Procès Verbal - PV de la seance du conseil municipal 2011 11 14 du 14 novembre 2011

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Procès Verbal - PV de la seance du conseil municipal 2011 11 14 du 14 novembre 2011 Document publié le Lundi 14 novembre 2011 par la commune de Laval. Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la seance du conseil municipal 2011 11 14 du 14 novembre 2011)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, SÉANCE ORDINAIRE

SÉANCE DU 14 NOVEMBRE 2011

Présidence de M. Guillaume GAROT, maire

Le lundi quatorze novembre deux mille onze, à dix-neuf heures, le conseil municipal, dûment convoqué par lettre adressée au domicile de chacun de ses membres le sept novembre deux mille onze, comme le prévoient les articles L.2121-10 et L.2121-12 du code général des collectivités territoriales, s'est réuni à l'Hôtel de Ville en séance publique, sous la présidence de M. Guillaume GAROT, maire.

Étaient présents :

Guillaume GAROT, maire, Yan KIESSLING, Françoise ERGAN, Jean-Christophe BOYER, Gisèle CHAUVEAU, Claude GOURVIL, Véronique BAUDRY, Loïc BEDOUET, Nicole PEU, Jean-Yves LEFEUVRE, Sylvie DESLANDES, Sid-Ali HAMADAÏNE, Emmanuel DOREAU, adjoints ; Simone TOUCHARD, Georges POIRIER, Claudette LEFEBVRE, Guy GOURNAY, Jocelyne DOUMEAU-DUSSEAUX, Émilie ANTONIO, Jacqueline LOUAISIL, Serge LAUNAY, Jean-François GERMERIE, Florence FABRE-DUREAU, Hubert BRILLET, Idir AÏT-ARKOUB, Marielle ROLINAT, Zohra BOUTIMAH, Florian DEROUET, Mandy LORIOU, Quentin MAUJEUL, Pascale CUPIF, Amparo MORICE, François d'AUBERT, François ZOCCHETTO, Chantal GRANDIÈRE, Jacques PHÉLIPPOT, Martine MAUGUIN, Samia SOULTANI-VIGNERON et Marie-Cécile CLAVREUL, conseillers municipaux.

Était excusé :

Hamza CHAÏRI, conseiller municipal.

Étaient représentés :

- Françoise MARCHAND, adjointe, par Claude GOURVIL, adjoint.

- Catherine ROMAGNÉ, conseillère municipale, par Florian DEROUET, conseiller municipal. - Didier PILLON, conseiller municipal, par Jacques PHÉLIPPOT, conseiller municipal. - Xavier DUBOURG, conseiller municipal, par Martine MAUGUIN, conseillère municipale. - Gwendoline GALOU, conseillère municipale, par François ZOCCHETTO, conseiller municipal.

Jean-François GERMERIE et Marie-Cécile CLAVREUL sont élus secrétaires.

COMPTE RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE)

M. le Maire : Les décisions municipales sont numérotées de 104-11 à 124-11. Est-ce qu’il y a des observations, des questions ?

Mme Clavreul.

1Conseil municipal du 14 novembre 2011

Marie-Cécile Clavreul : Je voulais profiter de la décision n° 108-11, pour vous parler non pas spécifiquement de cette décision, mais des centres de loisirs, et de la possibilité pour des familles non-lavalloises et habitant Laval Agglomération d’inscrire leur(s) enfant(s) en centres de loisirs. Nous (l'opposition) avons été alertés par plusieurs familles, au moment des vacances de la Toussaint, qui n’ont pas pu inscrire leurs enfants dans les centres de loisirs Lavallois, où elles ont eu des difficultés à avoir une réponse. Je crois que pour certaines, des courriers recommandés ont été envoyés, pour formaliser leur demande et avoir une réponse de votre part. La réponse est arrivée, elle indique que la ville n’accueille plus les enfants des familles de l’agglomération de Laval dans les centres de loisirs lavallois. Nous nous interrogeons, car les familles n’ont pas été avisées préalablement de cette situation, et – je m’en expliquerai tout à l’heure – nous, élus de l’opposition, quand comptiez-vous nous en avertir ? D’autant plus qu’au mois de juin, nous avons voté des tarifs, certes, des quotients familiaux pour la ville de Laval, mais nous avons voté deux tarifs supplémentaires : des tarifs pour les familles non-lavalloises habitant l’agglomération, et pour les familles habitant hors Laval Agglomération. Ces tarifs sont d’ailleurs toujours en vigueur sur le site internet de la ville, j’imagine que si les familles le consultent, elles auront toujours l’impression de pouvoir inscrire leur(s) enfant(s). Si elles ne s’y prennent pas suffisamment tôt, elles se retrouveront encore en difficulté au moment des vacances de Noël.

J’aurais aimé quelques explications, et que l’opposition puisse être avertie. L'apprendre des familles ce n’est pas possible… Que les règles du jeu existent, c’est une chose, mais que nous sachions au moins comment elles s'appliquent et quand ! Merci de vos réponses.

M. le Maire : Alors, Yan Kiessling.

Yan Kiessling : C'est une question en lien avec la politique générale que nous avons sur la ville de Laval, et en rapport avec l’accueil de l’enfance et de la petite enfance. Nous avions eu une délibération sur cela, qui indiquait très clairement que les crèches et les centres de loisirs n’accueilleraient plus d’enfants de familles hors Laval. Il y a plusieurs raisons à cette décision, la première est que nous entendons gérer de façon un petit peu différente les centres de loisirs aujourd’hui, et nous avons effectivement besoin d'une meilleure lisibilité, d’où ce système des inscriptions mis en place. Deuxième raison : concernant les non-Lavallois, il s'agit d'une décision que nous avons prise ici, lors de la délibération sur la petite enfance, et cette décision est conforme avec cette délibaration ; les centres de loisirs ont vu la même règle s’appliquer pour eux. Les familles ont été préalablement averties – alors il y a eu peut-être quelques ratés, c’est possible, mais il y a eu une information au sein des centres de loisirs, qui ont effectivement été chargés de relayer auprès des familles le fait qu’à partir du mois de novembre, elles ne pourraient plus être accueillies.

Je rappelle qu’il y a sur l’agglomération un centre de loisirs, ouvert à toutes les familles de l’agglomération, le centre de la Blancherie, et qu'un certain nombre de familles a pu trouver dans ce centre des solutions par rapport à un problème de garde, ce qui était effectivement la chose la plus importante.

Notre sentiment, c’est que ce sont des services que nous voulons de qualité, qui coûtent effectivement énormément d’argent, mais nous ne pouvons pas demander aux Lavallois un effort particulier sur les impôts, et en même temps permettre à des personnes hors Laval de bénéficier des mêmes services. La plupart des gens habitent dans des communes, c’est aux communes où ils résident de trouver des solutions à leurs problèmes !

2Conseil municipal du 14 novembre 2011

Nous avons d'ailleurs travaillé avec les autres maires de l’agglomération sur ce sujet, puisque cela a été une des grandes orientations discutée lors du dernier bureau communautaire. Nos différents services de l’enfance et de la petite enfance devront travailler ensemble, pour avoir une qualité et une offre de service suffisante sur le territoire. Mais, je le redis, les familles non-lavalloises ne seront plus accueillies dans les structures de jeunesse sur la ville de Laval. Je parle bien des structures des plus jeunes et des centres de loisirs. Cela n’est pas tout à fait la même chose pour les plus grands, puisque en ce qui concerne les adolescents, nous avons fait le choix de continuer à les recevoir – et là, nous recevons au niveau du service jeunesse, les jeunes de toute l‘agglomération, notamment par le biais du Centre information jeunesse (CIJ) – et pour eux effectivement, il n'y a pas de compensation financière des autres communes.

Marie-Cécile Clavreul : M. le Maire, c’est la première fois en conseil municipal, que je vous entends parler des centres de loisirs, et de cette idée qu'ils ne soient pas ouverts aux familles hors-Laval. Nous avons adopté des tarifs, sur lesquels il n’y a pas eu de discussion, et je veux bien croire que nous en avons parlé pour les crèches, mais pour les centres de loisirs il n’en a pas été question ! Quant à l’information faite auprès des familles, je regrette que nous ayons un site de la ville qui présente encore des tarifs pour ces familles, voire même pour celles du département, cela ne me semble pas avoir été aussi bien préparé que vous le dites ! Enfin, vu les courriers que j’ai reçus de quelques familles, qui m’ont envoyé le double des courriers qui vous étaient adressés, je rappelle qu'elles ont été obligées de vous l’envoyer en recommandé pour avoir une réponse somme toute assez officielle ! Non, je pense que cela n’est pas aussi clair que cela ! Sur le principe, nous voulons bien vous croire, mais pas sur la méthode et l’avertissement auprès des familles ! Enfin, par rapport aux maires de Laval Agglomération, je ne suis pas sûre qu’ils aient, eux aussi, eu l’information.

Yan Kiessling : L’information aux maires de l’agglomération a été faite par le biais du bureau communautaire. Je vous remercie pour l'information relative au site de la ville. En ce qui concerne les centres de loisirs, cela fera l’objet de toute façon de l'écriture d’un règlement intérieur, où cela sera stipulé de façon beaucoup plus claire. Nous allons de plus travailler sur les tarifs des centres de loisirs pour nous mettre dans la même mouvance que celle que nous avions initiée pour les tarifs des cantines, afin d'avoir des tarifs à la fois plus attractifs et plus justes pour les jeunes Lavallois…

M. le Maire : Qui souhaite intervenir ?

Marie-Cécile Clavreul : J’ai une remarque à faire sur la décision 112-11.

M. le Maire : La 112 ? Oui.

3Conseil municipal du 14 novembre 2011

Marie-Cécile Clavreul : Il s'agit du recours à un prestataire de service, que vous nous présentez pour le recrutement du directeur général des services. Au nom des élus de l’opposition, nous nous étonnons encore une fois qu’un prestataire de service soit choisi, et que le contribuable Lavallois soit encore appelé à payer ce genre de prestation. Nous sommes sur 15 000 € TTC, et la nécessité d’y recourir nous échappe un peu ! Vous allez j’espère nous éclairer sur la question. Il nous semble qu’un système de publicité des annonces d’emplois vacants dans la fonction publique doit déjà exister de manière assez performante, pour diverses fonctions publiques territoriales et d’État. Votre réseau, M. le Maire, ne suffirait-il pas à recruter un directeur général des services ? Le recours à un chasseur de tête nous apparaît un peu disproportionné, au regard de ce qui peut être pratiqué, même dans une ville comme Laval. Le profil recherché serait-il si inhabituel que cela, pour ne pas trouver parmi les candidats disponibles ? À ces questions, nous attendons vos réponses.

Vous avez aussi fait le choix de faire appel à un cabinet, le cabinet Progress. Je ne sais pas trop dans quelle mesure il a pu avoir ou non des relations anciennement avec M. Huchon (président PS de la région Île de France) en tant qu’associé, ou salarié exerçant dans cette société, mais cela nous semble un peu particulier de recourir à cette société pour recruter un directeur général des services. Il nous semble que c’est un poste – certes le plus important au niveau d’une collectivité – auquel le maire peut lui-même, en fonction de ses relations ou des publications de postes, trouver un candidat adapté à la ville de Laval.

M. le Maire : Merci Mme Clavreul. Quelques éléments de réponse à votre demande. D’abord, sachez que le poste a été publié au Centre de gestion, les formes sont donc scrupuleusement respectées. Pour ce qui est de ce type de poste à haute responsabilité, l’usage veut aujourd’hui que les collectivités, que ce soient des villes importantes, des Conseils généraux ou des Conseils régionaux, aient recours à des cabinets spécialisés, dont c’est précisément le métier que de présenter des candidatures en fonction du cahier des charges extrêmement précis que l’on est en droit de demander pour ce type de postes.

Aujourd’hui, de très nombreuses collectivités ont recours à ce type de cabinets. Sachez que c’est de la sorte que j’avais recruté, en 2008, Éric Guillou, qui depuis a rejoint la région Franche-Comté.

M. Zocchetto.

François Zocchetto : Oui, M. le Maire, sur ce sujet important. Le fait que la ville n’ait pas de directeur général des services depuis un moment – je ne reviens pas sur les circonstances du départ de M. Guillou, qui ont étonné beaucoup d'entre nous, mais aussi beaucoup de membres du personnel, puisqu’il était arrivé il n’y a pas très longtemps, et que c’est vous-même qui l’aviez recruté... Je suis donc un peu surpris qu’il ne convienne plus du jour au lendemain ou que Laval ne lui convienne plus… Ou peut-être que la gestion municipale ne lui convenait pas ? Dans tous les cas, dans ces circonstances, il est nécessaire de s’arranger pour qu’il n’y ait pas de vacance à ce poste ! Je ne vous cache pas que nombreux sont ceux qui sont inquiets de savoir comment cela fonctionne. Je dois vous, dire que même parmi les membres du personnel, beaucoup nous posent la question et nous demandent si nous savons quelque chose. Est-il prévu de remplacer M. Guillou ? La ville de Laval peut-elle être gérée sans directeur général des services ? Personnellement, je ne le crois pas.

Je ne pense pas que cela soit la vocation des élus, du maire par exemple, ou d’un des adjoints, de se substituer au directeur général des services. Nous pensons que la situation ne devrait pas pouvoir durer longtemps ; je ne sais pas si vous pouvez ce soir nous rassurer sur le sujet, mais en tout cas, la situation est totalement anormale pour une ville de 50 000 habitants de ne pas avoir de directeur général des services.

4Conseil municipal du 14 novembre 2011

M. le Maire : M. Zocchetto, vous avez dû manquer une étape, que je vais m’empresser de vous la rappeler.

François Zocchetto : Par intérim.

M. le Maire : J’ai effectivement nommé un directeur général des services par intérim, en la personne de Jean-Marc Milcent, qui est par ailleurs directeur général des services techniques. C’est lui qui aujourd’hui assure la continuité de l’action municipale, que ce soit pour l’administration municipale versus services rendus à la population, ou pour les grands chantiers, qui rythment la vie de notre ville. Aujourd’hui, je veux rassurer celles et ceux qui seraient inquiets – mais je me demande dans quelle mesure vous êtes réellement inquiet M. Zocchetto, et si vous ne surjouez pas l’inquiétude – ; je vais vous rassurer, la ville est très bien gérée. Les services municipaux sont très bien managés grâce à l’engagement sans réserve, et l’implication sans compter de Jean-Marc Milcent. Est-ce qu’il y a d’autres questions ?

Continuez, nous sommes là pour répondre… Poursuivons avec la décision 124-11, la dernière.

Marie-Cécile Clavreul : Cela concerne la convention de partenariat avec la Charnie, pour l’entretien des hectares, 50 hectares environ du quartier Ferrié. Je voudrais connaître les termes financiers de cette convention, puisque nous n'avons pas d’éléments dans la décision. Est-ce que la ville reçoit un loyer pour les parcelles mises à disposition ? Combien ? Qui se charge de tout ce qui est entretien, tout au moins de la clôture des animaux, puisqu'ils seront présents à l’année, j’imagine ? Y a-t-il besoin d'un bâtiment pour les abriter ? Comme ce sont des espèces rustiques, elles n’ont a priori pas besoin d’abri normalement, mais j’aimerais savoir si c’est le cas ou non. Si elles sont vraiment présentes à l’année ? Et combien d’animaux seront présents ? Et pourquoi ce choix ?

M. le Maire : Pourquoi ce choix, nous allons commencer par-là.

Marie-Cécile Clavreul : Parce que nous pouvions très bien recourir à une exploitation plus classique, de vente de foin de fourrage annuelle à des exploitants agricoles, qui feraient le travail.

M. le Maire : Le choix a été fait autour de l’éco-pâturage, car nous avons la chance en Mayenne de bénéficier de l’action d’une association, le Conservatoire de la Charnie, qui a vocation à sauvegarder des espèces en voie de disparition. Des espèces traditionnelles, anciennes, présentes notamment dans les fermes de la Mayenne et de la région, voilà maintenant plus d’un siècle. Nous savons que certaines de ces espèces sont aujourd’hui en voie de disparition. Le Conservatoire de la Charnie a construit son action en passant un contrat, avec des particuliers ou des collectivités publiques, pour occuper des espaces, et permettre leur entretien grâce à l’éco-pâturage. C’est ce que fait par exemple le Conseil général de la Mayenne avec la « Corniche de Pail », dans le nord-est du département.

S’agissant du quartier Ferrié, une convention a été passée avec ce Conservatoire de la Charnie pour une occupation à titre temporaire, en attendant que les travaux ne soient engagés dans la partie nord de l’espace Ferrié, là où à terme, à partir de l’année prochaine, seront commencés les études et les travaux de la cité de la réalité virtuelle.

5Conseil municipal du 14 novembre 2011

Avec le Conservatoire de la Charnie, ce sont plusieurs espèces qui pourront pâturer et entretenir cet espace. Cela concerne (soyons très précis) des moutons d’Ouessant, des vaches de deux races, la Bretonne Pie Noir et la Froment du Léon, dont il ne reste que 230 spécimens aujourd’hui (les Bretons qui sont dans cette salle approuvent…), et puis des chèvres des Fossés, dont le nombre d’individus est sous le seuil critique.

Le Conservatoire conduira un travail pédagogique autour de l’éco-pâturage, et l’intérêt pour la ville de Laval est bien que les espaces soient entretenus, ce qui est à la fois une ambition écologique, mais aussi une ambition économique, puisque la présence humaine pour l’entretien des espaces est moins importante. C'est donc un contrat “gagnant-gagnant” réalisé ici avec l’association du Conservatoire de la Charnie.

Marie-Cécile Clavreul : Et les éléments financiers ? Combien d’animaux ?

M. le Maire : Pour le nombre d’animaux, si nous faisons les totaux, Mme Clavreul…

Marie-Cécile Clavreul : Je ne veux pas entrer dans des considérations techniques, mais…

M. le Maire : ... si nous faisons les totaux, il y aura six moutons d’Ouessant, deux vaches, la Bretonne Pie Noir et la Froment du Léon, et cinquante chèvres. Un beau troupeau !

Marie-Cécile Clavreul : Mais, ce n’est pas pour l’entretien des…

M. le Maire : Pas de loyer pour cette occupation, puisque je vous le dis c’est une démarche “gagnant-gagnant”.

Marie-Cécile Clavreul : Non, mais ce n’est pas pour l’entretien du site, car les animaux seront peu nombreux. Combien d'hectares seront entretenus ?

M. le Maire : Il s'agit de toute la partie nord de l’espace, je n’ai pas la surface exacte... Simplement, je vous rassure, l’espace sera clôturé.

Marie-Cécile Clavreul : Ce n’est pas avec cela que l'espace va pouvoir être entretenu !

M. le Maire : …et il y aura quelques aménagements modestes pour l’hébergement des animaux par temps froid. Est-ce que ces éléments vous rassurent, Mme Clavreul ?

Marie-Cécile Clavreul : Je ne suis pas sûre, je verrai à l’œuvre. Je ne suis pas sûre que l’entretien soit suffisant. Après, nous verrons dans la réalisation pratique. Je veux bien croire que le conventionnement, en termes financiers, ne vous impose pas de demander une rémunération pour l’utilisation de ce terrain, sauf que c’est dommage, car c’est une mise à disposition de biens communaux, même de manière temporaire...

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M. le Maire : Mme Clavreul, j’entends ce que vous dites. Nous aurions pu avoir une approche strictement financière, mais n'est-il pas aussi important, pour une ville comme la nôtre, d’être dans une démarche écologique, de préservation des races anciennes, et d’éco-pâturage ? Nous sommes face à un projet d'écologie concrète ! Nous avons considéré que sur un espace comme le quartier Ferrié, appelé à mettre en œuvre une démarche de développement durable, nous étions au cœur d’une démarche de développement durable avec la préservation des races naturelles.

Marie-Cécile Clavreul : Je ne conteste pas l’objectif, mais vous nous avez parlé d’abris sommaires, et je parlais de clôture tout à l’heure. Est-ce la ville qui les réalise ?

M. le Maire : Écoutez, je n’ai pas le détail, mais il me semble que c’est la ville. En fait, pour aller au bout de la précision : l’abri ne sera réalisé par la ville que pour les bovins, les deux vaches ! Cela vous suffit-il ? Pour le reste, je veux rassurer…

Marie-Cécile Clavreul : Si je pose des questions, c’est que je n’ai aucune explication dans la décision. Je n’en aurais pas posé, si j’avais eu toutes les réponses.

M. le Maire : Les clôtures sont les clôtures existantes ; il ne vous a pas échappé que le terrain militaire était clos, Mme Clavreul ? Les clôtures seront réutilisées désormais pour l’éco-pâturage. Claude, veux-tu ajouter un mot ? Non.

Vous avez le droit d’être contre, je comprendrais.

Marie-Cécile Clavreul : Je vous pose des questions sur les éléments de la convention, je connais très bien l’organisme et ce qu’il fait. Quand vous avez évoqué la question de l'entretien du site, je ne suis pas sûre qu’on arrive à un entretien total, et cela voudra dire qu’il faudra jumeler cette démarche avec un entretien mécanique ou du personnel municipal, c’est évident !

M. le Maire : En tout cas, je me réjouis que vous vous passionniez pour l’éco-pâturage !

Marie-Cécile Clavreul : Comme vous.

M. le Maire : Je vous le dis, je m'en réjouis. D’autres questions ?

M. Zocchetto.

François Zocchetto : Cela concerne la décision municipale n°105-11, elle me permet de parler de l’attractivité de la ville de Laval et de l’agglomération. Ce n’est qu’une introduction, car c’est un thème qui va être repris ce soir à l’examen d’autres délibérations.

Vous savez que nous sommes extrêmement attachés, nous, les élus de l’opposition, à ce que Laval ait une desserte ferroviaire la meilleure possible, et nous souhaiterions même qu’elle soit améliorée par rapport à la situation actuelle. Vous savez aussi que l’un des grands reproches que nous vous faisons depuis trois ans, au-delà de toutes les considérations politiques, est de ne pas prévoir d’aménagements suffisamment ambitieux et dans des délais suffisamment rapprochés, pour le quartier de la gare, et plus précisément pour la gare elle-même. Désespérément, au fur et à mesure des conseils municipaux, nous cherchons des délibérations qui permettraient

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de découvrir le grand projet qui aura été mis au point avec les différents partenaires que sont Laval Agglomération, Réseau Ferré France, la SCNF, etc.

Aujourd'hui, nous trouvons une décision, mais qui pour nous n’est pas du tout à la hauteur des enjeux, puisqu’il s’agit d’une simple convention avec RFF (Réseau Ferré de France) pour régulariser l’implantation de préfabriqués. Vous allez sans doute donner des explications ce soir sur ces préfabriqués ? Peut-être – j’imagine, mais ce n’est qu’une supposition – que cela a un rapport avec la gare routière, que vous attendiez de vos vœux il y a quelques années.

Nous sommes retombés sur des comptes rendus de conseils municipaux dans lesquels vous mettiez en cause l’équipe précédente concernant cette gare routière qui manquait dans le quartier de la gare ; or nous ne la voyons toujours pas venir aujourd'hui !

Ce que nous voudrions vous demander : après trois ans et demi d’attente, de tergiversations, après la suppression de la ZAC de la gare décidée par votre majorité le 29 juin 2009, pouvons-nous nous attendre à ce qu’il y ait un jour quelque chose sur ce qui devient de plus en plus un « no man’s land », une espèce de friches taggée, avec des mauvaises herbes, dépassant bientôt le mètre cinquante, et qui donne une image déplorable de Laval, et par ricochet du département, à tous ceux qui descendent du train ?

Vous allez trouver que je suis très inquiet ce soir, mais je vous le dis franchement, il y a beaucoup de Lavallois et notamment des responsables économiques, des responsables d’administration, qui s’inquiètent des nouveaux horaires de la SNCF, en disant : “ Attention n'est-ce pas la sonnette d’alarme qui se déclenche ? ”. Il ne vous échappe pas que dans les nouveaux horaires qui démarrent le 11 décembre prochain, la desserte entre Paris et Laval, sens Paris-Laval, se trouve considérablement diminuée, du fait d’une disparition de trains le matin et d’une disparition du dernier train le soir. Ce qui entraîne une amplitude horaire de travail des déplacements, cela concerne notamment des enseignants, il y a toutes sortes de personnes qui utilisent les trains, vous le savez bien – et je suis persuadé que cette situation va s’avérer d’ici à quelques semaines déjà préjudiciable à la ville de Laval.

Pour nous, il y a une relation de cause à effet entre l’attentisme de la majorité municipale, le fait que rien ne se passe, qu’il n’y ait toujours pas de convention avec RFF et la SNCF, et cette moindre desserte de la ville de Laval. Je ne vous rends pas responsable des changements d’horaires de la SNCF, mais j’attire votre attention officiellement et solennellement sur le fait qu’il y a certainement un rapport, et que si cela continue, la situation va se dégrader.

Une grande partie du développement économique de la Mayenne est liée à ces communications : le très haut-débit, que vous mettez en place à la suite de ce qu’a lancé votre prédécesseur, il existe l’autoroute, c'est très bien et la desserte ferroviaire, qui devrait prendre de plus en plus d’importance. Nous sommes vraiment dans un sujet majeur, et le reproche que nous vous faisons n’est pas un reproche de type politique, mais un reproche de gestion, et d’absence d’anticipation, dont les conséquences seront lourdes.

Les préfabriqués ne sont pas destinés, j’imagine, à améliorer la desserte ferroviaire de Laval ?

M. Le Maire : M. Zocchetto, je vois bien les raccourcis que vous faites, que je trouve parfaitement hazardeux. Chacun ici a bien compris la mauvaise foi, avec laquelle vous voulez traiter ce dossier. Nous allons y répondre point par point.

D’abord, sur les nouveaux horaires de la SNCF mis en vigueur à partir de décembre. Je n’ai pas attendu ce soir pour m’en préoccuper. Dès cet été, j’ai saisi par courrier Guillaume Pépy, le président directeur général de la SNCF, sur la question des horaires. Première chose.

8Conseil municipal du 14 novembre 2011

Deuxième chose, toujours sur les horaires, je suis en attente d’un rendez-vous avec Guillaume Pépy. Là où je vous rejoins, c’est que cette question ne doit pas être traitée de façon politique ou partisane – chose que vous faites ce soir. Je suis convaincu que sur un dossier comme celui-là, important pour l’avenir de Laval, de l’agglomération, et sans doute du département, il nous faut unir nos forces. J’attendrais de vous M. Zocchetto, plutôt que d’être dans la mauvaise foi et la polémique, que vous soyez, et que nous soyons ensemble dans une démarche partagée auprès de la SNCF. C’est en tout cas la proposition que je fais ce soir à Jean Arthuis, d’aller ensemble plaider la cause de notre ville et de notre département. Cela me semblerait beaucoup plus efficace ! Je fais donc cette proposition au président du Conseil général, mais je vous la fais, à vous aussi M. le Sénateur. Ensemble, allons plaider la cause de notre ville et de notre département, et j’espère que nous serons entendus.

Deuxième sujet, l’aménagement de la gare. Si j'étais vous, je me ferais un peu plus humble. Quand je dis “vous”, c’est l’ensemble de l’opposition, car la première chose que nous avons à faire est d’apurer le bouillon financier de la ZAC de la gare. Je peux vous dire que nous nous en souvenons tous les jours.

Je vais laisser la parole à notre adjoint, Jean-Christophe Boyer, qui suit en particulier ce dossier. Mais là encore, M. Zocchetto, vous avez dû manquer un épisode, parce que j’ai rappelé ici même lors de notre précédent conseil municipal – mais peut-être n’étiez-vous pas présent –, que nous travaillons actuellement avec nos partenaires, que sont la SNCF, RFF, le Conseil général, le Conseil régional, et Laval Agglomération, pour formaliser un projet global d’aménagement. Là non plus, il ne faut surtout pas être dans une approche partisane ou politicienne, mais il faut avancer ensemble. En juin prochain, nous aurons établi le projet définitif.

Je vais laisser Jean-Christophe Boyer vous détailler le processus qui nous conduira jusqu’à la convention qui liera l’ensemble des acteurs à la fin du premier semestre 2012.

Jean-Christophe Boyer : Merci. Je crois, M. Zocchetto, que vous feignez l’ignorance. En feignant l’ignorance, vous êtes plus à l’aise pour intervenir sur ce dossier. Nous avons au mois de septembre diffusé au conseil municipal la convention générale d’association, qui régit tout le dispositif « gare » pour l’année qui vient. Avec l’ensemble des partenaires, nous avons construit un calendrier et un programme d’étude. Le dossier complet vous a été remis. Cela veut dire que, quand vous nous demandez avec insistance: “à quand le projet ?”, vous avez la réponse dans le dossier “juin 2012”, signé par l’ensemble des partenaires !

Comme le disait Guillaume Garot, et je reprends vos propres mots, vous nous faites un reproche de gestion, moi je vais vous faire un reproche de gestion financière. Nous l’avons maintes fois expliqué, nous avons dû d’abord financer le bouillon financier du parking de la gare, et nous pourrions, dans le style de la mauvaise foi, dire qu’il y a moins de voyageurs à Laval, parce que le bâtiment de la gare a été touché par les travaux, par exemple : le parvis de la gare a été lézardé, et c’est la raison pour laquelle les TGV ne s’arrêteraient plus. Soyons sérieux !

Aujourd’hui, nous avons un parking dont l’état global n’est pas mirobolant, mais c’est un état que nous avons récupéré en 2008, et nous avons un parking qui a coûté 5 millions d’euros de travaux supplémentaires, par rapport à ce qui avait été passé en conseil municipal. Nous avons donc maintenant un mode d’action extrêmement efficace, avec l’ensemble des partenaires (région, département, RFF, SNCF, etc) pour présenter un projet d’aménagement en juin 2012.

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Concernant la décision, je vais vous mettre à l’aise, le maire de Laval a signé une décision qui est la reconduction d’une décision signée par François d’Aubert il y a cinq ans, et qui visait l’implantation de bungalows pour RFF, dans l’attente de la reconstitution du patrimoine, mis à mal par la destruction du bâtiment multifonctions. Nous sommes dans une reconduction de convention, qui a déjà été signée une première fois il y a cinq ans, dans l’attente de nouveaux logements des services de RFF dans un bâtiment plus propice à leurs activités. Nous régularisons cette situation.

M. le Maire : Merci beaucoup. D’autres questions ? M. d’Aubert.

François d’Aubert : Oui, M. le Maire, juste deux mots sur cette affaire. La question de la desserte de Laval n'est pas un problème facile à gérer, et c’est une affaire qui a été gérée par beaucoup de maires dans d’excellentes conditions jusqu’à maintenant. C’est la première fois que nous arrivons à un tel niveau de déficit dans les dessertes par la SNCF à Laval. Avec la SNCF, nous avons eu d’autres difficultés, en particulier au moment de la question de la gare TGV : l'entreprise voulait absolument qu’il y ait une nouvelle gare TGV, mais avec vos prédécesseurs, André Pinçon également, nous y étions opposés et nous avions gagné.

Sur la desserte, c’est un peu la même question, seulement il faut y mettre beaucoup d’énergie, et il ne faut pas si prendre trop tard ! Les nouveaux horaires arrivent dans quinze jours, trois semaines, mais ils sont imaginés par la SNCF, mis au point, sans doute depuis six mois. Je trouve que votre proposition de démarche est bien tardive, et elle risque d’être inefficace. Je pense qu'avec votre poids politique, vous auriez pu, parce que c’est aussi une question politique vis-à-vis de la SNCF, plaider la cause de Laval, d’une meilleure desserte et du maintien au moins des dessertes actuelles. Ce qui était en question il y a quelques années, c’était d’avoir davantage de dessertes, ce n’était pas d’en avoir moins !

