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Procès Verbal - frr9m68hshwjja
Document publié le Mercredi 26 septembre 2012 par la commune de Canet.
Lien du pdf (Procès Verbal - frr9m68hshwjja)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Justice et droit,
1
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2012 A 21 HEURES
Présents à l’appel : REVEL Claude, FABRE Maryse, FAVIER Marc, FLORENTIN Maryse, FRADIN Jean, SEGURA René, BAUDAILLIER Jean-Louis, BENARD Bénédicte, BENEZETH Ingrid, BORE Jacques, CAYLA Marie-Claude, CORTES Simon, DESSILLA Corinne, GALZY Elodie, JOUVE Monique, MALBEC Sylvain, THOME Yvan.
Absents : GONZALEZ René, REVEL Jean-François.
Le quorum étant atteint, le Maire déclare la séance ouverte.
Il propose de nommer Elodie GALZY en qualité de secrétaire de séance, assistée de Chantal CAMPOY, attachée principale. Pas d’observations.
Avant d’aborder les points à l’ordre du jour, le Maire met au vote le procès-verbal de la réunion du 28juin 2012 dont tous les conseillers ont été destinataires. Approbation à l’unanimité.
Le point 1 de l’ordre du jour porte sur l’exercice de notre droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles.
Monsieur SEGURA René, Adjoint à l’Urbanisme, a la parole.
« Les services de l’Agence Foncière Du Département nous ont transmis une Déclaration d’Intention d’Aliéner concernant la vente d’un terrain en bordure directe d’Hérault (propriétaire Stéphane CONGRAS) à une personne domiciliée à Montpellier. Le terrain est porté en vigne au cadastre mais il est en herme depuis quelques années. Cadastré sous le N° A 145, lieudit Galon Bas, d’une superficie de 3790 M2, il est vendu 3.500 € soit 0,94 € le M2.
Dans le cadre de la protection des berges de l’Hérault et de sa ripisylve, l’Agence Foncière nous conseille de préempter, afin d’éviter une éventuelle cabanisation. Le propriétaire-vendeur a d’ailleurs confirmé au Maire que l’acquéreur souhaitait acquérir ce terrain pour l’aménager en pied à terre de week-end, donc risque de mobil home, et autres équipements de loisirs interdits dans cette zone.
Nous sommes déjà propriétaires de nombreux terrains dans cette zone naturelle qu’est le bord d’Hérault, et nos projets de valorisation des berges nous conduisent à augmenter notre patrimoine foncier en espaces naturels.
Comme nous l’avons fait il y a quelques années pour les parcelles Veyer en bord d’Hérault, il est donc proposé de préempter ce terrain au titre des espaces naturels sensibles, pour sauvegarder son caractère naturel si ce n’est sa vocation agricole.
La DIA a été déposée par le Notaire le 10 juillet 2012 et nous avons un délai maximum de 3 mois pour exercer notre droit de préemption, soit jusqu’au 09 octobre 2012 »
Le Maire propose aux conseillers de se prononcer sur l’acquisition par voie de préemption de cette parcelle cadastrée sous le N° A 145, lieudit Galon Bas, d’une superficie de 3790 M2, au prix de 3500 €, et de l’autoriser à poursuivre toutes les formalités règlementaires pour finaliser cette acquisition.
Ces propositions sont acceptées à l’unanimité.
Le point 2 de l’ordre du jour porte sur le vote d’un abattement spécial en matière d’impôts
locaux.
Madame Maryse FABRE, Adjointe aux Affaires Sociales a la parole. 2
« L’article 1411.II.3 bis du Code Général des Impôts permet au Conseil Municipal, et pour la taxe d’habitation, le vote d’un abattement spécial à la base de 10 % de la valeur locative en faveur des personnes handicapées ou invalides (titulaires de l’allocation d’invalidité, de l’allocation adulte handicapé, de la carte d’invalidité ou qui ne peuvent pas travailler du fait de leur infirmité). Les personnes qui occupent leur habitation principale avec des personnes visées ci-dessus en bénéficient également.
Cet abattement est facultatif et dépend de la volonté des Assemblées délibérantes. C’est la raison pour laquelle il n’est applicable qu’en vertu d’une délibération qui doit être prise avant le 1 er octobre pour être applicable l’année suivante.
