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Déliberation - 2025 34 Convention doccupation du domaine priv avec INFRACO1
Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 34 Convention doccupation du domaine priv avec INFRACO1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance,
L REÇU EN PREFECTURE 1 N°2025-34
Département du Val d'Oise le 12/08/2825
Arrondissement de SARCELLEE — mn —
Canton de GOUSSAINVILLE
Commune de SAINT-WITZ
11-DEC34_2025-
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU MAIRE
Objet : Convention d'occupation du domaine privé communal avec INFRACOI pour le déploiement et l’exploitation du réseau de communications électroniques
Le Maire de la Commune de Saint-Witz,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, son article L.2122-22,
VU le code des Postes et Communications électroniques,
VU la délibération du conseil municipal n°36/2020 portant délégation de compétences au Maire,
VU la demande de INFRACOI, dont le siège social est 150 rue Gallieni à BOULOGNE BILLANCOURT (92100) représentée par la société SPIRITFIBER, elle-même représentée par Monsieur Julien SANTINA, d’occuper le domaine privé communal pour accéder, maintenir et exploiter son infrastructure Télécom à Saint-Witz,
VU qu'INFRACOI assure, pendant toute la durée durant laquelle l'infrastructure Télécom est exploitée, le déploiement et l'exploitation d’un réseau de communications électroniques de très longue distance,
DECIDE,
Article 1: de signer la convention d'occupation du domaine privé communal avec INFRACOI, qui a pour objet d'autoriser de manière irrévocable le passage de l’Infrastructure Télécom d’INFRACOI dans le sous-sol et /ou le sol des chemins ruraux, de fixer les modalités d'exploitation et de maintenance, ainsi que les modalités d'accès et d'intervention
d'INFRACOI à son Infrastructure Télécom.
Article 2 : d'autoriser INFRACOI, ses agents ou les entreprises extérieures intervenant pour son compte, à accéder 24h/24, 7 jours/7 à l’Infrastructure Télécom, en vue d'effectuer toute opération de vérification, modification et de maintenance.
Article 3 : de s’engager à informer INFRACOI, avec un préavis minimum de trois (3) mois. par lettre recommandée avec accusé de réception, des travaux sur les chemins ruraux qui pourraient avoir une incidence sur l’Infrastructure Télécom. à moins que ces travaux ne soient rendus nécessaires par un cas de force majeure mettant en péril la sécurité des biens ou des
personnes.
Article 5 : la convention est consentie moyennant une redevance annuelle. à compter du 20 décembre 2024, dont le montant est convenu selon les modalités ci-après. Pour l’année débutant au ler janvier 2025, la redevance est calculée comme suit : 30 € x 3 Artères souterraines x 0.901 Km soit 81.09 € / année [ REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/88/2825
ss : la prochaine réunion du conseil Article 6: Il sera rendu c municipal. 99_AU-095 -DECS4_2025-
Article 7 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du Val d'Oise,
- INFRACOI.
Fait à Saint-Witz, le 11 août 2025
Le Maire,
Frédéric MOIZARD. L REÇU EN PREFECTURE 1
INFRACO! : le 12/88/2625 ka E-legaite com
33 _AU-035-21935 0: 250811-DEC34_2025-
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL
Entre les soussignés :
La commune de Saint-Witz, représentée par le Maire, Monsieur Frédéric MOIZARD dûment
habilité à l’effet de signer les présentes suivant délibération du conseil municipal en date du
4 juin 2020.
Ci-après désigné le « Propriétaire »
D'une part,
Et:
INFRACO1, société par actions simplifiée au capital de 1 euro, immatriculée au RCS de
Nanterre sous le numéro 954 082 350, dont le siège social est 150 Rue Gallieni 92100
Boulogne-Billancourt, représentée par la société SPIRITFIBER, elle-même représentée par
Monsieur Julien SANTINA, dûment habilité aux fins des présentes, ,
Ci-après désigné « InfraCo1»
D'autre part,
Ensemble ou séparément désignés ci-après « la Partie » ou « les Parties ».
IL À ETE PREALABLEMENT DECLARE CE QUI SUIT :
InfraCo1 est un opérateur de télécommunication au sens des dispositions de l’article L.33-1
du Code des postes et des communications électroniques, l’autorisant à déployer et exploiter
un réseau de communications électroniques.
Le réseau de télécommunication détenu par INFRACOI1 traverse la commune selon le détail
présenté en Annexe n°1 pour une distance de 0,901 Km (ci-après dénommées Chemin rural
de Marly-la-Ville à Vémars et Chemin rural n°19 de Plailly à Vémars) et dont il déclare et justifie
auprès d’Infraco1 que l’ensemble de ces chemins ruraux fait partie du domaine privé
communal.