Les démarches écrites sont très sympathiques, mais probablement insuffisantes. Demandez à d’autres collègues, maires, ou députés-maires, ils savent bien que c’est difficile de négocier avec la SNCF, mais qu’en y mettant beaucoup d’énergie, et c’est vrai, en le faisant en commun, on arrive à des résultats ! Je pense que ce n’était pas une cause désespérée, si nous nous y étions pris un petit peu plus tôt ! Concernant la ZAC de la gare, nous n'allons pas refaire l’historique, mais je suis prêt à le faire : il y avait un projet important et ambitieux sur le secteur de la gare. M. Boyer nous explique qu'un déficit existe et qu'il pèse très lourd ; je voudrais simplement rappeler qu’avec l’argent dépensé aujourd’hui, il a été construit un parking auquel il faut ajouter l'aménagement d'un parvis. Deux budgets différents.

De plus, le parking ne fonctionne pas si mal que ça. S’il y a des travaux d’aménagements ou de réparations à faire, c’est normal, et d’ailleurs ils sont couverts en principe par les assurances, qui couvrent les entreprises. D’autre part, ce parking apporte des recettes, et je pense que ce n’est pas une si mauvaise affaire que cela, puisque que quand va être lancée la délégation de service public pour les parkings, je pense que dans le portefeuille des places de parkings qui vont être proposées aux opérateurs, ces derniers vont plutôt être contents d’avoir le parking de la gare dans leur futur patrimoine à exploiter.

En ce qui concerne maintenant le projet lui-même. Vous me dites, en juin 2012, c’est-à-dire quatre ans après avoir pris les rênes à Laval, vous allez enfin signer une convention, mais de quelle convention s’agit-il ? Il s’agit en réalité d’une convention entre collectivités publiques, la SNCF et RFF, mais dans la convention ne figure pas, à mon avis, d’opérateur pour aménager à proprement parler la ZAC de la gare. Or, il n’y a pas que l’aménagement au sol à faire. Certes, il faut sans doute construire un nouveau bâtiment - ce n'est peut-être pas votre avis - il y avait aussi dans notre projet, la création d’équipements économiques, la création de bureaux pour accueillir

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des entreprises qui auraient été installées sur la gare, y compris celles qui voulaient décentraliser des bureaux venant de Paris, avec plusieurs centaines de mètres carrés qui auraient été proposés. Il était aussi prévu, de part et d'autre de la rue centrale, des logements, avec une part de promotion privée, et une part de promotion par les HLM.

Comment s’équilibrait cette opération ? Tout simplement par la vente de terrains aménagés à ces opérateurs. Alors qu’on ne me dise pas que cette ZAC était une mauvaise affaire financière.

Simplement, comme toute opération immobilière d’envergure, et c’était une opération immobilière d’envergure, elle se traduit d’abord par des dépenses, qui sont ensuite amorties sur un certain nombre d’années et de ce fait, nous pensions pouvoir équilibrer cette affaire sur cinq ou six ans, mais la crise est arrivée ! Il aurait été un peu plus difficile de trouver un opérateur privé pour construire des logements. Mais nous aurions eu peut-être des propositions, et l’opération aurait alors été tout à fait équilibrée. J'ajoute que ce n’était pas une opération née dans l’imagination des uns ou des autres, elle était corroborée par des études très précises, par des évaluations tout à fait concrètes, tout à fait réalistes.

M. le Maire : M. d’Aubert, merci. Je considère que vous n’avez aucune crédibilité pour nous donner ici des leçons de bonne gestion. Vous allez voir dans quelques instants ce qu’il en est de votre gestion passée. S’agissant du terrain Beauregard, s’agissant du profil de la dette, s’agissant de la ZAC de la gare, entre autres belles opérations que vous avez conduites et qui nous ont surtout toutes conduites dans le mur. Aujourd’hui, que faisons-nous ? Nous avons repris dossier après dossier et nous avons surtout engagé un plan de redressement des finances municipales. Il en sera question ce soir. Je vais laisser Jean-Christophe Boyer répondre plus en détails sur ce dossier de la ZAC de la gare. Mais de grâce, pas vous, sur la bonne gestion, ça ne convainc personne ici, ni même à l’extérieur de notre mairie.

Je voudrais revenir sur un point, les nouveaux horaires des trains. Là non plus, pas de leçon sur la réactivité ! Sachez une chose, dès que j’ai reçu l’information des changements d’horaires, dans les jours qui ont suivi, nous étions au cœur de l’été, j’ai saisi de façon tout à fait officielle Guillaume Pépy, et je vais vous en dire plus, j’ai pris soin d’associer à cette démarche mon collègue Jean-Claude Boulard, le maire du Mans, qui de son côté également, est intervenu. Les maires de la ligne Paris-Rennes interviennent. À l’échelle du département, je propose à Jean Arthuis et aux parlementaires cette démarche commune, s’ils considèrent que c’est l’intérêt général de notre département. Je pense qu’en matière de réactivité et d’efficacité, c’est sans doute la bonne démarche !

Jean-Christophe Boyer, sur les aspects financiers liés à la ZAC de la gare.

Jean-Christophe Boyer : Je crois qu’il faut en effet être un peu conséquent sur la ZAC de la gare, et j’en connais la mécanique sur le bout des doigts, pour avoir démonté le moteur, si je puis poursuivre sur cette l’image.

Vous aviez d’abord effectivement construit une opération équilibrée, et puis est arrivé le déficit prévisionnel du parking. Ne pouvant pas directement le constater – c’était un peu délicat, la période des élections s’avançait –, vous avez reporté ce déficit et donc l’équilibre de la ZAC sur ce que l'on appelle la phase 2. Deux problèmes : d’abord, vous avez effectué un équilibre avec des prix de cession des surfaces sans commune mesure avec ce qui se passait à l’époque sur Laval. Vous étiez à plus de 200 euros du m² shon, alors qu’à Laval nous étions à peu près autour de 100 euros du m2 shon. Accessible, cela veut dire que l’équilibre de cette ZAC était complètement farfelu pour une seule raison, masquer dans la phase 2 le coût supplémentaire de la construction du parking.

11Conseil municipal du 14 novembre 2011

Deuxièmement, et nous vous l’avons déjà dit, vous avez signé un courrier qui engageait la ville de Laval à acheter le foncier pour 4,8 millions d’euros, ce qui était quasi déjà le coût auquel aurait été cédé l’ensemble des surfaces commerciales. Nous avions donc deux « cliquets » dans cette opération : un surcoût d’acquisition du terrain et un surcoût du parking de la gare caché dans les ventes possibles. Alors, je crois qu'il faut que nous soyions extêmement sérieux sur cette question. Dix millions d’euros d’écart en réalité par rapport à l’opération. Et ce que vous souhaitiez acheter autour de 4,6 millions, nous espérons le négocier à moins de 2 millions. Oui, nous prenons le temps M. Zocchetto, mais parfois pour économiser plusieurs millions d’euros, il vaut mieux prendre quelques mois supplémentaires, plutôt que de signer des courriers à la va-vite qui de toute façon menaient dans le mur ce projet.

M. le Maire : Merci, nous continuons. Mme Soultani-Vigneron.

Samia Soultani-Vigneron : Écoutez, nous commençons à avoir l’habitude, à chaque fois que nous vous mettons face à vos responsabilités, vous sortez « l’extincteur M. Boyer », pour étouffer la voix de l’opposition, mais cette stratégie de l’évitement des questions légitimes des élus de l’opposition a ses limites.

M. le Maire : Je n’ai pas l’impression d’étouffer la voix de l’opposition.

Samia Soultani-Vigneron : Je pense que “l’extincteur” peut se mettre en veilleuse de temps à autre, puisqu’il y a un certain nombre de reproches légitimes, auxquels vous devez absolument répondre aujourd’hui.

Revenons aux décisions municipales, puisque nous aimerions intervenir sur deux décisions dans lesquelles il est question d'une aire de jeux dans vos décisions n°s 104-11 et 109-11. Je souhaiterais revenir sur un courrier en date du 14 octobre, que vous avez adressé aux élus de l’opposition, et dans lequel vous nous demandez un soi-disant projet conformément à l’article 25 du règlement intérieur, que vous avez rédigé en arrivant en 2008. Non pas que nous ne travaillons pas et que nous ne réfléchissons pas avec les services de la ville, qui font un travail remarquable sans aucun sectarisme – contrairement à vous, mais il est difficile pour vous de voir une réalisation qui ne vient pas de vous sortir de terre !

Revenons aux projets de l’opposition de 2009 : nous travaillons avec les services techniques de la ville pendant des mois, nous vous proposons un projet complètement ficelé et chiffré, qui porte sur l’installation d’aires de jeux mixtes pour enfants valides et enfants handicapés, qui au passage a été voté à l’unanimité par le conseil municipal. Où en est ce projet-là ? Nous n’avons aucun retour, et nous vous demandons systématiquement, presque à chaque conseil, un retour. Nous n’en savons rien, malgré des demandes réitérées de visites et bilans !

Suite à la proposition de 2010, de l’association « Parcs et Jardins », nous vous avons demandé, par la voix de Didier Pillon, conseiller municipal d’opposition, de nous permettre de mener à bien avec les services municipaux une étude de faisabilité d’un projet culturel sur le site Saint-Julien. Vous refusez de manière unilatérale la proposition de l’opposition, prétextant ce jour-là qu'il est trop tôt et inutile, je vous cite de « tirer des plans sur la comète tant que la ville n’est pas propriétaire du site ». Nous insistons M. le Maire, vous refusez unilatéralement, et quelques mois plus tard, vous annoncez aux Assises de la culture le lancement du projet Saint-Julien, en faisant croire à tout le monde que vous avez écouté les Assises de la Culture 2010 : quelle hypocrisie !

12Conseil municipal du 14 novembre 2011

Cette année, en 2011, vous lancez un comité de pilotage de Saint-Julien pour étudier le projet. Là encore, belle opération de communication, mais il ne s’est rien passé depuis l’annonce début 2011, du comité de pilotage de Saint-Julien. Trois mois après l’annonce, vers le mois de juin, le 20 juin 2011 précisément, le comité est enfin créé. Mais le 14 novembre, au jour d’aujourd’hui, nous n'en savons toujours rien. Il n’y a toujours pas de réunion de tenue par ce comité ; la visite du site aura peut-être lieu le 30 novembre, date qui n’est toujours pas confirmée.

Bilan, un an après le projet présenté par l’opposition pour 2010, rien n’a été fait. Soit un an de retard. M. le Maire, si le projet de l’opposition n’est pour vous qu’une entreprise de communication pour vous faire apparaître comme un homme de dialogue, qui tend la main à ses opposants, alors qu'il n’en est rien concrètement, nous ne souhaitons plus participer à une telle mascarade !

M. le Maire : Mme Soultani-Vigneron, vous prendrez les décisions qui vous semblent légitimes, mais je vais essayer d’apporter des éléments de réponse à vos préoccupations.

D’abord, sur les jeux pour enfants accessibles, je vous rappelle que l’option que nous avons retenue ici en conseil, tous ensemble, est de rendre accessibles tous les nouveaux jeux pour les enfants, qu’ils soient valides ou en situation de handicap. Et c’est ce que nous faisons systématiquement, Marielle Rolinat pourrait vous le confirmer, que ce soit de façon récente comme sur Boston, sur Sainte-Catherine, etc, ou non. C’est chaque fois la même règle. Là-dessus, pas d'étonnement, pas de surprise, les choses sont ainsi faites, c’est une politique qui s’applique sur l’ensemble des jeux pour enfants à l’échelle de la ville.

S'agissant ensuite de Saint-Julien, le comité de pilotage, qui donne des orientations, s’est réuni au mois de juin, en présence de Didier Pillon et des acteurs culturels qui forment ce comité. Une visite est en cours de préparation sur le site, à la suite de quoi nous allons avancer – Marielle Rolinat vous le dirait mieux que moi encore – sur la définition des options générales du programme, et surtout sur une première mise en œuvre dès l’année 2012.

Nous souhaitons tous et toutes, et c’était unanime dans le comité d’orientation, prendre le temps de dessiner les grandes options, les grandes lignes du programme définitif du projet de Saint-Julien, avec l’implantation du Conservatoire, la création de lieux spécifiques pour les professionnels, de lieux d’exposition pour les associations, tout cela avec l’ensemble des disciplines artistiques. Mais nous voulons, sans attendre l’élaboration définitive du programme, ouvrir dès 2012 Saint-Julien à la vie culturelle avec d'abord, l'installation des bureaux de la direction des affaires culturelles, et ensuite l'ouverture à des artistes d’ateliers, que l’on a appelés éphémères, de telle sorte que le lieu vive et que la création puisse commencer à s’épanouir à Saint-Julien. Voilà comment nous avons organisé les choses, et au moment où nous avons établi ces options, l’ensemble des membres, y compris le représentant de l’opposition Didier Pillon, étaient parfaitement en accord.

Je veux bien tout entendre, mais j’ai du mal à comprendre que l’on tienne un discours en présence des acteurs culturels lorsqu’on est aux Assises, ou en comité d’orientation, et qu’on en tienne d’autres, en tout cas que la représentante de l’opposition en tienne d’autres, ici en conseil municipal. Je vous demande un petit peu de cohérence.

Y a-t-il d’autres questions ? Il n’y en a pas, je considère que nous avons vu l’ensemble des décisions municipales.

Nous passons aux questions du maire.

13Conseil municipal du 14 novembre 2011

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Questions du maire

M. le Maire : Quelques modifications : nous allons commencer par parler des représentants du conseil pour siéger au sein des conseils d’école à Hilard et à l’Immaculée.

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RAPPORT

DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL POUR SIÉGER AU SEIN DES CONSEILS D'ÉCOLE - MODIFICATIF

Rapporteur : Le maire

Par délibération du conseil municipal en date du 3 avril 2008, le conseil municipal a procédé à la désignation de ses membres pour siéger au sein des conseils d'école et des instances délibérantes des OGEC (organismes de gestion des écoles catholiques) qui gèrent à Laval les écoles privées, maternelles ou primaires, sous contrat d'association.

Idir Aït-Arkoub et Nicole Peu ont fait part de leur souhait d'être remplacés dans cette fonction respectivement à l'école d'Hilard et l'école Immaculée.

Il convient donc de pourvoir à leur remplacement. A cet effet, il vous est proposé de désigner : - Françoise Marchand pour représenter la ville au conseil d'école de l'école d'Hilard, en remplacement d'Idir Aït-Arkoub,

- Georges Poirier pour représenter la ville au sein de l'instance délibérante de l'OGEC de l'école Immaculée, en remplacement de Nicole Peu.

DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL POUR SIÉGER AU SEIN DES CONSEILS D'ÉCOLE – MODIFICATIF

N° S 434 - I

Rapporteur : Le maire

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-33 et L. 2122-10,

Vu le décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif au x dispositions réglementaires du titre IV du code de l'éducation,

Vu le code de l'éducation et notamment les articles D.411-1 et L.442-8,

Vu la décision unanime du conseil municipal de ne pas recourir au scrutin secret,

14Conseil municipal du 14 novembre 2011

Considérant qu'aux termes de l'article D.411-1 du décret n°2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation, chaque conseil d'école comprend le maire ou son représentant ainsi qu'un conseiller municipal désigné par le conseil,

Qu'aux termes de l'article L.442-8, le contrat d'association prévoit la participation aux réunions de l'organe de l'établissement compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat, d'un représentant de la commune siège de l'établissement,

Qu'Idir Aït-Arkoub et Nicole Peu ont fait part de leur souhait d'être remplacés dans cette fonction de représentant de la ville de Laval respectivement au conseil d'école de l'école d'Hilard et au sein de l'instance délibérante de l'OGEC de l'école Immaculée,

Qu'il convient de procéder à de nouvelles désignations des représentants du conseil municipal,

DÉLIBÈRE

Article 1er :

Sont désignés :

- Françoise Marchand pour représenter la ville au conseil d'école de l'école d'Hilard, en remplacement de Idir Aït-Arkoub,

- Georges Poirier pour représenter la ville au sein de l'instance délibérante de l'OGEC de l'école Immaculée, en remplacement de Nicole Peu.

Article 2

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée, dix conseillers municipaux n'ayant pas pris part au vote.

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RAPPORT

DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL POUR SIÉGER AU CONSEIL DE LA VIE SOCIALE DU SECTEUR HABITAT-ACCOMPAGNEMENT POUR LA RÉSIDENCE L'ÉTAPE ET LE SAVS – MODIFICATIF

Rapporteur : Le maire

Les articles L.311-6, D.311-5 et D.311-18 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux conseils de la vie sociale des institutions sociales et médico-sociales, prévoient la participation d'un représentant de la commune du lieu d'implantation de l'établissement.

Par délibération en date du 28 septembre 2009, Hubert Brillet a été désigné pour siéger au conseil de la vie sociale du secteur habitat-accompagnement pour la résidence l'Étape et le SAVS.

Hubert Brillet a fait part de son souhait d'être remplacé dans cette fonction.

Il convient donc de pourvoir à son remplacement. A cet effet, il vous est proposé de désigner Jacqueline Louaisil pour représenter la ville au conseil de la vie sociale du secteur habitat- accompagnement pour la résidence l'Étape et le SAVS.

15Conseil municipal du 14 novembre 2011

DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL POUR SIÉGER AU CONSEIL DE LA VIE SOCIALE DU SECTEUR HABITAT-ACCOMPAGNEMENT POUR LA RÉSIDENCE L'ÉTAPE ET LE SAVS – MODIFICATIF

N° S 434 – II

Rapporteur : Le maire

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-33 et L.2122-10,

Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.311-6, D.311-5 et D.311-18 relatifs aux conseils de vie sociale des institutions sociales et médico-sociales, prévoyant la participation d'un représentant de la commune du lieu d'implantation de l'établissement,

Vu la délibération du conseil conseil municipal en date du 28 septembre 2009 relative à la désignation de représentants du conseil municipal au conseil de la vie sociale de l'ADAPEI 53,

Vu la décision unanime du conseil municipal de ne pas recourir au scrutin secret,

Considérant que Hubert Brillet a fait part de son souhait d'être remplacé dans cette fonction de représentant de la ville de Laval au conseil de la vie sociale du secteur habitat et accompagnement pour la résidence l'Étape et le SAVS,

Qu'il convient de pourvoir à son remplacement,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Est désignée pour siéger au sein du conseil de la vie sociale du secteur habitat et accompagnement pour la résidence l'Étape et le SAVS en remplacement de Hubert Brillet : - Jacqueline Louaisil.

Article 2

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée, dix conseillers municipaux n'ayant pas pris part au vote.

M. le Maire : Continuons avec le théâtre.

*

RAPPORT

DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU THÉÂTRE - SCÈNE CONVENTIONNÉE DE LAVAL

Rapporteur : Le maire

Par délibération du conseil municipal en date du 17 mai 2010, le conseil municipal a créé la régie personnalisée du Théâtre - Scène conventionnée jeune public et marionnettes.

Il a été arrêté que cette régie serait administrée par un conseil d'administration, son président ainsi qu'un directeur. Le conseil d'administration se compose de 14 membres, dont 9 conseillers municipaux (en titulaire comme en suppléant).

16Conseil municipal du 14 novembre 2011

En 2010, ont été désignés membres du conseil d'administration :

Titulaires Suppléants

- Guillaume Garot - Florence Fabre-Dureau - Emmanuel Doreau - Françoise Marchand - Yan Kiessling - Guy Gournay

- Gisèle Chauveau - Zohra Boutimah

- Sylvie Deslandes - Jocelyne Doumeau-Dusseaux - Jean-Christophe Boyer - Sid-Ali Hamadaïne

- Véronique Baudry - Marielle Rolinat

- Didier Pillon - Marie-Cécile Clavreul - Jacques Phelippot - Gwendoline Galou.

Guillaume Garot a fait part de son souhait d'être remplacé dans cette fonction.

Il convient donc de pourvoir à son remplacement. À cet effet, il vous est proposé de désigner Pascale Cupif pour représenter la ville au conseil d'administration du Théâtre - Scène conventionnée de Laval.

M. le Maire : C’est moi-même qui souhaite être remplacé dans cette fonction, occupant désormais d’autres fonctions au sein de la politique sociale et du logement et plus particulièrement au sein de Méduane Habitat. J’ai souhaité ne plus siéger au conseil d’administration du Théâtre et je demande à être remplacé par Pascale Cupif, pour assurer la représentation de la ville au conseil d’administration du Théâtre.

DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU THÉÂTRE - SCÈNE CONVENTIONNÉE DE LAVAL

N° S 434 – III

Rapporteur : Le maire

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-33,

Vu la délibération du conseil conseil municipal en date du 17 mai 2010 relative à la désignation de représentants du conseil municipal au conseil d'administration du Théâtre - Scène conventionnée de Laval,

Vu la décision unanime du conseil municipal de ne pas recourir au scrutin secret,

Considérant que Guillaume Garot a fait part de son souhait d'être remplacé dans cette fonction de représentant de la ville de Laval au conseil d'administration du Théâtre - Scène conventionnée de Laval,

Qu'il convient de pourvoir à son remplacement,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Est désignée pour siéger au sein du conseil d'administration du Théâtre - Scène conventionnée de Laval, en remplacement de Guillaume Garot :

- Pascale Cupif.

17Conseil municipal du 14 novembre 2011

Article 2

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée, dix conseillers municipaux n'ayant pas pris part au vote.

*

RAPPORT

RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉS 2010 DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE LAVAL

Rapporteur : Le maire

Aux termes de l'article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent adresser, chaque année, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement.

Ce rapport doit faire l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal.

Budget 6 ressources financières :

Prenant acte des décisions gouvernementales en matière de fiscalité locale, le budget de Laval Agglomération, tout en poursuivant le rééquilibrage entamé en 2009 pour retrouver une meilleure capacité d'autofinancement, traduit une volonté forte de soutenir l'économie locale et favoriser l'attractivité de l'agglomération. Une volonté affichée clairement par le choix d'investir plus de 30 millions € au service de l'économie et de l'emploi.

Les 2/3 du budget de Laval Agglomération financent le fonctionnement et le déploiement des services relevant de sa compétence : collecte des déchets, TUL, équipements (piscine, théâtre, office de tourisme, musée des sciences, bois de l'Huisserie...). L'investissement a progressé de près de 40 % entre 2009 et 2010, permettant ainsi la réalisation d'équipements communautaires pour plus de 8 M €.

Économie, emploi, innovation, enseignement supérieur :

La priorité donnée à l'emploi s'est traduite, en 2010, notamment par les interventions du Fonds d'initiative à l'économie et à l'emploi (FIPEE) et par des investissements lourds (8,7 M €) sur les zones d'activités des Grands Prés et de la Gauffrie dont les travaux d'aménagement ont été en grande partie réalisés sur l'année 2010. Les premières réservations et l'augmentation du flux de projets d'investissements émanant de grosses entreprises industrielles lavalloises, sont autant de raisons d'optimisme. Laval Développement, l'agence de développement économique de Laval Agglomération, accompagne les acteurs économiques dans leurs projets.

Parmi les initiatives prises en 2010 pour soutenir les entreprises lavalloises qui développent des applications de Réalités Virtuelles, Laval Agglomération a créé un fonds de soutien "Réalité virtuelle et handicap" doté de 75 000 €.

En 2010, Laval Agglomération a versé 3,8 millions d'euros à l'enseignement supérieur et la recherche. Un investissement qui permet de développer une offre d'enseignement supérieur diversifiée, reconnue et accessible. L'agglomération met tout en œuvre pour encourager l'implantation de nouveaux cursus, en cohérence avec le tissu économique et les pôles de compétence. Au-delà, elle participe financièrement à la construction des équipements nécessaires et veille à offrir aux étudiants les meilleurs conditions matérielles.

18Conseil municipal du 14 novembre 2011

Les grands projets :

Le nouveau contrat régional d'agglomération (CRA) signé avec la Région, pour la période 2010-2013, contribue au financement de la politique de développement du territoire à hauteur de 5,57 M € (projets soutenus : relocalisation du Stade lavallois aux Gandonnières, aménagement des abords de la Mayenne, mise aux normes de la plateforme aéroportuaire d'Entrammes, sensibilisation aux performances énergétiques, acquisition de Vélitul, création de parking-relais, solidarités humaines et territoriales, ainsi que mise en place et fonctionnement du conseil de développement). France Télécom, délégataire du service public pour le très haut débit, s'est engagé à connecter, via la fibre optique, 100 % des foyers et des entreprises de l'agglomération, dans un délai maximum de 7 ans.

Développement durable :

L'année 2010 a été marquée par la mise en place d'un nouveau réseau de transport en commun. Le schéma d'aménagement des voies cyclables progresse également. Laval est l'une des rares agglomération de cette taille en France à disposer d'un service de vélos partagés (le service Vélitul a succédé au réseau Véloci'tul).

Laval Agglomération a confié à l'association ADASA la collecte des cartons des commerçants du centre-ville de Laval. Cette écologie concrète s'est traduite aussi par la préparation du nouveau ramassage des déchets : les déchets recyclables sont ramassés en porte à porte ; les économies générées par la suppression de la 2ème collecte d'ordures ménagères permettent la mise en place de cette collecte sélective ; des conteneurs enterrés sont installés dans les zones d'habitat collectif, les nouveaux lotissements et les centres bourgs.

La politique de l'habitat s'inscrit aussi dans cette perspective avec des aides publiques qui incitent aux économies d'énergie.

Cohésion sociale :

La cohésion sociale et la solidarité sont des dimensions fondamentales de l'action communautaire, qu'il s'agisse d'accompagner les publics rencontrant des difficultés, d'améliorer les conditions de vie des habitants, ou d'aider les communes à mener à bien des projets nécessaires à l'aménagement durable du territoire et à la qualité de vie des habitants. Dans ce cadre, Laval Agglomération a développé des actions coordonnées en faveur du retour à l'emploi.

Tourisme, sport, culture :

L'offre culturelle, touristique, sportive et de loisirs de Laval Agglomération se veut accessible au plus grand nombre et privilégie la recherche de qualité, tant des équipements que dans les animations ou les évènements.

Le dossier est consultable en mairie au service des assemblées aux heures d'ouverture du service.

M. le Maire : Enfin, je vais vous présenter rapidement les grandes lignes du rapport annuel d’activités 2010 pour notre agglomération, comme la loi nous le demande. Je vais surtout insister sur les nouveautés 2010 par rapport aux grandes politiques que nous conduisons à l’agglomération. Je vous rappelle que s’agissant de notre enveloppe budgétaire, nous avons investi 30 millions d’euros en 2010 au service de l’économie et de l’emploi, puisque déjà en 2010, nous avions fait de l’emploi la priorité absolue de l’action de l’agglomération.

Pour donner davantage d’efficacité à tous les outils que nous mettons en œuvre, nous avons en 2010, et cela fait partie des initiatives que nous avons prises, créé sous l’impulsion d’Idir Aït-Arkoub un fonds de soutien « Réalité virtuelle et handicap », que nous avons doté de 75 000 euros.

19Conseil municipal du 14 novembre 2011

Au titre des grands projets structurants, nous avons travaillé sur le projet de « Laval Très Haut Débit ». Je vous rappelle qu'à l’horizon 2017, 100 % des foyers et des entreprises de l’agglomération seront connectés à la fibre optique !

Au titre du développement durable 2010, le déploiement du nouveau réseau des transports publics, les tuls, travail sur lequel s'est penché Françoise Ergan et le début du travail sur la nouvelle collecte des déchets que Claude Gourvil a mené. Un travail de fond mené sur la nouvelle organisation de la collecte des déchets, nous en dirons peut-être un mot ce soir, produit des résultats extrêmement efficaces, puisque nous avons augmenté la collecte des déchets recyclables de 70 %, et réussi à diminuer le volume des ordures ménagères de 20 %.

Au titre de la cohésion sociale, du tourisme, du sport et de la culture, nous avons mis l’accent sur la cohésion entre nos communes, et fait en sorte qu’à mesure que les mois et les années passent, le territoire de l’agglomération puisse gagner en cohésion sociale. Cela passe notamment par une action toujours déterminée au service du sport et de la culture.

Vous avez ce rapport, il nous est demandé d’en prendre acte. Si certains veulent s’exprimer, ils sont évidemment les bienvenus. Pas de remarque particulière, il est donc pris acte du rapport annuel d’activités 2010 de la Communauté d'agglomération de Laval.

RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉS 2010 DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE LAVAL

N° S 434 – IV

Rapporteur : Le maire

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-39,

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de Laval,

Considérant qu'aux termes du texte susvisé, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent adresser chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement,

Que ce rapport doit faire l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal,

DÉLIBÈRE

Article unique :

Le conseil municipal prend acte du rapport d'activités de la Communauté d'agglomération de Laval pour l'année 2010.

M. le Maire : Nous allons enchaîner avec les délibérations de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville.

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PERSONNEL - ADMINISTRATION GÉNÉRALE -

FINANCES - GESTION DE LA VILLE

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RAPPORT

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M. le Maire : Nous allons commencer avec le débat d’orientations budgétaires.

C’est l’exercice qui va nous conduire à voter en décembre le budget pour l’année prochaine. Ce soir, nous allons débattre des orientations.

Quelles sont les priorités que nous donnons pour Laval en 2012 ? Nous traversons une période de crise financière, crise économique et sociale, et l’action de la ville s’inscrit à l’évidence dans ce contexte. Quelles réponses faut-il apporter ? Plus la crise est là, plus elle est rude, plus nous devons être volontaristes dans trois directions, et c’est ce que je vais vous présenter ce soir :

- D’abord le développement des solidarités :

Cela fait partie des valeurs de notre ville, nous devons tout faire pour rassembler les Lavallois, et pour tendre la main à celles et ceux qui sont en difficulté, et pour mettre toujours de la cohésion dans nos politiques, et en particulier de la cohésion sociale ; cela veut dire agir en particulier pour nos quartiers. Au titre de la solidarité, que pouvons-nous imaginer pour l’année prochaine ? En premier lieu, la rénovation et l’aménagement de nos quartiers, toujours et encore. Cela signifie qu'en 2012 nous interviendrons aux Fourches, aux Pommeraies, et que nous interviendrons au Tertre. Bref, dans tous les quartiers. Aux Fourches par exemple, il s'agira de la rénovation de la maison de quartier, qui en a bien besoin, aux Pommeraies ce sera la construction de nouveaux logements, et la poursuite de la rénovation des espaces publics.

En deuxième lieu, l’accessibilité : nous allons évidemment poursuivre avec la même détermination. Dans chaque projet d’aménagement, nous prendrons en compte l’exigence d’accessibilité comme nous l’avons fait pour Boston, comme nous l’avons fait pour l’école Badinter et nous poursuivrons avec la même énergie dans ce sens. Je vous parlais de Badinter, mais je veux vous parler plus largement de la réussite éducative de chaque enfant à Laval, nous devons donner à chaque enfant les mêmes chances. Pour 2012, nous allons continuer le plan « qualité école », le câblage informatique des écoles, avec également la poursuite du programme « 1 = 1+1 », puisqu'il produit des résultats sur la scolarité des enfants. Nous allons évidemment le poursuivre, et amplifier au besoin ce qui marche bien à Laval.

Ce qui fonctionne bien à Laval, c’est en particulier la vie associative. Notre ville ne serait pas ce qu’elle est, la qualité de vie que nous partageons ne serait pas ce qu’elle est, si les associations n’étaient pas là chaque jour, présentes pour coudre le tissu social. Cela signifie - et c’est un choix politique que d’autres collectivités n’ont pas fait - que nous poursuivons le soutien aux associations, en conservant le même niveau d’intervention. Nous allons conserver les crédits que nous attribuons aux associations !

