article R. 333-7 du code de l’environnement soient respectées, le Conseil
Page 18 sur 24 régional approuvera le projet de charte et déterminera le périmètre finalement proposé au classement au
regard des délibérations favorables recueillies.
Il sera rappelé que le territoire d’une commune ne pourra pas être proposé au classement si elle n’a pas
approuvé la charte, alors même que l'EPCI à fiscalité propre dont elle est membre aurait délibéré
favorablement.
Le projet de charte approuvé sera ensuite transmis par le Préfet de région au Ministre de là transition
écologique, aménagement du territoire, transports, ville et logement.
La Charte et le périmètre de classement du parc seront adoptés par décret du 1% Ministre portant classement
du Parc naturel régional pour une durée de 15 ans.
Après avoir entendu l’exposé du Maire après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
> D’APPROUVER, sans réserve et sans conditions, le projet de Charte pour 2026-2041 du Parc naturel
régional Comminges Barousse Pyrénées, composé du rapport, du Plan du parc et de ses annexes,
> D'APPROUVER les statuts du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc présentés en
annexe du rapport de charte,
> DEMANDER l'adhésion de la commune de Montauban de Luchon au Syndicat mixte d'aménagement
et de gestion du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées.
RESULTAT DU VOTE :
Pour :9
Contre : 0
Abstention : 0
Monsieur le Maire précise que le PNR n'apporte aucune contrainte particulière pour les communes. La
commune aura droit aux aménités rurales grâce à notre forêt (2 500 €/an).
Délibération 071-2025D Délibération prescrivant la révision d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la
commune de Montauban de Luchon
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-31, L. 153-32 et L.153-33 ;
Vu l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 11 février 2005 ;
Monsieur le Maire présente les raisons qui motivent la révision du PLU :
e Revoir le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui date de 2005 pour y définir
une politique d'aménagement et de développement urbain qui tienne compte des évolutions législatives
apportées par les lois « Grenelle 1 et 2 », « ALUR », ELAN » et des objectifs en matière de sobriété foncière
fixés par la loi « Climat et Résilience » ;
Page 19 sur 24 Définir un projet de développement compatible avec les orientations du SCOT du Pays Comminges
Pyrénées
Redéfinir les secteurs de développement urbain, en priorisant le comblement des dents creuses et les
espaces proches du centre-bourg et en réinterrogeant la localisation et le dimensionnement des zones à
urbaniser, pour poursuivre l'accueil de nouveaux habitants tout en répondant aux exigences de
modération de la consommation d'espace ;
Favoriser les résidences principales, la diversification du parc de logement et la création de logements
locatifs pour permettre l'installation d'un parcours résidentiel sur la commune ;
Réfléchir à la mise en œuvre d’un réseau d'assainissement collectif en corrélation avec les secteurs
urbanisés et futurs et tenir compte des capacités des réseaux existants ;
Réfléchir à la sécurité routière et celle des piétons sur certains axes structurants ;
Embellir et réaménager le centre-bourg, valoriser et réorganiser les espaces publics, les stationnements et
les équipements publics ;
Définir un projet respectueux des enjeux paysagers du territoire et de la trame verte et bleue qui participe
à la richesse écologique du territoire, à la qualité du cadre de vie communal ;
Préserver les espaces agricoles et les activités associées ;
Travailler sur les problématiques liées aux déplacements, notamment le développement des mobilités
douces et les liens avec Bagnères de Luchon, en cohérence avec la stratégie communautaire « AMI
Mobilités » ;
Assurer le maintien et la pérennisation des activités économiques existantes ;
Prendre en compte les impacts de la Loi Montagne et les risques naturels, notamment les risques,
