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Procès Verbal - PV CM 24 juin 2026
Document publié le Mercredi 24 juin 2026 par la commune de Venette.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 24 juin 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Logement,
COMMUNE DE VENETTE
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du mercredi 24 juin 2026
Date de convocation : 16 juin 2026. Date de publication : 29 juin 2026. L'an deux mille vingt-six, le vingt-quatre juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni dans la salle des fêtes de Venette, sous la présidence de M Romuald SEELS, Maire de Venette. Présents : BERNARDIE Aurélien,
BOITEL Jackie, BONNOT Yvan, BOUCHEZ Martine, CARLUER Sophie, CASSAN
Marie-Françoise,
DE
GUIO
Benoit,
DELVIGNE
Sébastien,
FONTENEAU
David,
FORTES
José
Antonio,
GARCIA
CARTAS Emiliano, LETOFFE Coralie, LISTOIR Thierry, PAGLIALONGA Jérémy, PARDON Sandra, SAUVAGE Céline, SEELS Romuald, THIBULT Gérard, VAN DE SYPE Claudine, VISTICOT Corinne, WESOLEK Thérèse. Absents : CORMERAIS Coraline, JOLY Sarah. Ont donné procuration : CORMERAIS Coraline à WESOLEK Thérèse, JOLY Sarah à PARDON Sandra. Secrétaire de séance : VISTICOT Corinne.
-__
Adoption du procès-verbal de la séance du 22 avril 2026.
Le procès-verbal de la séance du 22 avril 2026 est approuvé à l'unanimité.
-__
Relevé des décisions prises en application des délégations du Conseil Municipal : Numéro
objet
attributaire
prix
Convention d'honoraires avec un cabinet d'avocats pour
| Cabinet AARPI
:
DEC 08-2026
représentation devant le TA (contentieux Toussaint)
QUENNEHEN-Tourbier
Mir any
DEC 09-2026
| Annulée
DEC 10-2026
| Autorisation d'utilisation de la piste d'athlétisme
Roller club de Compiègne
gratuit
DEC 11-2026
Convention de mise à disposition salle des sports (13 et
BCLO Tennis de table
700 €
14 juin 2026)
DEC 12-2026
| Modification régie service jeunesse
DEC 13-2026
| Convention fourrière animale
SPA
DEC 14-2026
| Reconduction du marché de restauration scolaire
Dupont Restauration
1.
Subvention « Mountain Board complémentaire à l'association Compiègne» .
L'association « Mountain Board Compiègne » a bénéficié d’une subvention de la part de la ville de Venette d’un montant de 200€ en début d'année 2026. M le Maire propose d'attribuer une subvention complémentaire d'un montant de 1
000 € (achat de matériel
pour le stockage sur place du matériel de l'association). Délibération Le
Conseil
Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération N° 22/04/26-13, portant vote des subventions aux associations pour l'année 2026, Vu le budget primitif 2026 de la ville de Venette,
1/7 Considérant
la
demande
de
subvention
complémentaire
formulée
par
l'association
« Mountain
Board
Compiègne
»,
Entendu l'exposé de M le Maire, sur proposition de M le Maire, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, - _ DECIDE d'accorder une subvention complémentaire d'un montant de 1
000 € à
l'association « Mountain
Board Compiègne,
pour l’année 2026.
-
Dit que les crédits sont inscrits au budget 2026 de la ville de Venette.
2.
Convention
relative
à
la
prise
en
charge
par
l’ARC
des
frais
de
transports
scolaires
des
communes
vers
les
piscines
de
Compiègne
dans
le
cadre
de
l’enseignement obligatoire de la natation.
Dans le but de favoriser l'accès aux piscines,
l'ARC a décidé (délib CA 10/07/2025),
de prendre en charge
les frais de transports scolaires des communes vers les établissements aquatiques de Compiègne, la piscine de
Mercières
et
la
piscine
de
Huy,
correspondant
aux
phases
d'apprentissage
obligatoire
définies
par
l'Education Nationale pour les écoles maternelles et élémentaires. Afin
de
bénéficier
de
ce
remboursement,
une
convention
doit
être
établie
entre
l'ARC
et
les
communes
bénéficiaires. M le Maire propose au conseil de l’autoriser à signer la convention relative à cette prise en charge. Délibération Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la
délibération
n°19
du
10 juillet
2024
portant
sur
l'organisation
de
la
prise
en
charge
des
transports
scolaires vers les piscines de Compiègne, Considérant l'avantage que représente cette prise en charge pour la ville de Venette, Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, - _ APPROUVE
la convention
relative à la
prise en charge par l'ARC des frais de transports scolaires des
communes vers les piscines de Compiègne dans le cadre de l'enseignement obligatoire de la natation, jointe en annexe.