En ce qui concerne les abattements il est rappelé que :
Il y a des abattements dits « de droit commun » qui s’appliquent systématiquement en fonction des charges de famille.
Il y a également des dégrèvements et exonérations prévues pour certaines personnes en fonction de leur âge ou de leur situation de santé, donc les personnes invalides, mais ces dégrèvements découlent du revenu fiscal de référence, donc du montant des ressources du contribuable.
L’abattement spécial qui est mis au vote, s’il est décidé, est accordé sans condition de revenus. »
Le Maire propose de se prononcer sur l’instauration de cet abattement spécifique en faveur des personnes handicapées ou invalides.
Après le vote à main levée, le Maire annonce 6 votes pour, 6 votes contre et 4 abstentions. La secrétaire émet une remarque sur le total qui ne correspond pas au nombre des présents. Le Maire fait revoter et dénombre 7 voix pour, 6 voix contre et 4 abstentions. Point adopté à la majorité.
Le point 3 de l’ordre du jour porte sur une création d’emploi.
Le Maire rappelle que l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant sachant que l’on ne peut nommer un agent que sur un poste existant et vacant sur le tableau communal des emplois. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, et de modifier le tableau des emplois, y compris lorsqu’il s’agit de permettre un avancement de grade, ce qui est le cas pour cette création puisqu’il s’agit de nommer un agent actuellement agent technique 2è catégorie qui a réussi l’examen professionnel d’agent technique 1è catégorie.
Le Maire propose donc de créer à compter du 1 er novembre 2012 l’emploi d’adjoint technique territorial 1 ère catégorie à temps complet et de l’autoriser à procéder à toutes les formalités relatives à la nomination de l’agent sur ce poste.
Ce point est accepté à l’unanimité.
Le point 4 de l’ordre du jour porte sur l’approbation d’une convention dite « de présence » avec ERDF.
Madame Maryse FLORENTIN, Adjointe à l’Environnement, a la parole. « La direction d’ERDF propose aux communes la signature d’une convention dite « convention de présence » qui vise à asseoir les relations de proximité qu’ERDF entretient avec les collectivités locales.
Cette convention vise quatre points principaux :
- Renforcer la proximité
- Contribuer à la gestion des incidents liés au réseau électrique
- Améliorer l’environnement des travaux
- Etre un acteur sociétal du développement durable 3
En matière de renforcement de la proximité, par la désignation d’un interlocuteur privilégié qui accompagne la commune dans ses projets, qui organise des interventions thématiques et qui facilite les relations avec les différents services opérationnels. En matière de gestion des incidents, désignation par la Mairie d’un « correspondant tempête » qui en cas d’incident climatique sera le vecteur d’information et de communication auprès des habitants, des élus, et des services maintenance d’ERDF. En matière d’amélioration de l’environnement des travaux par l’analyse prospective des projets communaux, le suivi et le contrôle des entreprises prestataires, le conseil en matière de dissimulation des réseaux et la sensibilisation aux risques des dommages aux personnes et aux biens.
En matière de développement durable, par l’efficacité énergétique, la préservation des paysages et de la biodiversité, l’insertion professionnelle, la médiation sociale etc.... Cette convention est valable un an à compter de sa signature et elle est renouvelable par tacite reconduction.
Elle n’engage aucune des parties en matière financière et les buts qu’elle vise ne peuvent être qu’opportuns pour les communes. »
Le Maire propose au Conseil d’approuver et de l’autoriser à signer la « convention présence » avec ERDF
Cette proposition est acceptée à l’unanimité.
Le point 5 de l’ordre du jour porte sur une autre convention, celle-ci avec Hérault Energies, et concerne la collecte et la valorisation des certificats d’économie d’énergie. Madame FLORENTIN, reprend la parole.
« Le syndicat Hérault Energies nous propose de signer une convention pour la collecte et la valorisation des actions éligibles aux certificats d’économie d’énergie. Ce dispositif issu de la loi POPE repose sur une obligation d’économies d’énergie imposée aux vendeurs d’énergie : électricité, gaz, fioul etc...
