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Procès Verbal - kouppwj5wswyeom
Procès Verbal - 19vp0jwuzn7lf2q
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Canet.
Lien du pdf (Procès Verbal - 19vp0jwuzn7lf2q)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Ville de CANET
PROCES-VERBAL INTEGRAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 SEPTEMBRE 2024 A 18H30
Etaient présents: REVEL Claude, BENARD Bénédicte, CALAGE Léon, CARRISSON Charlotte,
CAZES José, FRADIN Jean, FULCRAND Christiane, GILLET Danielle, GRENOVILLE Reine,
MALAVIALLE Brice, MAROUILLAT Marie-France, MIMOUNI Hervé, SEGURA Josette, TREZIT Gilles.
Ont_ donné pouvoir : DESSILLA Corinne (à CARRISSON Charlotte), FLORENTIN Maryse (à
MAROUILLAT Marie-France), GONZALEZ René (à REVEL Claude), JOUVE Monique (à SEGURA
Josette), SCOTTI Pierre (à FRADIN Jean).
Absents: FABREGUETTES Loïc, FAVIER Victor, FOURES Charlène, MOULS Arnaud,
REVEL Jean-François, SENEGAS Laurie.
# Approbation du procès-verbal de la réunion du 4 juillet 2024.
# Relevé des décisions prises par M. le Maire entre le 26/06/2024 et le 31/08/2024 :
“ Décision D2024-19 du 6 août 2024 : || est procédé à la Décision Modificative n°3 de
l'exercice 2024 selon les écritures suivantes :
Section d’'Investissement
Chapitre / Article Dépenses Recettes Opération
1311- Subventions amort. Etat 20 300 €
1313- Subventions amort. + 20 000 €
13 Département
1321- Subventions non amort. Etat + 20 300 €
1323- Subventions non amort. + 20 000 €
Département
204 20422- Subventions — bâtiments + 1 000 €
21/157 2151- Réseaux de voirie - 39 000 €
20 / 200 2031- Frais d'étude + 1 000 €
21 / 200 21351- Bâtiments Publics + 19 000 €
21 / 245 21314- Bât. Culturels et Sportifs + 8 000 €
21/7250 21316- Equipement du cimetière + 8 000 €
21/7258 2181- Installation générale + 2 000 €
TOTAL :| +40300€ + 40 300 € 1- URBANISME — ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DU PLAN RENOVATION
FACADES
Christiane FULCRAND rappelle qu'en date du 27 octobre 2022, le Conseil Municipal approuvé le
règlement « plan de rénovation façades de la Communauté de communes du Clermontais », et
l'adhésion au programme de co-financement des demandes sollicitées dans le linéaire de la
commune.
Ce plan rénovation façades s'inscrit dans une démarche volontariste de requalification des centres
de vie et a pour objectif d’initier une dynamique de revalorisation visuelle de l’ensemble des façades
identifiées sur plan cadastral et constituant des secteurs stratégiques.
Ce dispositif, qui vise donc à encourager la rénovation des façades, se traduit par l'allocation d'une
subvention pour partie par la Communauté de Communes du Clermontais (25% du montant total
TTC des travaux) et par la commune (5% du montant total TTC des travaux).
Le 10 septembre 2024, la Commission de Développement Territorial de la Communauté de
communes a approuvé le soutien financier au projet suivant :
: Montant | Subvention | Proposition Demandeur Adresse du bien TTC ccc CANET
SCI GHANDALI 26, Grand’rue — 34 800 CANET 6 100 € 1525€ 305 €
Conformément à l’article 3.4 du règlement du plan de rénovation façade, il est proposé de soutenir
ces travaux à hauteur de 5% du montant total TTC figurant sur le devis avec un plafond de 500 €,
soit : 305 €.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITE,
- APPROUVE l'attribution de ces subventions selon les montants ci-dessus, pour un total de 305 €.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et pièces relatifs à cette
affaire.
2- URBANISME — AGRANDISSEMENT DU LINEAIRE DANS LE CADRE DU PLAN RENOVATION
FACADES
Christiane FULCRAND rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’en date du 27 Octobre 2022,
le Conseil Municipal a approuvé le règlement du plan rénovation façade de la Communauté de
communes Salagou Cœur d’Hérault.