-
AUTORISE M le Maire à signer ladite convention et tout autre document relatif à ce sujet.
3.
Vente du Presbytère : modification administrative des conditions de vente.
Une modification administrative doit être portée sur la rédaction de la délibération prise lors de la séance du 22 avril 2026, relative au versement des honoraires de l'agence. Le prix de vente ne change pas,
les honoraires de l'agence non plus,
mais les modalités de paiement des
honoraires doivent être précisées. Délibération Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°22/04/26-14 Considérant
que
les
honoraires
de
l'agence
(10
000
€)
ainsi
que
les
frais
relatifs
à
la
constitution
des
servitudes (1
600 €) doivent être acquittés par le vendeur (la commune de Venette),
2/7 Entendu l'exposé de M le Maire, sur proposition de M le Maire, Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
-
Décide
de
vendre
le
presbytère
situé
92
rue
de
Corbeaulieu
à
Venette,
cadastré
section
AD
111(270m°2) et AD 297 (271m2) au prix de 285 000 € net vendeur à M et Mme DANNE.
-_
Dit que les honoraires de l'agence EST 8 (10 000 €) sont à la charge du vendeur (ville de Venette).
-
Dit que
les frais de constitution de servitudes mentionnées dans le compromis de vente (1
600 €)
sont à la charge du vendeur (ville de Venette).
-
Dit que les frais de notaire relatifs à la vente sont à la charge des acquéreurs.
-__
Autorise M le Maire à signer la promesse de vente, puis l’acte de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
4.
Mise à jour du règlement intérieur du cimetière municipal.
M le Maire propose une mise à jour du règlement intérieur du cimetière communal à savoir : Une modification relative à l'acquisition des emplacements : limité à un seul par famille, et en cas de demande d'acquisition de
plusieurs
emplacements,
soumis
à
l'appréciation
du
maire.
(Actuellement il
n’y a pas de
limite). Dans la partie « nouvelle » du cimetière, pas de vente par avance, sauf appréciation du maire. M le
Maire rappelle que très
régulièrement la
commune procède
à des
reprises
de
concessions
en
état
d'abandon, permettant la vente de concessions et la très bonne tenue de l'entretien du cimetière. Délibération Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement intérieur du cimetière communal, essentiellement sur les points suivants : Modification relative à l'acquisition des emplacements : limité à un seul par famille, et en cas de demande d'acquisition de plusieurs emplacements, soumis à l'appréciation du maire. Dans la partie « nouvelle » du cimetière, pas de vente par avance, sauf appréciation du maire. Entendu l'exposé de M le Maire, sur proposition de M le Maire, Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
-__
Approuve la mise à jour du règlement du cimetière communal tel que présenté en annexe.
5.
Actualisation
du
plan
de financement du
fonds
de
concours
de
l’ARC
pour la
construction du bâtiment du service technique de la ville de Venette.
Par délibération du
11 juillet 2024,
l'Agglomération de la Région de Compiègne a acté le principe d'octroi
d'un
fond
de
concours
à
la
commune
de
Venette
dans
l'attente
de
la
présentation
de
notre
plan
de
financement définitif. Aujourd'hui les travaux sont réalisés pour un coût global s'élevant à 895 984,37 € HT (les factures prises en compte sont celles postérieures au 11 juillet 2024) et la commune demande le versement du solde du fonds de concours selon le plan de financement définitif ci-dessous :
3/7 Nature des dépenses
Montant en € HT
Financeurs sollicités
Montant en
€HT
|
En%
Travaux
825 278,69
Conseil Départemental
162 000
18,10
k
MO + OPC
20 145,30
Contrôle technique
3 679,80
SPS
5 335,75
Divers
6928,00
ADTO SAO
34 583,33
Fonds de concours ARC
200 000
22,38 %
Autofinancement
533 950,87
59,6 %
Délibération Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°28/02/24-05 de la ville de Venette, Vu la délibération
n°5 du
11/07/2024 de l’'ARC autorisant un fond de concours à
la ville de Venette dans le
cadre du nouveau dispositif, Considérant que le plan de financement est définitif à ce jour, Entendu l'exposé de M le Maire, sur proposition de M le Maire, Après en avoir délibéré,
à l'unanimité,
-__
SOLLICITE auprès de l’ARC,
un fonds de concours d'un montant de 200 000 € et le versement du
solde au vu du plan de financement définitif suivant (factures à compter du 11 juillet 2024) :
Nature des dépenses
Montant en € HT
Financeurs sollicités
Montant en EHT
|
En%
Travaux
825 278,69
Conseil Départemental
162 000
18,10
k
MO + OPC
20 145,30
Contrôle technique
3 679,80
SPS
5 335,75
Divers
6928,00
ADTO SAO
34 583,33
Fonds de concours ARC
200 000
22,3 %
Autofinancement
533 950,87
6%
6.
