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Procès Verbal - 00 PV CM 22 07 2020
Document publié le Mercredi 22 juillet 2020 par la commune de Bernay.
Lien du pdf (Procès Verbal - 00 PV CM 22 07 2020)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Jeunesse,
1
Procès-verbal de la réunion du conseil municipal
du 22 juillet 2020 à 19 heures.
Etaient présents :
Etaient absents et avaient donné pouvoirs :
Mme Marie-Lyne VAGNER, maire M. Jocelyn COUASNON, conseiller municipal délégué,
M. Mickaël PEREIRA, 1er adjoint,
Secrétaire de séance
Mme Sabrina BECHET, conseillère municipale déléguée,
Mme Claudine HEUDE, 2ème adjointe, Mme Claire PITETTE
M. Gérard LEMERCIER, 3ème adjoint, Mme Valérie BRANLOT
M. Louis CHOAIN, 5ème adjoint, M. Ulrich SCHLUMBERGER
Mme Céline MENANT, 6ème adjointe, Mme Sandrine BOZEC
M. Thierry JOSSÉ, 7ème adjoint, M. François VANFLETEREN
Mme Laure BONMARTEL, 8ème adjointe, M. Sébastien LERAT
Mme Chantal HERVIEU M. Pascal DIDTSCH
Mme Valérie DIOT, conseillère municipale déléguée, Mme Nathalie PERRET
M. Pascal SÉJOURNÉ, conseiller municipal délégué, M. Antonin PLANCHETTE
Mme Frédérique PARIS, conseillère municipale déléguée,
Mme Laurence BEATRIX
M. Guillaume WIENER, conseiller municipal délégué,
Mr Pierre JALET, conseiller municipal délégué,
Mme Camille DAEL /
Mme Françoise TURMEL à M. Thierry JOSSE M. Pierre BIBET à M. Pascal SEJOURNE
Mme Sara FERAUD à Mme Claudine HEUDE M. Dominique BÉTOURNÉ à Mme Marie-Lyne VAGNER
M. Jérôme VARANGLE à M. Mickaël PEREIRA M. Julien LEFEVRE à M. Gérard LEMERCIER 2
Madame le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et procède à l’appel.
Il est dénombré 27 conseillers présents, la condition du quorum (soit 17 membres) est remplie (art. L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Monsieur Mickaël PEREIRA est nommé secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les rapporteurs, délibère ainsi qu’il suit :
01 – DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE
Rapporteur : Monsieur Mickaël PEREIRA
Créé en 2001 par le ministère délégué aux anciens combattants, le correspondant défense a vocation à développer le lien Armée-Nation et à ce titre il est l’interlocuteur privilégié des autorités militaires départementales pour sa commune.
Son rôle est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense. En tant qu’élu local il mène des actions de proximité.
Au sein de chaque commune est désigné un interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires du département et de la région sur les questions de défense.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de désigner le correspondant défense.
La candidature de Monsieur Jérôme VARANGLE est proposée.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur la candidature de Monsieur Jérôme VARANGLE comme correspondant défense.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
- DE DESIGNER Monsieur Jérôme VARANGLE correspondant défense.
02- EXONERATION PARTIELLE DE LA TAXE LOCALE DE PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) AU TITRE DE L’ANNEE 2020
Rapporteur : Monsieur Gérard LEMERCIER
La Ville de Bernay a instauré par délibération du 27 mai 2010 la taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E) sur le territoire communal.
Cette taxe s’applique à tous supports publicitaires, fixes, extérieurs et visibles d’une voie publique (enseignes, dispositifs publicitaires et pré enseignes).
Conformément à l’article L2333-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Ville de Bernay avait fixé, par délibération du conseil municipal avant le 1er juillet 2019, les tarifs applicables au 1er janvier 2020.
Toutefois, le contexte sanitaire lié au COVID 19 au cours du 1er semestre 2020 a impacté économiquement les entreprises situées sur le territoire communal.
