Procès Verbal - pv cm du 06 FEVRIER 2020

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Procès Verbal - pv cm du 06 FEVRIER 2020 Document publié le Jeudi 6 février 2020 par la commune de Bernay. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 06 FEVRIER 2020)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Institutions publiques, 1

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal

du 06 février 2020 à 20 heures.

Etaient présents :

Etaient absents ou/et excusés et avaient donné pouvoirs :

Etait excusé :

Etaient absents :

M. Jean-Hugues BONAMY, Maire, Mme Géraldine CISAR, conseillère municipale,

Mme Julie BLOTIERRE, 2ème adjointe, Mme Dominique DOUVNOUS, conseillère municipale déléguée,

M. André SOURDON, 3ème adjoint, M. Vincent SCHLOESING, conseiller municipal,

M. Ludovic BENMOKHTAR, 4ème adjoint, Mme Cathy BRICOUT, conseillère municipale,

M. Pascal FROIDMONT, 5ème adjoint, Mme Elisabeth BLOT, conseillère municipale,

Mme Annie TURPIN, 6ème adjointe,

Secrétaire de séance Mme Marie-Lyne VAGNER, conseillère municipale,

Mme Sandrine VANDERHOEVEN, 7ème adjointe, M. Thierry JOSSÉ, conseiller municipal,

M. Christopher SANDIN, conseiller municipal délégué, M. Gérard GUÉNIER, conseiller municipal,

Mme Josiane ANGOT, conseillère municipale, M. Francis VIEZ, conseiller municipal,

M. Pierre BEAUTIER, conseiller municipal, Mme Camille DAEL, conseillère municipale,

Béatrice LEMOINE, conseillère municipale, M. Pascal DIDTSCH, conseiller municipal.

M. Philippe LEMBLE, conseiller municipal, ////////

Mme Nicole DAVID à Mme Sandrine VANDERHOEVEN Mme Florence LE GALL à Mme Marie-Lyne VAGNER

Mme Maryon AUMONT à M. Jean-Hugues BONAMY /////////

M. Jean-Charles LEMOINE //////

M. Pierre BIET, 1er adjoint, Mme Francine BENA, conseillère municipale,

Mme Julie CARMIGNAC, conseillère municipale, M. Dominique BÉTOURNÉ, conseiller municipal,

M. Olivier DAVION, conseiller municipal, Mme Ingrid VARANGLE, conseillère municipale.2

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20 heures et procède à l’appel.

Il est dénombré 23 conseillers présents, la condition du quorum (soit 17 membres) est remplie (art. L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Madame Annie TURPIN est nommée secrétaire de séance.

Le Conseil, après avoir entendu les rapporteurs, délibère ainsi qu’il suit :

01 : BUDGET PRIMITIF 2020

Rapporteur : Pascal FROIDMONT

Le budget primitif doit être voté avant le 30 avril de l’année N, lors du renouvellement des organes délibérant.

Dans le cadre des dispositions de l'article 107 de la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), et de l'article

L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, une « présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles » est également jointe afin de permettre aux citoyens d’appréhender les principaux enjeux et données financières de ce budget primitif.

Après le débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu le 17 décembre 2019, il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur le vote des budgets primitifs 2020 qui s’équilibrent en recettes et en dépenses :

Fonctionnement Investissement

Budget principal VILLE 13 952 155 € 5 836 010 €

Budget annexe EAU 1 566 706 € 237 206 €

Le conseil municipal décide :

- A LA MAJORITÉ pour le budget principal VILLE :

(CONTRES : Marie-Lyne VAGNER, Florence LE GAL par procuration donnée à Marie-Lyne VAGNER, Thierry JOSSÉ, Francis VIEZ, Gérard GUÉNIER, Camille DAEL, Pascal DIDTSCH).

