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unknown - DP 25 00013 dossier complet signe
unknown - certificat de non opposition signe DP 25 00004
unknown - certificat de non opposition signe DP 25 00002
Arrêté - Arrete DP 24 00008
unknown - certificat de non opposition signe DP 25 00009
Arrêté - DP 25 0007 signe
unknown - DP 25 00008 signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Émerainville.
Lien du pdf (unknown - DP 25 00008 signe)
Thèmes du document : Tourisme, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Dossier
DP
n°
077
169
25
00008
Date
de
dépôt
:
18
février
2025
et
complété
le
24
mars
2025
Demandeur
: Monsieur
BRUNET
Pour:
Isolation
et
aménagement
des
combles
surface
crée
16.8m?
Adresse
terrain
: 3
rue
Antoine
Pinay
à
Emerainville
(77184)
CERTIFICAT
DE
NON-OPPOSITION
A
UNE
DECLARATION
PREALABLE
délivré
au
nom
de
l'Etat
Le
Maire
d’Emerainville,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
l'urbanisme
et
notamment
l’article
R.424-13
du
code
de
l’urbanisme ;
Vu
la demande
d'autorisation
d'urbanisme
susmentionnée
;
Vu
l'avis
de
dépôt
en
date
du
26
février
2025
;
Vu
l'avis
favorable
du
Maire
en
date
du
26
février
2025
:
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
susvisée
a
été
autorisée
tacitement
le
25
avril
2025 ;
CERTIFIE
Article
1°"
: que
la
demande
d'autorisation
susvisée
a
été
autorisée
tacitement
le 25
avril
2025.
Article
2
: qu'un
avis
de
dépôt,
susvisé,
a
régulièrement
été
affiché.
Article
3
: que
le
présent
certificat
sera
notifié
à
l'Etat.
Article
4
: que
le
présent
certificat
est
délivré
pour
servir
et
faire
valoir
ce
que
de
droit.
Fait
à
Emerainville,
le
25
avril
2025,
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à Monsieur
le Maire
Hôtel
de
ville
—
16
Place
de
l’Europe
—
77184
Emerainville
- Téléphone
: 01
60
05
40
00 io
ÉMERAINVILLE
Département
de
Seine-et-Marne
Arrondissement
de
Torcy
Service
urbanisme
urbanisme(@mairie-emerainville.fr Ligne
fixe
: 01
60
05
99
69
BORDEREAU
D'ENVOI
Monsieur
BRUNET
3
rue
Antoine
Pinay
77184
EMERAINVILLE
A
Emerainville,
le
14
avril
2025,
Indication
des
pièces
Nombre
Observations
&
DP
077
169
25
00008
ARRETE
A
compter
de
la délivrance
de
lautorisation,
vous
devrez
disposer
un
panneau
d’affichage
visible
depuis
l’espace
public.
A
la fin
de
vos
travaux,
veuillez
retourner
à
l’hôtel
de
ville
la
Déclaration
Attestant
l’ Achèvement
et
la
Conformité
des
Travaux
(DAACT). Dès
lors,
vous
recevrez,
dans
un
délai
de
3
mois
une
convocation
à
un
procès-verbal
de recollement.
Le
Service
Urbanisme,
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à Monsieur
le Maire
Hôtel
de
ville
—
16
Place
de
l’Europe
— 77184
Emerainville
- Téléphone
: 01
60
05
40
00 ANIS
DE DÉPÔT
D'UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
Date
de
dépôt :
Numéro
d'enregistrement
:
Nom
du
demandeur :
Adresse
du
terrain
:
Destination
:
Référence(s)
cadastrale(s)
:
Nature
des
travaux :
18
février
2025
DP
n°
077
169
25
00008
Monsieur
BRUNET
3
rue
Antoine
Pinay
Habitation A
600 Isolation
et
aménagement
des
combles
surface
crée
16.8m°
Fait
à
Emerainville,
le
26
février
2025
Le
service
urbanisme, REPUBLIQUE
FRANCAISE
|
Dossier
DP
n°
077
169
25
00008
Date
de
dépôt
: 18
février
2025
ne
;
ÉMERAINVILLE
Demandeur
:Monsieur
BRUNET
Pour
: Isolation
et
aménagement
des
combles
surface
crée
16.8m?
Adresse
terrain
: 3
rue
Antoine
Pinay
à
Emerainville
(77184)
Service
urbanisme
Direction
Départementale
des
Affaire suivie par
: Salomon
Territoires
de
Seine
et
Marne
RAMJATTAN-PASTEL
Unité
instruction
et
conseil
ADS
288,
Avenue
Georges
Clémenceau
BP
596,
77
005
MELUN
AVIS
DU
MAIRE
Monsieur
le
Directeur,
L'article
R
423-72
du
code
de
l’urbanisme
prévoit
que
«
Lorsque
la
décision
est
de
la
compétence
de
l'Etat,
le
maire
adresse
au
chef
du
service
de
l'Etat
dans
le
département
chargé
de
l'instruction
son
avis
sur
chaque
demande
de
permis
et
sur
chaque
déclaration
».
Je
vous
informe,
par
la
présente,
émettre
un
avis
favorable,
sans
réserve,
à
la
demande
susvisée.
Vous
en
souhaitant
une
bonne
réception,
recevez,
Monsieur
le
Directeur,
l'expression
de
mes
salutations
distinguées.
Fait
à
Emerainville,
le
26
février
2025
Le
Maire,
Alain
KELYOR
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire
Hôtel
de
ville
—
16
Place
de
l'Europe
—
77184
Emerainville
- Téléphone
: 01
60
05
40
00 dossier
n°
DP
077
169
25
00008
E
=
PREFET DE SEINE-ET-MARNE
? ; Wyyfs 2025
Liberté É, galité Fraternité
Service
Urbanisme
esse
terrain: 3 RUE
Antoine
Pinay
lieu-dit
,
_.
| dinoue,à Émerainville
(77184)
Commune
de
Emerainville
Transmission par voie
électronique et
recommandé avec AR DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
DE
à
SEINE ET MARNE
Monsieur
B
SV Edégdyp
»
Affaire suivie par : Jocelyne AMOUROUX
3 RUE
Antoine
Pinay
01 60 56 73 61
lieu-dit Mal 77184
Emer
Monsieur, Vous
avez
déposé
une
déclaration
préalable
le
18
février
2025,
pour
un
projet
d'isolation
et
d'aménagement
des
combles
situé
3
RUE
Antoine
Pinay
lieu-dit
Malnoue,
à
Émerainville
(77184).
Il vous
avait
alors
été
indiqué
que
le
délai
d'instruction
de
votre
déclaration
était
en
principe
de
1
mois,
mais
que
l'administration
pouvait,
dans
le
mois
suivant
le dépôt
de
votre
dossier,
vous
écrire :
+ __
Soit
pour
vous
avertir
qu'un
autre
délai
est
applicable,
lorsque
le
code
de
l'urbanisme
l’a
prévu
pour
permettre
les
consultations
nécessaires
(si
votre
projet
nécessite
la
consultation
d’autres
services….),
|
*
soit
pour
vous
indiquer
qu’il
manque
une
ou
plusieurs
pièces
à
votre
dossier,
+
soit
pour
vous
informer
que
votre
projet
correspond
à
un
des
cas
où
une
autorisation
tacite
n’est
pas
possible.
DEMANDE
DE
PIECES
MANQUANTES
DANS
LE
DOSSIER
DE
DECLARATION
PREALABLE
Après
examen
des
pièces
jointes
à
votre
déclaration
préalable,
il s'avère
que
les
pièces
suivantes
sont
manquantes
où
insuffisantes
:
CERFA
137032*12
-
compléter
le cadre
4
en
indiquant
la totalité
des
travaux
à
effectuer
(en
plus
de
l'aménagement
des
combles
et
l'isolation).
Nota
: À
quels
travaux
précisément
correspond
le
devis
joint
à
la
demande
et
le
plan
faisant
apparaître
des
dimensions
de
fenêtre
sur
un
bâtiment
en
brique.