Un objectif triennal est défini et reparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de vente. En fin de période, les vendeurs d’énergie doivent justifier de l’accomplissement de leurs obligations par la détention d’un montant de certificats équivalent à ces obligations. Les transactions des certificats d’économie d’énergie sont organisées au sein d’un marché. Pour organiser les transactions, la valeur minimale d’économies d’énergie ouvrant droit au dépôt d’une demande de certificat d’économie d’énergie est de 20 millions de Kwh Cumac. Conscient que le seuil élevé interdit à la quasi-totalité des communes de l’Hérault de prétendre accéder individuellement à ce marché, et compte tenu de la complexité de la mise en œuvre du dispositif, Hérault Energies propose aux communes une mutualisation des économies d’énergies réalisées sur leurs installations d’éclairage public ainsi que dans leurs bâtiments.
Hérault Energies a donc contracté un partenariat avec EDF visant à promouvoir et réaliser des actions de maitrise de la demande de l’énergie sur le patrimoine et le territoire des 333 communes de l’Hérault adhérentes à Hérault Energies
Il est donc proposé de signer une convention avec Hérault Energies pour mettre ce dispositif en œuvre.
En contrepartie de cette habilitation donnée à Hérault Energies, et sous réserve de la vente préalable des certificats obtenus, Hérault Energies versera à la commune une compensation soit financière soit en matériel.
La convention si elle est conclue, a une durée de 3 ans renouvelables tacitement. »
Le Maire propose donc au Conseil Municipal d’approuver et de l’autoriser à signer cette convention avec Hérault Energies.
La proposition est acceptée à l’unanimité. 4
Le point 6 de l’ordre du jour porte sur la cession d’un matériel roulant. Monsieur Jean FRADIN, Adjoint aux Finances, a la parole.
« Au mois d’avril 2012, nous avons acheté sur le budget assainissement, du matériel réformé au Département, et parmi ce matériel, une remorque porte-engins de marque RSA que nous avons payé 1000 €.
Il s’avère que nous nous servons peu de ce gros matériel.
Un particulier, en l’occurrence Monsieur André BARDY, propose de nous la racheter au prix ou nous l’avons payée.
Il est proposé de lui céder cette remorque au prix de 1.000 €. »
Le Maire propose donc de vendre la remorque immatriculée CG 529 TL à Monsieur André BARDY pour la somme de 1.000 €, précisant que le paiement sera constaté par un titre de recette au budget assainissement.
Le Conseil Municipal vote cette proposition à l’unanimité.
Le point 7 de l’ordre du jour porte sur l’attribution d’une subvention exceptionnelle au Foyer Rural.
Monsieur Marc FAVIER, Adjoint aux Associations a la parole.
« Le Foyer Rural connait actuellement des problèmes financiers dus, d’une part à la baisse du nombre d’adhérents dans certains ateliers, mais aussi à l’augmentation des charges sociales et le réajustement des contrats prévoyance retraite concernant les 5 salariés. De plus et surtout, le budget a été écorné par le coût des travaux de réfection de l’installation électrique de la salle de sport soit 4.200 €.
A ce jour, la trésorerie du Foyer Rural ne permet pas de régler la totalité des charges URSSAF des 3è et 4è trimestre 2012.
Le bureau du Foyer Rural a pris des mesures pour rétablir l’équilibre du budget mais sollicite une subvention complémentaire exceptionnelle pour assurer la gestion de l’exercice. Sachant que le Foyer Rural compte plus de 440 adhérents, et que les multiples activités proposées assurent une animation sportive, ludique et culturelle dans le village, notamment auprès des enfants.
Que depuis 2006, la subvention de fonctionnement octroyée n’a pas augmenté Il est proposé d’accorder une subvention complémentaire exceptionnelle de 1.000 € »
A la majorité (16 pour 1 abs de Jouve) cette subvention complémentaire exceptionnelle de 1.000 € au Foyer Rural est votée.
Le point 8 de l’ordre du jour porte sur le versement d’une subvention complémentaire au CCAS.
Madame FABRE Maryse, Adjointe aux affaires sociales a la parole.
« Le CCAS prend en charge l’intégralité des frais relatifs au Repas des Ainés, soit pour 2012, la somme de 7.737 €.
Le CCAS doit également faire face, de plus en plus souvent, a des demandes de secours sous forme de bons d’alimentation.
Les seules recettes du CCAS sont la subvention annuelle de la Mairie, soit 7500 €, une part sur la vente des concessions au cimetière, et des dons à l’occasion de mariages ou autres cérémonies.
