Procès Verbal - 00 PV CM 06 11 2020

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Procès Verbal - 00 PV CM 06 11 2020 Document publié le Vendredi 6 novembre 2020 par la commune de Bernay. Lien du pdf (Procès Verbal - 00 PV CM 06 11 2020)Thèmes du document : Banque, Budget, Investissement et développement économique, 1

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal

du 06 novembre 2020 à 19 heures.

Etaient présents :

Etaient absents et avaient donné pouvoirs :

Madame le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et procède à l’appel.

Il est dénombré 27 conseillers présents, la condition du quorum (soit 17 membres) est remplie (art. L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Monsieur Pierre BIBET, 9ème adjoint, est nommé secrétaire de séance.

Mme Marie-Lyne VAGNER, maire M . Dominique BÉTOURNÉ, conseiller municipal délégué,

Mme Claudine HEUDE, 2ème adjointe, M. Pascal SÉJOURNÉ, conseiller municipal délégué,

M. Gérard LEMERCIER, 3ème adjoint, M. Julien LEFEVRE, conseiller municipal,

M. Louis CHOAIN, 5ème adjoint Mme Laurence BEATRIX, conseillère municipale,

Mme Céline MENANT, 6ème adjointe, Mme Camille DAEL, conseillère municipale,

M. Thierry JOSSÉ, 7ème adjoint M. Ulrich SCHLUMBERGER, conseiller municipal,

Mme Laure BONMARTEL, 8ème adjointe, Mme Valérie BRANLOT, conseillère municipale,

M. Pierre BIBET, 9ème adjoint,

Secrétaire de séance

M. Sébastien LERAT, conseiller municipal,

M. Guillaume WIENER, conseiller municipal délégué, Mme Sandrine BOZEC, conseillère municipale,

Mme Sara FERAUD, conseillère municipale déléguée, M. François VANFLETEREN, conseiller municipal,

Mme Frédérique PARIS, conseillère municipale déléguée, Mme Claire PITETTE, conseillère municipale,

Mme Valérie DIOT, conseillère municipale déléguée, M. Pascal DIDTSCH, conseiller municipal,

M. Jocelyn COUASNON, conseiller municipal délégué, Antonin PLANCHETTEn conseiller municipal.

Mme Sabrina BECHET, conseillère municipale déléguée, -------------------------------------------------------------------------

M. Mickaël PEREIRA, 1er adjoint à Guillaume WIENER Pierre JALET à Mme Marie-Lyne VAGNER

Mme Françoise TURMEL, 4ème adjointe à Gérard

LEMERCIER Chantal HERVIEU à Laure BONMARTEL

Jérôme VARANGLE à Thierry JOSSÉ Nathalie PERRET à Pascal DIDTSCH2

Madame le Maire annonce à l’assemblée que le contrat de Directrice Générale des Services de Madame Ariane LOWE ne sera pas renouvelé et que Madame Camille MOREL, Directrice Générale Adjointe est déchargée de ses fonctions.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les rapporteurs, délibère ainsi qu’il suit :

01 – ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Madame Marie-Lyne VAGNER

Le législateur, au travers les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales fixe les grands principes de fonctionnement des conseils municipaux et garantit ainsi le respect du principe d’égalité en posant les limites des compétences communales et un cadre de fonctionnement commun à toutes les communes de France.

Cependant, ce principe ne fait pas obstacle à ce que chaque commune dispose d’un droit à délibérer sur les modalités concrètes de mise en œuvre de ces règles au nom du principe de libre administration des collectivités locales.

Ainsi, l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux communes de plus de 1 000 habitants que le conseil municipal se dote d’un règlement intérieur dans un délai de 6 mois maximum après la séance d’installation du conseil municipal.

Ce document a pour vocation de préciser les dispositions contenues dans le Code Général des Collectivités Territoriales et à fixer les règles particulières de fonctionnement du conseil municipal.

Le Code précise par ailleurs que le conseil municipal est libre de déterminer le contenu de son règlement intérieur à l’exception de quatre dispositions obligatoires que sont :

- La détermination des modalités de consultation des projets de contrats ou de marchés ; - La détermination du régime des questions orales ;

- La détermination des modalités d’expression des minorités dans le bulletin d’information ; - Les modalités du déroulement du débat sur les orientations budgétaires.

Ces dispositions correspondent aux articles 3, 4, 28 et 16 du projet de règlement intérieur soumis à la délibération du conseil.

Toutes les dispositions figurant dans le règlement intérieur sont opposables en droit et le non-respect de l’une d’entre elle aurait pour conséquence de rendre la ou les délibérations concernées potentiellement illégales.

Le projet de règlement intérieur présenté à l’adoption du conseil prend le parti de rappeler les dispositions légales issues du Code général des collectivités territoriales applicables mais les distingue par une présentation en italique.

Ainsi, les mentions inscrites en italique au début de chaque article sont les dispositions légales applicables auxquelles il n’est pas possible de déroger et que les paragraphes situés en dessous ont vocation à préciser ou à compléter.

Le projet de règlement intérieur présenté est le résultat des débats qui se sont tenus à l’occasion de deux réunions de la commission qui avait été spécialement instituées à cet effet lors du conseil municipal du 4 septembre dernier et auxquelles étaient présents des membres de chaque liste représentée au conseil municipal.