— compléter
le cadre
4.2
par
la
surface
de
plancher
existante
(avant
travaux).
_
+
DP02-—
Produire
un
plan
de
masse
coté
dans
les
trois
dimensions
[Art.
R.
431-36
b)
du
code
de
l'urbanisme].
Produire
un
plan
de
masse
de
type
«
extrait
cadastral
» téléchargeable
sur
le site
internet
suivant: www.cadastre.gouv.fr
Celui-ci
devra
notamment
faire
apparaitre
les
dimensions
extérieures
de
votre
habitation
et
les
parties
à
isoler.
+ __
DP05
-
Une
représentation
de
l'aspect
‘extérieur
de
la
construction
faisant
apparaître
les
modifications
projetées
[Art.
R.
431-36
c)
du
code
de
l'urbanisme]
en
indiquant
la
nature
et
le
colori
des
matériaux
utilisés.
*__
DP07
-
Une
photographie
permettant
de
situer
le
terrain
dans
l'environnement
proche
[Art.
R.
431-10
d)
du
code
de
l'urbanisme]
et
non
à
présenter
sous
forme
d’agrandissement.
+
DP08
- Une
photographie
permettant
de
situer
le
terrain
dans
le
paysage
lointain,
sauf
si
vous
justifiez
qu'aucune
photographie
de
loin
n'est
possible
[Art.
R.
431-10
d)
du
code
de
l'urbanisme]
et
non
à
présenter
sous
forme
d’agrandissement.
Le
Je
vous
informe
qu’en
conséquence,
et en
application
de
l’article
R.423-39
du
code
de
l'urbanisme
: 4.2
Surfaces
de
plancher
@
Vous
pouvez
vous
aider
de
la
fiche
d'aide
pour
le KliiDass
& Hpfa
£
MON
c
XE
Si
votre
projet
modifie
la
surface
de
plancher;
giquez
:
ERTIF ICAT
fa
BATE DU
:
e la surface
de
plancher
existante
(22,5
D
2
ÿ
létsurtite
de
plancher
créée :
À G,
>
e
la
surface
de
plancher
supprimée
:
Indiquez
si votre
projet
:
Reçu
le
[]
déroge
à
certaines
règles
de
construction
et
met
en
œuvre
une
solution
d'éffet
équivdeht
M
re 0Rï'ora
n°
2018-937
du
30
octobre
2018
visant
à
faciliter
la
réalisation
de
projets
de
(SeHHien
pt
à favoriser
l'in4è
()
relève
de
l'article
L.632-2-1
du
code
du
patrimoine
(avis
simple
de
l'architècte
des
Bâtiment£ Le
Francé
les
antennes-relais
et
les
opérations
liées
au
traitement
de
l'habitat
indigne)
(]
a
déjà
fait
l'objet
d'une
demande
d'autorisation
ou
d'une
déclaration
au
titre
d'une
autre
législation
que
celle
du
code
de
l'urbanisme
Précisez
laquelle :
(J
est
soumis
à
une
obligation
de
raccordement
à
un
réseau
de
chaleur
et
de
froid
prévue à
l'article
L.712-3
du
code
de
l'énergie
©
Si
votre
projet
conduit
à
porter
atteinte
à
une
allée
d’arbres
ou
un
à
alignement
d'arbres
bordant
une
voie
ouverte
à
la
circulation
publique
au
sens
de
l’article
L.
350-3
du
code
de
l'environnement,
une
autorisation
doit
être
obtenue
ou
une
déclaration
réalisée
en
application
de
cet
article.
Indiquez
si
votre
projet
se
situe
dans
les
périmètres
de
protection
suivants
:
@
Informations
complémentaires
[)
se
situe
dans
le
périmètre
d'un
site
patrimonial
remarquable
[)
se
situe
dans
les
abords
d'un
monument
historique
(]
si votre
projet
se
situe
dans
un
site
classé
ou
en
instance
de
classement
au
titre
du
code
de
l'environnement
Engagement
du
déclarant
J'atteste
avoir
qualité
pour
faire
cette
déclaration
préalable.
Je
certifie
exacts
les
renseignements
fournis.
J'ai
pris
connaissance
des
règles
générales
de
construction
prévues
par
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Je
suis
informé
(e)
qu'une
déclaration
devra
être
effectuée
auprès
des
services
fiscaux
dans
les
90
à
Etc
AIWyÿiie
E
jours
suivant
l'achèvement
des
travaux
(au
sens
de
l'article
1406
du
CGI)
pour
le
calcul
des
impôts
directs
locaux
et
des
taxes
d'urbanisme,
sur
l'espace
sécurisé
du
site
www.impots.gouv.fr
via-le
Service
«
Gérer
mes
biens
immobiliers
».
DHRESSTS
DYITTIIT.
Signature
du
(des)
déclarant(s)
1
17,
|
!
Votre
déclaration
doit
être
établie
en
deux
exemplaires
signés
et doit
être
déposée
à
la
mairie
du
lieu
du
projet.
Vous
devrez
produire
:
—
un
exemplaire
signé
supplémentaire,
si votre
projet
se
situe
dans
le
périmètre
d'un
site
patrimonial
remarquable
ou
se
voit
appliquer
une
autre
protection
au
titre
des
monuments
historiques
;
—
un
exemplaire
signé
supplémentaire,
si votre
projet
se
situe
dans
un
site
classé,
un
site
inscrit
ou
une
réserve
naturelle
;
—
deux
exemplaires
signés
supplémentaires,
si votre
projet
se
situe
dans
un
cœur
de
parc
national.
4/13 6z0z® senbiudefoyeo sssuuog ‘snqiy S707© Se ‘ ! eu]
AC
EME
EN
s
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2
Aeuld aulojuy onyx £
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Pasternak
C4
Rue
Boris DLL EL UT PT
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EPP LLE LES
PPT LL.
CORRE CE ELLES u DURE FO ER
PPT LT LL LA.
dnuaoxs © | | PIECES
COMPLEMENTAIR
Reçule
24
MARS
2025
Service
Urbanisme
=
NE
î
ne A PIECES
COMPLEMENTAIRES
Reçule
24
MARS
2029
Service
Urbanisme
sojoUd
OIAUIRIOUUZ WNE+MCHY ee
ejlAUIEJOU 8122 AEUId SUIOJUY ny € ©
euoude/s} un S19A
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POUR
ÊTRE
ANNEXÉ
MON
CERTIFICAT
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|
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13
L
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11
: OUISINS ÿ _100‘820 k 00820 L | SNL
SHequojd sp xneess1 ep suonesyipou /eS1udsÿ : Ty101-SNn0S
: SUINOP UONENIEAS | -
: SUPNOP 8pIOJ, je pneu, nee,p OSALUIE | -
- OQEAE] UOEN9EAS [-
: OQEAE] EPIOU, 3° epneuo nee,p OOALHE |-
: e9eId eJ ap sejuezsixe SOSAILE
1NS JUSWSP1099] ‘SJUBAINS SUISIN9 9p SJUSUWSS Sep SJUSWEPI09981
InOd SUORENn2EAS / apneuyo nes / eplo nee XNB2S91 SEP SUONEOHIPON
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00066 …
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‘JUBAIOS SUES SIUISA 8p au9n09
PIECES
COMPLEMENTAIRES
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USIUIHSJUM HOJUO9 UoleJ01 21j2U94 - 9/07 199 Reçule
? 4
MARS
2025
Service
Urbanisme
L| 1HI8J01 JNNd fsyun| 970 9119q17 ‘94
LL/+ .N e6ed
ATTNANIVAINS ÿ8L22
AVNId 3NIOINY 2NH €
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LL000ÿL000009k L34IS
Xepe9 oÂe7-ue-ujeuue9-juIeS £0L82 - AeyneÂ7 jeyso1en np en ‘78
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09
T09 any
009
L6G 66
Reçule
24
MARS
2025
DUIOJU\Y lensepes uejd np e9sijeu1Jou uou uolsseidu|
LLO00ÿL0000091 L34IS
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1%
S
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EN = T
SE 1
LES 2
Ë D
N
009 w eo
Ed
a +
Æ D
: 66 U Uu D
5 mi Coë O
M RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
Déclaration
préalable
à la réalisation
de
co
CERFA
N°
13703*12
ructions
et
travaux
non
soumis
à
permis
de
construire
portant
sur
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes
Ce
document
est
émis
par
le
ministère
en
charge
de
l'urbanisme.
veuillez
utiliser
le
formulaire
cerfa
n°
13702.