Or, l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 a mis en place diverses mesures permettant aux acteurs publics, dont son article 16 qui permet d’adopter, à titre exceptionnel, un abattement de 10% à 100% sur les montants dus par les redevables pour la TLPE 2020 à condition de respecter les obligations suivantes:
- une délibération doit être votée avant le 1er septembre 2020 ;
- l’abattement doit être identique pour chacun des redevables de la TLPE situé sur la commune, qu’il ait été fermé ou non durant la période de confinement.
C’est pourquoi, la Ville de Bernay, dans le cadre de son plan de relance de l’économie bernayenne, souhaite instaurer un abattement de 25% de la Taxe Locale de Publicité Extérieure 2020 pour toutes les entreprises disposant d’une superficie de publicité supérieure à 12 m² (les surfaces inférieures à 12 m² 3
sont exonérées à Bernay du paiement de la taxe). L’estimation de la perte de recettes s’élève à 22 600 euros, pour l’année.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur un abattement de 25% de la Taxe Locale de Publicité Extérieure au titre de l’année 2020.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’ACCEPTER l’abattement de la Taxe Locale de Publicité Extérieur à hauteur de 25% applicable au montant de la taxe due par chaque redevable au titre de l’année 2020 ;
- D’INSCRIRE dans le Budget Supplémentaire l’abandon de la recette correspondante ;
- D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer, tous les documents à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
03 – DECISION MODIFICATIVE N°1 POUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Rapporteur : Monsieur Louis CHOAIN
Considérant que le budget primitif est voté par chapitre, les Décisions Modificatives sont proposées au niveau du chapitre tel que défini par l’article D.2311-4 du CGCT.
L’assemblée délibérante est appelée à se prononcer sur l’adoption de la Décisions Modificative présentée par le rapporteur.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’ADOPTER la Décision Modificative N°1 pour le budget principal de la ville.
04 – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT COMPLEMENTAIRE AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Rapporteur : Madame Claudine HEUDE
Il est proposé d’attribuer une subvention de fonctionnement complémentaire de 100 000 € au Centre Communal d’Action Sociale, au titre de l’année 2020, qui viendra s’ajouter aux 215 000 € inscrits au BP 2020.
Le BP du CCAS étant voté plus tardivement que celui de la ville, le montant exact de l’équilibre de leur fonctionnement ne pouvait être connu plus tôt.
Cet ajustement viendra principalement abonder le budget 2020 du FRPA (Foyer Résidence Personnes Agées) qui rencontre depuis quelques années, des difficultés d’équilibre budgétaire.
Il est demandé aux membres de conseil Municipal d’approuver l’attribution de cette subvention complémentaire.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’OCTROYER une subvention de fonctionnement complémentaire au Centre Communal d’Action Sociale pour l’année 2020, d’un montant de 100 000 € ;
- PRECISE que les crédits budgétaires nécessaires au versement de cette subvention sont inscrits au Budget 2020 du budget principal de la ville (DM1) à l’article 657362 : Subventions de fonctionnement versées au CCAS. 4
05 – DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE « SERVICE EDUCATION JEUNESSE »
Rapporteur : Monsieur Louis CHOAIN
Cette délibération abroge la délibération 93-2018 du 20 décembre 2018 suite à une erreur matérielle : inversion des montants investissement et fonctionnement.
La gestion du budget annexe « Service Education Jeunesse », Service public administratif (SPA) de la ville de Bernay ayant pour service principal l’accueil de loisirs, les maisons de quartier et la ludothèque, n’a plus d’intérêt à avoir l’autonomie financière compte tenu de sa pleine intégration avec d’autres services du budget principal de la ville (cuisine centre, vie scolaire, médiathèque...) depuis le 1er janvier 2017.
Considérant qu’aucune écriture n’a été passée en 2018, que le Compte administratif 2017 est le dernier de ce budget annexe ;
Considérant les résultats de clôture du budget annexe SEJ 2017 :
- Section de fonctionnement : 5 179,88 €
- Section d’investissement : 19 964,54 €
Considérant les restes à réaliser :
- En dépenses : 0 €
- En recettes : 0 €
Considérant que des écritures comptables devront être réalisées afin de solder les résultats de clôture du budget annexe SEJ ;
Considérant que la réintégration de l'actif et du passif de budget annexe dans le budget principal de la commune est effectuée par le comptable assignataire de la commune qui procède à la reprise du budget concerné en balance d'entrée dans les comptes du budget principal de la commune et réalise l'ensemble des écritures d'ordre non budgétaires nécessaires à la réintégration du budget annexe au budget principal de la commune.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
D’APPROUVER la dissolution du budget annexe « Service Education Jeunesse » à compter du 31 décembre 2020 ;
D’APPROUVER la reprise des résultats ainsi que le transfert de l’actif et du passif du budget annexe « Service Education Jeunesse » au budget principal de la commune de Bernay ;
D’AUTORISER Madame le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires pour la mise en œuvre de la présente délibération.