INFRACO1
SASU au capital de 1 euro — 150 rue Gallieni — 92100 Boulogne-Billancourt - France Code APE 6619B - SIREN 954 082 350 RCS Nanterre ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/88/2625
cation agréée E-legalte com INFRACO!
99_AU-095-219505807-20250811-DEC34_2025-
InfraCo1 a acquis le 20 décembre 2024 auprès de l'opérateur SANEF des infrastructures
télécoms mentionnées ci-dessous qui occupent le sous-sol et/ou le sol des chemins ruraux du
Propriétaire (ci-après dénommés l’« Infrastructure Télécom »).
InfraCo1 s’est alors rapprochée du Propriétaire pour convenir des modalités selon lesquelles
le Propriétaire autorise InfraCo1 à exploiter et maintenir son Infrastructure Télécom qui
occupe le sous-sol et/ou le sol des chemins ruraux.
LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS
«Infrastructure Telecom »: désigne l'infrastructure télécom appartenant à InfraCol
(fourreau, sous-tubage, fibres optiques, ….), qui occupe le sous-sol et/ou le sol des chemins
ruraux.
L'Infrastructure Télécom objet de la présente convention est constituée de :
- Trois (3) fourreaux
Le Chemin rural de Marly-la-Ville à Vémars et le Chemin rural n°19 de Plailly à Vémars :
désigne les portions de terrain appartenant au Propriétaire, telle que décrites ci-dessous et
dont le tracé est joint en Annexe 1 des présentes.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, le Propriétaire autorise de manière irrévocable le passage de
l'infrastructure Télécom d’InfraCo1 dans le sous-sol et/ou le sol des chemins ruraux.
La présente convention fixe également les modalités d'exploitation et de maintenance, ainsi
que les modalités d'accès et d'intervention d’InfraCo1 à son Infrastructure Télécom.
Le Propriétaire déclare que les chemins ruraux ne font l’objet d'aucun recours de quelque
nature que ce soit au jour de la signature de la présente convention.
Le Propriétaire déclare qu’à sa connaissance, aucune règle d'urbanisme ou droits de tiers ne
s'oppose à l'exploitation de l’Infrastructure Télécom.
ARTICLE 2 - CONSTITUTION DE DROITS REELS
La présente convention n’est pas constitutive de droits réels au sens du code général de la
propriété des personnes publiques.
ARTICLE 3 — EXPLOITATION DE L'INFRASTRUCTURE TELECOM
Le Propriétaire autorise expressément Infraco1 à accéder, à maintenir et à exploiter son
Infrastructure Télécom située sur son domaine privé.
INFRACO 1
SASU au capital de 1 euro — 150 rue Gallieni — 92100 Boulogne-Billancourt - France Code APE 6619B - SIREN 954 082 350 RCS Nanterre L REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/88/2825
we E-k INFRACO!
99_AU-095-2
L'exploitation de l’Infrastructure Télécom dans le sous-sol et/ou le sol des chemins ruraux ne
saurait en aucun cas impliquer un quelconque transfert de propriété de ladite Infrastructure
Télécom au Propriétaire.
ARTICLE 3 — ENTREE EN VIGUEUR — DUREE
La présente convention entre en vigueur à la date de signature par la dernière des Parties avec
effet rétroactif au 20 décembre 2024, et reste en vigueur pendant toute la durée pendant
laquelle l’Infrastructure Télécom est exploitée.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE INFRACO1
4.1. Infraco1 s'engage à ce que l’Infrastructure Télécom demeure conforme aux conditions de
la présente convention, pendant toute sa durée.
4.2. L'exploitation, l'entretien et la maintenance de l’Infrastructure Télécom seront réalisés
sous la seule responsabilité d’InfraCo1 qui s'engage à effectuer lesdites opérations dans des
conditions telles qu'aucun trouble de jouissance ne soit apporté aux chemins ruraux.
Tous travaux réalisés par Infraco1 au sein de l’Infrastructure Télécom le seront dans le respect
des règles de l’art, des règles d'urbanisme, des normes techniques, et des règlements relatifs
à la sécurité du travail.
Infraco1 fera ses meilleurs efforts pour informer le Propriétaire de la réalisation de travaux au
sein de l’Infrastructure Télécom, par tout moyen à sa convenance. Elle fera son possible pour
limiter au strict minimum la gêne éventuelle que son intervention pourrait occasionner.
Infraco1 s'engage à prendre à sa charge les travaux de réfection liés à toutes éventuelles
dégradations des chemins ruraux résultant de son intervention ou de ses sous-traitants, et qui
seraient constatées contradictoirement entre le Propriétaire et un représentant d’Infraco1.
