Procès Verbal - PV CC 14 10 24

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Procès Verbal - PV CC 14 10 24 Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Moitron-sur-Sarthe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CC 14 10 24)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Banque, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU LUNDI 14 OCTOBRE 2024 A 20H00

Le lundi quatorze octobre deux mille vingt-quatre, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fresnay sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.

______________________________

M. le Président ouvre la séance.

Secrétaire de séance :

M. Jean-Louis BRETON désigné secrétaire de séance.

Appel

Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal (arrivé après la délibération n°119), CLEMENT Jean-Louis, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky (arrivé après la délibération n°121), GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER- THIERRY Fabrice, GUYON Marie-France, LABRETTE-MENAGER Fabienne, LATOUCHE Jean-Louis, LEPINETTE Francis, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, RUEL Christian, SANGLEBOEUF Maryline.

Absents-excusés : Mesdames et Messieurs

CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

COSSON Frédéric, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, DUBOIS-SCHMITT Agnès, excusée, est suppléée par M. BAHIER Alain, DUVAL Lea, excusée, a donné pouvoir à Mme COURTOIS Géraldine, GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

GRAFFIN Michel, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,

LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LE COCGUEN Sébastien, excusé, n’est pas représenté,

LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,

LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

LOINARD David, excusé, n’est pas représenté,

MARTIN Michel, excusé, a donné pouvoir à M. PAVARD Georges,

RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.

Date de convocation :

07 octobre 2024

Envoi le 07 octobre 2024

Affichage le 07 octobre 2024

Date de publication sur le site

www.cchautesarthealpesmancelles.fr :

Le 17 octobre 2024

Nombre de membres

en exercice : 56

Présents : 37 Absents : 19

dont suppléés : 3

dont représentés : 32

Adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 16 septembre 2024 :

Adopté à l’unanimité.

Adoption de l’ordre du jour :

ECONOMIE

Convention de prêt à usage avec l’EARL Les Lévriers – ZA de Fyé

Convention de prêt à usage avec M. BOUGON – ZA Pitoisière 2

Bail commercial avec AITCM pour le village d’entreprises du Gué Ory (renouvellement)

TOURISME

Convention partenariale pour le comité d’itinéraire La Vélobuissonnière(renouvellement)

MOBILITE

Demande de fonds vert pour l’expérimentation de la navette

FINANCES

Demandes de fonds de concours exceptionnels

Décision Modificative n° 1 budget principal

Décision Modificative n° 1 budget annexe ZA de Fyé

Décision Modificative n° 1 budget annexe ZA de la Promenade

Décision Modificative n° 1 budget annexe ZA Pitoisière 2

HABITAT

Renouvellement de la convention Habitat Temporaire chez l’Habitant pour 2025

DECHETS

Tarifs redevances d’enlèvement des ordures ménagères 2024 – Particuliers

Tarifs redevances d’enlèvement des ordures ménagères 2024 – Professionnels

Modification du règlement de collecte et de facturation du service Déchets

Modification du règlement des déchetteries communautaires

SANTE

Bail avec Isabelle RICHARD pour la Maison santé de Fresnay sur Sarthe (renouvellement)

Bail avec le cabinet d’ostéopathie Julia BREN pour la Maison santé de Fresnay sur Sarthe (renouvellement)

Bail avec la SCP BROUSSARD TAUPIN pour la Maison santé de Fresnay sur Sarthe (renouvellement)3

Bail avec Elodie GOYET pour la Maison santé de Sougé le Ganelon (renouvellement)

FRANCE SERVICES

Convention de mise à disposition de locaux à l’Ehpad Les Frênes Les Châtaigniers (pour le SSIAD)

Avenant à la convention de mise à disposition de locaux à la CAF - Information

QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES

Décisions du Président et du Bureau prises en application des délégations du Conseil

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

______________________________

ECONOMIE

OBJET : PRET A USAGE AVEC L’EARL LES LEVRIERS – PARCELLE ZR 121- ZA DE FYE

DELIBERATION N°2024-10-14/119

Rapporteur : M. Philippe RALLU

Vu le Bureau Communautaire du 02 octobre 2024,

Il est proposé de mettre à disposition de l’EARL LES LEVRIERS, dont le siège social est établi au lieu-dit Bois Carreau 72610 FYÉ, représenté par M. NEVEU Stéphane, la parcelle ZR 121- lieu-dit Les Peaux de Lièvres 72610 FYE par contrat de prêt à usage, pour cultiver la parcelle avec des cultures en lien avec son activité (confer plan joint).

Cette mise à disposition est proposée aux conditions suivantes, en application des articles 1875 et suivants du Code civil :

- à titre gratuit,

- pour une durée de trois ans à compter de la date de délibération,

- sous réserve de vente ou d’utilisation spécifique décidée par la Communauté de communes.

Il est proposé de valider cette mise à disposition.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise la mise à disposition de la parcelle désignée à l’EARL LES LEVRIERS aux conditions énoncées, - Autorise M. le Président à signer un contrat de prêt à usage,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 41

dont pour : 41

dont contre : 0

dont abstention : 0

Arrivée de M. Pascal CHESNEAU.

OBJET : PRET A USAGE M. BOUGON – PARCELLE ZS 170 - COMMUNE DE MARESCHE

DELIBERATION N°2024-10-14/120

Rapporteur : M. Philippe RALLU

Vu le Bureau Communautaire du 02 octobre 2024,4

La Communauté de Communes a été saisie par M. Alain BOUGON d’une demande de renouvellement de mise à disposition de la parcelle ZS 170 à côté de la zone de la Pitoisière 2 sur la commune de MARESCHE pour y installer des équidés, pratiquer le fauchage et fanage dans une démarche d’éco pâturage (confer plan joint).

Cette mise à disposition est proposée aux conditions suivantes en application des articles 1875 et suivants du Code civil :

- à titre gratuit,

- pour une durée de trois ans (contrat de prêt à usage) à compter de la date de délibération, - sous réserve de vente ou d’utilisation spécifique décidée par la Communauté de communes.