06 – BUDGET- APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2019 POUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE ET POUR SON BUDGET ANNEXE : SERVICE DES EAUX
Rapporteur : Monsieur Louis CHOAIN
Avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le trésorier établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes). Pour cette année, compte-tenu de la crise sanitaire, cette date a dérogation à l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes de la collectivité territoriale ou de l’établissement public au titre de l’exercice 2019 doit intervenir au plus tard le 31 juillet 2020.
Le compte de gestion doit être voté préalablement au compte administratif. Il retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Il comporte :
une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) ; 5
le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local.
Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par le trésorier municipal, est conforme au compte administratif de la commune pour son budget principal et ses budgets annexes pour l’exercice 2019. Seul un écart persiste sur la reprise des résultats antérieurs, le trésorier n’ayant pas intégré les résultats du budget annexe « service éducation jeunesse » au budget principal de la ville pour motif qu’une erreur technique a été constatée sur une délibération du conseil municipal de Bernay de décembre 2018.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’APPROUVER les comptes de gestion 2019 du trésorier municipal pour les budgets suivants :
o budget principal ;
o budget annexe – service des eaux.
07 – APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2019 POUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE ET LE BUDGET ANNEXE : SERVICE DES EAUX
Rapporteur : Monsieur Louis CHOAIN
Le compte administratif doit être voté avant le 30 juin de l’année N+1 et transmis au plus tard au représentant de l’Etat 15 jours après la date limite de vote fixée, soit le 15 juillet N+1, reportée au 31 juillet 2020 considérant le contexte de crise sanitaire.
Le vote du compte administratif doit être précédé du vote du compte de gestion. La loi fait obligation aux communes de plus de 3 500 habitants d’annexer à leur compte administratif l’état des mutations immobilières du patrimoine communal décidées sur l’exercice examiné. Sont ainsi pris en compte les acquisitions, les cessions et les échanges d’immeubles.
On constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’APPROUVER les comptes administratifs 2019 et leurs résultats de clôture pour les budgets suivants :
Budget principal : 1 577 587,27 € ;
Dont le budget annexe – service éducation jeunesse (25 144,42 €)
Budget annexe – service des eaux : 1 315 900,45 € ;
- DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser de la section d’investissement comme suit, et dont les états sont communiqués en annexe 3 de la délibération:
Budget principal : -771 790,58 € ;
Budget annexe – service des eaux : -93 204,88 € ;
- DE PRENDRE ACTE du rapport annuel sur les mutations du patrimoine communal pour l’exercice 2019.
08 – BUDGET- AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT 2019 POUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE ET SON BUDGET ANNEXE : SERVICE DES EAUX
Rapporteur : Monsieur Louis CHOAIN
L’assemblée délibérante doit voter le compte administratif de l’exercice comptable clos, puis constater les résultats et décider de leur affectation qui doit couvrir prioritairement les éventuels déficits des 6
exercices précédents, ensuite le besoin de financement dégagé par la section d’investissement, le solde étant affecté en excédent de fonctionnement reporté, ou en dotation complémentaire d’investissement en réserves.
Dans le cas de la clôture d’un budget annexe, l’actif et le passif sont réintégrés au budget principal de la commune. Les résultats budgétaires de l’exercice précédent (résultat cumulé de dans la comptabilité de la commune, car ils sont la résultante de l’activité exercée par celle-ci sur les exercices précédents.
