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Document publié le Jeudi 13 janvier 2022 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 06 13 Delib 2022 021 Modalites de publicite des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Extrait du registre des délibérations et des
OVQ rev décisions administratives du Maire PREFECTURE DE L'ISERE
NCA CONSEIL MUNICIPAL || 16 JUIN 2022 Séance du lundi 13 juin 2022 SECTION COURRIER
ISERE
38360 NOYAREY DELIBERATION N°2022-021
L'an 2022, le 13 juin, à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de NOYAREY,
convoqué le 08 juin 2022, s'est réuni en Salle Poly’Sons (321 route de la Vanne - 38360 Noyarey)
sous la présidence de Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire de la Commune de NOYAREY.
PRESENTS : Nelly JANIN QUERCIA, Nathalie GOIX, Sandrine MOUTIN, Didier PERRIN,
Sandrine CURTET, Christian BERTHIER, Aldo CARBONARI, Patrick
COMMERE, Marie-José GROS COISSY, Bénédicte GUILLAUMIN, Jacques
HAIRABEDIAN, Alfio PENNISI, Kévin PORTIER, Prazeres RIBEIRO, Yoann
SALLAZ-DAMAZ.
ABSENTS AYANT
DONNE POUVOIR : Gérard FEY à Nelly JANIN QUERCIA, Stéphane COUDERT à Sandrine
CURTET, Sophie CUTAJAR à Didier PERRIN, Annie PONTHIEUX à Nathalie
GOIX.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 15
Nombre de conseillers votants : 19
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame
Sandrine CURTET a été désignée comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28/03/2022
Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire, propose l’approbation du procès-verbal du Conseil
municipal du 28/03/2022. Il est approuvé à la majorité (17 voix pour; 1 voix contre: Bénédicte
GUILLAUMIN ; 1 abstention : Aldo CARBONARI).
DELIBERATION N°2022-021 : Modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de
3 500 habitants
Nelly JANIN QUERCIA, Rapporteure
VU l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur
au ler juillet 2022,
VU l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité,
d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs
groupements,
VU le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en
vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, RAPPELLE au Conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et
arrêtés) entrent en vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actes règlementaires, et notifiés aux
personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle
de légalité.
A compter du 1° juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes
règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel
sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce
faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :
- soit par affichage ;
- soit par publication sur papier;
- soit par publication sous forme électronique.
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. À
défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement
par voie électronique dès cette date.
CONSIDERANT la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes
de la Commune afin d’une part, de faciliter l'accès à l'information de tous les administrés sur
support papier, et de maintenir en parallèle un accès possible à ces documents sur les supports
électroniques,
PROPOSE au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes
règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel
: Publicité par affichage (tableau devant la mairie)
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTE la proposition du Maire qui sera appliquée à compter du 1° juillet 2022.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 19
Pour extrait conforme au registre des
Délibérations et des décisions administratives
Affiché le : 16/06/2022 Noyarey, le 15/06/2022
Reçu en préfecture le : 16/06/2022
Exécutoire le : 16/06/2022