En troisième lieu, je vous parlais de la solidarité des Lavallois, voici un projet dont nous avons déjà engagé les contours avec les conseils de vie sociale des établissements concernés, il s'agit de la construction d'une nouvelle résidence pour personnes âgées, à la place de l’Épine et de Port Val, à l’horizon 2015. Dès l’année prochaine, nous devons mettre un coup d’accélérateur à la formalisation de ce projet, c'est la raison pour laquelle nous l'inscrivons pour 2012. Une nouvelle résidence pour les personnes âgées, afin d'améliorer la qualité du service rendu, en maintenant l’idée d’un accueil humain tout simplement familial auprès de ces personnes.

Voilà pour la solidarité.

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- Deuxième orientation pour l’année prochaine :

Le centre-ville qui doit être plus attractif qu’il ne l’est aujourd’hui. Comment ? Avec la rénovation du Château-Neuf, vous connaissez le projet, 2012 sera l’année des fouilles pour la place de la Trémoille et la cour du Château-Neuf.

Attractivité commerciale de notre centre-ville avec la constitution de réserves foncières pour le pôle commercial, qui naîtra entre la rue du Val de Mayenne et le quai Jehan Fouquet. Nous avons lancé un appel à projet, qui est en cours, pour l’implantation de nouvelles enseignes locomotives pour le centre-ville, et nous avançons bien de ce côté là.

Nous poursuivons. Pour améliorer le stationnement dans le centre-ville et mieux répondre aux besoins des usagers et aux attentes des acteurs économiques, et des commerçants en particulier, nous avons prévu une nouvelle politique du stationnement, que nous avons déjà commencé à présenter aux Lavallois dans le cadre des assemblées de quartier, qui se déploiera à partir du second semestre, et qui se traduira concrètement par la création de parkings barriérés en centre-ville, comme cela fonctionne aujourd’hui au parking Gambetta. Lorsque vous entrez au parking Gambetta avec ses barrières, vous payez votre ticket de stationnement en fonction de la durée réelle de stationnement, vous n’avez plus à courir pour remettre des pièces dans un horodateur, qui une fois sur trois tombe en panne ! Des parkings barriérés seront donc installés dans différents endroits de notre grand centre-ville, avec une période de gratuité qui permettra de stationner sans difficulté, sans débourser le moindre euro durant une heure ! Une heure de gratuité avec ces parkings barriérés. Cette politique comprendra également l’installation d’horodateurs neufs. Je rappelle que le déficit que nous enregistrons chaque année est de 500 000 euros, c’est-à-dire que le budget principal alimente pour 500 000 euros le budget parkings.

- Troisième orientation, les grands projets structurants qui préparent Laval demain :

Quels sont-ils ?

Évidemment, le quartier Ferrié : qu’avons-nous fait ?

D'abord, le pôle régional de formation santé sociale, qui a ouvert ses portes au mois de septembre et qui accueille les masseurs-kinésithérapeutes en formation et les auxiliaires de vie sociale en formation. Il accueillera en 2012 l’IFSO et l’IFSI, les aides-soignants et les infirmiers et infirmières, au total 450 étudiants suivront une formation au quartier Ferrié.

Deuxième projet concernant le quartier Ferrié : la plate-forme pour l’emploi, pour rapprocher tous les acteurs locaux de l’emploi, que ce soit le PLIE (plan local pour l'insertion et l'emploi), la mission locale, mais aussi Pôle emploi ou d’autres acteurs qui viendront ici s’implanter pour mieux travailler ensemble et au final apporter un meilleur service à ceux qui aujourd’hui cherchent du travail !

Troisième projet : un projet conduit par l’agglomération, mais qui concerne notre ville, le regroupement des services de l’agglomération, qui eux aussi sont dispersés un peu partout dans la ville. Pour gagner en efficacité, et aussi en coût global, il a été décidé de regrouper ces services sur le quartier Ferrié.

Autre grand projet dont il a été question largement à l’instant, c’est l’aménagement du quartier de la gare, avec l’adoption, au mois de juin, du projet global d’aménagement et du plan de financement. Pas un plan de financement farfelu, mais un plan de financement solide pour un projet structurant très important.

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Nous allons aussi élaborer un nouveau projet urbain. Pourquoi ? Parce qu’au moment où nous travaillons sur un SCOT (un schéma d’organisation du territoire) pour l’agglomération et le pays de Loiron, les trente-cinq communes travaillent ensemble pour déterminer les grandes zones d’aménagement à terme pour les dix, vingt prochaines années, nous devons aussi, pour notre ville, déterminer, de façon beaucoup plus précise et fine, l’avenir en termes de logements, de commerces, d’espaces publics, de déplacements ; et l’avenir, cela porte un nom en matière d’urbanisme, c’est le PLU (plan local d'urbanisme). Le PLU sera revu à l’horizon de trois ans, avec un premier objectif de qualité urbaine, un deuxième objectif de respect de l’environnement, et un troisième objectif, qui recoupe ce que je vous ai présenté, le développement de l’attractivité de notre ville. Ce sera un nouveau projet urbain, pour trois ans de travail, qui associera de façon étroite les Lavallois, enfin ceux qui sont intéressés.

Dernier grand projet structurant sur lequel nous allons avancer en 2012, il s'agit de Saint-Julien, avec les premiers aménagements, de telle sorte que Saint-Julien vive déjà ou plutôt revive dès l’année 2012.

Voilà pour les grandes orientations, que je vous propose d’adopter pour le projet de budget 2012. Mais pour être complet ce soir, je souhaite que nous ayons, au-delà de ces orientations, un focus particulier sur la situation financière de la ville, et surtout sur les dossiers financiers que nous devons gérer. Nous allons revenir sur certains points évoqués dans la première partie de notre débat, je crois que cela va éclairer chacune et chacun ici, sur les responsabilités des uns et des autres, et en particulier sur les responsabilités de ceux qui ont précédé notre équipe municipale. M. Boyer.

Jean-Christophe Boyer : Les choix de la politique budgétaire de la ville de Laval pour 2012 ne changent pas beaucoup M. le Maire, par rapport à la mission que vous nous avez confiée, à savoir assainir et redresser les finances municipales. Elle s’inscrit après un appel important en 2009, dans une stratégie qui vise à ne pas augmenter les taux d’imposition pour 2012, la sanctuarisation du budget réservé aux associations, pour valoriser le rôle qu'elles jouent dans la cohésion sociale, surtout dans la période que nous vivons, le financement de la poursuite de la rénovation de quartiers. Il faut poursuivre la rénovation des quartiers, et construire de nouveaux équipements structurants dont vous venez de parler, et enfin réduire l’endettement global de la ville, nous allons observer que ce processus est en marche !

Dans un contexte défavorable pour l’année 2012, et je dirais après 2009 et le recours important à l’imposition, l’année 2012 sera peut-être la pire année budgétaire que nous aurons à vivre ! Pire année budgétaire, pourquoi ? Car en 2012, nous allons devoir faire face à trois décisions financières irresponsables de l’équipe municipale précédente, qui se coagulent l'année prochaine, qui s'additionnent, qui s'agglomèrent, vous choisissez le mot que vous voulez ! En matière de recettes, nous pourrons que constater la baisse des contributions de l’État, ceci étant maintenant une répétition annuelle du rapport qu’entretient l’État avec les collectivités locales, nous pouvons saluer la hausse des droits de mutation, une petite bonne nouvelle dans ses difficultés traversées actuellement.

Quelles sont ces trois décisions irresponsables que nous devons traiter dans le budget 2012 ?

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D’abord, la question de l’achat du terrain Beauregard :

Je vous le rappelle très rapidement, cela concerne une des dernières délibérations de l’équipe précédente. Nous sommes au conseil municipal du 25 janvier 2008, un terrain est acheté pour 1,5 million d’euros, sous la forme d’un prêt « in fine », dont il faudra bien couvrir les intérêts. Un prêt « in fine » à 1,75 million d’euros, et dont l’échéance vient à terme en 2012. 1 750 000 euros, c’est l’équivalent de neuf points de fiscalité, ou la rénovation complète des écoles Tati et Guéhenno, et c'est aussi la première bombe à retardement que nous a laissée l’équipe précédente. Je l’ai illustré avec un schéma qui parle de lui-même, il s'agit de la courbe de remboursement de l’emprunt « in fine », quelques intérêts de 2008 à 2011, et l’ensemble qui arrive à un remboursement pour cette année 2012.

Nous avons ensuite un deuxième point fondamental, le prêt toxique Euro-Franc Suisse contracté en 2006 :

Avec l’envolée des taux d’intérêt et surtout de la valeur refuge que constitue le Franc Suisse, aujourd’hui, nous avons une parité Euro-France Suisse, qui a complètement dégringolé au cours de l’année 2011. Nous avions provisionné 1,4 million d’euros, ce ne sera pas suffisant pour faire face à cette situation. Pour 2012, nous travaillons pour l’instant sur la reconduction de la provision 2011, à savoir 1,4 million d’euros.

Enfin, troisième décision irresponsable de l’équipe précédente que nous devons assumer, la renégociation des emprunts et l’étalement du remboursement de la dette :

Il s'agit d'un phénomène qui s'est déroulé sur la période 2002-2006, où durant ces années-là, l'équipe précédente a négocié avec les banques. Vous avez négocié avec les banques M d’Aubert, pour obtenir des marges de manœuvre court terme, et vous avez handicapé très fortement le budget et le désendettement de la ville ! Là aussi, je crois que c’est important de bien comprendre les raisons pour lesquelles les emprunts sont renégociés. La municipalité précédente étranglée par sa dette avait toujours repoussé une augmentation d’impôts, et était prête à tout pour refuser les décisions lourdes ! Elle a d’abord cédé les actifs, sur la période 1995-2005, puis ensuite renégocié avec les banques pour dégager des marges de manœuvre court terme. Voilà ce que vous nous avez légué M. d’Aubert, un profil de remboursement de la dette complètement « flat », diraient les spécialistes financiers, avec un desserrement que nous pouvons remarquer aux alentours de 2019-2020. Cela signifie qu’avec la stratégie d’endettement de la dette de la ville de Laval, que vous avez décidée en 2002-2006, vous avez handicapé le fonctionnement municipal jusqu’au mandat suivant, à savoir l’année 2020, avant d’avoir un fléchissement de cette courbe d’endettement.

Aujourd’hui, nous sommes dans l'explication totale, mais aujourd'hui on nous demande pourquoi l’Euro-Franc Suisse ? Mais parce que vous étiez prêt à tout accepter pour avoir du desserrement court terme, et je le montre, rien de tel que des preuves, des faits : voici ce que nous pourrions appeler une courbe traditionnelle de ce qu’a fait l’équipe précédente en matière de négociation des emprunts.

Vous avez en rose la courbe de remboursement d’un emprunt qui s'appelait "Corialis" et qui se situait en 2006 à une charge de dette annuelle de 500 000 euros. Vous êtes allés négocier un emprunt « over-tech », c’est la courbe noire, pour économiser 400 000 euros court terme, mais ces 400 000 euros économisés entre 2006 et 2013, sont retrouvés plus tard en 2023, ils se transforment en remboursements de 1 million d’euros, 2024, 1 million d’euros, et 2025, 500 000 euros.

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Cela signifie que dans une renégociation d’emprunt que vous construisez, et que vous décidez en 2006, vous impactez le budget de la ville jusqu’en 2025, et c’est la réalité de vos renégociations. Idem avec l'Euro-Franc Suisse, il est issu de cette stratégie qui visait à vous donner des marges de manœuvre court terme, pour boucler votre budget.

Aujourd’hui, malgré tout cela, nous essayons de contenir l’endettement de la ville voire de le baisser. Après une baisse constatée de 4 millions d’euros en 2010, nous avons encore désendetté la ville pour 1 million d’euros en 2011 : ce sont des marges de manœuvre que nous dégageons, au prix d’efforts rigoureux financièrement. Je vous rappelle le fonctionnement de cet histogramme, graphique emblématique pour moi du comportement que vous avez eu avec la dette : une dette en vert, la dette de la ville de Laval, et une dette en orange, qui est la dette que vous avez déportée dans la Sacola à l’époque. Dans le cadre de l'opération transparence que nous menons, nous voulons consolider l’ensemble des budgets et les endettements impactés. Après un pic, que vous nous avez laissé à 102 millions d’euros en compilant les engagements de la ville et ceux de la Sacola, nous sommes passés aujourd'hui sous les 95 millions d’euros, et nous avons encore désendetté la ville d’un million d’euros cette année.

Nous avons une dette sécurisée, une dette plus sécurisée qu'en 2008. Je le rappelle, aujourd’hui, un emprunt comme l’Euro-Franc Suisse est déconseillé, voire proscrit par la charte Gissler, une charte issue du travail de plusieurs collectivités dont la ville de Laval, avec l’ensemble des pouvoirs publics, envers la progression des emprunts à taux fixe dans notre endettement.

Une ville n’est pas une entreprise de finances, nous n’avons pas à avoir des expositions risquées, nous ne sommes pas là pour prendre des paris, mais pour fiabiliser nos positions financières sur le long terme. Voyez en vert les taux fixes, en orange les taux variables, et en rouge la part de produits à risque que nous avons débloquée au maximum de nos possibilités ; ce petit fléchissement étant l’emprunt Euro-Franc Suisse. Certes cette opération de sécurisation a un coût, mais elle donne de la visibilité, après un pic très important et un taux moyen à plus de 4,60 en 2008, nous sommes aujourd’hui autour des 4,20, et c’est ce que nous essayons de viser, autour des 4,20 / 4,40, cela restera extrêmement raisonnable.

Pour les dotations de l’État, d’une façon générale, l'enveloppe a été gelée. Zéro valeur pour cette année et pour la deuxième fois consécutive. Un gel historique dans la relation entre l’État et les collectivités locales, mais il suffit de franchir la Mayenne pour connaître le dogme de la réduction des déficits, en s’appuyant sur les collectivités, quand on n’est pas capable au niveau de l’État de prendre les décisions qui conviennent…

Enfin l’évolution du marché de l’immobilier, j’en parlais, après une évolution qui avait effectivement atteint un pic en 2005, avec près de 1,4 million d’euros de droits de mutation, nous sommes aujourd’hui sur une progression qui devrait nous permettre de retrouver un niveau de 1,2 million d’euros de droits de mutation.

Et enfin, M. le Maire le disait tout à l’heure, nous menons un effort important dans la maîtrise de nos dépenses de fonctionnement, effort qui nous conduit malgré tout à prendre en charge les nouvelles dépenses, liées à l’acquisition du 42ème Régiment de transmissions, et notamment les dépenses de gardiennage et d’assurances, le remplacement du fuel par le gaz, et un certain nombre de dépenses nouvelles, qui contribueront certainement un jour à renforcer l’attractivité de la ville de Laval, mais qui aujourd’hui nous handicapent, dans la mesure où, comme nous l’avons vu dans les trois problèmes que nous avons à traiter, nous ne manquons pas de points de difficultés à gérer. Nous y ferons face.

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L’évolution limitée des dépenses de personnel, avec là aussi la prise en compte d’un poste important que sont les fouilles archéologiques aux abords du Château-Neuf, l’extension du nombre de places en crèche avec la belle crèche de L’Oiseau-Flûte, la mise en place d’un nouveau régime indemnitaire, car là aussi il s’agit de travailler en cohérence avec l’ensemble des agents de la ville pour mettre en place les politiques que nous décidons, la revalorisation du SMIC, normale et dictée par l’État, et puis l’intégration du personnel du Centre communal d'action sociale (CCAS), pour davantage de vérité dans les comptes de la collectivité.

Sur les charges financières, nous sommes dans une incertitude très importante, nous prendrons encore une nouvelle provision pour l’année prochaine sur le prêt Euro-Franc Suisse. L'accroissement des marges bancaires nous inquiète, aujourd’hui la ressource est très peu présente sur les marchés financiers, et nous espérons que la création future de l’Agence de financement des collectivités locales pourra nous aider à trouver l’argent dont nous avons besoin pour financer ces beaux investissements. Enfin, nous ferons certainement face à une légère hausse des taux variables, mais c’est le moindre de nos soucis en matière de charges financières pour les prochains mois.

Voilà ce qui nous donne aujourd’hui une évolution certes négative pour l’instant de l’épargne nette à l'heure où nous parlons, même si nous savons que faire des prévisions à cette date est toujours assez aléatoire, mais nous faisons une opération de transparence – comme celle que nous faisons chaque année et à chaque conseil municipal, et vous n’échapperez pas à la présentation de ce soir à la fin du conseil ! Nous situons le conseil municipal du budget primitif, que nous voterons en décembre, avec un budget de recettes aux alentours de 70 millions. Il s’équilibre pour l'instant avec des cessions sur un train de 500 000 euros et nous attendons également des cessions importantes de la part du 42ème, ce sera une façon de compenser les sur-dépenses actuelles. Ce budget est construit avec zéro endettement supplémentaire pour l’année 2012, M. le Maire.

M. le Maire : Merci beaucoup M. l'adjoint aux finances. Qui souhaite s’exprimer ?

Samia Soultani-Vigneron : Merci M. le Maire, chaque débat d’orientations budgétaires apporte son lot de promesses et de démagogie. Vous nous la servez depuis trois ans, tous les ans, l’histoire lavalloise à la sauce rennaise, avec une pointe d’hypocrisie, une autre de mauvaise foi, et une tonne d’incohérences, pour donner au final un débat d’orientations budgétaires insipide et dénué de créativité. Halte à l’intoxication M. le Maire, les Lavallois sont de plus en plus nombreux à être en overdose de communication, et de discours creux que vous nous servez à chaque conseil municipal ! Ils attendent en vain des projets, que vous ne ressortez pas des tiroirs de votre prédécesseur. Des projets d’avenir, de nouveaux projets qui préparent l’avenir de nos enfants, c’est ce qu’ils attendent de vous. Surtout après avoir plombé leur moral, M. le Maire, avec l’augmentation de 30 % des impôts. J’y reviens tous les ans avec plaisir !

Vous prouvez tous les jours avec vos gaspillages – je vais citer la structure flottante, le logo, les Vélib’, le relookage des transports urbains lavallois (TUL) etc. –, cela s’appelle du gaspillage pour une ville surendettée. Et avec ces gaspillages, vous prouvez jour après jour que cet argent ne sert pas aux Lavallois, mais plutôt à soigner votre image. Il manque malheureusement à ce débat d'orientations budgétaires deux éléments majeurs : tout d’abord, un tableau des dépenses de communication, M. le Maire, et un tableau des recrutements depuis 2008. Sur le document que nous analysons ce soir, il apparaît clairement que les charges de fonctionnement ont augmenté de 4 millions d’euros par rapport à 2007, et que l’analyse des charges de personnel 2010 dépasse pour la première fois depuis 2004 la moyenne de la strate. Comment l’expliquez-vous ?

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Nous observons également que l’épargne nette – votre adjoint aux finances l’a bien expliqué tout à l’heure – ainsi que la capacité d’autofinancement de notre collectivité sont en baisse significative, alors même qu’en 2009, vous en avez fait votre cheval de bataille pour justifier l’augmentation des impôts. Qu’en-est-il réellement ? Quant à l’emprunt de 10 millions d’euros indexé sur le Franc Suisse, il lève plusieurs interrogations : pourquoi ne pas avoir montré l’évolution de la parité Euro-Franc Suisse avant 2006, avant la décision de votre prédécesseur de souscrire à ce type d’emprunt, date de souscription de cet emprunt. L’évolution de ce taux entre 2006 et 2008 était plutôt favorable aux finances de la ville ?

Et une dernière question, pourquoi ne pas avoir renégocié cet emprunt dès 2008, et ne pas vous être réveillé trois ans plus tard, date à laquelle le taux de change Euro Franc Suisse tendait à nous être défavorable ? Avez-vous fait des gels de coupon, permettant d’attendre des jours meilleurs pour le remboursement de cet emprunt ? Peut-être l'avez-vous fait, mais ce n’est pas très clair.

Concernant le remboursement du prêt « in fine » de Beauregard, notre première question est d’ordre financier : les impôts que vous vouliez maintenir à leur niveau à votre arrivée ont augmenté de 30 % et votre augmentation vertigineuse des impôts ne vous donne ni le droit de vous plaindre, ni le droit de critiquer votre prédécesseur, qui lui ne disposait pas des mêmes marges de manœuvre, représentant plus de 18 M€ de plus dans les caisses de la ville depuis 2009. Plus de 18 M€.

De plus, cette augmentation, faite sur le dos du contribuable, ne vous donne que des devoirs : travaillez et œuvrez dans l’intérêt des Lavallois, et seuls les intérêts des Lavallois devraient compter ! J’en viens à mon deuxième questionnement, avec cette augmentation et cette manne financière vous avez devant vous un boulevard, notamment pour rembourser l’intégralité de l’emprunt souscrit pour l’acquisition des jardins de Beauregard, décidée, comme vous le savez puisque vous siégiez au sein de l’opposition à l’époque, afin d'en maîtriser l’emprise foncière tout en conservant un poumon vert qui était prévu dans ce projet. Le projet prévoyait en effet de vendre une partie de ce terrain, et d'en conserver une autre partie pour avoir un poumon vert en plein centre-ville, puisque le PLU 2006 n’a rendu constructible qu’une partie du terrain, contrairement à ce que vous annoncez aux associations, qui viennent vous rencontrer pour protéger ce site. La construction d’une partie de ce terrain aurait dû servir à rembourser une partie de l’emprunt, c’est ce qui était prévu initialement. Le but de cet investissement n’était pas de conserver ce terrain, dans le patrimoine de la ville, c’est ce que vous avez fait depuis trois ans, mais bien de valoriser ce site. Vous vous souciez du devenir de ce terrain quatre ans après son achat, et que vous vous étonnez du coût que cela génère aujourd’hui, il faut apprendre à gérer M. le Maire.

Quant à la présentation, en page 6, des annuités de la dette et de sa projection sur les 20 prochaines années, elle nous laisse perplexes ! Vous nous présentez une évolution des annuités de la dette à la baisse, et qui tend même vers zéro à l’horizon 2030. Devons-nous nous en réjouir ? Bien sûr que non, avec cette représentation farfelue, vous traduisez votre manque d’ambitions pour la ville de Laval, puisque zéro annuité de la dette veut dire zéro emprunt, ce qui veut dire zéro projet et zéro investissement, et zéro perspective pour nos enfants. Voilà ce que votre courbe veut dire. Vous avez une drôle de manière, M. le Maire, de traduire l’action des collectivités publiques, qui doivent à nos yeux jouer un rôle moteur dans l’économie locale.

M. le Maire : C’est fini ? (…) C'est donc terminé, nous attendions la chute ! Mme Soultani, nous allons vous répondre. L'adjoint aux finances va vous apporter quelques éléments qui vont sans doute vous éclairer. Mais j’aimerais quand même vous dire, Mme Soultani, j’ai un peu de mal à vous suivre. J’écoutais attentivement, mais je me demande si finalement vous ne nagez pas en pleine incohérence, puisque vous nous reprochez de ne pas avoir d’ambition, et lorsque nous développons des projets, cela s’appelle du gaspillage. Vous nous reprochez ensuite de vouloir redresser les finances

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municipales, et vous nous dites précisément que cela signifie que vous n’avez plus de projet. Je ne comprends pas très bien, mais je comprends surtout une chose. Dans votre exposé, il n’y a pas le début du commencement d’une proposition. Je ne vois pas quel est votre projet pour Laval, et où sont vos propositions pour les Lavallois. Vous dénigrez cela – je veux bien vous accorder la palme du dénigrement ! Vous êtes très forte pour le dénigrement et l’excès, mais très honnêtement, je ne vois pas ce qu’il y a de neuf, d’ambitieux et d’innovant pour Laval et pour les Lavallois

Nous allons répondre maintenant sur les aspects financiers, parce qu'il faut qu’on remette chacun devant ses responsabilités ! Si nous en sommes là aujourd’hui, c’est que certains, à un moment de l’histoire récente de notre ville, ont pris des décisions qui affectent aujourd’hui les finances municipales. M. l’Adjoint aux finances, un petit rappel.

Jean-Christophe Boyer : Comme chacun a pu l’entendre ici, Mme Soultani s’est vendue en exprimant le fait qu’elle rappelait avec plaisir l’augmentation des impôts. Pour nous, ce n’est pas un plaisir, mais un crève-cœur et une contrainte, mais que nous avons assumé face à l’héritage que nous devions porter. Mme Soultani, vous venez de nous dire : la ville de Laval est surendettée. Qu’auriez-vous dit en 2007 quand cet endettement dépassait les 100 millions d’euros ? 100 millions d’euros cumulés en 2007, aujourd’hui moins de 95 millions d’euros. Donc non, la ville de Laval n’est pas surendettée, sinon cela finirait à la préfecture. La ville ne l’est plus, grâce à la décision lourde que nous avons fait porter sur l’ensemble des Lavallois.

Vous parlez de l’Euro-Franc Suisse, la très bonne date de renégociation de l’Euro- Franc Suisse se situe de mémoire le 5 décembre 2007, une excellente fenêtre de tir pour négocier. Nous sommes à une compensation, qui est sous les 5 millions d’euros, c’est donc une excellente fenêtre de négociation. À partir de la fin de l’année 2007, petit à petit, cette situation se dégrade, et quand nous arrivons aux responsabilités et repérons cet emprunt Franc Suisse, nous avons une soulte de négociations qui se situe entre 8 et 10 millions d’euros.

Nous n’avons pas fait le choix de financer de 8 à 10 millions d’euros, nous avions suffisamment de choses à faire ! Oui, la situation internationale s’est dégradée, et a fait que la parité Euro-Franc Suisse est descendue sous la barrière, mais il était prévisible que de toute façon, la situation de l’Euro-Franc Suisse allait empirer, elle n’était pas destinée à rester une quinzaine d’années dans la situation que nous vivions. La bonne fenêtre, retenez la date, décembre 2007. Très peu d’entre nous était présent autour de cette table à l'époque !

Vous parlez ensuite de Beauregard, mais le projet Beauregard est l’incarnation parfaite de la gestion de François d’Aubert ! Pourquoi ? Un projet, un projet, jusque-là rien de contestable, tout dérape quand il s’agit d’en fixer le montant. C’est exactement la même chose avec le parking de la gare, c’est une mécanique financière connue de l’équipe précédente, le parking de la gare à 6 millions d’euros, c’est une affaire ; à 11 millions, cela devient une catastrophe budgétaire ! Beauregard, c’est la même chose. Beauregard à 600 000 euros, c’est une affaire ; à 1,5 million, c’est une gabegie financière. C'est là la difficulté aujourd'hui. Alors, ne nous dites pas encore une fois que nous sommes dans des situations inconséquentes, c’est le mot que vous avez employé. L’inconséquence, c’est d’acheter 1,5 million d’euros un bien qui n’en vaut pas la moitié. Et c’est là la difficulté aujourd’hui. Certes, il y a dans Laval quelqu’un qui est très heureux, et qui doit ouvrir une bouteille de champagne à chaque conseil municipal, en pensant à la décision du 25 janvier 2008. Mais là, encore une fois, nous sommes devant l’expression d’un dispositif et d’une stratégie financière.

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Vous nous reprochez également cette courbe de désendettement, mais pour les personnes légèrement initiées, le délai de désendettement d’une ville, c’est la valeur essentielle de pilotage. Le délai de désendettement de la ville de Laval, je vous le rappelle, était de 54 ans, quand nous avons pris les commandes de la municipalité et sa gestion financière, aujourd’hui nous sommes sous les 15 ans de délai de désendettement. Nous sommes dans une courbe, qui certes ne sera pas celle-ci quand nous nous situerons en 2020, car nous aurons effectivement continué à emprunter et à désendetter, mais c’est la situation du désendettement de la ville aujourd’hui, sans aucune nouvelle marge de manœuvre avant 2020-2021 ! C'est donc là toute la difficulté.

Vous nous parlez de l’épargne nette ; oui, je vous l’accorde, aujourd’hui l’épargne nette comme nous la préfigurons pour 2011, et je vous ai dit toute la réserve qu’il peut y avoir sur ce type de prévisions, l’épargne nette n’est pas bonne. Mais quand nous faisons le point, quand nous additionnons ce que nous devons prendre en compte pour 2012 : 1,5 million pour Beauregard, 1,5 million pour l’emprunt Franc Suisse – et cela peut se transformer en 1,8 million –, 500 000 euros de remboursement de dette supplémentaire, nous sommes à 4 millions d’euros, que nous devons assumer en 2012. Et ces 4 millions d’euros, si vous les enlevez, vous avez une épargne nette, que nous n’aurions jamais atteinte, un autofinancement que nous n’aurions jamais atteint, et comme le précisait Guillaume Garot tout à l’heure, il serait certainement plus intéressant d’engager la rénovation des écoles, plutôt que de consacrer 1,5 million d’euros au remboursement de l’unité Euro-Franc Suisse, dans la situation que nous avons actuellement. C’est une des difficultés, et je vous l’ai dit, l’année 2012 sera l’année la plus difficile budgétairement, mais nous y ferons face, en continuant à faire des économies.

Quant au budget personnel, il représentait 39 millions d’euros quand nous avons pris en charge cette collectivité, je rappelle que nous avions dû d’ailleurs, pour que l’inscription budgétaire soit totalement sincère, inscrire 1 million d’euros dès notre arrivée pour payer les salaires de décembre 2008 des agents municipaux. De 39 millions d’euros en 2008, nous passons à 41 millions d’euros pour 2012, ce ne sera pas catastrophique, c’est une évolution totalement maîtrisée des charges de personnel, en tenant compte des décisions du gouvernement sur le glissement vieillesse technicité, la hausse du SMIC, et c’est vrai, un peu de revalorisation par le travail sur les salaires d’un certain nombre de catégories.

Voilà aujourd’hui où nous en sommes. Une équation et des critères que vous avez fixés, et une équation que nous essayons de rendre la plus juste possible, avec les moyens et les marges de manœuvre dont nous disposons.

M. le Maire : Oui, Monsieur Zocchetto…

François Zocchetto : Je ne vais pas être très long, mais je pense que chacun gagnerait à sortir du débat dans lequel vous voulez inscrire tout ce qui concerne l’examen des finances de la ville. Qu’il y ait eu pendant un an ou deux un peu de flottement de votre côté, un besoin de trouver ses marques, de se référer systématiquement à l’action de la municipalité précédente, cela peut se comprendre. Mais il y a un moment, où il faut que vous compreniez, vous aussi, que ce n’est plus cela qui intéresse les Lavallois, et que vous ne pouvez pas baser toute votre prospective budgétaire, toute l’explication des chiffres sur le reproche de deux ou trois opérations que vous feriez à François d’Aubert.

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Et si vous vouliez véritablement faire un bilan, il faudrait montrer "les plus et les moins". Je m’explique : lorsqu’il y avait des emprunts à taux variable, il y a eu des moments où cela a produit des bénéfices pour la ville, ce n’est pas si vieux. Si je me rappelle bien, il y a quelques mois, nous avons remis, je peux me tromper sur le chiffre, 600 000 euros de produits exceptionnels qui n’étaient pas attendus, du fait d’emprunts à taux variable qui avaient été plus intéressants que ce qui avait été budgété. Ce que j’aimerais dans ce cas-là, c’est que l'on fasse le net de toutes les opérations.

Par rapport à la gestion de votre prédécesseur, M. le Maire, un peu de modestie peut ne pas nuire. Deux exemples simplement par rapport à ce que vous avez dit ce soir. Vous nous dites, nous avons un taux de la dette aujourd’hui de 4,20 %, et que grâce à vous nous arrivons à 4,20 % ! Mais vous taisez le fait qu’il y a quelques jours, vous avez souscrit un emprunt auprès du Crédit foncier de France pour un million d’euros sur 20 ans. Pendant 20 ans, il y aura la suite de cet emprunt, non pas à 4,20 %, je m'attendais à ce que cela soit en dessous, puisque pour vous 4,20 % représentait déjà une nette amélioration par rapport à avant, mais vous avez emprunté à 4,79 %. Donc un peu de modestie, on vous jugera aussi sur votre gestion ultérieurement.