Il est proposé de valider cette mise à disposition.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise la mise à disposition de la parcelle désignée à M. Alain BOUGON aux conditions énoncées, - Autorise M. le Président à signer un contrat de prêt à usage,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : BAIL COMMERCIAL SARL AITCM – VILLAGE D’ENTREPRISES DU GUE ORY – COMMUNE DE SOUGE LE GANELON

Mme LABRETTE-MENAGER demande si l’entreprise est exonérée de la taxe foncière.

M. VIBERT-ROULET indique que le bail actuel prévoit le remboursement de la taxe foncière. Le renouvellement sera fait aux mêmes conditions.

M. le Président précise que la société AITCM est à jour du paiement de ses loyers.

DELIBERATION N°2024-10-14/121

Rapporteur : M. Philippe RALLU

Vu le Bureau Communautaire du 02 octobre 2024,

La Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles met à disposition de la société AITCM un local comprenant un bureau de 16 m², un atelier de 259.75 m², des vestiaires et sanitaires pour une contenance totale de 299,55 m².

Le bail commercial liant la société AITCM et la CCHSAM arrive à échéance au 30 novembre 2024. M. JOUBERT représentant la société AITCM a, par courrier du 01 octobre 2024, sollicité le renouvellement de son bail commercial.

Il est proposé de renouveler ce bail à compter du 1 er décembre 2024 pour une durée de neuf années, dans les mêmes conditions, pour un montant de loyer de 753,82 € HT (904,62 € TTC), révisable à l’issue de chaque période triennale selon l’indice des loyers commerciaux publié par l’INSEE.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve le renouvellement du bail commercial avec la société AITCM aux conditions énoncées, - Autorise M. le Président à signer le bail commercial,

- Autorise M. le Président à signer tous documents s’y rapportant et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

Arrivée de M. Jacky GALLOU.5

TOURISME

OBJET : CONVENTION PARTENARIALE - COMITE D’ITINERAIRE LA VELOBUISSONNIERE®

DELIBERATION N°2024-10-14/122

Rapporteur : M. Philippe RALLU

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 02 octobre 2024,

Inscrite au Schéma National des Véloroutes, la Vélobuissonnière® (V44) chemine sur un parcours de 240 km reliant Alençon à Saumur en passant par Le Mans. Elle traverse la Normandie et les Pays de la Loire, et emprunte trois départements, l’Orne, la Sarthe et le Maine-et-Loire.

Forte de sa nouvelle identité inaugurée en juillet 2020, La Vélobuissonnière® suscite un engouement auprès de la presse et des cyclotouristes.

Reliant des centres historiques et paysages variés, cet itinéraire se positionne comme une véloroute champêtre, hors des sentiers battus, accessible depuis La Véloscénie (Paris – Le Mont Saint-Michel), La Vallée du Loir à vélo (Saint-Eman – Angers), La Loire à vélo et La Vélo Francette (La Rochelle – Ouistreham). Cette dynamique génère des retombées économiques locales inhérentes.

Le comité d’itinéraire regroupant les collectivités locales et les organismes de tourisme situés le long de La Vélobuissonnière® s’organisent afin :

- d’accroître la renommée de La Vélobuissonnière ® par des actions de promotion et de communication à destination des clientèles cibles,

- de renforcer la qualité des infrastructures et des équipements,

- de densifier l’offre de services touristiques,

- de favoriser l’appropriation de l’itinéraire par les acteurs touristiques et les territoires, - d’observer et d’analyser la fréquentation de l’itinéraire.

Sarthe tourisme en assure le pilotage, l’animation, la gestion financière et la maîtrise d’ouvrage.

Le partenariat triennal constituant le Comité d’itinéraire de la Vélobuissonnière® arrive à échéance au 31 décembre 2024.

Il est proposé de renouveler la participation de la Communauté de communes au comité d’itinéraire, par convention signée avec Sarthe Tourisme sur la période 2025 à 2027, de participer à son financement et de désigner les représentants de la CCHSAM.

La participation de la communauté de communes de 1 500 € annuelle, versée à Sarthe Tourisme, reste inchangée.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Valide la participation de la CCHSAM au sein du comité d’itinéraire La Vélobuissonnière® pour la période 2025 à 2027,

- Valide la participation financière annuelle,

- Désigne M. RALLU en tant que représentant titulaire de la CCHSAM au sein du comité de pilotage et M. DELPIERRE en tant que suppléant,

- Confie la représentation de la CCHSAM au sein du comité technique à la Directrice Générale Adjointe, - Autorise M. le Président à signer la convention telle que définie et tous documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 43

dont pour : 43

dont contre : 0

dont abstention : 0

MOBILITE

OBJET : DEMANDE D’UNE SUBVENTION AU TITRE DE L’AXE 3 DU FONDS VERT 2024 « DEVELOPPEMENT DES MOBILITES DURABLES EN ZONE RURALE »

Mme LABRETTE-MENAGER demande la raison pour laquelle le circuit touristique serait proposé uniquement le samedi.

Mme MET-PEROI explique que cela est du aux horaires de trains : actuellement, sur la journée du dimanche, il n’est pas possible d’arriver le matin et de repartir le soir.6

Mme LABRETTE-MENAGER indique qu’une évolution est prévue pour 2025.

Mme MET-PEROI précise être en contact avec la SNCF qui n’a, à ce jour, confirmé aucun changement. Elle ajoute que le projet de navette est en cours de construction et qu’il est susceptible d’évoluer.

Mme MET-PEROI détaille les horaires envisagés pour le circuit à vocation touristique.

M. CLEMENT demande s’il s’agit bien de délibérer uniquement sur le dépôt de la demande de subvention.

Mme MET-PEROI répond par l’affirmative. A ce jour les circuits et les horaires sont en cours de réflexion mais il est nécessaire de respecter le calendrier de dépôt des demandes de subventions.

Elle présente le projet de circuit à vocation économique.

Mme LABRETTE-MENAGER demande où serait situé l’arrêt de Fresnay-sur-Sarthe.

Mme MET-PEROI indique que rien n’est défini à ce jour.

M. CLEMENT interroge sur la tarification de ce service.

Mme MET-PEROI explique que cette question est elle aussi à l’étude.

Mme LABRETTE-MENAGER suggère une contribution des grandes entreprises si leurs employés utilisent la navette.

M.CLEMENT demande quels critères seront retenus pour évaluer la réussite de cette expérimentation.