4.3. Infraco1 est la gardienne exclusive de l’Infrastructure Télécom ; le Propriétaire ne
garantissant aucune surveillance de celle-ci.
4.4. Dans le mois qui suivra l’entrée en vigueur de la présente convention, Infracoiremettra
au Propriétaire un plan de récolement indiquant exactement le tracé, la position en altitude
et la longueur de l'infrastructure Télécom, des coupes et un fichier papier en DWG Classe A.
ARTICLE 5 - CONDITIONS FINANCIERES
La présente convention est consentie moyennant une redevance annuelle, à compter du 20
décembre 2024, dont le montant est convenu selon les modalités ci-après.
Pour l’année débutant au 1° janvier 2025, la redevance est calculée comme suit :
30 € x 3 Artères souterraines x 0.901 Km soit 81.09 € / année
INFRACO
SASU au capital de 1 euro — 150 rue Gallieni - 92100 Boulogne-Billancourt - France Code APE 6619B - SIREN 954 082 350 RCS Nanterre ï REÇU EN PREFECTURE 1
INFRACO! re 2025 0811-DEC34_2025- 99_AU-095-2195 058 0
La présente redevance sera payée par émission d’un titre de recette par le Propriétaire,
annuellement, communiqué d'avance à la société Infraco1 pare-mail à l’adresse suivante :
comptabilité@infraco1.com.
Le paiement sera effectué dans les trente (30) jours suivant la réception du titre de recette
correspondant émis par le Propriétaire.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
6.1. Le Propriétaire autorise Infraco1, ses agents ou les entreprises extérieures intervenant
pour son compte, à accéder 24h/24, 7 jours/7 à l’Infrastructure Télécom, en vue d'effectuer
toute opération de vérification, modification, maintenance, conformément aux conditions
définies dans la présente convention.
Le Propriétaire s'engage à permettre aux représentants d’Infracol dûment mandatés
d'accéder de manière permanente à l’Infrastructure Télécom, et ne rien faire qui puisse gêner
ou empêcher même partiellement ou temporairement cet accès permanent.
Le Propriétaire s'engage notamment à informer Infraco1 dès que les moyens d'accès à
l'Infrastructure Télécom viendraient à être modifiés, et informer les éventuels gardiens des
chemins ruraux de l’existence de la présente convention.
6.2. Le Propriétaire est seul tenu des obligations d'entretien desdites chemins ruraux.
6.3. Le Propriétaire s'engage à informer Infracol, avec un préavis minimum de trois (3) mois,
par lettre recommandée avec accusé de réception, des travaux sur les chemins ruraux qui
pourraient avoir une incidence sur l’Infrastructure Télécom, à moins que ces travaux ne soient
rendus nécessaires par un cas de force majeure mettant en péril la sécurité des biens ou des
personnes.
6.4. Le Propriétaire s'engage à ne pas porter atteinte à l’Infrastructure Télécom.
6.5. Le Propriétaire s'engage à informer Infraco1, dès qu'il en aura connaissance, en cas de
vente, donation, échange de tout ou partie des chemins ruraux, et à faire connaître et
accepter par l'acquéreur les présentes, qui lui seront opposables. Le Propriétaire se porte fort
de la reprise par l’éventuel acquéreur des chemins ruraux de l’ensemble des droits et
obligations prévus par la présente convention, conformément aux dispositions des articles
1120 et suivants du Code Civil.
ARTICLE 7 — RESPONSABILITE
Chacune des Parties est responsable à l'égard de l’autre des préjudices de toute nature qui
pourraient résulter directement des manquements aux obligations découlant de la présente
convention.
INFRACO1
SASU au capital de 1 euro — 150 rue Gallieni - 92100 Boulogne-Billancourt - France Code APE 6619B - SIREN 954 082 350 RCS Nanterre ï REÇU EN PREFECTURE 1
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393 _AU-0935-21935058 20250811-DEC534_2025-
ARTICLE 8 — ASSURANCES
Chacune des Parties s'engage à contracter auprès d’une ou plusieurs compagnies d'assurances
les polices garantissant les risques d'incendie, explosion, dégât des eaux, responsabilité civile
ou tous risques spéciaux liés à son activité.
ARTICLE 9 — RESILIATION
La présente convention peut être résiliée sans indemnité pour cause d’inexécution par l’une
des Parties de l’une quelconque des obligations nées de la présente convention. Dans ce cas,
la résiliation interviendra au terme d’un délai de soixante (60) jours après mise en demeure
par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE
Les Parties ne seront pas responsables en cas de perte, dommage, retard, inexécution où
exécution partielle résultant directement ou indirectement d’une cause pouvant être
interprétée par un tribunal français comme un cas de force majeure (soit un « Cas de Force
Majeure »).
