Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 13 Octobre 2021

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Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 13 Octobre 2021 Document publié le Mercredi 13 octobre 2021 par la commune de Saint-Sornin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 13 Octobre 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, Procès-Verbal du Conseil Municipal

Du 13 Octobre 2021

Présents : Joël PAPINEAU, Marie-Thérèze GRANDILLON, Laurence FANEY, Patricia CERTAIN, Fabien GENY, Sylvie DERRIEN, Thierry LAVAL.

Excusés : Mr Cédric LETURCQ.

Secrétaire de Séance : Mme Laurence FANEY

Après lecture du Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 Juillet 2021, le Conseil Municipal l’approuve à l’unanimité.

APPROBATION DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT

Vu les paragraphes 1 et 2 de l’article L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles R 2224-8 et R 2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles R 123-6 à R 123-23 du Code de l’Environnement,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 Mai 2021 approuvant le zonage d’assainissement et de la mise à enquête publique unique avec le PLU.

Vu l’arrêté municipal du 26 Mai 2021 soumettant l’approbation du zonage de l’assainissement à enquête publique,

Vu les conclusions du Commissaire Enquêteur,

Considérant que le plan de zonage de l’assainissement tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE le zonage d’assainissement tel qu’il a été présenté à l’enquête publique. La zone d’assainissement collectif concerne les secteurs actuellement desservies par le réseau et les zones ouvertes à l’urbanisation en cohérence avec le P.L.U. Le reste du territoire de la commune est maintenu en zone d’assainissement individuel.

 INDIQUE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant 1 mois et d’une mention dans deux journaux locaux.

 INDIQUE que le plan de zonage d’assainissement approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux.  DIT que le présent zonage d’assainissement sera annexé au PLU.  DONNE POUVOIR à Mr le Maire pour signer tous les actes rendant exécutoire le zonage d’assainissement.

APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) ET SES ANNEXES : DROIT DE PREEMPTION – PERMIS DE DEMOLIR – CLÔTURES SOUMISES A DECLARATION PREALABLE

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L.153-21et R.153-20 et suivants ; Vu la délibération en date du 19 Février 2015 prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme (P.L.U), définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation ; Vu le schéma de cohérence territoriale du Pays Marennes Oléron approuvé le 27 Décembre 2005 ; Vu le débat au sein du Conseil Municipal en date du 10 Octobre 2017 et du 23 Septembre 2020 portant sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du P.L.U ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 Février 2021 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de P.L.U ;

Vu la consultation pour avis pendant trois mois des personnes publiques associées et autres personnes publiques consultées sur le projet de P.L.U arrêté (articles L.153-16 et L. 153-17 du Code de l’Urbanisme) ;Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 Mai 2021 d’approbation de la mise à enquête publique unique du dossier de zonage d’assainissement avec le P.L.U ; Vu la décision n°E21000039/86 du tribunal administratif de POITIERS du 22 Mars 2021 et du 20 Mai 2021 désignant Monsieur Raphaël DELLE-CASE comme commissaire enquêteur ; Vu l’arrêté municipal N°2021_11 en date du 26 Mai 2021 soumettant à enquête publique le projet du P.L.U arrêté et l’élaboration du zonage d’assainissement et l’avis d’enquête publié ; Vu le rapport d’enquête publique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 2 Août 2021 donnant un avis favorable sans réserve au projet ;

Vu la délibération n°2021-40 du Conseil Municipal en date du 13 Octobre 2021 d’approbation du zonage d’assainissement après l’enquête publique ;

Considérant les modifications apportées au projet de P.L.U arrêté, suite aux observations formulées pendant l’enquête publique et aux avis des personnes publiques associées, présentes en annexe ;

Considérant que suite à ces modifications, l’économie générale du projet soumis à enquête publique n’est pas remis en cause ;

Entendu l’exposé du maire présentant les objectifs et les conséquences en termes d’aménagements et d’urbanisme du projet de P.L.U :

Considérant que le projet de plan local d’urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, conformément à l’article L.153-21 du Code de l’Urbanisme ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le P.L.U, tel qu’il est annexé à la présente délibération.  AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

 INDIQUE que le dossier du P.L.U est tenu à la disposition du public en mairie de Saint Sornin aux jours et heures habituels d’ouverture.

