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Procès Verbal - Proces verbalConseilCommunautairedu13.02.2025
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Guilherand-Granges.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbalConseilCommunautairedu13.02.2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Économie et finances,
Rhén@russol UTE “s#” DE COMMUNES
Conseil Communautaire du 13 février 2025
I
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RHÔNE CRUSSOL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
JEUDI 13 FEVRIER 2025
Le 13 février deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire de la communauté de communes « Rhône Crussol » s’est réuni en session ordinaire à Guilherand- Granges, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jacques DUBAY.
Date de convocation : Vendredi 07 février 2025
Etaient présents :
Mme GAUCHER, Mme CHEBBI, M. COQUELET, Mme COSTEROUSSE, M. GOUNON, Mme MALLET, M. PONSICH (jusqu’à la délibération n°2025-001), Mme RENAUD, Mme RIFFARD, M. DUBAY, Mme FORT-BRISQUET (jusqu’à la délibération n°2025-016), M. GERLAND (jusqu’à la délibération n°2025-016), M. GUIGAL (jusqu’à la délibération n°2025-016), Mme METTRA (jusqu’à la délibération n°2025-016), Mme QUENTIN-NODIN (jusqu’à la délibération n°2025-018), Mme VOSSEY-MATHON (jusqu’à la délibération n°2025-016), M. AVOUAC, Mme SICOIT, M. PONTAL, M. LAFAGE, Mme PEYRARD, M. MONTIEL, Mme SORBE, M. POMMARET, Mme LEJUEZ, M. MIZZI, Mme MORFIN, Mme SIMON (jusqu’à la délibération n°2025-016), M. DIETRICH, M. RIAILLON, M. DUPIN, Mme GOUMAT, M. DEVOCHELLE.
Etaient absents excusés :
M. CLOUE, M. DARNAUD, M. PONSICH (à partir de la délibération n°2025-001), M. RANC, Mme SALLIER, M. CHAUVEAU, Mme FORT-BRISQUET (à partir de la délibération n°2025- 017), M. GERLAND (à partir de la délibération n°2025-017), M. GUIGAL (à partir de la délibération n°2025-017), M. LE GALL, Mme METTRA (à partir de la délibération n°2025- 017), Mme QUENTIN-NODIN (à partir de la délibération n°2025-019), Mme VOSSEY- MATHON (à partir de la délibération n°2025-017), Mme ROSSI, M. COULMONT, Mme SIMON (à partir de la délibération n°2025-017).
Monsieur Jacky CLOUE, étant absent excusé a donné pouvoir à Monsieur Bernard GOUNON.
Monsieur Mathieu DARNAUD, étant absent excusé a donné pouvoir à Madame Sylvie GAUCHER.
Monsieur Kévin RANC, étant absent excusé a donné pouvoir à Madame Jany RIFFARD. Monsieur Régis PONSICH, étant absent excusé a donné pouvoir à Madame Isabelle RENAUD, à partir de la délibération n°2025-001.
Madame Brigitte SALLIER, étant absente excusée a donné pouvoir à Monsieur André COQUELET.
Monsieur Matthieu LE GALL, étant absent excusé a donné pouvoir à Monsieur Frédéric GERLAND, jusqu’à la délibération n°2025-016.
Madame Bénédicte ROSSI, étant absente excusée a donné pouvoir à Monsieur Stéphane LAFAGE.
Monsieur Hervé COULMONT, étant absent excusé a donné pouvoir à Madame Virginie SORBE. Conseil Communautaire du 13 février 2025
II
Monsieur Gérard CHAUVEAU, Madame Stéphanie FORT-BRISQUET (à partir de la délibération n°2025-017), Monsieur Frédéric GERLAND (à partir de la délibération n°2025- 017), Monsieur Bernard GUIGAL (à partir de la délibération n°2025-017), Monsieur Matthieu LE GALL (à partir de la délibération n°2025-017), Madame Mireille METTRA (à partir de la délibération n°2025-017), Madame Agnès QUENTIN-NODIN (à partir de la délibération n°2025-019), Madame Nathalie VOSSEY-MATHON (à partir de la délibération n°2025-017) et Madame Anne SIMON (à partir de la délibération n°2025-017), membres titulaires absents excusés n’ont pas été remplacés.
Monsieur Michel MIZZI a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le Président rappelle que l’ensemble des points à l’ordre du jour ont, au préalable, été étudiés en Commission Administration Générale et en Bureau Exécutif et ont fait l’objet d’un avis favorable.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 05 DECEMBRE 2024
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
FINANCES
Rapporteur : Monsieur Jacques DUBAY – Président
N°1/ RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Avant de présenter le Rapport d’Orientations Budgétaires, le Président tient à remercier les membres du Bureau ainsi que les services et en particulier le service des finances, pour leur engagement et leur travail.
Il résume ensuite les grandes lignes du rapport, en commençant par un rappel du contexte international et national, avant de s’attarder sur les faits marquants pour Rhône Crussol. Parmi lesquels figurent notamment l’élaboration du PLUiH, les travaux de voirie, la préservation des sites naturels sensibles, la gestion des déchets, le projet agro-hydrologique Keyline Design, ainsi que des événements majeurs tels que H2O, les Boucles Drôme Ardèche, le festival Mimages et le festival de Crussol.
Pour 2025, la communauté de communes devra s’engager dans son projet de territoire en lançant de nouvelles actions et en poursuivant celles mises en place dans le cadre du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET).
Parmi les investissements majeurs prévus, figurent la création de la Maison du Territoire ainsi que le projet de déviation.
Il présente également la nouveauté marquante de l’année 2025 avec le Salon de l’Habitat, programmé les 14 et 15 mars.
Concernant la programmation pluriannuelle 2025-2026, plusieurs projets structurants sont envisagés, sous réserve de l’obtention des subventions. On peut citer la rénovation du port de Charmes/Saint-Georges, l’amélioration de l’accessibilité de la piscine de Saint-Péray, Conseil Communautaire du 13 février 2025
III
l’extension de la ressourcerie, ainsi que diverses actions en faveur du logement et du développement économique.
Le Président évoque ensuite les événements prévus en 2025, tels que Les Concerts de Poche, le Festival en tournée et les Championnats d’Europe de Cyclisme sur route. En ce qui concerne les budgets annexes il détaille les travaux d’assainissement prévus à Guilherand-Granges, Charmes-sur-Rhône et Saint-Georges-les-Bains. Il rappelle également que Rhône Crussol gère neuf zones d’activités économiques et fait le point sur les terrains encore disponibles.
Enfin, il met en lumière le projet de réhabilitation de la Fruitcoop, précisant que des études et des travaux préalables seront initiés par l’EPORA courant 2025, avec une rétrocession du site à Rhône Crussol prévue en 2026.
Le départ de Monsieur Régis PONSICH modifie l’effectif présent.
Monsieur PONSICH a donné pouvoir à Madame Isabelle RENAUD.
DELIBERATION N°2025-001 :
Vu les éléments communiqués par Monsieur Jacques DUBAY, Président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 04 février 2025.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 06 février 2025.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 40 voix pour, soit à l’unanimité :
- Prend acte du Rapport d’Orientations Budgétaires 2025 annexé à la présente délibération, qui précède le vote du budget primitif.
N°2/ AUTORISATION POUR L’ENGAGEMENT DE DEPENSES EN SECTION D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2025
DELIBERATION N°2025-002 :
Monsieur Jacques DUBAY, Président expose.
L'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Conseil Communautaire du 13 février 2025
IV
Dépenses d’investissement 2024
Chapitre/
Opération
Crédits votés
au BP 2024
RAR 2023
inscrits au BP
2024
Crédits ouverts
DM 2024
Montant total à
prendre en compte
20 20 000 € 11 460 € 0 31 460 € 204 928 500 € 120 600 € 0 1 049 100 € 21 3 955 500 € 1 313 594.41 € 145 000 5 414 094.41 € Op 543 1 515 000 € 391 620.55 € -60 000 1 846 620.55 € Op 655 91 000 € 228 206.24 € 0 319 206.24 € Op 656 441 400 € 214 845.97 € 0 656 245.97 € 9 316 727.17 €
Montant total maximum des dépenses d’investissement autorisées : 9 316 727.17*25%= 2 329 181.79 €
Le Conseil communautaire autorise jusqu’à l’adoption du budget primitif le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements dans la limite de 2 329 181.79 € répartis comme suit :
Opération Chapitre Compte Libellé Fonction Montant 21 21311 Bâtiment administratif 020 100 000 € 21 2188 Autres immobilisations 020 10 000 € 21 21838 Autre matériel informatique 020 10 000 € 21 21848 Autres matériels de bureau 020 5 000 € 23 238 Avances 020 250 000 € Total 375 000 €
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 04 février 2025.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 06 février 2025.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 40 voix pour, soit à l’unanimité :
- Autorise l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement 2025 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette suivant le tableau ci-avant.
- Dit que les crédits correspondants, visés ci-dessus, seront inscrits au budget primitif 2025 lors de son adoption.
