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Convocation - 20122017 3
Document publié le Mercredi 20 décembre 2017 par la commune de Fitz-James.
Lien du pdf (Convocation - 20122017 3)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Consommateurs,
Séance du 20 décembre 2017
Convocation du 15 décembre 2017
Nombre de conseillers en exercice: 16
Nombre de conseillers présents : 9
Nombre de conseillers votants : 16
L'an deux mil dix-sept, le vingt décembre à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Fitz-James, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean Claude PELLERIN, Maire.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs, Gérard KOWALCZYK, Alex SEGHERS, Geneviève
DELARUE, Christian BEZEAUX, Stéphane PAPIN, Magalie PAQUOTTE, Sophie COMTE, Thierry RUFFIN,
Pouvoirs: Gilles GAGLIARDI à Alex SEGHERS, Yves LE MOULLAC à Jean Claude
PELLERIN, Emmanuelle DUCHAYNE-JAUBERT à Gérard KOWALCZYK, Nadia FERRANI-
TABEUR à Magalie PAQUOTTE, Rachel BLOND à Stéphane PAPIN, Béatrix VERHILLE à
Geneviève DELARUE, Pascal JABIN à Sophie COMTE
Secrétaire de séance : Magalie PAQUOTTE
1/ Personnel Communal
- Création d’un poste CAE (Contrat d’ Accompagnement dans l’ Emploi)
2/ Convention d’entretien des vêtements professionnels du personnel
3/ Syndicat d’Energie de l’Oise (SE60)
- Transfert de compétence « Maîtrise de la demande en énergie et énergies renouvelables »
4/ Convention tripartite avec le SIVB (Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Brèche et la
Mairie de Clermont
PV du Conseil Municipal du 20 décembre 2017 page 1/5 1/ Personnel Communal
— Création d’un poste CAE (contrat d'accompagnement dans l'emploi)
Un agent a effectué, dans notre Collectivité, un contrat de 36 mois.
Vu les orientations gouvernementales, il n’a pas été possible de proroger son contrat en septembre.
Aujourd’hui, les enveloppes budgétaires viennent d’être ouvertes, en particulier pour les personnes ayant la reconnaissance « Travailleur Handicapé ».
Afin de pouvoir reprendre cet agent pendant 1 an à compter du 1” janvier 2018 au Service
Technique et pérenniser cet emploi, il convient de créer un poste.
La prise en charge par l’Etat sera de 50% de la rémunération sur la base de 20h/semaine sur la base du SMIC.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,
> DECIDE de créer un poste CAE à compter du 1” janvier 2018 pour une durée de 1 an.
2/ Convention d’entretien des vêtements professionnels du personnel
— Convention entre la Commune et le groupement de coopération sanitaire de moyens de l’Oise (Blanchisserie du Centre Hospitalier Interdépartemental de Clermont)
Le Conseil Municipal à l’unanimité, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
> AUTORISE le Maire à signer la convention pour le traitement des vêtements professionnels du personnel à compter du 1” janvier 2018, reconductible, par tacite reconduction.
PV du Conseil Municipal du 20 décembre 2017 page 2/5 GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE DE
MOYENS DE L'OISE
À
Sp
ua
<
2° LE LINGE SALE :
Article 6 : Les agents des services « du client» effectuent un pré-tri du linge sale selon le
protocole fourni par le prestataire soit :
- _Tenu à l'endroit
- Pas d'objets indésirables dans les poches (stylos, outils tranchants, mouchoir en
papier etc ….)
Article 7 : Le prestataire fournit les sacs à linge munis de systèmes de fermeture en état. Les agents
des services « du client» doivent fermer les sacs et les filets conformément au protocole de pré-tri.
Article 8: Le ramassage du linge sale est réalisé par les chauffeurs du prestataire ou par le client
selon les dispositions précisées en annexe 2.
{ll — ARTICLES SPECIFIQUES
Article 9: Les agents des services « du client» mettent, selon le protocole de pré tri, le linge
contaminé dans des sacs hydrosolubles et des sacs en toile fournis par le prestataire. En aucun cas,
les agents des services n’utiliseront d’autres types de sacs sans l’accord du prestataire.
IV — LA FACTURATION
Article 10 : Les quantités livrées figurent sur le bordereau de livraison fourni avec le contenant, et
sont facturées au « du client».