Pour
les
déclarations
portant
sur
un
lotissement
ou
une
division
foncière
non
soumis
à
permis
d'aménager,
Pour
les
déclarations
portant
sur
d’autres
constructions
et
travaux
non
soumis
à
permis
de
construire,
veuillez
utiliser
le
formulaire
cerfa
n°
13404.
©
Depuis
le
1°’ janvier
2022,
vous
pouvez
déposer
votre
demande
par
voie
dématérialisée
selon
les
modalités
définies
par
la
commune
compétente
pour
la
recevoir.
Depuis
le
1°
septembre
2022,
de
nouvelles
modalités
de
gestion
des
taxes
d'urbanisme
sont
applicables.
Sauf
cas
particuliers,
pour
toute
demande
d'autorisation
d'urbanisme
déposée
à
compter
de
cette
date,
une
déclaration
devra
être
effectuée
auprès
des
services
fiscaux,
dans
les
90
jours
suivant
l'achèvement
de
la
construction
(au
sens
de
l'article
1406
du
CGI),
sur
l’espace
sécurisé
du
site
www.impots.gouv.fr
via
le
service
«
Gérer
mes
biens
immobilers
».
Ce
formulaire
peut
se
remplir
facilement
sur
ordinateur
avec
un
lecteur
pdf.
Vous
devez
utiliser
ce
formulaire
si
:
e vous
réalisez
des
travaux
sur
une
maison
individuelle
(extension,
modification
de
l'aspect
extérieur,
ravalement
de façade.….).
e vous
construisez
une
annexe
à votre
habitation
(piscine,
abri
de jardin,
garage.…..).
e vous
édifiez
une
clôture.
Pour
savoir
précisément
à quelle(s)
formalité(s)
est soumis
votre
projet,
vous
pouvez
vous
reporter
à la notice
explicative
ou
vous
renseigner
auprès
de
la mairie
du
lieu
de
votre
projet ou
vous
rendre
sur
le service
en
ligne Assistance
aux
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
(AD'AU)
disponible
sur
www.service-public.fr
Cadre
réservé
à la mairie
du
lieu
du
projet
Dpt
Commune
Année
N°
de
dossier
La
présente
demande
a été
reçue
à
la
mairie
le
À
lo
212
©
2
3.
|
Éachet
de
là mairie et signature du receveur
Dossier
transmis
:
(
à
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
[]
au
Directeur
du
Parc
National
LD
Identité
du
déclarant!
@
Le
déclarant
indiqué
dans
le
cadre
ci-dessous
pourra
réaliser
les
travaux
ou
les
constructions
en
l'absence
d'opposition.
Il sera
redevable
des
taxes
d'urbanisme
le
cas
échéant.
Dans
le
cas
de
déclarants
multiples,
chacun
des
déclarants,
à
partir
du
deuxième,
doit
remplir
la
fiche
complémentaire
« Autres
demandeurs
».
Les
décisions
prises
par
l'administration
seront
notifiées
au
déclarant
indiqué
ci-dessous.
Une
copie
sera
adressée
aux
autres
déclarants,
qui
seront
co“titulaires
de
la
décision
de
non-opposition
et
solidairement
responsables
du
paiement
des
taxes.
11
Vous
êtes
un
particulier
Nom B AULET.
Prénom Æ
DEAN
[11
Vous
pouvez
déposer
une
déclaration
si
vous
êtes
dans
un
des
quatre
cas
suivants
:vous
êtes
propriétaire
du
terrain
ou
mandataire
du
ou
des
propriétaires
;vous
avez
l'autorisation
du
ou
des
propriétaires
;vous
êtes
co-indivisaire
du
terrain
en
indivision
ou
son
mandataire
:
vous
avez
qualité
pour
bénéficier
de
l'expropriation
du
terrain
pour
cause
d'utilité
publique.
115 4.2
Surfaces
de
plancher
@)
Vous
pouvez
vous
aider
de
la
fiche
d'aide
pour
le
calcul
des
surfaces)
Si
votre
projet
modifie
la
surface
de plancher;
indiquez
:
e
la
surface
de
plancher
existante
À
22,
53
:
e la
surface
de
plancher
supprimée :
n°
2018-937
du
30
octobre
2018
visant
à
faciliter
la
réalisation
de
projets
de
construction
et
à
fav
e
l'ordonnance
oriser
l'innovation
©
relève
de
l'article
L.632-2-1
du
code
du
patrimoine
(avis
simple
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
pour
les
antennes-relais
et
les
opérations
liées
au
traitement
de
l'habitat
indigne)
[]
a
déjà
fait
l'objet
d'une
demande
d'autorisation
ou
d'une
déclaration
au
titre
d'une
autre
législation
que
celle
du
code
de
l'urbanisme
Précisez
laquelle
:
©]
est
soumis
à
une
obligation
de
raccordement
à
un
réseau
de
chaleur
et
de
froid
prévue
à
l'article
L.712-3
du
code
de
l'énergie
@
Si
votre
projet
conduit
à
porter
atteinte
à
une
allée
d'arbres
ou
un
à
alignement
d'arbres
bordant
une
voie
ouverte
à
la
circulation
publique
au
sens
de
l’article
L.
350-3
du
code
de
l’environnement,
une
autorisation
doit
être
obtenue
ou
une
déclaration
réalisée
en
application
de
cet
article.
Indiquez
si
votre
projet
se
situe
dans
les
périmètres
de
protection
suivants
:
@
Informations
complémentaires
[)
se
situe
dans
le
périmètre
d'un
site
patrimonial
remarquable
[J
se
situe
dans
les
abords
d'un
monument
historique
]
si votre
projet
se
situe
dans
un
site
classé
ou
en
instance
de
classement
au
titre
du
code
de
l’environnement
Engagement
du
déclarant
J'atteste
avoir
qualité
pour
faire
cette
déclaration
préalable.
Je
certifie
exacts
les
renseignements
fournis.
J'ai
pris
connaissance
des
règles
générales
de
construction
prévues
par
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Je
suis
informé
(e)
qu’une
déclaration
devra
être
effectuée
auprès
des
services
fiscaux
dans
les
90
À
EAEA
A /
N'y
Pr
jours
suivant
l'achèvement
des
travaux
(au
sens
de
l’article
1406
du
CGI)
pour
le
calcul
des
impôts
directs
locaux
et des
taxes
d'urbanisme,
sur
l'espace
sécurisé
du
site
www.impots.gouv.fr
via-le
service
«
Gérer
mes
biens
immobiliers
».
LEE
—
#1
Le A0
&lé
à 2 5
Signature
du
(des)
déclarant(s)
Votre
déclaration
doit
être
établie
en
deux
exemplaires
signés
et doit
être
déposée
à
la
mairie
du
lieu
du
projet.
Vous
devrez
produire :
—
un
exemplaire
signé
supplémentaire,
si votre
projet
se
situe
dans
le
périmètre
d’un
site
patrimonial
remarquable
ou
se
voit
appliquer
une
autre
protection
au
titre
des
monuments
historiques
;
—
un
exemplaire
signé
supplémentaire,
si votre
projet
se
situe
dans
un
site
classé,
un
site
inscrit
ou
une
réserve
naturelle
;
— deux
exemplaires
signés
supplémentaires,
si votre
projet
se
situe
dans
un
cœur
de
parc
national.
4/13 Date
et lieu
de
naissance :
Date
: ©
9]lo
914
LS
Le
Commune
: AAV2/GNE
5
pt
Département
: __
2
5
Pays: _
lAAUEC
Li
1.2
Vous
êtes
une
personne
morale
Dénomination
Raison
social
Ÿ 4
N°
SIRET
Type
de
société-(SA,
SCI...)