N°3/ EPIC OFFICE DE TOURISME – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Le Président précise que cette avance de subvention permet à l’EPIC Office de Tourisme d’assurer son fonctionnement durant les premiers mois de l’année, en attendant le vote du budget prévu en avril.
Monsieur POMMARET souligne que l’année 2024 a été particulièrement positive, avec une hausse des produits et services. Conseil Communautaire du 13 février 2025
V
Il tient également à saluer le travail réalisé par le service des finances concernant la gestion de la taxe de séjour.
Enfin, il indique que la subvention accordée par Rhône Crussol pourrait être réévaluée à la baisse.
DELIBERATION N°2025-003 :
Monsieur Jacques DUBAY, Président expose.
La Communauté de Communes a créé un EPIC (Etablissement Public Industriel et Commercial) Office de Tourisme Rhône Crussol Tourisme courant 2016.
Afin d’engager les premières actions pour la saison 2025, l’EPIC sollicite un premier versement de la subvention d’équilibre de l’année.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 04 février 2025.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 06 février 2025.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 40 voix pour, soit à l’unanimité :
- Décide d’allouer une subvention de 50 000 € afin de permettre les actions courantes sur l’exercice 2025.
- Précise que cette dépense est prévue dans le budget 2025.
ADMINISTRATION GENERALE / PERSONNEL
Rapporteur : Madame Sylvie GAUCHER – Vice-Présidente déléguée à
l’administration générale, la famille et la parentalité
N°4/ RETRAIT DE LA DELIBERATION N°2024-120 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 05 DECEMBRE 2024 RELATIVE A LA MISE EN PLACE DES TITRES RESTAURANT POUR LES AGENTS DE LA COLLECTIVITE
Madame GAUCHER explique les raisons du retrait de cette délibération prise lors du dernier conseil communautaire.
DELIBERATION N°2025-004 :
Madame Sylvie GAUCHER, Vice-Présidente déléguée à l’administration générale, à la famille et à la parentalité expose.
Vu l’article L242-1 du code des relations entre le public et l’administration concernant le retrait d’une décision créatrice de droits.
Vu le code de la commande publique. Conseil Communautaire du 13 février 2025
VI
Vu la délibération n°2024-120 du conseil communautaire du 05 décembre 2024 relative à la mise en place des tickets restaurant pour les agents de la communauté de communes et attribuant le marché de service à la société EDENRED.
Considérant que l’estimation du montant du marché permettant de déterminer la procédure applicable doit tenir compte des frais de gestion mais également de la valeur cumulée des titres restaurant émis.
Considérant qu’en l’occurrence la dépense serait de l’ordre de 69 120 € HT par an.
Considérant que le seuil de dispense de publicité et mise en concurrence préalable est actuellement de 40 000 € HT.
Il est donc nécessaire de retirer la délibération 2024-120 du conseil communautaire du 05 décembre 2024 relative à la mise en place des tickets restaurant pour les agents de la collectivité.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 04 février 2025.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 06 février 2025.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 40 voix pour, soit à l’unanimité :
- Approuve le retrait de la délibération 2024-120 du conseil communautaire du 05 décembre 2024 relative à la mise en place des tickets restaurant pour les agents de la collectivité.
N°5/ MISE EN PLACE DE TITRES RESTAURANT POUR LES AGENTS DE LA COLLECTIVITE ET LANCEMENT D’UN ACCORD CADRE MONO-ATTRIBUTAIRE POUR LA FOURNITURE DE TITRES RESTAURANT DEMATERIALISES POUR LES AGENTS DE LA COLLECTIVITE
Madame GAUCHER présente la nouvelle délibération qui remplace la précédente. Celle-ci se compose en deux parties avec la mise en place des titres restaurants et les différentes conditions et le lancement d’un accord-cadre.
DELIBERATION N°2025-005 :
Madame Sylvie GAUCHER, Vice-présidente déléguée à l’administration générale, la famille et la parentalité expose.
1/ Mise en place des titres restaurant pour les agents de la Communauté de Communes Rhône Crussol
Le titre-restaurant est un titre de paiement qui permet à l'agent de payer son repas, s'il n'a pas de cantine ou de restaurant d'administration.
Les titres restaurant sont ouverts :
- aux agents titulaires et stagiaires (exception faite des agents en situation de détachement en dehors de l'établissement), Conseil Communautaire du 13 février 2025
VII
- aux agents contractuels (CDI de droit public et de droit privé ; CDD sur emplois permanents d'une durée supérieure ou égale à six mois ; contrats de projets), - aux alternants, sous réserve que ces personnels ne bénéficient pas d'un repas fourni gratuitement par la collectivité dans l'exercice de leurs fonctions.
L'agent a droit à un titre par repas compris dans son horaire de travail journalier, qu’il soit sur site ou en télétravail, qu'il exerce son activité à temps plein ou à temps partiel. Les jours travaillés ne comprenant pas de pause-déjeuner n'ouvrent pas droit aux titres restaurant.
Les jours non travaillés (congés payés, RTT, jours fériés, arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, garde d'enfants, autorisations spéciales d'absence…) n'ouvrent pas droit aux titres restaurant.
Les jours de formation et les jours de déplacements professionnels n'ouvrent pas droit aux titres restaurant, ceux-ci faisant l'objet d'une prise en charge spécifique par l'employeur.
Les agents bénéficiant d'un repas fourni gratuitement par l'employeur ne peuvent pas prétendre à l'attribution de titres-restaurant.
L'agent n'est pas obligé d'accepter les titres-restaurant.
Les titres-restaurant sont personnels. L'agent est la seule personne à pouvoir en faire usage.
Madame la Vice-Présidente propose de fixer la valeur fasciale du ticket restaurant à quatre euros, avec une participation de la collectivité à hauteur de 50% de ce montant, soit deux euros par titre restaurant. Le reste à charge pour l'agent est de 50%, soit deux euros par titre.
Le nombre de ticket sera forfaitisé à hauteur maximum de 16 tickets par mois pour un agent à temps complet. Pour les agents à temps partiel ou temps non complet, le nombre de ticket restaurant sera proratisé au temps de travail.
Les titres-restaurant sont utilisables pendant l'année civile : du 1er janvier au 31 décembre de leur émission et en janvier et février de l'année suivante.
Si l'agent quitte la collectivité en possédant des titres restaurant non utilisés, il peut demander le remboursement de la part agent uniquement, à l’employeur. En cas de départ, il sera demandé aux agents de solder leur compte.
L'administration qui décide de mettre en place pour son personnel un système de titres restaurant doit se les procurer auprès d'une des sociétés privées spécialisées dans l'émission des titres. L'entreprise émettrice des titres doit effectuer le remboursement de ceux qui lui sont présentés par les commerces habilités à les accepter dans le cadre de leur activité commerciale.
2/ Lancement d’un accord cadre mono-attributaire pour la fourniture de titres restaurant dématérialisé pour les agents de la Communauté de Communes Rhône Crussol
Au vu des éléments cités précédemment, le coût annuel pour la collectivité est estimé à 70 000 € HT par an. Il est décidé de lancer un accord cadre à bons de commande mono- attributaire sur une période initiale d’un an, renouvelable 3 fois un an ; le montant global de la consultation est donc de 280 000 € HT et doit être passé sous la forme d’un appel d’offres ouvert en procédure formalisée. Le président n’ayant pas délégation pour lancer ce type de procédure, le conseil communautaire doit lui en donner l’autorisation. Conseil Communautaire du 13 février 2025
VIII
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 04 février 2025.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 06 février 2025.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 40 voix pour, soit à l’unanimité :
- Valide la mise en place des titres restaurant à partir du 1er avril 2025 au bénéfice du personnel de la collectivité.
- Fixe à 16 le nombre titres restaurant par agent à temps complet et par mois, et de proratiser le nombre titre au temps de travail de l’agent.
- Fixe la valeur faciale du titre restaurant à 4 €.
- Fixe la participation de la collectivité à 50% de la valeur du titre.
- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
- Autorise Monsieur le Président à lancer la procédure de passation pour l’accord-cadre à bons de commande mono attributaire pour la fourniture de titres restaurant dématérialisés pour les agents de la collectivité.
- Autorise Monsieur le Président à signer l’accord-cadre à bons de commande et prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de l’accord cadre.
N°6/ MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
DELIBERATION N°2025-006 :
Madame Sylvie GAUCHER, Vice-Présidente déléguée à l’administration générale, la famille et la parentalité expose.
Les effectifs de la collectivité étant par nature fluctuants, car liés aux besoins des services ainsi qu’à l’évolution réglementaire des carrières des agents territoriaux, Madame Sylvie GAUCHER, Vice-Présidente propose de modifier le tableau des effectifs comme suit :
Vu le tableau des effectifs.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 04 février 2025.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 06 février 2025.