Deuxième exemple, 2011 s’annonce avec un budget en déséquilibre. Pour la deuxième fois en huit ans, la capacité d’autofinancement de la ville va être négative. Quand était-ce la première fois ? En 2008, et en 2008, c’était déjà vous qui aviez bouclé le compte administratif 2008, ce n’était pas François d’Aubert. Pour la deuxième fois de votre gestion, vous allez avoir une capacité d’autofinancement négative, je précise que sur les six autres années, dont deux de vous, elle était positive et toutes les autres années la gestion était de votre prédécesseur, donc arrêtez de tout caler sur le rappel du passé.

Entre temps, que s’est-il passé ? Vous avez augmenté les impôts de 6 millions d'euros par an, enfin le produit des impôts, Samia Soultani l’a rappelé, vous avez engrangé dans les caisses de la collectivité et diminué ainsi le pouvoir d’achat des Lavallois de 18 millions d’euros. Il y aura un jour aussi où il vous sera demandé ce que vous avez fait de ces 18 millions ? Qu’aurez-vous fait des 30 millions à la fin de votre mandat ? Je crois que vous gagneriez vraiment à faire le débat là-dessus, à avoir une approche beaucoup plus prospective, et beaucoup moins rétrospective, quels que soient les schémas qui vous sont donnés j’imagine par votre conseil financier, puisque vous êtes conseillés par des cabinets d’étude pour quasiment tout, pour l’approche fiscale, l’approche financière, etc.

J’attire une nouvelle fois l’attention, mais cela n’aura échappé à personne, nous ne démarrons jamais à zéro ; exemple sur l’évolution du total de la dette, le démarrage est à 70 millions, et cela donne l’impression qu’il y a une baisse très importante de l’encours de la dette sur les trois dernières années, alors qu’en fait elle ne baisse même pas de 10 %.

La véritable dette de la ville, c’est la dette du budget principal, vous avez choisi d’ajouter la dette de LMA, la dette de la Sacola, la dette des parkings, mais juridiquement, au regard du contrôle de légalité, la dette était en brun sur ce graphique, donc je crois qu’à un moment, il faut avoir l’honnêteté de présenter les chiffres exacts, des graphiques clairs, et de nous faire des propositions plutôt que de toujours vous tourner vers votre prédécesseur et de dire: « Ce n’est pas ma gestion, c’est celle du prédécesseur, et si j’ai augmenté les impôts c’est à cause de lui ! »

M. le Maire : Les propositions de l’opposition, nous les attendons toujours.

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François. Zocchetto : Mais M. le Maire, c’est vous le maire, c’est à vous de faire des propositions.

M. Le Maire : M. Zocchetto, Mme Soultani, vos propositions, nous les attendons toujours. Je crois que notre responsabilité vis-à-vis des Lavallois, nous, notre équipe municipale, c’est de rendre compte des finances municipales, et dire pourquoi aujourd’hui nous en sommes là, et il faut que vous assumiez les décisions que mon prédécesseur, avec la majorité de l’époque, a prises. Ces décisions, elles ont été extrêmement bien expliquées ce soir.

Qu’est-ce qui nous met en difficulté aujourd’hui, en 2011 et, en 2012 : Beauregard, l’emprunt toxique qui a très bien été décrit, et le profil de la dette. Mais au-delà de ça, je suis d’accord avec vous, il faut de l’ambition pour la ville, un projet pour Laval. Êtes-vous en désaccord avec les grands chantiers que nous conduisons pour notre ville ? Êtes-vous en désaccord sur ce que nous faisons en direction des quartiers ? Oui ou non ? Il faut le faire ou pas ?

François. Zocchetto : C'est le rôle de l'opposition de contrôler les actions de la majorité.

M. le Maire : Sur les écoles, lorsque nous lançons un grand plan de rénovation des écoles, il faut le faire ou pas ? Je vous pose la question. Nous, nous répondons par l'affirmative. Lorsque nous faisons ce qui est fait sur la relance de l’attractivité du centre-ville, il faut le faire, oui ou non ? Je n’entends jamais rien de la part de l’opposition. J’ai envie de vous dire que notre équipe municipale a, à la fois, un projet, des chantiers pour faire avancer Laval, et en même temps, nous avons à cœur d’être toujours dans la gestion la plus stricte qui soit. Et cela produit des résultats.

Vous le voyez, ce soir, nous réussissons à désendetter notre ville, à réduire nos charges courantes, bref à assainir la situation financière de la ville. À la fois des projets et l’assainissement des finances municipales. Notre équipe n’a pas à rougir des résultats qu’elle peut aujourd’hui produire devant les Lavallois.

Jean-Christophe Boyer.

Jean-Christophe Boyer : Juste une précision – nous essaierons de le rechercher –, mais il me semble qu’en 2006, M. d’Aubert faisait encore référence à la gestion Pinçon. J’espère qu’effectivement nous ne serons pas là en 2019 à parler de l’Euro-Franc Suisse ! Je vous comprends M. Zocchetto, il y a un côté difficile à porter un bilan aussi lourd ! Je me mets à votre place et ce n’est pas simple ! Ceci dit, aujourd’hui, nous sommes dans l’application directe de ce qui nous occupe, les orientations financières 2012 et les événements que nous aurons à subir en 2012. Nous ne ressassons pas, au contraire, nous parlons du futur, d'un futur proche et d’un certain nombre d’impacts extrêmement importants pour notre ville.

Je vous ai montré ce schéma tout à l’heure. Je vous ai expliqué effectivement, que nous avions une hausse du taux moyen de la dette, et que cette hausse du taux moyen de la dette était due à sa sécurisation, je préfère un taux de 4,20 % ou un taux de 4,79 % comme ce soir, plutôt qu’un taux de 3,60 % réalisé avec le gain de l’Euro-Franc Suisse, car nous gâchons avec cet Euro-Franc Suisse et l’annuité 2011 tous les gains passés.

Je veux bien au prochain conseil municipal faire le net complet de ces opérations. Jusqu’à présent, l’Euro-Franc Suisse a permis de gagner 380 000 euros, et cette année nous serons à 1,8 million d’euros de perte. Si vous vouliez donc le net des opérations il représente – 1,5 million d’euros ! Au vu de ce chiffre, ce n’est pas très compliqué de savoir où sont passés les augmentations d’impôts ; si nous ajoutons cela, nous sommes presque dans le gain annuel réalisé. Quand nous additionnons

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le 1,5 million de l’Euro-Franc Suisse, Beauregard, et la courbe de l’annuité, j’ai envie de vous répondre que le gain est passé dans ces opérations hasardeuses ! Heureusement, nous nous en sommes servis pour désendetter, rénover les écoles, mettre en place des projets d’avenir pour notre ville, et pour y arriver, nous faisons preuve d’une maîtrise budgétaire, et pas d’innovation hasardeuse en matière financière comme l’équipe précédente. Nous sommes dans la pleine actualité du débat d'orientations budgétaires et des étapes que nous aurons à franchir pour cette année 2012.

M. le Maire : Très bien, M. d’Aubert.

François d’Aubert : Juste un petit mot. Critiquer le passé est toujours facile, et il est vrai que tout le monde s’est un peu livré à ce genre d’exercice, mais probablement pas en caricaturant autant la situation antérieure. Par le passé, nous faisions allusion de temps en temps « à l’héritage » de la gestion précédente, mais après tout il est vrai que cet héritage était exceptionnellement lourd. Laval avait par exemple une fiscalité des plus élevées de France pour la taxe d’habitation et le foncier bâti, et la taxe professionnelle était plutôt élevée. Laval était au sommet de l’endettement également. Ce qui a été réalisé, sous votre prédécesseur, comme vous le dites aimablement, c’est une baisse d’impôts, puisque les taux d’imposition ont baissé. Cela vous chagrine car c’est contre la doctrine socialiste, effectivement vous êtes des passionnés de la hausse d’impôts ! Cela ne se démontre d'ailleurs pas uniquement à Laval, mais partout ! Je pense au contraire qu’il vaut mieux avoir des impôts les plus bas possibles, qu’ils soient justes, et qu’ils ne pèsent pas trop sur la population. C’est une conception un peu différente.

En ce qui concerne la dette, je voudrais vous signaler que la dette avait plutôt baissé pendant la période de notre mandat, parce que nous avions l’honnêteté de présenter la dette de la ville avec les budgets annexes, et que nous n’y ajoutions pas la Sacola. Vous parlez un peu vite pour la Sacola, car si elle s’est endettée, c’est en raison des contreparties. Que pensiez-vous que nous faisions avec l'argent de la Sacola ? Nous construisions des usines, des immeubles industriels, en particulier Mann + Hummel et c'est la principale cause de l’endettement de la Sacola. Il faut le dire car cela a permis de maintenir une voire des entreprise(s) à Laval. Le but opérationnel de la Sacola était de construire des bâtiments industriels.

La Sacola a également participé à des opérations immobilières sur la ville de Laval, dont personne je crois ne se plaint, en particulier des opérations de rénovation dans le centre-ville, qui sont des opérations où il y a eu c’est vrai des déficits, mais il n’y a pas beaucoup de villes qui réussissent à faire des opérations de rénovation réussies de leur centre-ville, sans avoir un déficit opérationnel.

Si nous voulons avoir une vision d’ensemble de ce qui a été mené et des moyens de financement qui ont été utilisés, il faut également citer Laval Agglomération. Avec Laval Agglomération, et votre style de présentation, vous arriveriez à une courbe, probablement concernant l’endettement qui serait quasiment à 45° de pente, parce que Laval Agglomération a fait aussi des investissements !

Vous essayez de faire comprendre aux Lavallois que nous nous sommes endettés, et que cela n’a servi à rien. Au contraire, cela a servi à beaucoup de choses, réaliser des investissements, des équipements pour tout le monde, des écoles – il y a eu des écoles nouvelles qui ont été construites, or vous, vous n’avez pas encore construit de nouvelles écoles, vous en avez réhabilitées.

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M. Garot, vous nous parliez tout à l’heure de projet ? L’heure n’est pas venue de vous présenter un projet. Nous sommes encore sur l’exécution de votre projet municipal. Le seul problème, c’est que vous avez l’air de l’avoir oublié, votre projet municipal. Si nous faisons le compte de ce que vous vouliez mettre sur l’enseignement, l’éducation, les écoles, nous sommes très loin du compte.

Où en sont ces projets ? Il y a un projet, que vous avez mis en œuvre, c’est l’aménagement du square de Boston, mais il était déjà commencé… M. Boyer, vous avez commencé sur le square, champion de la gestion, à 105 000 euros dans le projet présenté à M. Devedjian pour la relance, et c’est une affaire qui se termine à 1,2 million : maîtrise des coûts parfaite ! Il y en aura peut-être d’autres comme cela, mais nous pouvons l’excuser : il y a une réalisation. Cela a coûté un peu cher, et cela ne plaît pas à tout le monde, mais il y a une réalisation. Il faut toujours regarder les choses d’une façon équilibrée. Et je le dis avec beaucoup de modestie.

Sur la dette, je rappelle que la dette sert à quelque chose, à construire et à équiper. Le profil de la dette de Laval que vous proposez est quelque chose de complètement fallacieux. Oser présenter le diagramme que vous avez là dans un document officiel, franchement, il n’y en a pas beaucoup qui oserait le faire. Il n’y a pas beaucoup de municipalités qui oseraient le faire, peut-être des départements, le Conseil général de la Corrèze, qui est champion de la dette comme vous le savez et qui pourrait peut-être nous donner des leçons dans la présentation des profils d’endettement. Enfin franchement, c’est une présentation totalement fallacieuse !

Sur les deux points abordés, premièrement la question de Beauregard. Samia Soultania a très bien résumé la question. C’était un projet d’ensemble, et le financement a été réalisé grâce à un emprunt, mais il devait y avoir également des cessions de terrain. Il était prévu de diviser le terrain, en fonction de sa constructibilité, un terrain inscrit au PLU pour une bonne partie, l’autre étant protégée en espaces verts. Cela donnait lieu évidemment à une recette, car il s’agissait de revendre ces terrains, l’opération était ainsi équilibrée. D’ailleurs, des promoteurs étaient intéressés. Nous arrivions donc à un projet intéressant, car il réservait une part importante à l’environnement et dans le même temps, il permettait de construire sur Laval. Or, la construction sur Laval induit de la taxe d’habitation, de l’impôt, et de la taxe fiscale, et cela je crois a été oublié, à regarder les chiffres de construction qui ont beaucoup baissé. C’est vrai, il y a eu la crise, mais ils ont beaucoup baissé depuis trois ou quatre ans.

Deuxièmement, en ce qui concerne l'emprunt Euro-Franc Suisse, nous l'assumons. Vous avez des collaborateurs qui sont les mêmes aujourd’hui que ceux que nous avions, et qui sont très au courant de la façon dont ces affaires ont été négociées. À l’époque, je ne suis pas sûr qu’ils trouvaient quelque chose à redire quant à l’utilisation de telle ou telle catégorie d’emprunt. Nous avons emprunté avec un taux indexé sur le Franc Suisse – j’ai là la courbe Euro-Franc Suisse, alors très franchement depuis la création de l’Euro, la courbe était restée à peu près stable, nous n'étions en tout cas absolument pas gênés par une barrière et cela a duré trois ans. Ensuite, il y a eu un incident international. Un incident pour nous, pas pour les Suisses, qui est la hausse du Franc Suisse, c’est une fatalité ! Considérez que la municipalité de Laval et son maire sont responsables de la hausse invraisemblable du Franc Suisse, je trouve cela un peu fort de café !

Nous sommes dans une gestion normale de l’endettement d’une ville, et sur ce sujet, j’ai le souvenir il y a trois ans et demi de ce que vous nous disiez sur les prêts à taux variable : "l’horreur absolue". Or que voyons-nous ? Vous avez recours à des emprunts à taux variable, et c’est logique, c'est normal. Ce qui était stupide, c’était d’expliquer que les emprunts à taux variable étaient le mal absolu ! Alors après, vous avez découvert les emprunts toxiques, et nous nous apercevons au bout de quelques années que tous n’étaient pas aussi toxiques que vous le racontiez, et que là-dessus aussi, vous nous aviez raconté des "bobards". Et vous avez voulu raconter des bobards aux Lavallois avec la présentation fallacieuse que vous faites ce soir !

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Pour l’avenir, vous continuerez sans doute sur le même registre, mais je pense qu’il y a beaucoup de gens qui ne sont pas dupes, et je peux vous dire que le dénigrement de ce qu’ont fait les prédécesseurs, le dénigrement fallacieux et intellectuellement malhonnête de l’action ne tient pas lieu de politique, sauf quand c’est effectivement le vide de l’action municipale, à voir le budget de 2011.

M. le Maire : Je constate pour ma part que François d’Aubert n’a pas changé : « c’est pas moi, c’est les autres » ! Voilà en quelques mots ce qu’il a voulu nous dire ce soir : « Beauregard, c’est pas moi, c’est les promoteurs », « l’emprunt toxique, c’est pas moi, c’est les collaborateurs ». Je crois que cela ne convainc personne.

Jean-Christophe Boyer, un ou deux mots pour conclure, nous devons avancer maintenant dans l’ordre du jour, les membres du conseil attendent.

Jean-Christophe Boyer : Ce qui est sûr, c’est que nous n'avons pas découvert les emprunts toxiques dans les documents que vous nous avez laissés à l’Hôtel de ville. Pour préciser l’endettement de la ville, que nous cumulons avec LMA – je crains avoir omis de préciser que ce sont juste les engagements de la ville dans la Sacola, et il ne s’agit pas de l’addition de l’ensemble de l’endettement. Il ne s’agit pas de l’addition de l’ensemble de l’emprunt de LMA, il s’agit en orange de l’emprunt réalisé pour le parking Jules Ferry à l’époque, et de l’emprunt réalisé pour le parking de la gare. Ce sont ces deux opérations seulement qui sont comptabilisées dans la globalisation des engagements de la ville auprès de LMA.

Évidemment, il y a un certain nombre d’autres opérations, entre autres l’opération Mann + Hummel que vous faites bien de rappeler, car elle était encore une fois un exemple symptomatique de votre action. Une idée incontestable, le maintien de Mann + Hummel à Laval, et une idée très contestable, fixer le loyer avant même d’avoir les conditions bancaires de l’emprunt. Cette opération a fait perdre à la Sacola 500 000 euros en 2007 et 500 000 euros en 2008.

François d’Aubert : Que faites-vous de l’emploi ?

Jean-Christophe Boyer : Je vous parle finances, M. d’Aubert, soyez confronté à vos décisions.

François d’Aubert : Avec vous, les entreprises fermeraient rapidement !

Jean-Christophe Boyer : Rassurez-vous, nous ne les payons pas avec des chèques en bois, nous... Les décisions que vous avez prises étaient parfois de bonnes décisions, mais vous n’avez jamais su les financer à l’équilibre. C’était à « l’emporte-pièce », c’était « débrouillez-vous, après moi le déluge ! », c’était ça votre principe financier ! Aujourd’hui, quand nous vous confrontons face au miroir des décisions financières que vous avez prises, cela vous gêne, et pourtant c’est la réalité ! Beauregard, si vous avez bien écouté mon propos tout à l’heure, nous n'avons jamais contesté le principe même de l’opération, seulement son niveau, le coût que vous avez décidé, et le prix que vous l’avez payé. 1,5 million d’euros à cet endroit-là, ce n’est pas possible de trouver un acquéreur et vous n’en aviez pas, car nous avons retrouvé des documents là-dessus. Soyons sérieux…

François d’Aubert : Il a été accepté par les Domaines !

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Jean-Christophe Boyer : Ce prix accepté par les Domaines ! Écoutez, je préfère ne pas revenir sur ces questions-là.

François Zochettto : 300 000 euros de plus à Jules-Ferry…

Jean-Christophe Boyer : Posez la question à votre voisin (François d'Aubert) sur les raisons qui ont poussé au surcoût de la conception de Jules Ferry. Moi, je veux bien que nous resservions à l’ensemble des conseillers municipaux tous ces éléments, mais ce n'est parce qu’il y a eu des ajustements suite à des plaintes de voisins, qu’il y a eu des surcoûts de construction au parking Jules Ferry. Nous pouvons passer la nuit, si vous le souhaitez, sur ces argumentations-là… Nous sommes aujourd’hui aux responsabilités, nous l’assumons. Il y a des décisions qui ont été prises par l’équipe précédente, que nous devons porter aujourd’hui pour 2012. C’est la raison pour laquelle nous l’inscrivons dans le débat d’orientations budgétaires 2012.

M. le Maire : Très bien, mesdames, messieurs, je vous propose, (…) Chantal Grandière en un mot !

Chantal Grandière : Pas tout à fait M. le Maire.

Comme chaque année depuis trois ans, vous avez bien voulu attirer notre attention sur les grandes orientations budgétaires de la ville, à l’occasion du prochain budget. Je ne reviendrai pas sur mon sentiment quant à l’aspect global de ce document, mes collègues vous en ayant déjà fait part. Nonobstant le manque de vision et de volontarisme, qui caractérise le débat d'orentations budgétaires.

Permettez-moi de m’arrêter un instant sur le point 2.A, intitulé « Agir pour l’attractivité du centre-ville ». Pour l’année à venir, vous nous déclinez trois axes d’action : le programme d’aménagement du Château-Neuf et son environnement immédiat, le renforcement de l’attractivité commerciale du centre-ville, et la nouvelle politique de stationnement que vous souhaitez mettre en place, dans le cadre de la délégation de service public des parkings, à laquelle nous rappelons notre ferme opposition.

Manifestement, nous n’avons pas la même définition de l’attractivité en général, et plus particulièrement pour le centre-ville que vous avez négligé et défavorisé depuis trois ans. Mais cela ne fait suite qu’à une politique constante : dénigrer ce qui marchait bien, ou au mieux en modifier l’essence, au nom de vider de sa substance tout ce qui pouvait faire l’attractivité de notre ville. Pour nous, l’attractivité est la capacité d’une collectivité à attirer, sur son territoire, des entreprises et des hommes. L’attractivité, c’est également le rayonnement d’un territoire. Or depuis 3 ans, force est de constater que les seules choses à rayonner ont été les illuminations, qui n’ont pas connu le succès escompté.

Depuis trois ans en effet, la période des illuminations ne connaît plus l’affluence constatée avant 2008. Votre souhait de changer la formule, le nom, de s’éloigner de l’esprit des fêtes de fin d’année ont eu pour conséquence de diminuer le nombre de personnes à fréquenter notre marché de Noël, nos commerces, nos animations et le manège qui doit disparaître certainement prochainement. À tel point que vous vous décidez enfin, après des tâtonnements en 2008, 2009 et 2010, à revenir à une formule plus traditionnelle. Nous voyons là la reconnaissance d’un échec de votre part, à maintenir et amplifier le rayonnement de Laval. Ceci est un constat, et nous souhaiterions que vous communiquiez publiquement les chiffres détaillés des retombées économiques pour les années passées.

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L’attractivité, c’est également l’accessibilité à un territoire, l'accessibilité aux transports en commun, mais aussi par ses propres moyens. La politique de stationnement est essentielle, et malheureusement à Laval, cette dernière est de plus en plus attaquée. Vous parlez d’une offre adaptée et de qualité, nous vous rejoignons sur un certain nombre de constats quant à la vétusté des horodateurs, l’absence d’une cohérence de stationnement et la multiplication des zones tarifaires ; cependant, nous ne souscrivons pas à votre point de vue quant au manque de rotation. Dans un article récent, vous parliez de ces Lavallois qui viennent vous voir en mairie pour dire qu’il n’y a jamais de place ; nous ne devons certainement pas parler des mêmes Lavallois, ceux qui nous disent, les riverains, les commerçants et les usagers du centre-ville, leur vision est absolument différente. Il n’y a pas de difficulté particulière à trouver une place pour se garer, y compris pour les élus de la majorité, ou alors vous professez de ce qui va advenir à force de supprimer des places de stationnement, et c’est ce qui va se produire dans le Vieux-Laval au niveau du Château-Neuf, où 52 places vont être supprimées pour créer une nouvelle grande place.

Nous voyons bien ce que vous souhaitez créer, un centre-ville sans voiture ou alors avec peu de voitures. Le développement durable et la limitation d’émissions de CO2 sont cruciaux, les parkings relais en périphérie sont une bonne idée, mais avec la crise que traverse notre économie, demandez à des gens en difficulté de dépenser de l’essence, puis de payer les transports en commun, car il n’y a plus de place pour se stationner dans le centre de Laval, c’est appliquer la double peine. M. le Maire, un nouveau plan de stationnement est nécessaire, mais de belles paroles peinent à masquer l’hypocrisie d’un tel plan de communication. Force est de constater que pour vous, communication ne rime pas avec concertation. Il y a eu le square de Boston, il y a maintenant le projet de l’esplanade du Château-Neuf, et là encore vous avez négligé les commerçants et les riverains. Malheureusement pour vous, "on ne peut pas toujours faire ce que l’on veut", et ces personnes se sont rappelées à vous. Encore une fois, la concertation arrive trop tard, permettez-moi de le dire, arrive « quand les carottes sont cuites ». Il est inadmissible de proposer aux commerçants de participer à un groupe de travail in extremis, en sachant qu'il doit rendre sa copie sous peu de temps ! Comment prendre en compte les problématiques de chacun ? En effet, vous les conviez à une réunion début novembre, et la copie doit être rendue le mois suivant, ceci démontre une fois de plus votre goût du bricolage et de l’improvisation. Plus encore, quand on apprend ce qui leur est proposé, nous ne pouvons que constater une absence de pilotage et une incohérence à l’échelle de quartier ! Comme je le disais, 52 places de stationnement supprimées en temps normal, et autant d’espace en moins pour les commerçants du marché du samedi matin, la seule alternative proposée repose sur la création éventuelle d’arrêts-minute, et d’un stationnement adapté selon vos propos dans Le courrier de la Mayenne la semaine passée.

Je suis moi-même membre de la commission des commerçants non sédentaires, et quelle n’a pas été ma surprise en constatant que vous aviez organisé une réunion, sans que j’en sois informée. Je suis attristée d’un tel manque de respect à l’égard des élus de l’opposition ! Les usagers du Vieux-Laval, les Lavallois, et nous-mêmes attendons de vous plus de concertation et de visibilité sur un projet qui doit être pensé à l’échelle du quartier, et surtout pour maintenir et favoriser l’attractivité, qui semble vous être si chère.

Pour terminer, je m’attarderai sur votre souhait de renforcer l’attractivité commerciale du centre-ville. Dans ce débat d'orientations budgétaires réapparaît votre projet du pôle commercial rue du val de Mayenne, nous souscrivons à ce projet de redynamisation d’une rue piétonne, et nous souhaiterions que vous organisiez une véritable réunion de concertation, de présentation de projet, afin que chacun puisse débattre publiquement du devenir de cette rue. Plus précisément, vous semblez vouloir procéder à des acquisitions foncières, et à ce titre nous souhaiterions que vous nous éclairiez sur les parcelles que la municipalité souhaite acquérir, afin de réaliser ce projet, et sur la base de quel financement ?

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Si nous souscrivons à un tel projet, pour autant nous sommes inquiets car le futur déménagement de l’Office de tourisme laissera des locaux vides, votre majorité dispose-t-elle d’un projet de reconversion ? Est-il vrai que vous souhaitez également y créer un pôle commercial ? Si tel est le cas, nous ne pouvons que vous prévenir et vous alerter quant au risque de multiplication de l’offre commerciale en centre-ville. Prolifération nuisible à la pérennité de l’ensemble des commerces du fait d’une saturation de l’offre. En effet, nous restons persuadés, et de concert avec l’avis de la Chambre de commerce et d'industrie, que la zone de chalandise sur l’agglomération reste à un niveau global de 150 000 habitants, et non de 245 000 habitants, chiffre communiqué encore une fois par un énième cabinet indépendant, qui a dû être payé grassement.

M. le Maire, je vous rappelle que l’attractivité, c’est la cohérence, la vision, la projection, et non l’approximation et la suppression des facteurs de développement.

Je vous en remercie.

M. le Maire : Merci Mme Grandière, malheureusement dans ce que vous avez dit, nous relevons beaucoup d’approximations, de contrevérités, et sans doute pas mal aussi de désinformation. Nous n'allons pas répondre point par point, car ce serait beaucoup trop long… Mais, je propose que nous y revenions ce soir au cours des délibérations que nous allons examiner.

Pour ce qui est du dialogue et de la concertation, j’ai une invitation à vous faire, nous avons des assemblées de quartier à Laval, où nous traitons avec les Lavallois précisément de ces sujets que vous avez évoqués ce soir : venez, vous verrez s’il n’y a pas de dialogue, vous verrez si les Lavallois ne sont pas écoutés. En tout cas, sachez une chose, ils viennent de plus en plus nombreux et c’est bien le signe que la démocratie à Laval, ça existe, ça vit et ça se développe !

Poursuivons car l’ordre du jour est tout de même consistant. Sur le débat d’orientations budgétaires, nous en prenons acte. Je vous remercie de ce débat.

DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2012

N° S 434 - PAGFGV - 1

Rapporteur : Jean-Christophe Boyer

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2312-1,

Vu le rapport joint,

Considérant qu'aux termes du texte susvisé dans les communes de plus de 3 500 habitants, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci,

Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,

DÉLIBÈRE

Article unique

Le conseil municipal prend acte du débat d'orientations budgétaires 2012.

49Conseil municipal du 14 novembre 2011

M. le Maire : Passons aux admissions en non-valeur pour l’année 2011, Jean-Christophe Boyer.

*

RAPPORT

ADMISSIONS EN NON VALEUR 2011

Rapporteur : Jean-Christophe Boyer

Le trésorier municipal informe la ville de Laval qu'il n'a pu opérer le recouvrement de créances à hauteur de 20 416,07 € pour les motifs suivants :

- action civile refusée par le juge : 179,45 €

- combinaison infructueuse d'actes : 4 824,11 €

- créance minime : 136,27 €

- décès : 238,86 €

- insuffisance d'actif : 9 738,48 €

- disparition de personnes : 1 652,59 €

- PV de carence : 1 934,57 €

- surendettement : 1 711,74 €

À cela s'ajoutent les 40 532,29 € de l'Association lavalloise d'action familiale (ALAF).

Aussi, le montant total des admissions en non-valeur s'élève-t-il à 60 948,36 € selon la répartition suivante :

- budget principal : 42 168,33 €

- budget de l'eau : 11 393,33 €

- budget de l'assainissement : 7 386,70 €

Il vous est proposé d'admettre ces créances en non valeur.

Jean-Christophe Boyer : Sur les admissions en non-valeur, le trésorier municipal nous informe qu’il n’a pu procéder au recouvrement de créances à hauteur de 20 000 euros, pour un certain nombre d’actions qui sont décrites ; 40 000 euros également liés à l’Association lavalloise d’action familiale.

Pour le budget principal 42 000 euros, pour le budget de l’eau 11 000 euros, et pour le budget d’assainissement 7 386 euros.

M. le Maire : Y a-t-il des questions là-dessus ? Oui, M.Zocchetto.

François Zocchetto : C’est plutôt une observation, mais dans la droite ligne de ce que nous avons déjà dit tout à l’heure, il y a des montants très élevés en non valeur, notamment une somme de 40 000 euros dans le budget principal, qui concerne une association, enfin le financement de projets d’association. Tout le monde doit être au courant du fait que cela date d’au moins 20 ou 22 ans.

Cela montre qu’avant de porter un jugement péremptoire et définitif, il faut être prudent, puisque c’est la municipalité de l’époque de M. Pinçon qui n’a pas fait que des mauvaises choses, mais qui nous lègue 40 000 euros tous les ans ! Je voulais juste le dire.

M. le Maire : Nous n'allons pas refaire le débat. Merci M. Zocchetto.

50Conseil municipal du 14 novembre 2011

ADMISSIONS EN NON VALEUR 2011

N° S 434 - PAGFGV - 2

Rapporteur : Jean-Christophe Boyer

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Considérant que le trésorier municipal n'a pu recouvrer de créances de divers débiteurs en raison de l'insolvabilité de ces derniers ou de la modicité des sommes à percevoir et que la mise en jeu de la garantie d'emprunt accordée à l'Association lavalloise d'action familiale (ALAF) impose la constatation de la créance en non valeur conformément à l'instruction comptable M14,

Qu'il a demandé et justifié leur admission en non valeur pour le montant de 60 948,36 € TTC,

Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Les créances irrécouvrables désignées ci-dessous sont admises en non valeur :

Budget Principal Eau Assainissement Total

Exercice 2004 81,16 1 812,47 1 115,37 3 009,00

Exercice 2005 265,57 166,70 432,27

Exercice 2006 696,24 1 370,12 835,77 2 902,13

Exercice 2007 283,74 3 174,12 1 767,73 5 225,59

Exercice 2008 106,05 2 872,93 2 090,98 5 069,96

Exercice 2009 47,85 1 346,74 826,60 2 221,19

Exercice 2010 40 953,29 481,03 529,68 41 964,00

Exercice 2011 70,35 53,87 124,22

TOTAL 42 168,33 11 393,33 7 386,70 60 948,36

Article 2

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : La DM numéro 1 du plan de finances.

*

RAPPORT

DÉCISION MODIFICATIVE N° 1

Rapporteur : Jean-Christophe Boyer

La présente décision modificative a pour but de transférer des crédits du chapitre 67 "charges exceptionnelles" vers le chapitre 65 "autres charges de gestion courante" sur le budget assainissement afin de comptabiliser les admissions en non-valeur de l'exercice 2011.

