Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 29 Octobre 2025

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Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 29 Octobre 2025 Document publié le Mercredi 29 octobre 2025 par la commune de Saint-Sornin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 29 Octobre 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Famille, Procès-Verbal du Conseil Municipal

Du 29 Octobre 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-neuf octobre à 17 h 30, Le Conseil Municipal de Saint- Sornin, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Duguesclin, sous la présidence de M. Joël PAPINEAU, Maire.

Date de la convocation : Mercredi 22 Octobre 2025

En exercice : 8 – Présents : 7 – Pouvoir : 0 – Absent : 1

Quorum : atteint

Présents : Joël PAPINEAU, Marie-Thérèze GRANDILLON, Sylvie DERRIEN, Fabien GENY, Thierry LAVAL, Laurence FANEY, Cédric LETURCQ.

Absent : Patricia CERTAIN.

Secrétaire de Séance : Mme Laurence FANEY

Approbation du procès-verbal du 10 Septembre 2025 : à l’unanimité sans observation.

Ordre du jour :

Affaires générales :

1) Présentation et Validation du rapport d’activité 2024 de la CCBM.

2) Révision libre du montant des attributions de compensation, à l’appui du rapport de la CLECT. Finances :

3) Décision modificative : Budget Principal.

4) Tarifs des cases du columbarium.

5) Acceptation par la commune de Saint-Sornin, de la succession de Mr AMIOT. 6) Autorisation de vendre le bien immobilier issu de la succession.

7) Convention de flux financier entre EAU 17 et la Commune : Achat et pose d’une borne fontaine. Informations et questions diverses.

PRÉSENTATION et VALIDATION du RAPPORT d’ACTIVITE 2024 de la CCBM Délibération N°2025_10_26

La commune de Saint-Sornin a reçu le rapport retraçant l’activité de l’année 2024 de la communauté de communes du Bassin de Marennes.

Mr le Maire présente le rapport aux membres du Conseil Municipal afin de le valider.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

➢ VALIDE le rapport d’activité 2024 de la CDC de Marennes.

RÉVISION LIBRE du MONTANT des ATTRIBUTIONS de COMPENSATION, à l’APPUI du RAPPORT de la CLECT

Délibération N°2025_10_27

Monsieur le Maire expose :

Dans un contexte de restriction budgétaire, de raréfaction des ressources et d’augmentation des charges à supporter par les collectivités, les élus communautaires ont engagé la procédure de reprise par la Communauté de Communes du Bassin de Marennes des compétences relevant de « la petite enfance, l’enfance et la jeunesse ; l’animation et la coordination des contrats et dispositifs locaux en matière d’action sociale, l’élaboration et la mise en œuvre de l’analyse des besoins sociaux » actuellementexercées par le CIAS. Au 1er Janvier 2026, seul le Service Autonomie à Domicile (SAAD) continuera à être exploité par le CIAS du Bassin de Marennes.

Il a été décidé de procéder à une révision libre des attributions de compensation en vertu de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI).

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 4 septembre 2025 afin d’actualiser les attributions de compensation liées au financement du SAAD, au regard de l’augmentation des charges supportées par la CCBM pour le fonctionnement de ce dernier. L’objectif est d’adapter la répartition des charges entre les communes membres compte tenu du déficit structurel croissant du service, à compter du 1er janvier 2026.

L’ensemble des éléments de travail figurent au rapport de la CLECT.

Les attributions de compensation relatives au financement du reste à charge du SAAD seront déterminées et votées annuellement par le conseil communautaire de la CCBM sur la base :

➢ du déficit prévisionnel du SAAD,

➢ d’un ajustement en fonction du déficit réel N-1,

➢ de la contribution historique des communes (13 106 €),

➢ de la participation forfaitaire de 30 000 € de la CCBM,

➢ et de la clé de répartition retenue (scénario choisi).