Pour rappel, ce plan «rénovation façades» s'inscrit dans une démarche volontariste de
requalification des centres de vie et a pour objectif d’initier une dynamique de revalorisation visuelle
de l’ensemble des façades identifiées sur plan cadastral et constituant des secteurs stratégiques.
Cette action consiste à apporter :
» Une aide financière incitative aux propriétaires pour la réalisation de travaux de ravalement
d'immeubles dédiés aux habitations inclus dans les secteurs délimités ;
= Une assistance technique gratuite aux propriétaires, lors de l'élaboration et du suivi du
projet de réfection des façades d’un immeuble grâce à l'intervention d’un agent du service
Urbanisme, Aménagement, Habitat de la Communauté de communes. Le dispositif qui vise à encourager la rénovation des façades se traduit par l'allocation d'une
subvention pour partie par la Communauté de Communes du Clermontais et par la commune de
CANET.
Dans sa dernière version, les rues concernées par le plan étaient la Grand'rue et la Grand’Place.
Afin d’impulser une dynamique de revalorisation visuelle des façades de l’ensemble du centre-ville,
il est proposé d'étendre la zone concernée par ce plan, intégrant les rues suivantes :
- grand’Rue ;
- grand’Place ;
- rue de la République
- rue de la Ville ;
- rue d'Aniane ;
- rue Courte
- impasse de la Ville ;
Pour rappel, le plan rénovation façades est programmé pour la période allant du 01/01/2023 au
31/12/2026.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,
- APPROUVE l'extension de la zone concernée par le Plan Rénovation Façades de la Communauté de
communes du Salagou Cœur d'Hérault telle qu’indiquée ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et pièces relatifs à cette
affaire. 3- FINANCES — ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES
Charlotte CARRISSON informe les membres du Conseil Municipal que Monsieur le Comptable Public
a dressé et certifié la liste des titres irrécouvrables pour les exercices 2010 à 2017 du budget principal
de la commune.
Etant donné que les poursuites exercées sont sans résultat, M. le Comptable Public sollicite
l'admission en non- valeur des titres suivants :
Exercice Béférenee des Montant pièces
T-710020620031 64,17 €
T-79911050031 90,48 €
T-79911210031 72,01 €
T-710020070031 138,28 €
T-710020010031 193,74 €
T-710020470031 66,00 €
1-703400000027 17,90 €
1-710019910031 25,37 €
1-710020230031 104,80 €
2010
1-79911060031 5,91 €
T-710020290031 32,65 €
T-710020290031 29,60 €
T-79911120031 171,04 €
T-79910990031 70,30 €
1-710019960031 15,00 €
T-703400000017 67,49 €
T-710020020031 32,92 €
SOUS-TOTAL 2010 : | 1 197,66 €
T-79911250031 145,70 €
T-79911410031 114,14 €
T-710021810031 133,19 €
2011
T-79911430031 20,80 €
T-710021930031 153,67 €
T-79911430031 77,14€ T-701800000099 58,95 €
T-710021980031 20,00 €
T-79911460031 6,38 €
T-710022070031 7,20 €
T-79911490031 102,22 €
1-79911500031 12,87 €
T-701800000036 5,84 €
T-703400000030 54,36 €
T-79911500031 78,31 €
T-710022410031 87,22€
T-701800000036 42,82 €
T-710021340031 112,85 €
1-79911360031 91,30 €
T-79911520031 38,70 €
T-710021430031 148,75 €
T-710022150031 96,97 €
T-710021160031 48,64 €
T-79911370031 53,06 €
T-710022450031 80,86 €
T-710021490031 43,58 €
SOUS-TOTAL 2011 : | 1 835,52 €
1-710022570031 43,07 €
T-79911780031 44,00 €
T-710022850031 95,59 €
1-710022790031 34,79 €
T-710023040031 17,55 €
2012
T-79911920031 12,30 €
T-710023050031 24,42 €
T-710023060031 16,94 €
T-710022860031 42,00 €
1-79911710031 13,80 € 1-710022870031 53,64€
T-79911860031 69,56 €
T-710022830031 6,38€
T-710023070031 6,60 €