Article 11 : Suite au contrôle du bon de livraison par « du client», celui-ci procède éventuellement à
une réclamation en transmettant une copie du bon concerné annoté des erreurs constatées. Ce
document devra être transmis au plus tard 72 H après réception par messagerie à
blanchisserie.secretatiat@chi-clermont.fr.
Article 12 : Le prestataire met à jour et transmet, « au client», les tarifs au moins une fois par an.
Article 13 : Le prestataire établit la facturation, « par service ou par établissement », en fonction des
quantités de linge livrées et des prestations réalisées.
Article 14 : Le prestataire transmet la facture et le titre de recettes mensuellement, sauf disposition
contraire.
Article 15 : « Le client » règle la facture dans les 50 jours si établissement public de santé ou dans
les 30 jours pour les autres établissements à compter de sa date de réception, à l’ordre du Trésorier
Principal.
2, rue des Finets 60607 CLERMONT CEDEX %Æ 03.44.77.51.83 GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE DE
MOYENS DE L'OISE
Convention pour le traitement du Linge
Vu la délibération du Conseil municipal de Fitz-JAMES en date du 20 décembre, autorisant Monsieur
PELLERIN, Maire à signer cette convention avec« la blanchisserie » Groupement de Coopération
Sanitaire de Moyens de L’Oise
L'objet de cette convention concerne la prise en charge de la prestation complète du lingeà compter du
1°" janvier 2018. Cette prestation comprend le traitement du linge professionnel.
Cette convention est passée :
Entre : Le Groupement de Coopération Sanitaire de Moyens de L'Oise représenté par Mr Stéphan
MARTINO Administrateur
Et :
La Commune de Fitz-James représenté par Mr Jean Claude PELLERIN, Maire,
1 — L'ACHAT
Article 1 : Le Client a à sa charge l'achat du linge du vêtement professionnel nécessaire et assurera
annuellement son renouvellement partiel ainsi que les réparations des articles.
Article 2 : « Le client choisit, avec le prestataire, le type de marquage pour les articles identifiés.
Cette prestation est prise en charge par le prestataire.
{ — LE CIRCUIT DU LINGE
1° LE LINGE PROPRE :
Article 3 : La livraison du linge propre est réalisée soit par les chauffeurs du prestataire ou par le
client selon les dispositions précisées en annexe 1.
Article 4 : le prestataire met à disposition des sacs permettant la collecte du linge. Le linge propre est
livré en sac.
Article 5 : Le prestataire lave tout le linge neuf, une première fois, avant sa mise en circulation afin
de retirer les apprêts utilisés lors de la confection de l’article.
2, rue des Finets 60607 CLERMONT CEDEX %Æ 03.44.77.51.83 GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE DE
MOYENS DE L'OISE
Annexe 1
Dispositions pour la livraison du linge propre
Lieux de livraison Jours de livraison Horaires Tolérances
Blanchisserie Jeudi 9h00 1h00
Blanchisserie Lundi 9h00 1h00
2, rue des Finets 60607 CLERMONT CEDEX % 03.44.77.51.83 Annexe 2
Dispositions pour la livraison du linge sale
GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE DE
MOYENS DE L'OISE
Lieux de livraison Jours de livraison Horaires Tolérances
Commune de Fitz-
James Services Jeudi 9h00 1h00
Technique
Commune de Fitz-
James Services Lundi 9h00 1h00 Technique
blanchisserie
2, rue des Finets 60607 CLERMONT CEDEX % 03.44.77.51.83 GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE DE
MOYENS DE L'OISE
RENE
des».
SE
G
IV — AUTRES POINTS CCS MO
Article 16: « Le client» s'engage à respecter et à faire respecter les procédures transmises par le
prestataire.
Article 17: « Le client» s'engage à fournir la liste des services avec le nom des responsables,
actualisée à chaque changement,
Article 18:« Le client» met à disposition du prestataire un protocole de chargement et de
déchargement incluant les plans de l'établissement ainsi qu’un document d'accès et ou de
circulation.
Article 19: Le prestataire s'engage à réaliser chaque trimestre sur sa ligne de production des
contrôles de qualité microbiologiques portant sur le linge et les surfaces.
