unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP59 23

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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP59 23 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP59 23)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Intelligence artificielle et robotique, 201

524

Berger-Levrault

(1309)

Envoyé en préfecture le 02/08/2023

Reçu en préfecture le 02/08/2023 6, cn

Publié le $ Î Ce

ID : 074-200033116-20230731-DP59 23-AR

DECISION DU PRESIDENT

+ CLUSES Arve & montagnes Prise en vertu d'une délégation donnée par le

Territoire de réussites Conseil Communautaire

Article L5211-9 du CGCT

DP 59_23

Objet : Contrat pour la reprise et le recyclage des standards des modèles transitoires de tri plastique

Le Président de la Communauté de Communes Cluses Arve & montagnes

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2023/67 du 27 juillet 2023 portant délégation du

conseil communautaire au Président afin de prendre toute décision concernant la passation des

contrats ; .

Vu les statuts de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes approuvés par la

délibération du conseil communautaire DEL2021_35 en date du 25 mars 2021, approuvés par arrêté

préfectoral en date du 1° février 2022 et notamment l’article 4-3 -5 relatif à la compétence « autre

actions liées aux déchets ménagers et assimilés »;

Vu la durée du contrat inférieure à 3 ans ;

Considérant la nécessité de signer le contrat pour la reprise et le recyclage des standards des

modèles transitoires de tri plastique ;

Dans le cadre du cahier des charges de CITEO relatif à la mise en œuvre de l'extension des consignes

de tri, il est proposé à la collectivité contractante deux modèles de reprise pour ses déchets

plastiques :

- Modèle standard plastiques hors PET clair du Modèle de tri transitoire des plastiques à deux

standards

- Modèle standard (avec PET clair) du Modèle transitoire à un standard (avec PET clair)

Le modèle final imposé par CITEO est le premier, cependant le deuxième permet aux collectivités

n'ayant pas de centre de tri opérationnel au 1% janvier 2023, de trier selon le standard numéro 1, et donc de bénéficier d’une solution transitoire,

C'est le cas de la 2CCAM et du centre de tri d’Excoffier qui n’était pas opérationnel au 1° janvier

2023 et qui a donc mis en place une solution transitoire vers d’autres centres de tri.

Conformément aux dispositions de l'article VI.4.c du Cahier des Charges de CITEO, et sans préjudice

de l'enlèvement des derniers Déchets d’Emballages Ménagers produits par la Collectivité le contrat

expire dans un délai de deux mois suivant :

- la date de mise en service industrielle du ou des centres de tri sélectionnés, à titre de solutions

définitives, par une société agréée dans le cadre des appels à projets relatifs à l'extension des

consignes de tri et visant la production de flux suivant un modèle de tri à deux standards plastique

avec flux développement.

DP 59_23 Contrat pour la reprise et le recyclage des standards des modèles transitoires de tri plastique.201 524 Berger-Levrault (1309} Envoyé en préfecture le 02/08/2023 Reçu en préfecture le 02/08/2023 H s Pub a 5 107 ID : 074-200033116-20230731-DP59 23-AR De ce fait, ce contrat prendra fin dans le courant de l’année 2023, compte tenu de la mise en service du centre de tri Excoffier en avril 2023, Il est proposé de signer le contrat pour la reprise et le recyclage des standards des modèles transitoires de tri plastique avec CITEO. DECIDE : Article 1 : De signer le contrat pour la reprise et le recyclage des standards des modèles transitoires de tri plastique avec l’éco-organisme CITEO ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de communes et un extrait en sera publié sur le site internet de la 2CCAM. Fait à Cluses le 31 juillet 2023 Pour Le Président empêché, s AAVE La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « wwwr.telerecours.fr ») ou d'un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. « Certifié exécutoire » Télétransmis le : __T Publié sur le site internet de la 2CCAM le : Le Directeur Général des Services d Communes Cluses Arve et Montaghes, Arnaud DEBRUYNE DP 59_23 Contrat pour la reprise et le recyclage des standards des modèles transitoires de tri plastique