Représentant
de
la
personne
morale :
—-
/
Nom
Prénom
"Æ
Coordonnées
du
déclarant
7
Y
/
Adresse
:Numéro
:
4
Voie
:
us
AOToINE
Ve
A
À
Dat
Lieu-dit
:AL
Wour }
Localité
:
ZEN
À
/N
ViecE
Code
postal
1
FA
2
Æ
BP:
Voir
______
Cedex:
___
Adresse
électronique
:
@
Si
le déclarant
habite
à
l'étranger :
Pays :
Division
territoriale :
©
J'accepte
de
recevoir
à l'adresse
électronique
communiquée
les
réponses
de
l'administration
et notamment
par
lettre
recommandée
électronique
ou
par
un
autre
procédé
électronique
équivalent
les
documents
habituellement
notifiés
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
119
Identité
et
coordonnées
d'une
personne
autre
que
le(s)
déclarant(s)2!
(à)
Si
vous
souhaitez
que
les
réponses
de
l'administration
(autres
que
les
décisions)
soient
adressées
à
une
autre
personne,
veuillez
préciser
son
nom
et
ses
coordonnées.
Pour
un
particulier
:
Nom
Prénom
Pour
une
personne
morale :
Dénomination
Raison
sociale
N°
SIRET
Type
de
société
(SA,
SCI...)
Représentant
de
la
personne
morale
:
Nom
Prénom
Adresse
: Numéro
: ______
Voie:
Lieu-dit
:
Localité : Code postal
: ___ ________
BP:
_____
Cedex
En
[21
J'ai
pris
bonne
note
que
ces
informations
doivent
être
communiquées
avec
l'accord
de
la
personne
concernée.
Elles
feront
l'objet
d’un
traitement
de
données
dans
le
cas
de
cette
déclaration.
2/13 Si
cette
personne
habite
à
l'étranger
:
Pays
:
Division
territoriale :
Téléphone:
Een
Re
do
Le
De
Indicatif
pour
le
pays
étranger
:
__
Adresse
électronique
:
3
RATE @
Les
informations
et
plans
(voir
liste
des
pièces
à
joindre)
que
vous
fournissez
doivent
pêr
à
l'administration
de
localiser
précisément
le
(ou
les)
terrain(s)
concerné(s)
par
vojfe
projet.
TOY
ee ÊTRE
Le
terrain
est
constitué
de
l'ensemble
des
parcelles
cadastrales
d'un
seul
tenant
appâtt
élrant
à
un
mê
REA
S
C4r
Adresse
du
(ou
des)
terrain(s)
?
4}p
É d5
Numéro
:
;
Voie
:
Îlu
£
A0
Totn
Æ
P)
a
/
Lieu-dit:
_/7/eveur Fa
FAT
ar
Localité
:
_É
AÉN
An
Jeu
€
Code
postal
Æ
Œ
À
8
EF
Références
cadastrales
:
@)
Si
votre
projet
porte
sur
plusieurs
parcelles
cadastrales,
veuillez
renseigner
la
fiche
complémentaire
page
5.
Préfixe
:_____
Section:
__
{?
Numéro:
LE
OO
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m?)
:
146.
Si
ce
terrain
est
situé
dans
un
lotissement,
cochez
cette
case
()
©
Cette
donnée,
qui
est
facultative,
peut
toutefois
vous
permettre
de
faire
valoir
des
droits
à
construire
ou
de
bénéficier
d’impositions
plus
favorables.
4 41 Nature
de
votre
projet
(cochez
la
ou
les
cases
correspondantes)
[)
Nouvelle
construction
Type
d'annexe
créée
:[]
Piscine
[]
Garage
[
Véranda
[J
Abri
de jardin
Autre
(précisez)
:
À
Travaux
sur
une
construction
existante
©
Extension
[]
Surélévation
[]
Création
de
niveaux
supplémentaires
Autre (précisez):
_ZS
©CA
TrOW
ef
AAEACERENT
DES
LonÂlLEs
[©]
Clôture
Courte
description
de
votre
projet
(facultatif)
:
Votre
projet
concerne
:A
votre
résidence
principale
(]
votre
résidence
secondaire
[5]
En
cas
de
besoin,
Vous
pouvez
vous
renseigner
auprès
de
la
mairie. 3/13 Références
cadastrales
: fiche
complémentaire
@
Si
votre
projet
porte
sur
plusieurs
parcelles
cadastrales,
veuillez
indiquer
pour
chaque
parcelle
cadastrale
sa
superficie
ainsi
que
la
superficie
totale
du
terrain.
Préfixe
:
Préfixe
:
Préfixe
:
Préfixe
:
Préfixe
:
Préfixe
:
Préfixe
:
Préfixe
:
Préfixe
:
Préfixe
:
Préfixe
:
Préfixe
:
Préfixe
:
Préfixe
:
Préfixe
:
Préfixe
:
Préfixe
:
Préfixe
:
Préfixe
:
Préfixe
:
Préfixe
:
Préfixe
:
Préfixe
:
Préfixe
:
Préfixe
:
_____
Section
: ____
Numéro
: ____
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
____
Section
: ____
Numéro
: ____
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
_______
Section
: ____
Numéro
: ______
Superficie
de
la
le cadastrale
(en
m°?)
:
Vu
P
_.
Section
: ____
Numéro
: ____
Superficie
de
la
parcelle Fausse
(en
m?) :
.
.
|
gr
ON CE,
F ANNE
”
____
Section
: ____
Numéro
: _____
Superficie
de’la
paléelle-cadesträlé
(en
ele
_….___
Section
: ____
Numéro
: ____
Superficie
de la
parcellecadastral
(èn
m?)
:
___
Section
: ___
Numéro
: _____
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m?)
:
______
Section
: _____
Numéro
: ___
Superficie
de
la
parcelle
cadastral
______
Section
: ___
Numéro :
_______
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2) :
______
Section
: ____
Numéro
: _____
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
__
Section
: ____
Numéro
: ______
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
______
Section
: ___
Numéro
: ______
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m°?) :
___
Section
: ____
Numéro
: _______
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m°?)
:
____
Section
: ____
Numéro
: _____
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
______
Section
: ___
Numéro
: _____
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
______
Section
: ____
Numéro
: _______
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m°?) :
_______
Section
: ______
Numéro
: ______
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m°?) :
______
Section
: ____
Numéro
: _______
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
_______
Section
: _____
Numéro
: _______
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2) :
___
Section
: ____
Numéro
: ____
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2) :
_______
Section
: ____
Numéro
: _______
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
____
Section
: ____
Numéro
: _____
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
__
Section
: ____
Numéro
: ____
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2) :
____
Section
: ___
Numéro
: _____
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
____
Section
: ____
Numéro
: ________
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2) :
Superficie
totale
du
terrain
(en
m°)
:
5/13 Traitements
des
données
à
caractère
personnel
Conformément
au
Règlement
(UE)
2016/679
relatif
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
aux
fichiers
et
aux
libertés
modifiée,
vous
disposez
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification.
et
à
la
libre
circulation
des
données
et
à
la
loi
Traitement
des
données
à
des
fins
d'instruction
de
la
demande
d'autorisation
Le
responsable
de
traitement
est
la
commune
veuillez
prendre
contact
avec
la mairie
du
lieu
de
dépôt
de
dépôt
de
votre
dossier.