Il est demandé aux membres du conseil municipal d’adopter le projet de règlement intérieur3

Le conseil décide à l’unanimité :

- D’ADOPTER le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération.

- D’ACTER la dissolution de la commission temporaire qui avait été créée pour l’élaboration de ce projet.

02 - CREATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS THEMATIQUES PERMANENTES

Rapporteur : Madame Marie-Lyne VAGNER

L’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le conseil municipal peut former, lors de chaque séance, des commissions permanentes ou temporaires chargées d’étudier les questions soumises au vote.

Il est proposé de former 5 commissions permanentes thématiques dont les périmètres ont été présentés et validés par la commission temporaire en charge de la rédaction du projet de règlement intérieur.

L’objet de ces commissions est donc d’étudier toutes les questions devant faire l’objet d’une délibération du conseil municipal et qui entre dans leur domaine de compétence. Les commissions permanentes procèderont à l’étude systématique de ces questions puisque leur saisie préalable est obligatoire mais rendront un avis facultatif ; ce dernier ne lie pas le conseil municipal.

Ces commissions ont vocation à permettre le débat et l’échange d’idée. A ce titre, elles peuvent procéder à l’étude d’amendements aux projets de délibération qui leur sont présentés et modifier en amont le contenu de la délibération finalement soumise au vote du conseil municipal.

Les articles du règlement intérieur qui régissent leur composition et leur mode de fonctionnement sont les articles 23 et 24.

Il est proposé de composer chaque commission de 9 membres répartis de manière proportionnelle en fonction du poids de chaque groupe politique au sein du Conseil Municipal.

Le conseil décide à l’unanimité :

- DE CREER à titre permanent les 5 commissions thématiques suivantes comprenant 9 membres chacune :

Commission 1 : Développement territorial durable, amélioration du cadre de vie et tranquillité publique.

Commission 2 : Éducation, jeunesse et participation citoyenne.

Commission 3 : Culture, patrimoine et sport.

Commission 4 : Action sociale, médico-sociale et solidaire.

Commission 5 : Administration générale, finances et économie.

- DE DESIGNER pour siéger, pour la durée du mandat en cours, au sein desdites commissions :4

-

Commission 1 – Développement territorial durable / Amélioration du cadre de vie / Tranquillité publique

Prénom NOM

Dominique BÉTOURNÉ

Pierre BIBET

Sandrine BOZEC

Valérie BRANLOT

Thierry JOSSÉ

Nathalie PERRET

Pascal SÉJOURNÉ

Jérôme VARANGLE

Guillaume WIENER

Commission 2 – Éducation, jeunesse et participation citoyenne

Prénom NOM

Sabrina BÉCHET

Sandrine BOZEC

Camille DAEL

Pascal DIDTSCH

Sara FERAUD

Céline MENANT

Frédérique PARIS

Claire PITETTE

Pascal SÉJOURNÉ

Commission 3 – Culture, patrimoine et sport

Prénom NOM

Laurence BÉATRIX

Gérard LEMERCIER

Jocelyn COUASNON

Pascal DIDTSCH

Valérie DIOT

Pierre JALET

Claire PITETTE

Ulrich SCHLUMBERGER

Françoise TURMEL

Commission 4 – Action sociale, médico-sociale et solidaire

Prénom NOM

Laure BONMARTEL

Pascal DIDTSCH

Sara FERAUD

Chantal HERVIEU

Claudine HEUDE

Sébastien LERAT

Frédérique PARIS

Claire PITETTE

Guillaume WIENER

Commission 5 – Administration générale, finances et économie

Prénom NOM

Laurence BÉATRIX

Louis CHOAIN

Jocelyn COUASNON

Valérie DIOT

Julien LEFEVRE

Mickaël PEREIRA

Antonin PLANCHETTE

Ulrich SCHLUMBERGER

François VANFLETEREN5

03- INSCRIPTION DES CREDITS NECESSAIRES AU FINANCEMENT D’UN POSTE DE DIRECTEUR DE CABINET

Rapporteur : Monsieur Louis CHOAIN

L’article 110 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 ouvre la possibilité au Maire de former son cabinet en recrutant librement un ou plusieurs collaborateurs. Les conditions d’emploi ont été fixées par le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales.

Pour une collectivité de moins de 20 000 habitants, l’effectif maximal des collaborateurs de cabinet est fixé à une personne.

Madame le Maire souhaitant recruter un directeur de cabinet, il est proposé aux membres du conseil municipal d’inscrire les crédits nécessaires au financement de ce poste.

Le conseil décide à l’unanimité :

- D’INSCRIRE les crédits affectés au recrutement du poste de directeur de cabinet, soit 36 230 euros (montant brut chargé) pour un contrat d’une durée de 5 mois.

04 - RECRUTEMENT D’UN CONTRAT AIDE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DU PARCOURS EMPLOI COMPETENCES

Rapporteur : Madame Marie-Lyne VAGNER

La ville de Bernay souhaite recruter un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences au sein du service multi accueil. Cette personne sera recrutée sur un poste d’agent technique d’entretien, pour une durée d’un an à 35 heures hebdomadaires pour une rémunération égale au SMIC. Ce recrutement pallie une mobilité interne.

La participation de l’Etat conformément au dernier arrêté préfectoral est de 65% sur la base de 20 heures hebdomadaires, sur le montant brut du SMIC.