A ce jour, la seule recette est la subvention de la Mairie.
Il est donc proposé de verser une subvention complémentaire de 600 € au CCAS afin d’assurer le fonctionnement de ce budget annexe jusqu’à la fin de l’exercice. »
Le Conseil Municipal vote cette proposition à la majorité (14 pour, abstentions de Fabre, Dessilla et Benard). 5
Le point 9 de l’ordre du jour porte sur des modifications budgétaires. Monsieur Jean FRADIN, Adjoint aux Finances, a la parole.
« Comme nous ne votons pas de budget supplémentaire, nous devons procéder aux réajustements budgétaires par délibérations modificatives, afin d’équilibrer certains postes sur lesquels nous avons des dépassements.
Pour aujourd’hui, et sur le budget principal :
En investissements :
Sur opération 158 –Matériel divers-
Nous avions prévu 12.500 € au budget primitif
Nous avons acquis pour 17.028 €
Donc dépassement de 4.528 €
A prendre sur opération 203 Mobilier sur laquelle
Nous avons une Prévision de 18.000 €
Et où l’on n’a dépensé que 11.775 €.
Reste donc 6.225 €
Répartis sur opération 158 (matériel) pour 4.528 €, et l’opération 160 (achat terrains) pour 1.697 €. Afin de financer l’achat du terrain sur lequel nous allons exercer notre DPU. Sur l’opération 208 (logiciels de gestion) nous avons prévu 16.000 €. La négociation à la consultation des prestataires nous permet une économie d’environ 3.000 €
Que nous pouvons affecter sur le poste 160 (achat de terrains et frais de notaires) Nous avons également un solde de 1.045 € sur l’opération 200 (travaux de bâtiments) que nous virons vers l’opération 160 (achat terrains et frais de notaire).
Sur le Budget Assainissement
En fonctionnement :
Nous avons un dépassement de 7.964,38 € sur le compte 617. Cà n’est pas une dépense imprévue mais une modification d’imputation budgétaire, car nous avions porté la dépense sur le compte 706.
Il est donc proposé de virer cette somme du compte 706 au compte 617. En investissement :
Nous avons un dépassement de 182 € sur l’opération 3 (achat pompe relevage). Il est proposé de prélever cette somme sur l’opération 12 (acquisition d’un camion), sur laquelle nous avons budgétisé 20.000 € et sur laquelle nous n’avons dépensé que 3.000 € en achetant du matériel d’occasion.
Enfin, sur le Budget de l’eau
En fonctionnement, idem que pour l’assainissement, dépassement de 12.321 € sur cpte 671, l’imputation ayant été budgétisée sur le 701. Donc virement de crédits d’un article vers l’autre »
Le Maire rappelle que, comme l’a dit Monsieur Fradin, nous aurons l’occasion d’ici à la fin de l’année de voter d’autres modifications, destinées à virer des crédits d’un compte à l’autre, ou à constater des dépenses ou recettes supplémentaires.
Pour ces premières délibérations modificatives relatives à l’exercice, il propose au Conseil de se prononcer sur les virements de crédits présentés, sur le budget de la commune, de l’assainissement et de l’eau.
Le Conseil Municipal approuve ces virements de crédit à l’unanimité.
Le point 10 porte sur la cession gratuite d’une parcelle pour alignement. Monsieur René SEGURA, Adjoint à l’Urbanisme, a la parole. 6
« La parcelle A1834, sise en bordure du chemin des Pins, et appartenant à Madame Stéphanie CAYLA, est frappée d’alignement pour élargissement futur de voie. Sa superficie totale est de 1271 M2.
Le document d’arpentage fait ressortir une superficie à céder de 84 M2. Cette cession se faisant à titre gratuit.
Il est proposé de voter cette cession. »
Monsieur Baudaillier Jean-Louis fait remarquer que sur le document préparatoire, c’est une superficie de 107 M2 qui est portée. La secrétaire-adjointe explique qu’entre l’envoi du document préparatoire et la réunion de ce soir, le géomètre a transmis le document d’arpentage qui mentionne la surface définitive.
Le Maire propose de voter pour intégrer cette parcelle de 84 M2 dans le domaine public communal au titre de la voirie, et ce à titre gratuit, et de l’autoriser à signer l’acte notarié y afférent.
