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Compte-Rendu - cr 05.09
Document publié le Mardi 5 septembre 2017 par la commune de Saint-Armou.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 05.09)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
Département des PYRENEES-ATLANTIQUES République Française
COMMUNE DE SAINT-ARMOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
SAINT-ARMOU
Le 05 Septembre 2017, à 20 h 30, le Conseil Municipal de St Armou s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Frédéric CAYRAFOURCQ, Maire.
Etaient_présents: Mmes Karine BATISTA, Elsa PAYRI-CHINANOU, Marie José
DEDEBAN, Odile BRITIS-BETBEDER, Carine SEPS, Françoise BERDOY, Mrs Dominique
KLEBER-LAVIGNE, Nicolas CASTAGNET, Olivier LAULHE, Alain SCHINCARIOL, Denis DURANCET, Laurent KELLER, Gilles LANOT, Lionel WALAS Absents excusés : Néant
Monsieur Nicolas CASTAGNET a été désigné comme secrétaire de séance
Le compte rendu de la séance du 30 juin 2017 est approuvé à l'unanimité des présents.
Délibération n° 2017-0509-1 : Administration générale
Périmètre de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn. Départ de la Commune de NOUSTY
Monsieur le Maire donne lecture de la délibération n°2017-2906-5.7-23 en date du 29 juin 2017 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn. La décision de l’assemblée communautaire devait se porter sur la question ci-après : « Etes- vous d’accord que la commune de Nousty quitte la Communauté de Communes du Nord Est Béarn ? », le « oui » signifiant que le votant accepte le départ, Le « non » qu’il le refuse. Le vote à bulletins secrets a donné les résultats ci-après :
- Oui: 24 voix
- Non: 46 voix.
Ainsi, le conseil communautaire a opposé un refus au départ de la commune de Nousty du territoire de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn.
Monsieur le Maire a donc reçu notification de la délibération du conseil communautaire
Dans son courrier du 30 juin, le Président de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn rappelle les termes de l’article L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :
« Le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de
majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque
commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la
délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. A
défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable. Compte tenu de ce qui précède, Monsieur le Maire propose donc à l'assemblée municipale de se prononcer sur la question suivante : « Etes-vous d’accord pour que la commune de Nousty quitte la Communauté de Communes du Nord Est Béarn ? »
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité
;
|
||
| EMET un accord au départ de la commune de Nousty de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn ;
CHARGE le Maire d’adresser la présente décision à Monsieur le Préfet des Pyrénées- Atlantiques ainsi qu’une copie au Président de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn.
Délibération n° 2017-0509-2 : Administration générale
Périmètre de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn. Départ de la Commune de LABATMALE
Monsieur le Maire donne lecture de la délibération n°2017-2906-5.7-24 en date du 29 juin 2017 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn. La décision de l’assemblée communautaire devait se porter sur la question ci-après : « Etes- vous d’accord que la commune de Labatmale quitte la Communauté de Communes du Nord Est Béarn ? », le « oui » signifiant que le votant accepte le départ, le « non » qu’il le refuse. Le vote à bulletins secrets a donné les résultats ci-après :
- Oui: 42 voix
- Non: 35 voix
- Bulletins blancs : 2
Ainsi, le conseil communautaire a émis son accord au départ de la commune de Labatmale du territoire de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn.
Monsieur le Maire a donc reçu notification de la délibération du conseil communautaire
Dans son courrier du 30 juin, le Président de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn rappelle les termes de l’article L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, à
savoir :
« Le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de
majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque
commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la
délibération de l'organe délibérant qu maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. À
défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable. Compte tenu de ce qui précède, Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée municipale de se prononcer sur la question suivante: «Etes-vous d’accord pour que la commune de Labatmale quitte la Communauté de Communes du Nord Est Béarn ? »
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité
EMET un accord au départ de la commune de Labatmale de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn ;
CHARGE le Maire d’adresser la présente décision à Monsieur le Préfet des Pyrénées- Atlantiques ainsi qu’une copie au Président de la Communauté de Communes du Nord Est
Béarn. Délibération n° 2017-0509-3 : Finances
ELECTRIFICATION RURALE - Programme "FACE AB (Extension souterraine) 2017" APPROBATION du projet et du financement de la part communale - Affaire n° 17EX046
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au SYNDICAT d'ÉNERGIE des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de : Alimentation souterraine de Madame LALANNE Sylvie
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d'Electrification Rurale " FACE AB (Extension souterraine) 2017 ", propose au Conseil Municipal d'approuver Le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
- DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le SYNDICAT d'ENERGIE, de l'exécution des travaux.
- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C 7 546,28 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre et 754,63 € imprévus
- frais de gestion du SDEPA 314,43 € TOTAL 8 615,34 € - APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - participation FACE 5 533,94 € - T.V.A. préfinancée par SDEPA 1 383,48 € - participation de la commune aux travaux à 1 383,49 € financer sur fonds libres
- participation de la commune aux frais de 314,43 € gestion (à financer sur fonds libres)
TOTAL 8 615,34 €
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés. - ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal. - TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.
Délibération n° 2017-0509-4 : ADMINISTRATION GENERALE
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L’ARRETE PREFECTORAL PORTANT PROJET DE PERIMETRE DE LA FUSION DU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE LUY GABAS LEES AVEC LE SYNDICAT
D’ASSSAINISSEMENT DU LUY DE BEARN
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale des Pyrénées Atlantiques arrêté
le 11 mars 2016; Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 juin 2017 portant projet de périmètre en vue de la fusion
du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable Luy Gabas Lées et du Syndicat
Intercommunal d’Assainissement du Luy de Béarn, notifié à la commune le 03 juillet 2017 ;
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le schéma départemental de
coopération intercommunale (SDCI) des Pyrénées Atlantiques, arrêté le 11 mars 2016, prévoit,
suivant les dispositions de l’article 40 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République, la dissolution du Syndicat Intercommunal
d’Assainissement du Luy de Béarn à la date de prise de la compétence Assainissement par la
Communauté de Communes des Luys en Béarn et de la Communauté d'Agglomération Pau
Béarn Pyrénées.
Le Syndicat Intercommunal d’Assainissement (SIA) du Luy de Béarn rassemble aujourd'hui 6
communes (Caubios-Loos, Montardon, Navailles-Angos, Sauvagnon, Serres-castet, Uzein) et
exerce la compétence « assainissement collectif » sur l’ensemble de son périmètre et
« assainissement non collectif » sur les communes d’Uzein et Caubios-Loos.
Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) Luy Gabas Lées est quant à
lui maintenu par le schéma départemental de coopération intercommunale car son périmètre
chevauche celui de 4 EPCI-FP, à savoir la Communauté de communes des Luys en Béarn, la
Communauté de communes du Nord Est Béarn, la Communauté d'Agglomération Pau Béarn
Pyrénées et la Communauté de communes Adour Madiran. Ce syndicat regroupe
actuellement 63 communes pour un total de 32 500 habitants desservis via un réseau de 1100
kilomètres de canalisations et 25 ouvrages de stockage.
Le territoire du SIA Luy de Béarn est totalement incius dans celui du SIAEP Luy Gabas Lées.
En 2016, le SIAEP Luy Gabas Lées, en concertation avec l’ensemble des structures concernées
par la compétence assainissement présentes sur son territoire, a confié à un cabinet spécialisé
la réalisation d'une étude sur le regroupement des structures d’eau potable et
d'assainissement dans un objectif de mutualisation et de cohérence technique autour de la
gestion de l’eau. Les conclusions de cette étude ont été présentées le 30 mars 2017.
La première étape du scénario retenu consiste en la fusion du SIAEP Luy Gabas Lées avec le
SIA du Luy de Béarn au 31 décembre 2017. Cette fusion permettra d'offrir aux usagers un
service d’eau et d'assainissement harmonisé sur un large territoire (lisibilité et cohérence des
pratiques auprès des usagers), un service renforcé (vision globale technique et territoriale
avec mutualisation des moyens humains) et la préservation de l'intégrité du patrimoine
existant autour d’une structure stabilisée sur le long terme.
Le SIAEP Luy Gabas Lées et le SiA du Luy de Béarn ont ainsi délibéré, respectivement le 30 mai
et le 19 avril 2017, pour la création par fusion de droit commun d’un nouveau Syndicat des
Eaux à la carte et sollicité la préfecture pour l'établissement de l'arrêté de périmètre.