Création de poste pour les besoins des services
Filière Cadre d’emploi Catégorie Effectif Durée hebdomadaire de service
Culturelle Adjoint du patrimoine C 1 Temps complet
Technique Adjoint technique principal 1ère classe C 1 Temps complet Conseil Communautaire du 13 février 2025
IX
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 40 voix pour, soit à l’unanimité :
- Décide d’actualiser le tableau des effectifs comme ci-dessus mentionné.
SPORT
Rapporteur : Monsieur Frédéric GERLAND – Membre du Bureau
Communautaire en charge de la gestion des équipements sportifs
communautaires
N°7/ CONVENTION DE PARTENARIAT 2025-2026 AVEC L’ASSOCIATION DES BOUCLES DROME-ARDECHE
Monsieur GERLAND présente les événements cyclistes majeurs qui se tiendront sur le territoire de Rhône Crussol, notamment les Championnats d’Europe de Cyclisme en octobre et les Boucles Drôme-Ardèche, prévues les 1er et 2 mars prochains.
Il rappelle que les Boucles Drôme-Ardèche sont organisées par une association de bénévoles et souligne l’importance de cette compétition pour la visibilité du territoire, grâce à sa diffusion à la fois sur une chaîne nationale (L’Équipe 21) et internationale (Eurosport).
Enfin, il expose les engagements pris dans le cadre de la convention 2025-2026.
DELIBERATION N°2025-007 :
Monsieur Frédéric GERLAND, Membre du Bureau Communautaire en charge de la gestion des équipements sportifs communautaires expose.
Considérant l’engagement de l’association Les Boucles Drôme Ardèche pour l’organisation de la course cycliste Faun Ardèche Classic sur le territoire de Rhône Crussol.
Considérant l’intérêt d’accueillir cette course pour la promotion de l’intercommunalité sur le plan sportif et en termes d’image.
Dans ce cadre la Communauté de Communes souhaite apporter son soutien à l’évènement pour les éditions 2025 et 2026, par la signature d’une convention de partenariat avec l’association des Boucles Drôme Ardèche et le versement d’une subvention annuelle de 22 500 €, complétée par un montant de 2 500 € comprenant une prestation d’hospitalité.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 04 février 2025.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 06 février 2025.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 40 voix pour, soit à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention ci- annexée, définissant, pour les années 2025 et 2026, les conditions du partenariat avec l’association Les Boucles Drôme Ardèche. Conseil Communautaire du 13 février 2025
X
- Décide d'allouer une subvention annuelle de 22 500 €, complétée par un montant de 2 500 € comprenant une prestation d’hospitalité à l’association Les Boucles Drôme Ardèche, pour les éditions 2025 et 2026.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE / AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Rapporteur : Monsieur Thierry AVOUAC – Vice-Président délégué au
développement économique et à l’emploi
N°8/ FINANCEMENT DE LA PLATEFORME INITIACTIVE 26-07 POUR LES ANNEES 2025 ET 2026
Monsieur AVOUAC revient sur le bilan des années précédentes et les objectifs des années à venir.
DELIBERATION N°2025-008 :
Monsieur Thierry AVOUAC, Vice-Président délégué au développement économique et à l’emploi expose.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1511-7 qui autorise les communes et EPCI à accorder des aides en faveur d’organismes qui participent à la création ou à la reprise d’entreprise dans le cadre d’une convention avec la Région.
Vu la convention avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour la mise en œuvre des aides économiques.
Considérant l’intérêt que représente la plateforme de financement INITIACTIVE 26-07 pour le développement économique du territoire, par sa faculté à faciliter la création d’entreprises et d’emplois.
Considérant les résultats de ladite plateforme sur le territoire de Rhône Crussol sur l’année 2023 (16 entreprises financées pour 19,5 emplois maintenus ou créés) et l’année 2024 (10 entreprises soutenues pour 17 emplois maintenus ou créés).
Vu le projet de convention de financement entre la communauté de communes Rhône Crussol et Initiactive 26-07 pour les années 2025 et 2026, dont les principales conditions sont les suivantes :
- la CCRC octroie une subvention de 18 640 euros par an à Initiactive 26-07 en 2025 et 2026,
- Initiactive 26-07 s’engage à instruire 20 dossiers chaque année sur le territoire intercommunal,
- la CCRC dispose d’une faculté de résiliation en cas de non-atteinte des objectifs, - l’activité d’Initiactive fait l’objet d’un suivi et d’un contrôle avec notamment la transmission des rapports d’activités et des comptes de l’exercice écoulé.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 04 février 2025.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 06 février 2025. Conseil Communautaire du 13 février 2025
XI
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 40 voix pour, soit à l’unanimité :
- Approuve le projet de convention de financement entre la communauté de communes Rhône Crussol et Initiactive 26-07 pour les années 2025 et 2026.
- Précise que les crédits correspondant à la subvention allouée à Initiactive 26-07 seront proposés aux budgets 2025 et 2026.
- Autorise le Président à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération, et notamment à signer le projet de convention ci-annexé.
N°9/ PROJET FRUITCCOP – AVENANT N°1 A LA CONVENTION OPERATIONNELLE AVEC EPORA
Monsieur AVOUAC fait un petit historique du projet et indique que l’avenant a pour objet de prolonger la durée de la convention initiale de 36 mois.
DELIBERATION N°2025-009 :
Monsieur Thierry AVOUAC, Vice-Président délégué au développement économique et à l’emploi expose.
Vu la convention opérationnelle du 11 août 2022 entre l’EPORA et Rhône Crussol relative au projet Fruitcoop, dont la durée initiale est de 3 ans.
Vu le projet d’avenant n°1 à ladite convention opérationnelle, ci-annexé.
Considérant que l’EPORA est devenu propriétaire du site de la Fruitcoop le 19 décembre 2023.
Considérant toutefois que l’acte d’achat prévoyait un différé de jouissance au profit du vendeur jusqu’en décembre 2024.
Considérant en outre la nécessité de déposer une demande d’« examen cas par cas » pour déterminer les procédures environnementales à mettre en œuvre avant tout démarrage des travaux de démolition.
Considérant dès lors qu’il est nécessaire de soumettre à l’approbation du conseil communautaire un avenant visant à prolonger la durée d’application de la convention opérationnelle entre l’EPORA et Rhône Crussol de 36 mois, soit jusqu’au 11 août 2028.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 04 février 2025.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 06 février 2025.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 40 voix pour, soit à l’unanimité :
- Approuve le projet d’avenant n°1 de prolongation de la convention opérationnelle entre l’EPORA et Rhône Crussol relatif au projet « Fruitcoop », ci-annexé.
- Autorise le Président à signer ledit avenant. Conseil Communautaire du 13 février 2025
XII
- Autorise le Président à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
N°10/ PRISE DE POSSESSION DE LA PARCELLE AY N°128 LIEUDIT GRAND PAGE A GUILHERAND-GRANGES
DELIBERATION N°2025-010 :
Monsieur Thierry AVOUAC, Vice-Président délégué au développement économique et à l’emploi expose.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L 1123- 1 2.
Vu le Code Civil, et notamment son article 713.
Vu la délibération n°24-050 du Conseil municipal de Guilherand-Granges du 23 mai 2024 aux termes de laquelle la Commune a renoncé à l’incorporation du bien sans maître ci-dessus désigné dans son patrimoine privé et a transféré sa propriété de plein droit à la Communauté de Communes.
Vu l’arrêté du Président n°2024-007 du 5 juin 2024 constatant la vacance de l’immeuble ci- dessus désigné.
Vu l’avis de publication dans le journal « L’Avenir agricole de l’Ardèche » en date du 27 juin 2024.
Vu le certificat attestant l’affichage au siège de la Communauté de Communes et sur la parcelle concernée de l'arrêté du Président susvisé.
Monsieur Vice-Président informe le Conseil Communautaire de la réglementation applicable aux biens sans maître et aux conditions d’attribution à la Communauté de Communes de ces biens, dans l’hypothèse de la renonciation par la Commune, à l’incorporation de ces biens dans son patrimoine.
Il expose que le propriétaire de la parcelle désignée ci-dessous :
sur la Commune de Guilherand-Granges (07500) lieudit « Grand Page » figurant au cadastre sous les références :
Section N° parcelle Lieu-dit Surface
AY 128 Grand Page 0ha01a53ca
Soit une contenance totale de 01a 53ca
ne s’est pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L1123-3 aliéna 2 du Code général de la propriété des personnes publiques, dès lors que l’immeuble est présumé sans maître au titre de l’article 713 du Code civil. Conseil Communautaire du 13 février 2025
XIII
La Commune de Guilherand-Granges ayant renoncé à l’incorporation de ce bien dans son patrimoine privé, au profit de la Communauté de Communes Rhône Crussol comme indiqué ci-avant, cet immeuble revient donc à la Communauté de Communes
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 04 février 2025.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 06 février 2025.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 40 voix pour, soit à l’unanimité :
- Exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code Civil sur l’immeuble sus-désigné, celui-ci n’ayant pas été muté depuis 1956.
- Décide que la Communauté de Communes s’appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
- Charge le Président de prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine communautaire de cette parcelle.