T-710023000031 6,60 €
1-79911940031 11,55 €
T-710022930031 16,50 €
T-710023020031 0,74€
T-79911960031 30,70 €
T-79911700031 25,95 €
T-710022830031 32,62€
T-710023070031 33,40 €
T-710023000031 33,40 €
T-710022940031 35,20 €
T-79911710031 52,78€
T-710022940031 54,46€
T-79911930031 55,54€
1-710022870031 58,36€
T-710023050031 61,48 €
T-79911770031 61,75 €
T-79911940031 63,13 €
T-79911920031 66,58 €
1-79911610031 67,27€
T-710022930031 68,50 €
1-79911550031 69,34 €
T-710023060031 70,06 €
T-710022570031 77,08 €
T-710022920031 99,78 €
T-79911780031 120,40 €
T-710022480031 50,60 €
T-79911760031 77,61€ 7-710022920031 386,74 €
SOUS-TOTAL 2012 : | 2 268,76 €
2017 T-710019560031 94,26 €
SOUS-TOTAL 2017 : 94,26 €
TOTAL GENERAL : | 5 396,20 €
Monsieur le Maire ajoute que ces impayés concernent soit le service de l’eau, soit de la périscolarité.
Ces deux services ayant été transférées à la Communauté de communes Salagou Cœur d’Hérault, il
devrait y en avoir de moins en moins à l'avenir.
Par ailleurs, le prélèvement automatique ayant été fortement développé, les services de la
Communauté de communes constatent une nette diminution des impayés.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,
- APPROUVE l'admission en non-valeur des titres de recettes présentés par Monsieur le Comptable
Public, pour les exercices 2010 à 2017, pour les montants présentés ci-dessus ;
- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
4 — CIMETIÈRE — FIXATION DU TARIF POUR LE JARDIN DU SOUVENIR
Josette SEGURA informe les membres du Conseil Municipal que les travaux en cours au cimetière
n°3 ont notamment pour objectif de créer un jardin du souvenir.
Le jardin du souvenir est un espace de dispersion des cendres d’un défunt ayant fait l’objet d’une
crémation.
La dispersion des cendres de façon « anonyme » au sein du jardin est gratuite.
Toutefois, la commune donnera la possibilité aux familles de déposer une plaque avec le nom du
défunt à proximité du jardin du souvenir.
Ilest pour cela proposé de fixer à 50 € le tarif de pose d’une plaque. Ce montant correspond à l’achat
de la plaque, sa gravure puis sa pose.
Ce tarif viendra s'ajouter aux différents tarifs du cimetière mis à jour par le Conseil Municipal
le 22 mai 2023 :
Concession trentenaire (2m x 2,50m) pour caveau simple 1 500 €
Concession trentenaire (2m x 2,50m) pour chapelle 2 000 €
Double Concession trentenaire (4m x 2,50m) pour chapelle 4 000 €
Casier pour colombarium 600 €
Renouvellement de concession 300 €
Pose d’une plaque au jardin du souvenir 150 € APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,
- APPROUVE le tarif de 150 € pour la pose d’une plaque au jardin du souvenir, au nom du défunt ;
- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
5- RESSOURCES HUMAINES — MISE A JOUR DU RIFSEEP
Josette SEGURA rappelle que les agents de la Fonction Publique Territoriale peuvent bénéficier en
sus de leur salaire indiciaire, du Régime Indemnitaire liés aux Fonctions, Sujétions, Expertise et
Engagement Professionnel (RIFSEEP).
Le RIFSEP est composé :
- d’une Indemnité liée aux Fonctions, Sujétions, et Expertise (IFSE)
- d’un Complément Indemnitaire Annuel, tenant compte de l'engagement professionnel et
de la manière de servir (CIA).
Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 institue le nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires
relevant du cadre d'emplois de la Police Municipale.
Il est donc proposé de mettre à jour les modalités de versement du régime indemnitaire, en
appliquant le RISFEEP à la filière de la Police Municipale.