Les
données
recueillies
de
votre
dossier.
seront
transmises
aux
services
compétents
pour
Dans
le cas
où
votre
de
5
e
relèverait
de
la
l'instruction
de
votre
demande.Pour
toute
information,
compétence
de
l'État,
vo
ivre
er vos
droits
question
ou
exercice
de
vos
droits
portant
sur
la collecte
auprès
du
délég
$ à
la protétiiary
Loinges
D)
du
et le traitement
de
vos
données
à des
fins d'instruction,
ministère
en
ch
sé Hérutanene
TFICar
A7
VR
à
Traitements
à des
fins
de
mise
en
œuvre
et de
suivi
des
pglitiques
publiquest//;
basées
sur
la
construction
neuve
et
de
statistiques
Vos
données
à
caractère
personnel
sont
traitées
automatiquement
par
le
Service
des
donn
t études
statistiques
(SDES),
service
statistique
ministériel
de
l'énergie,
du
logement,
du
transport
et
de
l'environnement
r
au
Ministère
chargé
de
l'urbanisme,
à
des
fins
de
mise
en
œuvre
et de
suivi
des
politiques
publiques
basées
sur
la
construction
neuve
et
de
statistiques
sur
le fondement
des
articles
R.
423-75
à
R.
423-79
du
code
de
l'urbanisme.
Pour
toute
information
complémentaire,
vous
devez
vous
reporter
à
l'arrêté
du
16
mars
2021
relatif
au
traitement
automatisé
des
données
d'urbanisme
énumérées
à
l'article
R.
423-76
du
code
de
l'urbanisme
dénommé
«
SITADEL
»
au
ministère
chargé
de
l'urbanisme,
présent
sur
le site
Légifrance
à
l'adresse
suivante* CF.
Concernant
SITADEL,
vous
pouvez
exercer
vos
droits
d'accès
et de
rectification
auprès
du
délégué
à
la
protection
des
données
(DPD)
du
MTE
et du
MCTRCT :
* à
l'adresse
suivante :
rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr
ou
dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr
Attention,
si votre
question
concerne
le traitement
de
vos
données
à
des
fins
d'instruction,
veuillez
vous
reporter
au
1).
Si
vous
estimez
que
vos
droits
ne
sont
pas
respectés,
vous
pouvez
faire
une
réclamation
auprès
de
la
Commission
Nationale
Informatique
et
Libertés
(CNIL),
à
partir
de
son
formulaire
de
contact
https:/{www.cnil.fr/fr/plaintes. RÉP
UBLIQUE
FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
Bordereau
de
dépôt
des
pièces
jointes
à une
déclaration
préalable
Constructions
et
travaux
non
soumis
à
p
de
construire
portant
sur
une
maison
ing
et/ou
ses
annexes
Cochez
les
cases
correspondant
aux
pièces
jointes
à
votre
déclaration
et
reportez
le
numéro
correspondant
sur
la
pièce
jointe.
yiduë
#
FI
40
.
,
LÜDE
.
Chaque
dossier.doit
comprendre
un
SKérmplaire
du
formulaire
de
décla
nécessaires
à
l'instruction
de
vetre
demande,
miss
A4
y
ERTie VNEXSS
LE 4m
9
ation
accompagné
des
piècgs
Pour
toute
précision
sur
le
contenu
exact
des
pièces
à joindre
à
votre
déclaration,
vous
pouvez
vous
référer
à
la
notice
explicative
jointe
et vous
renseigner
auprès
de
la
mairie
ou
du
service
départemental
de
l'État
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
liste
est
exhaustive
et
aucune
autre
pièce
ne
peut
vous
être
demandée
Dans
le
cadre
d’une
saisine
par
voie
papier,
vous
devez
fournir
deux
dossiers
complets
dans
le cas
général.
Des
exemplaires
supplémentaires
du
dossier
complet
sont
parfois
nécessaires
si
votre
projet
est
situé
dans
un
secteur
protégé
(monument
historique,
site,
réserve
naturelle,
parc
national...)
parmi
celles
énumérées
ci-dessous
|
du
code
de
l'urbanisme].
En
outre,
deux
exemplaires
supplémentaires
des
pièces
DP1,
DP2
et
DP3
doivent
être
fournis,
quand
ces
pièces
sont
nécessaires
à
l'instruction
de
votre
demande,
afin
d'être
envoyés
à
d'autres
services
pour
consultation
et
avis
[Art.
A.431-9
du
code
de
l'urbanisme].
À
Toutes
les
pièces
ne
sont
pas
à joindre
systématiquement
pour
tout
projet
soumis
à
déclaration
préalable.
Seule
la
pièce
DP1
(plan
de
situation)
est
à joindre
obligatoirement,
dans
tous
les
cas.
LM
Pièces
obligatoires
pour
tous
les
dossiers
Pièce
Nombre
d’exemplaires
à fournir
uniquement
dans
le
cadre
d’une
saisine
par voie
papier
de
l'urbanisme]
©
DP1.
Un
plan
de
situation
du
terrain
[Art.
R.
431-36
a)
du
code
1 exemplaire
par
dossier
+
2
exemplaires
supplémentaires
Pièces
complémentaires
à joindre
selon
la
nature
de
votre
projet
Pièce
Nombre
d'exemplaires
à fournir
uniquement
dans
le
cadre
d’une
saisine
par
voie
papier
Ü)
DP2.
Un
plan
de
masse
coté
dans
les
3 dimensions
[Art.
R.
431-36
b)
du
code
de
l'urbanisme].
À
fournir
si votre
projet
crée
une
construction
ou
modifie
le volume
d'une
construction
existante
(exemples
: véranda,
abri
de
jardin...)
1
exemplaire
par
dossier
+2
exemplaires
supplémentaires
[)
DP3.
Un
plan
en
coupe
précisant
l'implantation
de
la
construction
par
rapport
au
profil
du
terrain
[Art.
R.
431-10
b)
du
code
de
l'urbanisme].
À
fournir
si votre
projet
modifie
le
profil
du
terrain
(exemple
: piscine
enterrée...)
1 exemplaire
par
dossier
+
2
exemplaires
supplémentaires (©)
DP4.
Un plan
des
façades
et
des
toitures
[Art.
R.
431-10a)
du
code
de
l'urbanisme].
À
fournir
si votre
projet
les
modifie
(exemple
: pose
d'une
fenêtre
de
toit,
création
d’une
porte..).
Inutile
pour
un
simple
ravalement
de
façade.
1 exemplaire
par
dossier
©]
DP5.
Une
représentation
de
l’aspect
extérieur
de
la
construction
faisant
apparaître
les
modifications
projetées
[Art.
R.
431-36c)
du
code
de
l'urbanisme].
À
fournir
uniquement
si
la
pièce
DP4
est
insuffisante
pour
montrer
la
modification
envisagée.
1 exemplaire
par
dossier
Pièces
à joindre
si vous
créez
ou
modifiez
une
construction
visible
depuis
l'espace
public
ou
si votre
projet
se
situe
dans
le
périmètre
d’un
site
patrimonial
remarquable
OU ACELE
ES
abords
des
WONC
CE
ARLES
non
couverte
qui
ne
se
verra
pas
depuis
l'espace
public.
Pièce
Nombre
d'éxemplales
à à fournir
uniquement
dans
le
cadr
d’une
saisine
par
voie
papier
(]
DP6.
Un
document
graphique
permettant
d'apprécier
l'insertion
du
projet
de
construction
dans
son
environnement
[Art.
R.
431-10
c du
code
de
l'urbanisme]
1ex
laire
par
dossier
()
DP7.
Une
photographie
permettant
de
situer
le terrain
dans
l'environnement
proche
[Art.
R.
431-10
d)
du
code
de
l'urbanisme]
sd
1 exemplaire
original
par
dossier
[]
DP8.
Une
photographie
permettant
de
situer
le terrain
dans
le
paysage
lointain,
sauf
si
vous
justifiez
qu'aucune
photographie
de
loin
n’est
possible
[Art.
R.
431-10
d)
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
original
par
dossier
[)
DP8-1
. Une
note
précisant
la
nature
de
la
où
des
dérogations
demandées
et
justifiant
du
respect
des
objectifs
et des
conditions
fixées
aux
articles
L.
151-
29-1
L.
152-5,
L.
152-5-1
et
L.
152-6
du
code
de
l'urbanisme
pour
chacune
des
dérogations
demandées.
[Art.
R.
