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Déliberation - DEL 17 ANNEXE
Arrêté - ANNEXE DEL N°2
Déliberation - DEL N°2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DEL N°2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20231114-DEL2-141123-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le
préfet :
16/11/2023
4
Ex
+
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
, = ëtaples BAIE DE CANCHE
Délibération
n°2
Direction
des
affaires
juridiques
Domaine
de
compétence
:
Conseil
Municipal
du
Mardi
14
novembre
2023
3.2
- Aliénations
Le
Mardi
Quatorze
Novembre
deux
mille
vingt
trois
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
salle
de
La
Corderie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
Date
de convocation
:
06/11/2023 Membres
présents
: 22
Membres
ayant
donné
pouvoir
: 8
Membre(s)
excusé(s)
: 0
Membre(s)
non
excusé(s):
3
Nombre
de votants
: 30
Affiché
le
17/11/2023
Objet
: Retrait
de
la
délibération
n°4
en
date
du
17
octobre
2022
Rapporteur
:
Monsieur
le
Maire
Présents:
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Madame
Maryse
MAILLART,
Madame
Nathalie
TILLIER
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Madame
Dominique
DELSAUX,
Adjoints,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Madame
Josiane
BOUTOILLE,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Monsieur
Adrien
BACLET,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR
Conseillers
municipaux. Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
Madame
Justine
GOSSELIN
à
Madame
Maryse
MAILLART,
Madame
Andréa
ÉLYSÉ
à
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Monsieur
Sébastien
BAILLET
à
Madame
Nathalie
TILLIER,
Monsieur
Robert
BAILLET
à
Monsieur
Philippe
RAMET,
Monsieur
Grégory
HURTREL
à
Monsieur
Adrien
BACLET,
Madame
Sophie
DENEUX
à
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Madame
Coralie
PRUVOST
à
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN
à
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR. Absent
(s)
excusé
(s)
:
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Madame
Marine
NEMPONT,
Monsieur
Xavier
BRASSART,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNÉRE.
Votants
:
30
Secrétaire
de
séance
: Madame
Caroline
ROSSIGNOL
Synthèse
de
la
délibération
:
Le
Conseil
municipal
est
invité
à
se
prononcer
sur
le
projet
de
retrait
de
la
délibération
n°4
du
17
octobre
2022
portant
retrait
de
la
délibération
n°3
du
Conseil
municipal
du
07
février
2013
autorisant
la
vente
de
la
parcelle
de
terrain
sise
rue
Saint-Pierre,
enregistrée
au
cadastre
en
section
AB
sous
le
numéro
562,
au
profit
de
la
société
VILOGIA.
VU
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
; VU
les
dispositions
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
l'article
L
242-1
;
VU
la
délibération
n°3
du
Conseil
municipal
du
07
février
2013
autorisant
la
vente
de
la
parcelle
de
terrain
sise
rue
Saint-Pierre,
enregistrée
au
cadastre
en
section
AB
sous
le
numéro
562,
au
profit
de
la
société
VILOGIA
;
VU
la
délibération
n°4
en
date
du
17
octobre
2022
portant
retrait
de
la
délibération
n°3
du
Conseil
municipal
du
07
février
2013
autorisant
la
vente
de
la
parcelle
de
terrain
sise
rue
Saint-Pierre,
enregistrée
au
cadastre
en
section
AB
sous
le
numéro
562,
au
profit
de
la
société
VILOGIA
;
,
Vu
la
commission
municipale
«
Équiper
durablement
la
ville
d'Étaples-sur-mer
»
du
26
Octobre
2023
;
CONSIDERANT
qu'en
application
de
l'article
L
242-1
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
«
L'administration
ne
peut
abroger
ou
retirer
une
décision
créatrice
de
droits
de
sa
propre
initiative
ou
sur
la
demande
d'un
tiers
que
si
elle
est
illégale
et
si
l'abrogation
ou
le
retrait
intervient
dans
le
délai
de
quatre
mois
suivant
la
prise
de
cette
décision
»
;
CONSIDERANT
l'avis
favorable
de
la
Commission
municipale
n°4
«
Équiper
durablement
la
Ville
d'Etaples-sur-mer
»
du
26
Octobre
2023.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal :
-_
DECIDE
le
retrait
de
la
délibération
n°4
du
Conseil
municipal
du
17
octobre
2022
portant
retrait
de
la
délibération
n°3
du
Conseil
municipal
du
07
février
2013
autorisant
la
vente
de
la
parcelle
de
terrain
sise
rue
Saint-Pierre,
enregistrée
au
cadastre
en
section
AB
sous
le
numéro
562,
au
profit
de
la
société
VILOGIA
;
-__
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
affaire.
La
délibération
est
adoptée
par
30
voix
pour.
Vu
pour
être
affiché
le
17
Novembre
2023
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L 2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
Franck
TINDILLER
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
leur
publication
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.