Si les Cas de Force Majeure ont une durée d’existence supérieure à deux (2) mois, l’une des
Parties pourra résilier la présente convention, sans indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 11 - CONFIDENTIALITE
Les Parties s'engagent à considérer comme confidentiels la présente convention, ses annexes
et tous autres documents, informations et données, quel qu’en soit le support, que les Parties
ont eu à échanger au préalable de la conclusion ou à l’occasion de l’exécution de la présente
convention. En conséquence, elles s’interdisent de les communiquer ou de les divulguer à des
tiers pour quelque raison que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de la Partie concernée.
Le présent engagement est pris pour une période égale à la durée de la présente convention
et de ses reconductions ou renouvellement éventuels, augmentée de deux (2) ans à compter
de la fin de ladite présente convention quelle qu'en soit la cause.
ARTICLE 12 - CESSION
Infraco1 aura la possibilité de céder, transférer ou apporter, sous quelque forme que ce soit,
tout ou partie de ses droits et obligations aux termes de la présente convention à toute société
affiliée, c'est-à-dire à toute personne ou entité, directement ou indirectement contrôlée,
INFRACO'1
SASU au capital de 1 euro — 150 rue Gallieni - 92100 Boulogne-Billancourt - France Code APE 6619B - SIREN 954 082 350 RCS Nanterre ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/88/2625
cation agréée E-legalte com INFRACOI
99_AU-095-219505607-20250811-DEC34_2025-
contrôlant ou sous contrôle commun de Infracol, la notion de contrôle s’entendant au sens
de l’article L.233-3 du Code de commerce.
ARTICLE 13 - IMPOTS, TAXES ET FRAIS
Le Propriétaire demeurera redevable de la charge de tous les impôts, notamment la
contribution foncière, auxquels sont actuellement ou à l'avenir assujettis les chemins ruraux.
Il supportera également, s’il en existe, les taxes et redevances liées à la fiscalité immobilière.
ARTICLE 14 - NULLITE -TOLERANCE - INTEGRALITE
Dans le cas où l'une quelconque des dispositions et/ou d’un article de la convention serait
déclarée nulle, illégale, ou inapplicable par un tribunal compétent ou toute autre autorité
compétente, ladite disposition ou ledit article devra alors être écarté. Lac restera en vigueur
et continuera à s'appliquer dans ses autres dispositions, dans les limites posées par la loi.
Les Parties reconnaissent que la convention contient leur accord intégral et exclusif. Elle
remplace toute offre, déclaration, communication ou accord antérieur, oral ou écrit.
ARTICLE 15 - PROCEDURE AMIABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Tout différend découlant de la convention doit, en premier lieu, et dans toute la mesure du
possible, être réglé au moyen d’une négociation amiable entre les Parties.
À défaut d'un accord amiable entre les parties dans un délai de un (1) mois à compter de la
date de première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant
la difficulté en cause et visant expressément le présent article, tout différend lié à
l'interprétation, à l'exécution ou à la terminaison de la convention sera soumis aux tribunaux
compétents de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les
procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE
La présente convention est soumise au droit français et tout litige relatif à sa conclusion, son
existence, son interprétation, son exécution, sa validité où tout autre aspect relatif à la
présente convention où à l'une de ses clauses, sera réglé conformément à ce droit.
ARTICLE 17 - DONNEES PERSONNELLES
Chaque Partie s'engage à respecter et à faire respecter à toute personne sous son contrôle,
les obligations issues du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, ainsi que tout texte
législatif ou règlementaire qui viendrait à entrer en vigueur pendant la durée de la convention,
et à collaborer entre elles aux fins du respect de ces obligations.
INFRACO'
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le 12/88/2825
INFRACO 39_AU-095
Les Parties sont informées qu’elles peuvent notamment exercer leur droit d'accès, de
rectification, d'opposition, leur droit à l’effacement de leur données, à la limitation du
traitement et à la portabilité des données, à tout moment. Toute demande d’exercice de l’un
de ses droits par le Propriétaire devra se faire par courrier électronique à l'adresse suivante :
privacy@infraco1.com.
ARTICLE 18 - SIGNATURE ELECTRONIQUE
Les Parties reconnaissent expressément que la signature de la convention de manière
dématérialisée, dans les conditions de l’article 1367 du Code civil, a la même valeur probante
qu'un écrit signé de façon manuscrite sur support papier, et pourra valablement être opposé
aux Parties.
Fait à Saint-Witz
Le
Pour La Commune Pour InfraCo1
Le Maire, Julien SANTINA, dûment habilité
Frédéric MOIZARD
INFRACO 1
SASU au capital de 1 euro — 150 rue Gallieni — 92100 Boulogne-Billancourt - France Code APE 6619B - SIREN 954 082 350 RCS Nanterre