 INDIQUE que conformément à l’article R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de Saint Sornin durant un mois. Une mention de cet affichage sera insérée en caractère apparents dans deux journaux diffusés dans le département. La présente délibération, accompagnée du dossier de P.L.U approuvé, sera transmise en Sous-Préfecture au titre du contrôle de légalité.  INDIQUE que le zonage d’assainissement approuvé, sera annexé au dossier de P.L.U.  INDIQUE que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Sous- Préfecture, accompagnée du dossier de P.L.U, du dossier de Zonage d’Assainissement et de l’accomplissement des mesures de publicité.

ANNEXE A : INSTAURATION DU DROIT DE PREMPTION (DPU)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-24 et L2122-22, 15° ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L300-1, R211-1 et suivants ;

Vu la délibération N°2020-13 du Conseil Municipal en date du 25 Mai 2020, donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain ; Vu la délibération N°2021_41 du Conseil Municipal en date du 13 Octobre 2021, approuvant le PLU ;

Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption sur les zones de types U et AU (voir plan annexé).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE d’instituer un droit de préemption urbain sur les zones de types U et AU du territoire communal et dont le périmètre est précisé au plan ci-annexé. - RAPPELLE que le maire possède délégation du conseil municipal pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain.

- DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l’article R 211-2 du code de l’urbanisme, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R 211-3 au code de l’urbanisme.

- OUVRE un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis.ANNEXE B : INSTAURATION DU PERMIS DE DEMOLIR

En vertu de l’article L.421-3 du code de l’urbanisme, « les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir lorsque la construction relève d’une protection particulière définie par décret en Conseil d’Etat ou est située dans une commune ou une partie de Commune où le Conseil Municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir ».

Cet article L.421-3 fait suite à la réforme des autorisations d’urbanisme initiée par l’ordonnance du 8 décembre 2005, dont les modalités ont été définies notamment par le décret du 5 janvier 2007 et qui est entrée en vigueur au 1er octobre 2007. Il est rappelé qu’avant la réforme, le code de l’urbanisme comptait onze régimes d’autorisation (permis de construire, permis de démolir, autorisation pour installation et travaux divers, autorisation d’aménagement un terrain de camping, etc) et 4 régimes de déclarations (déclaration de travaux, etc) à ce jour, il n’y aura plus que 3 permis seulement :

- Permis de construire,

- Permis d’aménagement

- Permis de démolir

Et 1 seul régime de déclaration : la déclaration préalable.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’instituer le permis de démolir. Le périmètre à l’intérieur duquel s’applique le permis de démolir correspond à la totalité du territoire communal, telle que délimitée au Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la réforme des autorisations d’urbanisme initiées par l’ordonnance du 8 décembre 2005, dont les modalités ont été définies notamment par le décret du 5 janvier 2007 et qui est entrée en vigueur au 1er octobre 2007 ;

Vu les arrêtés des 6 juin et 11 septembre 2007 relatifs au permis de construire et autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme ;

Vu l’article L.421-3 du code de l’urbanisme ;

Vu l’article R.421-26 et suivants du code de l’urbanisme précisant les champs d’application du permis de démolir ;

Considérant que le permis de démolir permet de sauvegarder les paysages urbains de la commune ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - D’INSTITUER le permis de démolir sur la totalité du territoire communal, telle que délimitée au Plan Local d’Urbanisme (voir plan annexé).

ANNEXE C : CLÔTURES SOUMISES A DECLARATION PREALABLE (DP)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Carte communale,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son nouvel article R 421-12 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme,

Vu le Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l’ordonnance susvisée, Considérant que le Conseil municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire, en application du nouvel article R 421-12 du code de l’urbanisme, depuis le 1er octobre 2007,

Considérant l’intérêt de s’assurer du respect des règles fixées par le Plan Local d’Urbanisme préalablement à l’édification de la clôture et d’éviter ainsi la multiplication de projets non conformes et le développement éventuel de contentieux.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’instaurer un contrôle préalable en soumettant l’édification des clôtures à une déclaration préalable à la totalité du territoire communal.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE de soumettre l’édification des clôtures à une procédure de déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal, (voir plan annexé).DETERMINATION DU LIEU A TITRE DEFINITIF POUR LES REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Sur le lieu de réunion de l’organe délibérant des conseils municipaux, la règle fixée au 3ème alinéa de l’article L 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit : « Le Conseil Municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances »

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de délibérer afin de déterminer à titre définitif le lieu qui sera utilisé pour tenir toutes les réunions du Conseil Municipal à venir et futures.

