Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Dcision 11 2024 convention doccupation temporaire
Déliberation - Dcision 02 2024 Convention doccupation temporaire
Déliberation - dcision 39 2024 prorogation de laccord amiable doc
Arrêté - 47 2025 DP095 580 25 0000 9 dcision de non opposi
Déliberation - DEC 44 2024 Avenant n1 la convention doccupation
Déliberation - Dcision 32 2023 Signature dune assurance Dommages
Déliberation - Dcision 17 2024 Convention de location de box au m
Déliberation - 2025 34 Convention doccupation du domaine priv av
Déliberation - Dcision 31 2023 Signature dune assurance Tous risq
Déliberation - 20 convention doccupation temporaire local 2 rue
Déliberation - Dcision 06 2024 convention doccupation temporaire avec la SNCF rseau sign
Document publié le Vendredi 21 janvier 2022 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Déliberation - Dcision 06 2024 convention doccupation temporaire avec la SNCF rseau sign)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Assurance,
L REÇU EN PREFECTURE 1
26/02/2024 DN PROJETS, MAINTENANCE ET Ag: ga on agréée E-legalte com
MON GÉNÉRALE DES GRANDS PRlememmmmmbe DOTE ROISSY PICARDIE : ie Méfenan à RÉSEAU
LIAISON FERROVIAIRE
ROISSY-PICARDIE
CONVENTION D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
COMMUNE DE SAINT-WITZ, collectivité territoriale, personne morale de droit public, identifiée au SIREN n° 219 505 807, Mairie - Place Isabelle de Vy - SAINT-WITZ (95470)
Représentée par son Maire,
Ci-après dénommé(e) « Le Propriétaire »
Et
La société dénommée SNCF RESEAU, société anonyme au capital de 621 773 700,00 Euros, dont le siège social est situé à SAINT DENIS (93200), 15-17 rue Jean-Philippe Rameau, identifiée au SIREN sous le numéro 412 280 737 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY.
Représentée par Monsieur Olivier ROLIN, directeur du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie, domicilié professionnellement 6 avenue François Mitterrand, 93574 La Plaine Saint-Denis Cedex, dûment habilité à cet effet.
Ci-après dénommée « SNCF» ou « l'occupant »
SNCF Réseau et le Propriétaire étant dénommés ci-après collectivement les « Parties » et individuellement « une Partie ». ‘
Interne SNCF Réseau Page 1 sur 10 ! REÇU EN PREFECTURE 1
le 26/02/2824 ; DIRECTION PROJETS, MAINTENANCE E XATQ sonéée E-iegalite com
DIRECTION GÉNÉRALE DES GRANDS PÉereeeeen
PROJET ROISSY PICARDIE
PROFROP nd RÉSEAU
1! À ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
Le projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie a été déclaré d'utilité publique par arrêté inter-préfectoral n° 2022-16695 du 21 janvier 2022.
Cette nouvelle liaison permettra de répondre à des enjeux de déplacements nationaux, interrégionaux et locaux en améliorant, d'une part, l'accès du sud de la région Hauts-de-France au réseau des trains à grande vitesse et, d’autre part, les conditions de déplacement vers le hub de transport de Roissy et ses pôles d'emplois depuis le sud de la région Hauts-de-France et le nord-est du Val-d'Oise.
Le projet d'ensemble comporte deux phases de réalisation. La réalisation de la première phase du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie est considérée comme prioritaire par l'Etat et la Région Hauts-de-France, qui se sont engagés en faveur de sa mise en service dans les meilleurs délais.
Pour réaliser les travaux de la première phase, dont le démarrage est planifié au premier trimestre 2024, SNCF RESEAU doit occuper temporairement, le temps du chantier, un certain nombre de terrains utiles.
La commune de Saint-Witz est propriétaire de parcelles sur lesquelles SNCF RESEAU souhaite intervenir temporairement durant la phase chantier.
Cette intervention nécessite dès lors la conclusion d'une convention d'occupation temporaire au profit de SNCF Réseau.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'occupation du bien défini à l'article 3 de la présente convention par SNCF RESEAU.