M. le Président précise que des discutions sur la poursuite du service auront lieu en temps voulu en commission, bureau et conseil communautaire.

Mme LABRETTE-MENAGER alerte sur les difficultés de financement en cas d’arrêt des aides liées au Fonds Vert. Elle suggère de calculer le coût du service par usager sachant qu’un service de transport est toujours déficitaire.

M. CLEMENT souhaite qu’un seuil minimal de passagers soit fixé pour juger de l’utilité de la navette.

M. LEPINETTE souligne que les besoins en personnel des entreprises évoluent fréquemment. Il faut se montrer vigilants sur ce point qui peut avoir un impact important sur l’utilisation de la navette. Il rappelle, que par le passé, un service de transport vers le Gué Ory existait et qu’il a été abandonné.

DELIBERATION N°2024-10-14/123

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu la délibération n° 060 du 22 mars 2021 portant création de la compétence Autorité Organisatrice de la Mobilité,

Vu la délibération n° 061 du 15 avril 2024 portant validation du Plan de Mobilité Simplifié de la CCHSAM, Vu le Bureau Communautaire du 02 octobre 2024,

À la suite de la validation du Plan de Mobilité Simplifié par le Conseil Communautaire, la Communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles engage les premières actions mobilités prioritaires du Plan d’actions.

En 2025, la communauté de communes envisage de mettre en place deux navettes régulières, complémentaires au transport régulier Aléop, qui proposeraient deux circuits au départ de la gare de La Hutte-Coulombiers vers différents pôles du territoire (Action n°11 du Plan de Mobilité Simplifié).

Le premier circuit à vocation économique (tracé en annexe) permettra de relier la gare de la Hutte Coulombiers à la zone d’activité de la Promenade (Saint-Ouen-de-Mimbré) et à Fresnay-sur-Sarthe (du lundi au vendredi, aller-retour). Une réflexion est en cours afin d’examiner la possibilité d’étendre le circuit vers le site économique de Sougé-le-Ganelon. Ce circuit serait proposé de septembre 2025 à février 2026.

Le second circuit à vocation touristique (tracé en annexe) permettra de relier la gare de la Hutte-Coulombiers le samedi vers Fresnay-sur-Sarthe et Saint-Léonard-des-Bois (aller-retour). Il serait mis en place en juillet et août 2025.7

Les modalités de mise en œuvre seront précisées ultérieurement. Un bilan de cette expérimentation sera réalisé à l’issue pour envisager les suites à donner.

Le coût prévisionnel de la mise en œuvre des deux navettes (prestation transporteur, communication et la mise en place des panneaux temporaires) est de 52 153.80 € HT (62 584.56 € TTC).

Dépenses Montant HT Recettes Montant HT

Services de transport type navettes

- Circuit n°1

- Circuit n°2

Flocage du véhicule

Communication

Panneaux temporaires et pose

45 583.63 €

2 171.17 €

Estimatif 700 €

539 €

3 160 €

Fonds Vert (volet 2 axe 3)

CCHSAM

26 076.90 €

26 076.90 €

Total 52 153.80 € Total 52 153.80 €

Pour cette mise en œuvre, il est proposé de solliciter une subvention de 50%, au titre du volet 2 de l’axe 3 « Développement des mobilités durables en zones rurales » du Fonds Vert 2024, soit 26 076.90 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la sollicitation du Fonds Verts 2024 pour la mise en œuvre des circuits de navettes, tels que défini,

- Autorise le Président à solliciter une subvention de l’Etat au titre du volet 2 de l’axe 3 du Fonds Vert, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 43

dont pour : 43

dont contre : 0

dont abstention : 08

FINANCES

OBJET : DEMANDES DE FONDS DE CONCOURS EXCEPTIONNELS

DELIBERATION N°2024-10-14/124

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT

Par la délibération n° 2023-09-18/111, la CCHSAM a créé un dispositif de fonds de concours exceptionnel pour les communes.

Dans ce cadre, il est proposé de valider les demandes de fonds de concours, avec les plans de financement prévisionnels suivants :

 Commune de Beaumont sur Sarthe

Dépense HT Montant Recette Montant

Fonds de concours CCHSAM 1 700,00 €

Achat d’un broyeur 5 817,75 €

d’accotement Commune 4 117,75 €

Total 5 817,75 € Total 5 817,75 €

 Commune de Bourg le Roi

Dépense HT Montant Recette Montant

Fonds de concours CCHSAM 900,00 €

Création d’un local technique 3 507,60 €

au bâtiment Le Bel Accueil Commune 2 607,60 €

Total 3 507,60 € Total 3 507,60 €9

 Commune de Saint Georges le Gaultier

Dépense HT Montant Recette Montant

Fonds de concours CCHSAM 1 200,00 €

Installation d’une caméra 2 761,00 €

de surveillance Commune 1 561,00 €

Total 2 761,00 € Total 2 761,00 €

 Commune de Saint Paul le Gaultier

Dépense HT Montant Recette Montant

Fonds de concours CCHSAM 900,00 €

Achat de mobilier urbain 2 563,20 €

(portes-vélos, poubelles) Commune 1 663.20 €

Total 2 563,20 € Total 2 563,20 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Attribue un fonds de concours de 1 700 € à la commune de Beaumont sur Sarthe pour l’achat d’un broyeur d’accotement,

- Attribue un fonds de concours de 900 € à la commune de Bourg le Roi pour la création d’un local technique, - Attribue un fonds de concours de 1 200 € à la commune de Saint Georges le Gaultier pour l’installation d’une caméra de surveillance,

- Attribue un fonds de concours de 900 € à la commune de Saint Paul le Gaultier pour l’achat de mobilier urbain,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 43

dont pour : 43

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PRINCIPAL

DELIBERATION N°2024-10-14/125

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT

Vu le budget primitif 2024 pour le budget Principal,

Dans le cadre de l’exécution budgétaire, des besoins de crédits sont à couvrir pour les factures d’eau et d’assainissement, l’entretien des bâtiments publics et des frais d’actes et de contentieux (avocat pour le complexe de tennis de Saint Aubin de Locquenay, constats d’huissier complexe de tennis et gymnase de Fresnay sur Sarthe) ainsi que l’achat d’un terrain pour se constituer une réserve foncière (extension ZA de la Promenade). La recette du FPIC 2024 est à intégrer au budget. Cette recette sera affectée au projet de gendarmerie, par un virement à la section d’investissement.