Catégorie À
oo le cdre d'emploi Montant maximum de Montant maximum
/ V'IFSE (brut) annuel du CIA (brut) des attachés
Montant eat Montant Montant annuel
Groupe de Emplois annuel plafond annuel annuel
fonctions plafond fixé d'IFSE plafond fixé | plafond de
par l'Etat propasé par l'Etat | CIA proposé
Groupe 1:
encadrement,
Groupe 1 coordination, 36 210€ 15 000 € 6 390 € 500 €
pilotage,
conception
Groupe 2:
technicité,
Groupe 2 expertise, 32130 € 10 000 € 5670€ 500 €
expérience,
qualification Catégorie B
Répartition des groupes de
fonctions pour le cadre d'emploi Montant maximum de Montant maximum dsrrédsceure acteurs V'IFSE (brut) annuel du CIA (brut)
Montant Marta Montant Montant annuel
Groupe de Emplois annuel plafond annuel annuel
fonctions plafond fixé d'IFSE plafond fixé | plafond dé
par l'Etat nrapasé par l'Etat | CIA proposé
Groupe 1:
encadrement,
Groupe 1 coordination, 17 480 € 15 000 € 2380 € 500 €
pilotage,
conception
Groupe 2 :
technicité,
Groupe 2 expertise, 16 015 € 10 000 € 2185 € 500 €
expérience,
qualification
Catégorie C
Répartition des groupes de
fonctions pour le cadre d'emploi
des adjoints administratifs, Montant maximum de Montant maximum techniques, añtatätions, ATSEM, V'IFSE (brut) annuel du CIA (brut)
agents de maitrise
Montant Mantant Montant Montant annuel
Groupe de Emplois annuel plsfoni annuel annuel
fonctions plafond fixé d'IFSE lafèndl fixé | plafond de
par l'Etat biohosé par l'Etat | CIA proposé
Groupe 1 :
encadrement,
Groupe 1 coordination, 11 340 € 10 000 € 1 260 € 500 €
pilotage,
conception
Groupe 2 :
technicité,
Groupe 2 expertise, 10 800 € 8 500 € 1 200 € 500 €
expérience,
qualification FILIERE POLICE MUNICIPALE
IFSE IFSE - part fixe IFSE — part variable
Taux annuel Taux aniuél Montant Montant
Cadre d'emplois plafond fixé LGhOEE* annuel plafond | annuel plafond
par l’Etat* prop fixé par l'Etat proposé
Directear de Pole 33% 33% 9 500€ 500 € Municipale
Chef de service de 32% 32% 7 000 € 500 € Police Municipale
Agent-de Polise 30% 30% 5 000 € 500 € Municipale
Gardes champêtres 30% 30% 5 000 € 500 €
* assiette = montant du traitement soumis à retenue pour pension
Ces dispositions sont applicables à compter du 1° décembre 2024.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,
- APPROUVE l'application du régime indemnitaire versé selon les modalités définies ci-dessus ;
- APPROUVE la mise en place du nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des
cadres d'emplois de la Police Municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des
gardes champêtres ;
6- RESSOURCES HUMAINES — CREATION D'UN POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « PARCOURS
EMPLOI COMPETENCES »
Josette SEGURA informe les membres du Conseil Municipal que le dispositif « Parcours Emploi
Compétences » (PEC) a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant
des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-
accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès
facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par
le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les
plus éloignées du marché du travail.
Ce dispositif, qui concerne notamment les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit
l'attribution d'une aide de l'Etat.
Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie
des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi dans la limite
de la valeur du SMIC.
Compte-tenu de ces dispositions, il est proposé de créer un poste dans le cadre du dispositif
« Parcours Emploi Compétences », selon les conditions suivantes :
10 Ÿ Poste : agent d'entretien de la voirie ;
Ÿ Durée du contrat : 12 mois
Ÿ Durée hebdomadaire : 20 heures
Ÿ Rémunération : taux horaire du SMIC.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,
- APPROUVE la création d’un poste dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences »,
selon les conditions indiquées ci-dessus ;
- DONNE pouvoir à M. le Maire pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de
cette délibération ;
Le tableau modifié est joint à la délibération. Il entrera en vigueur au 1°’ octobre 2024.