- Autorise le Président à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
- Autorise notamment la signature d’un acte administratif à recevoir par le Président, constatant l’incorporation de l’immeuble dans le domaine privé de la Communauté de Communes.
AGRICULTURE
Rapporteur : Monsieur Jean RIAILLON – Vice-Président délégué à
l’agriculture et la viticulture
N°11/ PROJET ALIMENTAIRE INTERTERRITORIAL – PROGRAMME D’ACTIONS 2025
Monsieur RIAILLON présente le programme d’actions 2025 du Projet Alimentaire InterTerritorial et les différents ajustements proposés.
DELIBERATION N°2025-011 :
Monsieur Jean RIAILLON, Vice-Président délégué à l’agriculture et la viticulture expose.
Vu les statuts de la communauté de communes Rhône Crussol, compétente en matière d’environnement et d’actions en faveur du développement agricole.
Vu la modification statutaire en cours précisant la compétence de Rhône Crussol pour l’élaboration et la mise en œuvre des actions du Projet Alimentaire InterTerritorial avec Arche Agglo. Conseil Communautaire du 13 février 2025
XIV
Vu la convention avec Arche Agglo relative à l’animation et au financement du PAIT pour les années 2025, 2026 et 2027.
Vu la délibération n°2024-097 approuvant le programme d’actions pluriannuel du PAIT.
Considérant la proposition de programme d’actions 2025 élaborée par le Comité de pilotage du PAIT à l’issue de sa réunion du 28 novembre 2024, à savoir :
Enjeu 1 : Favoriser l’accès à une alimentation de qualité pour tous (volet social)
Objectifs Actions Partenaires Financement (2025)
Faciliter l’accès
économique à une
alimentation de
qualité
8 – Accompagner les
communes à l’atteinte des
objectifs EGALIM
(financement d’une
plateforme de commande
de produits locaux ;
financement de
formations à destination
des cuisiniers)
Cuisines du
territoire
Prestataires
Budget prévisionnel =
5678 €
Subvention accordée
par la DRAAF à
hauteur de 33%
Eduquer à une
alimentation saine
et durable
9 - Pérenniser et
diversifier les actions de
sensibilisation des
scolaires à une
alimentation de qualité et
durable
Ecoles
publiques
Prestataires
Budget prévisionnel =
19 050 €
Subvention accordée
par la DRAAF à
hauteur de 33%
Enjeu 2 : Faciliter l’installation des porteurs de projets agricoles et la structuration des filières agroalimentaires locales (volet économique)
Objectifs Actions Partenaires Financement (2025)
Faciliter
l’installation/
transmission de
fermes nourricières
17 - Favoriser les
productions nourricières de
qualité au travers d’aides
financières et techniques
ciblées
- Poursuite du régime
d’aide à l’installation
en agriculture)
Candidats à
l’installation
Budget prévisionnel
=
5000 €
Préserver et
faciliter l’accès au
foncier
19 – Aller vers l’acquisition
foncière concertée
SAFER,
Propriétaires
et
agriculteurs
Budget prévisionnel
=
50 000 € en
investissement
(achat de terrains
agricoles par CCRC)
2000 € en
fonctionnement
(partenariat SAFER),
Subvention
accordée par la
DRAAF à hauteur de
33% pour le Conseil Communautaire du 13 février 2025
XV
partenariat avec la
SAFER
20 – Faire connaître les
outils existants pour
favoriser l’accès au foncier
Arche Agglo
– SAFER,
CCRC
Temps agents
(formation d’une
demi-journée par les
agents de la CCRC
aux agents et élus
d’Arche Agglo sur
les interventions et
la stratégie
concernant le
foncier agricole
21 – Sanctuariser les
espaces agricoles
Communes,
Etat
Temps agents
Projet de création
de Zones Agricoles
Protégées
Enjeu 3 : Encourager la diversification et le changement de pratiques agricoles pour réduire les risques économiques et environnementaux (volet environnemental)
Objectifs Actions Partenaires Financement (2025)
Accélérer le
changement des
pratiques agricoles
26 : Informer, former et
accompagner les
producteurs vers des
systèmes agricoles
vertueux
- Poursuite du Plan
pastoral territorial
Action
mutualisée
avec Arche
Agglo
Chambre
d’agriculture
Budget prévisionnel
=
1500 €
28 : Renforcer l’utilisation
des infrastructures de
stockage de l’eau
existantes et optimisation
de la gestion de l’eau sur
l’exploitation agricole
- Poursuite du
déploiement de la
méthode Keyline
Design
Action
mutualisée
avec Arche
Agglo
Agriculteurs,
Agence de
l’eau, CNR,
chambre
d’agriculture,
PUHR,
prestataires
Subvention Agence
de l’eau à hauteur de
70%
Subvention CNR à
hauteur de 25%
Reste à charge CCRC
:
10 824 € (sur la
totalité du
programme, années
2024 et 2025)
28 : Renforcer l’utilisation
des infrastructures de
stockage de l’eau
existantes et optimisation
de la gestion de l’eau sur
l’exploitation agricole
- Mobilisation des
retenues d’eau sans
usage
Action
mutualisée
avec Arche
Agglo
Chambre
d’agriculture,
SAFER
Coût prestation
chambre et SAFER à
préciser Conseil Communautaire du 13 février 2025
XVI
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 04 février 2025.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 06 février 2025.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 40 voix pour, soit à l’unanimité :
- Approuve le programme d’actions du PAIT pour 2025.
- Autorise le Président à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
MOBILITES
Rapporteur : Madame Jany RIFFARD – Membre du Bureau Communautaire en charge de la mobilité
N°12/ PLAN DE MOBILITE EMPLOYEUR – ACCORD DE PARTENARIAT AVEC VRM
Madame RIFFARD précise les objectifs et les engagements de ce partenariat avec VRM.
DELIBERATION N°2025-012 :
Madame Jany RIFFARD, Membre du Bureau Communautaire en charge de la mobilité expose.
I – Contexte
Dans le cadre de sa politique en faveur du développement durable et de la transition énergétique, la Communauté de Communes Rhône Crussol s'est engagée à promouvoir des modes de déplacement alternatifs à l'autosolisme, conformément à l'axe stratégique n°4 de son Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET). Cet axe vise à favoriser la mobilité alternative pour réduire les déplacements en voiture individuelle, une démarche essentielle pour atteindre les objectifs de réduction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre liées aux transports.
La Communauté de Communes prévoit des actions concrètes pour réduire la consommation énergétique des transports, notamment en :
• maîtrisant l'étalement urbain,
• développant les infrastructures pour les transports en commun et les mobilités
douces comme le vélo,
• limitant les vitesses de circulation et réduisant la place de la voiture individuelle.
Dans ce contexte, la fiche action 4.3.1 du PCAET prévoit la réalisation d'un plan de déplacement d'entreprise (PDE) au sein de la Communauté de Communes.
Ce projet vise à offrir des solutions de déplacements alternatifs aux agents de Rhône Crussol afin d’améliorer l’exemplarité et l’empreinte carbone de l’activité de l’intercommunalité. Conseil Communautaire du 13 février 2025
XVII
L’accord de partenariat entre la Communauté de Communes et Valence Romans Mobilités a pour objet de définir les modalités de cette collaboration, en vue de la mise en œuvre effective du PDE, répondant aux objectifs stratégiques de Rhône Crussol.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire d’approuver la signature de cet accord.
II – La convention
Objectifs du Partenariat
Le partenariat s'inscrit dans une démarche globale de diminution de la dépendance à la voiture individuelle au sein de Rhône Crussol.
Il vise à :
• sensibiliser les agents de la Communauté de Communes à des pratiques de mobilité plus durables.
• encourager les déplacements alternatifs tels que le vélo, la marche, et les transports en commun,
• réduire les déplacements en voiture individuelle, notamment pour les trajets domicile- travail et les déplacements professionnels.
La Communauté de Communes s’engage à
• désigner un/des référents mobilité,
• diffuser et relayer des communications sur les solutions de mobilité proposées, • participer activement aux actions de sensibilisation et d'évaluation annuelles du plan.
Valence Romans Mobilités s'engage à :
• accompagner l'Employeur avec des outils et un soutien technique pour la mise en œuvre du plan,
• fournir des offres promotionnelles et organiser des actions de sensibilisation, • animer une réunion annuelle pour faire le point sur les actions mises en œuvre.
Durée de la Convention
La convention est conclue pour une durée d'un an, avec reconduction tacite. Elle peut être résiliée à tout moment sur demande écrite en cas de non-respect des engagements.
Les référents proposés pour ce projet sont :
- le responsable du service exploitation,
- le chargé de mission PCAET de Rhône Crussol.
Ce choix s’est naturellement fait en raison de l'engagement et des missions de ces agents sur la thématique de la mobilité.
