Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arr 2026 777
Arrêté - arr 2024 842
Arrêté - arr 2024 779
Arrêté - arr 2024 1149
Arrêté - arr 2024 799 1
Arrêté - arr 2026 06
Arrêté - arr 2026 300
Arrêté - arr 2025 122
Arrêté - arr 2026 319
Arrêté - arr 2026 750
Arrêté - arr 2024 777
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Bandol.
Lien du pdf (Arrêté - arr 2024 777)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Banque,
MAIRIE ARRETE DU MAIRE N° 71 DE
BANDOL TEMPORAIRE 83150
portant délégation de signature à la directrice des ressources humaines, de la modernisation et des relations à la population et adjointe au directeur général des services en application de l’article L. 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales
NOUS, Jean-Paul JOSEPH, Maire de Bandol,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-19, L. 2122-30, R. 2122-8 et suivants,
VU la délibération n°1 du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal a autorisé le maire à déléguer sa signature aux directeurs et responsables de services,
CONSIDERANT que la délégation de signature permet au maire de se décharger de formalités purement
matérielles en autorisant un ou plusieurs collaborateurs qui lui sont subordonnés à signer certains documents en ses noms, lieu et place, sous son contrôle et sa responsabilité, Vu l'arrêté n°106 du 16 février 2024.
—- ARRETONS -
ARTICLE 1 : L'arrêté n°106 du 16 février 2024 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
ARTICLE 2: Délégation permanente est donnée à Madame Caroline HEURGUIER, directrice des ressources humaines, de la modernisation et des relations à la population et adjointe au directeur général des services, aux fins de signer, sous mon contrôle et ma responsabilité, les actes et documents dans les domaines suivants :
- Correspondances administratives courantes, à | ‘exception de celles emportant un effet juridique ou se rapportant à des affaires posant une question de principe où revêtant une importance particulière tenant soit à leur nature, soit aux intérêts en cause. - Gestion des ressources humaines: les conventions de stage et tout acte relatif à la
gestion du personnel communal à l'exception des arrêtés de nomination et d'attribution du régime indemnitaire, des contrats de travail, des heures supplémentaires, des tableaux propositions CAP, des entretiens d'évaluation et ordre de missions. - Finances: toutes les pièces relatives à l’ordonnancement des dépenses et recettes du
budget général et des budgets annexes, notamment bordereaux de dépenses et de recettes, moyens de paiement, virements de crédits, certificats administratifs, bons de commande (dans la limite des 10 000 euros TTC).
- Gestion du patrimoine: correspondances administratives courantes, notamment courriers relatifs à l'application des décisions tarifaires, convocations aux commissions, permission de stationnement ou voirie, conventions d'occupation ponctuelle du domaine public, etc.
- Commande publique: convocations aux commissions des marchés publics et de délégation de service public, certificats de paiement, lettres de rejets et réponses aux demandes de motifs de rejet, ordres de services, bons de commande des marchés (formulaires EXE1, EXE1-T et EXE2), déclarations de sous-traitance (y compris les actes modificatifs) et courriers de demande de régularisation des candidatures et des offres.
- Service juridique : correspondances administratives courantes, constitution de partie civile, bordereaux d'envois, mise en demeure au titre du règlement sanitaire départemental, requête et mémoires contentieux.
- ASSurances : correspondances administratives courantes, déclarations de sinistre, transmission de documents, etc.
- Formalités administratives : autorisation de crémation, autorisation de fermeture de cercueil, autorisation d'ouverture de caveau et permis d'inhumer. - Autres : procès-verbaux de réception de chantier, prêt de matériel
ARTICLE 3 : Cette délégation prendra effet à compter de la notification de l'arrêté et jusqu'à la fin du mandat ou de l'exercice des fonctions des intéressés.
Hôtel de Ville — 83150 BANDOL -— Téléphone : 04 94 29 12 30
AR Prefecture
083-218300093-20240716-ARR_2024_777-AI
Reçu le 16/07/2024 ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE & : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et copie en sera adressée à monsieur le Préfet.
ARTICLE 6 : M. le Directeur Général des Services, les différents délégataires mentionnés et monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bandol, le 1 6 JUIL. 2024
Jean-Paul JOSEPH,
Maire de Bandol.
Hôtel de Ville — 83150 BANDOL - Téléphone : 04 94 29 12 30
AR Prefecture
083-218300093-20240716-ARR_2024_777-AI
Reçu le 16/07/2024