7- RESSOURCES HUMAINES — MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Madame SEGURA expose au Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi du
26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau
des emplois pour permettre des avancements de grade.
En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
La dernière modification du tableau des effectifs a été adoptée par le Conseil Municipal le 4
juillet 2024.
Considérant la nécessité de créer l'emploi permanent suivant :
- 1 poste d’Adjoint Technique à temps non complet 25H/35H
Ilest proposé au Conseil Municipal :
Filière : Technique
# Cadre d'emplois : Adjoint Technique
Ÿ Grade : Adjoint Technique
Effectif Effectif
« Permanent » | « Non Permanent »
Ancien 11 7
Nouveau | 12 7
$ La création d’un poste d’Adjoint Technique « permanent », à temps non complet, à raison de
25H/35H.
11 APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’'UNANIMITE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 21 mai 2024, relatif aux suppressions de postes ;
Vu le tableau des effectifs adopté le 4 juillet 2024 ;
- APPROUVE la modification du tableau des effectifs exposée ;
- DONNE pouvoir à M. le Maire pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de
cette délibération ;
- DIT QUE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans des
emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.
Le tableau modifié est joint à la délibération. Il entrera en vigueur au 1% novembre 2024.
8- RESSOURCES HUMAINES— MISE A DISPOSITION D'UN AGENT POUR DISPENSER LA FORMATION
SAUVETEUR SECOURISTE DU TRAVAIL
Madame SEGURA rappelle qu’en date du 2 juin 2022, le Conseil Municipal a approuvé la convention
de mise à disposition d’un agent communal pour dispenser la formation « gestes de premiers
secours » aux agents des communes extérieures faisant partie de la Communauté de communes
Salagou Cœur d’Hérault.
En juillet 2024, l'agent concerné a obtenu le diplôme pour être formateur SST (Sauveteur Secouriste
du Travail).
La formation SST, d’une durée de 14 heures, est un programme qui prépare les agents à intervenir
efficacement en cas d'accident ou de situation d'urgence sur leur lieu de travail.
Cette formation couvre les techniques essentielles de premiers secours adaptées aux spécificités des
environnements professionnels. Les participants apprennent à reconnaitre les signes de détresse
vitale, à réaliser les gestes de premiers secours ainsi qu’à utiliser les équipements d'urgence comme
les défibrillateurs.
Cette certification est un atout pour la sécurité des agents, mais elle répond également à une
obligation légale pour les collectivités.
La formation SST permet, par l'acquisition de compétences spécifiques de :
“Repérer les situations dangereuses dans sa collectivité et savoir à qui et comment relayer ces
informations ;
Ÿ Participer à la mise en œuvre d'actions de prévention et/ou de protection ;
Ÿ Savoir qui et comment alerter en fonction de l’organisation des secours dans la collectivité ;
Ÿ Maitriser les conduites à tenir et les gestes de premiers secours (mettre en sécurité la
personne accidentée, réagir face à un saignement ou un étouffement, utiliser un défibrillateur et
pratiquer un massage cardiaque...).
Par ailleurs, tous les deux ans, le SST doit suivre une formation de « maintien et actualisation des
compétences » (MAC) d’une durée minimale de 7 heures, en présentiel, lui permettant d'inscrire
dans la durée ses compétences relatives à la prévention et au secours. A cette occasion, des
12 Il'est proposé que la commune prenne en charge ces frais, en remboursant directement Monsieur
le Maire.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’'UNANIMITE,
- APPROUVE le remboursement des frais (transport, hébergement, restauration), d’un montant
total de 423,95 €, à Monsieur le Maire suite à la réunion des « Canet du monde », le 22 septembre
2024 à Canet-de-mar ;
- PRECISE QUE les dépenses seront inscrites au compte 65312 ;
- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à
l'exécution de la présente délibération ;
10- FINANCES — PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ASSOCIATION ARCA AUX TRAVAUX DE
REHABILITATION DE LA TOUR SAINT-MARTIN
Monsieur le Maire rappelle que depuis 2023, la commune, en collaboration avec l'association ARCA,
a entrepris de grands travaux de restauration de la tour Saint-Martin.
