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Arrêté - 327 reglementation de stationnement sur le cote et
Arrêté - 307 zone reglementee avenue clemenceau
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Merville.
Lien du pdf (Arrêté - 307 zone reglementee avenue clemenceau)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
DÉPARTEMENTDU
NORD
ARRONDISSEMENT IDE. ER
DUNRERQUE REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ CANTON ‘
D'HAZERROUOK.
| MAIRIE DE-MERVILÉE
N°2016-529-PM/MT
Permanent
PORTANT CREATION D'UNE ZONE REGLEMENTEE
NOUS, Joël DUYCK, Maire de la Commune de MERVILLE (NORD),
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les
actes des autorités communales, départementales et régionales,
Vu l'article 511-1 du code de la sécurité intérieure,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R 417-10 et R 417-11 et L325-1 à L325-3,
Vu le Code pénal et notamment l’article R610-5,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1 - quatrième partie - signalisation de
prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de créer des emplacements de stationnement de courte durée et
réglementer le stationnement en ce sens :
ARRETONS
ARTICLE 1: Une zone à stationnement de durée limitée, dite «zone stationnement
réglementé», sera instituée sur quatre emplacements parking face au commerce « LAV
PRATIQUE» Avenue Clemenceau à MERVILLE (59).
ARTICLE 2 : La durée du stationnement sera limitée à 1h30, (une heure et trente minutes).
ARTICLE 3 : La réglementation sera applicable tous les jours de 8h à 20h à l'exception des
dimanches et jours fériés.
ARTICLE 4 : Pour permettre le contrôle de la limitation de la durée du stationnement, les
conducteurs seront tenus d’apposer sur leur véhicule et d'une façon visible de l’extérieur :
- un dispositif de contrôle (disque) conforme au modèle type fixé par l'arrêté du Ministre de
l’intérieur du 21 décembre 2007, dont les caractéristiques sont développées au Code de la
Route, attestant l’heure d'arrivée du véhicule. Au-delà du délai donné à l’article 2, tout stationnement sera considéré comme abusif et
sera soumis à la mise en fourrière conformément aux articles L325-1 à L325-3 du code de la
route.
ARTICLE 5: Le présent arrêté prendra effet à compter de la mise de la signalisation
correspondante sera mise en place par les Services techniques de la commune.
ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et
poursuivies conformément à la loi.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en
vigueur et dans la commune de Merville
ARTICLE 8 : La Brigade de gendarmerie et la Police Municipale sont chargées, chacune en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des
actes administratifs de la Mairie
Le Maire,
e certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et,
e informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication, conformément à
l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ACTE RENDU EXÉCUTOIRE
Transmis à la Sous-Préfecture le.»a da lie 2e à Publié où Noté 1 … À. La T6 Fait à MERVILLE, le 29 Novembre 2016
DOCUMENT CERTIFIÉ CONFORME Le Maire de MERVILLE
Le Maire, : Monsieur Joël DUYCK
Le Maire
JOËL DUYCK