ARTICLE 2. OBJET DE L'OCCUPATION
Le Propriétaire met temporairement à la disposition de l'Occupant le Bien défini à l’article 3 pour des travaux de création et de modification de réseaux hydrauliques, et pour toute activité nécessaires au projet (circulation d'engins, stockage de matériaux, …).
Interne SNCF Réseau Page 2 sur 10 ! REÇU EN PREFECTURE 1
le 26/62/2024 DIRECTION PROJETS, MAINTENANCE ET Abhléo bon saréée E-legaite com
DIRECTION GÉNÉRALE DES GRANDS PR
PROJET ROISSY PICARDIE £ ends Sranone Uiteranl RÉSEAU
ARTICLE 3. DESIGNATION DU BIEN OBJET DE L'OCCUPATION
Le Bien objet de la présente convention est situé à Saint-Witz (95)
Section Numéro Lieu-dit Surface estimative d'occupation (en m°)
A 606 La Couture-poubelle 292
À 623 Terre de guepelle 690
L'emprise totale d'occupation est d'environ 982 m°.
Les Biens objet de l'occupation figurent sur le plan présenté en annexe 1 à la présente convention.
L'accès au terrain de la propriété se fait par les voiries publiques qui jouxtent le bien, à savoir la route départementale n°317, puis par le cheminement indiqué par la flèche sur le plan en annexe 1.
Etant ici précisé qu'une partie des emprises occupées pourraient être acquises par SNCF Réseau au cours de l'occupation temporaire. En effet, la parcelle A623 supporte le passage d'un réseau d'assainissement non lié aux infrastructures ferroviaires. SNCF Réseau s'engage à procéder à l'acquisition de l'intégralité de la parcelle A623, y compris le reliquat de [140] m2 excédant les emprises du projet ferroviaire, après confirmation par la commune du maintien de cette demande au regard de l'existence de ce réseau et après vérification des impacts de cette cession sur l'ensemble des acteurs concernés. Dans ce cas, l'établissement d'une servitude relative à l'existence de ce réseau d'assainissement sera nécessaire sur cette parcelle.
Egalement, et en conséquence, la réduction de l'emprise occupée fera l'objet d'un avenant entre les parties afin de modifier le bien objet des présentes dans un délai d'un mois à compter de la signature de l'acte de vente entre les parties.
ARTICLE 4. INDEMNITE
L'occupation objet de la présente convention est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 5. DUREE
5.1. Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de signature de l’état des lieux d'entrée par les deux parties qui interviendra le 19 février 2024 au plus tard.
Elle est consentie jusqu'à la signature de l’état des lieux de sortie par les parties qui interviendra le 31 décembre 2026 au plus tard.
Elle pourra être éventuellement prorogée d’un commun accord entre les « Parties » sur demande écrite de l'Occupant pour une durée à préciser. Cette demande doit être formalisée par lettre recommandée avec avis de réception un (1) mois avant expiration de la présente convention ou au travers de la proposition d'un avenant.
5.2. Fin de l’autorisation
A l'issue de la présente convention, l'occupant doit évacuer le Bien objet de l'occupation.
Interne SNCF Réseau Page 3 sur 10 ! REÇU EN PREFECTURE 1
le 26/82/2024 DIRECTION PROJETS, MAINTENANCE E Aondliln saréée E-legaite com
DIRECTION GÉNÉRALE DES GRANDS PE Tigs-2tasnseur-20240218-DEC 06 2024 PROJET ROISSY PICARDIE ” ” RÉSEAU
ARTICLE 6. DROITS REELS
La présente convention n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 7. SOUS-OCCUPATION
La présente convention est consentie pour un usage exclusif de l'occupant et de ses sous-traitants. SNCF Réseau est ainsi autorisée à faire intervenir sur le Bien tous prestataires et entreprises qu'elle aura missionnés pour la réalisation de l'objet visé à l'article 2 de la présente convention.
La convention ne peut être cédée ou transmise à un tiers.
ARTICLE 8. OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT
8.1. Information
L'Occupant a l'obligation d'informer, sans délai, le Propriétaire de tout fait, même s’il n'en résulte aucun dommage, de nature à préjudicier au Bien mis à sa disposition.
8.2. Respect des lois et règlements
L'Occupant satisfait à l'ensemble des dispositions légales ou réglementaires qui sont ou viendraient à être prescrites, en raison de son occupation.