431-31-2
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par
dossier
Pièces
complémentaires
à joindre
selon
la situation
de
votre
projet
Pièce
Nombre
d'exemplaires
à fournir
uniquement
dans
le
cadre
d’une
saisine
par
voie
papier
Si
votre
projet
porte
sur
des
travaux
nécessaires
à
la
réalisation
d’une
opération
de
restauration
immobilière
ou
sur
un
immeuble
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques,
sur
un
immeuble
situé
dans
le
périmètre
d’un
site
patrimonial
remarquable
ou
abords
des
monuments
historiques
ou
dans
un
cœur
de
parc
national
:
()
DP11.
Une
notice
faisant
apparaître
les
matériaux
utilisés
et
les
modalités
d'exécution
des
travaux
[Art.
R.
431-14,
R.
431-14-1
et
R.
441-8-1
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
se
situe
dans
un
cœur
de
parc
national :
(©)
DP11-1.
Le
dossier
prévu
au
II de
l’article
R.
331-19
du
code
de
l’environnement
[Art.
R.
431-14-1
et
R.
441-8-1
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
est
soumis
à
l’obligation
de
réaliser
une
étude
d'impact :
©)
DP11-1-1.
L'étude
d'impact
ou
la
décision
de
dispense
d'une
telle
étude
[Art.
R.
431-16
a)
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
©)
DP11-1-2.
L'étude
d'impact
actualisée
ainsi
que
les
avis
de
l’autorité
environnementale,
des
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
intéressés
par
le
projet
[Art.
R.
431-16
b)
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
de
l’article
L.
414-4
du
code
de
l’environnement
:
Si
votre
projet
doit
faire
l’objet
d'une
évaluation
de
ses
incidences
sur
un
site
Natura
2000
en
application
[)
DP11-2.
Le
dossier
d'évaluation
des
incidences
prévu
à
l'Art.
R.
414-23
du
code
de
l'environnement
ou
l'étude
d'impact
en
tenant
lieu
[Art.
R.
431-16
c)
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par
dossier
8/13 Si
vous
demandez
une
dérogation
aux
règles
de
gabarit
en
cas
de
PLU
en
justifiant
que
vous
faites
preuve
d’exemplarité
énergétique
ou
environnementale
:
(©)
DP12-1.
Un
document
prévu
aux
articles
R.
171-1
à
R.171-5
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
attestant
que
la
construction
fait
preuve
d'exemplarité
énergétique
ou
d'exemplarité
environnementale
ou
est
à
énergie
1 exemplaire
par
dossier
positive
selon
les
critères
définis
par
ces
dispositions
[Art.
R.
431-18
du
code
de
l'urbanisme]
[)
DP12-2.
Un
document
par
lequel
le
demandeur
s'engage
à
installer
des
dispositifs
conformes
aux
dispositions
de
l'arrêté
prévu
au
2°
de
l’article
1
exemplaire
par
dossier
R.
111-23
[Art.
R.
431-18-1
du
code
de
l'urbanisme]
hé
Si
votre
projet
est
accompagné
d’une
demande
de
dérogation
à
une
ou
pluspre
règles
du
plan
local
d'urbanisme
ou
du
document
en
tenant
lieu
pour
réaliser
des
travaux
nécess
irés, à l'accessibilité
des
personnes
handicapées
à
un
logement
existant
:
Mon
REZ
[)
DP14.
Une
note
précisant
la
nature
des
travaux
pour
lesquels
une
ED)
Di
pe
|
irc
€
À
À
.
ue
ue
|
.
EE
An
|
dérogation
est
sollicitée et
justifiant
que
ces
travaux
sont
nécessaires
1
m plaire
par
dossier
pour
permettre
l'accessibilité
du
logement
à
des
personnes
handicapées
LDE
[Art.
R. 431-31
du
code
de
l'urbanisme]
ns
Si
votre
projet
est
subordonné
à
une
servitude
dite
«
de
cours
communes
»
Î
de
ces
servitudes
[Art.
R.
431-32
du
code
de
l'urbanisme]
——
nn
©)
DP15.
Une
copie
du
contrat
ou
de
la
décision
judiciaire
relatif
à
l'institution
1 SSpiei
e
par
doser
Si
votre
projet
est
subordonné
à
un
transfert
des
possibilités
de
construction
:
©)
DP16.
Une
copie
du
contrat
ayant
procédé
au
transfert
des
possibilités
de
construction
résultant
du
coefficient
d'occupation
des
sols
[Art.
R.
431-33
1
exemplaire
par
dossier
du
code
de
l'urbanisme]
Si
votre
projet
porte,
dans
un
Plan
de
Sauvegarde
et
de
Mise
en
Valeur
(PSMV),
sur
des
travaux
susceptibles
de
modifier
l’état
des
éléments
d’architecture
et
de
décoration,
immeubles
par
nature
ou
effets
mobiliers
attachés
à
perpétuelle
demeure
au
sens
des
articles
524
et
525
du
code
civil
ou
s’il
porte,
dans
un
PSMV
mis
à
l'étude,
sur
des
travaux
susceptibles
de
modifier
les
parties
intérieures
du
bâti
:
(©)
DP17.
Un
document
graphique
faisant
apparaître
l'état
initial
et
l'état
futur
de
chacun
des
éléments
ou
parties
faisant
l'objet
de
travaux
[Art.
R
.431-37
1 exemplaire
par
dossier
du
code
de
l'urbanisme]
Si
votre
projet
se
situe
dans
un
périmètre
de
projet
urbain
partenarial
(PUP)
:
(J
DP22.
L’extrait
de
la
convention
précisant
le
lieu
du
projet
urbain
partenarial
et
la
durée
d'exonération
de
la taxe
d'aménagement
[Art.
R.
431-
1 exemplaire
par
dossier
23-2
du
code
de
l'urbanisme]
Si
votre
projet
nécessite
un
agrément :
[)
DP25.
La
copie
de
l’agrément
[Art.
R.
431-16
g)
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
déroge
à
certaines
règles
de
construction
et
met
en
œuvre
une
solution
d’effet
équivalent
:
[)
DP24,.
L’attestation
montrant
le caractère
équivalent
des
résultats
obtenus
par
les
moyens
mis
en
œuvre,
ainsi
que
leur
caractère
innovant
[Art.
5
de
l'ordonnance
n°
2018-937
du
30
octobre
2018
visant
à
faciliter
la
réalisation
de
projets
de
construction
et
à favoriser
l'innovation]
1 exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
se
situe
dans
une
zone
réglementée
dans
le
cadre
de
travaux
conduisant
à
la
création
de
locaux
à
usage
d'habitation
dans
un
immeuble
existant
:
©)
DP25.
Le
dossier
de
demande
d'autorisation
de
travaux
[Art.
L.
126-20
et
|3 exemplaires
du
dossier
spécifique
L.
183-14
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
et arrêté
du
8 décembre |
+
1 exemplaire
supplémentaire
2016
relatif aux
modalités
de
constitution
du
dossier
de
demande
si l'avis
ou
l'accord
est
requis
d'autorisation
de
travaux
conduisant
à la création
de
locaux
à usage
de
l'autorité
compétente
dans
d'habitation
dans
un
immeuble
existant]
le domaine
de
l'architecture
et
du
patrimoine
ou
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
9/13 RÉPUBLIQUE
D
FRANÇAISE Liberté
N°
51190#09
Égalité Fraternité
Notice
d’information
pour
les
demandes
de
permis
de
construire,
permis
d'aménager,
permis
de
démolir
et
déclaration
préalable
Articles
L.421-1
et
suivants
; R.421-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
Quel
formulaire
devez-vous
utiliser
pour
être
autorisé
à
réaliser
votre
projet
?
Il existe
trois
permis :
—
le
permis
de
construire
;
—
le
permis
d'aménager ;
—
le
permis
de
démolir.
Selon
la
nature,
l'importance
et la
localisation
des
travaux
ou
aménagements,
votre
projet
pourra
soit :
—
être
précédé
du
dépôt
d’une
autorisation
(permis
de
construire,
permis
d'aménager,
permis
de
démolir)
;
—
être
précédé
du
dépôt
d'une
déclaration
préalable
;
—
n'être
soumis
à
aucune
formalité
au
titre
du
Code
de
l'urbanisme
avec
l'obligation
cependant
pour
ces
projets
de
respecter
les
règles
d'urbanisme.