Renouvellement du transfert à l’'ARC de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) sur le périmètre relevant de sa compétence.
Par délibérations du 8 juin 2017, et du 06 octobre 2020, la ville de Venette a transféré à l'ARC la TLPE sur les périmètres de sa compétence. Cette
décision
doit être
reconduite
après
chaque
renouvellement
de
l'organe
délibérant de
l'EPCI
et des
conseils municipaux des communes membres concernées. Ainsi,
il
est
proposé
de
nouveau
d'accepter
le
transfert
au
profit
de
l'ARC
de
la
TLPE
sur
le
périmètre
relevant de sa compétence. Délibération Le Conseil Municipal,
4/7 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2333-6, Considérant que l'ARC est un EPCI à
fiscalité propre compétent en matière de zone d'activités économiques
d'intérêt communautaire, Considérant que l'ARC a mis en place la TLPE sur son périmètre de compétence depuis 2017, Considérant
que
le
conseil
municipal
doit
se
prononcer
sur
l'institution
de
la
TLPE
par
l'EPCI
sur
son
périmètre de compétence, en lieu et place de la Ville de Venette, Entendu l'exposé de M le Maire, sur proposition de M le Maire, Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
-
_
RENOUVELLE le transfert au profit de l'ARC de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sur le périmètre relevant de sa compétence.
7.
Convention
de
réservation
de
berceaux
avec
la
crèche
inter-entreprises
« Venette Hureaux ».
Mme CASSAN expose la situation de la crèche « Venette HUREAUX », sise au bois de plaisance. Ayant identifié le besoin de diversifier et d'accroitre les modes d'accueil de la petite enfance sur son territoire, la ville de Venette souhaite réserver des berceaux pour les familles de ses administrés au sein de la crèche. Mme CASSAN
propose que
la ville réserve deux
berceaux au
sein
de cette crèche
au tarif de 3 500 € /
berceaux. Délibération Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant les attentes et demandes des familles de Venette en matière d'accueil de leurs enfants de moins de trois ans, Considérant que l'offre des modes de garde dans le secteur public, des enfants de moins de trois ans, est inférieure à la demande, Entendu
l'exposé
de
M
le
Maire,
sur
proposition
de
M
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
(abstention de M DE GUIO).
-
AUTORISE M le Maire de Venette à signer la convention de réservation de deux berceaux au sein de la crèche « Venette HUREAUX ».
(Convention jointe en annexe).
-__
FIXE le prix annuel unitaire à 3 500 €
/ berceaux
-__
DIT que la mise à disposition est autorisée pour une année, renouvelable de façon expresse, en cas de besoin.
8.
Création
d’un
emploi
permanent
à
temps
complet
d’adjoint
administratif
principal de 1°"° classe.
Un agent de la ville est éligible à un avancement de grade et M le Maire souhaite accorder cette promotion. Il sollicite l'accord du conseil pour la création de l'emploi correspondant. Délibération Le Conseil Municipal,
5/7 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les lignes directrices de gestion approuvées par le Conseil Municipal, Considérant qu'un agent de la commune est éligible à un avancement au grade, Entendu l'exposé de M le Maire, sur proposition de M le Maire, Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
-__
Autorise la création de l'emploi suivant :
Grade
Catégorie
Nombre
Adjoint administratif principal de première classe
C
1
-
Dit que le tableau des effectifs est modifié en conséquence.