Cela nécessite de passer des écritures spécifiques et d’ouvrir les crédits correspondants au BP 2024 de la façon suivante :10

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise la décision modificative telle que présentée ci-dessus ;

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 43

dont pour : 43

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ANNEXE ZA DE FYE

DELIBERATION N°2024-10-14/126

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT

Vu le budget primitif 2024 pour le budget ZA de Fyé,

Dans le cadre de l’exécution budgétaire, un virement de crédits est à effectuer pour les travaux d’extension de la maison de santé de Fyé afin d’inscrire les travaux d’aménagement du garage au bon compte. Cela nécessite de passer des écritures spécifiques et d’ouvrir les crédits correspondants au BP 2024 de la façon suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise la décision modificative telle que présentée ci-dessus ;

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 43

dont pour : 43

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ANNEXE ZA PITOISIERE 2

DELIBERATION N°2024-10-14/127

Section Fonctionnement

N° compte Intitulé compte Dépenses Recettes Commentaires

O23 Virement section Investissement 258 000.00 € Virement à la section Investissement

60611 Eau et assainissement 2 500.00 € Besoin de crédit

615221 Entretien bâtiments publics 3 000.00 € Besoin de crédit

6227 Frais d'actes et de contentieux 4 500.00 € Besoin de crédit (tennis et gymnase Fresnay)

65888 Autres charges de gestion courante 122.00 € Pour l'équilibre budgétaire

732221 FPIC 258 122.00 € Recette du FPIC 2024

74772 Participation Feder 5 000.00 € Hausse de crédits (subvention animation Leader)

74888 Autres 5 000.00 € Hausse de crédits (subventions CAF)

Total 268 122.00 € 268 122.00 €

Section Investissement

N° compte Intitulé compte Dépenses Recettes Commentaires

O21 Virement section Fonctionnement 258 000.00 € Virement de la section Fonctionnement

2111 Terrains nus 25 000.00 € Achat terrains pour réserve foncière

21351 Installations bâtiments publics -25 000.00 € Baisse de crédit (couverture gymnase Fresnay)

2313 Constructions 258 000.00 € Hausse de crédit (gendarmerie suite FPIC)

Total 258 000.00 € 258 000.00 €

Section Investissement

N° compte Intitulé compté Dépenses Recettes Commentaires

2313 Construction 90 000.00 € Besoin de crédit (extension maison de santé)

2315 Installations, matériel et outillage -90 000.00 € Baisse de crédit (extension maison de santé)

Total 0.00 €11

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT

Vu le budget primitif 2024 pour le budget ZA Pitoisière 2,

Dans le cadre de l’exécution budgétaire, des besoins de crédits sont à couvrir pour la vente de la parcelle à M. BESNARD. Cette vente vient faire varier le stock de terrains commercialisables. Cela nécessite de passer des écritures spécifiques et d’ouvrir les crédits correspondants au BP 2024 de la façon suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise la décision modificative telle que présentée ci-dessus ;

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 43

dont pour : 43

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ANNEXE ZA DE LA PROMENADE

DELIBERATION N°2024-10-14/128

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT

Vu le budget primitif 2024 pour le budget ZA de la Promenade,

Dans le cadre de l’exécution budgétaire, des besoins de crédits sont à couvrir pour l’achat de la parcelle à M. TOUTAIN car la vente se fait par une SCI non assujettie à la TVA. Le montant de la vente ne doit donc pas être minorée d’une éventuelle TVA, hypothèse prise en compte lors de la réalisation du budget. Cette dépense supplémentaire vient faire varier le stock de terrains commercialisables. Cela nécessite de passer des écritures spécifiques et d’ouvrir les crédits correspondants au BP 2024 de la façon suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise la décision modificative telle que présentée ci-dessus ;

Section Fonctionnement

N° compte Intitulé compte Dépenses Recettes Commentaires

65822 Reversement au budget principal 2 015.65 € Reversement suite vente terrain

7015 Vente de terrains aménagés 15 010.00 € Hausse de crédits (vente d'une parcelle)

71355 Variation des stocks -12 994.35 € Baisse de crédit (stock terrains à vendre)

Total 2 015.65 € 2 015.65 €

Section Investissement

N° compte Intitulé compte Dépenses Recettes Commentaires

3555 Terrains aménagés -12 994.35 € Baisse de crédit (stock terrains à vendre)

16876 Autres dettes 12 994.35 € Hausse de crédit (remboursement avance BG)

Total 0.00 € 0.00 €

Section Fonctionnement

N° compte Intitulé compte Dépenses Recettes Commentaires

6015 Terrains à aménager 9 000.00 € Besoin de crédit (achat de terrains)

71355 Variation des stocks 9 000.00 € Hausse de crédit (stock terrains à vendre)

Total 9 000.00 € 9 000.00 €

Section Investissement

N° compte Intitulé compte Dépenses Recettes Commentaires

3555 Terrains aménagés 9 000.00 € Hausse de crédit (stock terrains à vendre)

168751 Autres dettes - GFP de rattachement -9 000.00 € Baisse de crédit (remboursement avance BG)

Total 0.00 € 0.00 €12

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 43

dont pour : 43

dont contre : 0

dont abstention : 0

HABITAT

OBJET : CONVENTION HABITAT TEMPORAIRE CHEZ L’HABITANT – ASSOCIATION LE FLORE

Mme COURTOIS demande sur quelles communes se situent les offres et besoins d’hébergement.

Mme BOUQUET indique que les hébergeurs recensés se trouvent sur Fresnay sur Sarthe, Assé le Boisne, Gesnes le Gandelin, Doucelles, Chérancé et Saint Georges le Gaultier.

Elle précise que les jeunes hébergés ne viennent pas nécessairement du territoire mais que leur projet de stage ou d’emploi se trouve sur le territoire communautaire.

Mme BOUQUET détaille, que sur 4 jeunes hébergés, 3 l’étaient pour une activité à Fresnay sur Sarthe et 1 à Sougé le Ganelon.

Mme LABRETTE-MENAGER calcule, en se basant sur la participation financière annuelle de la collectivité, que le coût pour la CCHSAM s’élève à 36€ par nuitée.