Mr le Maire propose la « Salle DUGUESCLIN » comme lieu définitif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DECIDE de fixer à titre définitif le lieu des réunions du Conseil Municipal dans la salle « DUGUESCLIN »

DECISION MODIFICATIVE N°2 : BUDGET COMMUNAL

Considérant qu’il convient de procéder à des ajustements de crédit sur le budget de la commune. Monsieur le Maire propose la décision modificative suivante :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Opération Montant Opération Montant

MAIRIE - 111- 20 000,00

ECOLE - 109 - -20 500,00

CIMETIERE - 110 - 500,00

NOUVELLE MEDIATHEQUE - 119 - -1 000,00

STADE - 78 - 1 000,00

LOGEMENTS - 104 - 10 000,00

EGLISE 107 - -10 000,00

Total dépenses : 0,00 Total recettes : 0,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

CHAPITRE Montant CHAPITRE Montant

011 - Charges à caractère général -7 000,00

75 - Autres produits

de gestion courante 24 000,00

012 - Charges de personnel et frais assimilés 23 000,00

65 - Autres charges de gestion courante 8 000,00

Total dépenses : 24 000,00 Total recettes : 24 000,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE la présente décision modificative n°2, du Budget Communal.

DUREE D’AMORTISSEMENT : CESSION A L’EURO SYMBOLIQUE

Suite à la cession à l’euro symbolique, au cours de l’année 2020, des parcelles B1518 et B1520 situées Le Grand Fief et afin de constater la sortie de l’actif, la commune a procédé à des opérations d’ordres budgétaires.

- Emission de mandats sur le compte 204422 : 376,71 €

- Emission de titres sur le compte 2111 : 376,71 €

Cette cession est considérée comme une subvention, elle est à amortir.

Monsieur le Maire propose d’amortir cette subvention d’un montant de 376,71 € sur 1 an.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 FIXE la durée d’amortissement de cette subvention d’un montant de 376.71 € sur 1 an.

MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 : CONVENTION RELATIVE A L’EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code des juridictions financières,

Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963,

Vu l’article 242 de la loi de finances n°2018-1317 du 28 décembre 2018, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l’appel à candidatures établi par l’Etat et invitant à participer à l’expérimentation du compte financier unique,

Monsieur le Maire présente le dossier aux membres du conseil municipal sur l’adoption anticipée de la nomenclature M57 au 01/01/22 :

Le référentiel M57 a vocation à devenir la norme pour toutes les collectivités à compter du 01/01/2024, en remplacement de l’actuelle M14.

Il offre aux collectivités qui l’adoptent des règles assouplies en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues. Les états financiers établis en M57 apportent une information financière enrichie, et la vision patrimoniale de la collectivité est améliorée.

Enfin, il constitue le support de l’expérimentation du compte financier unique (CFU) sur les comptes 2022.

Compte tenu de la taille de la commune (< 3500 hab.), le référentiel adopté sera le référentiel simplifié.

Sur l’expérimentation du CFU sur les comptes 2022 :

L’article 242 de la loi de finances pour 2019 a ouvert l’expérimentation du compte financier unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements. Le CFU a vocation à devenir, à partir de l’exercice 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi. Le CFU sera un document comptable conjoint et se substituera au compte administratif et au compte de gestion, et constituera un document de synthèse, reprenant les informations essentielles figurant actuellement soit dans le compte administratif, soit dans le compte de gestion.

Sa mise en place vise plusieurs objectifs :

- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, - améliorer la qualité des comptes,

- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable public, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

Un CFU sera produit par budget (budget principal et budgets annexes, quelle que soit leur nomenclature).