Le Conseil y consent à l’unanimité.
Le point 11 porte sur une autre cession
Monsieur SEGURA, reprend la parole.
« Les parcelles cadastrées A 2341 et A2342 constituent les espaces verts du lotissement Les Sestériades, en bordure directe du chemin de la Sablière, pour une superficie totale de 354 M2.
La parcelle A 2343, d’une superficie de 120 M2, correspond à l’alignement applicable à ce lotissement dans le cadre de l’élargissement de la voie.
Ces parcelles appartiennent à l’indivision BOUERY-FULCRAND qui consent à les céder à titre gratuit à la commune.
Il est donc proposé d’accepter la cession gratuite de ces 3 parcelles et de les intégrer dans le domaine public communal. »
Le Maire propose d’accepter la cession à titre gratuit des parcelles A2341, 2342 et 2343 par l’indivision BOUERY-FULCRAND pour les inclure dans le domaine public communal, et de l’autoriser à signer l’acte notarié.
Le Conseil y consent à l’unanimité.
Le point 12 de l’ordre du jour porte sur l’intégration dans le domaine public communal des espaces communs des Hauts de Canet.
Monsieur SEGURA René présente le point
« Dans la convention initiale signée avec l’aménageur, il était prévu que la commune intègre les espaces communs et les réseaux de la résidence Les Hauts de Canet dans le domaine public communal quand tous les travaux de VRD seraient terminés. La visite de conformité du 7 septembre dernier a permis de constater que tous les travaux à réaliser sont à ce jour achevés.
La rétrocession des espaces communs au profit de la commune peut donc être engagée. Il s’agit des parcelles A 2298, 2301 et 2304 qui représentent la voirie interne et les trottoirs ainsi que le mail piétonnier et les espaces verts, le tout pour une superficie de 1193 M2 environ.
Il y a également les parcelles A2367, 2370 et 2375 qui représentent les places de stationnement situées le long du chemin du Tribé et desservant l’opération, pour une superficie d’environ 36 M2.
Nous intégrons également les réseaux secs et humides : eau, assainissement, pluvial, éclairage public. 7
Nous intégrons aussi les arbres, arbustes, bancs et autre mobilier urbain actuellement posé. Ces espaces et réseaux nous sont remis à titre gracieux et l’aménageur PEGASE IMMOBILIER prend en charge les frais d’actes notariés relatifs à ce transfert de propriété. »
Le Maire met au vote l’intégration dans le domaine communal des espaces communs et des réseaux du lotissement Les Hauts de Canet ?
Le Conseil Municipal se prononce favorablement à l’unanimité.
Le point 13 de l’ordre du jour porte sur des acquisitions de parcelles. Le Maire expose que nous envisageons l’agrandissement de la station de lagunage, car la commune est toujours en voie d’expansion.
Le scénario le plus avantageux serait l’aménagement d’une station complémentaire à côté de la station actuelle.
Pour cela, nous devons nous porter acquéreurs de terrains contigus, au lieudit Claouraous. Des négociations ont été engagées, après estimation des prix avec le service des Domaines, avec divers propriétaires, et à ce jour nous avons obtenu des promesses de vente pour trois parcelles.
L’indivision DEMARNE Daniel et POUJOL Henriette veuve DEMARNE seraient d’accord pour nous céder 2 parcelles.
La C 413, lieudit Claouraous, d’une contenance de 930 M2, au prix de 540 €, soit 0,58 € le M2.
La C 414, lieudit Claouraous, d’une contenance de 900 M2, au prix de 560 €, soit 0,62 € le M2.
L’indivision AUBERT-GALLI, consent à nous vendre la parcelle C 415, lieudit Claouraous, d’une contenance de 680 M2 au prix de 410 €, soit 0,60 € le M2.
Cela nous permet donc, et pour un prix global de 1.510 €, de s’assurer la propriété de 2510 M2.
Il propose donc au Conseil de se prononcer sur l’acquisition des parcelles C 413 au prix de 540 €
C 414 au prix de 560 €
C 415 au prix de 410 €
de l’autoriser à poursuivre les formalités d’acquisition et de signer les actes notariés.
Le point est approuvé à l’unanimité par le Conseil Municipal.
Le point 14 de cet ordre du jour porte sur la désignation d’un maitre d’œuvre pour le projet d’extension de la station de lagunage.