Cette convention est valable 3 ans par tacite reconduction.
Fait à Clermont le 21 décembre en 2 exemplaires
Mr Jean Claude PELLERIN Mr Stéphan MARTINO
Maire de la commune de Fitz-James Administrateur du GCSMO
2, rue des Finets 60607 CLERMONT CEDEX %Æ 03.44.77.51.83 3/ Syndicat d’Energie de l’Oise (SE60)
— Transfert de compétence « Maîtrise de la demande en énergie et énergies renouvelables »
Les communes membres du SE60 peuvent profiter de l’expertise du Syndicat en matière
d’optimisation énergétique dans le cadre d’une compétence optionnelle à laquelle elles adhérent.
Il est possible de confier au Syndicat la compétence Maîtrise de la Demande en Energie et Energie Renouvelables (MDE/EnR).
Le Syndicat peut assurer les services d’efficacité énergétique suivants et le développement des
énergies renouvelables, comprenant notamment :
- La conduite de toute étude et l’apport de conseils en vue d’une gestion optimisée et d’une
utilisation rationnelle des énergies du patrimoine communal (bâtiments et équipements). - La conduite de bilans, diagnostics
- La mise en place d’outils d’efficacité énergétique et l’aide à l’élaboration et au suivi de
programmes de travaux ou d’information-sensibilisation
- La recherche de financements et le portage de projets liés
- La gestion et la valorisation des certificats d’économie d’énergie
- La conduite d’études et l’apport de conseils en matière de développement des énergies renouvelables
Le Conseil Municipal à l’unanimité, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
> DECIDE de transférer au SE60 la compétence suivante :
- «Maîtrise de la demande en énergie et énergies renouvelables »
PV du Conseil Municipal du 20 décembre 2017 page 3/5 4/ Convention tripartite avec le SIVB (Syndicat Intercommunal de la Vallée de
la Brèche et la Mairie de Clermont
En application de l'article L214-17-12'du Code de l'Environnement, la rivière de la Brèche a été classée dans la liste IT de sa source à sa confluence avec l‘Oise par arrêté du 4 décembre
2012, imposant aux propriétaires d'ouvrage sur la Brèche le rétablissement de la continuité
écologique dans un délai de 5 ans.
Afin de satisfaire à cette continuité écologique au Moulin du Petit Fitz-James, le scenario
retenu en phase d'avant-projet prévoit son contournement.
Le lit de la rivière de la Brèche devra être déplace sur une parcelle appartenant à la commune
de Fitz-James sur l'emprise communale de Clermont. Son franchissement sera maintenu au
niveau du sentier rural dit voirie du Pont de Pierre.
Ces travaux impliquent la suppression de la passerelle à cheval sur les communes de Fitz- James et Clermont et la reconstruction d'une passerelle qui sera en totalité sur le territoire de Clermont.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
> AUTORISE Monsieur le Maire à déléguer la maitrise d'ouvrage des travaux
d'aménagement et des études préalables au Syndicat intercommunal de la Vallée de la
Brèche et à signer la convention tripartite de délégation de maitrise d'ouvrage pour les
travaux de la passerelle voirie du Pont de Pierre.
> VALIDE le remplacement de la passerelle piétonne par une passerelle « gabarit véhicules légers ».
Séance levée à 20h15
PV du Conseil Municipal du 20 décembre 2017 page 4/5 Convention de délégation de Maitrise d'ouvrage
entre la commune de Fitz James, la commune de Clermont
et le Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Brèche
Préambule
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, modifiée par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dans
son titre 1%, organisant les conditions de délégation de maîtrise d'ouvrage entre personnes
publics,
Vu la nécessité de rétablir la continuité écologique au droit du moulin du Petit Fitz James
induite par l'arrêté du préfet coordinateur du bassin Seine Normandie du 4 décembre 2012
établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2 du 1 de l'article L. 214-17 du code de
l'environnement,
Vu la délibération 2014-024 du Conseil du Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Brèche,
en date du 17 décembre 2014, établissant le programme de travaux de restauration de la
Brèche,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Fitz James, en date du 20 décembre 2017, validant
la réalisation d’une passerelle véhicules légers au-dessus de la Brèche voirie du Pont de Pierre
sur la commune de Clermont, en remplacement de la passerelle piétonne existante, et
autorisant la réalisation de celle-ci par le Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Brèche
dans les conditions définies dans la présente convention,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Clermont, en date du 19 décembre 2017, validant
le remplacement de la passerelle piétonne au-dessus de la Brèche, voirie du Pont de pierre,
par une passerelle au gabarit véhicules légers sur le territoire de la commune de Clermont, et
prévoyant la réalisation de celle-ci par le Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Brèche
dans les conditions définies dans la présente convention,
Vu la délibération 17-19 du Conseil du Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Brèche, en
date du 6 novembre 2017, autorisant la délégation de maitrise d'ouvrage des communes
concernées, pour les études et la réalisation de la passerelle au Syndicat Intercommunal de
la Vallée de la Brèche, et en définissant les conditions financières,
Vu le 10ème Programme de l'Agence de l'Eau Seine Normandie (2013-2018), révisé par la
délibération n° CA 16-14 du 7 juillet 2016, apportant des financements pour la restauration des
cours d’eau.