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention tripartite entre Pôle emploi, la personne et la Ville de Bernay, et l’ensemble des démarches nécessaires au recrutement.

Le conseil décide à l’unanimité :

− D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents afférents à l’exécution de la présente délibération.

− D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la collectivité.

05 -CREATION D’UN POSTE DE VACATAIRE

Rapporteur : Madame Marie-Lyne VAGNER

Les collectivités territoriales peuvent recruter des vacataires. Trois conditions doivent être réunies : - Recrutement pour exécuter un acte déterminé

- Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de la collectivité, - Rémunération attachée à l’acte. 6

Il s’agit de recruter un vacataire psychologue clinicien afin d’appuyer le service des ressources humaines dans la politique de la qualité de vie au travail que la collectivité souhaite continuer. La vacation sera rémunérée sur la base d’un forfait.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de recruter un vacataire psychologue clinicien.

Le conseil décide à l’unanimité :

- DE RECOURIR à du personnel vacataire au sein de la collectivité afin d’assurer ponctuellement des missions et actes bien déterminés dans les conditions précitées,

- DE FIXER la rémunération de chaque vacation sur la base des montants indiqués dans le tableau en annexe de la présente délibération,

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget,

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer les documents et actes afférents à cette décision.

06 - MISE EN ŒUVRE DU RECENSEMENT 2021 DE LA POPULATION, RECRUTEMENT ET REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS

Rapporteur : Madame Marie-Lyne VAGNER

Le Conseil Municipal doit charger Madame le Maire de la préparation et de la mise en œuvre de la réalisation de l’enquête de recensement, laquelle devra, pour mener cette opération, recruter trois agents recenseurs.

Il sera donc demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à mettre en œuvre le recensement 2021 de la population et à recruter trois agents recenseurs ainsi que de se prononcer sur les modalités de leur rémunération.

Le conseil décide à l’unanimité :

- D’AUTORISER Madame le Maire à mettre en œuvre le recensement 2021 de la population ;

- D’AUTORISER Madame le Maire à créer trois postes d’agents recenseurs et à signer leur arrêté de nomination ;

- D’ATTRIBUER aux agents recenseurs une rémunération selon les modalités suivantes :

Catégories Rémunération

Bulletin individuel 1.00 €

Feuille de logement 1.65 €

Dossier d’adresse collective 0.50 €

Feuille d’adresse non enquêtée 0.50 €

Fiche de logement non enquêtée 0.50 €

Carnet de tournée (forfait) 60.00 €

Formation x 2 (forfait) 50.00 €

- DE PRENDRE EN CHARGE aux frais réels, les frais de déplacement des agents recenseurs effectués dans le cadre du recensement 2021 et d’appliquer, selon le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001, le barème des indemnités kilométriques suivant : 0.29€ pour les véhicules 5 cv et moins, 0.37€ pour 6 et 7 cv et 0.41€ pour 8 cv et plus. 7

07 – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS D’ACCES AU DROIT

Rapporteur : Madame Claudine HEUDE

Depuis 2014, la ville de Bernay a signé une convention avec le CDAD ( Conseil Départemental d’Accès au Droit) de l’Eure afin de développer un point d’information juridique gratuit. Cette convention permet notamment, la consultation gratuite de huissiers, avocats et associations tutélaires. Dans le cadre du Point d’Accès au Droit (PAD) de la ville, la ville de Bernay soutient l’accueil de permanences d’information juridique en direction des habitants. A ce titre, il est proposé d’accorder les subventions suivantes :

- AVEDE-ACJE (Association d’aide aux victimes et d’actions du champ judiciaire de l’Eure) : 3100€ - ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement) de l’Eure : 3 200€ - CIDFF (Centre d’Information sur le Droit des Femmes et des Familles) de l’Eure : 3000€

Ce soutien financier permettra de développer des temps d’accueil, d’écoute et de conseils aux habitants.

Le conseil décide à l’unanimité :

- D’ACCORDER les subventions proposées ci-dessus.

08 - OPERATION DE FUSION DE L’OPH EURE HABITAT PAR VOIE D’ABSORPTION PAR LA SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE DU LOGEMENT DE L’EURE

Rapporteur : Madame Claudine HEUDE

L’OPH EURE HABITAT et la SECOMILE ont étudié des modalités de rapprochement, compte-tenu non seulement de leurs enjeux communs mais également eu égard aux évolutions législatives et réglementaires spécifiques au logement social ayant un impact direct sur ces derniers.

Il sera donc demandé aux membres du conseil municipal d’approuver l’opération de fusion par voie d’absorption de l’OPH EURE HABITAT par la SECOMILE et d’autoriser le représentant de la Ville de Bernay lors de l’assemblée générale extraordinaire à approuver la fusion, le projet de traité de fusion, l’augmentation de capital subséquente à la fusion ainsi que le projet des statuts de la SECOMILE.