- A L’UNANIMITÉ pour le budget annexe EAU :

(ASBTENTIONS : Marie-Lyne VAGNER, Florence LE GAL par procuration donnée à Marie-Lyne VAGNER, Thierry JOSSÉ, Francis VIEZ, Gérard GUÉNIER, Camille DAEL, Pascal DIDTSCH).

- D’ADOPTER les budgets primitifs 2020 tel que décrits dans les documents annexés (annexe 1 : Note de présentation brève et synthétique, annexe 2 : maquette budgétaire M14, annexe 3 : maquette budgétaire M49) et conformément aux équilibres suivants par section :

Fonctionnement Investissement

Budget principal VILLE 13 952 155 € 5 836 010 €

Budget annexe EAU 1 566 706 € 237 206 €

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

- au niveau du chapitre pour la section d’investissement,

- sans les chapitres « opérations d’équipement »

- sans reprise des résultats de l’exercice n-13

02- AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT

Rapporteur : Pascal FROIDMONT

Les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme. Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.

Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.

Le vote de l’autorisation de programme est accompagné d’une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement.

Il est demandé aux membres de conseil Municipal d’adopter l’actualisation la création d’autorisations de programme, ainsi que la répartition des crédits de paiement correspondants.

Opérations

Autorisatio

n de

Programm

e

Crédits

de

paiement

antérieur

s

Crédits de Paiement

2020 2021 2022 2023 2024 2025

1802 : LE MOULIN 3 300 000 34 573 300 000 500 000 1 300 000 1 165 427

1805 : LE PIAF 1 200 000 9 384 200 000 350 000 450 000 190 616

1804 : SALLE

POLYVALENTE 2 100 000 29 065 200 000 500 000 700 000 670 935

1906 : L’ABBAYE 3 500 000 0 200 000 100 000 500 000 900 000 900 000

900 000

1907 : POLE GARE

2 600 000 20 621 200 000 600 000

1 000

000 779 379

1803 :

RENOVATION

ACCUEIL DE

LOISIRS

630 000 16 116 330 000 283 884

2002 : PARC

URBAIN

600 000 0 350 000 250 000

(Montants € TTC)

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

(Abstentions : Marie-Lyne VAGNER, Florence LE GAL par procuration donnée à Marie-Lyne VAGNER, Thierry JOSSÉ, Francis VIEZ, Gérard GUÉNIER, Camille DAEL, Pascal DIDTSCH).

- D’ADOPTER les autorisations de programme ainsi que les montants de crédits de paiement pour les prochains exercices budgétaires, comme mentionnés dans le tableau ci-dessous :4

-

Opérations

Autorisatio

n de

Programm

e

Crédits

de

paiement

antérieur

s

Crédits de Paiement

2020 2021 2022 2023 2024 2025

1802 : LE MOULIN 3 300 000 34 573 300 000 500 000 1 300 000 1 165 427

1805 : LE PIAF 1 200 000 9 384 200 000 350 000 450 000 190 616

1804 : SALLE

POLYVALENTE 2 100 000 29 065 200 000 500 000 700 000 670 935

1906 : L’ABBAYE 3 500 000 0 200 000 100 000 500 000 900 000 900 000

900 000

1907 :

POLE GARE 2 600 000 20 621 200 000 600 000

1 000

000 779 379

1803 :

RENOVATION

ACCUEIL DE

LOISIRS

630 000 16 116 330 000 283 884

2002 : PARC

URBAIN 600 000 0 350 000 250 000

(Montants € TTC)

03 - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CCAS POUR L’ANNE 2020

Rapporteur : Sandrine VANDERHOEVEN

Il est proposé d’attribuer une subvention de fonctionnement de 215 000 € au Centre Communal d’Action Sociale, au titre de l’année 2020, au regard du montant inscrit au BP précédent. Le BP du CCAS étant voté plus tardivement que celui de la ville, le montant exact de l’équilibre de leur fonctionnement n’est pas connu à ce jour.

Un ajustement de cette subvention sera possible au BS, quand les équilibres des budgets du CCAS seront réalisés.