La réalisation de ce document s’appuie sur les étapes suivantes :
- diffusion d’un questionnaire auprès des agents. Ce questionnaire, rédigé par VRM, a pour but d’analyser les pratiques de mobilité des agents,
- analyse des réponses par VRM,
- proposition d’un plan d’action personnalisé,
- mise en œuvre du plan d’action par la Communauté de Communes (porté par les référents),
- animations diverses lors d’événements tels que le Challenge Mobilité, La Voie Bleue, etc.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 04 février 2025.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 06 février 2025. Conseil Communautaire du 13 février 2025
XVIII
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 40 voix pour, soit à l’unanimité :
- Approuve l’accord de partenariat relatif au Plan Mobilité Employeur entre Valence Romans Mobilités et la Communauté de Communes Rhône Crussol ci- annexé.
- Autorise le Président à signer ledit accord.
- Autorise le Président à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
GESTION DURABLE DES DECHETS
Rapporteur : Monsieur Jacques DUBAY – Président
En l’absence de Madame Bénédicte ROSSI, Vice-Présidente déléguée à la gestion durable des déchets, c’est le Président qui présente ce point.
N°13/ CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE RECUPERATION D’OBJETS EN DECHETTERIE DE GUILHERAND-GRANGES EN VUE DE LEUR REVALORISATION PAR REEMPLOI
Monsieur DUBAY précise que ce dispositif pourra être développé sur les autres déchetteries du territoire en cas de succès et si la place le permet.
DELIBERATION N°2025-013 :
Monsieur Jacques DUBAY, Président expose.
De nombreux objets sont apportés en déchetterie alors qu’ils sont encore utilisables, avec ou sans réparation (revalorisation). Plutôt que de les laisser partir vers la destruction ou l’enfouissement, la ressourcerie TREMPLIN Horizon se propose de les récupérer.
Ces objets déposés en déchetterie engendrent un coût pour la collectivité. La ressourcerie propose donc de limiter le volume des déchets traités en détournant une partie de ceux-ci vers la valorisation, le relooking.
A ce titre, la Communauté de communes Rhône Crussol a acquis un caisson maritime installé début 2025 en déchetterie de Guilherand-Granges, afin de permettre aux habitants le dépôt d’objets : entiers, propres, utilisables ou réutilisables de manière autonome.
L’Association TREMPLIN Horizon, par la présence d’un valoriste deux fois par semaine, sera chargée de récupérer ces objets en vue de leur valorisation par réemploi.
L’Association TREMPLIN Horizon intervient sans solliciter de participation financière.
Cette opération s’inscrit dans une démarche dynamique solidaire, environnementale, sociale et économique en permettant :
• de réduire le volume de déchets à traiter pour la collectivité, Conseil Communautaire du 13 février 2025
XIX
• de sensibiliser au mieux les usagers à l’importance du réemploi,
• de favoriser la création d’emplois non délocalisables,
• de renforcer la présence de personnel pour l’accueil, l’information et la bonne marche des déchetteries.
Les objets ayant retrouvé une seconde vie sont ensuite commercialisés via les magasins de la ressourcerie (Saint-Péray, Tournon/Rhône …) à des prix accessibles à tous favorisant ainsi leur achat pour une clientèle à faibles revenus.
À cette fin, il s’avère nécessaire de renouveler la convention entre ladite Association, la collectivité et la Société Veolia Propreté – exploitant du site.
Les principales dispositions de cette convention sont les suivantes :
• L'Association se chargera de collecter les objets dans un conteneur maritime
spécifiquement conçu pour cela, situé à la déchetterie de Guilherand-Granges ; • Le rythme de collecte est fixé à deux fois par semaine, en fonction des horaires d'ouverture de la déchetterie ;
• Le détournement d’objets et le retour de déchets généraux ne fera pas l’objet de
compensation financière ;
• L’accueillant s’engage à mettre à disposition une place de parking nécessaire aux
véhicules des valoristes pour la durée du tri et de la récupération dans le caisson maritime ;
• A l’échéance de chaque année, un rapport d’activité sera établi par l’Association, de
ce bilan d’activité ressortira une évaluation quant aux quantités et types d’objet détournés ;
• Une communication est mise en place vers les habitants, cette communication pourra
bénéficier des modes de communication de la Communauté de Communes Rhône Crussol.
• La convention prendra effet à compter du 1er mars 2025 pour une durée de 3 ans.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 04 février 2025.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 06 février 2025.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 40 voix pour, soit à l’unanimité :
- Approuve la convention tripartite entre la Communauté de Communes Rhône Crussol, l’Association TREMPLIN Horizon et la Société Veolia Propreté relative aux modalités de récupération d’objets en déchetterie de Guilherand-Granges en vue de leur revalorisation par réemploi, avec une prise d’effet à compter du 1er mars 2025 pour une durée de 3 ans.
- Précise que l’Association Tremplin Horizon intervient sans solliciter de participation financière.
- Autorise Monsieur le Président à signer ladite convention et tout document s'y rapportant. Conseil Communautaire du 13 février 2025
XX
CULTURE
Rapporteur : Madame Anne SIMON – Vice-Présidente déléguée à la culture, au patrimoine et aux espaces naturels sensibles
N°14/ SUBVENTION A L’ASSOCIATION OUVRIR L’HORIZON AUVERGNE RHONE ALPES POUR LES PANIERS ARTISTIQUES 2025
Madame SIMON présente les objectifs des paniers artistiques et évoque la réunion du 17 février qui aura pour objectif de constituer les équipes artistiques des futurs paniers.
DELIBERATION N°2025-014 :
Madame Anne SIMON, Vice-Présidente déléguée à la culture, au patrimoine et aux espaces naturelles sensibles expose.
L’association Ouvrir l’Horizon Auvergne-Rhône-Alpes propose la mise en place de paniers artistiques sur le territoire de Rhône Crussol en 2025.
Ce dispositif favorise la création de formes artistiques courtes et légères, présentées au plus près des publics, aussi bien dans les zones urbaines que rurales.
Les objectifs des paniers artistiques sont :
- la promotion d’une culture de proximité en proposant des spectacles créés par des artistes locaux, proches des publics.
- le renforcement des liens sociaux en favorisant les rencontres entre artistes et spectateurs, notamment dans des lieux à vocation sociale ou solidaire (EHPAD, MJC, crèches, etc.).
- le soutien de l’emploi artistique local en offrant aux artistes des conditions de travail respectueuses et une rémunération équitable.
Chaque panier artistique réunit deux ou trois artistes de disciplines différentes, accompagnés par un artiste associé.
En une semaine de travail (40 heures), les artistes créent une forme originale (20-30 minutes) techniquement légère, diffusée cinq fois dans des lieux du territoire concerné.
Ce modèle repose sur le principe du circuit court : artistes et lieux provenant d’une même zone géographique.
Afin de soutenir la mise en place de ces paniers artistiques, il est proposé d’allouer une subvention de 2 000 € à l’association Ouvrir l’Horizon Auvergne-Rhône-Alpes.
Cette aide permettra de financer une partie des coûts liés à la production, la diffusion et la rémunération des équipes artistiques dont le recrutement se fait à l’occasion des Rencontres Artistiques de Territoire, qui se dérouleront le 17 février prochain au Domaine de la Cacharde à Saint-Péray.
Les impacts attendus sont les suivants :
- accès à la culture pour des publics éloignés,
- stimulation de l’emploi artistique local,
- valorisation du territoire de la Communauté de communes Rhône Crussol. Conseil Communautaire du 13 février 2025
XXI
Pour la première année, l’Association Ouvrir l’Horizon Auvergne Rhône Alpes a sollicité Rhône Crussol pour la mise en place de paniers artistiques en 2025.
Considérant que cette action présente un intérêt culturel pour la Communauté de Communes, il est proposé d’allouer une subvention de 2 000 €.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 04 février 2025.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 06 février 2025.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 40 voix pour, soit à l’unanimité :
- Décide d’allouer une subvention de 2 000 € à l’Association Ouvrir l’Horizon Auvergne Rhône Alpes pour la mise en place de paniers artistiques sur le territoire de Rhône Crussol, en 2025.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
N°15/ DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DE L’ARDECHE POUR L’ANIMATION EN RESEAU « PRIX LITTERAIRE RHONE CRUSSOL : LIRE A TOUT PRIX » DANS LES MEDIATHEQUES RHONE CRUSSOL
Madame SIMON tient à remercier l’ensemble des équipes des médiathèques pour leur travail. Elle souligne également le succès du prix littéraire et annonce que, suite au décompte des votes, le roman « Le Château des insensés » a été désigné lauréat.
DELIBERATION N°2025-015 :
Madame Anne SIMON, Vice-Présidente déléguée à la culture, au patrimoine et aux espaces naturelles sensibles expose.
La première édition du prix Rhône Crussol a débuté début 2024.
Après la sélection de 4 romans en littérature adulte, par les 12 médiathèques du réseau Rhône Crussol, une soirée de lancement et de présentation de la sélection au public a eu lieu le 1er octobre à la médiathèque de Guilherand-Granges. Le public était au rendez-vous.
Depuis, les réservations des titres sélectionnés sont nombreuses dans toutes les médiathèques du territoire nécessitant l’achat de plusieurs exemplaires, permettant de répondre à la demande et facilitant le vote dans les urnes présentes dans chaque médiathèque.