L'arrêté préfectoral en date du 23 juin 2017 portant projet de périmètre en vue de la fusion
du SIAËP Luy Gabas Lées et du SIA du Luy de Béarn à été notifié à la commune par courrier en
date du 03 juillet 2017. Dès lors, la commune est consultée pour accord et dispose d'un délai
de 3 mois pour se prononcer sur ce projet de fusion, sauf à ce que son avis soit réputé
favorable.
Le projet de fusion sera concrétisé par un arrêté préfectoral de fusion conditionné à un accord
des deux tiers au moins des organes délibérants membres des syndicats inclus dans le projet
de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, ou par la
moitié des mêmes organes délibérants représentant les deux tiers de la population, et après
avis de la commission départementale de la coopération intercommunale (C.D.C.I.).
Ilest donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces
éléments, se prononcer sur le projet de périmètre du nouveau Syndicat Intercommunal issu de la fusion du SIAEP Luy Gabas Lées et du SIA du Luy de Béarn, tel qu’arrêté par le préfet du
département des Pyrénées-Atlantiques le 23 juin 2017.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE le projet de périmètre du nouveau syndicat des eaux issu de la fusion du Syndicat
Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable Luy Gabas Lées et du Syndicat
Intercommunal d’Assainissement du Luy de Béarn, tel qu’arrêté par le préfet des Pyrénées-Atlantiques le 23 juin 2017
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Voirie aménagement du Centre
MM. Olivier LAULHE et Gilles LANOT présente un avant-projet pour sécuriser le centre du village.
Rentrée 2017 et TAP
Mme Karine BATISTA présente les activités TAP qui seront mises en place dès le 11 septembre 2017.
Situation financière et bilan financier de l'inauguration
Mr Nicolas CASTAGNET présente le coût d'ensemble de l’inauguration du 24 juin 2017 qui s’élève à 9 900 €. Lors de l'élaboration du budget la prévision était de 22 000 € (Fêtes et cérémonies et dépenses imprévues)
Bibliothèque libre
La Commune de Saint-Armou accepte de prendre en charge la fourniture du matériel (devis de Dispano pour un montant de 811,93 € TTC) pour la confection d’un bibliothèque libre. Celle-ci sera confectionnée par Charly CAULIER
Délibération n° 2017-0509-5 : ADMINISTRATION GENERALE CONVENTION D OCCUPATION DES LOCAUX DANS LE CADRE C.E.L
Le Maire informe le Conseil Municipal que sur la commune de Saint-Armou sera organisé des activités relatives à l'atelier Théatre, les vendredis hors vacances scolaires du 2 octobre 2017 au 1° juin 2018, entre 16 h 45 et 18 h 45, dans le cadre du Contrat Educatif Local.
A cet effet, la communauté de communes du Nord Est Béarn sollicite le prêt à titre gracieux de la salle polyvalente de Saint-Armou ainsi que les sanitaires.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer la convention figurant en annexe, Ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
AUTORISE le Maire à signer la convention figurant en annexe.
Questions diverses
e Vente ancien tracteur tondeuse : Le Conseil municipal propose à la vente l’ancien tracteur tondeuse qui nécessite de nombreuses réparations. Les personnes intéressées pourront s’adresser à la Mairie avant le 31 octobre 2017.
+ Fossés : Lors du prochain bulletin municipal, le conseil municipal a décidé d’y faire un rappel à la loi concernant le maintien des fossés existants (domaine public ou privé), Ce rappel sera également inséré sur le site de la Commune.
e Carte communale : Le Maire fait le compte rendu de la réunion du 04 septembre avec Mme LAPASSADE (Bureau Etudes) et Mr BAYON (CCNEB). Les lots qui ne sont pas sur la nouvelle carte et qui ne trouveront pas preneurs d’ici le 1° trimestre 2018 ne seront plus constructibles, Cette nouvelle carte va être soumise prochainement à une enquête publique.
e Régime indemnitaire : Le Maire a remis à chaque membre du conseil, un dossier sur le nouveau régime indemnitaire à mettre en place, afin de prendre une décision lors du prochain conseil municipal.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait certifié conforme