La
nature
de
votre
projet
déterminera
le formulaire
à
remplir
: les
renseignements
à
fournir
et
les
pièces
à joindre
à
votre
demande
sont
différents
en
fonction
des
caractéristiques
de
votre
projet.
Le
permis
d'aménager
et
le
permis
de
construire
font
l’objet
d’un
formulaire
commun.
Les
renseignements
à
fournir
et
les
pièces
à joindre
à
la
demande
sont
différents
en
fonction
de
la
nature
du
projet.
Si votre
projet
comprend
à la fois des
aménagements,
des
constructions
et des
démolitions,
vous
pouvez
choisir
de
demander
un
seul
permis
et utiliser
un
seul
formulaire.
Une
notice
explicative
détaillée
est
disponible
sur
le site
officiel
de
l'administration
française
(http://vww.
service-public.fr). Le
formulaire
de
demande
de
permis
d'aménager
et
de
construire
peut
être
utilisé
pour
tous
types
de
travaux
ou
d'aménagements.
Si votre
projet
nécessite
en
plus
d'effectuer
des
démolitions
soumises
à permis
de
démolir
et/ou
des
constructions,
vous
pouvez
en
faire
la demande
avec
ce
formulaire.
À
Les
pièces
à joindre
seront
différentes
en
fonction
de
la
nature
du
projet.
TRE
Eire
_
ON
CE R ne MNEXE
À
+
Le
fornfulairg/de
dem
de
de
éfmis
de
constyuire
pour
une
mafSot{fngividuelle
oit
être
utilisé
pour
les
projets
de
construction
d’une
seule
maison
individu
‘habitation
et
de
ses
ann
(garages...)
ou
pour
tous
tr
Sur
une
maison
individuelle
existante.
Si
votre
projet
nécessite
en
plus
d'effectuer
des
démolitions
soumises
à
permis
de
démolir,
vous
pouvez
en
faire
la
demande
avec
ce
formulaire.
+
Le
formulaire
de
permis
de
démolir
(cerfa
n°
13405)
doit
être
utilisé
pour
les
projets
de
démolition
totale
ou
partielle
d’une
construction
protégée
ou
située
dans
un
secteur
protégé
ou
lorsque
le conseil
municipal
du
lieu
où
se
situe
le projet
a institué
cette
obligation.Lorsque
ces
démolitions
dépendent
d'un
projet
de
construction
ou
d'aménagement,
le formulaire
de
demande
de
permis
d'aménager
et de
construire
permettent
également
de
demander
l'autorisation
de
démolir. +
Le
formulaire
de
déclaration
préalable
doit
être
utilisé
pour
déclarer
des
aménagements,
des
constructions
ou
des
travaux
non
soumis
à
permis.
Lorsque
votre
projet
concerne
une
maison
individuelle
existante,
vous
devez
utiliser
le formulaire
de
déclaration
préalable
à
la
réalisation
de
constructions
et travaux
non
soumis
à
permis
de
construire
portant
sur
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes.
Lorsque
votre
projet
concerne
la
création
d'un
lotissement
non
soumis
à
permis
d'aménager
ou
une
division
foncière
soumise
à
contrôle
par
la
commune,
vous
devez
utiliser
le formulaire
de
déclaration
préalable
pour
les
lotissements
et
autres
divisions
foncières
non
soumis
à
permis
d'aménager.
10/13 A
Informations
utiles
+
Qui
peut
déposer
une
demande
?
* En
application
de
l’article
R.
423-1
du
code
de
l'urbanisme,
vous
pouvez
déposer
une
demande
si
vous
déclarez
que
vous
êtes
dans
l'une
des
quatre
situations
suivantes
:
—
vous
êtes
propriétaire
du
terrain
ou
mandataire
du
ou
des
propriétaires
;
—
vous
avez
l'autorisation
du
ou
des
propriétaires
;
—
vous
êtes
co-indivisaire
du
terrain
en
indivision
ou
son
mandataire
;
— vous
avez
qualité
pour
bénéficier
de
l'expropriation
du
terrain
pour
cause
d'utilité
publique.
Si
vous
êtes
titulaire
d'une
autorisation
d'urbanisme,
vous
serez
redevable,
le
cas
échéant,
de
la
taxe
d'aménagement.
>
Recours
à
l’architecte
En
principe
vous
devez
faire
appel
à
un
architecte
pour
établir
votre
projet
de
construction.
Cependant,
vous
n'êtes
pas
obligé
de
recourir
à
un
architecte
si
vous
êtes
un
particulier,
une
exploitation
agricole
ou
une
coopérative
d'utilisation
de
matériel
agricole
(CUMA)
et
que
vous
déclarez
vouloir
édifier
ou
modifier
pour
vous-même :
—
une
construction
à
usage
autre
qu’agricole
dont
la
surface
de
plancher
n'excède
pas
150
m?° ;
—
une
extension
de
construction
à
usage
autre
qu’agricole
dont
la
surface
de
plancher
cumulée
à
la
surface
de
plancher
existante,
n'excède
pas
150
m’ ;
—
une
construction
à
usage
agricole
ou
une
construction
nécessaire
au
stockage
et
à
l'entretien
de
matériel
agricole
par
les
CUMA
dont
ni
la
surface
de
plancher,
ni
l'emprise
au
sol
ne
dépasse
pas
800
m° ;
—
des
serres
de
production
dont
le
pied-droit
a
une
hauteur
inférieure
à 4
mètres
et dont
la
surface
de
plancher
et
l'emprise
au
sol
n’excèdent
pas
2000
mi.
Lorsque
le
recours
à
l'architecte
est
obligatoire
pour
établir
le
projet
architectural
faisant
l'objet
de
la
demande,
celui-ci
doit
comporter
la
signature
de
tous
les
architectes
qui
ont
contribué
à
son
élaboration
(loi
n°
77-2
du
3 janvier
1977
sur
l'architecture).
Un
demandeur
d'un
permis
d'aménager
portant
sur
un
lotissement
doit
faire
appel
aux
compétences
nécessaires
en
matière
d'architecture,
d'urbanisme
et
de
paysage
pour
établir
le
projet
architectural,
paysager
et
environnemental
(PAPE).
Au-dessus
d'un
seuil
de
surface
de
terrain
à
aménager
de
2 500
m?,
un
architecte,
au
sens
de
l’article
9
de
la
loi
n°
77-2
du
3 janvier
1977
sur
l’architecture
ou
un
paysagiste-concepteur
au
sens
de
l'article
174
de
la
loi
n°
2016-1087
du
8
août
2016
pour
la
reconquête
de
la
biodiversité,
de
la
nature
et
des
paysages
devra
obligatoirement
participer
à
l'élaboration
du
PAPE.
Modalités
pratiques
/
Pour
que
votre
fasse soit Céfiple
le fôrm
[aire
doit
être
soign
sent
rémpli
5e
Rae
comporter
les/pièces figurant
dk
parent
le
bordereau
de
re
correspondante. nécessaires
à
l'examen
de
votre
demande
ne
sont
pas
présentes,
l'instruction
de
votre
dossier
ne
pourra
pas
débuter. Une
notice
explicative
détaillée
est
disponible
sur
le
site
officiel
de
l'administration
française
(http://www.
service-public.fr).
Elle
vous
aidera
à
constituer
votre
dossier
et à
déterminer
le
contenu
de
chaque
pièce
à joindre. À
Votre
dossier
sera
examiné
sur
la foi
des
déclarations
et
des
documents
que
vous
fournissez.
En
cas
de
fausse
déclaration,
vous
vous
exposez
à
une
annulation
de
la
décision
et
à
des
sanctions
pénales.
Combien
d'exemplaires
faut-il
fournir
dans
le
cadre
d’une
saisine
par
voie
papier
?
Pour
les
demandes
de
permis,
vous
devez
fournir
quatre
exemplaires
de
la
demande
et
du
dossier
qui
l'accompagne.