M. CLEMENT fait remarquer qu’il baissera si le nombre d’hébergés augmente.

Mme LABRETTE-MENAGER souhaite savoir comment se situe la CCHSAM par rapport aux autres Communautés de communes.

Mme BOUQUET indique que la mobilisation des hébergeurs a été très satisfaisante au lancement du service. Elle indique qu’il est nécessaire de poursuivre cette dynamique afin d’accroitre les possibilités d’hébergement des jeunes. Elle ajoute qu’il faut aussi continuer la communication.

Mme BELLESSORT demande si certains jeunes ont vu leur demande non honorée faute d’hébergeur sur le secteur souhaité.

Mme BOUQUET indique ne pas avoir eu de retour à ce sujet.

M. le Président estime qu’il faudra effectuer un bilan à l’issue de l’année 2025 afin d’évaluer les bénéfices sur une année complète. Il ajoute que ce sera aussi l’occasion de s’assurer de la pérennité du financement de l’Etat.

M. RALLU souligne que l’engagement vis-à-vis d’HTH a permis de trouver une solution pour des jeunes, qui, sans ce dispositif, se seraient trouvés bloqués dans la réalisation de leur projet.

DELIBERATION N°2024-10-14/129

Rapporteur : M. Stéphanie BOUQUET

Vu la commission France Services Habitat du 10 septembre 2024

Vu le bureau du 02 octobre 2024

Le dispositif Hébergement chez l’Habitant (HTH), défini dans le cadre du réseau URHAJ (Union Régionale des Habitats Jeunes), permet de mettre en relation des propriétaires de logement disposant d’une chambre meublée et des jeunes en recherche d’une solution temporaire de logement flexible de courte durée.

La convention HTH 2023/2024 fixant les modalités de l’expérimentation de ce dispositif sur le territoire de la Communauté de communes arrive à échéance le 30 novembre 2024.

Mme BOUQUET présente le bilan au 31 août 2024 de cet appui au parcours des jeunes et à la dynamique des entreprises :

- 13 hébergeurs se sont mobilisés sur 8 communes du territoire

- 6 demandes de jeunes ont été formulées auprès de l’association Le Flore13

- 4 accueils HTH ont été réalisés pour 46 nuitées pour des jeunes stagiaires et alternants

Pour rappel, le dispositif s’adresse à un public de 15 à 30 ans ayant un projet professionnel ou de formation nécessitant une solution d’hébergement temporaire. Il peut répondre aux besoins de jeunes ayant des difficultés de mobilité, un besoin d’encadrement (notamment pour les mineurs), de flexibilité pour des séjours courts ou alternés. C’est également un atout que les entreprises peuvent valoriser pour recruter de futurs salariés.

Le dispositif est soutenu financièrement par l’Etat, la Région Pays de la Loire, le Département de la Sarthe, la

Caf de la Sarthe et les communautés de communes adhérentes.

Il est proposé de renouveler la convention pour la période du 1 er décembre 2024 au 30 novembre 2025 avec un financement inchangé de la Communauté de communes de 1657 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve le renouvellement du dispositif d’Hébergement Temporaire chez l’Habitant tel que défini, - Autorise M. le Président à signer la convention avec l’association Le Flore, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 43

dont pour : 43

dont contre : 0

dont abstention : 0

DECHETS

OBJET : TARIFS REOM 2025 – PARTICULIERS

M. le Président indique qu’il est proposé de maintenir les mêmes tarifs que ceux appliqués en 2024.

M. GERARD interroge sur le nombre d’usagers ayant dépassé le seuil de 30 passages en déchetterie.

M. le Président indique qu’il y en a très peu. Il ajoute qu’un courrier est adressé systématiquement aux usagers ayant atteint 27 passages afin de les alerter.

DELIBERATION N°2024-10-14/130

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable de la Commission Déchets du 1er octobre 2024,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 02 octobre 2024,

Il est proposé d’appliquer les tarifs suivants pour les particuliers à compter de l’année 2025 (même tarifs que 2024) :

CHOIX Volume de référence Montant de la

redevance

A 25 l par semaine 190,00 €

B 50 l par semaine 200,00 €

C 75 l par semaine 210,00 €

Dotations supplémentaires

en cours d’année

Tarif au rouleau

25 l 10€

50 l 15€

Depuis le 1er janvier 2023, la redevance pour les particuliers comprend 30 passages à l’année dans les déchetteries communautaires. Au-delà de ces seuils, le passage supplémentaire sera facturé 10 € par passage.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Fixe les tarifs de la redevance des ordures ménagères aux particuliers à compter de l’année 2025 tels que présentés ci-dessus ;14

- Fixe le coût du passage supplémentaire en déchetterie à 10 € par passage pour les particuliers, au-delà du seuil de 30 passages à l’année (01/01 au 31/12 – fréquentation totale des 3 sites) à compter de l’année 2025 ;

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 43

dont pour : 43

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : TARIFS REOM 2025 – PROFESSIONNELS

M. le Président indique qu’il est proposé de maintenir les mêmes tarifs que ceux appliqués en 2024.

M. EVETTE dit avoir alerté les services communautaires plusieurs fois sur la situation d’une coiffeuse à domicile qui ne génère aucun déchet dans le cadre de son activité professionnelle mais se voit malgré tout facturer une redevance. Il indique ne pas être en accord avec la tarification appliquée.

M. le Président explique que ce cas a bien été abordé en commission et en bureau. La position adoptée est l’application d’une demi-tarification pour les professionnels de la beauté exerçant à domicile.

M. EVETTE interroge aussi sur la tarification appliquée au syndicat d’adduction d’eau potable.

M. VIBERT-ROULET indique que le SAEP se situe dans la catégorie « autres professionnels » en tranche 2.

DELIBERATION N°2024-10-14/131

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable de la Commission Déchets du 1er octobre 2024,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 02 octobre 2024,

M. le Président présente le tableau des redevances pour les professionnels. Pour rappel la base appliquée est celle d’un tarif, à laquelle est appliqué un coefficient multiplicateur.