Il est demandé aux membres de conseil Municipal d’approuver l’attribution de cette subvention.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’OCTROYER une subvention de fonctionnement au Centre Communal d’Action Sociale de Bernay pour l’année 2020, d’un montant de 215 000 €.

- PRECISE que les crédits budgétaires nécessaires au versement de cette subvention seront inscrits au Budget Primitif 2020 du budget principal de la ville à l’article 657362 : Subventions de fonctionnement versées au CCAS. 5

04 - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LA VILLE DE BERNAY ET MENNEVAL CONCERNANT LE TARIF DE l’eau potable

Rapporteur : Annie TURPIN

La Ville de Bernay et la commune de Menneval ont convenu de recourir à une transaction amiable par le biais d’un protocole transactionnel, dans le but de mettre fin au différend qui les oppose concernant le tarif de l’eau potable pour les années 2017, 2018 et 2019.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER le protocole d’accord transactionnel figurant en annexe ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ce protocole.

05 - CONVENTION DE FINANCEMENT POUR L’AMENAGEMENT DE LA DESSERTE DU COMPLEXE CINEMATOGRAPHIQUE

Rapporteur : Christopher SANDIN

Dans le cadre du projet d’aménagement du complexe cinématographique à Bernay par la SCI du 8 mai 1945, le Département de l’Eure a émis un avis favorable à la desserte de la zone commerciale via un aménagement de sécurité sur la route départementale RD8333, dénommée avenue du 8 mai 1945, de type carrefour à sens giratoire.

En date du 18 décembre 2019, le conseil communautaire de l’Intercom Bernay Terres de Normandie s’est prononcé sur répartition financière intercommunale différente à celle initialement définie par les parties.

Aussi, il sera demandé aux membres du Conseil Municipal d’abroger la délibération en date du 20 décembre 2018 portant adoption de la convention de financement pour l’aménagement de la desserte du complexe cinématographique et d’autoriser Monsieur le Maire à signer une nouvelle convention.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de financement pour l’aménagement de la desserte du complexe cinématographique.

06 - PARTICIPATION AUX TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX - AVENUE DU 8 MAI 1945 ET RUES BERNARD GOMBERT ET ORDERIC VITAL

Rapporteur : Christopher SANDIN

Dans le cadre du Pôle d’Echanges multimodal et de la création de la desserte routière du complexe cinématographique, le Syndicat Intercommunal de l’électricité et du gaz de l’Eure va réaliser des travaux d’effacement des réseaux aériens de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et de télécom de l’avenue du 8 mai 1945 entre le futur rond-point et le rond-point actuel et des rue Bernard Gombert et Ordéric Vital entre le rond-point actuel et le parking sud de la gare

Conformément aux dispositions statutaires et au règlement financier du SIEGE 27, la réalisation des opérations est subordonnée à l’accord de la commune, qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière prévisionnelle et fait l’objet de conventions:

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

(Sandrine VANDERHOEVEN n’a pas voté cette délibération étant sortie momentanément à 21h09).. 6

- D’ACCEPTER le programme du Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l’Eure d’enfouissement des réseaux aériens de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et de télécom de l’avenue du 8 mai 1945 entre le futur rond-point et le rond-point actuel et des rue Bernard Gombert et Ordéric Vital entre le rond-point actuel et le parking sud de la gare, d’un montant de 194 000 € T.T.C., tel que figurant en annexes 1 et 2 ;

- DE S’ENGAGER à rembourser au Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l’Eure les sommes dues par paiement au comptant sur présentation du décompte ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer, avec le Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l’Eure, les conventions de participation financière relatives à ces enfouissements, sur la base de la contribution financière prévisionnelle s’élevant à 138 958.33 € pour la Ville de Bernay ;

- A PRENDRE tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Retour de Madame Sandrine VANDERHOEVEN à 21h11 juste avant la présentation de la prochaine délibération.