Aux termes de ses travaux, la CLECT propose de retenir le scénario 2 pour la répartition des attributions de compensation relatives au Service Autonomie à Domicile

Ce scénario repose sur une clé de répartition intégrant pour moitié le volume d’heures réalisées, pour un quart le potentiel fiscal des communes et pour un quart leur population.

Il est rappelé que, préalablement à toute répartition entre les communes membres, la Communauté de Communes du Bassin de Marennes assume une participation forfaitaire fixe de 30 000 € au financement du SAAD. Cette contribution vient réduire d’autant le montant global à répartir entre les communes. Les attributions de compensation seront ainsi déterminées annuellement, conformément à la clause de calcul définie par la révision libre, et entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Considérant que le rapport de la CLECT du 04/09/2025 annexé à la délibération N°2025/CC05/11 prise par la CCBM en date du 23/09/2025 ;

Considérant que la diminution des attributions de compensation est possible dans le cadre des dispositions du V-1°bis de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI) au titre de la fixation libre des attributions de compensation et de leur révision, sous réserve de délibérations concordantes des deux tiers du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECTT ;

Considérant que la CCBM est compétente en matière d’action sociale d’intérêt communautaire, dont la gestion du SAAD est confiée au CIAS depuis 2010 ;

Considérant que cette décision contribuera à assainir la trajectoire financière du CIAS, aujourd’hui confronté à des déséquilibres structurels ;

Considérant que ces dispositions ne n’appliqueront qu’aux communes ayant approuvé la fixation libre de la révision des attributions de compensations ;

Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire,

DECIDE, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ DE VALIDER la révision à partir du 1er janvier 2026 le montant des attributions de compensation des communes calculé jusqu’à lors afin de tenir compte également de l’évolution des charges du SAAD de la façon suivante :

- ajustement des attributions de compensation en fonction du déficit prévisionnel du SAAD, - ajustement en fonction du déficit réel N-1,

- de la contribution historique des communes (13 106 €),

- de la participation forfaitaire fixe de 30 000 € de la CCBM,- et de la clé de répartition retenue entre les communes intégrant pour moitié le volume d’heures réalisées, pour un quart le potentiel fiscal des communes et pour un quart leur population.

DÉCISION MODIFICATIVE : BUDGET PRINCIPAL

Délibération N°2025_10_28

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu le budget 2025 de la commune ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision budgétaire modificative n°1 du budget principal de l’exercice 2025 afin d’ajuster les crédits de la section d’investissement.

DECISION MODIFICATIVE N°1

INVESTISSEMENT

Dépenses

Opération/Chapitre - Article Montant

10 - DOTATIONS FONDS DIVERS ET RESERVES - 10226 : Taxe d'aménagement 450,00

122 - BATIMENTS PUBLICS - 20415322 : Bâtiments et installations -14 250,00 102 - TOURISME ANIMATION PATRIMOINE - 2113 : Terrains aménagés autres que voirie 4 000,00

64 - VOIRIE - 2151 : Réseaux de voirie 4 000,00

64 - VOIRIE - 2152 : Installations de voirie 2 500,00

130 - AMENAGEMENT URBAIN - PLANTATIONS - 21531 : Réseaux d’adduction d’eau 2 200,00

116- MATERIELS DIVERS - 2188 : Autres immobilisations corporelles 1 100,00

Total dépenses : 0,00

Ayant entendu l’exposé de Mr le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

➢ APPROUVE la décision budgétaire modificative n°1 du budget principal de l’exercice 2025 afin d’ajuster les crédits au niveau de la section d’investissement conformément au tableau présenté ci-dessus.

➢ AUTORISE Mr le Maire à mettre en œuvre cette décision budgétaire modificative n°1.

TARIFS des CASES du COLUMBARIUM

Délibération N°2025_10_29

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que suite à l’achat et à la réalisation d’un columbarium dans le cimetière communal il convient de fixer les tarifs des concessions.