Le conseil décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER l’opération de fusion par voie d’absorption de l’OPH EURE HABITAT par la SECOMILE, en application de l’article L. 236-1 du Code de commerce et de l’article L.411-2-1 du Code de la construction et de l’habitation autorisant l’absorption d’un office public de l’habitat par une société d’économie mixte agréée en matière de construction et de gestion de logements sociaux ;

- D’APPROUVER l’augmentation de capital subséquente de la fusion d’un montant 10.692.864 euros au bénéfice du département de l’Eure, portant le capital social de la SECOMILE de 5.897.728 euros à 16.590.592 euros par la création de 668.304 actions nouvelles, étant rappelé que la valeur nominale d’une action s’élève à 16 euros ;

- D’APPROUVER le projet de traité de fusion tel que figurant en annexe 1 ;

- D’APPROUVER le projet des statuts modifiés de la SECOMILE, tel que figurant en annexe 2 ;

- D’AUTORISER EN CONSEQUENCE le représentant de la Ville de Bernay lors de l’assemblée générale extraordinaire en date du 15 décembre 2020 à approuver la fusion, le projet de traité de fusion, l’augmentation de capital subséquente à la fusion ainsi que le projet des statuts de la SECOMILE.8

09 - CREATION DE LA COMMISSION COMMUNALE D’ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES

Rapporteur : Monsieur Pierre BIBET

La Commission Communale d’Accessibilité des Personnes Handicapées est obligatoire dans les communes de plus de 5 000 habitants.

Elle est présidée par le Maire et est constituée de représentants de la commune, d’associations de personnes handicapées, d’associations d'usagers. Sa composition est fixée par arrêté municipal du Maire.

Il sera donc demandé au conseil municipal de procéder à la création de la Commission Communale d’Accessibilité des Personnes Handicapées dont les membres seront désignés par arrêté du Maire.

Le conseil décide à l’unanimité :

- DE CREER la Commission Communale d’Accessibilité des Personnes Handicapées ;

- DE PRENDRE ACTE du fait que la liste des membres de la commission sera fixée par arrêté du Maire.

10 - CONVENTION POUR UN PLAN DE CONSERVATION PARTAGEE DES FONDS JEUNESSE EN NORMANDIE – NORMANDIE LIVRE ET LECTURE / VILLE DE BERNAY

Rapporteur : Madame Marie-Lyne VAGNER

Les bibliothèques publiques de Normandie, en partenariat avec Normandie Livre & Lecture, ont mis en place un plan de conservation partagée des fonds jeunesse dont les objectifs sont :

- Encourager la convention préventive des fonds jeunesse

- Sauvegarder un patrimoine précieux

- Encourager la valorisation des fonds jeunesse auprès du public

- Transmettre la mémoire de l’édition

- Rationaliser les éliminations par voie de désherbages réguliers et les acquisitions d’ouvrages dans un contexte d’abondance éditoriale

Dans le cadre de cette convention le Moulin est à la fois un établissement associé et un pôle de conservation : o Il propose les ouvrages désherbés du fonds jeunesse aux pôles de conservation selon les domaines de conservation prédéfinis.

o Il peut acquérir les ouvrages qu’il destine directement à la conservation

o Il s’engage à conserver les ouvrages qu’il aura retirés du prêt dans le domaine de conservation prédéfini

o Il s’engage à accepter les ouvrages désherbés (sortis de l’inventaire) proposés par les bibliothèques participant à la conservation partagée des livres jeunesse en vue de les conserver, ceci dans le cadre de la construction d’une collection cohérente et dans la limite physique des espaces de conservation

o Il s’engage à élaborer ou étudier toute proposition de mise en valeur de ces fonds pour un large public, notamment leur consultation et leur exposition dans le respect des règles de sécurité, des recommandations techniques en vigueur et des prescriptions légales en matière de propriété intellectuelle et artistique.

Le fonds jeunesse conservé par le Moulin concerne les ouvrages de Philippe Delerm. La Ville de Bernay est engagée dans de plan de conservation partagée depuis 12 ans. 9

Le conseil décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER la participation de la Ville de Bernay au plan de conservation partagée des fonds jeunesse en Normandie

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention établie pour une année, reconductible tacitement 3 fois

11 - ACCEPTATION D’UN DON : FONDS LA VARENDE

Rapporteur : Madame Marie-Lyne VAGNER

La médiathèque de Bernay possède un fonds ancien/patrimonial précieux (XVème / XXème siècle) d’environ 11 000 ouvrages.

Dans le cadre d’une convention signée avec l’association « Présence La Varende », la médiathèque est dépositaire du fonds et centre ressources La Varende auprès du public, des chercheurs au niveau national.

Afin de compléter ce fonds, l’association, par l’intermédiaire de M. Alain Boulanger-Gillard, souhaite faire don de documents absents des collections de la médiathèque :

- Bulletins « les Amis de La Varende », volumes 7,8, 11, 14, et 16

- Bulletins « Présence de La Varende », volumes 16, 17, 18, 24, 25, 26, 28, 29, 30 et 31

- Ouvrage « La Varende » de Pierre Coulomb, éditions Dominique Wapler, Paris 1950

Le conseil décide à l’unanimité :

- D’ACCEPTER le don de documents par l’association « Présence La Varende » afin de compléter la collection du Moulin.