Le 25 janvier, dans le cadre des nuits de la lecture, le décompte des votes a eu lieu à 11h à la médiathèque de Guilherand-Granges. Un quizz sur la sélection a été proposé afin de faciliter l’échange avec le public.
Compte tenu de l’intérêt du public et de l’intérêt professionnel des équipes du réseau des médiathèques Rhône Crussol, il paraît nécessaire de conforter cette animation en organisant une deuxième édition du prix Rhône Crussol, en 2025. Conseil Communautaire du 13 février 2025
XXII
Le Département de l’Ardèche, par le biais de la Médiathèque Départementale de l’Ardèche (MDA), lance un appel à projets « action culturelle partenariale des bibliothèques ».
Cet appel à projets invite notamment les bibliothèques à travailler ensemble autour d’un projet culturel structurant et innovant.
Le prix Rhône Crussol répond aux attentes de l’appel à projets de la MDA : • donner plus d’ampleur aux actions culturelles,
• aller chercher de nouveaux publics,
• tester des collaborations et partenariats nouveaux,
• tester de nouvelles formes d’action,
• développer la compétence des équipes dans la conduite de projets culturels.
Remplissant les conditions de l’appel à projets « Action culturelle partenariale des bibliothèques » tel qu’il est défini par la Médiathèque Départementale de l’Ardèche, dans le cadre du schéma départemental de lecture publique 2024-2028, il convient de déposer un dossier de demande de subvention.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 04 février 2025.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 06 février 2025.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 40 voix pour, soit à l’unanimité :
- Approuve le dossier de demande de subvention pour le « prix littéraire Rhône Crussol : lire à tout prix » pour l’année 2025 dont le montant total des dépenses prévisionnelles s’élève à 4 100 € HT.
- Sollicite le Département de l'Ardèche pour l’obtention d’une subvention au taux maximum de 80%, soit 3 280 € HT d’aide financière attendue au titre de l’appel à projets « action culturelle partenariale des bibliothèques ».
- Autorise le Président à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
ESPACES NATURELS SENSIBLES
Rapporteur : Madame Anne SIMON – Vice-Présidente déléguée à la culture, au patrimoine et aux espaces naturels sensibles
N°16/ DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA GESTION DU SITE ENS DE CRUSSOL- SOYONS
Madame SIMON présente le programme d’actions et le plan de financement 2025.
DELIBERATION N°2025-016 :
Madame Anne SIMON, Vice-Présidente déléguée à la culture, au patrimoine et aux espaces naturels sensibles expose. Conseil Communautaire du 13 février 2025
XXIII
Vu la délibération n°2023-081 du 30 mars 2023 par laquelle le conseil communautaire a approuvé le contrat Atout Nature du Département de l’Ardèche pour le site ENS de Crussol- Soyons.
Vu la délibération n°2023-162 du 07 décembre 2023 par laquelle la communauté de communes Rhône Crussol s’est réengagée comme structure animatrice du site ENS de Crussol-Soyons.
Vu le programme d’action 2025 du site ENS de Crussol et Soyons, ainsi que les financements susceptibles d’être attribués par le Département de l’Ardèche.
Vu la validation du programme d’action 2025 par le comité de pilotage Natura 2000 et ENS du 23 janvier 2025.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 04 février 2025.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 06 février 2025.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 40 voix pour, soit à l’unanimité :
- Approuve le programme d’actions 2025.
- Valide le plan de financement tel que présenté.
- Sollicite une subvention auprès du Département de l’Ardèche pour la mise en œuvre du programme 2025 du plan d’actions du site ENS de Crussol et Soyons.
- Autorise le Président à signer et à entreprendre toutes démarches en ce sens.
Les départs de Messieurs Frédéric GERLAND, Bernard GUIGAL, Mesdames Stéphanie FORT- BRISQUET, Mirelle METTRA, Nathalie VOSSEY-MATHON et Anne SIMON modifient l’effectif présent.
Monsieur Matthieu LE GALL a donné pouvoir à Monsieur Frédéric GERLAND, celui-ci s’annule.
RESEAUX NUMERIQUES ET TELEPHONIE
Rapporteur : Monsieur Claude DEVOCHELLE – Vice-Président délégué aux réseaux numériques et à la téléphonie
N°17/ RAPPORT D’ACTIVITE 2023 D’ARDECHE DROME NUMERIQUE
Monsieur DEVOCHELLE présente une synthèse du rapport d’activité 2023 d’Ardèche Drôme Numérique, en mettant l’accent sur les points spécifiques à Rhône Crussol. Conseil Communautaire du 13 février 2025
XXIV
DELIBERATION N°2025-017 :
Monsieur Claude DEVOCHELLE, Vice-Président délégué aux réseaux numériques et à la téléphonie, indique que conformément aux dispositions réglementaires, le rapport d'activité d’Ardèche Drôme Numérique, syndicat auquel la communauté de communes est adhérente, doit être présenté au conseil communautaire.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 04 février 2025.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 06 février 2025.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 33 voix pour, soit à l’unanimité :
- Prend acte de la présentation du rapport d'activité 2023 du Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique.
HABITAT / LOGEMENT
Rapporteur : Madame Laëtitia GOUMAT – Vice-présidente déléguée à
l’habitat et la rénovation énergétique
N°18/ MODIFICATION DU REGLEMENT D’AIDES EN FAVEUR DES LOGEMENTS DU PARC PUBLIC
Madame GOUMAT détaille les modifications apportées au règlement d’aides en faveur du parc public.
DELIBERATION N°2025-018 :
Madame Laëtitia GOUMAT, Vice-Présidente déléguée à l’habitat et à la rénovation énergétique expose.
La Communauté de Commune Rhône Crussol prévoit dans son Plan local d’Urbanisme intercommunal valant programme local de l’Habitat (PLUiH) d’apporter un soutien à la production et la rénovation de logements locatifs sociaux sur le territoire intercommunal.
Cette action répond à l’objectif de mixité sociale sur l’ensemble des communes de Rhône Crussol et de production de logements abordables.
Dans le cadre de la construction du Programme d’Orientation et d’Action du PLUiH, les élus, bailleurs sociaux et partenaires ont souhaité adapter le règlement d’aides en faveur des logements du parc public. Ainsi, il est proposé de financer :
- Pour la production de logements neufs :
o Une aide forfaitaire de :
▪ 2 500 € par PLAI (Prêt locatif aidés d’intégration)
▪ 1 000 € par PLUS (Prêt locatif à usage social)
o Une aide bonifiée en fonction de la qualité du projet sur les thématiques suivantes :
▪ La performance énergétique du bâti, Conseil Communautaire du 13 février 2025
XXV
▪ L’optimisation de la consommation foncière et la localisation,
▪ Le niveau de loyer des logements PLAI,
▪ La prise en compte des enjeux en matière d’adaptation au changement climatique, de protection de la biodiversité, et les engagements de qualité de construction (matériaux, développement ENR, techniques bioclimatiques…),
▪ La prise en compte de la thématique déchet et sa valorisation.
- Pour les opérations d’acquisition-amélioration ou renouvellement urbain : o 5 000 € par PLAI
o 7 500 € par PLAI si l’opération est portée par une association en maîtrise d’ouvrage d’insertion
o 2 000€ par PLUS
Il est prévu de financer la rénovation énergétique de façon suivante :
- 3 000 € par logement du parc social bénéficiant d’une rénovation énergétique performante si atteinte de l’étiquette énergétique C après un minimum de deux sauts de classes énergétiques,
- 3 000 € par logement rénové par les communes membres de la CCRC, en contrepartie d’une rénovation performante et d’un conventionnement du logement avec l’Etat.
Le règlement d’attribution précisant les modalités précises d’octroi et de versement de ces aides est joint à la présente délibération.
Le règlement sera appliqué sur les dossiers présentés lors de la première commission d’attribution des aides de 2025.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 04 février 2025.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 06 février 2025.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 33 voix pour, soit à l’unanimité :
- Valide le nouveau règlement d’aides en faveur du parc public ci-annexé.
- S’engage à verser les subventions aux programmes identifiés.
- Dit que les dépenses nécessaires sont inscrites en tant que de besoin au budget de la Communauté de Communes.
- Autorise le Président à prendre des arrêtés et décisions pour valider les aides attribuées par les instances communautaires.
Le départ de Madame Agnès QUENTIN-NODIN modifie l’effectif présent. Conseil Communautaire du 13 février 2025
XXVI
N°19/ MODIFICATION DU REGLEMENT D’AIDES DE L’OPAH SUR LE VOLET COPROPRIETE
Madame GOUMAT précise les différentes modifications du règlement d’aides de l’Opération Programmée à l’Amélioration de l’Habitat (OPAH).
DELIBERATION N°2025-019 :
Madame Laëtitia GOUMAT, Vice-Présidente déléguée à l’habitat et à la rénovation énergétique expose.