Dans le cadre du projet de restauration de la continuité écologique des moulins de Petit Fitz-
James et Pont-de-Pierre, une étude de conception est engagée depuis l'été 2016 par le
Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Brèche, étude à laquelle sont associés les
différentes collectivités locales et organismes intervenants dans le domaine de l’eau.
Le scénario retenu en phase avant-projet prévoit le contournement du seuil du moulin du Petit
Fitz-James, en déplaçant le lit de la Brèche dans la parcelle rive droite appartenant à la mairie
de Fitz James, sur l'emprise communale de Clermont.
1 Ce déplacement implique la reconstruction de la passerelle existante afin de conserver un
accès à la gare de Clermont par le cheminement piéton dit Voirie du Pont de Pierre. Le tracé
du cours d'eau étant déplacé, la nouvelle passerelle sera en totalité sur le territoire de
Clermont, alors que l'ouvrage existant est à cheval sur les communes de Fitz James et
Clermont.
Le déplacement de l'ouvrage de franchissement, à l'identique, étant induit par les travaux
d'aménagement de la rivière, ils seront pris en charge financièrement dans le cadre du projet
de continuité écologique.
Afin de faciliter l'entretien des parcelles communales rive droite dont elle est propriétaire, la
commune de Fitz James souhaite que la nouvelle passerelle soit d’un gabarit plus important
permettant l'accès au tracteur communal.
La présente convention vise à définir les modalités de financement et de maitrise d'ouvrage
de cette passerelle.
ll est convenu ce qui suit :
Entre,
La commune de Fitz James, dont la mairie est située 21 rue Jules Ferry, 60600 Fitz James,
représenté par son maire, Monsieur Jean Claude PELLERIN,
En vertu d’une délibération de son Conseil municipal du 20 décembre 2017,
Désigné ci-après par l'appellation « la commune de Fitz James »,
Et,
La commune de Clermont, dont la mairie est située 7 rue du Général Pershing 60600
Clermont, représenté par son maire, Monsieur Lionel OLLIVIER,
En vertu d'une délibération de son Conseil municipal du 19 décembre 2017,
Désigné ci-après par l’appellation « la commune de Clermont »,
Et:
Le Syndicat Intercommunal de la Vallée de Brèche, dont le siège est situé au 354 rue
Gaston Paucellier, 60600 Agnetz, représentée par son Président, Monsieur Alain COPEL,
En vertu d’une délibération de son Conseil syndical du 6 novembre 2017,
Désigné ci-après par l'appellation « le SIVB ». Article 1 : Objet de la convention
La présente convention détermine :
- les conditions dans lesquelles la commune de Fitz James et la commune de Clermont,
propriétaires pour moitié de la passerelle existante, autorisent les études et la réalisation
d'une nouvelle passerelle et délèguent sa maitrise d'ouvrage au SIVB,
- les modalités de participation financière,
- les conditions de remise de l'ouvrage à la commune de Clermont.
Article 2 : Projet concerné
Dans le cadre des travaux de rétablissement de la continuité écologique sur les moulins du
Pont de Pierre et du Petit Fitz James, le tracé du lit de la Brèche doit être déplacé induisant la
reconstruction d'une passerelle actuellement piétonne.