07 - CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE ET L’ASSOCIATION ARABESQUE

Rapporteur : Ludovic BENMOKHTAR

La Ville de Bernay, dans le cadre du projet du Pôle de Création Artistique, réhabilite les locaux de l’ancienne école Jules Ferry pour créer des espaces de répétitions destinés à l’accueil d’artistes en résidence et à l’enseignement artistique, dans le cadre de partenariat avec les associations.

L’enjeu est de conforter le Piaf comme un lieu de création, de diffusion et d’enseignement artistique en diversifiant et en densifiant l’offre culturelle proposée, par l’accueil, notamment, d’associations. L’objectif étant de s’appuyer sur les associations pour qu’elles soient des relais des politiques publiques menées par la municipalité.

Dans ce contexte, un partenariat a été travaillé avec l’Association Arabesque qui propose aujourd’hui des cours de danse au sein de ses locaux situé 925, route de Broglie.

En effet, les conditions d’exercice de cette association (loyer élevé et locaux inadaptés au aux besoins) et la qualité de l’enseignement prodigué (professeurs diplômés d’Etat), ont fait émerger un projet de partenariat permettant de favoriser l’enseignement de la danse dans des conditions qualitatives et à un tarif réduit pour les Bernayens.

Ce partenariat vise à favoriser l’accès à la culture et à la pratique artistique, dans la dynamique de la carte culture.

La convention proposée prévoit la mise à disposition de locaux au sein du Pôle Piaf, pour son activité de cours, par la Ville et en contrepartie, un accompagnement artistique du Pôle Piaf (master class, rencontres avec les artistes, Bernay en Scène) et une grille tarifaire co-construite avec un tarif préférentiel pour les bernayens. L’association participera, par ailleurs, à la vie du Pôle Piaf, mais également à la vie associative (Forum des Associations) et plus largement aux politiques publiques de la Ville (rendez-vous de la Jeunesse, PRE). Il est demandé aux membres du conseil d’approuver cette convention.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER la convention. 7

08 - DON DE LA COLLECTION MARIE-THERESE LANOA

Rapporteur : Ludovic BENMOKHTAR

Monsieur Guillaume PETIT DIT DARIEL, par lettre datée du 7 novembre 2019, souhaite faire don à la ville de Bernay, pour son musée, de sa collection de tableaux, aquarelles et dessins provenant de l’héritage de sa grand-mère, Marie-Thérèse LANOA. Ce don rassemble 49 œuvres de cette artiste et une huile sur toile de Pierre André FAVRE (son mari), référencées à l’inventaire provisoire joint. Le donateur assortit cette proposition de don de l’engagement de la Ville à exposer les œuvres de sa grand- mère à intervalles réguliers, en associant et mentionnant le nom de sa mère quant à la provenance de la collection : « Collection Anne et Guillaume Dariel ».

Ce don permettra d’enrichir les collections XXe siècle du musée des beaux-arts de Bernay qui se construisent notamment autour des avant-gardes fauves et cubistes du premier tiers du XXe siècle et il viendra compléter les œuvres de Marie-Thérèse LANOA déjà présentes dans les collections du musée de Bernay.

Peintre de l’intimité et de l’instant, Marie-Thérèse LANOA cherche à capter des moments du quotidien, des rayons de lumière qui illuminent des visages, des objets, des feuillages. Proche artistiquement et amicalement d’André MARE (les deux familles se voient régulièrement à Bernay) et du Groupe de Puteaux, Marie-Thérèse LANOA participe au salon d’Automne de 1912 (La Maison cubiste) et aux expositions de la Section d’Or en 1912 et 1925. Elle est également très proche de Jacques VILLON, Roger DE LA FRESNAYE, André DUNOYER DE SEGONZAC, Sonia DELAUNAY (artistes présents dans les collections du musée de Bernay).