Il est proposé d’approuver l’affectation définitive des résultats 2019.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’AFFECTER les résultats 2019 conformément aux annexes 1 « budget principal de la ville » et 2 « budget annexe service des eaux » ;
09 – SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS NON SPORTIVES
Rapporteur : Monsieur Gérard LEMERCIER
Dans le cadre de la politique municipale de soutien à la vie associative, il est proposé d’attribuer des subventions de fonctionnement aux associations locales contribuant à l’animation, à la cohésion sociale ou à la promotion de la santé sur notre territoire.
Il est proposé d’approuver l’attribution de subventions de fonctionnement aux associations non sportives, pour l’année 2020, conformémént à la présentation du rapporteur.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
(Monsieur Pascal DIDTSCH et Monsieur Guillaume WIENER étant membres d’associations n’ont pas pris part aux votes)
- D’ACCORDER les subventions de fonctionnement aux associations non sportives.
10 – SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES
Rapporteur : Monsieur Jocelyn COUASNON
Dans le cadre de la politique sportive municipale, il est proposé d’attribuer des subventions de fonctionnement aux clubs locaux contribuant à l’animation, à la cohésion sociale ou à la promotion de la santé à travers le développement et la pratique du sport sur notre territoire.
Il est proposé d’accorder les subventions aux associations sportives tel que présenté par le rapporteur.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
(Abstentions : Claire PITETTE, Sébastien LERAT, Sandrine BOZEC, François VANFLETEREN, Ulrich SCHLUMBERGER)
- D’ACCORDER les subventions de fonctionnement aux associations sportives.
11 – PLAN DE FORMATION PLURIANNUEL 2020 A 2022
Rapporteur : Monsieur Mickaël PEREIRA
La formation est un levier du développement des compétences individuelles et collectives. C’est une façon de renforcer la qualité du service public tout en confortant le quotidien professionnel des agents publics.
Conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 2007, le plan de formation doit répondre simultanément aux besoins des agents et à ceux de la collectivité.
Tout plan de formation doit mentionner les actions de formation suivante : - Formations d’intégration et de professionnalisation ; 7
- Formations de perfectionnement ;
- Formations de préparation aux concours et examens professionnels.
A compter de cette année et dans le cadre du processus global de modernisation des outils et pratiques en matière de gestion des ressources humaines, le plan de formation de la Ville tend à évoluer davantage vers un Plan d’Adaptation et de Développement des Compétences, triennal, dont l’objectif est de mieux prendre en compte les évolutions prévues ou prévisibles de chaque direction et de la collectivité.
Cinq axes stratégiques se dégagent et fixent les orientations de la politique de formation de la collectivité pour les trois années à venir :
- Axe 1 : Continuer à promouvoir la mobilité interne en s’inscrivant dans une démarche d’accompagnement
- Axe 2 : Prévention et Sécurité au travail
- Axe 3 - Professionnalisation de l’Encadrement
- Axe 4 – Développement des compétences transversales
- Axe 5 – Accompagnement pour la réalisation des projets individualisés
Les propositions d’actions formulées dans le plan de formation pluriannuel annexé pourront au cours de la période retenue faire l’objet d’adaptations en fonction des besoins plus spécifiques. Il sera alors possible de compléter l’actuel plan pour l’adapter aux besoins de l’organisation et aux sollicitations éventuelles.
Il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver le plan de formation pluriannuel 2020 à 2022.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’APPROUVER le plan de formation pluriannuel ;
- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la collectivité.
12 – RIFSEEP-MODIFICATION DU DECRET N°91-875
Rapporteur : Monsieur Mickaël PEREIRA
Par délibération du 15 décembre 2016, le conseil municipal a approuvé la mise en place du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans le but de poursuivre les objectifs de simplification et d’harmonisation du paysage indemnitaire des agents publics.
Dans la mesure où, à cette date, l'ensemble des textes réglementaires n'étaient pas tous parus, le conseil municipal doit délibérer afin d'étendre ce nouveau dispositif aux cadres d'emplois nouvellement concernés au fur et à mesure des mises à jour règlementaires.
Le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale modifie le décret n°91-875 et, établit une équivalence provisoire avec des corps de l’Etat bénéficiant du RIFSEEP afin que des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale non encore éligibles puissent en bénéficier à compter du 1er mars 2020.
