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Acte - 99 DE 038 213804263 20260320 31 26 DE Modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Maximin.
Lien du pdf (Acte - 99 DE 038 213804263 20260320 31 26 DE Modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Mode, textile et habillement,
Le
recours
contentieux
peut
être
également
effectué
par
la
voie
de
l'application
«
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2026
4
V4
Département
de
l’Isère
D
F-
|
|
Ra
É
+
A
|
Reçu
en
préfecture
le 23/03/2026
\
Publié
le 23/03/2026
Commune
de
SAINT-MAXIMIN
ID
: 038-213804263-20260320-31
26-DE
DÉLIBÉRATION
n° 20260320-31
Objet
: Modalités
de publicité
des
actes pris par
les
communes
de
moins
de
3 500
habitants
Le
vingt mars
deux
mil
vingt-six,
à vingt
heures,
le conseil
municipal
de
la commune
Mernbres
en
exercice
:15
de
Saint-Maximin,
dûment
convoqué
le
quinze
mars
deux
mil
vingt-six,
s’est
réuni,
Présents
:15
en
session
ordinaire,
à la
mairie
sous
la
présidence
de
son
maire,
Stéphane
Malard.
nue
:'
Les
convocations
ont
été
envoyées
le
quinze
mars
deux
mil
vingt-six.
OuVOIT
:
Pour
:15
Présents
:Stéphane
Malard,
Arlette
Vizioz,
Julien
Bernou,
Marie
Christine
Rivaux,
Contre
:0
Jean-Marc
Sergi,
Pascal
Pongerard,
Danielle
Laparra,
Jacques
Mollard,
Corinne
Abstention
:0
Cardot,
Éric
Bouet,
Benoît
Demanze,
Marlène
Perret-Depiaz,
Érika
Kiezer,
David
N'ayant
pas pris part au vote
: 0
Vizioz,
Amandine
Jalliffier-Talmat.
Secrétaire
de
séance :
Amandine
Jalliffier-Talmat
Transmis
le
:7
3
MARS
2026
La
présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
Vu
l'ordonnance
n° 2021-1310
du
7 octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de publicité,
d'entrée
en vigueur
et de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
;
Vu
le
décret
n°
2021-1311
du
7 octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d’entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et leurs
groupements
;
Vu
l’article
L2131-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
en
vigueur
à compter
du
1% juillet
2022
;
Considérant
que
pour
les
communes
ayant
une
population
inférieure
à
3
500
habitants,
il
est
possible,
par
voie
de
délibération,
d'opter
entre
l’affichage
ou
la
publication
sous
forme
papier
comme
mode
de
publicité
des
actes
réglementaires
et
ceux
ne
présentant
un
caractère
ni
réglementaire
ni
individuel
;
Considérant
qu’à
défaut
de
délibération,
cette
publicité
se
réalise
obligatoirement
et
sauf
urgence
sous
forme
électronique
à
partir
du
1* juillet
2022 ; Vu
la délibération
20220628-33
« Modalités
de
publicité
des
actes
pris
par
Les
communes
de
moins
de
3
500
habitants
»
;
Le
maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
les
actes
pris
par
les
communes
(délibérations,
décisions
et
arrêtés)
entrent
en
vigueur
dès
qu’ils
sont
publiés
pour
les
actes
réglementaires
et
notifiés
aux
personnes
intéressées
pour
les
actes
individuels
et,
le
cas
échéant,
après
transmission
au
contrôle
de
légalité.
À
compter
du
1‘
juillet
2022,
par
principe,
pour
toutes
les
collectivités,
la
publicité
des
actes
réglementaires
et
décisions
ne
présentant
ni
un
caractère
réglementaire
ni
un
caractère
individuel
sera
assurée
sous
forme
électronique,
sur
leur
site
Internet.
Les
communes
de
moins
de
3
500
habitants
bénéficient
cependant
d’une
dérogation.
Pour
ce
faire,
elles
peuvent
choisir,
par
délibération,
les
modalités
de
publicité
des
actes
de
la commune :
—
soit
par
affichage
;
—
soit
par
publication
sur
papier
;
—
soit
par
publication
sous
forme
électronique.
Ce
choix
pourra
être
modifié
ultérieurement,
par
une
nouvelle
délibération
du
conseil
municipal.
À
défaut
de
délibération
sur
ce
point
au
1° juillet
2022,
la publicité
des
actes
se
fera
exclusivement
par
voie
électronique
dès
cette
date. Le
28
juin
2022,
le
conseil
municipal
avait
choisi
la
publicité
des
actes
de
la
commune
par
affichage
(à
l’entrée
de
la
mairie). Compte
tenu
des
prochains
travaux
de
rénovation
du
bâtiment
mairie
école
et,
afin
de
faciliter
l’accès
à l'information
de
tous
les
administrés,
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide,
à
Punanimité
:
—
d’abroger
la
délibération
20220628-33
;
—
de
décider
de
choisir
la
modalité
suivante
de
publicité
des
actes
réglementaires
et
décisions
ne
présentant
ni
un
caractère
réglementaire
ni
un
caractère
individuel
:par
publication
sous
forme
électronique.
Fait
à Saint-Maximin,
les jour,
mois
et an
ci-dessus.
Le
secrétaire.de
séance,
Le
maire,
= \ z, |
Amandine J
alliffier-Talmat.
Stéphane
Malard.
[ ;
D
TN
2 place de
Verdim 38000
Grenoble
dans
un
délai
dé
deux
niois
à
compter
de
la date
à
laquelle
elle
est devenue
exécutoire.
Nos
inprimes
sont
produits. par
Fabrègue
inprimeu
adthérput
]MPRIMOVERT"
Mpd.
540331
- 09/10
Fdabrèque
vo
Téléfédours
Crlovens
sur
le site hifos://cilovens.telérecours.fr.
Rare