Afin de faciliter l'entretien des parcelles rive droite, la nouvelle passerelle sera construite au
gabarit véhicule léger (4 tonnes, largeur 3 mètres) sur l'emprise du chemin rural dit Voirie du
Pont de Pierre, propriété de la commune de Clermont.
Article 3 : Engagements du Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Brèche
Le SIVB assure la prise en charge de la Maitrise d'ouvrage complète du projet de restauration
de la continuité écologique de la Brèche aux moulins du Pont de Pierre et du Petit Fitz James,
y compris la réalisation de la passerelle au gabarit véhicule léger, depuis les études de
conception jusqu'à l'issue de la période de garantie de parfait achèvement et la démolition de
l’ancienne passerelle.
Les travaux comprendront :
- la fondation et la pose de la passerelle véhicule léger au gabarit adapté pour le tracteur
communal, équipée de gardes corps,
- la dépose de l’ancienne passerelle et la reprise locale du revêtement du chemin rural afin
d'assurer la continuité de la voirie avec la passerelle,
- le dévoiement des réseaux existants en encorbellement sur la passerelle.
Le SIVB associera étroitement la commune de Fitz James et la commune de Clermont dans
l'élaboration du projet, notamment en invitant systématiquement leurs représentants à toute
réunion concernant la passerelle.
Article 4 : Engagements de la commune de Clermont
En tant que propriétaire du chemin rural, la commune de Clermont délègue au SIVB la maitrise
d'ouvrage des études préalables et des travaux de réalisation d'une passerelle au gabarit
véhicule léger sur le chemin rural dit Voirie du pont de pierre, en remplacement de la passerelle
existante située en partie sur le territoire communal.
La commune de Clermont s’oblige à informer le SIVB de tout nouveau projet ou programme
de travaux pouvant impacter le projet objet de la présente convention, ainsi qu'à lui transmettre
toutes connaissances utiles en sa possession. Article 5 : Engagements de la Commune de Fitz James
La commune de Fitz James autorise le SIVB à réaliser les études préalables et travaux
permettant la réalisation de la nouvelle passerelle sur le chemin rural dit Voirie du pont de
pierre à Clermont, en remplacement de la passerelle existante située en partie sur le territoire
communal.
La commune de Fitz James s'engage à prendre en charge les surcoûts liés à la réalisation
d'une passerelle au gabarit véhicule léger plutôt qu’une passerelle piétonne, ce changement
de gabarit lui permettant l'entretien de propriétés en rive droite.
La commune de Fitz James se libérera de ses obligations par :
- le versement du montant des surcoûts de la phase de conception dès la réception de la
phase Pro validée en comité de pilotage, sur présentation des factures concernées et émission
d'un titre,
- le versement de 50 % du surcoût du montant des travaux après consultation, sur présentation
de l’ordre de service de commencement des travaux et émission d’un titre,
- le versement du solde sur présentation du procès-verbal de réception des travaux, du
décompte général définitif, et émission d'un titre.
La commune de Fitz James s’oblige à informer le SIVB de tout nouveau projet ou programme
de travaux pouvant impacter le projet objet de la présente convention, ainsi qu’à lui transmettre
toutes connaissances utiles en sa possession.
Article 6 : Financement
Le projet de continuité écologique est porté par le SIVB avec le soutien financier de l'Agence
de l'Eau Seine Normandie.
Le coût de la passerelle au niveau Avant-Projet est validé en Comité de pilotage avec les
montants suivants :
+ fourniture et mise en place d’une passerelle piétonne (dimensions intérieures : longueur = 8,4 m et largeur = 2,5 m) : 25 000 € HT
+ fourniture et mise en place de gabion électro-soudé (I=h=1m) y compris remplissage :
6 500 € HT
+ fourniture et mise en place d'une fascine en confortement de la berge gauche sous la
passerelle : 2 800 € HT
Soit un montant total de 51 960 € TTC (43 300€ HT), pris en charge par le SIVB et ses
partenaires financiers.
Les surcoûts liés à l'augmentation du gabarit de la passerelle sont à la charge de la commune
de Fitz James. Le montant de l'opération est susceptible de modifications, notamment en
fonction des contraintes techniques ou des résultats de consultation.