Il vous est proposé d'approuver cette décision modificative n°1 de l'année 2011.

51Conseil municipal du 14 novembre 2011

Jean-Christophe Boyer : La DM numéro 1 consiste en un décalage de chapitre pour le budget de l’assainissement. Un changement de chapitre 67 vers 65.

DÉCISION MODIFICATIVE N° 1

N° S 434 - PAGFGV - 3

Rapporteur : Jean-Christophe Boyer

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et suivants,

Vu le projet de décision modificative numéro 1 pour l'année 2011,

Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La décision modificative numéro 1 pour l'année 2011 est approuvée.

Article 2

Le budget de l'assainissement se présente de la manière suivante :

Section de fonctionnement

Dépenses

Chapitre Libellé Montant

67 Charges exceptionnelles -5 000

65 Autres charges de gestion courante 5 000

TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 0

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Nous poursuivons avec la convention « chéquier jeunes collégiens » pour la pratique des activités sportives, culturelles et de loisirs. Guy Gournay va rapporter.

*

RAPPORT

CONVENTION "CHÉQUIER JEUNES COLLÉGIENS" POUR LA PRATIQUE DES ACTIVITÉS SPORTIVES, CULTURELLES ET DE LOISIRS

Rapporteur : Guy Gournay

Le Conseil général de la Mayenne a mis en place, à la rentrée scolaire 2011-2012, un chéquier "jeunes collégiens".

Il s'agit d'un chéquier nominatif d'une valeur de 50 € destiné aux élèves domiciliés en Mayenne et scolarisés dans les classes de 3ème des collèges publics et privés du département. Ces chèques peuvent être utilisés comme moyen de paiement par les collégiens dans le cadre de diverses activités sportives, culturelles et de loisirs, dont celles proposées par la ville de Laval.

52Conseil municipal du 14 novembre 2011

Au préalable, la ville de Laval devra s'affilier auprès de la société REV 2 Sens.

L'acceptation de ce moyen de paiement n'aura pas de coût pour la ville de Laval dans la mesure où le Conseil général de la Mayenne ne prélève pas de frais de gestion.

Ce dispositif permettrait aux collégiens de participer aux diverses activités proposées par la ville de Laval.

Il vous est proposé d'autoriser le maire à signer la convention correspondante.

CONVENTION "CHÉQUIER JEUNES COLLÉGIENS" POUR LA PRATIQUE DES ACTIVITÉS SPORTIVES, CULTURELLES ET DE LOISIRS

N° S 434 - PAGFGV - 4

Rapporteur : Guy Gournay

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux l ibertés et responsabilités locales,

Vu le courrier du Conseil général de la Mayenne proposant à la ville de Laval d'accepter le "chéquier jeunes collégiens" comme titre de paiement pour les activités sportives, culturelles et de loisirs,

Considérant que le dispositif "chéquier jeunes collégiens", mis en place par le Conseil général de la Mayenne, a pour objet de faciliter l'accès des collégiens aux activités sportives, culturelles et de loisirs,

Que ce dispositif permet aux jeunes d'acquérir un chéquier d'une valeur de 50 € avec plusieurs chèques de valeurs différentes,

Que la ville de Laval est concernée par l'offre en matière de pratiques sportives et culturelles,

Que le Conseil général de la Mayenne ne prélève aucun frais de gestion,

Qu'il convient au préalable de s'affilier auprès de la société REV 2 Sens,

Qu'il convient, pour ce faire, de signer une convention avec la société REV 2 Sens, titulaire d'un marché avec le Conseil général de la Mayenne pour la production des "chéquiers jeunes collégiens" pour l'année scolaire 2011-2012,

Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La convention "chéquier jeunes collégiens" pour l'année scolaire 2011-2012 est approuvée.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention d'affiliation avec la société REV 2 sens, ainsi que tout autre document à cet effet.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

53Conseil municipal du 14 novembre 2011

M. le Maire : Nous poursuivons avec le renouvellement de la convention pour la maintenance, l’assistance et l’accompagnement méthodologique du logiciel Regards. M. Boyer.

Jean-Christophe Boyer : Nous sommes beaucoup dans les objets du quotidien ou presque aujourd'hui.

*

RAPPORT

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR LA MAINTENANCE, L'ASSISTANCE ET L'ACCOMPAGNEMENT MÉTHODOLOGIQUE DU LOGICIEL REGARDS

Rapporteur : Jean-Christophe Boyer

La ville de Laval a acquis, en 2001, le logiciel d'analyse et prospective financière, "Regards", de la société Ressources consultants finances dont la convention de maintenance et d'assistance arrive à échéance le 31 décembre 2011.

La maintenance de ce logiciel consiste en l'adaptation du logiciel aux changements législatifs et à la mise à jour des données nationales. L'accompagnement méthodologique permet de bénéficier des notes techniques, des bulletins d'information et des mémoires réalisés par la société, d'avoir accès à leur documentation, au séminaire loi de finances et aux rencontres régionales qu'elle organise.

Pour pouvoir continuer à bénéficier de ces prestations, dont la redevance annuelle s'élève à 4 265 € pour la maintenance et 2 088 € pour l'accompagnement, il est nécessaire d'établir une nouvelle convention.

Il vous est proposé d'autoriser le maire à signer la convention correspondante.

Jean-Christophe Boyer : Cette délibération vous est proposée afin de pouvoir continuer à bénéficier de l’accompagnement et de l’assistance méthodologique du logiciel Regards, des frais de maintenance du logiciel, qui nous aident à observer ce qui se passe dans notre propre prospective et dans les villes de notre strate.

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR LA MAINTENANCE, L'ASSISTANCE ET L'ACCOMPAGNEMENT MÉTHODOLOGIQUE DU LOGICIEL REGARDS

N° S 434 - PAGFGV - 5

Rapporteur : Jean-Christophe Boyer

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Considérant que la ville de Laval possède le logiciel d’analyse et prospective financière Regards de la société Ressources Consultants Finances,

Qu’il convient d’établir une nouvelle convention pour bénéficier de la maintenance et de l’accompagnement méthodologique,

54Conseil municipal du 14 novembre 2011

Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La convention de maintenance/assistance du logiciel Regards avec la société Ressources Consultants Finances est approuvée.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Nous poursuivons avec la convention avec Écofinance, pour une mission d’analyse des bases fiscales des locaux vacants.

*

RAPPORT

CONVENTION AVEC ÉCOFINANCE POUR UNE MISSION D'ANALYSE DES BASES FISCALES DES LOCAUX VACANTS

Rapporteur : Jean-Christophe Boyer

La taxe d'habitation est due par les personnes qui occupent un logement au 1er janvier de l'année. En cas de vacance à cette date, le logement n'est pas taxé pour l'année au titre de la taxe d'habitation.

En 2009, à Laval, 3 658 locaux étaient vacants ce qui représente 7 % des locaux d'habitation. Si la vacance se vérifie parfois, dans certains cas elle résulte d'un problème de recoupement des services fiscaux.

Afin de garantir l'équité fiscale entre tous, il apparaît nécessaire de mener une analyse approfondie pour être en mesure de signaler aux services fiscaux les logements considérés à tort comme vacants.

La société Écofinance bénéficie d'une expérience sérieuse dans ce domaine et a notamment mené 770 missions pour les collectivités locales dans le domaine de la fiscalité locale. Selon son expérience, 30 % des locaux qualifiés vacants le sont à tort. Le recours à cette société permettra également un transfert de compétences aux services municipaux qui seront amenés à réaliser ce travail les années ultérieures.

La rémunération de la société dépend des résultats obtenus. Ainsi, elle percevra sur deux années 40 % de l'augmentation de ressources constatées issue des signalements qui auront été effectués dans la limite de 89 900 €.

Il vous est proposé d'autoriser le maire à signer la convention avec Écofinance pour la mission d'analyse des bases fiscales des locaux d'habitation déclarés vacants ou omis du rôle.

55Conseil municipal du 14 novembre 2011

Jean-Christophe Boyer : Comme c’est écrit dans la délibération, en 2009 à Laval, 3 658 locaux étaient vacants, ce qui représente 7 % des locaux d’habitation. Pour que nous puissions vérifier s’il résulte d’un problème de regroupement, s’il y a vacance réelle ou fortuite, nous avons confié à la société Écofinance une mission d’évaluation de ces situations, afin qu’en partenariat avec les services fiscaux, elle puisse statuer sur la vacance réelle. La rémunération de cette société s’exerçant pendant deux ans, à hauteur de 40 % des ressources constatées issues de ces signalements. Je tiens à préciser que la société Ecofinance a pignon sur rue, et qu’elle n’appartient pas à un certain nombre de sociétés contestables dans ce domaine. Nous avons vérifié, elle intervient de façon très régulière en Mayenne.

M. le Maire : Très bien, merci. Y a-t-il des questions ?

François Zocchetto : Normalement, n’est-ce pas aux services fiscaux et aux services de la ville de faire ce travail ? J’ai bien compris que cela n’allait pas vraiment coûter d’argent à la ville, mais…

M. le Maire : Cela va en rapporter.

François Zocchetto : … mais, est-ce normal de faire appel à ce type de prestataire ?

M. le Maire : Nous allons vous expliquer.

Jean-Christophe Boyer : Je ne vais pas dire que c’est dû au non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant en retraite, mais je pense que le service public de la fiscalité locale est en très grande difficulté, quand il s’agit d’aller inspecter plus de 3 600 logements. Ils ont maintenant, ce qui n’était pas le cas forcément, je vous le concède, il y a quelques années, parfaitement l’habitude de travailler avec ce type d’entreprises, qui leur permet de continuer leur travail de mise à jour des fichiers des habitations de nos communes, tout en pouvant conserver, avec le minimum de personnel qu’il leur reste, la gestion courante.

Aujourd’hui, avec effectivement toutes les réserves d’usage, nous en avons parlé en commission M. Zocchetto, nous avons fait confiance à la société Écofinance, parce qu’elle a une façon extrêmement douce et collaborative de travailler avec les services fiscaux. La société est "presque agréée" par les services fiscaux d’une certaine façon, contrairement à d’autres sociétés, beaucoup plus dures en matière de collecte d’information, ce que nous ne souhaitons pas. Il s’agit par cette démarche d’introduire de la justice fiscale avec l’ensemble des Lavallois, et que chacun s’engage financièrement à la hauteur de ce qu’il possède !

M. le Maire : Merci beaucoup. Oui, M. d’Aubert.

François d’Aubert : Je trouve l'idée plutôt bonne, simplement je pose la question : y a-t-il eu consultation ? Je pense qu’il y a quand même d’autres sociétés qu’Écofinance, même si elle a l’habitude de travailler avec la ville de Laval. Précisément, cela pourrait justifier qu’il y ait eu une consultation, ne serait-ce que pour la forme, pour savoir s’il n’y avait pas d’autres sociétés offrant les mêmes prestations. Écofinance est maintenant bien implantée à Laval, et c’est un bon moyen d’y rester, mais il y a peut-être d’autres sociétés qui pourraient ce le permettre…

56Conseil municipal du 14 novembre 2011

Jean-Christophe Boyer : Nous avons effectivement regardé le marché, et nous avons décidé d’exclure toutes les sociétés qui travaillent sur ce type de collecte, en l’absence de garanties suffisantes. Dans la mesure où il n’y avait pas d’engagement financier préalable, nous pouvions signer ce type de convention sans passer par un appel d’offres en bonne et due forme.

CONVENTION AVEC ÉCOFINANCE POUR UNE MISSION D'ANALYSE DES BASES FISCALES DES LOCAUX VACANTS

N° S 434 - PAGFGV - 6

Rapporteur : Jean-Christophe Boyer

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Considérant que la ville de Laval souhaite s'attacher les services d'Écofinance pour l'analyse des bases fiscales des locaux d'habitation déclarés vacants ou omis du rôle,

Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le maire ou son représentant est autorisé à signer avec la société Écofinance la convention pour l'analyse des bases fiscales des locaux d'habitation déclarés vacants ou omis du rôle.

Article 2

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée, dix conseillers municipaux s'étant abstenus.

M. le Maire : Nous poursuivons sur les emplois saisonniers et occasionnels 2012 avec Jean-Yves Lefeuvre .

*

RAPPORT

EMPLOIS SAISONNIERS OU OCCASIONNELS 2012

Rapporteur : Jean-Yves Lefeuvre

En 2012, la ville de Laval recrutera 240 saisonniers : pour les directions de la jeunesse et de la vie citoyenne et vie des quartiers, des agents non titulaires pour assurer l'animation et l'entretien ; des surveillants des salles de musées et des guides conférenciers pour le service patrimoine et musées ; des agents de nettoiement pour le service propreté, et des manutentionnaires pour le service fêtes et cérémonies (mai-juillet).

Les candidats préalablement sélectionnés selon des conditions de diplômes obligatoires et d'exercice du métier seront invités à se présenter à un entretien de recrutement afin de respecter l'égalité de traitement et d'éviter toute discrimination. Cette démarche répond à un double objectif : sélectionner les meilleurs candidats et leur permettre de bénéficier d'un premier entretien d'embauche et de conseils quant à la rédaction de la lettre de motivation et du curriculum vitae.

57Conseil municipal du 14 novembre 2011

Pour faire face à la satisfaction d’un besoin saisonnier ou occasionnel, des agents non titulaires peuvent être recrutés [1]. Il convient de prévoir cette possibilité de recrutement par délibération. Aucun texte officiel ne définit les notions de besoin saisonnier ou de besoin occasionnel. À titre indicatif, on peut considérer qu'un besoin saisonnier est prévisible et régulier (ex : surcroît de travail pour l'animation des camps d'été) alors qu'un besoin occasionnel est ponctuel et exceptionnel [2] (ex : remplacement de congés annuels, surcroît de travail non prévisible).

Il vous est proposé d'approuver les recrutements saisonniers et occasionnels pour 2012.

[1] Loi 83-634 du 13.07.1983 - art 3 alinéa 2. La durée d’un engagement pour pourvoir à un besoin saisonnier est limitée à 6 mois pendant une même période de 12 mois. Dans le cas d’un recrutement pour faire face à un besoin occasionnel, la durée du contrat est au maximum de 3 mois renouvelable exceptionnellement une fois.

[2] QE 10045 / JO AN du 22.06.1998.

Jean-Yves Lefeuvre : Comme tous les ans, les activités saisonnières pour la ville de Laval en saison, en particulier dans les centres de loisirs et les musées, nécessitent des emplois saisonniers. Cette délibération vise à autoriser l’emploi de 240 saisonniers. Comme l’année dernière, nous allons procéder par jury, en faisant un recrutement raisonné, et en recevant tous les candidats, de façon à ce qu’il n’y ait pas de discrimination, et que l’on puisse donner une expérience à tous les jeunes. C'est souvent leur première expérience de jury, de curriculum vitae, et le retour est très très positif ! En général, les familles sont très contentes de voir que leur(s) jeune(s) ont l’occasion, là ,de faire une première expérience. Nous continuons donc cette expérience cette année pour 240 saisonniers !

EMPLOIS SAISONNIERS OU OCCASIONNELS 2012

N° S 434 - PAGFGV - 7

Rapporteur : Jean-Yves Lefeuvre

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des communes, livre IV,

Vu la loi modifiée n°84-53 du 26 janvier 1984 porta nt dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif au x agents non titulaires,

Considérant que pour assurer les missions de service public, il est nécessaire de recourir à des personnels non titulaires pour couvrir les besoins saisonniers et occasionnels sur le fondement de l'article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984,

Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,

DÉLIBÈRE

Article 1er

En raison de l'activité supplémentaire et du surcroît de travail, il est envisagé de recruter 240 saisonniers, en 2012, pour les directions de la jeunesse et de la vie citoyenne et vie des quartiers, des agents non titulaires pour assurer l'animation et l'entretien ; pour le service patrimoine et musées, des surveillants des salles des musées et des guides conférenciers ; pour le service propreté, des agents de nettoiement et pour le service fêtes et cérémonies (mai-juillet) des manutentionnaires.

58Conseil municipal du 14 novembre 2011

Article 2

Les candidats préalablement sélectionnés selon des conditions de diplômes obligatoires et d'exercice du métier seront invités à se présenter à un entretien de recrutement afin de respecter l'égalité de traitement et d'éviter toute discrimination. Cette démarche répond à un double objectif : sélectionner les meilleurs candidats et leur permettre de bénéficier d'un premier entretien d'embauche et de conseils quant à la rédaction de la lettre de motivation et du curriculum vitae.

Article 3

Il est nécessaire de recruter, durant l'année, des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à des besoins occasionnels en vue d'assurer la continuité du service public ainsi que des agents recenseurs.

Article 4

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Nous poursuivons, Jean-Yves Lefeuvre avec la création d’un poste de chef de projet pour la reconversion du site du 42ème dans le cadre du CRSD.

*

RAPPORT

CRÉATION D'UN POSTE DE CHEF DE PROJET DE RECONVERSION DU SITE DU 42ÈME RÉGIMENT DE TRANSMISSIONS

Rapporteur : Jean-Yves Lefeuvre

Le ministère de la défense s'est engagé dans un processus de transformation visant, d'une part, à adapter les capacités opérationnelles des armées au nouveau contexte stratégique décrit par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et, d'autre part, à améliorer l'efficacité de son administration dans le cadre de la réforme de l'État.

Cette double réforme se traduit notamment par une réduction importante du nombre d'implantations territoriales de la défense et par la densification des formations existantes, permettant leur organisation en bases de défense. Parmi les mesures de restructurations figure la fermeture du 42ème régiment de transmissions de Laval.

La dissolution du site du 42ème régiment de transmissions constitue, néanmoins, pour la ville de Laval, une opportunité de développement et de rayonnement.

Dans le cadre du contrat de redynamisation du site de défense (CRSD) pour le quartier Ferrié de Laval, le projet de reconversion du site militaire du 42ème régiment de transmissions nécessite, sous l'autorité du maire de Laval et du représentant de l'État, un pilotage des actions et une coordination de l'ensemble des partenaires et des prestataires par un chef de projet.

Pour ce faire, il vous est proposé de créer un poste de chef de projet à temps complet, co-financé par l'État et la ville de Laval, pour une durée de trois ans.

59Conseil municipal du 14 novembre 2011

Jean-Yves Lefeuvre : Comme nous l’avons dit tout à l’heure, dans les projets de la ville de Laval, il y a la redynamisation du quartier Ferrié. Cela nécessite l’emploi d’un chef de projet. En conséquence, cette délibération vise à autoriser le recrutement d’un chef de projet qui sera recruté dans les formes normales d’un recrutement.

M. le Maire : C’est la déclinaison du CRSD, et une des fiches projet du CRSD, en lien direct avec l'État.

Jean-Yves Lefeuvre : Il sera financé à la fois par la ville et par l’État.

M. le Maire : Tout à fait. Merci. Ces précisions sont données. Mme Soultani ?

Samia Soultani-Vigneron : Nous souhaiterions juste savoir ce que représente la prise en charge de tout ce qui est gardiennage, dans les nouvelles dépenses de fonctionnement du site du 42ème, et si vous avez une idée de l’enveloppe globale à prévoir pour cette prise en charge, notamment en termes de poste que vous créez en l'occurrence ici ? Le DOB parle de la prise en charge de nouvelles dépenses de fonctionnement, liées à l’acquisition du 42ème, tout ce qui est gardiennage, chauffage, plus le poste de chef de projet. Avez-vous une idée de l’enveloppe globale à prévoir ?

M. le Maire : Pour le recrutement, vous avez les sommes ; pour ce qui y est des charges, je ne les ai pas là, mais peut-être que Jean-Christophe les a.

Jean-Christophe Boyer : Non, il n'y a pas de sommes. Pour l’instant…

M. le Maire : Vous avez la fiche projet.

Jean-Christophe Boyer : Il n’y a pas de sommes parce qu'il y a la fiche projet et nous l'avons déjà validée… Il va falloir que nous venions avec un petit local à archives ambulant, pour que vous puissiez disposer de tous les documents que nous vous avons distribués.

Samia Soultani-Vigneron : C’est petit, ça.

Jean-Christophe Boyer : Le CRSD vous a été remis et dans la fiche projet du CRSD étaient indiqués les études et le montant réel affecté à ce poste : 380 000 € dont 190 000 € à la charge de la ville. Au global, actuellement nous devons supporter à peu près 500 000 euros pour les frais de gardiennage et de sécurité, que nous espérons faire disparaître très rapidement, dans la mesure où une fois ce site ouvert, et nous avons un intérêt raisonnable à ce que le 42ème devienne une zone parfaitement ouverte, nous éviterons ces frais supplémentaires. Nous pouvons estimer aujourd’hui, dans le coût global de l’opération, l’endettement lié au 42ème puisqu’il y a pour plus de 40 M€ d’opérations déjà réalisées. Jusqu’à présent, la projection prévoit ce poste partagé avec l’État, soit à peu près 40 000 euros par an liés à ce poste lui-même, hors les dépenses exceptionnelles que nous espérons supprimer rapidement. Dans deux ans, nous espérons que le site ne sera plus du tout surveillé, puisqu'il sera ouvert sur la ville !

60Conseil municipal du 14 novembre 2011

CRÉATION D'UN POSTE DE CHEF DE PROJET DE RECONVERSION DU SITE DU 42ÈME RÉGIMENT DE TRANSMISSIONS

N° S 434 - PAGFGV - 8

Rapporteur : Jean-Yves Lefeuvre

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi la loi modifiée n°84-53 du 26 janvier 198 4 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 3 et 34,

Vu le décret n°90-126 du 9 février 1990 modifié por tant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux,

Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux,

Vu la délibération du 31 janvier 2011 portant sur la refonte du régime indemnitaire des agents municipaux,

Vu les décrets modifiés n°2099-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement et n°2003-799 du 25 août 2003 relat if à l'indemnité spécifique de service,

Considérant que le projet de reconversion du site militaire du 42ème régiment de transmissions nécessite, sous l'autorité du maire de Laval et du représentant de l'État, un pilotage des actions et une coordination de l'ensemble des partenaires et des prestataires par un chef de projet,

Qu'il convient de créer un poste de chef de projet de reconversion du site du 42ème régiment de transmissions,

Que le chef de projet de reconversion du site du 42ème régiment de transmissions aura pour principales missions :

- la gestion opérationnelle du projet de reconversion du site :

. études de programmation,

. identification des tâches à exécuter,

. anticipation des aléas,

. définition des modes de cession ou de mise à disposition du site,

. prospection, etc

- la gestion financière de l'opération et de chacun des projets dans le respect des grandes masses financières définies par les partenaires :

. détermination des prix de vente ou de location,

. montages financiers,

. mobilisation des subventions, etc

- les actions de communication permettant d'assurer la notoriété de la reconversion du site et de valoriser son impact sur l'attractivité de la ville,

- la concertation avec les habitants afin qu'ils puissent s'approprier le projet dans son ensemble comme dans ses détails,

- la mise en place et l'interprétation des indicateurs nécessaires à la maîtrise de la mise en œuvre du contrat de redynamisation du site de défense et aux restitutions auprès du comité de pilotage et des partenaires,

Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le poste de chef de projet de reconversion du site du 42ème régiment de transmissions, à temps

complet, devra être pourvu par un fonctionnaire relevant du cadre d'emplois des ingénieurs ou des attachés territoriaux.

61Conseil municipal du 14 novembre 2011

Article 2

Le poste de chef de projet de reconversion du site du 42ème régiment de transmissions, à défaut du recrutement d'un fonctionnaire titulaire du cadre d'emplois des ingénieurs ou des attachés territoriaux, pourra être pourvu par voie contractuelle en application de l'article 3 alinéa 5 de la loi modifiée n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposi tions statutaires relatives à la fonction publique territoriale aux conditions suivantes :

- connaissance du cadre réglementaire du fonctionnement des collectivités locales, - maîtrise de la méthodologie et des outils de la gestion de projet,

- capacité à préparer et animer des réunions et groupes de travail et à rendre compte au comité de pilotage,

- esprit d'analyse d'une commande institutionnelle,

- bonne aisance rédactionnelle,

- maîtrise des outils bureautiques.

rémunération : grille indiciaire du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ou des attachés territoriaux avec l'octroi d'un régime indemnitaire défini par la délibération du 31 janvier 2011 fixant le régime indemnitaire du personnel de la ville de Laval. L'octroi d'un régime indemnitaire (pour les non-titulaires) : primes de service et de rendement définies par le décret modifié n°2009-1558 du 15 décembre 2009 et une indemnité spécifique de service définie par le décret modifié n°2003-799 du 25 août 2003.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Nous poursuivons avec la taxe d’aménagement et l’instauration des taux. Je vais laisser l'adjoint aux finances parler de taxe elle-même, avant de poursuivre moi-même sur la fixation du taux.

*

RAPPORT

INSTAURATION DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT ET FIXATION DES TAUX

Rapporteur : Jean-Christophe Boyer

La fiscalité de l'aménagement a été modifiée dans le cadre de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

Le nouveau dispositif instaure la taxe d'aménagement, qui se substitue à la taxe locale d'équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE) et au programme d'aménagement d'ensemble (PAE).

La taxe d'aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l'agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme. Pour les collectivités territoriales, il s'agit d'une ressource financière destinée à financer les équipements publics liés à l'urbanisation de leur territoire.

62Conseil municipal du 14 novembre 2011

Cette modification s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et la volonté d'une simplification du régime actuel de taxe et participations. Elle répond notamment aux objectifs suivants :

- promouvoir un usage économe des sols et contribuer à la lutte contre l'étalement urbain, - inciter à la création de logements,

- améliorer la compréhension et la lisibilité du régime,

- simplifier en réduisant le nombre d'outils de financement.

Les nouveautés introduites sont les suivantes :

− la taxation selon des catégories d'usage de bâtiments est abandonnée. La différenciation du niveau de taxation peut être modulée selon des secteurs géographiques, − la surface hors œuvre nette (SHON) étant réformée, la nouvelle surface d'assiette de la taxe s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies. Les surfaces sont calculées à l'intérieur des façades du bâtiment pour ne pas pénaliser l'isolation,

− la taxation de certaines installations et aménagements, tels que les aires de stationnement, bassin de piscine…

Les modalités d'applications prévoient :

. des exonérations de plein droit :

− les constructions destinées au service public ou d'utilité publique, − les locaux d'habitation et d'hébergement bénéficiant d'un prêt locatif aidé d'intégration, − les surfaces d'exploitation des bâtiments agricoles qui constituent de la surface hors œuvre brute non taxée dans le dispositif actuel,

− les aménagements prescrits par des plans de prévention des risques, − la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit depuis moins de dix ans, − les constructions dont la surface est inférieure à 5 mètres carrés, par simplification et pour réduire le coût de gestion de l'impôt,

− les constructions réalisées dans les périmètres OIN (opérations d'intérêt national) ou des ZAC (zones d'aménagement concerté) lorsque le coût des équipements publics est mis à la charge des constructeurs ou aménageurs,

− les constructions réalisées dans les périmètres des projets urbains partenariaux (PUP).

. des abattements de plein droit :

− les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’État, hors du champ d’application du PLAI (HLM, …),

− les 100 premiers mètres carrés des locaux à usage d’habitation principale, − les locaux à usage industriel et artisanal,

− les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, − les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale.

. la possibilité pour les collectivités d'introduire les exonérations listées ci dessous : - logements sociaux bénéficiant d'un prêt aidé de l'État (hors PLAI, Prêt locatif aidé d'intégration),

- 50% de la surface excédant 100 m² pour les constructions à usage de résidence principale financées à l’aide du prêt à taux zéro renforcé (PTZ+),

- locaux industriels et commerces de détail de moins de 400 m²,

- travaux sur monuments historiques.

Il vous est proposé de fixer les premières modalités d'application les plus simples, afin de répondre aux objectifs suivants :

- rechercher le compromis entre le maintien du niveau global de recettes et le niveau de taxation actuels,

- répondre aux objectifs du PLH, en favorisant le logement social et la mixité, - favoriser l'implantation d'activités dans les zones déjà urbanisées.

63Conseil municipal du 14 novembre 2011

La loi prévoit d'autres modalités, plus complexes, qui peuvent être instaurées, notamment la possibilité d'instaurer un versement pour sous densité (VSD). Toutefois, celles-ci nécessitent une analyse approfondie du territoire et des premiers effets de l'application de la réforme. Les études en cours, notamment pour la révision du plan locale d'urbanisme permettront d'affiner cette analyse.

La collectivité peut modifier les modalités d'application de la taxation tous les ans.

Fixation du taux :

Le taux proposé est de 2 % sur l'ensemble du territoire, à l'exception des zones classées UE et 1AUe au plan local d'urbanisme (zones d'activités), où le taux est de 3 %, de façon à retrouver la différenciation de taxation de la TLE pour les catégories 3, 6 et 9 (bâtiments à usage d'activité). Ce taux permet de maintenir un niveau constant de recettes.

Modalités pour les logements :

- exonération totale pour les logements sociaux bénéficiant d'un prêt aidé de l'État (hors PLAI, prêt locatif aidé d'intégration),

- exonération maximale de 50% de la surface excédant 100 m² pour les constructions à usage de résidence principale financées à l’aide du prêt à taux zéro renforcé (PTZ+).

Jean-Christophe Boyer : La taxe d’aménagement vise à simplifier – même si le mot "simplifier" est peut-être un peu léger – la fiscalité de l’aménagement dans la construction. Cette taxe d’aménagement qui est créée se substitue à la taxe locale d’équipement, qui se substitue à la taxe départementale des espaces naturels sensibles, qui se substitue également à la taxe départementale Caue (Conseil d'architecture d'urbanisme et d'environnement) et au Programme d’aménagement. Globalement, un certain nombre de modifications est introduit pour promouvoir un usage économe des sols et la création de logements, pour améliorer la compréhension et la visibilité du régime, et pour réduire le nombre d''outils de financement. Parmi les nouveautés à noter, la taxation selon les catégories d’usages est supprimée au profit du zonage, cela introduit une différence fondamentale dans la façon de comptabiliser la nouvelle taxe d’aménagement sur une commune. De petites modifications sur la surface d’assiette de la taxe, et des modifications qui prévoient des exonérations de plein droit, comme pour les constructions destinées aux services publics, les locaux d’habitation bénéficiant d’un prêt locatif, et pour les surfaces d’exploitation des bâtiments agricoles. Vous avez la délibération qui est présentée, ainsi que des abattements de plein droit. Les collectivités auront aussi la possibilité d’introduire des exonérations listées ci-dessous – n’est-ce pas Nicole ! –, les logements sociaux bénéficiant d’un prêt d’État, 50 % de la surface de 200 m² pour les habitations de résidence principale, les locaux industriels et les travaux sur les monuments historiques.

Il vous est proposé de mettre en place cette taxe d’aménagement, et nous verrons tout à l’heure sur quoi elle s’applique, et quel en est le taux.

M. le Maire : Très bien, est-ce qu’il y a des questions ? Une taxe que toutes les collectivités concernées sont en train de voter.

INSTAURATION DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT

N° S 434 - PAGFGV - 9

Rapporteur : Jean-Christophe Boyer

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants,

64Conseil municipal du 14 novembre 2011

Vu la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de financ es rectificative pour 2010,

Vu le plan local d'urbanisme de la ville de Laval,

Considérant que pour financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d'équipement et la participation pour aménagement d'ensemble a été créée,

Que cette nouvelle taxe sera applicable à compter du 1er mars 2012,

Que la commune ayant un plan local d'urbanisme approuvé, la taxe d'aménagement s'applique de plein droit au taux de 1 %,

Que la commune peut toutefois fixer librement, dans le cadre des articles L.331-14 et L.332-15 du code de l'urbanisme, un autre taux, et dans le cadre de l'article L.331-9 un certain nombres d'autres exonérations,

Que la commune entend maintenir un niveau de recettes équivalent à celui produit par la taxe locale d'équipement,

Que la commune souhaite favoriser le logement social et la mixité sur son territoire afin de répondre aux objectifs du plan local d'habitat,

Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le taux de la taxe d'aménagement est fixé à 2 % sur l’ensemble du territoire communal.