Depuis mi-septembre 2024, une entreprise intervient sur le toit de la chapelle afin de consolider
l'ouvrage et assurer son étanchéité. Il s'agit de travaux conséquents nécessitant l'intervention d’une
entreprise spécialisée dans la restauration de bâtiments anciens.
Il sera profité de l'installation d’un échafaudage pour restaurer la vierge située au sommet de la tour.
Le coût total des travaux s'élève à 47 761 € HT.
L'association ARCA, œuvrant activement depuis des années pour la restauration de la chapelle Saint-
Martin, souhaite participer financièrement à ces travaux. Elle propose pour cela de prendre en
charge les coûts relatifs à la restauration de la vierge, d’un montant de 8 000 €. Les travaux étant
payés par la commune, l'association ARCA effectuera un paiement de 8 000 € à la commune de Canet
au titre de sa participation aux travaux.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITE,
- APPROUVE la participation financière d’un montant de 8 000 € de l’association ARCA, pour les
travaux de restauration de la tour Saint-Martin ;
- AUTORISE l'association ARCA à verser directement à la commune de Canet la somme de 8 000 €
au titre de sa participation ;
- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à
l'exécution de la présente délibération ;
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance levée à 19h50.
Dressé le 27 septembre 2024
Le Maire
laude RE
# 14 évaluations certificatives sont de nouveau réalisées.
Compte-tenu de l'opportunité que présentent ces nouvelles qualifications de l'agent de la commune,
et des obligations qui incombent aux collectivités territoriales, il est proposé de mettre cet agent à
disposition de la communauté de communes Salagou Cœur d'Hérault et des communes intéressées,
afin de dispenser la formation initiale SST et son recyclage à leurs agents.
La convention de mise à disposition est annexée à la présente délibération.
Pour cela, il est proposé de fixer le coût de cette mise à disposition à :
# 150 € par personne pour la formation initiale ;
»“ 100 € par personne pour la formation de recyclage.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITE,
- APPROUVE la mise à disposition de l’agent communal formateur SST, auprès de la Communauté
de communes Salagou Cœur d’'Hérault et des communes qui s'y rattachent, pour dispenser la formation initiale SST et son recyclage ;
- APPROUVE la convention de mise à disposition de l’agent communal pour dispenser la formation
SST et son recyclage, ci-annexée ;
- APPROUVE les coûts de mise à disposition de l’agent communal à 150 € par personne pour la
formation initiale et 100 € par personne pour la session de recyclage ;
- AUTORISE M. le Maire pour signer la convention ci-annexée avec la Communauté de communes
Salagou Cœur d’Hérault ainsi qu'avec toutes les communes intéressées par cette mise à disposition.
9- FINANCES — REMBOURSEMENT DE FRAIS DE REPRESENTATION : RESEAU CANET DU MONDE
Monsieur le Maire indique qu’en date du 3 septembre 2024, Canet-de-mar, commune espagnole de
15 000 habitants, a lancé une invitation auprès de tous les maires des communes de « CANET ».
Cette rencontre, qui s'est déroulée le 22 septembre dernier, a permis de créer le comité de gestion du réseau et d’officialiser sa création par la signature de la charte fondatrice.
Ce réseau a pour premier objectif de renforcer les liens fraternels entre les communes du même
nom, d'échanger des modèles de gestion municipale et d'organiser des réunions sectorielles pour
partager les expériences de gestion locale. Il permettra également de favoriser les échanges
économiques et touristiques, en encourageant les rencontres entre les régions.
Etaient présentes, les communes de Canet-de-mar, Canet en Roussillon, Canet d'Aude, Canet d'Adri,
Canet Lo Roig, Canet de la Tallada, Caneto, et notre commune.
M. le Maire, accompagné de Mme Josette SEGURA, Mme Reine GRENOVILLE et Mme Sabrina
BERNABEU, ont représenté la commune.
Les frais de déplacement, de restauration et d'hébergement ont été payés par Monsieur le Maire. Le montant total s'élève à 423,95 €.
Monsieur le Maire précise que 20 « Canet » ont été conviés. 8 ont répondu présents. La réunion a
été positive et très enrichissante. Le prochain rassemblement devrait avoir lieu en avril 2025.
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