L'Occupant doit en outre disposer en permanence de toutes les autorisations requises pour les activités exercées sur le Bien mis à disposition.
8.3. Surveillance des lieux
L'Occupant fait son affaire personnelle du gardiennage et de la surveillance du Bien mis à sa disposition.
8.4. Obligations découlant de la réalisation de travaux
L'Occupant est tenu de conserver au Bien mis à sa disposition la destination contractuelle définie à l'article 2 de la présente convention, à l'exclusion de toute autre utilisation de quelque nature, importance
et durée que ce soit.
L'ensemble des travaux entrepris doit être conduit de façon à ne pas gêner le Propriétaire. L'Occupant doit se conformer à toutes les indications qui lui sont données, à cet effet, par Le Propriétaire.
L'Occupant porte un soin tout particulier à :
Y_ la signalisation des travaux ainsi qu'à la sécurisation des lieux,
Y_ la bonne tenue de son chantier,
* exécuter les travaux selon une charte chantier propre.
Y_ minimiser les nuisances de chantier de toute nature.
8.5. Responsabilité et dommages
e Dommages
Interne SNCF Réseau Page 4 sur 10 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 26/82/2824
ibn agrée E-legalte com
5807-20240216-DEC06_2024-
RÉSEAU
DN PROJETS, MAINTENANCE E
JN GÉNÉRALE DES GRANDS P
€T ROISSY PICARDIE 21-DR-095-
Tous dommages causés par l'occupant au Bien occupé doivent immédiatement être signalés au
Propriétaire et réparés par l'Occupant ou ses prestataires à ses frais.
e Responsabilité
L'Occupant est le seul responsable de tous les dommages, directs ou indirects, quelle que soit leur nature, affectant le bien, qu'ils résultent de son occupation et/ou de ses activités, qu'ils soient causés par son fait, par le fait des personnes dont il doit répondre ou par les choses qu'il a sous sa garde, et ce, que le dommage soit subi par le Propriétaire ou par des tiers.
La surveillance du Bien mis à disposition incombant à l'Occupant, le Propriétaire est dégagé de toute responsabilité en cas d'effraction, de vol, de perte, de dommages ou autre cause quelconque Survenant aux personnes et/ou aux biens. L'Occupant garantit le Propriétaire contre tous les recours et ou condamnations à ce titre.
ARTICLE 9. OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Le Propriétaire devra à l'occupant la jouissance paisible du Bien pendant toute la durée de l'occupation.
Dans l'hypothèse où l'emprise objet des présentes serait louée, le Propriétaire s'engage, par la présente convention, à informer le(s) locataire(s) des emprises de l'occupation temporaire, de la durée et de la nature des travaux sur les emprises d'occupation. Le Propriétaire ferait sans délai son affaire personnelle, auprès de son/ses locataire(s), de la libération des emprises objet de l'occupation temporaire, de façon à ce que l'Occupant puisse en prendre possession aux conditions prévues dans les présentes.
En cas de cession du Bien, le Propriétaire informera l'Occupant de ce changement de Propriétaire dans un délai d'un mois suivant la cession.
La présente convention s'impose aux ayants-droits du propriétaire et tout cessionnaire.
ARTICLE 10. ETAT DES LIEUX
Un modèle d'état des lieux figure en annexe 2 à la présente convention.
10.1. Etat des lieux d'entrée
Le terrain objet de l'occupation est mis à disposition de l'occupant en l'état.
Un état des lieux d'entrée est effectué de manière contradictoire entre les parties, préalablement au début des travaux.
La date de cet état des lieux est fixée conjointement entre les parties.
10.2. Etat des lieux de sortie
À l'issue de l'occupation, quel qu'en soit le motif, l'Occupant doit remettre les lieux en l'état aux termes des travaux prévus à l’article 2. Les éventuelles améliorations apportées par l'Occupant reviennent au Propriétaire sans indemnité à moins que celui-ci ne préfère demander que les lieux soient remis dans leur état d'origine.
Interne SNCF Réseau Page 5 sur 10 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 26/62/2624
DIRECTION PROJETS, MAINTENANCE E; ve DIRECTION GÉNÉRALE DES GRANDS PB4)DAñ:095-219505807-20240218-DEC06_2024- LROSFREES PICARDIE RÉSEAU
A l'issue de l'occupation, un état des lieux de sortie est dressé entre les Parties.