Après discussion et renseignements pris auprès des communes limitrophes pour avoir une fourchette de prix, Mr le Maire propose d’appliquer les tarifs suivants :

DURÉE TARIFS

CONCESSION 5 ans 200 € CONCESSION 10 ans 400 € CONCESSION 15 ans 600 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.223-13 et suivants relatifs au régime des concessions funéraires.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

➢ DECIDE de valider les tarifs proposés par Mr le Maire ;

➢ CONFIRME que les concessions et cases du columbarium sont renouvelables au tarif en vigueur au moment du renouvellement.

➢ PRÉCISE que l’actualisation de ces tarifs sera effectuée annuellement par décision du Maire sur la base de la présente délibération.Les recettes ici concernées seront inscrites au budget 2025 et suivants.

ACCEPTATION par la COMMUNE de SAINT-SORNIN, de la SUCCESSION de Mr AMIOT

Délibération N°2025_10_30

Monsieur le Maire informe l’assemblée, que par décision judiciaire en date du 17/11/2023, la Direction Nationale d’Interventions Domaniales a été chargée du règlement de la succession de Mr Pierre AMIOT, décédé le 26/08/2019 à Paris 20ème.

Il résulte de l’enquête effectuée par les services du Domaine que, par testament en date du 24/01/2011, Mr Pierre AMIOT a pris des dispositions en faveur de la commune de Saint-Sornin en l’instituant légataire universelle de sa succession.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Civil,

Vu l’offre de don présentée par la Direction Nationale d’Interventions Domaniales de Saint-Maurice en date du 28 juillet 2025,

✓ Actif non réalisé immobilier :

- Appartement et cave sises 24 Rue d’Annam 75020 PARIS, avis de valeur estimatif du bien est de 357 000 € avec une marge d’appréciation de plus ou moins 10 %.

✓ Passif non acquitté :

- Créance du syndic pour un montant de 20 684.62 € à jour du 2ème trimestre 2025. - Les droits de mutation par décès.

Considérant que la commune à la capacité d’accepter et de gérer ce don conformément aux souhaits du donateur.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, conformément à l’article L.2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, accepter le legs.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

➢ ACCEPTE le leg incluant l’actif et le passif de Monsieur Pierre AMIOT. ➢ EXPRIME sa profonde gratitude feu Monsieur Pierre AMIOT pour sa générosité envers la commune.

➢ DECIDE d’accomplir ses dernières volontés conformément à son testament. ➢ AUTORISE Monsieur le Maire a signer les actes à intervenir et tous documents s’y rapportant. La commune de Saint-Sornin supportera tous les frais pouvant en découler.

AUTORISATION de VENDRE le BIEN IMMOBILIER issu de la SUCCESSION Délibération N°2025_10_31

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Maire rappelle :

Par courrier en date du 28 juillet 2025, la Direction Nationale d’Interventions Domaniales informe la commune de Saint-Sornin, qu’elle est légataire universelle de la succession de Mr Pierre AMIOT. Le legs comprend un bien immobilier : appartement (lot 203) / cave (55), situé 24 Rue d’Annam à Paris 20ème.

Par mail en date du 07/10/2025, le service du Domaine a communiqué l’avis de valeur estimatif du bien pour un montant de 357 000 € avec une marge d’appréciation de plus ou moins 10 %.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à vendre le bien immobilier, se rendre à Paris pour le visiter, régler tous les frais s’y afférents, signer tous documents se rapportant au dossier et subdéléguer au représentant dûment habilité, Maître Catherine OGIER, notaire à Marennes à effectuer toutes les transactions à venir.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

➢ AUTORISE Mr le Maire à vendre le bien immobilier sis 24 Rue d’Annam à PARIS 20ème. ➢ DE SUBDELEGUER au représentant dûment habilité, Maître Catherine OGIER, notaire à Marennes, à effectuer toutes les transactions à venir.➢ AUTORISE Mr le Maire à se rendre à Paris pour visiter le bien, régler tous les frais s’y afférents et signer l’acte authentique et tous documents se rapportant au dossier.

➢ DIT que la recette sera inscrite au budget principal.

