Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Dcision 32 2023 Signature dune assurance Dommages
Déliberation - Dcision 24 2024 Signature du march du lot n6 menui
Déliberation - Dcision 40 2024 Signature dun avenant pour la miss
Déliberation - Dcision 25 2024 Signature dun avenant pour la miss
Déliberation - Decision 2022 73 contrat dassurance avec la SMACL
Déliberation - Decision 2023 1 contrat dassurance avec SMACL assu
Déliberation - Dcision 21 2024 Missions dassistance mairise douv
Déliberation - Dcision 26 2023 signature des marchs de travaux re
Déliberation - 03 24 Portant contrat avec la SMACL pour les Assur
Déliberation - 2022 001 assurance dommages ouvrages tous risques
Déliberation - Dcision 31 2023 Signature dune assurance Tous risques chantier avec la SMACL dans le cadre de la construction de la Maison de lEnfance
Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Déliberation - Dcision 31 2023 Signature dune assurance Tous risques chantier avec la SMACL dans le cadre de la construction de la Maison de lEnfance)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
N°2023/31
Département du Val d'Oise
Arrondissement de SARCELLES
Canton de GOUSSAIN VILLE
Commune de SAINT-WITZ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU MAIRE
Objet : Signature d’une assurance Tous risques chantier avec la
SMACL ASSURANCES dans le cadre de la construction
de la Maison de l’Enfance
Monsieur Frédéric MOIZARD, Maire de la commune de SAINT-WITZ
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2122-22 et L 2122-
23 $
Vu la délibération n°36/2020 du conseil municipal du 4 juin 2020 autorisant Monsieur Le
Maire à prendre toute décision concernant les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les
indemnités de sinistre y afférentes ;
Considérant l’assurance « Tous Risques Chantier » ayant pour objet de garantir l'opération de construction contre les conséquences des dommages matériels survenus sur l’ouvrage durant toute la durée des travaux jusqu’à la livraison.
Vu la proposition d’assurance Tous risques chantier pour l’opération de construction de la maison de l’enfance de la commune de Saint-Witz établie par SMACL ASSURANCES ;
Considérant la volonté de souscrire à cette assurance.
DECIDE
Article 1 :
De signer la garantie Tous risques chantier avec SMACL ASSURANCES SA dont le siège est situé 141 avenue Salvador Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9° représentée par Madame Pascale DALBY,
Article 2 :
Le montant de l'offre Tous risques chantier est de 9 670.7GEHT (soit 10 510.89€ TTC).
Article 3 : Modalités : selon les clauses stipulées dans l’offre jointe à la présente décision - La garantie de base : dommages matériels à l'ouvrage pendant la durée des travaux y
compris l’extension en cas de catastrophe naturelle.
- La garantie facultative : dommages matériels à l’ouvrage en période de maintenance : maintenance visite après réception.
Accusé de réception en préfecture
095-219505807-20230601-DEC31-2023-AI
Date de télétransmission : 06/06/2023
Date de réception préfecture : 06/06/2023 Garantie facultative de la responsabilité Gvite du maître d'ouvrage (montant maximum. tous dommages confondus est de 5 000 000€ avec limitation de 3 000 000€ pour les dommages
matériels et immatériels consécutifs ;: 4000 000€ pour les dommages immatériels et non consécutifs).
Article 4 : La prise d’effet de la garantie est au plus tôt la date d'ouverture du chantier.
La présente offre est établie en tenant compte de la date de fin de garantie au 31/07/2024.
Dans le cas où la durée des travaux dépasserait celle prévue initialement, la garantie
sera, après information de l’assureur, prorogée automatiquement sans surprime pour une durée de deux mois. Au-delà, il appartiendra au souscripteur de demander
expressément une prolongation de garantie en indiquant les motifs du retard. Après
examen, SMACL Assurances fera part de sa décision et de la cotisation complémentaire en résultant.
Article 5 :
Franchise
- Garantie des dommages matériels à l’ouvrage (dommages autres que le vol : franchise de 7 O00E€ ; vol : franchise de 10 000€ ; catastrophe naturelle : 10% du dommage avec minimum de 1 143€: dégâts consécutifs de la sécheresse /réhydratation des sols minimum de 3 048€).
- Garantie responsabilité civile: dommages corporels: néant: autres dommages : franchise de 1 600€.
Article 6 : Il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion du Municipal.
Article 7 :
Ampliation de la présente décision est adressée au receveur du SGC de Garges et au Sous- Préfet de SARCELLES.
Fait à Saint-Witz, le 1° juin 2023
Le Maire,
Frédéric MOIZARD.
Accusé de réception en préfecture
095-219505807-20230601-DEC31-2023-AI
Date de télétransmission : 06/06/2023
Date de réception préfecture : 06/06/2023