Le montant est néanmoins plafonné avec les limites maximum suivantes :
- conception de l'ouvrage : 10 000€ HT
- reconnaissance géotechnique : 10 000€ HT - réalisation de l'ouvrage : 80 000€ au total, moins 43 300€ pour la passerelle en version
piétonne, soit 26 700€ HT
Soit un montant total de prise en charge par la commune de Fitz James plafonné à 56 040€
TTC (46 700 € HT).
Tout dépassement de cette enveloppe devra faire l’objet d'un avenant définissant les nouvelles
conditions de participations financières.
Il n'y a pas de rémunération de la mission de maitrise d'ouvrage.
Article 7 : Modalités de contrôle technique, financier et comptable
La commune de Fitz James se réserve le droit de demander l'état comptable des opérations
au SIVB, qui s'engage à lui tenir à jour et à disposition.
L'approbation du projet et la réception des travaux sont subordonnés à l'accord préalable de
la commune de Fitz James et de la commune de Clermont.
Article 8 : Réception et remise de la passerelle
La réception est conditionnée par la réception du dossier de récolement, des attestations et
certificats d'assurance « responsabilité construction ».
La commune de Clermont sera subrogée dans les droits du SIVB vis-à-vis des garanties
prévues par la loi.
L'entretien de la nouvelle passerelle sera à la charge de la commune de Fitz James et de la
commune de Clermont, dans les conditions fixées ultérieurement par convention.
La commune de Fitz James et ses habitants sont les principaux usagers du nouvel ouvrage et
participeront à ce titre à son entretien, mais la commune de Clermont ne pourra pas s'en
délester en totalité restant propriétaire de l'ouvrage.
Article 9 : Assurances
Il'appartient au SIVB de contracter une assurance garantissant les conséquences pécuniaires
des responsabilités qu'il peut encourir, y compris celles résultant d'erreurs de fait ou de droit,
omissions ou négligences commises dans l'exercice des missions exercées dans le cadre de
la présente convention.
Article 10 : Durée de la convention
La présente convention produira ses effets à compter de la date de sa signature par les trois
parties et prendra fin à l'extinction de la période de garantie pour le parfait achèvement des
travaux.
Article 11 : Avenant Toute modification de la convention devra faire l’objet d'un avenant écrit, conclu entre les partis
impliqués par la convention.
En 2018 la convention fera l’objet d'un avenant de transfert du SIVB vers le nouvel organisme
ayant la compétence gestion des cours d'eau.
Article 12 : Résiliation de la convention
Dans le cas de l'incapacité d'honorer leurs engagements, la convention pourra être résiliée
par l'une ou l’autre des parties. Charge à la structure empêchée d'honorer ses engagements
de le faire savoir à l’autre signataire par lettre argumentée avec accusé de réception au moins
deux mois avant la date effective de résiliation.
Un état des dépenses engagées devra alors être établi de manière contradictoire. Le montant
de ces dépenses sera à la charge de la partie à l'origine de la résiliation de la convention.
Fait en trois exemplaires originaux,
Le Maire de la commune de Fitz James
té
à FE .…\oun dossesesesnssse , le LA4 2/2a4 Ÿ:
Le Président du Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Brèche
à ANT le AZ dater 1044 1/ Personnel Communal
Création d’un poste CAE (Contrat d’ Accompagnement dans l'Emploi)
2/ Convention d’entretien des vêtements professionnels du personnel
3/ Syndicat d’Energie de l'Oise (SE60)
Transfert de compétence « Maîtrise de la demande en énergie et énergies renouvelables »
4/ Convention tripartite avec le SIVB (Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Brèche et la Mairie de Clermont
Signature des présents pour les délibérations énumérées ci-dessous :
Prénom Nom Emargement
Jean-Claude PELLERIN
Geneviève DELARUE
Alex SEGHERS
Béatrix VERHILLE Excusée
Gérard KOWALCZYK
Nadia FERRANI-TABEUR Excusée
Christian BEZEAUX
Pascal JABIN Excusé
Magalie PAQUOTTE
Thierry RUFFIN
Emmanuelle DUCHAYNE-JAUBERT Excusée
Yves LE MOULLAC Excusé
Rachel BLOND Excusée
Stéphane PAPIN
Sophie COMTE
Gilles GAGLIARDI Excusé
PV du Conseil Municipal du 20 décembre 2017 page 5/5