12 - CONVENTION « LES DEVOREURS DE LIVRES » - DEPARTEMENT DE L’EURE / VILLE DE BERNAY

Rapporteur : Madame Marie-Lyne VAGNER

La convention a pour objet d’organiser l’opération « Le prix des dévoreurs de Livres » qui a pour objectifs : - De développer le plaisir de lire pour les jeunes Eurois

- De mettre les jeunes âgés de 9 à 16 ans en contact avec une création littéraire contemporaine de qualité - De permettre la rencontre avec un auteur

- De permettre la découverte des différents lieux de promotion du livre jeunesse - De favoriser l’ouverture culturelle

Le prix s’organise selon plusieurs étapes :

- constitution par le comité de sélection de 5 listes d’au moins 6 livres, les listes correspondant aux différents niveaux scolaires : CM – 6ème – 5ème – 4ème – 3ème)

- inscriptions soit par classe soit individuellement

- de septembre à janvier, découverte et lecture d’au moins 3 ouvrages par les participants - de janvier à mai, chaque classe inscrite rencontre un auteur de la liste correspondant à son niveau pour un temps d’échange et de partage

- en juin, remise des prix

En tant que signataire les obligations de la Ville de Bernay sont :

- La mise à disposition d’un exemplaire de chaque livre sélectionné

- Permettre la rencontre de classes avec les auteurs

- La prise en charge financière d’au moins une journée d’intervention d’auteur (300 € en moyenne), les frais annexes étant pris en charge par le département de l’Eure. 10

Le conseil décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER le partenariat

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer la présente convention établie pour une période de 3 ans.

13 - RAPPORT CLECT

Rapporteur : Monsieur Louis CHOAIN

Le Président de la CLECT (commission Locale d’Évaluation des Charges transférées), a notifié à la Ville de Bernay le Rapport 2020 adopté par la Commission lors de sa réunion du 12 mars 2020.

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du CGI, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée d’évaluer les transferts de charges qui accompagnent ces transferts de compétences.

Le maire donne lecture du rapport, dans lequel plusieurs points sont abordés :

- Restitution des chemins de randonnées

- Restitution du balayage

- Chiffrage lié aux ouvrages d’art suite au transfert d’une partie de sa voirie par la commune de

Brionne,

- Transfert du Service Aide et Accompagnement à domicile par la Ville de Bernay

Ce rapport doit être soumis à l'approbation de l'ensemble des conseils municipaux des communes membres.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le rapport adopté par la CLECT le 12 mars 2020.

Le conseil décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER le rapport de la CLECT

- D’AUTORISER Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’accomplissement de la présente délibération.

14 – RENEGOCIATION EMPRUNT CAISSE D’EPARGNE

Rapporteur : Monsieur Louis CHOAIN

Madame le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre de la gestion de sa dette, la Ville de Bernay a sollicité la Caisse d’Épargne Normandie en vue de renégocier un emprunt communal en cours.

Il s’agit de l’emprunt référencé A7608123002 renégocié au taux de 0,78 %.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la proposition de renégociation de la Caisse D’épargne

Normandie.

Le conseil décide à l’unanimité :

- DE DONNER son accord à la proposition de renégociation de la Caisse d’Épargne Normandie.

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer les avenants aux contrats de prêt et/ou tous les documents relatifs.

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la collectivité.11

15 – RENEGOCIATION EMPRUNTS CREDIT AGRICOLE SEINE-NORMANDIE

Rapporteur : Monsieur Louis CHOAIN

Madame le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre de la gestion de sa dette, la Ville de Bernay a sollicité le Crédit Agricole de Normandie-seine en vue de renégocier 4 emprunts communaux en cours.

Il s’agit des emprunts suivants :

- Prêt n° 10000237571 renégocié au taux de 0,89 %

- Prêt n° 10000237573 renégocié au taux de 0.89 %

- Prêt n° 10000371522 renégocié au taux de 0,94 %

- Prêt n° 10000602561 renégocié au taux de 0,84 %

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les propositions de renégociation de la Caisse Régionale de

Crédit Agricole Normandie-Seine.

Le conseil décide à l’unanimité :

- DE DONNER son accord aux propositions de renégociation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Normandie-Seine.

-

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer les avenants aux contrats de prêt et/ou tous les documents relatifs.

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la collectivité.

16 – RENEGOCIATION EMPRUNTS CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Rapporteur : Monsieur Louis CHOAIN

Madame le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre de la gestion de sa dette, la Ville de Bernay a sollicité la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de renégocier trois emprunts communaux en cours.

Il s’agit des emprunts suivants :

- Prêt n° 1210861 renégocié au taux de 1,54 %

- Prêt n° 5032213 renégocié au taux de 1,40 %

- Prêt n° 5123399 renégocié au taux de 1,40 %

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les propositions de renégociation de la Caisse De dépôts et

consignations.

Le conseil décide à l’unanimité :

- DE DONNER son accord aux propositions de renégociation de la Caisse de Dépôts et Consignations.

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer les avenants aux contrats de prêt et/ou tous les documents relatifs.

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la collectivité12

17 – CREATION DU REGLEMENT INTERIEUR POUR LES RENDEZ-VOUS DE LA JEUNESSE

Rapporteur : Madame CÉLINE MENANT

Dans le cadre de la politique Enfance Jeunesse menée par la Ville, la jeunesse est une priorité municipale.

Afin d’enrichir l’offre en direction des adolescents du territoire, il a été décidé la pérennisation des Rendez-Vous de la Jeunesse à l’ensemble des vacances scolaires.

Dans ce cadre, il est proposé de créer un règlement intérieur afin d’identifier les règles de fonctionnement de cette action.