9.
Autorisation donnée à la Direction Départementale des Finances Publiques de procéder à la mise à jour automatique des éléments de confort jugés essentiels pour les locaux d'habitation.
Le
calcul de
la taxe foncière
sur les
propriétés
bâties
(TFPB)
et de la taxe d'habitation
sur les
résidences
secondaires
(THRS)
prend
en
compte
des
«
éléments
de
confort
»
des
maisons
et
appartements
ainsi
imposés
:
raccordement
à
l’eau
courante,
à
l'électricité,
présence
à
minima
d'un WC,
d’un
lavabo,
d'une
douche par salle d'eau et présence de chauffage ou de climatisation. Ces
éléments
de
confort
sont
traduits
en
équivalences
superficielles
(m?)
définies
par
l’article
324
T
de
l'annexe Ill au code général des impôts (CGI), et s'ajoutent à la surface pondérée du local imposé : Chaque
commune
a,
cette
année,
la faculté
de
décider
la
mise
à jour automatique
pour
l'intégralité
des
locaux d'habitation de son territoire dont les éléments de confort jugés essentiels sont actuellement absents de leur évaluation foncière, bien qu'ils soient considérés comme courants dans la vie quotidienne de la quasi- totalité des français. le Maire doit communiquer sa décision d'y
recourir d'ici
le
mois de septembre 2026
afin que
le calcul des
avis
d'imposition
de
l'année
prochaine
(transmis
aux
contribuables
en
2027)
prenne
en
compte
cette
actualisation. Les propriétaires des locaux d'habitation concernés par cette actualisation en seront informés par dépôt, fin 2026,
dans
leur espace sécurisé en
ligne du
site www.impots.gouv.fr d’un
courrier présentant
la situation
avant/après de leur logement et leur offrant la
possibilité de signaler à l'administration fiscale tout élément
de confort divergent. Les contribuables auront ainsi la possibilité de contester cette actualisation en apportant tous les éléments de preuve permettant de la remettre en cause individuellement, le cas échéant.
Équivalences
(mr)
L'ajout
de
ces
éléments
de
confort
Éléments de confort
superficielles
000
traduits en m? augmentera la superficie
ET
re
o0[
globale du local, donc sa valeur locative.
Électricité
2m
Baignoire
5m?
Te
PT
La
cotisation
de
taxe
foncière
de
LE
Le
l'usager sera ainsi corrigée.
aval
m
Chauffage ou climatiseur
2m
(par pièce)
Cette
actualisation
induira
une
hausse
des bases communales de taxe foncière.
Délibération Le Conseil Municipal,
6/7 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général des impôts Considérant l'intérêt que présente la mise à jour automatique pour l'intégralité des locaux d'habitation,
des
éléments de confort dans les bases d'imposition foncière, Considérant que les propriétaires des locaux d'habitation concernés seront informés et pourront signaler à l'administration fiscale tout élément de confort divergent, Considérant que la recette supplémentaire pour la ville de Venette est estimée à 18 747 €, Entendu
l'exposé
de
M
le
Maire,
sur
proposition
de
M
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
(abstention de M BOITEL).
-
_ AUTORISE la Direction Générale des Finances Publiques à procéder à la mise à jour des éléments de confort sur le territoire de la commune en 2026 pour une imposition en 2027.
Questions et informations diverses : -
Mlle Maire rend compte de la mise en place des commissions au sein de l'ARC.
-
Un point est fait sur la canicule,
les mesures prises pour les personnes vulnérables et les écoles qui sont
restées ouvertes pour ne pas pénaliser les familles sans mode de garde.
-
Mlle Maire remercie
l'ensemble des services municipaux qui sont restés mobilisés
pendant cet épisode
éprouvant.
-
Il remercie également Sarah JOLY pour son efficacité sur la publication et l'édition du bulletin municipal.
-_
Une restitution est faite sur le bailleur « CLESENCE » et M le Maire remercie Sandra PARDON pour son travail et son implication.
-
M
le
Maire
remercie
Sophie
CARLUER
pour
toute
les
actions
de
communication
depuis
plusieurs
semaines.
L'ordre du jour étant épuisé, M le Maire lève la séance à 20h40. Le Maire
La secrétaire de séance
Romuald SEELS
Corinne VISTICOT
7/7