La Commune s’est portée candidate à l’expérimentation du compte financier unique (CFU) pour la deuxième vague d’expérimentation portant sur les comptes des exercices 2022 et 2023. Sa candidature a été retenue - un arrêté interministériel viendra compléter et modifier l'arrêté du 13 décembre 2019 modifié (lequel liste les quelque 500 collectivités déjà admises à l'expérimentation du CFU à l'issue de l'appel à candidatures de 2019). La mise en œuvre de l’expérimentation au CFU requiert la signature d’une convention avec l’Etat, qui a pour objet de préciser les conditions de mise en place du compte financier unique et de son suivi, en partenariat étroit avec le chef du SGC et la conseillère aux décideurs locaux Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité

- AUTORISE Monsieur Le Maire à adopter la nomenclature M57 par anticipation au 1er janvier 2022 et à s’inscrire à l’expérimentation du CFU pour les comptes 2022, (commune et budget annexe)

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention entre la commune et l’Etat, ainsi que tout document afférent à ce dossier.REMISE GRACIEUSE : LOYER APPARTEMENT COMMUNAL

Suite à la nécessité de quitter le logement en urgence (dégâts des eaux) et aux désagréments occasionnés, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accorder une remise gracieuse au locataire de l’appartement communal situé 3 Place Saint Saturnin. Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D’ACCORDER une remise gracieuse sur le premier loyer du nouveau logement dudit locataire revêtant la forme d’une subvention exceptionnelle pour les frais occasionnés et notamment réouverture des compteurs Eau et EDF du nouveau logement situé 17 Bis Place Saint Saturnin, migration Internet et factures de résiliation Eau et EDF du précédent logement.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

a) Mr le Maire informe l’assemblée, qu’il a eu la confirmation du directeur des infrastructures du département, Mr Frédéric CARON du projet d’aménagement, du rond-point au niveau de l’allée des platanes suite à des séries d’accidents survenus à toutes les entrées de Saint Sornin. Ce dossier fait partie des priorités.

b) Mr le Maire apporte quelques précisions suite aux propos qui circulent sur une fusion éventuelle entre la CDC de Marennes et la CDA de Rochefort. Lors du mandat précédent, l’Etat avait fixé le maintien des communautés à plus de 20 000 habitants. Ce projet a été ramené à 15 000 habitants. Concernant notre communauté, 2 personnes employées au service ADS (urbanisme) ont posé leur candidature auprès de la CDA Rochefort, ces dernières ont été retenues. Devant la difficulté de recruter du personnel compétent, Mr Hervé BLANCHET, Président de la CDA de Rochefort à proposer à Mr Patrice BROUHARD, Président de la CDC de Marennes, de mutualiser le service ADS. Dans un premier temps, une convention a été signée entre les 2 EPCI pour permettre d’élaborer administrativement et juridiquement le futur service d’urbanisme. Concernant une éventuelle fusion entre la CDC de Marennes et la CDA de Rochefort où de Royan, nous n’en sommes qu’au prémisse d’une réflexion. Une certitude, notre CDC de part sa taille n’a plus les moyens de ses projets. Mr le Maire apportera les informations claires et stables au fur et à mesure de l’avancé du dossier.

c) Différents comités de pilotage se réunissent prochainement. Carrière de l’Enfer, Marais de Brouage. Réunions régulières avec les services de l’Etat.

d) La commission locale de suivi de la carrière aura lieu début décembre. Cette réunion ne s’est pas réunie pour cause COVID.

e) Site de Broue : une première réunion a eu lieu récemment avec les services de l’Etat : monuments historiques, ABF et DRAC pour réfléchir sur le classement qui engoberait la Tour, la maison de Broue et les fouilles archéologiques. L’intérêt de ce classement est d’obtenir une aide financière de l’Etat qui pourrait être de 90%. Mme FANEY adjointe au patrimoine est en charge du dossier.

f) Le parlement du marais se réunira cette année fin octobre à Fort Louvois. g) Mme CERTAIN charge Mr le Maire de transmettre les félicitations à Corinne GIRAUD pour le nettoyage de la salle des Fêtes lorsque les ATSEM interviennent le jeudi matin. A ce sujet, une convention va être signée avec le CIAS pour la prise en charge de la rémunération de Corinne.

h) La commission sécurité va prochainement se réunir pour la présentation du schéma incendie de la commune par le représentant du SDIS (pompier), le directeur de la RESE. Le conseil municipal devra ensuite se prononcer sur la validation de ce projet. i) Mme FANEY précise que le comité de rédaction du P’tit Saturnin se réunira Mercredi 20 Octobre. Chaque conseiller municipal est invité à émettre des suggestions concernant les thèmes à aborder.

j) Mme GRANDILLON informe le conseil qu’elle a participé avec Mme DERRIEN à une formation sur le règlement du cimetière. Celui-ci devra être validé prochainement par le conseil municipal.

Séance levée à 20 H 00