inondation et crue torrentielle et le risque mouvements de terrains (glissements de terrains et chutes de
blocs de pierres) ;
Harmoniser l’aspect extérieur et la qualité architecturale des bâtiments ;
Réinterroger la liste des emplacements réservés afin d'accompagner la nouvelle stratégie d'aménagement
de la commune ;
Préserver et mettre en valeur le patrimoine bâti et urbain et le cadre paysager qui contribue à l'identité du
village ;
Valoriser l’aspect touristique de la Commune et notamment le site montagnard de Herran ;
Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
1) De prescrire la révision du PLU sur l'intégralité du territoire de la commune, conformément à l'article L.153-
1 du Code de l'Urbanisme ;
2) D'approuver les objectifs développés par Monsieur le Maire ;
3) Que la concertation ayant pour objectifs d'assurer une bonne information et participation de la population
sera mise en œuvre selon les modalités suivantes :
Mise à disposition du public d’un cahier de recueil des observations ;
installation de panneaux d’exposition en mairie ;
insertion dans le bulletin municipal / sur le site internet de la commune d’un article présentant
l'avancement du projet de PLU ;
Page 20 sur 24 e Organisation d'une réunion publique de présentation des orientations générales du projet
d'aménagement et de développement durables (PADD) ;
4) De solliciter l’assistance gratuite d'HGI/ATD (agence technique départementale de la Haute-Garonne) en
tant qu'assistant à maître d'ouvrage ;
5) De solliciter de l'Etat, conformément à l'article L.132-15 du Code de l’Urbanisme, qu’une dotation soit
aliouée à la commune pour couvrir les dépenses nécessaires à la révision du PLU ;
6) Que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du PLU seront inscrits au
budget de l’exercice considéré (chapitre23 exercice 2026)
La présente délibération sera transmise au sous-préfet de Saint-Gaudens et notifiée aux Personnes Publiques
Associées (PPA) mentionnées aux articles L.132-7, L.132-9 et R. 113-1 du code de l’urbanisme. À savoir :
- A la présidente du Conseil Régional ;
- Au président du Conseil Départemental ;
- Aux présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat et
de la Chambre d'Agriculture ;
- Au président du syndicat mixte du SCOT du Pays Comminges Pyrénées, chargé du schéma de cohérence
territoriale (SCOT) ;
- Au président de la Communauté de Communes Pyrénées Hauts-Garonnaises
- A la Présidente de l’organisme de gestion du parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées
- Au Centre National de la propriété forestière (CNPF).
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera
l’objet d’un affichage en mairie durant un délai d’un mois et d’une mention en caractères apparents dans
un journal diffusé dans le département.
Elle sera, en outre, affichée et consultable en mairie.
RESULTAT DU VOTE :
Pour : 8
Contre : 0
Abstention : 1
Monsieur le Maire précise que le PLU de la commune est obsolète et pose des problèmes.
A la question que devient notre acte d'engagement si le PLUÏ est voté, Monsieur le Maire n’a pas la
réponse de l’ATD à ce jour.
Notre PADD est de 2005, c'était l’un des premiers et personne ne savait les faire à l’époque.
Les dispositions prévues à l’article 3 doivent être faites, il est impossible de faire moins.
Une commission sera à instaurer pour le suivi du dossier et devra se réunir une fois par mois.
Monsieur Jean-Pierre BALDET dit que l'argent sera perdu si le PLUï est voté.
Monsieur le Maire lui répond que non, car un état des lieux aura été fait.
Page 21 sur 24 Monsieur Jean-Pierre BALDET demande si toutes les communes vont faire leur propre état des lieux.
Monsieur le Maire lui répond que non, mais comme on n’est pas sûrs que le PLUï se fasse, on n’a pas trop
le choix. On aura une vision sur ce qu’il y a à faire.
Madame Isabelle AUFRÈRE précise que toutes les communes ne sont pas dans le même cas que
Montauban de Luchon qui connaît un accroissement de population.