Pour
la
déclaration
préalable,
vous
devez
fournir
deux
exemplaires
de
la
demande
et
du
dossier
qui
l'accompagne.
À
Des
exemplaires
supplémentaires
sont
parfois
nécessaires
si vos
travaux
ou
aménagements
sont
situés
dans
un
secteur
protégé
(monument
historique,
site,
réserve
naturelle,
parc
national),
font
l'objet
d'une
demande
de
dérogation
au
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
ou
sont
soumis
à
une
autorisation
d'exploitation
commerciale.
À
Certaines
pièces
sont
demandées
en
nombre
plus
important
parce
qu'elles
seront
envoyées
à
d'autres
services
pour
consultation
et
avis.
11/13 >
Où
déposer
la
demande
ou
la
déclaration
par
voie
5
papier
?
La
demande
ou
la
déclaration
doit
être
adressée
par
pli
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
déposée
à
la
mairie
de
la
commune
où
se
situe
le terrain.
Le
récépissé
qui
vous
sera
remis
vous
précisera
les
délais
d'instruction.
Comment
déposer
ma
demande
ou
ma
déclaration
par
voie
électronique
?
À
compter
du
1° janvier
2022,
toutes
les
communes
doivent
être
en
mesure
de
recevoir
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
de
manière
dématérialisée.
Vous
pouvez
vous
rapprocher
ou
consulter
le
site
internet
de
la
commune
compétente
pour
recevoir
votre
demande
afin
de
connaître
les
modalités
de
saisine
par
voie
électronique
qu'elle
aura
retenues.
Pour
vous
aider
à
compléter
votre
dossier,
vous
pouvez
également
utiliser
le
service
en
ligne
d'assistance
aux
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
(AD'AU)
disponible
sur
service-public.fr.
Celui-ci
permet
la
constitution
de
votre
dossier
de
manière
dématérialisée
et
d'être
guidé
dans
votre
démarche
(rubriques
à
renseigner et
justificatifs
à
produire).
Lorsque
la
commune
compétente
pour
recevoir
votre
demande
s'est
raccordée
à
l'outil,
votre
dossier
pourra
également
lui
être
transmis
automatiquement.
Quand
sera
donnée
la
réponse
?
Le
délai
d'instruction
est
de :
—
3
mois
pour
les
demandes
de
permis
de
construire
ou
d'aménager
;
—
2
mois
pour
les
demandes
de
permis
de
construire
une
maison
individuelle
et
pour
les
demandes
de
permis
de
démolir
;
—
1
mois
pour
les
déclarations
préalables.
À
Dans
certains
cas
(monument
historique,
parc .), le délai
d'instruction
est
majoré,
vous
en
serez
alors
informé
dans
le
mois
qui
suit
le
dépôt
de
votre
demande
en
mairie.
Informations
complémentaires
Si
vous
avez
un
doute
sur
la
situation
de
votre
terrain
national,
établissement
recevant
du
public.
ou
sur
le
régime
(permis
ou
déclaration)
auquel
doit
être
soumis
votre
projet,
vous
pouvez
demander
conseil
à
la
mairie
du
lieu
du
dépôt
de
la
demande.
Vous
pouvez
obtenir
des
renseignements
et
remplir
les
formulaires
en
ligne
sur
le
site
officiel
de
l'administration
française
(http://
www.service-public.fr).
Taxes
d'urbanisme
Il est
rappelé
que
les
opérations
d'aménagement,
de
construction,
de
reconstruction
et
d’agrandissement
des
bâtiments,
installations
ou
aménagements
de
toute
nature
soumises
à
un
régime
d'autorisation
en
vertu
du
code
de
l'urbanisme
donnent
lieu
Vy
re
de
la
Ha
Even 7
Pour
les s auforisalions
ÿ yaris
dont
la
demande
cette
date
mais
se
rapportant
à
u
d'autorisation
initiale
déposée
avant
le
1°" septembre
2022,
ces
taxes
sont
mentionnées
à
l’article
L331-1
du
code
de
l'urbanisme
(taxe
d'aménagement)
et à
l'article
L524-4
du
code
du
patrimoine
(redevance
d'archéologie
préventive).
La
déclaration
des
éléments
nécessaires
au
calcul
de
ces
taxes
doit
être
complétée
et
jointe
au
dossier
de
demande
d'autorisation.
Le
paiement
interviendra
à
l'appui
des
titres
de
perception
qui
vous
seront
adressés
12
mois
après
la
délivrance
de
votre
autorisation.
À
noter
que
la
taxe
d'aménagement
est
payable
en
deux
fois
(12
et
24
mois
après
la
délivrance
de
l'autorisation)
lorsque
son
montant
dépasse
1
500
euros.
Pour
les
autorisations
d'urbanisme
dont
la
demande
d'autorisation
initiale
est
déposée
à
compter
du
1°
septembre
2022,
ces
taxes
sont
mentionnées
à
l'article
1635
quaterÀ
du
code
général
des
impôts
(taxe
d'aménagement)
et
à
l'article
235
ter
ZG
du
même
code
(redevance
d'archéologie
préventive).
La
souscription
d’une
déclaration
en
ligne
via
votre
espace
«
Gérer
mes
biens
immobiliers
»
accessible
depuis
votre
espace
sécurisé
sur
le
site
www.impots.
gouv.fr
vous
sera
demandée
dans
les
90
jours
suivant
l'achèvement
des
travaux
au
sens
de
l'article
1406
du
code
général
des
impôts.
Le
paiement
de
chacune
de
ces
deux
taxes
interviendra
à
l'appui
des
titres
de
perception
qui
vous
seront
adressés
suite
à
votre
déclaration.
La
taxe
d'aménagement
reste
payable
en
deux
fois
(90
jours
et
9
mois
après
l'achèvement
des
travaux)
lorsque
son
montant
dépasse
1
500
euros.
Précision
importante
: pour
toute
demande
d'autorisation
initiale
déposée
à
compter
du
1°"
septembre
2022,
si vous
bénéficiez
d'un
certificat
d'urbanisme,
vous
pourrez
demander
à
l'administration
fiscale
d'appliquer
au
calcul
de
votre
taxe
d'aménagement
les
exonérations
et
taux
en
12/13 vigueur
à
la
date
de
délivrance
du
certificat
(si
ces
derniers
vous
sont
plus
favorables).
Cette
demande
prendra
la forme
d'une
réclamation
contentieuse
déposée
suite
à
la
réception
du
premier
titre
de
perception,
auprès
du
service
mentionné
sur
celui-ci
(cadre
«
Pour
vous
renseigner
/ renseignement
sur
le
paiement
»).
13/13 dnuszs4s HE L 00‘820 L | SNL OUISIND e1equojd sp xneesas op Suonesripou / oSu1deÿ : 7W101-SNOS
: EUINOP UOI}ENIEAS | -
: SUINOP 8PIO1] je PNEU? NnEE,p SALE | -
: OQUAE] UONENDEAS L-
: OQAE] 9PIOJJ }S PNEU NES,p SALLE |L-
: e0eld Ej 9p sejue]sixe SeSALE
NS JUSLIEP1099E1 ‘SJUEAINS SUISINO 8p SJUSLU9|S SEP SJUSWISPIOI9E1
Inod suoRen2EnS / epneuyo nes / 2ploy nee XnesS91 sep SUOREIJIPON
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Xne1| Sep eBefoyeu
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BRUNET
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YVES
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BRUNET
CLEMENCE
Contenance
DGFIP
de
l'UF
:
216
m2
Surface
parcellaire
calculée :
216
m2
Surface
bâtie
calculée
:
73
m2
Pourcentage
surface
bâtie
calculée
:
33.8
%
Cette
unité
foncière
est
composée
de
1
parcelle.
La
somme
des
surfaces
parcellaires
calculée
est
égale
à
216
m2.
7701690000A0600
216
m2
Données
foncières
valides
au
01/01/2024
- Données
cartographiques
valides
au
01/01/2024
Document
crée
le 26/02/2025
Un
service
fourni
par
GEOFIT