Article 2

Il est décidé d’exonérer totalement en application de l’article L.331-9 du code de l’urbanisme : 1° les locaux d’habitation et d’hébergement mentionn és au 1° de l’article L.331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’ article L.331-7 ; (logements aidés par l’État dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+),

2° dans la limite de 50 % de leur surface, les surfa ces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L.331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L.31-10-1 du code de la construction et de l’habitation ; (logements financés avec un PTZ+).

Article 3

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible. Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département, au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Article 4

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Vous avez l’instauration de la taxe, le principe, et puis notez que pour la deuxième délibération, vous devez fixer les taux de cette taxe d’aménagement. Nous devons préciser la délibération qui concerne la fixation des taux, parce que nous devons prendre en compte ce que dit l’article L.331-14 du code de l’urbanisme, c’est-à-dire que les communes peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 et 5 %. Nous devons ajouter qu’une valeur forfaitaire de 2 000 à 5 000 euros peut être définie pour les emplacements de stationnement qui sont réalisés à l’extérieur d’un bâtiment, ce qui nous amène à ajouter un article 2 à cette délibération.

65Conseil municipal du 14 novembre 2011

L’article 1 consiste à valider le taux de la taxe d’aménagement, pour les secteurs UE et 1Aue du plan local d’urbanisme (PLU), et l'on vous propose de le voter à 3 %. Je vous propose un article 2 pour les aires de stationnement extérieures, où la valeur forfaitaire de l'assiette de la taxe d’aménagement serait fixée à 5 000 euros. Nous essayons de nous harmoniser avec les autres collectivités de l'agglomération. Nous avons eu un bureau communautaire la semaine dernière, et voilà il faut nous harmoniser avec les autres communes de l’agglomération. Ainsi, l'article 2 pour les aires de stationnement extérieures avec une valeur forfaitaire de l’assiette de la taxe d’aménagement fixée à 5 000 euros, et les articles suivants sont sans changement, simplement leur numérotation change : l’article 2 devient l’article 3 et l’article 3 devient l’article 4.

François Zocchetto : C'est 5 000 euros pour chaque emplacement de parking ?

M. le Maire : Non, 5 000 euros, c'est la valeur de référence, c’est la base ou l’assiette. Cela correspond sur la zone UE à 150 euros.

Jean-Christophe Boyer : Ce qui était très compliqué avec la mise en place de la taxe d’aménagement, c’est de savoir pour rester à Iso-périmètre financier ce à quoi nous allions aboutir. Après un travail effectué la semaine dernière avec Yannick Borde, nous avons fixé à 5 000 euros la base nécessaire pour retrouver ce que donnait l’ancienne TLE sur les emplacements de stationnement extérieurs.

M. le Maire : Mesdames, messieurs, s’il n’y a pas de question, je mets aux voix. M. Zocchetto.

François Zocchetto : Pardon, mais nous n’avons pas bien compris le mécanisme. Le rapport entre le taux de 2 % fixé dans une délibération, et le taux de 3 % ? C'est éventuellement pour pouvoir l'expliquer ...

M. le Maire : Tout à fait, il n'y a pas de problème.

Jean-Christophe Boyer : Le taux de 2 %, comme je vous l’ai expliqué à l’instant, correpond à la taxe d’aménagement qui fonctionne dorénavant par zonage. Le zonage de 2 % est retenu sur l’ensemble de la ville, à l’exclusion des zones d’activité économique, conformément à la délibération que nous avons déjà prise en conseil. Cette délibération fixe le taux de 2 % sur l’ensemble du territoire communal, à l’exception des secteurs UE, et 1Aue du PLU, où le taux est de 3 %, ce qui correspond aux zones d’activité économique. C'est le dispositif que nous mettons en place à l'agglomération, où sur les 3 % des zones d’activité économique et sur la nouvelle taxe d'aménagement (TA) sur ces zones là, nous reversons 2 % à l’agglomération, au titre des aménagements qu’elle prend en charge.

François Zocchetto : Dans ce cas, ne faudrait-il pas préciser dans l'article 1er de la délibération, le taux de 2 % sur l’ensemble du territoire à l’exception des secteurs UE et 1Aue ?

Jean-Christophe Boyer : Je pense que si elle est rédigée comme cela, cela signifie que la délibération 10 l’emporte sur la 9 dans le cadre de ces zones, de façon à dissocier l’instauration des deux taux. Le vote de taux de la 10 l’emporte sur le vote de taux de la 9 sur les zones concernées.

66Conseil municipal du 14 novembre 2011

M. le Maire : Bien sûr, vous avez le principe et vous avez la mise en œuvre.

Jean-Christophe Boyer : Le travail sur la valeur des places de stationnement est un travail qui vaut sur l’ensemble du territoire communal, pour retrouver la valeur historique que nous percevions de la taxe locale d’équipement sur les places de stationnement extérieures.

M. le Maire : C'est la même règle avec des modalités différentes, qui aboutit au même résultat.

FIXATION DES TAUX DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT

N° S 434 - PAGFGV - 10

Rapporteur : Jean-Christophe Boyer

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants,

Vu la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de financ es rectificative pour 2010,

Vu le plan local d'urbanisme de la ville de Laval,

Vu la délibération en date du 14 novembre 2011 fixant le taux de la taxe d'aménagement sur le territoire communal,

Considérant que pour financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d'équipement et la participation pour aménagement d'ensemble a été créée, qu'elle sera applicable à compter du 1er mars 2012,

Que la commune ayant un plan local d'urbanisme approuvé, la taxe d'aménagement s'applique de plein droit au taux de 1 %,

Que l'article L.331-14 du code l'urbanisme prévoit que les communes peuvent fixer des taux différents, dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 % selon les secteurs de leur territoire,

Qu'une valeur forfaitaire de 2 000 € à 5 000 € peut être définie pour les emplacements de stationnement réalisés à l'extérieur d'un bâtiment,

Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Dans les secteurs UE et 1Aue du plan local d'urbanisme, le taux de la taxe d'aménagement est fixé à 3 %.

Article 2

Pour les aires de stationnement extérieures, la valeur forfaitaire de l'assiette de la taxe d'aménagement est fixée à 5 000 €, sur l'ensemble du territoire de la commune.

Article 3

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible. Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Article 4

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

67Conseil municipal du 14 novembre 2011

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : La convention de partenariat pour les Lumières 2011, avec Guy Gournay.

*

RAPPORT

CONVENTIONS DE PARTENARIAT POUR LES LUMIÈRES DE LAVAL 2011

Rapporteur : Guy Gournay

Dans le cadre des festivités et animations de fin d'année 2011, la ville de Laval organise à compter du 26 novembre 2011, une nouvelle édition des "Lumières de Laval" et accueille, dans ce cadre, à partir du 3 décembre 2011, l'exposition "le village de Noël".

Les "Lumières de Laval" constituent un événement important qui impacte fortement l'attractivité du territoire et l'économie locale. L'organisation de cette manifestation s'appuie sur la mobilisation des acteurs locaux.

En 2008, la ville de Laval a décidé d'entreprendre cette démarche de partenariat conformément à la loi du 1er août 2003 relative au mécénat. Par ailleurs, cette démarche s'inscrit dans le cadre du plan de redressement des finances municipales dont l'un des objectifs est la recherche de partenariats publics et privés. Ainsi, depuis 2008, un partenariat a été conclu avec Électricité Réseau Distribution France (ERDF) pour l'organisation des "Lumières de Laval".

Ce partenariat a été reconduit pour l'année 2011. Il associe également la région Pays de la Loire et la Chambre de commerce et d'industrie de la Mayenne.

L'exposition "le village de Noël", propriété de Monsieur Claude De Puydt, composée de 500 maisons miniatures, 60 bateaux, 450 personnages et différents éléments de décors, sera installée à l'auditorium de la salle polyvalente. Elle sera ouverte gratuitement au public du 3 décembre 2011 au 1er janvier 2012.

Il vous est proposé d'autoriser le maire à signer les conventions de partenariat relatives à : - l'organisation des Lumières de Laval,

- l'exposition "le village de Noël".

Guy Gournay : Merci M. le Maire. Comme vous le savez, la ville de Laval organise à compter du 26 novembre 2011 la nouvelle édition des Lumières de Laval, et accueille dans ce cadre l’exposition « le village de Noël ». L’organisation de cette manifestation s’appuie sur la mobilisation des acteurs locaux.

En 2008, la ville de Laval a décidé d’entreprendre cette démarche de partenariat conformément à la loi du 1er août 2003, relative au mécenat. Ce partenariat a été reconduit pour l’année 2011, il associe également la région des Pays de la Loire et la Chambre de commerce et d’industrie de la Mayenne à ERDF.

L’exposition « le village de Noël » propriété de M. Claude De Puydt, composée de 500 maisons miniatures, 60 bateaux, 400 personnages et différents éléments de décor, sera installée à l’auditorium de la salle polyvalente. Elle sera ouverte gratuitement au public à partir du 3 décembre 2011 et jusqu'au 1er janvier 2012. Il vous est demandé d’autoriser le maire à signer les conventions de partenariat relatives à l’organisation des "Lumières de Laval", dont je vous rappelle les subventions : ERDF (6 000 euros), région Pays de Loire (5 000 euros) et Chambre de commerce et d’industrie (4 000 euros), et d’autoriser la signature également de la convention de partenariat pour l’exposition « le village de Noël ».

68Conseil municipal du 14 novembre 2011

M. le Maire : Merci, y a-t-il des questions sur cette délibération ? Mme Grandière.

Chantal Grandière : Je voulais savoir, M. le Maire, quelle était la société, si la société avec laquelle vous travaillez pour les illuminations était lavalloise ?

M. le Maire : Le prestataire pour les illuminations, pas pour le feu d'artifice ?

Chantal Grandière : Non, non, non.

M. le Maire : Pour les illuminations, nous avons reconduit le même prestataire que l’année passée. Spectaculaires et Blachère.

Chantal Grandière : Où la société est-elle basée ?

M. le Maire : Spectaculaires de Rennes et Blachère de Gap.

Jean-Christophe Boyer : Il y a deux prestataires en matière d’illuminations : Blachère en matière d’illuminations traditionnelles, et la société Spectaculaires, qui est plutôt un concepteur lumière, c’est l’association des deux qui nous permet de ne pas augmenter le budget, tout en étant aussi attrayants chaque année.

M. le Maire : Le feu d’artifice est lui géré par la société Plein Ciel.

CONVENTIONS DE PARTENARIAT POUR LES LUMIÈRES DE LAVAL 2011

N° S 434 - PAGFGV - 11

Rapporteur : Guy Gournay

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu la loi du 1er août 2003 relative au mécénat,

Considérant que la ville de Laval organise, à compter du 26 novembre 2011, une nouvelle édition des "Lumières de Laval",

Qu'elle souhaite associer à cet événement des entreprises et des acteurs locaux grâce au mécénat,

Que la société ERDF département de la Mayenne, la région des Pays de la Loire et la Chambre de commerce et de l'industrie de la Mayenne ont répondu favorablement,

Qu'il convient d'établir une convention définissant les modalités de partenariat entre la ville de Laval et ces mécènes,

Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,

69Conseil municipal du 14 novembre 2011

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le conseil municipal approuve les conventions de partenariat avec ERDF, la région Pays de la Loire et la Chambre de commerce et d'industrie de la Mayenne relatives à l'organisation de l'édition 2011 des "Lumières de Laval".

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer ces conventions, ainsi que tout document relatif à l'organisation de l'édition 2011 des "Lumières de Laval" et notamment la convention pour l'exposition "le village de noël".

Article 3

Le maire ou son représentant est autorisé à signer les conventions à venir si d'autres mécènes manifestent leur volonté de participation dans ce même cadre.

Article 4

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Nous en avons terminé avec les délibérations de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville.

Nous passons à la commission cadre de vie - écologie urbaine.

*

CADRE DE VIE - ÉCOLOGIE URBAINE

*

RAPPORT

RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE

Rapporteur : Le maire

La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engage ment national pour l'environnement impose un débat en matière de développement durable aux collectivités territoriales. L'article L.2311-1-1 du code général des collectivités territoriales soumet les communes de plus de 50 000 habitants, préalablement au débat sur le projet de budget, à la présentation d'un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur le territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.

Le contenu de ce rapport est précisé par le décret n°2011-687 du 17 juin 2011. Le rapport doit présenter le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité, ainsi que le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur le territoire.

70Conseil municipal du 14 novembre 2011

Il doit s'articuler au regard des cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l'article L.110-1 du code de l'environnement :

- la lutte contre le changement climatique,

- la préservation de la biodiversité et des milieux et des ressources,

- la cohésion sociale et la solidarité entre territoires et entre générations, - l'épanouissement de tous les êtres humains,

- une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables.

Il vous est proposé de prendre acte du rapport ci-joint.

M. le Maire : Pour débuter, quelques mots sur le rapport que nous devons produire, nous, commune de plus de 50 000 habitants, sur le développement durable. C’est un des effets de la loi sur le Grenelle II. Nous devons présenter ce rapport avant de voter le budget qui sera à voter au mois de décembre.

Ce rapport est très encadré, il doit s’articuler au regard des cinq finalités du développement durable que sont : la lutte contre le changement climatique, la préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources, la cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations, l’épanouissement de tous les êtres humains, et enfin la dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables. C’est en fonction de cette grille d’analyse que nous avons bâti ce premier rapport de la ville de Laval, qui recense l’ensemble des actions, de façon exhaustive. À partir des prochains exercices, donc des prochains rapports, nous mettrons en perspective et développerons les orientations, les axes que nous mettons en œuvre ici à Laval, pour une écologie concrète.

Mais d'ores et déjà pour 2011, ce premier rapport sur le développement durable.

RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE

N° S 434 - CVEU - 1

Le maire expose :

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant eng agement national pour l'environnement et notamment l'article 255,

Vu le décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2311-1-1,

Vu le rapport joint,

Considérant qu'en application des dispositions susvisées, dans les communes de plus de 50 000 habitants, le maire doit présenter un rapport sur la situation en matière de développement durable,

Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,

DÉLIBÈRE

Article unique

Le conseil municipal prend acte du rapport relatif à la situation en matière de développement durable.

M. le Maire : Françoise Ergan sur l’approbation du projet urbain partenarial (PUP) pour Le Cormier.

71Conseil municipal du 14 novembre 2011

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RAPPORT

APPROBATION DU PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) POUR LE LOTISSEMENT LE CORMIER

Rapporteur : Françoise Ergan

Le promoteur Ouest Lot 1 a un projet de lotissement de 25 parcelles situé au bout de la rue d'Athènes au Bourny, le long du chemin du Cormier. Ce projet a fait l'objet d'une concertation avec les habitants. Ainsi, deux réunions publiques ont été organisées en avril et octobre 2011 pour recenser leurs attentes et y répondre.

La ville s'est mobilisée pour que ce projet soit exigeant en matière de développement durable et de bonne intégration dans l'environnement urbain. Ainsi, une discussion a été engagée avec le promoteur et a abouti à la signature d'un protocole par lequel ce dernier s'engage à respecter des objectifs de développement durable et de qualité des espaces publics : - préservation et renforcement des haies bocagères,

- plantation de haies arbustives entre les parcelles avec des essences locales, - création de traversées piétonnes vers le chemin du Cormier,

- utilisation du bassin d’orage existant, noues paysagères pour la gestion des eaux pluviales, - création d'une aire de jeux.

La desserte du lotissement a fait l'objet d'une attention particulière, afin de préserver le caractère piétonnier du sentier du Cormier. Il a été décidé de réaliser une voie nouvelle depuis la rue Félicitéde Lamennais, parallèle au chemin du Cormier. Cette décision répond à la demande des riverains de la rue d'Athènes de ne pas voir de trafic supplémentaire dans la rue et de conserver le chemin du Cormier en l'état.

Une partie du coût des équipements publics nécessaires à cette opération sera à la charge de l'aménageur sous la forme d'un projet urbain partenarial.

Le projet urbain partenarial (PUP), créé par l'article 43 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, est une nouvelle forme de participation au financement des équipements publics. Il est transcrit aux articles L.332-11-3 et L.332-11-4 du code de l'urbanisme.

Ce nouveau dispositif est un outil financier plus souple que le programme d'aménagement d'ensemble (PAE), qui permet, en dehors d'une ZAC, l'apport de participations à des équipements publics rendus nécessaires par une opération de construction d'aménagement. Le PUP repose sur une initiative privée de réaliser une opération privée qui peut cependant avoir un enjeu et un intérêt communal. Il ne s'apparente en rien à une concession d'aménagement et ne nécessite donc pas une mise en concurrence préalable. Ce dispositif est d'application immédiate.

Le propriétaire, constructeur ou aménageur, propose la signature d'une telle convention si son projet nécessite la réalisation d'équipements publics difficiles à financer à posteriori par la seule taxe locale d'équipement (TLE) et si cette convention peut faire aboutir plus rapidement son projet.

La convention doit donc prévoir la liste des équipements à réaliser, le coût prévisionnel de chaque équipement, le montant total prévisionnel et les délais de réalisation. Le coût global des équipements publics doit être assumé par la collectivité territoriale qui demeure toujours le maître d'ouvrage. La convention prévoit une durée d'exonération de la TLE (ou de la taxe d'aménagement qui s'y substituera) de 5 ans.

L'article L.332-11-4 du code de l'urbanisme prévoit une exonération de la TLE dans le périmètre fixé par la convention. Cette exonération ne peut être supérieure à 10 ans. Chaque convention de PUP fixe sa durée. L'exonération de TLE prend effet dès l'affichage de la mention de la signature de la convention en mairie ou au siège de l'EPCI.

72Conseil municipal du 14 novembre 2011

La convention de projet urbain partenarial du lotissement Le Cormier décrit le programme des équipements publics à réaliser et exonère de la taxe locale d'équipement (TLE). Les équipements induits par l’opération ainsi que le coût prévisionnel de chaque équipement sont les suivants : - réalisation de la voie nouvelle ( y compris éclairage de type balisage, plantation d'une haie le long des terrains de tennis et noue ) : 119 600 € TTC,

- bassin d'orage de 450 m3 avec débourbeur et réseaux nécessaires au raccordement : 35 000 € TTC,

- création d'une sortie sécurisée sur la rue Félicité de Lamennais : 30 000 € TTC, - coût total des équipements à réaliser : 184 600 € TTC.

Pour rappel, le coût de l’équipement public doit prendre en compte les frais d’études, d’éventuelles maîtrises foncières, et les frais d’engagements financiers. Les équipements existants déjà entièrement financés et les équipements propres à l’opération d’aménagement, définis à l’article L 332-15 du code de l’urbanisme, ne peuvent être inclus dans les équipements à financer au titre de la présente convention.

La ville de Laval s’engage à achever les travaux de réalisation des équipements, au plus tard le 15 mars 2014.

L'aménageur propose de participer à la réalisation des équipements publics à hauteur de 100 000 €. Ce montant couvre 54 % des équipements publics à réaliser et est proportionnel au besoin des futurs habitants.

Françoise Ergan : Le Cormier est un terrain qui se situe au Bourny sur lequel le promoteur Ouest Lot 1 a un projet immobilier. Les riverains et les associations de quartier se sont émus du projet, nous avons donc travaillé en partenariat et à plusieurs reprises avec toutes ces personnes, pour faire en sorte que le promoteur dessine un projet qui soit exigeant, en matière de développement durable et en matière d’intégration dans l’environnement urbain, pour pouvoir répondre aux inquiétudes des futurs riverains, riverains actuels du terrain et futurs riverains du lotissement. Vous avez dans le rapport les points qui ont été discutés avec le promoteur, et en particulier ce qui va faire l’objet du PUP, le projet urbain partenarial, en particulier les voies d’accès à ce nouveau lotissement, qui sont travaillées pour que le sentier du Cormier redevienne complètement piéton.

Un projet urbain partenarial avec le promoteur Ouest Lot 1 qui est un peu similaire au PAE (projet d'aménagement d'ensemble), mais en plus souple, avec à l’intérieur de ce partenariat, la réalisation d’une voie nouvelle pour accéder au lotissement, l’agrandissement du bassin d’orage à côté des terrains de tennis pour pouvoir être raccordé au lotissement du Cormier, et la création d’une sortie sécurisée rue Félicité de Lamennais pour pouvoir sécuriser la sortie de tous les équipements sportifs et en particulier des tennis.

Le coût total des équipements est de 184 000 euros, avec – et c’est l’objet du PUP – une prise en charge à hauteur de 100 000 euros par le promoteur. D’autre part, ce PUP doit fixer la durée d’exonération de TLE, qui deviendra la taxe d’aménagement, pour une durée de cinq ans. Voilà le contenu de la délibération, vous avez annexés évidemment le protocole et la convention, pour ce projet urbain partenarial.

M. le Maire : Merci Françoise. Des questions ? J’ajoute que dans ce rapport de présentation, je souhaite que soit précisée la chose suivante : la réflexion sur les accès devra être finalisée, de telle sorte que l’on puisse assurer une utilisation piétonne et cycliste du sentier du Cormier, libre de toute circulation automobile. Je demande à ce que ce soit porté au rapport, nous travaillons actuellement avec les associations intéressées et les riverains, pour définir le meilleur tracé de cet accès, évitant le chemin du Cormier.

Aujourd'hui, il est important que ce PUP soit présenté, et j’espère voté ce soir, pour avancer sur ce projet.

73Conseil municipal du 14 novembre 2011

APPROBATION DU PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) POUR LE LOTISSEMENT LE CORMIER

N° S 434 - CVEU - 2

Rapporteur : Françoise Ergan

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.332-11-3, L.332-11-4 et L.332-6,

Considérant l'importance des équipements publics à réaliser pour satisfaire les besoins de l'opération dite "Lotissement le Cormier",

Que le coût proportionnel au besoin des futurs habitants peut-être mis à la charge des constructeurs, aménageurs ou lotisseurs,

Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le projet urbain partenarial (PUP) du lotissement Le Cormier, annexé à la présente délibération, est adopté.

Article 2

Le périmètre du PUP, annexé à la présente délibération, correspond au terrain d'assiette de l'opération de lotissement et à l'emprise des équipements publics nécessaires.

Article 3

Les constructions édifiées dans le périmètre du projet urbain partenarial du Cormier sont exonérées de taxe locale d'équipement (ou taxe d'aménagement qui s'y substituera) pendant une durée de 5 ans, à compter de l'affichage de la mention de la signature de la convention en mairie.

Article 4

Le programme des équipements publics à réaliser est détaillé dans la convention. Il consiste en la création d'une voie d'accès depuis la rue Félicité de Lamennais, la réalisation d'un bassin d'orage et la sécurisation de la sortie au droit de la rue Félicité de Lamennais et du chemin du Cormier. Le coût total des équipements est évalué à 184 600 € TTC. Le montant de participation du lotisseur est fixé à 100 000 €.

Article 5

Les constructions restent assujetties à participation pour le raccordement à l'égout, dans la mesure où la convention du PUP ne couvre pas ces équipements.

Article 6

La ville de Laval s'engage à réaliser le programme des équipements publics énoncés pour le 15 mars 2014 au plus tard.

Article 7

La convention du "projet urbain partenarial du lotissement le Cormier", accompagnée de ses documents graphiques, sera tenue à la disposition du public en mairie – service urbanisme, 6 rue Souchu Servinière à Laval. La signature de la convention sera affichée en mairie durant 1 mois. Cette même mention sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 8

Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.

74Conseil municipal du 14 novembre 2011

Article 9

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée, dix conseillers municipaux ayant voté contre.

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RAPPORT

CONVENTION DE TRANSFERT DES ÉQUIPEMENTS COMMUNS DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR LE LOTISSEMENT LE CORMIER AVEC LA SARL OUEST LOT 1

Rapporteur : Françoise Ergan

La SARL Ouest Lot 1 envisage de réaliser un lotissement d'habitation dénommé "Le Cormier" au Bourny.

Le lotisseur souhaite transférer, une fois les travaux achevés, les équipements communs du lotissement dans le domaine public communal et notamment la voirie, les réseaux souterrains ainsi que les espaces verts et chemins piétonniers.

La conclusion d'une convention avec la ville permet de prévoir ce transfert et d'éviter la constitution d'une association syndicale des colotis pour gérer ces équipements.

Cette procédure est prévue par l'article R.442-8 du code de l'urbanisme.

Il vous est proposé d'autoriser le maire à signer cette convention.

Françoise Ergan : C’est effectivement la suite. Une convention avec le promoteur Ouest Lot 1, le promoteur du Cormier, afin que la rétrocession des voiries se fasse dès la fin des travaux d’aménagement.

CONVENTION DE TRANSFERT DES ÉQUIPEMENTS COMMUNS DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR LE LOTISSEMENT LE CORMIER AVEC LA SARL OUEST LOT 1

N° S 434 - CVEU - 3

Rapporteur : Françoise Ergan

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1,

Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article R.442-8,

Vu le dossier de demande de permis d'aménager un lotissement à usage d'habitation déposé par la SARL Ouest lot 1 représentée par Monsieur Marcel Thireau,

Considérant que la SARL Ouest lot 1 a déposé une demande de permis d'aménager un lotissement dénommé "Le Cormier" à Laval,

Que cette société, représentée par Monsieur Thireau Marcel, a proposé une convention pour le transfert des équipements communs dans le domaine public communal une fois les travaux achevés,

75Conseil municipal du 14 novembre 2011

Que la signature d'une telle convention permet d'éviter la constitution d'une association syndicale des colotis pour gérer ces équipements communs,

Que cette société s'engage à réaliser les voies et réseaux et équipements communs du lotissement suivant les règles de l'art, conformément au programme des travaux qui sera approuvé ainsi qu'aux cahiers des charges des services techniques de la ville de Laval et à rétrocéder gratuitement à la commune lesdits ouvrages,

Que la conformité des travaux et équipements sera vérifiée et validée par les services techniques de la ville de Laval,

Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La convention de rétrocession et le transfert dans son patrimoine de la totalité des équipements communs à réaliser par la SARL Ouest lot 1 pour le lotissement du Cormier sont approuvés.

Article 2

L'ensemble des frais de cession sera à la charge du lotisseur.

Article 3

Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.

Article 4

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée, dix conseillers municipaux ayant voté contre.

M. le Maire : Françoise Ergan toujours, pour un échange avec la société VMONT Développement.

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RAPPORT

ÉCHANGE DE TERRAINS AVEC LA SOCIÉTÉ VMONT DÉVELOPPEMENT DANS LE CADRE DE LA RÉALISATION D'UN RÉSERVOIR POUR LA STATION DE POMPAGE

Rapporteur : Françoise Ergan

La ville de Laval doit réaliser un réservoir pour la station de pompage, sur la partie ouest de la ville. Les terrains de la société VMONT Développement sont à proximité de la station de pompage.

La société VMONT Développement accepte de céder à la ville de Laval un terrain d'une surface de 1 066 m², rue Emile Brault, par voie d'échange avec un terrain de 691 m², situé le long du boulevard Du Guesclin, appartenant à la ville.

Le terrain appartenant à la ville de Laval est évalué à 27 840 €, soit 40 €/m² environ. Le terrain de VMONT Développement est évalué à 42 640 €.

Il vous est proposé d'approuver cet échange sans soulte de terrains.

76Conseil municipal du 14 novembre 2011

Françoise Ergan : La société VMONT est en train de construire les restaurants sur le terrain (ex-terrain Gala), situé sur le boulevard du Guesclin. La ville de Laval a besoin d’un terrain qui appartient à cette société, pour construire un réservoir pour la station de pompage. Un accord a été trouvé avec cette société, pour un échange de terrains, qui sont dessinés sur le plan annexé. Un terrain de 1 066 m² par voie d’échange avec un terrain de 691 m². Un échange sans soulte.

ÉCHANGE DE TERRAINS AVEC LA SOCIÉTÉ VMONT DÉVELOPPEMENT DANS LE CADRE DE LA RÉALISATION D'UN RÉSERVOIR POUR LA STATION DE POMPAGE

N° S 434 - CVEU - 4

Rapporteur : Françoise Ergan

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1111-1 et L.3211-14,

Vu l'avis de France Domaine en date du 25 août 2009,

Considérant que la ville de Laval doit réaliser un réservoir pour la station de pompage, sur la partie ouest de la ville,

Que le terrain de la société VMONT Développement, d'une superficie de 1 066 m², est attenant à la station de pompage,

Que VMONT Développement accepte de céder ce terrain à la ville de Laval, en échange d'un terrain de 691 m² le long du boulevard Du Guesclin,

Que la société VMONT Développement accepte un échange sans soulte,

Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,

DÉLIBÈRE

Article 1er

L'acquisition auprès de la société VMONT Développement de la parcelle cadastrée section DP 28p pour une surface de 1 066 m² environ, située rue Emile Brault, est acceptée.

Article 2

La cession au profit de la société VMONT Développement de la parcelle cadastrée section DP 29p d'une superficie de 691 m², située boulevard Du Guesclin, est acceptée.

Article 3

L'échange de terrains d'intérêt général entre la ville de Laval et la société VMONT Développement s'effectue sans soulte.

Article 4

Les frais de bornage et d'actes authentiques liés à ces échanges seront pris en charge par la ville de Laval.

Article 5

Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.

Article 6

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

77Conseil municipal du 14 novembre 2011

M. le Maire : Nous continuons avec Serge Launay, au sujet d'un immeuble rue de la Gaucherie.

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RAPPORT

ACQUISITION D'UN IMMEUBLE SITUÉ 137, RUE DE LA GAUCHERIE AUPRÈS DE M. ET MME DELAUNAY

Rapporteur : Serge Launay

Lors des réflexions menées sur l'aménagement du quartier Ferrié, il a été décidé de créer un nouvel accès sur la partie est du site. Il a été envisagé d'acheter une habitation permettant une desserte appropriée.

M. et Mme Delaunay sont propriétaires d'une habitation, aujourd'hui vacante, dont la situation permettrait de réaliser la desserte.

France Domaine a estimé sa valeur à 110 000 €. M. et Mme Delaunay ont donné un accord au prix de 120 000 €. Ce prix est acceptable.

Il vous est proposé d'approuver cette acquisition au prix de 120 000 €, net vendeur.

ACQUISITION D'UN IMMEUBLE SITUÉ 137, RUE DE LA GAUCHERIE AUPRÈS DE M. ET MME DELAUNAY

N° S 434 - CVEU - 5

Rapporteur : Serge Launay

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.1111-1 et suivants,

Vu l'avis de France Domaine en date du 15 avril 2011,

Considérant que le site du quartier Ferrié doit être desservi sur la partie est,

Que la maison de M. et Mme Delaunay sise 137, rue de la Gaucherie permet une bonne desserte,

Que cette habitation est aujourd'hui vacante,

Que M. et Mme Delaunay ne sont pas opposés à la vendre,

Qu'ils ont demandé un prix de 120 000 €,

Que ce prix est proche de l'estimation de France Domaine et est acceptable,

Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La ville de Laval acquiert auprès de M. et Mme Delaunay la maison située 137, rue de la Gaucherie au prix de 120 000 €, net vendeur, frais à la charge de la ville.

78Conseil municipal du 14 novembre 2011

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Françoise Ergan concernant la rue Saint-Bernard de Clairvaux au Tertre.