Urbanisme
e CUa : Parcelle AH 25 en vue d’une donation.
e CUa : Parcelle AH 104 en vue d’une vente.
e CUa : Parcelle AC 13 en vue d’une vente.
e CUb : Parcelles AD 78, 79 en vue de rendre le terrain constructible en cours d'instruction.
e CUb : Parcelles AC 72, 75, 77, 79, 82 et 84 accordé le 14 novembre 2025.
°e Prorogation d'un CUb pour la parcelle AH 70 accordée le 19 décembre 2025.
e DP : Luc CORCESSIN pour la construction d’un abri de jardin an cours d'instruction.
e DP: Jean-François BASELGA pour des travaux de rénovation et la création d’une passerelle
accordée le 19 décembre 2025.
e Retrait de la DP de Madame BOU ie 28 novembre 2025.
e PC: Bertille TINÉ pour la construction d’un carport accordé le 14 novembre 2025.
e Retrait du permis de construire de M LESCURE le 28 novembre 2025.
Questions diverses
> Tempête du 13 au 14 novembre
Une reconnaissance en catastrophe naturelle a été déposée, elle a été rejetée.
> Inscriptions enfants 2025/2026 — Ecoles de Luchon
Lecture du courrier de la mairie de Bagnères de Luchon.
> Forfait communal — Ecoles de Luchon
Une convention pour l’année scolaire 2024-2025 a été reçue en mairie concernant le forfait communal. La
commune de Luchon nous réclame la somme de 16 030.63 € pour 8 élèves,
Un courrier a été adressé à la mairie de Luchon pour leur demander de bien vouloir nous faire parvenir un
état récapitulatif des dépenses et les prévenir que la commune ne paierait pas au-delà de la somme de 1
014.20 € par élèves (coût de l’année scolaire 2024-2025 sur la commune de Montauban de Luchon). Nous
sommes dans l’attente d’une réponse de leur part.
Page 22 sur 24 > Subvention mobilier urbain
Le Conseil départemental a octroyé à la commune de Montauban de Luchon une subvention de 1 668 €
pour l'acquisition de mobilier urbain. Il reste donc à charge de la commune 3 336 € TTC.
> Passage piétons ERA CASO
Rapporteur Lydie JALBAUD.
Lors de la réunion de vie sociale, deux requêtes ont été présentées à la mairie :
- Pas d'alcool dans les colis de Noël
- Un passage piéton au plus prêt de la sortie de l’'EHPAD.
Monsieur le Maire dit qu’il est difficile d’implanter un passage piéton à ce niveau.
> Goûter des aînés
Lecture des remerciements d’un administré.
> Travaux église
Toutes les factures ont été payées et les demandes de versement de subvention envoyées à l’état et au
Conseil Départemental.
Un devis pour refaire l'électricité au clocher et pour le passage en de l'éclairage e, LED a été demandé.
Le nettoyage de l’église se fera par l'entreprise PRO SER pour un coût de 2 200.00 €
> Vœux du Maire
Le 17 janvier 2026 à 16h sur le Parvis de l’église. Une invitation sera envoyée aux entreprises ayant
participé aux travaux de l’église.
> Commission personnel
Le 13 janvier 2026 à 10h.
> Ramassage des sapins
Date à fixer avec les services techniques.
> Repas des agents
Le 23 janvier 2026.
> Cantine
Madame Isabelle AUFFRÈRE demande pourquoi il y a deux services à la cantine.
Madame Lydia FABRE répond que c’est une décision de la directrice de l’ALAE et la directrice ce l’école.
Madame Isabelle AUFRÈRE précise qu'il y a trop de bruits.
Madame Lydia FABRE répond qu’elle est en discussion avec la directrice de l'ALAE pour que les enfants de
l’'élémentaire ne viennent pas jouer dans la cour de l’école maternelle.
> Service technique
Madame Isabelle AUFRÈRE propose que les services techniques aient un téléphone portable afin d'être
plus autonomes et d’avoir un numéro de téléphone d’astreintes.
Page 23 sur 24 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.
Le Maire Le secrétaire de séance
Claude CAU
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