Depuis le 1er janvier 2023, la redevance pour les professionnels du bâtiment sans salariés et les autoentrepreneurs comprend 24 passages à l’année dans les déchetteries communautaires. Au-delà de ces seuils, le passage supplémentaire sera facturé 10 € par passage.

Il est proposé de voter ces tarifs.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité :

- Fixe les tarifs de la redevance des ordures ménagères aux professionnels à compter de l’année 2025 tels que présentés en annexe ;

- Fixe le coût du passage supplémentaire en déchetterie à 10 € par passage pour les professionnels du bâtiment sans salariés et les autoentrepreneurs, au-delà du seuil de 24 passages à l’année (01/01 au 31/12 – fréquentation totale des 3 sites) à compter de l’année 2025 ;

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 43

dont pour : 42

dont contre : 1

dont abstention : 0

La grille tarifaire applicable aux professionnels est consultable auprès de la CCHSAM et mise en ligne sur son site internet.

OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT DE COLLECTE ET FACTURATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

M. CHAUDEMANCHE demande comment les personnes non déclarées peuvent utiliser le service.15

M. VIBERT-ROULET prend l’exemple des très nombreux sacs noirs retrouvés dans les PAV.

M. GERARD ajoute que des sacs noirs sont aussi déposés dans les PAV de communes limitrophes.

M. LEPINETTE interroge sur la possibilité de facturer aux propriétaires les sommes dues par des locataires non déclarés ou sous une fausse identité. Il précise être confronté à des situations de ce type dans son syndicat d’eau.

M. le Président explique que cela n’est pas possible puisque la collectivité n’a pas opté pour la taxe.

M. LEPINETTE ajoute ramasser chaque semaine des sacs noirs appartenant à des personnes non déclarées.

M. FRIMONT indique rencontrer les mêmes difficultés sur sa commune.

DELIBERATION N°2024-10-14/132

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable de la Commission Déchets du 1er octobre 2024,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 02 octobre 2024,

Vu le projet de règlement,

Un règlement de collecte et de facturation des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles a été élaboré.

Il comprend l’organisation de la collecte des différents déchets, les déchetteries, la tarification, les modalités de recouvrement, le traitement des réclamations et les sanctions applicables.

Ce règlement est rendu exécutoire par arrêté du Président.

Il est proposé de modifier ce règlement pour :

- Instaurer une majoration pour les professionnels qui ne répondent pas au questionnaire et dont la catégorie professionnelle ne comporte qu’une tranche – article 4.6.1. - Préciser le tarif applicable en cas de rétroactivité de facturation pour les particuliers qui n’étaient recensés et facturés – article 4.6.2.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Valide la modification du règlement de collecte et de facturation des déchets ménagers et assimilés, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 43

dont pour : 43

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES DECHETTERIES COMMUNAUTAIRES

DELIBERATION N°2024-10-14/133

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable de la Commission Déchets du 1er octobre 2024,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 02 octobre 2024,

Vu le projet de règlement,

Un règlement intérieur définit l’ensemble des règles d’utilisation des déchetteries communautaires implantées à Saint-Ouen-de-Mimbré, Beaumont sur Sarthe, Ancinnes / Bourg le Roi, pour tous les usagers.

Ce règlement est rendu exécutoire par arrêté du Président.

Il est proposé de modifier ce règlement pour :16

- Ajouter les panneaux photovoltaïques dans les déchets refusés et informer de la filière d’élimination de ce déchets – article 2.4.4.

- Préciser la filière d’élimination pour les engins pyrotechniques – article 2.4.4.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Valide la modification du règlement intérieur des déchetteries communautaires, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 43

dont pour : 43

dont contre : 0

dont abstention : 0

SANTE

OBJET : BAIL DE LOCATION A LA MSP FRESNAY SUR SARTHE - MME ISABELLE RICHARD

DELIBERATION N°2024-10-14/134

Rapporteur : M. Yves GERARD

Vu l’avis du Bureau Communautaire du 02 octobre 2024,

Mme Isabelle RICHARD, pédicure podologue, loue des locaux à la Maison de santé de Fresnay sur Sarthe. Le bail s’achevant, il est nécessaire de le renouveler à compter du 22 octobre 2024.

Les locaux proposés représentent une surface de 36,76 m² et seront loués au prix déterminé par la délibération n° 2017-09-11/204 soit 5 € HT le m² par mois. Le loyer sera donc de 183,82 € HT, soit 220,58 € TTC. Il sera révisable annuellement selon l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).

Le bail est proposé pour une durée de 3 ans, avec deux possibilités de renouvellement pour la même durée.

Le locataire prendra directement à sa charge les frais, de téléphonie, internet (ouvertures de lignes, abonnements et consommations).

Il est proposé de valider cette location.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise la signature du bail avec Isabelle RICHARD,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 43

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 1

OBJET : BAIL DE LOCATION A LA MSP FRESNAY SUR SARTHE – CABINET D’OSTEOPATHIE JULIA BREN

DELIBERATION N°2024-10-14/135

Rapporteur : M. Yves GERARD

Vu l’avis du Bureau Communautaire du 02 octobre 2024,

Le cabinet d’ostéopathie Julia Bren loue des locaux à la Maison de santé de Fresnay sur Sarthe. Le bail s’achevant, il est nécessaire de le renouveler à compter du 22 octobre 2024.

Les locaux proposés représentent une surface de 24,16 m² et seront loués au prix déterminé par la délibération n° 2017-09-11/204 soit 5 € HT le m² par mois. Le loyer sera donc de 120,80 € HT, soit 144,96 € TTC. Il sera révisable annuellement selon l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).

Le bail est proposé pour une durée de 3 ans, avec deux possibilités de renouvellement pour la même durée.17

Le locataire prendra directement à sa charge les frais, de téléphonie, internet (ouvertures de lignes, abonnements et consommations).

Il est proposé de valider cette location.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise la signature du bail avec le cabinet d’ostéopathie Julia Bren, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 43

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 1

OBJET : BAIL DE LOCATION A LA MSP FRESNAY SUR SARTHE – SCM BROUSSARD TAUPIN

DELIBERATION N°2024-10-14/136

Rapporteur : M. Yves GERARD

Vu l’avis du Bureau Communautaire du 02 octobre 2024,

La SCM BROUSSARD TAUPIN, cabinet d’infirmière DE, loue des locaux à la Maison de santé de Fresnay sur Sarthe. Le bail s’achevant, il est nécessaire de le renouveler à compter du 05 octobre 2024.