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RAPPORT

CESSION D'UN TERRAIN À MÉDUANE HABITAT RUE SAINT-BERNARD DE CLAIRVAUX

Rapporteur : Françoise Ergan

Méduane Habitat envisage de réaliser un foyer d'accueil médicalisé pour adultes porteurs de handicap, dans le quartier du Tertre. Un permis de construire a été obtenu à cette fin. Le projet borde la rue Saint-Bernard de Claivaux. Une partie du terrain nécessaire à la réalisation de ce projet appartient à la ville de Laval.

Le service des Domaines l'a estimé sur la base de 8 €/m² HT. Méduane Habitat a proposé à la ville de Laval d'en faire l'acquisition sur cette base, conformément au prix d'acquisition des terrains auprès du CIL. Le terrain est de 1 500 m² environ, soit un prix de 12 000 €. Ce prix est acceptable.

Il est proposé d'approuver cette cession à Méduane Habitat.

Françoise Ergan : Il s’agit de la cession d’un terrain à Méduane Habitat, pour la réalisation du foyer d’accueil médicalisé pour adultes porteurs de handicap, pour lequel le permis de construire est obtenu. Méduane a besoin de 1 500 m² de terrains appartenant à la ville. La municipalité se propose de céder le terrain au prix de 8 euros le m², qui est le tarif auquel le reste du terrain a été acquis auprès du CIL.

CESSION D'UN TERRAIN À MÉDUANE HABITAT RUE SAINT-BERNARD DE CLAIRVAUX

N° S 434 - CVEU - 6

Rapporteur : Françoise Ergan

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1111-1 et L.3211-14,

Vu l'avis de France Domaine en date du 21 septembre 2011,

Considérant que Méduane Habitat souhaite réaliser un foyer d'accueil médicalisé pour adultes porteurs de handicap dans le quartier du Tertre,

Que Méduane Habitat a obtenu un permis de construire en ce sens,

Que Méduane Habitat a besoin d'un terrain, bordant la rue Saint-Bernard de Clairvaux, appartenant à la ville,

79Conseil municipal du 14 novembre 2011

Que Méduane Habitat souhaite acquérir une superficie de 1.500 m² environ,

Que Méduane Habitat a proposé le prix de 8 €/m² conformément à ses autres acquisitions auprès du CIL,

Que ce prix est acceptable,

Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La ville de Laval vend à Méduane Habitat un terrain nu, cadastré BX 597p, pour une superficie de 1 500m² environ sur la base de 8 €/m² HT, net vendeur, frais à la charge de l'acquéreur.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Hubert Brillet, pour une convention de servitude avec RTE.

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RAPPORT

CONVENTION DE SERVITUDE AVEC RTE POUR LA POSE DE LIGNES 90 000 VOLTS

Rapporteur : Hubert Brillet

En raison de l'évolution de la consommation électrique, les infrastructures se révèlent insuffisantes pour garantir la continuité de la fourniture d'électricité.

Un troisième poste de transformation 90 000 volts/20 000 volts est estimé indispensable pour pallier cette insuffisance et prévenir d'éventuels dysfonctionnements. Il sera implanté chemin du Préfet près de la route de Tours et sera alimenté par des lignes exclusivement souterraines provenant du poste principal de la route de Saint-Nazaire.

Le tracé retenu par RTE (Réseau de Transport d'Electricité) doit traverser des terrains appartenant à la ville de Laval, situés à la Blancherie, la Lande Brûlée et la Tangourderie, cadastrés BW 31, BX 1084, 1085, 1068 et BR 180.

Cette opération étant d'intérêt public et les mesures pour en corriger les inconvénients paraissant suffisantes, il convient d'autoriser RTE à effectuer les travaux nécessaires et d'établir une convention instituant les mises à disposition.

Il vous est proposé d'autoriser le maire à signer la convention de servitude nécessaire à l'implantation de ce troisième poste de transformation.

80Conseil municipal du 14 novembre 2011

M. le Maire : Merci, M. Brillet, je mets aux voix.

François d’Aubert : D'où viendra l'électricité ?

M. le Maire : Bonne question, c’est de l’électricité électrique, il n’y a pas de souci !

CONVENTION DE SERVITUDE AVEC RTE POUR LA POSE DE LIGNES 90 000 VOLTS

N° S 434 - CVEU - 7

Rapporteur : Hubert Brillet

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1,

Considérant que dans le cadre de l'implantation d'un troisième poste de transformation électrique, le tracé de la ligne souterraine à 90 KV liaison Laval-Thévalles traverse divers terrains appartenant à la ville de Laval, cadastrés BW 31, BX 1084,1085, 1068 et BR 180,

Qu'il convient d'autoriser RTE à entreprendre les travaux nécessaires à l'implantation de ce troisième poste de transformation et d'accepter la mise à disposition de ces terrains à cet effet,

Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La ville de Laval accepte que, sur les parcelles cadastrées BW 31, BX 1084, 1085, 1068 et BR 180, le réseau d'électricité bénéficie de servitude pour la pose des lignes 90KV.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : M. Aït-Arkoub, nous vous écoutons.

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RAPPORT

VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS PAR LAVAL AGGLOMÉRATION POUR L'ENFOUISSEMENT DE FOURREAUX TRÈS HAUT DÉBIT RUE HENRI DUNANT

Rapporteur : Idir Aït-Arkoub

Dans le cadre du programme de réhabilitation urbaine des Fourches, la ville de Laval a décidé, dès 2008, de réaliser des travaux rue Henri Dunant.

Dès lors et en prévision du déploiement du réseau très haut débit, Laval Agglomération a sollicité la ville de Laval pour installer des fourreaux sur un linéaire de 370 ml.

81Conseil municipal du 14 novembre 2011

Conformément à la délibération du conseil communautaire du 7 février 2008, la ville de Laval a sollicité Laval Agglomération pour le remboursement des frais engagés pour cette opération, à hauteur du montant des travaux spécifiques réalisés en 2010 pour la pose de fourreaux de fibre optique, soit 4 447,64 € TTC. Le montant global de l'opération s'élève à 89 908,80 € TTC.

Il est vous proposé d'autoriser la perception de ce fonds de concours à hauteur de 4 447,64 € et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.

Idir Aït-Arkoub : M. le Maire, dans le cadre du programme de réhabilitation urbain du quartier des Fourches, la ville de Laval a réalisé, pour le compte de Laval Agglomération, des travaux concernant la pose de 370 mètres linéaires de fourreaux de fibre optique rue Henri Dunant, et dans sa séance du 19 septembre dernier, le conseil communautaire a délibéré et approuvé le versement d’un montant de 4 447,64 euros. Il est vous demandé d’autoriser la perception de ce fonds de concours, et d’autoriser le maire à signer tout document à cet effet.

M. le Maire : Merci M. Aït-Arkoub.

VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS PAR LAVAL AGGLOMÉRATION POUR L'ENFOUISSEMENT DE FOURREAUX TRÈS HAUT DÉBIT RUE HENRI DUNANT

N° S 434 - CVEU - 8

Rapporteur : Idir Aït-Arkoub

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.5216-5-VI,

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de Laval du 7 février 2008 portant projet de règlement type pour l'attribution de fonds de concours par Laval Agglomération aux communes membres pour la prise en charge de surcoût lié à l'enfouissement de fourreaux,

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de Laval du 19 septembre 2011 attribuant un fonds de concours sur les travaux de voirie rue Henri Dunant relatif au remboursement des fourreaux très haut débit

Considérant qu'en application de la délibération du conseil communautaire du 7 février 2008, la ville de Laval a sollicité Laval Agglomération pour le remboursement des frais engagés lors des travaux rue Henri Dunant, à hauteur du montant des travaux spécifiques réalisés en 2010 pour la pose de fourreaux de fibre optique,

Que ces travaux s'élèvent à 4 447,64 € TTC,

Qu'il convient d'établir une convention entre la ville de Laval et Laval Agglomération afin de définir les conditions et modalités de versement de ce fonds de concours,

Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le conseil municipal accepte le versement d'un fonds de concours à hauteur de 4 447,64 € TTC par Laval Agglomération, correspondant au programme de travaux de la rue Henri Dunant à Laval.

Article 2

La convention à intervenir entre la ville de Laval et Laval Agglomération définissant les conditions et modalités de versement de ce fonds de concours est approuvée.

82Conseil municipal du 14 novembre 2011

Article 3

Le maire ou son représentant est autorisé à signer cette convention et tout document nécessaire au versement de ce fonds de concours.

Article 4

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Continuons avec Claude Gourvil sur l’emmarchement square de Boston.

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RAPPORT

VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS PAR LAVAL AGGLOMÉRATION POUR LA CONSTRUCTION D'EMMARCHEMENTS AU SQUARE DE BOSTON

Rapporteur : Claude Gourvil

La ville de Laval a réalisé les travaux de rénovation du square de Boston et a procédé à la construction d'emmarchements sur les berges de la Mayenne.

Une somme de 50 052,96 € a été consacrée à ces emmarchements pour un montant total des travaux sur le square de Boston de 1 191 000 €.

La ville de Laval a sollicité Laval Agglomération pour la participation au financement de ces travaux sous forme de fonds de concours, étant entendu que le montant ne peut pas excéder la part de financement assurée, hors subventions, par la ville de Laval.

Laval Agglomération doit verser un fonds de concours d'un montant de 50 000 €.

Cette délibération a pour objet l'acceptation du versement du fonds de concours de 50 000 € par Laval Agglomération pour les emmarchements du square de Boston, et l'autorisation donnée au maire de signer tout acte nécessaire au versement de ce fonds de concours.

VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS PAR LAVAL AGGLOMÉRATION POUR LA CONSTRUCTION D'EMMARCHEMENTS AU SQUARE DE BOSTON

N° S 434 - CVEU - 9

Rapporteur : Claude Gourvil

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.5216-5-VI,

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de Laval du 13 décembre 2007 portant approbation du schéma de développement touristique de Laval Agglomération,

Considérant que le schéma de développement touristique de Laval Agglomération a pour axe majeur le renforcement de l'attractivité du territoire à travers la valorisation de l'offre touristique et notamment la valorisation de la rivière Mayenne,

Que Laval Agglomération a pour volonté de procéder à l'aménagement des berges de la Mayenne,

83Conseil municipal du 14 novembre 2011

Que la ville de Laval a réalisé les travaux de rénovation du square de Boston et a procédé à la construction d'emmarchements sur les berges de la Mayenne,

Que Laval Agglomération peut participer au financement par le biais d'un fonds de concours dont le montant ne peut excéder la part de financement assurée, hors subvention, par la ville de Laval,

Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le conseil municipal accepte le versement d'un fonds de concours à hauteur de 50 000 € par Laval Agglomération, correspondant à la participation de Laval Agglomération au financement des travaux d'emmarchements réalisés sur les berges de la Mayenne au square de Boston.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document nécessaire au versement de ce fonds de concours.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Marielle Rolinat sur une convention entre la ville et l’Institut médico éducatif (IME) Jean-Baptiste Messager.

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RAPPORT

CONVENTIONS DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET L'INSTITUT MÉDICO ÉDUCATIF JEAN-BAPTISTE MESSAGER

Rapporteur : Marielle Rolinat

L'Institut médico éducatif (IME) Jean-Baptiste Messager intervient sous l'égide de l'ADAPEI 53 dont le but est d'accueillir, d'aider et d'orienter toutes les familles, et plus généralement toutes les personnes assurant la responsabilité d'un enfant, adolescent ou jeune adulte confronté à des déficits intellectuels.

Le projet de l'IME est d'inscrire de jeunes adultes confrontés à des déficits intellectuels dans une démarche d'utilité sociale : être utile au bon fonctionnement du site créé, développer le sentiment d'appartenance à un groupe à travers la réalisation de divers travaux associés à la production florale, axés sur la nature, l'environnement et le vivant tout en procurant une sensation de bien-être et d'apaisement inhérent aux activités de plein air et de soin aux animaux.

Dans ce cadre, la ville de Laval a été sollicitée par l'IME Jean-Bapstiste Messager afin d'établir un partenariat et permettre aux jeunes de la section d'initiation et de première formation professionnelle (SIPFP) de participer aux travaux du centre horticole et d'entretien du jardin de la Perrine.

À cet effet, il convient d'autoriser le maire à signer les conventions à intervenir entre la ville de Laval et l'IME Jean-Baptiste Messager.

84Conseil municipal du 14 novembre 2011

Marielle Rolinat : L’IME qui dépend de l’ADAPEI 53 accueille des enfants, des adolescents et des jeunes adultes ayant une déficience intellectuelle. Une des missions de l’IME est d’accompagner ces jeunes adultes dans un parcours professionnel. Dans ce cadre, la ville de Laval a été sollicitée une nouvelle fois afin d’établir un partenariat, et permettre à ces jeunes de participer aux travaux au centre horticole et à l'entretien du jardin de la Perrine. Il s'agit de renouveler cette convention.

CONVENTIONS DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET L'INSTITUT MÉDICO ÉDUCATIF JEAN-BAPTISTE MESSAGER

N° S 434 - CVEU - 10

Rapporteur : Marielle Rolinat

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Considérant que la ville de Laval développe une politique de lutte contre les discriminations,

Que la ville de Laval a été sollicitée par l'Institut médico-éducatif Jean-Baptiste Messager pour accueillir et encadrer un groupe de jeunes au sein de la direction des espaces verts dans le cadre d'un programme d'insertion par le travail,

Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le maire ou son représentant est autorisé à signer les conventions de partenariat entre la ville de Laval et l'Institut médico-éducatif Jean-Baptiste Messager relatives à l'accueil de jeunes au sein de la direction des espaces vert de la ville.

Article 2

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Enfin, dernière délibération de cette commission, Claude Gourvil, sur la base de données.

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RAPPORT

LEVÉ TOPOGRAPHIQUE DES ÉQUIPEMENTS EAU ET ASSAINISSEMENT - REFONTE DE LA BASE DE DONNÉES

Rapporteur : Claude Gourvil

L'information géographique est un outil d'aide à la décision dont la performance et l'efficacité sont conditionnées par la validité des données.

Dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, les bases de données géographiques existantes, issues d'une digitalisation de deux plans de gestion réalisée au début des années 2000, ont hérité de la mauvaise qualité des plans papier d'origine (manque de précision et d'exhaustivité). Elles ne permettent plus de répondre aux besoins des services municipaux.

85Conseil municipal du 14 novembre 2011

Le projet de la ville de Laval consiste, en ayant recours aux techniques du levé topographique terrestre, à mettre à jour et à améliorer notablement la qualité des données géographiques eau et assainissement.

Au terme de la prestation de levé, d'une durée estimée à deux ans, ces bases de données seront intégrées dans le système d'information géographique (SIG) de manière à les rendre accessibles au public, aux professionnels de l'aménagement et aux gestionnaires de réseaux souterrains.

Les systèmes d'information géographique sont des outils d'aide à la décision dont la performance et l'efficacité sont conditionnées par la quantité, la fiabilité, l'actualité et la disponibilité des données pour un coût maîtrisé. Ces systèmes sont de plus en plus présents dans les réflexions stratégiques menées par les acteurs publics de niveau régional, départemental et local, qu'il s'agisse des services de l'État ou des collectivités publiques. Une mutualisation des systèmes et des informations qui les alimentent s'impose aujourd'hui à tous.

Pour répondre à ces enjeux, l'État et la région des Pays de la Loire ont inscrit au contrat de projets État-région (CPER) pour 2007-2013, la création d'un programme commun de l'information géographique pour les acteurs publics des Pays de la Loire. Ce programme a pour but de fédérer leurs actions dans le champ de l'information géographique dans le respect des initiatives de chacun et en cohérence avec les projets nationaux. Co-piloté et financé à parité par l'État et la région des Pays de la Loire avec le soutien du FEDER, il s'intitule GÉOPAL.

Le projet de la ville de Laval pour la numérisation des réseaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement entre dans le champ du programme GÉOPAL, et peut de ce fait être subventionné à hauteur de 80 %.

La présente délibération consiste à autoriser le maire à solliciter les subventions les plus larges dans le cadre du dispositif GÉOPAL pour financer l'opération d'amélioration des bases de données eau et assainissement.

Elle vise également à autoriser le maire à lancer les procédures d'appel d'offre pour cette opération estimée à 430 000 € HT.

Claude Gourvil : La base de données concerne les levés topographiques de l’eau et de l’assainissement. Aujourd’hui, nous disposons d’une base de données qui est de qualité assez médiocre et dont l’origine vient de la digitalisation de plans papier des années 2000. Dans la mesure où cela ne nous suffit pas à assurer une bonne gestion patrimoniale de nos réseaux, nous souhaitons augmenter la qualité de ces données géographiques, en ayant recours aux techniques de levés topographiques terrestres, à la fois pour nous-mêmes, mais également pour les divers opérateurs qui interviennent sur le territoire de la ville de Laval, avec l’objectif d’intégrer ces données dans un SIG (système d’information géographique).

Pour ce faire, nous allons solliciter le programme GÉOPAL, qui est copiloté et financé à parité par l’État et la région des Pays de la Loire, avec le soutien du FEDER. Les levés topographiques terrestres prendront deux ans, et pourraient coûter 430 000 euros hors taxe, mais grâce au dispositif GÉOPAL, nous pourrions bénéficier de 80 % de subventions, ce qui ramènerait le coût de cette opération à 86 000 euros pour le budget de l’eau et de l’assainissement, de façon à avoir des données géographiques de qualité.

86Conseil municipal du 14 novembre 2011

LEVÉ TOPOGRAPHIQUE DES ÉQUIPEMENTS EAU ET ASSAINISSEMENT - REFONTE DE LA BASE DE DONNÉES

N° S 434 - CVEU - 11

Rapporteur : Claude Gourvil

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu l'inscription au contrat de projets État-région (CPER) pour 2007-2013, d'un programme commun de l'information géographique intitulé "GÉOPAL", pour les acteurs publics des Pays de la Loire,

Considérant que ce programme a pour but de fédérer les actions des acteurs publics dans le champ de l'information géographique, dans le respect des initiatives de chacun et en cohérence avec les projets nationaux,

Que la base de données eau et assainissement actuelle de la ville de Laval manque de précision et d'exhaustivité,

Que la ville de Laval souhaite mettre à jour et améliorer notablement la qualité des données géographiques eau et assainissement,

Que pour cela, la ville recourra aux techniques du levé topographique terrestre,

Que cette opération est estimée à 430 000 € HT,

Qu'elle peut être éligible à subventions via le programme GÉOPAL,

Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,

DÉLIBÈRE

Article 1

La mise à jour des données géographiques eau et assainissement via les techniques du levé topographique terrestre est approuvée.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter les subventions les plus larges auprès de la région des Pays de la Loire et autres partenaires dans le cadre de cette opération.

Article 3

Le maire ou son représentant est autorisé à lancer la consultation pour le levé topographique des équipements d'eau et d'assainissement.

Article 4

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Nous passons à la commission attractivité et développement.

87Conseil municipal du 14 novembre 2011

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ATTRACTIVITÉ ET DÉVELOPPEMENT

M. le Maire : Emmanuel Doreau rapporte les conventions dans le cadre du cursus théâtre du Conservatoire à rayonnement départemental.

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RAPPORT

CONVENTIONS DANS LE CADRE DU CURSUS THÉÂTRE DU CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT DÉPARTEMENTAL DE MUSIQUE ET DE DANSE

Rapporteur : Emmanuel Doreau

Dans le cadre de sa politique culturelle et afin de conserver l'agrément délivré par le ministère de la culture, la ville de Laval a mis en place un cursus théâtre au Conservatoire à rayonnement départemental pour la 2ème année consécutive.

Ainsi, des cours de théâtre sont dispensés par le Conservatoire à rayonnement départemental en direction d'amateurs de bon niveau qui souhaitent perfectionner et enrichir leurs approches personnelles.

Afin d'atteindre les objectifs pédagogiques définis par le ministère de la culture et d'offrir une approche diversifiée, des intervenants extérieurs spécialisés dans la chorégraphie, l'improvisation et la mise en scène, interviendront auprès des étudiants inscrits dans ce cursus de la façon suivante :

POUR LE 1ER CYCLE :

Projet de classe autour d'un texte d'un auteur contemporain, Luc Tartar "Roulez jeunesse". - Patrick Sueur de l'association Théâtre Dû interviendra les mercredis 4, 11, 18 et 24 janvier 2012 de 13h30 à 16h30 autour de l'interprétation théâtrale (636 € TTC).

POUR LE 2ÈME CYCLE :

- Didier Bardoux de la Compagnie NBA Spectacles interviendra les lundis 12 décembre 2011, 16, 23, 30 janvier et 6 février 2012 de 18h00 à 21h00 autour d'ateliers de récit et de conte (795 € TTC pour l'action pédagogique + 200 € TTC de frais de déplacements, soit un total de 995 € TTC).

- Valérie Berthelot de l'association Art Zygote interviendra les samedi 7 et dimanche 8 janvier 2012 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 autour de la dimension chorégraphique du théâtre (636 € TTC).

Afin de préciser les modalités d'intervention et de prise en charge de ces intervenants extérieurs (montant total : 2 267 € TTC), il convient d'autoriser le maire à signer les conventions à intervenir avec l'association Art Zygote, l'association Théâtre Dû et la compagnie NBA Spectacles.

88Conseil municipal du 14 novembre 2011

Emmanuel Doreau : Oui M. le Maire, pour maintenir le label à rayonnement départemental, nous avons ouvert l’année dernière un premier cycle d’art dramatique, dont l’enseignement est confié à Didier Lastère, qui est codirecteur du Théâtre de l’Éphémère au Mans. Parallèlement à cette intervention de Didier Lastère, nous faisons également intervenir des compagnies, et cette année, nous allons ouvrir le deuxième cycle de cours d’art dramatique, c’est la raison pour laquelle vous avez trois compagnies qui interviendront : en premier cycle le Théâtre Dû, en deuxième cycle Didier Bardoux de la compagnie NBA, une compagnie Mancelle, et puis Valérie Berthelot pour l’association Art Zygote.

Vous avez les conventions annexées à la délibération, avec le coût d’intervention à chaque fois pour ces compagnies.

CONVENTIONS DANS LE CADRE DU CURSUS THÉÂTRE DU CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT DÉPARTEMENTAL DE MUSIQUE ET DE DANSE

N° S 434 - AD - 1

Rapporteur : Emmanuel Doreau

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Considérant que dans le cadre de l'agrément du Conservatoire à rayonnement départemental, la ville de Laval a mis en place une classe théâtre,

Que la ville de Laval a fait appel à l'association Art Zygote pour assurer des interventions autour de la dimension chorégraphique, à l'association Théâtre Dû autour de l'interprétation et à la compagnie NBA Spectacles autour du récit et du conte,

Qu'il convient de signer des conventions entre la ville de Laval et l'association Art Zygote, l'association Théâtre Dû et la compagnie NBA Spectacles,

Sur proposition de la commission attractivité et développement,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le recours à des intervenants extérieurs spécialisés en improvisation et mise en scène pour la classe théâtre du Conservatoire à rayonnement départemental est approuvé.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer les conventions nécessaires entre la ville de Laval et l'association Art Zygote, l'association Théâtre Dû et la compagnie NBA Spectacles dans le cadre du cursus théâtre du Conservatoire à rayonnement départemental de musique et de danse.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Sylvie Deslandes, adjointe chargée de l’égalité entre les hommes et les femmes, pour la dénomination de voies dans le quartier du Tertre.

89Conseil municipal du 14 novembre 2011

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RAPPORT

DÉNOMINATION DE VOIES DANS LE LOTISSEMENT "LES JARDINS D'HÉLIOS", QUARTIER DU TERTRE

Rapporteur : Sylvie Deslandes

Un nouveau lotissement, "Les Jardins d'Hélios", est en cours d'aménagement dans le quartier du Tertre. Une demande de dénomination de rue a été faite pour les nouvelles voies publiques de ce lotissement.

Afin de respecter la thématique "résistants" du quartier, il a été décidé de rendre hommage aux personnalités suivantes :

La rue reliant l'avenue des Français Libres est ainsi dénommée rue Henri Gloria, né le 27 octobre 1920 à Olivet (Mayenne) et décédé le 28 juin 1997. Engagé en 1938, Henri Gloria débarque à Beyrouth en août 1939 et sert au 24ème RIC. Le 28 juin 1940, refusant la défaite, il suit le capitaine Folliot et rejoint les Forces Françaises libres en Égypte, participant ainsi à la première campagne de Libye, puis à celle de Syrie. L'épopée de ce Français libre s'achève par la campagne d'Alsace durant l'hiver 1944-1945. À la suite de sa carrière militaire, il sera cadre dans une banque.

La rue reliant la rue Germaine Tillion est ainsi dénommée rue Sophie Scholl, née le 9 mai 1921, à Forchtenberg, ville de Bade-Wurtemberg (Allemagne). Résistante allemande durant la Seconde Guerre mondiale, elle était l'un des piliers du réseau de la Rose blanche. Dénoncée par la Gestapo après avoir lancé des tracts dans la cour intérieure de l'université de Munich, elle est arrêtée le 18 février 1943. Conduite devant "le tribunal du peuple", elle est condamnée à mort après un procès mené en trois heures seulement. Elle sera décapitée le 22 février 1943 à Munich, à la prison de Stadelheim. Elle est ensuite enterrée dans le cimetière proche de la forêt de Perlach, aux côtés de son frère Hans exécuté le même jour.

Il vous est proposé d'approuver la dénomination de ces deux nouvelles voies du lotissement "Les Jardins d'Hélios".

Sylvie Deslandes : Merci M. le Maire, ce sera une délibération à deux voix, avec Georges Poirier pour la dénomination d’un homme, et moi-même pour la dénomination d’une rue au nom d’une femme. Afin de respecter la thématique « résistants » du quartier, il a été décidé de rendre hommage aux personnalités suivantes. Georges je te laisse la parole.

Georges Poirier : Nous sommes dans le quartier de l’avenue des Français libres. La proposition qui vous est faite est d’honorer le premier Mayennais, ou le premier Lavallois français libre ! Monsieur Gloria, qui a terminé sa carrière en tant que directeur d’une agence bancaire à Laval, a été un militaire de carrière, engagé dès 1938 ! Le hasard a voulu qu’en 1939, au moment de l’armistice, il fût au Liban sous le régiment d’infanterie coloniale, avec sa compagnie, ils ont rejoint la France Libre dès 1940. Il a fait toute la guerre dans l’Afrique du Nord, et s’est engagé après dans la 8ème armée. Il a remonté toute la France à partir du Sud jusqu’à l’Alsace.

Monsieur Gloria a présidé pendant longtemps l’association des Français Libres de la Mayenne, ainsi que les médaillés de la résistance. Dès 1940, il était le premier Lavallois français libre !

M. le Maire : Un grand résistant, qui a fait honneur aux valeurs de notre République.

90Conseil municipal du 14 novembre 2011

Sylvie Deslandes : Je reprends la parole pour la dénomination d’une rue dédiée à Sophie Scholl. Cela peut étonner certains d'avoir ainsi séparé Sophie de son frère Hans. Jusqu’à maintenant, Sophie et Hans Scholl sont connus pour avoir dirigé ensemble le fameux réseau de résistance étudiante en Allemagne, à Munich notamment. Ils sont très honorés, et nous avons eu envie d’honorer Sophie Scholl. Elle avait 21 ans, elle était étudiante en philosophie et en biologie lorsqu'elle s'est engagée dans cette résistance étudiante. Ils ont fondé le réseau de la Rose Blanche. Elle a été arrêtée, elle avait juste 21, ans le 18 févrer 1943, et assassinée dès le lendemain, trois jours juste avant son frère, qui avait trois ans de plus.

M. le Maire : Nous rappellerons lors de l’inauguration de la rue la mémoire de Sophie, mais aussi celle d’Hans Scholl. Mme Grandière.

Chantal Grandière : Je voulais faire une proposition, pas forcément pour ce soir mais pour l'avenir. Il y a Didier Brunet, un conseiller municipal qui est décédé cet été, après avoir œuvré pour la ville pendant treize ans. C’est une suggestion, M. le Maire.

M. le Maire : Merci Mme Grandière. Pour ce qui est de Didier Brunet, que nous avons connu ici dans ce conseil municipal, nous verrons comment nous pourrons honorer sa mémoire. Je rappelle qu’il y a d’autres Lavallois très engagés, des élus que nous devrons aussi honorer du nom d’une rue, je pense en particulier à un ancien maire de Laval, Yves Patoux, pour lequel nous cherchons aussi une rue, qui portera son nom.

DÉNOMINATION DE VOIES DANS LE LOTISSEMENT "LES JARDINS D'HÉLIOS", QUARTIER DU TERTRE

N° S 434 - AD - 2

Rapporteur : Sylvie Deslandes

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Considérant que le lotissement "Les Jardins d'Hélios", dans le quartier du Tertre, est en cours d'aménagement,

Qu'il est nécessaire de dénommer deux voies nouvelles,

Sur proposition de la commission attractivité et développement,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La rue et les deux impasses reliant l'avenue des Français Libres sont dénommées rue Henri Gloria (1920-1997).

Article 2

La rue reliant la rue Germaine Tillion est dénommée rue Sophie Scholl (1921-1943).

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

91Conseil municipal du 14 novembre 2011

M. le Maire : Sylvie Deslandes toujours, pour le troisième rendez-vous “Agir et s’engager contre les discriminations, pour une société d’égalité”.

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RAPPORT

ORGANISATION DU TROISIÈME RENDEZ-VOUS "AGIR ET S'ENGAGER CONTRE LES DISCRIMINATIONS, POUR UNE SOCIÉTÉ D'ÉGALITÉ" SUR LE THÈME : "LA CULTURE ACCESSIBLE À TOUS ?"

Rapporteur : Sylvie Deslandes

La ville de Laval s'est engagée à développer une politique volontariste de prévention et de lutte contre toutes les formes de discrimination. De ce fait, elle souhaite améliorer son action publique en direction des personnes en situation de handicap avec la mise en place de moyens appropriés à leur accueil, intégration et participation citoyenne.

Ainsi, le samedi 3 décembre 2011 sera organisé le 3ème rendez-vous "Agir et s'engager contre les discriminations, pour une société d'égalité", avec la thématique "la culture accessible à tous ?".

Cette manifestation s'inscrit dans le cadre de la journée internationale des personnes en situation de handicap et pose à la fois la question de la pratique artistique de tous les artistes avec ou sans handicap et de l'accessibilité à la culture, tant sur le plan social que physique.

Cette journée de sensibilisation sera animée par Claude Ruche, discriminologue et directeur de l'AFIC (accueil et formation pour l'intégration et la citoyenneté) et s'articulera autour des témoignages d'acteurs associatifs et institutionnels, d'experts, d'une table ronde, d'une prestation artistique et d'un débat.

Ce rendez-vous se déroulera, le samedi 3 décembre 2011 de 10h00 à 17h00, à la salle du CREF, avenue Pierre de Coubertin à Laval, selon le programme suivant :

- 10h00 : introduction à la journée

- 10h30 : états des lieux en Mayenne : intervention de Jean-Christophe Chédotal, directeur des affaires culturelles de la ville de Laval pour les Assises de la culture

présentation des initiatives et des pratiques d'accompagnement à la culture par les acteurs associatifs locaux

- 11h30 : table ronde,

intervenants pressentis :

. M. Chapron , délégué régional du Défenseur des Droits

. Mme Maudy Piot, présidente de FDFA (Femmes pour le dire femmes pour agir)

. Mme Maud Franklin, écrivaine, auteure du livre "TAXI"

. Mme Laetitia Davy, association Handi-danse, intervenante danse auprès des personnes en situation de handicap

. M. Boisseau, chargé de la promotion du label tourisme et handicap, Office de tourisme

. M Pierre Jamet, directeur du Théâtre de Laval

. Mme Tonja Milaret (association Grandir d'un monde à l'autre)

. M. Abderahman Ennasri, responsable du service vie citoyenne et vie des quartiers, ville de Laval

- 12h45 : déjeuner

- 14h30 : spectacle théâtral

- 16h00 : échanges avec la salle

- 17h00 : conclusions et clôture de la journée.

