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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 230 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 230 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Banque, Histoire et mémoire, Jeunesse,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2023-230
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nouvelle Aquitaine
et du département de la Gironde / Direction Régionale des Finances
Publiques de la région Nouvelle Aquitaine - Mission Cabinet/Communication
64-2023-09-14-00004 - Subdélégation de signature du Directeur régional
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde en matière de gestion des patrimoines privés du département des
Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 3
2 Direction Régionale des Finances Publiques de la
région Nouvelle Aquitaine et du département de
la Gironde
64-2023-09-14-00004
Subdélégation de signature du Directeur régional
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et
du département de la Gironde en matière de
gestion des patrimoines privés du département
des Pyrénées-Atlantiques
Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde - 64-2023-09-14-00004 - Subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en 3 RÉPU F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
Division Domaine - GPP
24 rue François de Sourdis
33000 BORDEAUX
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de gestion des patrimoines privés du département des Pyrénées-Atlantiques (64)
L'Administrateur de l'Etat, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 23 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 de Monsieur le préfet du département des Pyrénées-
Atlantiques, donnant délégation de signature à Monsieur Samuel BARREAULT Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, et pour le département, les décisions, contrats, conclusions
et mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se
rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées au service du domaine : administration provisoire des successions non
réclamées, curatelle des successions vacantes, gestion et liquidation des successions en déshérence ;
ARRÊTE
. Article 1°
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel BARREAULT, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par M. Thierry PINTARD, Administrateur de l'Etat, Directeur chargé de la gestion
publique, ou à défaut par Mme Isabelle LIMOU, Administratrice des Finances publiques adjointe, ou à
défaut par Mme Marie-Christine LE BRAS, Inspectrice principale des Finances publiques, ou à défaut par
Mmes Johanna MARICHELLE et Claire BLATT, Inspectrices des Finances publiques et Marc BERTRAND,
Inspecteur des Finances publiques.
Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde - 64-2023-09-14-00004 - Subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en 4 Article 2
A l'exclusion de la correspondance avec le tribunal, des actes de disposition d'immeubles et des
comptes rendus de gestion au tribunal, la délégation de signature conférée à M. Samuel BARREAULT,
sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires ci-dessus désignés, par Mmes
Isabelle FOURET et Sylvie CHARROUX, Contrôleuses principales des Finances publiques, par MM.
Christophe DEPRADE et Sylvain HATOT, Contrôleurs des Finances publiques, par Mmes Christelle
GARDERON, Karine LOURTET, Sabine ODIN, Agentes administratives des Finances publiques et M.
Jérôme JOUANNEAU Agent administratif des Finances publiques.
Article 3
L'arrêté de subdélégation en date du 7juillet 2023 est abrogé.
Article 4
Cet arrêté de subdélégation sera adressé à Monsieur le préfet et publié au recueil des actes
administratifs du département.
À Bordeaux, le 14 septembre 2023
Pour le Préfet et par délégation
L'Administrateur de l'Etat
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
TS
Samuel BARREAULT
Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde - 64-2023-09-14-00004 - Subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en 5