Etant ici précisé qu'une partie de l'emprise occupée pourrait être acquise par SNCF Réseau au cours de l'occupation temporaire et ne fera pas l'objet d’une restitution au Propriétaire.
ARTICLE 11. RESILIATION
11.1. Résiliation pour faute
La présente convention peut être résiliée de plein droit par chacune des Parties, en cas de manquement grave, par l'une des Parties à l'une de ses obligations au titre de la présente convention.
La résiliation est dûment motivée.
La résiliation pour faute prend effet, à réception de la lettre recommandée avec avis de réception prononçant la résiliation de la convention.
L'Occupant dont la convention est résiliée doit procéder dans un délai d'un mois ouvré à la restitution du Bien au propriétaire.
L'Occupant dont la convention est résiliée ne peut pas prétendre à indemnisation.
11.2. Résiliation à l'initiative de l'Occupant
L'Occupant a la faculté de solliciter la résiliation de la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve de respecter un préavis d'un mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception.
L'Occupant doit procéder à la remise en état des lieux conformément à l'article « Etat des lieux de sortie » de la présente convention.
L'Occupant ne peut prétendre à aucune indemnisation quel que soit le motif de la résiliation.
ARTICLE 12. LITIGES
Tous les litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution des clauses de la présente convention seront, faute d'être résolus à l'amiable entre les parties, soumis au tribunal territorialement compétent.
Interne SNCF Réseau Page 6 sur 10 le 26/82/2824
Apphcation agréte
L REÇU EN PREFECTURE 1
DIRECTION PROJETS, MAINTENANCE ET,
DIRECTION GÉNÉRALE DES GRANDS P
PROJET ROISSY PICARDIE
21_-DA-095-219 20240218-DEC 06 _2024-
RÉSEAU
Fait en deux exemplaires originaux,
adsl ke AL /2S2U EVE R mnnnnn
Pour le Propriétaire, Pour SNCF Réseau,
Nom et qualité du signataire :
Fuduic AO2ARA
Olivier ROLIN
Directeur du projet Roissy-Picardie
Représentant de la société SNCF RESEAU
ANNEXE 1 : Plan de l'emprise occupée et accès
ANNEXE 2 : Etat des lieux
Interne SNCF Réseau Page 7 sur 10 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 26/82/2824
20240216-DEC06_2024- Eve
ah agréée E-legalte com
RÉSEAU
DIRECTION PROJETS, MAINTENANCE
DIRECTION GÉNÉRALE DES GRANDS P5T tata
PROJET ROISSY PICARDIE
and
ANNEXE 1 : PLAN DES EMPRISES OCCUPEES (entourée en orange) et accès (flèche bleue)
Page 8 sur 10 Interne SNCF Réseau L REÇU EN PREFECTURE 1
le 26/82/2024 DIRECTION PROJETS, MAINTENANCE ET Aéobi Eegoite com
DIRECTION GÉNÉRALE DES GRANDS PRÉ Tone
PROJET ROISSY PICARDIE Te RÉSEAU
ANNEXE 2 : MODELE D'ETAT DES LIEUX
ETAT DES LIEUX
Entrée, le ../../..
Sortie, le ./../..
Désignation du bien occupé par SNCF Réseau :
Dressé contradictoirement entre :
Nom du représentant du Propriétaire … :
Adresse, numéro de téléphone et courriel
Et
Nom du représentant de SNCF Réseau :
Descriptif et état du bien (joindre photographies):
Interne SNCF Réseau Page 9 sur 10 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 26/82/2824
DIRECTION PROJETS, MAINTENANCE E, Application agr
DIRECTION GÉNÉRALE DES GRANDS P5-pg-02s
ve E-equite
95 216-DEC06_2024-
PAQUET ROISSY PICARDIE BÉSEAU
)
Le présent état des lieux a été établi contradictoirement et accepté par les parties.
Fait à... , le... , en deux exemplaires originaux, chaque partie reconnaissant en avoir reçu un.
Le représentant du Propriétaire Le représentant de SNCF Réseau
Nom : Nom :
Signature : Signature :
Interne SNCF Réseau Page 10 sur 10