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Déliberation - decision 106
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Soyaux.
Lien du pdf (Déliberation - decision 106)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
, Envoyé en préfecture le 14/09/2022
' Reçu en préfecture le 14/09/2022
Afichéle 4/09 | Lo 22
20 ÿ D 106/2022
Mere et de contrastes
Canton
SOYAUX
Commune
SOYAUX
|
|
a ID : 016-211603741-20220913-106_2022-AR
| À
DECISION PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
AVENANT 3 AU CONTRAT DE CESSION DE DROITS DE REPRESENTATION «
SPECTACLE LE PETIT PRINCE »
Le maire de la commune de Soyaux,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122.21 et L. 2122.22,
Vu la délibération du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal l'a chargé par délégation de prendre les décisions prévues à l'article L. 2122.22 susvisé du code général des collectivités
territoriales,
Vu l’article R.2122-3-1° du CCP,
Vu le contrat de cession entre la Ville et la compagnie « Un tournesol sur Jupiter » signé le 17 décembre 2020,
Vu la décision D161/2020 en date du 17 décembre 2020,
Vu l’avenant 1 en date du 24/02/2021,
Vu la décision D033/2021 en date du 04/03/2021,
Vu l'avenant 2 en date du 2 mars 2022,
Vu la décision D043/2022 en date du 29 mars 2022,
Considérant que le montant de la cession du spectacle « Le Petit Prince » doit être modifié en raison de l’augmentation des frais de transport de la compagnie,
DECIDE
Article 1 : Un avenant 3 au contrat de cession de droits de représentation doit être signé entre la Ville et la compagnie « Un tournesol sur Jupiter » sise 5 impasse Campagnou - 31200 TOULOUSE afin que la Ville prenne en charge les 112.64 € supplémentaires.
Article 2 : La Ville s’engage à verser la somme de 1482.64 € correspondant au coût de cession du spectacle (1000 €) et aux frais de transport (370 € + 112.64 €) en référence aux articles 5 et 6 du contrat initial.
Article 3 : Conformément à la législation en vigueur, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Poitiers dans un délai de 2 mois suivant sa publication. L'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être contesté devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois.
Envoyé en préfecture le 14/09/2022
Reçu en préfecture le To?
afichéle AS10F lo?22 EM
1D : 016-211603741-20220913-106_2022-AR
Article 4 : la présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Expédition en sera adressée à la préfecture de la Charente.
Soyaux, le 13/09/2022