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unknown - certificat de non opposition signe DP 25 00004
unknown - certificat de non opposition signe DP 25 00002
Arrêté - DP 25 0007 signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Émerainville.
Lien du pdf (Arrêté - DP 25 0007 signe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Dossier
DP
n°
077
169
25
00007
PRÉFET
DE
SEINE-ET-MARNE
Date
de
dépôt
:
17
février
2025
et
Liberté
complété
le
18
mars
2025
Égalité
Demandeur
: Monsieur
LAVOUE
Fraternité
Pour
:
Création
d’une
véranda
d’une
|
surface
de
plancher
créée
de
15
m?
Commune
d’Emerainville
Adresse
terrain:
29
rue
du
Champ
Tortu
à
Emerainville
(77184)
ARRETE
DE
NON-OPPOSITION
A
UNE
DECLARATION
PREALABLE
AU
NOM
DE
L'ETAT
Le
Maire
d'Émerainville,
Vu
la déclaration
préalable
17
février
2025
et
complété
le
18
mars
2025
par
Monsieur
LAVOUE
Philippe
demeurant
29
rue
du
Champ
Tortu,
Emerainville
(77184);
Vu
l'objet
de
la
demande,
à
savoir
:
e
pour
la
création
d'une
véranda
;
°
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
15
m° ;
°
sur
un
terrain
situé
29
rue
du
Champ
Tortu,
à
Émerainville
(77184) ;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
24
octobre
2011
et
modifié
par
procédure
simplifiée
le
2
mai
2012
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2022.06.25,
en
date
du
23
juin
2022,
instaurant
un
droit
de
préemption
urbain
renforcé
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Emerainville
;
Vu
la
délibération
n°
2007/07/13,
en
date
30
juillet
2007,
relative
au
maintien
du
permis
de
démolir
sur
le
territoire
d'Emerainville
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2022.10.15,
en
date
du
17
octobre
2022,
relative
à
la
fixation
des
tarifs
d'occupation
du
domaine
public
;
Vu
l'avis
de
dépôt
en
date
du
18
février
2025
;
Vu
l'avis
favorable
avec
réserve
de
Monsieur
le
maire
en
date
du
18
février
2025;
Considérant
que
le
projet
se
situe
en
zone
UBa
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
opposable
: Considérant
l’article
UB.7
qui
précise
que
lorsque
les
façades
comportent
des
ouvertures,
l'implantation
doit
être
en
retrait
des
limites
séparatives
à
une
distance
minimale
de
8
mètres
et
lorsque
les
façades
ne
comportent
pas
d'ouverture,
l’implantation
sera
en
contiguïté
des
limites
séparatives
ou
en
retrait
à
une
distance
minimale
de
2,50
m
;
ARRÊTE Article
1 :
Il n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à
l'article
2. Article
2 :
Le
pétitionnaire
devra
respecter
les
prescriptions
émises
par
service
Eau
et
Assainissement
de
la
communauté
d'agglomération
Paris
Vallée
de
la
Marne
figurant
dans
son
avis
ci-joint
annexé,
en
date
du
10
mars
2025.
Article
3
:
Conformément
à
l’article
UB.7
susvisé,
la
baie
de
la véranda
située
à
une
distance
de
4
mètres
de
la
limite
séparative
Ouest
sera
fixe
et
opaque.
Fait
à
Emerainville
le
1°
avril
2025
Le
Maire,
Alain
KELYOR
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
du
permis :
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
et
en
application
du
décret
n°2014-1661
du
29
décembre
2014,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
36
mois
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir :
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
: - dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme. Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation :
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.