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Arrêté - 694 restriction de stationnement avenue clemenceau
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Merville.
Lien du pdf (Arrêté - 694 restriction de stationnement avenue clemenceau)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT DU
NORD
ARRONDISSEMENT DE
DUNKERQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ——— LIBERTÉ - ÉGALITÉ- FRATERNITÉ CANTON
D'HAZEBROUCK
MAIRIE DE MERVILLE
N°2019-076-PM/SR
Permanent
ARRETE PORTANT RESTRICTION DE STATIONNEMENT -— AVENUE CLEMENCEAU
NOUS, Joël DUYCK, Maire de la Commune de MERVILLE (NORD),
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L
2213.6;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8,R 411.25,
R 417.4, R 417.9,R 417.10 et R417.11, L325-1, L325-2 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes
et autoroutes;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre l- quatrième partie -
signalisation de prescription absolue approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin
1977 modifié et septième partie — marques sur chaussées — approuvée par l'arrêté
interministériel du 16 février 1988 modifié) ;
VU la demande de Madame Marion Tueux, directrice du CCAS - 59660 Merville,
Considérant que les stationnements devant certaines habitations sont génants pour les
occupants de celles-ci.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le stationnement devant le CCAS avenue Clémenceau 59660 MERVILLE, de tous
les véhicules et cycles, est interdit tous les vendredis de 8h00 à 17h00.
Dérogation expresse pour les pompiers et tous véhicules de secours, ainsi que pour le
véhicule de l’épicerie solidaire.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire sera matérialisée par un panneau et sera mise en
place par les services techniques.
ARTICLE 4 : Les dispositions définies par:l'article 17 prendront effet le jour de la mise en
place de l’ensemble de la signalisation prévue à l'article 2:ci-dessus. ARTICLE 5 : Tous les arrêtés antérieurs concernant le stationnement devant le CCAS avenue
Clémenceau 59660 Merville sont abrogés.
ARTICLE 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Merville.
ARTICLE 8 : La Brigade de gendarmerie et la Police Municipale sont chargées, chacune en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des
actes administratifs de la Mairie
Le Maire,
e certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et,
e informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente
publication, conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Fait à MERVILLE, le 25 février 2019,
Le Maire de Merville
Monsieur Joël DUYCK