Le conseil décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER la création du règlement intérieur pour les Rendez-Vous de la Jeunesse.

18 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR GENERAL DU GUICHET FAMILLE

Rapporteur : Madame Laure BONMARTEL

Le règlement intérieur du guichet famille définit d’une part les conditions et modalités d’inscription aux services petite enfance et enfance jeunesse de la ville.

Ces modalités sont modifiées pour l’accueil de loisirs. Des périodes d’inscriptions seront définies et communiquées pour chaque période de vacance scolaire afin de mieux anticiper les besoins en personnel. D’autre part, ce règlement définit les modalités de paiement des participations familiales liées à la fréquentation et en précise les conditions d’accès et les limites qui se posent lors d’absences répétées de paiement des factures.

Le conseil décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER les modifications apportées au règlement intérieur général du guichet fami

19 - MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI ACCUEIL

Rapporteur : Madame Laure BONMARTEL

Le règlement de fonctionnement du multi accueil a pour objet de fixer les conditions d’admission et d’accueil

des enfants de 10 semaines à 5 ans révolus. Il précise le mode de fonctionnement et de tarification de cet

établissement. Ce règlement est présenté aux familles qui doivent le viser avant de confier leur enfant.

Plusieurs modifications à ce règlement sont proposées afin de l’adapter au cadre actuel de prise en charge :

- Le parent autorise la collectivité à diffuser des données spécifiques le concernant pour le multi accueil

puisse répondre à une enquête nationale menée par la CNAF,

- La demande de congés non prévus est facilitée,

- La prise en charge de l’enfant peut être refusée ou interrompue en cas de non-paiements répétés sur

décision de Mme le Maire.

Le conseil décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER les modifications apportées au règlement de fonctionnement du Multi Accueil. 13

20 - CONVENTION DE FOURNITURE D’EAU POTABLE ENTRE LA VILLE DE BERNAY ET LE SAEP DE LA CHARENTONNE

Rapporteur : Monsieur Pierre BIBET

La distribution d’eau potable sur la Ville de Bernay est assurée par la commune en régie municipale dotée d'un budget annexe, sans personnalité morale pour le centre-ville.

Elle est assurée par le Syndicat d’Adduction d’Eau Potable de la Charentonne pour les secteurs de Carentonne, Malouve, Pilette, Bourg Le Comte, la Broutinière, la Conardière, Bouffey, Butte Madame, Bosc, Bas Bouffey, Mont Rose et les Bruges.

Il sera donc demandé au conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de fourniture d’eau potable entre le SAEP de la Charentonne et la Ville de Bernay.

Le conseil décide à l’unanimité :

(Abstentions : Pascal DIDTSCH, Antonin PLANCHETTE et Nathalie PERRET par procuration donnée à Pascal DIDTSCH)

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention de fourniture d’eau potable entre le SAEP de la Charentonne et la Ville de Bernay.

21 - CESSION DE LA MAISON SITUEE 31A ROUTE D’ORBEC

Rapporteur : Monsieur Pierre BIBET

La Ville de Bernay a mis en vente une première fois en 2016, une maison située 31A route d’Orbec via la plateforme électronique dédiée aux enchères des collectivités locales, AGORASTORE.

Le conseil municipal de Bernay s’était prononcé en date du 12 avril 2017 pour accepter l’offre de Monsieur Philip MATHIOUDAKIS.

Toutefois, après deux années de relances par la Ville de Bernay, l’acquéreur n’a pas concrétisé son offre d’achat.

Aussi, la Ville de Bernay a remis en vente ce bien via le site Agorastore au début de l’année 2020 et deux acquéreurs potentiels se sont positionnés.

Il sera donc proposé aux membres du conseil municipal de céder au plus-disant, la maison située 31A route d’Orbec.

Le conseil décide à l’unanimité :

- D’ABROGER à la date de la présente délibération, la délibération du conseil municipal de Bernay n° 18-2017 en date du 12 avril 2017 ;

- DE CEDER la maison située au 31a route d’Orbec au plus disant, c’est-à-dire à Monsieur David ROBERT demeurant au 380 route de Bernay 27230 LE FAVRIL, pour un montant de 61.548,00 € nets vendeur, les frais d’acte notarié et d’intermédiaire étant à la charge de l’acquéreur ;

- D’AUTORISER Madame le Maire à prendre et signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 14

22 – CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE GRDF ET LA VILLE DE BERNAY POUR LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE AW 28

Rapporteur : Monsieur Pierre BIBET

Pour des raisons de sécurité, il est nécessaire de déposer l’ancien poste détente gaz se trouvant sur la parcelle cadastrée AW 28 (rue de la Concorde), et de le mettre en place à un autre endroit ne pouvant occasionner aucun problème.

Il est nécessaire pour la Commune de Bernay, de signer une convention permettant de réaliser ces travaux.

Le conseil décide à l’unanimité :

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention.

23 - CONVENTION INTERCOM BERNAY TERRES DE NORMANDIE / VILLE DE BERNAY POUR LA MUTUALISATION DE LA FACTURATION EAU/ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Monsieur Pierre BIBET

La Ville de Bernay assure l'exploitation du service public d'eau potable, par conséquent, sa facturation.