Les locaux proposés représentent une surface de 30,77 m² et seront loués au prix déterminé par la délibération n° 2017-09-11/204 soit 5 € HT le m² par mois. Le loyer sera donc de 153,85 € HT, soit 184,52 € TTC. Il sera révisable annuellement selon l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).

Le bail est proposé pour une durée de 3 ans, avec deux possibilités de renouvellement pour la même durée.

Le locataire prendra directement à sa charge les frais, de téléphonie, internet (ouvertures de lignes, abonnements et consommations).

Il est proposé de valider cette location.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise la signature du bail avec la SCM Broussard Taupin,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 43

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 1

OBJET : BAIL DE LOCATION A LA MSP SOUGE LE GANELON - MME ELODIE GOYET

DELIBERATION N°2024-10-14/137

Rapporteur : M. Yves GERARD

Vu l’avis du Bureau Communautaire du 02 octobre 2024,

Mme Elodie GOYET, infirmière DE, loue des locaux à la Maison de santé de Sougé Le Ganelon. Le bail s’achevant, il est nécessaire de le renouveler à compter du 1er octobre 2024.

Les locaux proposés représentent une surface de 43,80 m² et seront loués au prix déterminé par la délibération n° 2017-09-11/204 soit 5 € HT le m² par mois. Le loyer sera donc de 219 € HT, soit 262,80 € TTC. Il sera révisable annuellement selon l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). Le bail est proposé pour une durée de 3 ans, avec deux possibilités de renouvellement pour la même durée.

Le locataire prendra directement à sa charge les frais, de téléphonie, internet (ouvertures de lignes, abonnements et consommations).18

Il est proposé de valider cette location.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise la signature du bail avec Elodie GOYET,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 43

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 1

FRANCE SERVICES

OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX CCHSAM A L’EHPAD DE FRESNAY-SUR- SARTHE POUR LE SSIAD FRESNAY-SUR-SARTHE

M. CHESNEAU interroge sur la facturation de certaines charges à l’EHPAD alors que cela n’a pas été mentionné pour les professionnels de santé.

M. GERARD confirme que les professionnels de santé se voient refacturer les charges liées à leurs cabinets. La rédaction de la délibération est différente mais ce point est bien précisé dans leurs baux.

DELIBERATION N°2024-10-14/138

Rapporteur : Mme Stéphanie BOUQUET

Mme Fabienne LABRETTE, MENAGER, Mme Claudine MENON et M. Jean-Louis BRETON, ne prennent pas part au débat, ni au vote.

Vu le Bureau Communautaire du 02 octobre 2024,

La convention et avenant de mise à disposition des locaux à l’EHPAD Les Frênes-Les Châtaigniers de Fresnay sur Sarthe, pour l’accueil à temps plein de ses services du SSIAD Fresnay-sur-Sarthe (Service de Soins Infirmiers A Domicile) au sein de la Maison de Pays bâtiment annexe, sis 2 rue Abbé Lelièvre, 72130 Fresnay-sur-Sarthe sont arrivés à leur terme.

Il est proposé de renouveler la convention à compter du 1 er septembre 2024 pour une durée de trois ans pour la mise à disposition des locaux pour une surface totale de 77,41 m² selon le descriptif suivant : - 3 bureaux, pour une surface de 47.70 m²

- une pièce en sous-sol pour une surface arrondie à 31.71 m².

Le loyer annuel global sera de 4 450 € révisable annuellement au 1er janvier, en fonction de l’évolution de l’indice INSEE des loyers des activités tertiaires ILAT.

L’EHPAD Les Frênes-Les Châtaigniers de Fresnay-sur-Sarthe supportera l’ensemble des charges relatives à l’immeuble (chauffage, électricité, eau, maintenance ascenseur …) au prorata de la surface utilisée sur la base du budget de fonctionnement de l’immeuble et prendra directement en charge les frais liés à son fonctionnement, notamment le ménage de ses locaux, la téléphonie, internet et la redevance d’ordure ménagère.

Les loyers et appels de charges seront payés chaque trimestre à terme échu auprès du Trésor public.

L’EHPAD Les Frênes-Les Châtaigniers de Fresnay-sur-Sarthe pourra solliciter la réservation de la salle de réunion de 52.71 m² située au 1 er étage du bâtiment pour des réunions, sur réservation et selon la disponibilité gérée par la Communauté de communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la mise à disposition de locaux à l’EHPAD Les Frênes-Les Châtaigniers de Fresnay-sur-Sarthe à compter du 1er septembre 2024, aux conditions énoncées ci-dessus,

- Autorise M. le Président à signer ladite convention et avenants éventuels, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.19

Votants : 40

dont pour : 40

dont contre : 0

dont abstention : 0

INFORMATION : Avenant à la convention de mise à disposition de locaux à la CAF

Mme BOUQUET informe les élus que la CAF a fait savoir qu’elle n’utilisera plus l’un des 2 bureaux occupés à France Services.

QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES

OBJET : DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL

DELIBERATION N°2024-10-14/139

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

M. le Président informe le Conseil communautaire des décisions prises en application des délégations du Conseil au Président et au bureau communautaire par délibérations n°2020-07-15/064 et n°2020-08-31/073 :

Le Conseil communautaire a délégué :

- au Président, pour la durée du mandat,

 toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de service et de fourniture qui peuvent être passé selon la procédure adaptée en raison de leur montant lorsque les crédits sont prévus au budget et dans la limite de 214 000 euros,  la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués et huissiers de justice et experts,

 la création et modifications des régies comptables nécessaires au financement et au fonctionnement des services communautaires,

 la fixation des tarifs relatifs au Domaine du Gasseau et à l’espace France services,  la signature des conventions avec les déposants de la boutique du Domaine du Gasseau et la détermination des modalités,

 la fixation des loyers des logements communautaires loués aux particuliers et la signature des baux de location correspondants,

 la gestion des baux professionnels en cours.

- au bureau communautaire, pour la durée du mandat,

 la détermination des règles d’éligibilité, la sélection et la validation des projets dans le cadre du Contrat Territoires Région (CTR).

