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Arrêté - 301 restriction de circulation et de stationnement mesures d urgence etablissements scolaires
Document publié le Mardi 22 mars 2016 par la commune de Merville.
Lien du pdf (Arrêté - 301 restriction de circulation et de stationnement mesures d urgence etablissements scolaires)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DU
NORD
ARRONDISSEMENT DE je | DURKERQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ ÉANTEN Liv
D'HAZFBROUGR
MAIRIE DE MERVILLE
N°2016-125-PM/MT
ARRETE DU MAIRE PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
NOUS, Joël DUYCK, Maire de la Commune de MERVILLE (NORD),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2243-1 à 122136 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R.4214-8, R411-7, R.411-8, R.4114-25 à R.411-28, R417-10, R.417-
14, 1.425-1, al.1, L.325-2, L230-2, R325-9 et R.325-11 ;
Vu la demande formulée par télécopie en date du 22 mars 2016 par Monsieur la Préfet du Nord en raison des
attentats survenus ce 22 mars 2016 à Bruxelles, nécessite le renforcement des exigences en matière de sécurité ;
Considérant de l'état de la menace, il y a lieu d'interdire le stationnement devant et à proximité des
établissements scolaires de la commune de Merville (59660),
Considérant qu’il appartient à Fautorité municipale d'assurer le bon ordre, la sûreté et la sécurité publique,
notamment en ce qui concerne Îa commodité de passage dans les rues, quais et places publiques et, d’une
manière générale, de prescrire toutes mesures utiles pour prévenir les accidents,
ARRETE:
Afin de répondre aux mesures nécessaires à la sécurité:
ARTICLE 1 : Le stationnement sera interdit devant et à proximité {5 mètres de part et d’autres des
entrées) de l’ensemble des établissements scolaires de fa commune de Merville (59660)
À compter du mardi 22 mars 2016 et ce jusqu’à la levée des instructions préfectorales
ARTICLE 2 : La pose de ja délimitation d'interdiction au stationnement sera à la charge des services
techniques.
ARTICLE 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
Lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur à
chaque extrémité du chantier.
ARTICLE 7 : La Brigade de Gendarmerie et la Police Municipale sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Monsieur le Maire :
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
> informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mais à compter de sa présente publication,
Fait à MERVILLE, le 22 Mars 2016
Le Maire de MERVILLE
Monsieur Joël DUVYCK