De son côté, compétente en matière d’assainissement collectif, l’Intercom Bernay Terres de Normandie a institué une redevance d'assainissement collectif par délibération en date du 11 avril 2019.

En application du Code Général des Collectivités Territoriales, les deux collectivités souhaitent que le recouvrement des redevances d'assainissement collectif soit effectué sur la même facture que celle du service de distribution publique d'eau potable.

Il sera donc proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer la convention pour le recouvrement des redevances et taxes d’assainissement collectif sur la commune de Bernay.

Le conseil décide à l’unanimité :

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention pour le recouvrement des redevances et taxes d’assainissement collectif sur le territoire communal de Bernay entre l’Intercom Bernay Terres de Normandie et la Ville de Bernay.

24 - CESSION DE LA PARCELLE AK26 COMPRENANT UN CHATEAU D’EAU DESAFFECTE A L’ENTREPRISE TDF ET UN LOCAL TECHNIQUE

Rapporteur : Monsieur Pierre BIBET

La Ville de Bernay est propriétaire d’un château d’eau désaffecté situé à l’angle de l’avenue de l’Europe et l’avenue du Stade sur la parcelle AK26 d’environ 195 m² et a conclu avec l’entreprise TDF un bail de location pour de 12 ans c’est-à-dire du 23 novembre 2016 au 23 novembre 2028 pour un loyer annuel de 19 500 euros. Sur ce château d’eau, existent un pylône d’une hauteur de 15 mètres et des antennes en acrotères appartenant à TDF.

TDF a manifesté son souhait d’acquérir cette parcelle.

Il sera donc proposé aux membres du conseil municipal de vendre à TDF cette parcelle AK26.

Le conseil décide à l’unanimité :

(Abstentions : Pascal DIDTSCH, Antonin PLANCHETTE, Nathalie PERRET par procuration donnée à Pascal DIDTSCH, Sébastien LERAT)15

- DE VENDRE à l’entreprise TDF, la parcelle AK26 située à l’angle de l’avenue de l’Europe et de l’avenue du Stade, comprenant un château d’eau désaffecté et un local technique de 15m², pour un montant de 210 000 € nets vendeur, les frais d’acte notarié étant à la charge de l’acquéreur tout comme les diagnostics nécessaires à la vente ;

- D’AUTORISER Madame le Maire à prendre et signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

25 - VENTE A L’INTERCOM BERNAY TERRES DE NORMANDIE D’UN TERRAIN COMMUNAL SITUE SUR LA ZONE D’ACTIVITES ECONOMIQUES BOIS DU COURS

Rapporteur : Monsieur Pierre BIBET

Le magasin Intersport a émis le souhait par courrier en date du 1er août 2018 auprès de l’Intercom Bernay Terres de Normandie, d’acquérir la parcelle communale cadastrée AL268, d’une superficie de 865 et située sur la zone d’activités économiques du Bois du Cours, afin de procéder à l’extension de son bâtiment commercial.

Dans le cadre du transfert de la compétence « Zones d’activités économiques » désormais exercée par l’échelon intercommunal, afin de pouvoir vendre ladite parcelle à l’entreprise Intersport, l’Intercom Bernay Terres de Normandie doit auparavant l’acquérir auprès de la Ville de Bernay.

Il sera donc proposé aux membres du Conseil municipal de céder à l’Intercom Bernay Terres de Normandie la parcelle communale cadastrée AL268, d’une superficie de 865 et située sur la zone d’activités économiques du Bois du Cours.

Le conseil décide à l’unanimité :

- DE CEDER à l’Intercom Bernay Terres de Normandie, la parcelle cadastrée AL268 ayant une superficie de 865 m² et située sur la zone d’activités économiques « Bois du Cours », pour un montant de 13 € H.T. / m² soit 11 500 € H.T., charge à l’acquéreur de supporter les frais bornage, d’acte notarié et de clôture ;

- D’AUTORISER Madame le Maire à prendre et signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 16

QUESTIONS ORALES

QUESTION ORALE MME CLAIRE PITETTE :

« Madame le Maire,

Nous sommes en novembre, depuis quatre mois vous dirigez la ville.

Vous avez réalisé divers travaux de voirie dont le marché avait été notifié par votre prédécesseur le 20 juin 2020. Le budget principal 2020 de la ville avait été voté le 6 février par la municipalité précédente. Vous aviez voté contre ce budget et nous nous attendions à avoir un budget modifié dans sa globalité (et non à la marge).

Je ne vous cache pas ma surprise d’apprendre dans la presse qu’une grande partie des investissements dans le domaine du patrimoine et de la culture a été abandonnée.

Il me semble que le conseil municipal devrait en discuter et décider de l’intérêt des programmes décidés par la précédente municipalité.

Aussi je vous demande quand allez-vous-soumettre au conseil municipal un budget supplémentaire 2020 aussi bien en termes de fonctionnement que d'investissement ?