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Prend acte des décisions présentées et répertoriées dans les tableaux ci-annexés.

Votants : 43

dont pour : 43

dont contre : 0

dont abstention : 020

______________________________

M. le Président indique qu’un courrier a été adressé aux communes concernant le transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes à compter du 1 er janvier 2025.

Il invite des communes n’ayant pas encore répondu à transmettre les éléments demandés. En effet, malgré les annonces officielles évoquant un choix laissé aux communes sur ce transfert, le texte de loi correspondant n’est pas encore paru.

Clôture de séance à 21h30.

______________________________

Numéros d’ordre des délibérations prises :

2024-10-14/119

2024-10-14/120

2024-10-14/121

2024-10-14/122.

2024-10-14/123

2024-10-14/124

2024-10-14/125

2024-10-14/126

2024-10-14/127

2024-10-14/128

2024-10-14/129

2024-10-14/130

2024-10-14/131

Date de signature Fournisseurs Montants HT Objet Service

18/09/2024 PROLIANS 99,69 € CYLINDRE + BOMBE PEINTURE DECHETTERIE ST OUEN DECHETTERIE

23/09/2024 LES ALPES MANCELLES 69,54 € RENOUVELLEMENT ABONNEMENT POUR UN AN CCHSAM

23/09/2024 T P L 3 495,00 € RENFORCEMENT RESEAU PLUVIAL GYMNASE FRESNAY SUR SARTHE

23/09/2024 DME 12 982,97 € INSTALLATION CLIMATISATION REZ DE CHAUSSEE MAISON DE SANTE FRESNAY SUR SARTHE

23/09/2024 TRADIM 370,25 € INTERVENTION POUR BOUCLE DE COMPTAGE DE SORTIE DECHETTERIE SAINT OUEN DECHETTERIE

24/09/2024 BRICO DEPOT 459,77 € FOURNITURES POUR ISOLATION COMBLES GASSEAU

24/09/2024 SONOCOM 1 090,00 € REPARATION D'UNE BENNE 30 m3 POUR DECHETTERIE SAINT OUEN DECHETTERIE

24/09/2024 ACCESSIT 321,80 € AFFICHAGE REGLEMENTAIRE VIDEOPROTECTION DECHETTERIES, GASSEAU, SERVICES TECHNIQUES CCHSAM

24/09/2024 SOFTICA 504,00 € CONTRAT PREVENTION 2 PORTES AUTOMATIQUES CENTRE DE SANTE DE FRESNAY

24/09/2024 SOFTICA 504,00 € CONTRAT PREVENTION 2 PORTES AUTOMATIQUES CENTRE DE SANTE FYE

30/09/2024 PROLIANS 15,00 € CLES TRIANGLE SERVICES TECHNIQUES

04/10/2024 VIVRE EN BOIS 790,16 € FOURNITURES POUR REFECTION VA-NU-PIED ET TABLES PIQUE NIQUE DOMAINE DU GASSEAU

04/10/2024 BOUBET 282,00 € TRANSPORT FORUM DES METIERS DEPART FRESNAY CCHSAM

04/10/2024 BOUBET 246,00 € TRANSPORT FORUM DES METIERS DEPART ANCINNES CCHSAM

04/10/2024 BOUBET 148,00 € TRANSPORT FORUM DES METIERS DEPART BEAUMONT CCHSAM

04/10/2024 BOUBET 167,00 € TRANSPORT FORUM DES METIERS DEPART MOULINS LE CARBONNEL CCHSAM

04/10/2024 BOUBET 368,00 € TRANSPORT FORUM DES METIERS DEPART CONLIE CCHSAM

07/10/2024 AXIANS 996,00 € CARTE PBX + INSTALLATION CENTRE DE SANTE FRESNAY SUR SARTHE

07/10/2024 PISCINE ONLINE 165,83 € PIECES ROBOT PISCINE PISCINES

07/10/2024 PROLIANS 65,40 € REPRODUCTION CLES GYMNASE FRESNAY SUR SARTHE

07/10/2024 TRANSDEV STAO 230,00 € TRANSPORT FORUM DES METIERS DEPART COLLEGE LE JONCHERAY BEAUMONT CCHSAM

07/10/2024 TRANSDEV STAO 470,00 € TRANSPORT FORUM DES METIERS DEPART COLLEGE ST CŒUR DE MARIE SILLE LE GUILLAUME CCHSAM

07/10/2024 MANUTAN COLLECTIVITES 373,25 € SEPARATIONS URINOIRES GYMNASE BEAUMONT SUR SARTHE

07/10/2024 LACOSTE 513,58 € PRESENTOIRS POUR DOCUMENTATION ESPACE FRANCE SERVICES

07/10/2024 DECATHLON 95,83 € 50 FOULARDS ORGANISATEURS FORUM METIERS CCHSAM

07/10/2024 FOUSSIER 102,60 € REPRODUCTION CLES MSP BEAUMONT SUR SARTHE

Date Signataire Montant Objet

Date Signataire Montant Objet

Date Signataire Montant éventuel Objet

10/09/2024 Hélène CABIN orthophoniste Renouvellement d'un an du bail dérogatoire à la maisond e santé de Sougé le Ganelon

Date bureau Objet

CONTRAT TERRITOIRES REGION

DELEGATION DU CONSEIL AU BUREAU EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073

MARCHES TRAVAUX FOURNITURES SERVICES SIGNES < 214 000 € HT REGLEMENT FRAIS HONORAIRES AVOCATS NOTAIRES HUISSIERS EXPERTS DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N°2020-07-15/064

CONVENTIONS REGIE GASSEAU DEPOSANTS BOUTIQUE CAFE NATURE DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073

FIXATION DES LOYERS ET SIGNATURE DES CONTRATS DE LOCATION DES LOGEMENTS DES PARTICULIERS DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073

GESTION DES BAUX PROFESSIONNELS EN COURS

DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/07321

2024-10-14/132

2024-10-14/133

2024-10-14/134

2024-10-14/135

2024-10-14/136

2024-10-14/137

2024-10-14/138

2024-10-14/139

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Fait à Fresnay-sur-Sarthe, le 29 octobre 2024.

Le Président, M. Philippe MARTIN

Le secrétaire de séance, M. Jean-Louis BRETON