L’étude pré-opérationnelle pour la mise en place d’un nouveau dispositif d’accompagnement à l’amélioration de l’Habitat a mené la Communauté de Communes Rhône Crussol, l'État et l'Anah à signer une nouvelle opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) sur l’ensemble du territoire de Rhône Crussol, pour une durée de 5 ans.
Le dispositif comporte un plan d’actions décliné en 5 actions dont un nouveau volet axé sur les copropriétés afin de les inciter à engager des travaux de rénovation énergétique.
Les aides sont les suivantes :
- Aide de 50% plafonnée à 3000 € par copropriété pour la réalisation d’un audit énergétique ;
- Aide complémentaire de 25% du montant subventionnable par l’Anah plafonnée à 6000 € par copropriété pour la maitrise d’œuvre ;
- Aide complémentaire de 50% du montant subventionnable par l’Anah plafonnée à 300 € par logement et un seuil de 3000 € par copropriété pour l’assistance à maitrise d’ouvrage ;
- Aide individuelle pour les ménages modestes et très modestes de 3500 € par ménage.
En mars 2024, Rhône Crussol a délibéré sur un premier avenant à la convention d’OPAH et un nouveau règlement d’aides pour adapter les subventions Rhône Crussol aux nouveautés de l’Anah.
La création d’un règlement d’aides séparé de la convention permet désormais d’adapter plus rapidement les documents relatifs aux aides de Rhône Crussol.
Ainsi, il est proposé quelques ajustements sur ce règlement d’aides :
1. Mise à jour des aides de l’Anah : L’annexe au règlement d’aides a été mise à jour avec les aides à destination des copropriétés actuellement proposées par l’Anah.
2. Détail des aides Rhône Crussol : À la suite des premières demandes d’aides formulées par les copropriétés, le règlement d’aides de Rhône Crussol a été reformulé pour une meilleure appropriation par les demandeurs. Une liste des pièces justificatives a notamment été ajoutée.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 04 février 2025.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 06 février 2025.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 32 voix pour, soit à l’unanimité : Conseil Communautaire du 13 février 2025
XXVII
- Valide le nouveau règlement d’aides de l’Opération Programmée à l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) ci-annexé.
- Dit que les dépenses nécessaires sont inscrites en tant que de besoin au budget de la Communauté de Communes.
- Autorise le Président ou son représentant à signer ledit règlement d’aides modifié.
N°20/ SIGNATURE DE LA CONVENTION POUR LA VALORISATION DES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE ISSUS D’OPERATIONS REALISEES DANS LE CADRE DE TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE
Madame GOUMAT explique l’objet de cette convention et les différents engagements.
DELIBERATION N°2025-020 :
Madame Laëtitia GOUMAT, Vice-Présidente déléguée à l’habitat et à la rénovation énergétique expose.
I – Contexte
• Définition des CEE
La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique a posé les fondements du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE).
Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée aux fournisseurs d’énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d’Etat. Cette obligation est fixée par périodes pluriannuelles (généralement trois à quatre ans).
Des fiches d’opérations standardisées, définies par arrêtés, sont élaborées pour faciliter le montage d’actions d’économies d’énergie. Elles sont classées par secteur (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, réseaux) et définissent, pour les opérations les plus fréquentes, les montants forfaitaires d’économies d’énergie et les postes de travaux concernés.
• Comment fonctionnent les CEE ?
Les ménages réalisant des travaux de rénovation énergétique peuvent faire une demande auprès d’un fournisseur d’énergie (gaz électricité, fioul, …) qui calculera l’aide en fonction du projet et des ressources.
Cette aide est, selon les projets, cumulable avec les autres aides nationales et les aides locales.
• Qui est VosTravauxEco ?
Pour respecter leurs obligations d’économies d’énergie, les fournisseurs d’énergie peuvent choisir de déléguer partiellement ou entièrement leur obligation à des délégataires c’est à dire à des structures tierces comme Vos Travaux Éco, qui deviennent obligés à la place des délégants, et disposent des mêmes droits et obligations qu’un obligé.
Aujourd’hui Vos Travaux Éco est l’un des principaux délégataires d’obligations d’économies d’énergie en France, il accompagne les fournisseurs d’énergie pour mettre en place des actions d’incitations aux économies d’énergie et créer des CEE. Conseil Communautaire du 13 février 2025
XXVIII
• Mise à disposition de la plateforme VosTravauxEco
VosTravauxEco met à disposition une plateforme en ligne appelé « prime-Energie » permettant de faciliter le montage des dossiers de CEE.
Dans le cadre de l’accompagnement des ménages les plus fragiles numériquement, la plateforme facilite la création, le suivi et le solde de leurs dossiers en permettant au conseiller d’avoir un tableau de bord des dossiers en cours.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 04 février 2025.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 06 février 2025.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 32 voix pour, soit à l’unanimité :
- Approuve les termes de la convention de valorisation des opérations d’économies d’énergie (CEE) ci-annexée.
- Autorise le Président ou son représentant à signer ladite convention.
ASSAINISSEMENT
Rapporteur : Madame Geneviève PEYRARD – Vice-Présidente déléguée à l’assainissement
N°21/ DEMANDE DE SUBVENTION A L’AGENCE DE L’EAU POUR LA MISE EN SEPARATIF DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT DE LA RUE DE LA GARE, DU CHEMIN DE MAURICE ET DE L’ALLEE DES ACACIAS A CHARMES SUR RHONE
Madame PEYRARD présente la demande de subvention qui sera soumise à l’Agence de l’Eau. Monsieur PONTAL souligne que le chemin de Maurice dispose déjà d’un réseau séparatif. En réponse, Madame PEYRARD précise que les travaux envisagés visent à augmenter le diamètre des tuyaux, actuellement sous-dimensionnés.
DELIBERATION N°2025-021 :
Madame Geneviève PEYRARD, Vice-Présidente déléguée à l’assainissement expose.
Vu les difficultés générées par le réseau unitaire présent dans la rue de la Gare, chemin de Maurice et l’allée des Acacias sur la commune de Charmes-Sur-Rhône à savoir, collecte d’eaux claires parasites entrainant des débordements des réseaux et une surcharge de la station d’épuration.
Vu la volonté de la Communauté de Communes Rhône Crussol de lutter contre les eaux claires parasites dans les réseaux d’eaux usées.
Vu le programme de travaux de la Communauté de Communes qui prévoit la mise en séparatif de cette rue. Conseil Communautaire du 13 février 2025
XXIX
Vu le schéma directeur en cours et qui indique un problème important d’eaux claires parasites sur la commune,
Vu le 12ème programme de l’Agence de l’Eau subventionnant des dépenses engagées pour la réalisation de travaux de mise en séparatif.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 04 février 2025.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 06 février 2025.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 32 voix pour, soit à l’unanimité :
- Sollicite l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse pour l’attribution d’une aide financière à la réalisation des travaux de mise en séparatif de la rue de la Gare, du chemin de Maurice et de l’allée des Acacias.
- S’engage à réaliser les travaux sous charte qualité travaux.
- Autorise Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à la réalisation de cette action.
- S’engage à rembourser les subventions en cas de non-respect des conditions d’attribution des aides.
N°22/ QUESTIONS DIVERSES
Le Président indique que le prochain conseil communautaire aura lieu le 27 mars à 18h30 et qu’il sera essentiellement consacré au vote des budgets.
Il précise que, par conséquent, la Commission « Administration générale » se tiendra le 13 mars prochain pour tenir compte des délais réglementaires de 12 jours pour la séance dédiée au budget.
N°23/ DECISIONS DU PRESIDENT
Aucune observation.