Le Maire expose qu’une consultation a été réalisée pour la maitrise des missions suivantes : - Etudes d’avant projet
- Etudes de projet
- Assistance à passation de marchés de travaux
- Visa des études d’exécution
- Direction de l’exécution des marchés de travaux
- Assistance aux opérations de réception
Pour un prévisionnel d’environ 2 millions d’euros HT,
Le bureau d’études AZUR Environnement de Narbonne propose un forfait de rémunération de 4,25% soit 88.000 € HT
Le bureau d’études GAXIEU de Béziers propose un forfait de rémunération de 4,18% soit 86.500 € HT
Le bureau d’études ENTECH de Mèze propose un forfait de rémunération de 3,85%, soit 79.695 € HT. 8
Il est donc proposé de signer l’acte d’engagement avec le bureau d’études ENTECH pour la maîtrise d’œuvre de l’extension de la station de lagunage, et pour un forfait de rémunération de 3,85%.
A l’unanimité le Conseil approuve la proposition du Cabinet Entech et autorise le Maire à signer l’acte d’engagement.
Le point 15 et dernier de l’ordre du jour porte sur l’approbation de l’avant-projet des travaux d’extension de la station de lagunage et les demandes de subvention y afférentes. Le Maire expose que le schéma directeur d’assainissement, dont la phase finale est en cours de rédaction, démontre que l’évolution urbanistique de la commune constatée depuis quelques années, liée aux perspectives de progression, prescrivent l’extension de la station d’épuration avec une vision à 20 ans de 5600 équivalents habitants. Parmi les trois scénarios étudiés, les deux premiers prévoyaient le réaménagement du système de lagunage existant.
Outre le coût supérieur à 2,11 millions d’euros pour les seuls travaux, il fallait prévoir 100.000 € de frais supplémentaires pour assurer la continuité du service pendant les travaux.
Le troisième scénario sur lequel les élus ont travaillé et qui est soumis à approbation, consiste en l’aménagement d’une nouvelle station de lagunage sur les terrains contigus au lagunage existant et dont l’acquisition a été votée dans le point 13.
Ce projet est le plus avantageux d’un point de vue financier. Il répond également à toutes les normes règlementaires fixées par les pouvoirs publics.
Et le service existant ne sera donc pas interrompu puisque les travaux seront indépendants. Le projet envisagé prend en compte :
- Les objectifs de qualité fixés sur le milieu récepteur
- Les exigences règlementaires sur les concentrations des rejets de station d’épuration - La traitabilité des effluents
- Les usages du milieu récepteur.
Le respect de ces objectifs conduit à fixer des niveaux de rejet en matière de pollution organique, azotée, phosphorée et bactériologique.
Un dossier loi sur l’eau sera donc déposé avant la fin de l’année auprès de services préfectoraux.
Le procédé proposé pour la future station s’oriente vers le procédé
- boues activées en aération prolongée, avec traitement de désinfection UV en sortie de process,
- Filière de boues, lits de séchage plantés de roseaux,
- Réutilisation des lagunes existantes en zone de transition.
Le détail financier estimatif HT s’établit comme suit :
- Travaux 2.070.000 € HT
- Acquisitions foncières et
Frais notariés 5.000 € HT
- Raccordements électriques 60.000 € HT
- Etudes géotechniques et
Topographiques 25.000 € HT
- Maitrise d’œuvre, contrôle
Technique et SPS 107.000 € HT
Soit un total de 2.267.800 € HT.
Il convient donc d’approuver ce dossier en vue de solliciter les subventions. Il est donc proposé :
D’approuver sans réserve le dossier de demande de subvention établi par le bureau d’études Entech pour un montant HT de 2.267.800 € 9
De demander au Département et à l’Agence de l’Eau une subvention aussi élevée que possible
D’autoriser le département à percevoir pour notre collectivité maitre d’ouvrage, la subvention attribuée par l’agence de l’eau et à nous la reverser.
De déléguer au Maire tous pouvoirs pour signer toutes les pièces nécessaires au règlement de ce dossier.
Le Conseil Municipal approuve les quatre propositions du point à l’unanimité.
Plus aucun point n’étant à l’ordre du jour, le Maire déclare la séance levée.
Dressé le vingt huit septembre deux mil douze.
LE MAIRE