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Arrêté - arrt bruits
Document publié le Lundi 23 septembre 2019 par la commune de Cély.
Lien du pdf (Arrêté - arrt bruits)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Santé,
Feuillet numéro 2019/84
Département de Seine-et-Marne
Arrondissement de FONTAINEBLEAU
Canton de FONTAINEBLEAU
MAIRIE DE CELY-EN-BIERE
ARRETE DU MAIRE N° 56/2019
PORTANT REGLEMENTATION RELATIVE AUX
BRUITS DE VOISINAGE ET NOTAMMENT
L'USAGE DES TONDEUSES ET AUTRES ENGINS
MECANIQUES
Le Maire de la Commune de Cély-en-Bière ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 571-1 à L 571-19 et
R 571-25 à R 571-31 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2212-2 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1311-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19ARS4ISE relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de Seine et Marne en date du 23 septembre 2019 ;
Considérant que les nuisances sonores peuvent affecter notablement la qualité de vie quotidienne et avoir un impact négatif sur la santé et qu’il est nécessaire de réglementer les activités susceptibles de porter atteinte à la tranquillité publique ou de nuire à la santé des êtres humains ;
ARRETE
ARTICLE 1 - CHAMPS D'APPLICATION
Les dispositions du présent arrêté visent tous les bruits dits « de voisinage » ; - qu'ils soient causés par un comportement individuel ou l'exercice d’une activité ;
- qu’ils soient d’origine domestique ou professionnelle ;
- qu’ils soient produits d’un lieu privé ou public ;
- qu’ils soient émis de jour comme de nuit.
Aucun bruit ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé des êtres humains. La gêne sonore est caractérisée dès lors qu’au moins un de ces trois critères est constaté.
ARTICLE __2 _ — HORAIRES DES ACTIVITES BRUYANTES EFFECTUEES PAR LES PARTICULIERS
Les activités bruyantes susceptibles de causer une gêne pour le voisinage, effectuées par les particuliers à l’extérieur ou à l’intérieur des bâtiments, tels
les travaux de bricolage, de rénovation et de jardinage nécessitant l’utilisation d'engins bruyants (tondeuses à gazon, bétonnières, perceuses, raboteuses
scies, tronçonneuses...) sont autorisées :
COMMUNE DE CELY-EN-BIERE (77930)
Envoyé en préfecture le 08/10/2019
Reçu en préfecture le 08/10/2019
Affiché le
ID : 077-217700657-20191004-56_2019-AR Feuillet numéro 2019/85
- de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 19H00 du lundi au
vendredi,
- de 09h30 à 12h00 et de 15h00 à 19h00 le samedi,
- de 10h00 à 12h00 le dimanche et jours fériés.
ARTICLE _3 — HORAIRES DES ACTIVITES BRUYANTES
EFFECTUEES PAR LES PROFESSIONNELS
Les chantiers de travaux privés ou publics, effectués à l’extérieur ou à
l’intérieur des bâtiments, l’entretien des espaces verts, les travaux de voirie et
les travaux concernant les bâtiments existants et leurs équipements sont
autorisés :
- de 08h00 à 19h00 du lundi au vendredi,
- de 09h30 à 12h00 et de 15h00 à 19h00 le samedi,
- et interdits les dimanches et jours fériés.
ARTICLE _4 — CONSTATATION ET VERBALISATION DES
INFRACTIONS
Les infractions aux présentes dispositions pourront être constatées par les
officiers et agents de police judiciaire ainsi que par tout autre agent
commissionné et assermenté conformément au code de l’environnement.
Elles pourront être sanctionnées par des contraventions de 1e 30e Gus tté
classe.
ARTICLE 5 — DISPOSITIONS ANTERIEURES
Les dispositions du l’arrêté municipal n° 19/2015 du 17 mars 2015 portant
réglementation des tondeuses et engins mécaniques sont abrogées.
ARTICLE 5 - APPLICATION
Le secrétaire général, la brigade de gendarmerie de Cély-en-Bière sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera affiché dans les conditions habituelles et dont une ampliation sera
transmise à Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Cély-
en-Bière.
Fait en Mairie le 4 octobre 2019.
Le Maire
Maryse GALMARD-PETERS
Acte certifié exécutoire par le Maire AURAS
à compter du — @ fifT. 2019 AU
Le Maire RL /
Maryse GALMARD-PETERS
| anauot
COMMUNE DE CELY-EN-BIERE (77930)
Envoyé en préfecture le 08/10/2019
Reçu en préfecture le 08/10/2019
Affiché le
ID : 077-217700657-20191004-56_2019-AR