CONVENTION de FLUX FINANCIER entre EAU 17 et la COMMUNE : ACHAT et POSE d’une BORNE FONTAINE

Délibération N°2025_10_32

Afin d’offrir un accès gratuit à l’eau potable pour tous, Eau 17 apporte un soutien technique et financier aux communes pour l’achat de fontaine publique grâce au soutien de l’Agence de l’eau de l’Adour Garonne.

Cette initiative s’inscrit dans une stratégie qui a pour objectifs :

• d’encourager la consommation d’eau du robinet comme boisson ;

• de réduire l’usage de bouteilles en plastique à usage unique ;

• de diminuer la production de déchets plastiques ;

• de garantir la sécurité sanitaire et l’accès à l’eau potables dans les espaces publics, notamment pour les populations vulnérables.

La commune de Saint-Sornin, afin de garantir l’accès de chacun à l’eau destinée à la consommation humaine, souhaite installer une fontaine sur son espace publique.

L’objet de cette convention a pour but de déterminer les conditions de fourniture d’une fontaine achetée par EAU 17.

Par rétrocession, elle devient la propriété de la commune qui en assure l’entretien, finance les factures d’eau associées.

EAU 17 est le porteur de la commande auprès du fournisseur et assure le règlement. Elle prend en charge à hauteur de 1 000 € le coût de la fontaine, à hauteur de 1 000 € le branchement auprès de l’exploitant et assure le lien avec l’exploitant local pour l’implantation.

La commune de Saint-Sornin s’occupe de l’installation avec l’exploitant local, devient propriétaire de la fontaine et assure l’entretien et le paiement des consommations.

Formalisation des flux financiers :

Montant 1 Fontaine offre Eau 17 : 2 816.25€ HT, soit 3 379.50€ TTC (taux en vigueur 20%) Eau 17 déduit les 1 000€ HT de prise en charge et facture à la commune la somme de 2 179.50€ TTC soit 1 816.25€ HT.

Eau 17 prend en charge le branchement : Place Saint Saturnin, 17600 SAINT-SORNIN, d’une valeur de 1 211 € HT. (cf devis RESE D251569 du 08/10/25)

Après lecture de la convention, Mr le Maire propose au Conseil Municipal de signer la convention.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

➢ APPROUVE les termes de ladite convention.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de flux financier entre EAU 17 et la Commune pour l’achat et la pose d’une borne fontaine.

➢ PRECISE que la dépense sera inscrite au budget principal 2025

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

a) Mr le Maire informe que le terrain de boules est aménagé, sa superficie permettra d’avoir 3 jeux de 12 m x 3 m avec possibilité d’un entrainement pour la boule lyonnaise.

b) Bacs jaunes : les personnes qui ont des difficultés à aller récupérer leur bac à Nieulle de bien vouloir se rapprocher de la mairie.

c) Mr Leturcq nous informe qu’il y a beaucoup de chats errants sur la commune. Le nécessaire va être fait auprès de la SPA de Saintes avec laquelle une convention a été signée afin qu’elle puisse venir les récupérer.

d) Les défibrillateurs installés sur la commune font partis d’un lot susceptible d’être défectueux. Un contrôle doit être fait. Affaire en cours.e) Rénovation des fresques de l’église avec vérification du précédent diagnostic et sécurisation de la tour de Broue et des abords : Mr le Maire et Mme Grandillon ont pris rendez-vous le 18 décembre 2025 avec la DRAC, la Conservatrice des monuments historiques, l’Architecte des Bâtiments de France et l’Architecte du Patrimoine.

L’ordre du jour étant épuisé

La séance est levée à 18 H 30

Le Maire, Le secrétaire de séance Joël PAPINEAU Laurence FANEY

PAPINEAU Joël X CERTAIN Patricia

GRANDILLON Marie-

Thérèze

X DERRIEN Sylvie X

LETURCQ Cédric X GENY Fabien X FANEY Laurence X THIERRY Laval X