Je vous remercie de bien vouloir, Madame le Maire, nous dire quand ce budget sera de nouveau présenté. »

Réponse apportée par Madame Marie-Lyne VAGNER :

« Le budget supplémentaire sera présenté au conseil municipal en décembre prochain. Donc, pourquoi ce budget supplémentaire n'a pas été fait ? Les commissions viennent de s’installer aujourd'hui, je me voyais mal venir devant le conseil municipal et dire « voilà, c'est le budget supplémentaire, votez-le ! Non, on va en discuter. Mais le budget supplémentaire ce n'est pas tous les investissements que va faire la collectivité, depuis que nous nous sommes installés, puisque, en fin de compte il n'y a pas d'investissement. Le peu qui a été fait c’est la voirie et c’est un marché qui a été attribué. Comme vous savez, on a refait le parking des associations caritatives à l'entrée de la ville. Aujourd'hui, viennent d’être terminés le parking derrière l'immeuble Guillaume le Conquérant et le parking de la crèche. On a fait un accès piétonnier pour revenir vers le centre-ville et il reste un petit bout de parking (il restait une petite enveloppe dans ce marché) et il est refait le parking des immeubles en montant rue de la Défense parce qu'on n'avait plus les moyens de faire ça pour ce budget parce que c'est un marché sur 4 années d'un montant de 300 000€ par an. Pourquoi j'ai retiré (par la presse comme vous le dites) des investissements qui avaient été présentés par la précédente municipalité ? C'est tout simple : ces investissements étaient inscrits au Contrat de Territoire. Dernièrement, au mois de septembre, le Département, pour qu'il ait une vision plus claire de ce Contrat de Territoire et de l'enveloppe qui lui restait pour établir son budget, nous a demandé de nous positionner sur les dossiers. Bien sûr, j'ai pris le dossier du Moulin, de l’Abbatiale, de la maison des artistes du Piaf. Quand j'ai pris le dossier du Moulin, il n'y avait rien dedans. Alors que, pour garder ses projets, il faut qu'on soit en mesure de démarrer les travaux pour le mois de mars, c'est impossible ! Le dossier du Pôle Abbaye : c'est pareil. Par contre, vous avez dû remarquer que je n'ai pas retiré les investissements qui étaient prévus pour le Piaf et la résidence d'artiste parce que le marché est prêt à être lancé. Cela veut dire qu'on aura notifié le marché avant le 31 mars. Ensuite, le budget supplémentaire ce n'est pas que pour les investissements, il y a aussi le fonctionnement dans le budget prévisionnel qui a été présenté au mois de février et, comme vous le dites, j'avais voté contre pour plusieurs raisons. Quand on fait un budget prévisionnel on essaie d'être, et là je parle de la section fonctionnement et pas en investissement, au plus proche de la réalité. Je vais prendre à titre d'exemple la masse salariale. Ce qui a été présenté au budget prévisionnel est loin de la réalité : on a fait une coupe sombre dans le budget supplémentaire, vous allez voir qu'on va devoir réinjecter, je ne sais pas exactement le chiffre exact, mais plus de 350 000€ pour les salaires. Donc ce budget qui nous a été présenté n’est pas un budget qui démontre la réalité du fonctionnement de la collectivité. On a essayé de nous présenter un budget qui dit que la ville va bien mais ce n’est pas vrai ! Il y a beaucoup de sommes qui auraient dû être inscrites au budget et où il y a eu une coupe juste pour une lecture du budget. Donc les services sont obligés, pour le budget supplémentaire, de reprendre et de regarder tout ce qu'il faut raccrocher à ce budget supplémentaire, donc je leur ai laissé quand même un peu de temps. Je ne voulais pas vous présenter un budget supplémentaire sans qu'il soit passé en commission finances. Comme je vous l'ai dit, on s'attache à qu'il y ait du participatif. Franchement, je me voyais mal vous dire : Madame PITETTE, votez ce budget ! De toute façon on est obligé de voter le budget sinon on ne va pas fonctionner. De plus, comme le budget prévisionnel a été voté au mois de février, que le compte administratif on l'a voté vers le 28 juillet, il me semble, il n'y a même pas les reports qui sont affectés. Au départ, je ne pensais faire que des Décisions Modificatives mais comme les reports n'ont pas été affectés, il faut que l’on fasse un budget supplémentaire. Il vous sera très prochainement présenté en commission finances et dans les autres commissions il n'y a pas grand investissement puisque les seuls investissements qui auront été faits de juillet à cette période-là c'est la voirie»17

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 20h51. 18

Marie-Lyne VAGNER Maire Julien LEFEVRE CM

Mickaël PEREIRA 1er Adjoint Jérôme VARANGLE CM délégué

Claudine HEUDE 2e Adjointe Guillaume WIENER CM délégué

Gérard LEMERCIER 3e Adjoint Sara FERAUD CM déléguée

Françoise TURMEL 4e Adjointe Camille DAEL CM

Louis CHOAIN 5e Adjoint Jocelyn COUASNON CM délégué

Céline MENANT 6e Adjointe Sabrina BECHET CM déléguée

Thierry JOSSÉ 7e Adjoint Claire PITETTE CM

Laure BONMARTEL 8e Adjointe Valérie BRANLOT CM

Pierre BIBET 9e Adjoint Ulrich SCHLUMBERGER CM

Pierre JALET CM délégué Sandrine BOZEC CM

Chantal HERVIEU CM délégué François VANFLETEREN CM

Dominique BÉTOURNÉ CM délégué Sébastien LERAT CM

Valérie DIOT CM déléguée Pascal DIDTSCH CM

Pascal SÉJOURNÉ CM délégué Nathalie PERRET CM

Frédérique PARIS CM déléguée Antonin PLANCHETTE CM

Laurence BEATRIX CM