92Conseil municipal du 14 novembre 2011

Il convient d'approuver ce programme d'actions et d'autoriser le maire à signer les conventions avec les différents partenaires.

Sylvie Deslandes : C’est le troisième rendez-vous que nous organisons depuis le début du mandat, avec toujours un axe volontariste de prévention et de lutte contre toutes les formes de discrimination : la première fois, le thème portait sur « les discriminations au travail », la seconde, l’année dernière, en association avec Marielle Rolinat, portait sur « le handicap, une place pour chacun ». Cette année, nous renouvelons le thème du handicap, et en particulier les artistes en situation de handicap ou pas. Le thème de ce rendez-vous est intitulé « la culture accessible à tous ? ».

Cette manifestation, que nous organisons avec Marielle Rolinat, aura lieu le 3 décembre à l'occasion de la Journée internationale des personnes en situation de handicap, et elle posera à la fois la question de la pratique artistique de tous les artistes avec ou sans handicap, et de l’accessibilité à la culture tant sur le plan social que physique.

Nous aurons un animateur pour cette journée, Claude Ruche, discriminologue et directeur de l’AFIC (Accueil et formation pour l’intégration et la citoyenneté). Nous ferons un état des lieux à Laval sur les efforts réalisés, notamment par le biais des Assises de la culture, nous aurons des associations qui parleront de leurs initiatives et de leur programme d’accompagnement, une table ronde avec Monsieur Chapron, le délégué régional du défenseur des droits (qui travaillait à la Halde auparavant), et puis d’autres personnalités en situation de handicap reviendront sur leurs beaux parcours d’artistes.

Un spectacle théâtral, nous en sommes assez fiers, de la compagnie du Troisième œil, qui est déjà venue à Laval plusieurs fois, avec un acteur bien connu, Bruno Netter, qui est aveugle, et une actrice sourde, Monica Campanis. Ils présenteront deux petits spectacles, l’un s’appelle « Chlore » de Karine Serres, et l’autre « Froissements de nuit », de Dominique Paquet. Une belle journée en perspective !

M. le Maire : Très bien !

Sylvie Deslandes : Je demande au maire d’approuver le programme d’actions, et de signer les conventions avec les différents partenaires.

M. le Maire : Nous allons d’abord demander au conseil municipal de m’autoriser à le faire.

ORGANISATION DU TROISIÈME RENDEZ-VOUS "AGIR ET S'ENGAGER CONTRE LES DISCRIMINATIONS, POUR UNE SOCIÉTÉ D'ÉGALITÉ" SUR LE THÈME : "LA CULTURE ACCESSIBLE À TOUS ?"

N° S 434 - AD - 3

Rapporteur : Sylvie Deslandes

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Considérant que dans le cadre de la journée internationale des personnes en situation de handicap, la ville de Laval organise son troisième rendez-vous "Agir et s'engager contre les discriminations, pour une société d'égalité" sur la thématique de la "culture accessible à tous ?",

Que la ville de Laval fait appel à des partenaires et prestataires spécialisés pour assurer des interventions autour de ladite thématique,

93Conseil municipal du 14 novembre 2011

Qu'il convient d'établir des conventions avec ces différents partenaires ou prestataires pour définir les modalités d'intervention de chacun,

Sur proposition de la commission attractivité et développement,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le programme du troisième rendez-vous "Agir et s'engager contre les discriminations, pour une société d'égalité : culture accessible à tous ?" est approuvé.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer avec les différents partenaires ou prestataires les conventions ainsi que tout document nécessaire à l'organisation de cette journée thématique.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Nous poursuivons avec une convention avec France Terre d’asile.

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RAPPORT

PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION FRANCE TERRE D'ASILE DANS LE CADRE DE LA COMMÉMORATION DES 60 ANS DE LA CONVENTION DE GENÈVE ET DES 40 ANS DE L'ASSOCIATION

Rapporteur : Sylvie Deslandes

La Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés définit les modalités selon lesquelles un État doit accorder le statut de réfugié aux personnes qui en font la demande, ainsi que les droits et les devoirs de ces personnes, et constitue le principal cadre juridique de définition du droit d'asile dans les États signataires.

L'association France terre d'asile (FTDA), fondée en 1970, aide toutes les personnes en situation de migration de droit, en particulier celles répondant aux définitions de "réfugié" et "d'apatride" précisées par les conventions internationales, notamment par l'article premier de la Convention de Genève. L'association a principalement pour but le maintien et le développement d'une des plus anciennes traditions françaises, celle de l'asile et de garantir en France l'application de toutes les conventions internationales pertinentes.

Dans le cadre de la commémoration des 60 ans de la Convention de Genève et des 40 ans de l'association France terre d'asile, un partenariat entre la ville de Laval et l'association France terre d'asile est mis en place.

94Conseil municipal du 14 novembre 2011

L'association France terre d'asile propose l'organisation d'une série d'évènements sous la forme de conférences, films et débats :

- le jeudi 17 novembre 2011 : projection du film "Pour un instant la liberté" au cinéville de Laval à 19h45 (5 euros), suivie d'une conférence/débat de Pierre Henry, directeur général de FTDA sur le thème de " L'Europe face au défi des nouvelles migrations ",

- le vendredi 18 novembre 2011 : Quator de l'Orchestre pour la Paix à 20h20 au théâtre de Mayenne (8 à 13 euros l'entrée).

La ville de Laval souhaite s'associer à la démarche de l'association France terre d'asile et lui apporter son soutien logistique et financier afin de mettre en œuvre ce programme de manifestations les 17 et 18 novembre 2011. Ainsi, la ville prendra en charge les travaux d'impression et de diffusion des outils de communication, et dans le cas où la jauge du cinéville ne serait pas complète, prendra en charge le surcoût de la projection.

Il vous est proposé d'approuver ce partenariat avec France terre d'asile dans le cadre de la commémoration des 60 ans de la Convention de Genève et des 40 ans de l'association et d'autoriser le maire ou son représentant à signer les conventions avec les partenaires et les prestataires.

Sylvie Deslandes : Cette année 2011 célèbre les 60 ans de la Convention de Genève du 21 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, et qui définit les modalités selon lesquelles un État doit accorder le statut de réfugiés aux personnes qui en font la demande, ainsi que les droits et les devoirs de ces personnes. Elle constitue le principal cadre juridique de définition du droit d’asile dans les États signataires. Par ailleurs, l’association France Terre d’Asile (FDTA), fondée en 1970, aide toutes les personnes en situation de migration de droit, et en particulier celles répondant aux définitions de réfugiés et d’apatrides, précisées par les conventions internationales, notamment par l’article 1er de cette Convention de Genève.

Nous soutenons l’action de cette association, qui permet le maintien et le développement d’une des plus anciennes traditions françaises, à savoir celle de l’asile, et qui permet de garantir en France l’application de toutes les conventions internationales. Nous vous invitons, le jeudi 17 novembre et le vendredi 18 novembre, à illustrer ces 40 ans et ces 60 ans. Le 17 novembre à Laval, dans la salle du conseil municipal, le maire sera présent…

M. le Maire : C’est cette semaine ?

Sylvie Deslandes : C’est cette semaine.

M. le Maire : C’est déjà cette semaine. Merci Sylvie Deslandes.

95Conseil municipal du 14 novembre 2011

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RAPPORT

PROGRAMME D'ACTIONS DANS LE CADRE DE LA JOURNÉE INTERNATIONALE POUR L'ÉLIMINATION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES

Rapporteur : Sylvie Deslandes

La ville de Laval est engagée dans la lutte contre les violences sexistes et conduit des actions afin de dénoncer et prévenir ces violences. Les objectifs qu'elle s'est fixée sont les suivants :

- sensibiliser et former les acteurs locaux,

- repérer et mettre en réseau des partenaires et professionnels susceptibles d'accueillir, d'accompagner et de soutenir les victimes,

- mener des actions d'information et de sensibilisation en direction du grand public,

- affirmer publiquement la position de la collectivité contre les violences faites aux femmes,

- éduquer les jeunes à une culture d'égalité,

- communiquer et informer sur les politiques publiques et les directives ministérielles.

Dans le cadre de la journée internationale pour l'élimination des violences faites aux femmes du vendredi 25 novembre 2011, la ville impulse et soutient de nombreuses initiatives :

- campagne d'affichage en novembre intitulée "Les violences faites aux femmes c'est lorsqu'il..",

- communication par affichage sur le centre administratif municipal et l'affichage public,

- signature de la convention partenariale GSF/ADAVIP/ville de Laval/^préfecture pour la mise en œuvre d'actions de sensibilisation/formations sur la problématique des mutilations sexuelles féminines (signature autorisée par une délibération en date du 27 juin 2011),

- marche silencieuse "Stop aux violences faites aux femmes" le 25 novembre 2011 de 12h à 14h en partenariat avec les acteurs associatifs et institutionnels locaux et départementaux,

- exposition "Les 24 malheurs de la vie d'une femme" de Pierre Moyon de l'association "Deux Visus", du 28 novembre au 10 décembre 2011 dans le hall du centre multi-activités au Palindrome.

Il convient d'approuver ce programme d'actions et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.

Sylvie Deslandes : La semaine prochaine, nous donnerons l’occasion aux Lavallois de réfléchir à la Journée internationale pour l’élimination des violences faites aux femmes, proclamée le 25 novembre. La ville de Laval est engagée dans la lutte contre les violences sexistes et conduit des actions afin de dénoncer et prévenir ces violences. Les objectifs qu’elle s’est fixés sont essentiellement la sensibilisation, la réflexion, la formation, et la prise en charge des victimes de ces violences, qui sont très diverses et variées.

Dans le cadre de cette Journée internationale pour l’élimination des violences faites aux femmes, un certain nombre d’initiatives seront mises en place comme la campagne d’affichage – la même que l’année dernière. Elle restera sur les panneaux Decaux pendant deux semaines. Cette affiche s’intitule « les violences faites aux femmes c’est lorsqu’il (...) » et décline un certain nombre d’actions tout à fait communes, je dois remercier encore une fois le maire, pour avoir accepté de mettre sur le silo du centre municipal administratif cette même affiche, version 5 mètres sur 8. Cette affiche a été commandée par ECVF – ECVF est cette association d’élues contre les violences faites aux femmes, à laquelle la ville de Laval adhère. C’est la première fois en France que cette affiche de ce format-là est implantée. Merci encore.

96Conseil municipal du 14 novembre 2011

M. le Maire : C’est très bien.

Sylvie Deslandes : Il y aura d’autres actions, mais je vous laisse lire.

M. le Maire : Chacun découvrira, ou a déjà découvert d’ailleurs, dans le rapport de présentation, ces actions.

PROGRAMME D'ACTIONS DANS LE CADRE DE LA JOURNÉE INTERNATIONALE POUR L'ÉLIMINATION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES

N° S 434 - AD - 5

Rapporteur : Sylvie Deslandes

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Considérant que la ville de Laval s'engage à mener des actions nécessaires pour sensibiliser l'opinion publique afin de dénoncer et prévenir les violences à l'égard des femmes,

Qu'un certain nombre d'actions sont prévues dans le cadre de la Journée internationale pour l'élimination des violences faites aux femmes,

Qu'il convient d'établir des conventions avec les différents partenaires ou prestataires pour définir les modalités d'intervention de chacun,

Sur proposition de la commission attractivité et développement,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le programme d'actions menées dans le cadre de la Journée internationale pour l'élimination des violences faites aux femmes est approuvé.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer avec les différents partenaires ou prestataires les conventions.

Article 3

Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document nécessaire à l'organisation de cette journée.

Article 4

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Nous terminons avec notre adjoint à la culture et une subvention supplémentaire accordée à MPI - Mayenne Positive international.

97Conseil municipal du 14 novembre 2011

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RAPPORT

ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE À L'ASSOCIATION MAYENNE POSITIVE INTERNATIONAL (MPI)

Rapporteur : Emmanuel Doreau

L'association Mayenne positive International (MPI) intervient dans le domaine des percussions et de la danse africaines. Son activité consiste à animer des ateliers dans des structures diverses : établissements scolaires, maisons de quartiers, centres de loisirs... Un partenariat riche et constructif est tissé avec ces structures municipales.

Par ailleurs, MPI organise des spectacles, des tournées et diverses manifestations culturelles. Elle contribue ainsi au rayonnement de la ville de Laval et favorise les liens inter-culturels et la connaissance de la culture de pays de l'Afrique subsaharienne.

L'année 2011 est pour MPI une année de transition. Malgré des difficultés de fonctionnement et de gestion, l'association a fait le choix de maintenir ses ateliers et met en place un partenariat avec le Conservatoire à rayonnement départemental. Aujourd'hui, elle souhaite stabiliser sa situation. C'est pourquoi, elle a fait appel à la ville de Laval pour lui apporter une aide financière.

Il vous est proposé d'approuver l'attribution d'une subvention d'un montant de 2 000 € à l'association Mayenne positive international (MPI).

Emmanuel Doreau : M. le Maire, le Conservatoire à rayonnement départemental travaille avec l’association Mayenne positive international, qui intervient notamment dans le domaine des percussions et des danses africaines, ce qui permet d’ouvrir le champ du conservatoire à des activités autres que les activités classiques. L’association MPI a rencontré en 2011 quelques difficultés, c’était une année de transition pour elle, puisqu’elle a connu des difficultés financières et de gestion. Nous avons souhaité pouvoir continuer à travailler avec elle, puisqu’elle a une véritable volonté de créer un partenariat avec le Conservatoire et de stabiliser parallèlement son activité !

C’est la raison pour laquelle je propose d’approuver l’attribution d’une subvention complémentaire de 2 000 euros à cette association.

M. le Maire : Merci M. l’Adjoint à la culture.

Une dernière précision sur cette commission attractivité et développement et pour les dossiers culturels, nous présenterons au prochain conseil le résultat des Assises de la culture, pour que l’ensemble du conseil municipal soit ici largement informé de ce processus démocratique qui s’est tenu durant une année entière, et qui nous permet très bien de définir maintenant un projet culturel fort pour notre ville.

Poursuivons avec la commission vie quotidienne, elle sera la dernière commission dont les rapports seront examinés ce soir.

98Conseil municipal du 14 novembre 2011

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VIE QUOTIDIENNE

M. le Maire : Zohra Boutimah va rapporter sur la Fête du livre.

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RAPPORT

LA FÊTE DU LIVRE ÉDITION 2011

Rapporteur : Zohra Boutimah

La ville de Laval souhaite favoriser l’accès à la culture pour tous, en créant des événements propices à l’expression artistique sous toutes ses formes. Depuis de nombreuses années, les quartiers de Saint-Nicolas, des Fourches et des Pommeraies participent à la mise en œuvre de temps forts dans le cadre de la Fête du livre. Cette action a pour objectif majeur de promouvoir la culture dans les quartiers et l’accompagnement des publics, notamment les jeunes, vers les lieux culturels de la ville.

Cette année, la ville de Laval souhaite organiser cette manifestation dans toute la ville. Diverses animations seront ainsi proposées aux Lavallois du mercredi 16 novembre au jeudi 8 décembre 2011, autour du thème le Moyen-Âge et ses personnages célèbres. Ce thème sera décliné à travers différents supports tels que les contes, les spectacles, les expositions, la cuisine…

Les lieux de réalisation de ces animations seront multiples : accueils de loisirs, bibliothèque Albert Legendre, librairie Jeux Bouquine, Vieux Château… Impulsé par les équipes d'animation des trois quartiers cités précédemment, ce projet vise un accompagnement particulier des familles de ces quartiers.

Pour favoriser l’accès et la participation du plus grand nombre, l’ensemble des manifestations sera ouvert à tous et gratuit.

L'organisation de cet événement mobilise de nombreux partenaires : les comités d'animation, des artistes et compagnies, la librairie Jeux Bouquine, le lycée d'Avesnières, le Secours Populaire, le Contrat urbain de cohésion sociale, l’Office du tourisme.

De septembre à décembre 2011 et durant les vacances scolaires de la Toussaint, des actions de sensibilisation seront mises en place : stages, ateliers découvertes, sorties culturelles pendant les soirées dans le cadre du dispositif "après école" et ateliers de proximité.

La programmation de cet événement est ainsi proposée :

- spectacle "Le Château magique", présenté par la Compagnie Dalpaz, mercredi 16 novembre 2011 au Palindrome (public moins de 6 ans),

- spectacle "Les enfants de Raoul", présenté par la Compagnie Spectacle et chevalerie, mercredi 23 novembre 2011 au Vieux Château (public plus de 6 ans), - une soirée conte par quartier "Les Fabliaux d'Antan", présenté par Bruno Delisle, mardi 29 novembre 2011 aux Pommeraies, à la maison de quartier,

jeudi 1 décembre 2011 au Palindrome,

vendredi 2 décembre 2011 aux Fourches, à l’accueil de loisirs,

99Conseil municipal du 14 novembre 2011

- un menu à thème proposé par la cuisine centrale à l'ensemble des accueils de loisirs, mercredi 30 novembre 2011,

- une exposition à la bibliothèque municipale Albert Legendre sur le thème "La gastronomie au moyen âge", du 29 novembre au 31 décembre2011,

- animation dédicaces à la librairie Jeux Bouquine, avec Sabine De Greef, samedi 3 décembre 2011,

- les temps forts du dimanche 4 décembre 2011 au Vieux château et à la bibliothèque municipale :

. ateliers autour du thème (écriture, théâtre, enluminures, jeux, calligraphie, blasons, cirque...),

. exposition (réalisée par les accueils de loisirs et les écoles),

. rallye dans le Vieux Laval avec le service patrimoine et les étudiants du lycée d'Avesnières,

. venue de Sabine De Greef, auteur/ illustrateur,

. bourse aux livres,

. mise en scène d'un conte " Une commission pour le roi", créé par les équipes d’animation des trois quartiers, dans la salle d'honneur du château,

. animation jeune public autour du thème de la gastronomie au Moyen-Âge à la bibliothèque Albert Legendre,

- pour les élèves de grande section et CP des écoles Jules Verne, Élisabeth et Robert Badinter, Charles Perrault et de l’école des Pommeraies, le conte sera proposé, durant la semaine du 5 au 8 décembre 2011.

Il vous est proposé de valider cette programmation et d'autoriser le maire à signer tout document nécessaire à l'organisation de cette manifestation.

Zohra Boutimah : La ville soutient cette nouvelle édition de la Fête du livre 2011, qui aura pour thématique le Moyen-Âge. Elle soutient cette manifestation dans les quartiers et dans l’accompagnement des publics, notamment la jeunesse, vers les lieux culturels. C’est un moment à la fois littéraire et populaire. Cette manifestation, dont le thème sera décliné sous différents supports, s’organisera dans toute la ville, et aura une dimension de détente, de rencontres au cœur de réflexions, de liens dans différents lieux de la ville. Elle est par ailleurs soutenue par de nombreux partenaires, comme le comités d’animation, les artistes, les librairies et compagnies de théâtre. La Fête du livre se déroulera du 16 novembre au 8 décembre.

Il vous est proposé de valider cette programmation, et d’autoriser le maire à signer tous les documents nécessaires à l’organisation de cette manifestation.

LA FÊTE DU LIVRE ÉDITION 2011

N° S 434 - VQ - 1

Rapporteur : Zohra Boutimah

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Considérant que dans le cadre du développement de sa politique jeunesse, la ville de Laval propose une animation "Fête du livre",

Que cette action proposera des animations autour du livre sur le thème du Moyen Âge (des spectacles, des rencontres avec des auteurs, des stages, des visites culturelles, des soirées contes, des animations autour du livre et de l'écriture),

Qu'il convient de préciser les modalités artistiques, techniques, administratives et financières des différentes actions prévues dans ce programme par voie de conventions ou contrats avec les prestataires ou partenaires intervenant pour leur mise en œuvre,

100Conseil municipal du 14 novembre 2011

Sur proposition de la commission vie quotidienne,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La programmation des différentes actions de la fête du livre est approuvée.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.

Article 3

Dans le cadre de l'organisation de cette manifestation culturelle, le maire ou son représentant est autorisé à solliciter les subventions les plus larges.

Article 4

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Mme Chauveau, une subvention à l’OCCE (office central de la coopération à l’école).

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RAPPORT

ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DE L'OFFICE CENTRAL DE COOPÉRATION À L'ÉCOLE (OCCE)

Rapporteur : Gisèle Chauveau

L'école Eugène Hairy a mis en place un projet, validé par l'Inspection Académique, de voyage au Royaume-Uni, dans le but notamment de stimuler l'apprentissage des langues vivantes. Ce séjour doit se dérouler du 21 au 25 mai 2012 et concerne 131 enfants.

Dans le cadre de la délibération en date du 31 janvier 2011 relative aux subventions aux associations, la ville de Laval a accordé une aide financière d'un montant total de 31 900 € au PEP, dont 11 000 € destinés à la réalisation de ce projet.

Avant la fin de l'année 2011, l'école doit effectuer un premier versement de 5 000 € à l'organisateur du voyage.

Il est proposé que la ville de Laval attribue une subvention de 5 000 € à l'OCCE, qui s'acquittera du paiement auprès de l'organisateur du voyage.

Gisèle Chauveau : Il s’agit en fait d’une action que l’école Eugène Hairy a menée sur deux années, et qui se monte à 11 000 euros pour 131 enfants, qui seront concernés par cette opération en 2012. En fait, il s’agit de leur verser directement une subvention de 5 000 euros, pour s’acquitter du paiement auprès des organisateurs du voyage, puisque 11 000 euros des 31 000 qui étaient attribués au PEP sont destinés à ce déplacement, mais ils ont besoin de 5 000 euros pour s’engager auprès du voyagiste.

101Conseil municipal du 14 novembre 2011

ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DE L'OFFICE CENTRAL DE COOPÉRATION À L'ÉCOLE (OCCE)

N° S 434 - VQ - 2

Rapporteur : Gisèle Chauveau

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu la circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999 rel ative à l'organisation des classes découvertes,

Considérant que la ville de Laval prévoit une participation financière en vue de l'organisation de classes de découverte,

Que l'école Eugène Hairy doit effectuer une avance pour la réalisation de son projet de voyage scolaire au Royaume-Uni (durant la période du 21 au 25 mai 2012) dont le montant total s'élève à 11 000 €,

Que cette avance, d'un montant de 5 000 €, doit être effectuée à l'association départementale de l'office de la coopération à l'école (OCCE),

Que l'avance doit faire l'objet d'un remboursement par la ville de Laval versé sous la forme d'une subvention exceptionnelle,

Sur proposition de la commission vie quotidienne,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Une subvention exceptionnelle d'un montant de 5 000 € est attribuée à l'association départementale de l'office central de la coopération à l'école (OCCE), dont le siège est situé 24, rue Mazagran à Laval.

Article 2

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Poursuivons avec une convention avec l’ADDM.

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RAPPORT

CONVENTION AVEC L'ADDM 53 POUR DES ANIMATIONS DANSE DANS LES ÉCOLES

Rapporteur : Gisèle Chauveau

Comme chaque année, l'Association départementale pour le développement de la musique et de la danse en Mayenne (ADDM 53), en partenariat avec la ville de Laval, organise des animations "danse à l'école" dans les établissements scolaires, après accord de l'inspection académique et de la direction diocésaine de l'enseignement catholique.

Pour l'année scolaire 2011/2012, les écoles concernées par le programme "danse à l'école" sont : - dans l'enseignement public :

. école maternelle F. Dolto 1 classe

. école élémentaire F. Dolto 1 classe

. école élémentaire Pommeraies 2 classes

102Conseil municipal du 14 novembre 2011

- dans l'enseignement privé :

. école Saint Joseph 1 classe

. école Saint Pierre 1 classe

Une commission (mise en place par l'ADDM 53) et réunissant l'ADDM 53, l'inspection académique, la direction diocésaine de l'enseignement catholique ainsi que les professeurs de danse statue sur les projets.

L'ADDM 53 met à disposition des écoles des danseurs confirmés, tous titulaires du brevet d'État danse ou de la dispense du brevet, conformément à la réglementation en vigueur.

La ville de Laval prend en charge 80 % du coût des animations correspondant à la rémunération des intervenants. L'ADDM 53 assure le complément de financement. Pour l'année scolaire 2011/2012, la participation de la ville de Laval est de 2 684 €.

Il vous est proposé d'approuver la convention à intervenir entre la ville de Laval et l'ADDM 53 définissant les conditions d'organisation du programme "danse à l'école" et d'autoriser le maire à signer ladite convention.

Gisèle Chauveau : Tous les ans effectivement, cette convention passe en conseil municipal, il s’agit de six classes concernées par un travail avec l’ADDM, dans le cadre d’un projet scolaire : quatre classes en public, et deux classes en privé. La ville de Laval prend en charge à 80 % le coût de ces animations. La participation pour la ville de Laval en 2011-2012 sera de 2 684 euros. Il est proposé d’approuver la convention qui intervient entre la ville de Laval et l’ADDM 53.

CONVENTION AVEC L'ADDM 53 POUR DES ANIMATIONS DANSE DANS LES ÉCOLES

N° S 434 - VQ - 3

Rapporteur : Gisèle Chauveau

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 janvier 1993 adoptant le principe du développement d'animations pédagogiques dans les écoles en partenariat avec l'Association départementale pour le développement de la musique et de la danse en Mayenne (ADDM 53),

Considérant qu'il y a lieu de procéder à la signature de la nouvelle convention avec l'ADDM 53 fixant les modalités pédagogiques et financières des animations danse dans les classes des écoles publiques et privées pour l'année scolaire 2011/2012,

Sur proposition de la commission vie quotidienne,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La convention à intervenir entre la ville de Laval et l'Association départementale pour le développement de la musique et de la danse en Mayenne (ADDM 53) est approuvée.

Article 2

Pour l'année scolaire 2011/2012, les interventions sont réparties entre :

- enseignement public :

. école maternelle F. Dolto 1 classe

. école élémentaire F. Dolto 1 classe

. école élémentaire Pommeraies 2 classes

103Conseil municipal du 14 novembre 2011

- enseignement privé :

. école Saint Joseph 1 classe

. école Saint Pierre 1 classe

Article 3

La contribution financière de la ville de Laval est fixée à 80 % du coût total des animations scolaires soit 2 684 € qu'elle versera à l'ADDM sous la forme d'une participation.

Article 4

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Dernière délibération avant le petit point traditionnel sur les finances, qui sera rapide ce soir. La désaffection de locaux de l’ancienne école Alfred Jarry.

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RAPPORT

DÉSAFFECTATION DE LOCAUX DE L'ANCIENNE ÉCOLE ALFRED JARRY

Rapporteur : Gisèle Chauveau

La ville de Laval poursuit les travaux de rénovation de l'école Élisabeth et Robert Badinter, située sur les anciens sites Jean Guéhenno, Jacques Tati et Alfred Jarry.

Les travaux de l'ancien site Jacques Tati doivent s'achever fin 2011. Il est prévu que les enfants actuellement scolarisés sur l'ancien site Alfred Jarry entrent dans les nouveaux locaux de l'école Élisabeth et Robert Badinter, site Bonaparte, en janvier 2012.

En conséquence, les locaux de l'ancienne école Alfred Jarry ne seront plus affectés à des fins scolaires.

Il est prévu, dans le cadre des procédures réglementaires, que le maire sollicite l'avis du Préfet du département sur la désaffectation des locaux scolaires.

Il est demandé au conseil municipal d'autoriser le maire à solliciter l'avis du Préfet sur la désaffection des locaux de l'ancienne école Alfred Jarry.

Gisèle Chauveau : Les locaux, appellés communément aujourd’hui Badinter 1 et Badinter 2, devront être finis au mois de janvier, avec un déménagement en décembre, et une entrée programmée à la rentrée de janvier 2012. Il vous est proposé d’autoriser le maire à solliciter la désaffectation qui interviendra en fin d'année.

Juste un petit point, si vous m’autorisez M. le Maire, je voudrais répondre à François d’Aubert. Simplement, je ne dors pas avec le petit livret qui nous a servi de bible pour le mandat, mais je voulais préciser qu’il était inscrit de mémoire 5 millions d’euros d’investissement, je tiens à votre discrétion le décompte de ce qui aura été fait, entre Val de Bootz-Pommeraies. Des travaux qui ne sont pas réalisés aujourd’hui, mais qui seront réalisés à la fin du mandat. Badinter : 2 millions pour la première opération que je viens de citer, 1,6 million effectivement pour Badinter, et je tiens les autres chiffres à votre disposition, et nous arriverons à 5 millions, voire sans doute 5,5 millions. Sur ces chiffres, nous pourrons apporter des éclaircissements au prochain conseil municipal.

104Conseil municipal du 14 novembre 2011

DÉSAFFECTATION DE LOCAUX DE L'ANCIENNE ÉCOLE ALFRED JARRY

N° S 434 - VQ - 4

Rapporteur : Gisèle Chauveau

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu le code de l'éducation, et notamment l'article L.212-1

Considérant que l'école Élisabeth et Robert Badinter anciennement école Alfred Jarry sera entièrement regroupée sur l'école Élisabeth et Robert Badinter, site Bonaparte et site Murat, à la rentrée de janvier 2012,

Que le bâtiment actuel rue de la Chartrière sera libre de toute occupation scolaire,

Qu'il convient de le désaffecter pour lui donner un autre usage,

Que cela nécessite l'accord préalable de l'État,

Sur proposition de la commission vie quotidienne,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le maire de Laval est autorisé à solliciter l'accord de Monsieur le Préfet de la Mayenne afin de désaffecter à terme les locaux de l'ancienne école Alfred Jarry.

Article 2

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Et pour terminer sur cette belle unanimité, la présentation de la situation budgétaire comme nous le faisons à chaque conseil, dans la continuité de l'engagement pris devant cette assemblée ici même en 2008.

Jean-Christophe Boyer : Cette présentation est un peu moins "drôle" que les précédentes, mais comme Gisèle Chauveau en était au « teasing » pour le prochain conseil municipal, j’ai oublié de vous dire tout à l’heure que vous aurez en 3D et en couleurs la situation réelle de l’utilisation de l’augmentation d’impôts depuis 2008, sous toutes ses coutures ! Réservez vos places, cela vaudra le déplacement !

Quant à la présentation de la situation budgétaire de la ville, nous avons d’abord des petites bonnes nouvelles avec 130 000 euros de contributions directes supplémentaires grâce à l’ajustement des notifications, 300 000 euros de droits de mutation, que nous inscrivons par rapport aux 900 000 euros que nous avions inscrits au budget primitif 2011, et des produits exceptionnels liés à diverses conventions pour 150 000 euros, ce qui nous vaut 580 000 euros de recettes supplémentaires.

Par rapport aux dépenses, nous avons à constater 150 000 euros d’ajustements de charges à caractère général essentiellement liées au 42ème, une mini-réduction des charges financières hors emprunt-toxique de 75 000 euros, ce qui fait 580 000 euros de recettes pour 75 000 euros de dépenses supplémentaires, et au bout du compte notre épargne brute s’améliore de 500 000 euros. Cette épargne malheureusement s’améliore temporairement, puisqu’elle est complètement consommée par la provision supplémentaire pour produits structurés, que nous devons passer et que nous passerons au prochain conseil, à l’occasion d’une décision modificative pour 450 000 euros.

105Conseil municipal du 14 novembre 2011

Nous finissons l’année avec une épargne nette positive, ce qui n’était pas le cas du budget 2011, mais avec un équilibre légal dégradé, suite à la provision supplémentaire sur les produits structurés.

Un budget parfaitement maîtrisé et en toute clarté à chaque conseil municipal.

M. le Maire : Merci beaucoup, je vous remercie et vous souhaite une bonne soirée !

La séance est levée à 22h20.

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