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Déliberation - DL 20221215 004 Budget communal 2022 Section investissement AP n° 2022 03
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20221215 004 Budget communal 2022 Section investissement AP n° 2022 03)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Justice et droit,
1/4
DL-20221215-004
République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 15 décembre 2022
Date de convocation et d’affichage : 9 décembre 2022
DL-20221215-004
L’an deux mille vingt-deux et le quinze décembre, le conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à l’Allegro – salle Sidney BECHET – place de la République à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présent Absent Présent Absent Jean-Pierre GAITET, Maire X Annie GRIMAUD X Guy MONNIN, 1er Adjoint X Sonia FAVIÈRE X Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Pascal GIMENEZ X Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Vanessa GERONUTTI X Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Tanguy NAZARET X Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 5e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X Daniel AVEDIGUIAN, 6e Adjoint X Alain ROUX X Marion MÉLIS, 7e Adjoint X Patrick GUINET X Georges THOMAS X Marie Chantal JOLIVET X Annie CHATELARD X Patricia DRAI X Jean-Michel LADOUCE X Sylvie VIRICEL X Corinne SAVIN X Nathalie DESCOURS X Jean COMTET X Isabelle LOUIS COMME X Hervé GINET X Emilie NGUYEN X Laurent TRONCHE X
Élus absents Donne pouvoir à Alain ROUX Patrick GUINET Daniel AVEDIGUIAN Annie CHATELARD Sonia FAVIERE Marion MELIS Vanessa GERONUTTI Jean-Pierre GAITET Margaux CHAROUSSET --
Nathalie DESCOURS --
Isabelle LOUIS COMME --
Emilie NGUYEN --
Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Pascal GIMENEZ 72,4% 29 21 25
P FINANCES Budget communal 2022 - Section Investissement - Création de
l’autorisation de programme n°2022-03
Jean Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, rappelle à l’Assemblée que conformément aux articles L. 2311-3 et R. 2311- 9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des Autorisations de Programmes (AP) et des Crédits de Paiements (CP).
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20221215-DL-20221215-004-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 2/4
DL-20221215-004
Les autorisations de programme (AP) correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.
Elles constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
La présente création d’autorisations de programme est effectuée dans le cadre de la décision modificative n°4 du budget communal 2022.
Les autorisations de programme ainsi créées respecteront les modalités suivantes :
- La durée des AP (affectation + exécution) correspond à la durée
de vie des opérations qui y sont rattachées.
- Cette durée peut être révisée par l’Assemblée délibérante en vue
d’adapter la planification financière à la durée effective de
réalisation de l’opération ou du contrat.
- Les révisions du montant des AP sont votées par l’assemblée
délibérante lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des
décisions modificatives. La modification d’une AP doit entraîner
un ajustement de l’échéancier des CP.
- Les autorisations de programme comprennent des crédits
affectés à des chapitres d’investissement non individualisés en
opération et/ou à un ou plusieurs « chapitre opération ».
- Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des
dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la
couverture des engagements contractés dans le cadre des AP
correspondantes.
- La situation des AP et des CP y afférents donne lieu à un état joint
aux documents budgétaires.
- L’égalité suivante doit être vérifiée :
Montant de l’AP = cumul des CP inscrits à l’échéancier
prévisionnel (phasage).
- L’annulation d’une AP ou d’une AE est décidée par l’Assemblée
délibérante.
Elle peut être totale en cas d’abandon des opérations concernées
ou partielle si le coût de l’opération est inférieur à l’estimation
initiale. L’échéancier des CP est adapté en conséquence.
- La clôture est prononcée lorsque toutes les opérations
concernées sont intégralement soldées. La clôture interdit tout
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20221215-DL-20221215-004-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 3/4
DL-20221215-004
mouvement budgétaire ou comptable : engagement, révision,
mandatement.
Elle est définitive. Les décisions de clôture des autorisations de
programme ou d’engagement sont actées par l’Assemblée
délibérante lors d’une session budgétaire.
- Les CP non consommés sur l’exercice afférent, et n’ayant pas fait l’objet de restes à réaliser, sont automatiquement reportés en N+1 afin de respecter l’équilibre AP = somme des CP. Ils peuvent faire l’objet d’un ajustement des phasages en N+1, conformément aux dispositions citées ci-dessus.
- Les autorisations de programme sont déclarées caduques au 31 décembre de l’année n+2 suivant la création de l’autorisation, sauf cas dûment motivés, si elles n’ont pas fait l’objet d’engagement comptable. - Dans le cas où le budget de la commune de Miribel n'aurait pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, pour les dépenses d’investissement gérées en AP/CP, l’ordonnateur peut, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’à son règlement en cas de non-adoption du budget, liquider, mandater les dépenses d’investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de CP par chapitre égal au 1/3 des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent.
Les crédits sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement
- Un bilan de la gestion pluriannuelle de la Collectivité portant sur les modalités de gestion des autorisations et des crédits de paiement est présenté par le Président de l’assemblée à l’occasion du vote du compte administratif.
La nouvelle autorisation de programme prévue est la suivante :
Autorisation de programme n°2022-03 : « Aménagement de l’Hôtel de ville »
Année de création : 2022
Durée : 3 ans
Montant de l’autorisation : 1 880 000 €
Objet de l’autorisation : Autorisation portant sur la réalisation de la requalification de l’Hôtel de ville, comprenant études et travaux.
Echéancier prévisionnel des crédits de paiement :
Les crédits de paiements seront affectés au chapitre opération « n°220–Requalification de l’Hôtel de ville », comme suit :
AP n° 2022-03 CP 2022 CP 2023 CP 2024 TOTAL AP n°220 –
Requalification
de l’hôtel de
ville
10 000,00 € 1 154 000,00 € 716 000 € 1 880 000,00 €
Il précise que le financement prévisionnel de ce programme est le suivant :
Autofinancement ou emprunts : 1 880 000 €
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20221215-DL-20221215-004-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 4/4
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Le total des autorisations de programme avec celle crée par la présente délibération est de 6 488 000 € et les crédits de paiement sur l’exercice 2022 sont de 55 000 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la création de l’autorisation de programme n°2022-03 telle que présentée ci-dessus ;
APPROUVE les modalités de gestion de ces autorisations de programme telles que présentées ci-dessus ;
APPROUVE l’inscription des crédits de paiement sur la section d’investissement du budget 2022 dans le cadre de la décision modificative budgétaire n°4.
Voix pour 24
Voix contre 0
Abstentions 1
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME.
Fait à Miribel, le 15 décembre 2022.
Je certifie que le présent acte a été
publié ou notifié selon les règlements
en vigueur.
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20221215-DL-20221215-004-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022