Les collectivités ont l'obligation de substituer le RIFSEEP aux primes versées jusqu'alors aux agents des cadres d'emplois non éligibles, et ce dans un délai raisonnable. En effet le texte ne prévoit pas de délai de mise en œuvre de la correspondance provisoire.
Pour la collectivité les cadres d'emplois concernés désormais éligibles au RIFSEEP sont : « technicien », « éducateur jeunes enfants », « auxiliaire de puériculture ».
Il est donc demandé au conseil municipal d'intégrer les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale non encore éligibles dans les bénéficiaires du nouveau régime indemnitaire, dans les mêmes conditions que celles prévues dans la délibération du 15 décembre 2016, sur la base des listes des grades avec les plafonds bruts pour les cadres d’emplois concernés en annexe 1. 8
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’INTEGRER les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale non encore éligibles dans les bénéficiaires du nouveau régime indemnitaire, dans les mêmes conditions que celles prévues dans la délibération du 15 décembre 2016 ;
- D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget.
13 – CREATION ET SUPPRESSION DE POSTES
Rapporteur : Madame Marie-Lyne VAGNER
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération portant création d’emploi permanent doit préciser le grade correspondant à l’emploi créé ainsi que l’intitulé.
Afin de permettre la nomination d’agents inscrits au tableau des avancements de grade et ceux ayant bénéficié de la promotion interne pour l’année 2020, il s’avère nécessaire de modifier le tableau des effectifs comme suit :
Grade Nombre Motifs
Adjoint administratif principal 1ère
classe à temps complet
+1 Avancement de grade
Agent social principal 2ème classe
100/151
+ 1 Avancement de grade
Agents de maîtrise à temps complet +2 Promotions internes
Ces avancements de grade et promotions internes impliquent la suppression des postes suivants car non pourvus :
Grade Nombre Motifs
Adjoint administratif principal 2ème
classe à temps complet
-1 Suppression suite avancement
Agent social principal 2ème 100/151 -1 Suppression suite avancement
Adjoint technique Principal 1ère
classe
-3 Suppression suite avancement
Adjoint technique à temps complet -2 Suppression suite avancement
D’autre part, afin d’assurer la continuité du service de la vie scolaire, il s’avère nécessaire de créer des postes d’animateurs périscolaires et un poste de référent scolaire selon les grades ci-dessous. Au service des finances, il s’avère nécessaire de créer un emploi administratif à temps complet :
Grade Nombre Postes
Adjoint administratif à temps
complet
+ 1 Création d’un poste administratif
au service des finances
Adjoint d’animation à temps
complet
+ 3 Création de deux postes
d’animateurs et d’un référent
scolaire
Adjoint d’animation28/35ème + 2 Création de deux postes
d’animateurs 9
Il est demandé aux membres du conseil municipal d’autoriser la création et la suppression des postes susmentionnés et la modification du tableau des effectifs.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’AUTORISER la création et suppression des emplois susmentionnés ;
- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget.
L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 20h00. 10
Marie-Lyne VAGNER Maire Julien LEFEVRE CM
Mickaël PEREIRA 1er Adjoint Jérôme VARANGLE CM délégué
Claudine HEUDE 2e Adjointe Guillaume WIENER CM délégué
Gérard LEMERCIER 3e Adjoint Sara FERAUD CM déléguée
Françoise TURMEL 4e Adjointe Camille DAEL CM
Louis CHOAIN 5e Adjoint Jocelyn COUASNON CM délégué
Céline MENANT 6e Adjointe Sabrina BECHET CM déléguée
Thierry JOSSÉ 7e Adjoint Claire PITETTE CM
Laure BONMARTEL 8e Adjointe Valérie BRANLOT CM
Pierre BIBET 9e Adjoint Ulrich SCHLUMBERGER CM
Pierre JALET CM délégué Sandrine BOZEC CM
Chantal HERVIEU CM délégué François VANFLETEREN CM
Dominique BÉTOURNÉ CM délégué Sébastien LERAT CM
Valérie DIOT CM déléguée Pascal DIDTSCH CM
Pascal SÉJOURNÉ CM délégué Nathalie PERRET CM
Frédérique PARIS CM déléguée Antonin PLANCHETTE CM
Laurence BEATRIX CM