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’ACCEPTER le don fait par Monsieur Guillaume PETIT DIT DARIEL de 49 œuvres de Marie-Thérèse LANOA et 1 œuvre de Pierre-André Favre

- D’AFFECTER les 50 œuvres aux collections du musée des Beaux-Arts de la Ville

09 - DECLASSEMENT, INTEGRATION AU DOMAINE PRIVE COMMUNAL ET CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE AO 324 AU PROFIT DE M. ALAIN CHAPELLIERE

Rapporteur : Christopher SANDIN

Il s’agit de procéder au déclassement et à l’intégration d’une partie de la parcelle cadastrée AO 324, soit environ 70 m²au domaine privé communal et de la rétrocéder à Monsieur Alain CHAPELLIÉRE pour un montant de 17 000 euros T.T.C., charge à l’acquéreur de réaliser à ses frais, l’acte notarié, la division parcellaire et tous les travaux d’aménagement et charge à la commune de réaliser les travaux sur le réseau de chauffage.

Le conseil municipal décide à la majorité :

(Contre : Nicole DAVID par procuration donnée à Sandrine VANDERHOEVEN)

- DE PRONONCER le déclassement et l’intégration dans le domaine privé communal du foncier communal d’une partie de la parcelle AO 234, d’environ 70.00 m² ;

- DE CEDER à Monsieur Alain CHAPELLIERE une partie de la parcelle cadastrée AO 324, soit environ 70 m² pour un montant de 17 000 euros T.T.C., charge à l’acquéreur de réaliser à ses frais, l’acte notarié, la division parcellaire et tous les travaux d’aménagement et charge à la commune de réaliser les travaux sur le réseau de chauffage ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre et signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 8

10 - DECLASSEMENT, INTEGRATION AU DOMAINE PRIVE COMMUNAL ET CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE ZE79 SISE LE CHAMP CORBIN AU PROFIT DE L’ASSOCIATION BERNAY CUMULUS CLUB

Rapporteur : Christopher SANDIN

Il s’agit de procéder au déclassement et à l’intégration d’une partie de la parcelle cadastrée ZE 79, soit 3 000 m², située Le Champ Corbin au domaine privé communal et de la rétrocéder à l’association Bernay Cumulus Club, dont le siège social est domicilié à Le Bosc – 27230 SAINT-GERMAIN-LA- CAMPAGNE, pour la construction d’un hangar de stationnement d’ULM.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- DE PRONONCER le déclassement et l’intégration dans le domaine privé communal du foncier communal d’une partie de la parcelle ZE 79, d’environ 3 000 m² ;

- DE CEDER à l’association Bernay Cumulus Club une partie, soit 3 000 m², de la parcelle communale ZE 79 d’une superficie totale de 18 538m², située Le Champ Corbin pour un montant de 10 euros T.T.C./m² soit 30 000 euros net vendeur charge à l’acquéreur de réaliser à ses frais, l’acte notarié, la division parcellaire et tous les travaux de clôture ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre et signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

11 - SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS D’ACCES AU DROIT – COMPLEMENT DE SUBVENTION A L’ADIL

Rapporteur : Sandrine VANDERHOEVEN

Par délibération n°55-2019 du 25 juin 2019, il a été fixé une subvention de 1600€ pour l’ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement) de l’Eure, association qui accueille le public sans rendez-vous 2 fois par mois dans le cadre du PAD (Point d’Accès au Droit).

L’Assemblée générale de l’ADIL a fixé, à compter de l’année 2019, les cotisations minimales à 1600€ pour une permanence mensuelle et à 3200€ pour deux permanences mensuelles, afin de respecter une équité générale entre l’ensemble des collectivités du département.

Considérant que deux permanences mensuelles ont été assurées en 2019, et afin de se conformer aux tarifs des cotisations 2019 de l’ADIL, il est proposé d’accorder une subvention complémentaire de 1600 euros à l’ADIL au titre de son activité 2019.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’ACCORDER une subvention de 1600 € supplémentaire à l’ADIL au titre de son activité 2019.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h21.