➢ Compte-rendu des décisions prises par le Bureau en vertu de la délibération n°2024- 004 du 15 février 2024 relative aux délégations du conseil communautaire au Bureau
Conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Compte-rendu effectué lors du Conseil Communautaire du 13 février 2025
Liste des pouvoirs délégués par le
Conseil Communautaire au
Bureau
Date de la
délibération
N° de la
délibération Objet de la délibération
Fixer les tarifs à caractère non fiscal
des services communautaires 03/12/2024 B2024-20
Tarif pour la mise à disposition des
piscines pour les organismes
extérieurs du territoire de Rhône
Crussol Conseil Communautaire du 13 février 2025
XXX
Accepter au nom de la
Communauté de Communes les
dons et legs qui ne sont grevés ni
de condition ni de charge
03/12/2024 B2024-19
Approbation de signature de la
transaction pénale – Orchidées de
Crussol
Fixer les règlements intérieurs des
services et équipements
communautaires
03/12/2024 B2024-21 Règlement intérieur 1 2 3 Services
********************
➢ Compte-rendu des décisions prises par le Président en vertu de la délibération n°2024- 004 du 15 février 2024 relative aux délégations du conseil communautaire au Président
Conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Compte-rendu effectué lors du Conseil Communautaire du 13 février 2025
Liste des pouvoirs délégués par le
Conseil Communautaire au
Président
Date de la
décision
N° de la
décision Objet de la décision
Prendre toute disposition
concernant la préparation, la
passation, l’exécution et le
règlement des marchés à
procédure adaptée et des
accords-cadres ainsi que toute
décision concernant les avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au
budget
16/12/2024 2024-076
Avenant de transfert pour
changement dénomination de la
Société SIORAT-GUINTOLI en NGE
ROUTES pour l’accord cadre à
marchés subséquents pour les
opérations de voiries supérieurs à 40
000 € HT – Société NGE ROUTES à
Valence (26)
17/12/2024 2024-077
Avenant n°2 à l’accord cadre pour la
fourniture de contenants déchets et
de pièces détachées pour la collecte
de déchets – Lot n°1 : Fourniture et
livraison de bacs roulants pour la
collecte de déchets – Société ESE à
Crissey (71)
07/01/2025 2025-001
Marché de rénovation architecturale
et énergétique du siège de la
Communauté de Communes –
Bâtiment Decalog sur la commune
de Guilherand-Granges – 10 lots
10/01/2025 2025-003
Convention pour intervention
brigade verte pour l’année 2025 –
TREMPLIN ENVIRONNEMENT à
Tournon sur Rhône (07)
21/01/2025 2025-006
Contrat de maintenance et de
vérification du système de sécurité
incendie pour le gymnase de
Charmes sur Rhône – SARL ADVMI
à Saint-Péray (07)
28/01/2025 2025-007
Contrat de maintenance Platinium
pour les équipements RFID des
médiathèques de Guilherand-
Granges et Saint-Péray – Société
BIBLIOTHECA à Nanterre (92) Conseil Communautaire du 13 février 2025
XXXI
Réaliser les lignes de trésorerie
dans la limite d’un million d’euros 18/12/2024 2024-078 Provision 2024 – Budget général Conclure toute convention ayant
pour objet l’établissement de
servitudes au profit ou à la charge
de la communauté de communes,
avec ou sans indemnité
12/12/2024 / Convention d’éviction de la parcelle AH n°220 à Cornas
Décider d’allouer des subventions
dans le cadre de l’OPAH, dans la
limite des crédits ouverts au
budget (l’arrêté prévoira un
remboursement prorata temporis
en cas de résiliation de la
convention ANAH)
09/12/2024 2024-070
Attribution d’une subvention dans le
cadre de l’OPAH Rhône Crussol pour
un logement situé à Saint-Péray
10/12/2024 2024-073
Attribution d’une subvention dans le
cadre de l’OPAH Rhône Crussol pour
un logement situé à Saint-Péray
10/12/2024 2024-074
Attribution d’une subvention dans le
cadre de l’OPAH Rhône Crussol pour
un logement situé à Saint-Péray
23/12/2024 2024-079
Attribution d’une subvention dans le
cadre de l’OPAH Rhône Crussol pour
un logement situé à Saint Sylvestre
23/12/2024 2024-080
Attribution d’une subvention dans le
cadre de l’OPAH Rhône Crussol pour
un logement situé à Saint-Péray
10/01/2025 2025-002
Attribution d’une subvention dans le
cadre de l’OPAH Rhône Crussol pour
un logement situé à Guilherand-
Granges
21/01/2025 2025-005
Attribution d’une subvention dans le
cadre de l’OPAH Rhône Crussol pour
un logement situé à Saint-Péray
31/01/2025 2025-008
Attribution d’une subvention dans le
cadre de l’OPAH Rhône Crussol pour
un logement situé à Guilherand-
Granges
Décider d’allouer des subventions
en application du règlement d’aide
à la réalisation d’audits
énergétiques des copropriétés et
des aides en faveur des logements
du parc public
10/12/2024 2024-072
Subvention dans le cadre de la
production de logement social
attribuée à Habitat et Humanisme
Décider d’allouer des subventions
dans le cadre des actions du
PCAET
03/12/2024 2024-071
Attribution d’une subvention pour
l’achat d’un poêle à bois/pellets ou
inserts performants
13/12/2024 2024-075
Attribution d’une subvention pour
l’achat d’un poêle à bois/pellets ou
inserts performants
20/01/2025 2025-004
Attribution d’une subvention pour
l’achat d’un récupérateur d’eau de
pluie Conseil Communautaire du 13 février 2025
XXXII
COMPTE-RENDU DES MARCHES NOTIFIES DEPUIS LE DERNIER CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Aucune observation.
Objet du marché Attributaire du marché Montant TTC Durée du marché
Travaux de réfection de trottoirs avenue
Sadi Carnot commune de Guilherand-
Granges
NGE /GUINTOLI
66 Route de
Beauvallon
26000 Valence
174 888,00 € 2 ,5 mois
Rénovation architecturale et énergétique
du siège de la Communauté de
Communes Rhône Crussol (ex Decalog)
Lot n°1 : Démolition-Gros œuvre-VRD
BERNARD
SAVEL ET FILS
730 route des
Chaumettes
07410 Arlebosc
160 558,38 € 5 mois
Rénovation architecturale et énergétique
du siège de la Communauté de
Communes Rhône Crussol (ex Decalog)
Lot n°2 – Charpente-couverture-bardage
RENOV’TRAITE
22 rue Condorcet
– Zone
industrielle
26100 Romans
sur Isère
92 666,24 € 5 mois
Rénovation architecturale et énergétique
du siège de la Communauté de
Communes Rhône Crussol (ex Decalog)
Lot n°3 – Menuiseries extérieures
VAREILLE
55 chemin de la
menuiserie
07440
Alboussière
104 530,80 € 5 mois
Rénovation architecturale et énergétique
du siège de la Communauté de
Communes Rhône Crussol (ex Decalog)
Lot n°4 – Cloisons sèches-doublages-faux
plafonds
THEROND
PLAFONDS
Novalparc Place
Edmont Regnault
26000 Valence
111 326,87 € 5 mois
Rénovation architecturale et énergétique
du siège de la Communauté de
Communes Rhône Crussol (ex Decalog)
Lot n°5 – Menuiseries intérieures bois
VAREILLE
55 chemin de la
menuiserie
07440
Alboussière
79 568,45 € 5 mois
Rénovation architecturale et énergétique
du siège de la Communauté de
Communes Rhône Crussol (ex Decalog)
Lot n°6 – Carrelage–faïences-sols souples
TEDESCHI
286 rue du bac
07500
Guilherand-
Granges
75 709,37 € 5 mois
Rénovation architecturale et énergétique
du siège de la Communauté de
Communes Rhône Crussol (ex Decalog)
Lot n°7 – Peinture et revêtement façades
PANTHERE
13 impasse
Berchet
69008 Lyon
54 000,00 € 5 mois
Rénovation architecturale et énergétique
du siège de la Communauté de
Communes Rhône Crussol (ex Decalog)
Lot n°8 – Plomberie-sanitaires-chauffage-
ventilation
VALETTE
ENERGIE
139 avenue
Gross Umstadt
07130 Saint-
Péray
259 926,02 € 5 mois
Rénovation architecturale et énergétique
du siège de la Communauté de
Communes Rhône Crussol (ex Decalog)
Lot n°9 – Electricité
CHALAYE
26 rue Gustave
Eiffel
26000 Valence
130 481,08 € 5 mois Conseil Communautaire du 13 février 2025
Rénovation architecturale et énergétique
du siège de la Communauté de VERTEOLE
Communes Rhône Crussol (ex Decalog) 5. Pts Chers 15 807,07 € > mois Lot n°10 - Photovoltaïque ONTETIET
. . LIBRAIRIE Fourniture documents non scolaire pour ; RE . l'ETINCELLE . les médiathèques intercommunales 31 Rue Madier Montant maximum 1an
Lot n°1 livres jeunesse / adultes : 20 000 € Médiathèque de Guilherand-Granges de Monjau 26000 Valence
Fourniture documents non scolaire pour LIBRAIRIE
les médiathèques intercommunales NOTRE TEMPS | Montant maximum 1an
Lot n°2 livres jeunesse/ adultes 30 Grande Rue 22 000 €
Médiathèques St Peray/Alboussière 26000 Valence
. . LIBRAIRIE LA Fourniture documents non scolaire pour LRU . LICORNE . les médiathèques intercommunale 12 Place des Montant maximum 1 an
Lot n°3 Bandes dessinées pour l'ensemble Clercs 12 000€
des médiathèques 26000 Valence
Fourniture documents non scolaire pour
les médiathèques intercommunales ADAV
Lot n°4 Documents vidéogrammes et 41 Rue des Montant maximum 1an
multimédia pour les médiathèques de Envierges 13 000€
Saint-Péray- Guilherand-Granges et 75020 Paris
Alboussière
Fourniture documents non scolaire pour RDM VIDEO
les médiathèques intercommunales 125/127 . © Montant maximum
Lot n°5 Documents sonores pour les Boulevard 6000€ 1an
médiathèques de Saint-P2ray et Gambetta
Guilherand-Granges 95110 Sannois
Le Segrétaire de séance,
Michéi MIZZI
Fin de la réunion à 19h55
Le Président,
Jacques DUBAY
XXXIII RAPPORT
D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2025
Conseil communautaire du 13 février 2025
Alboussière
Boffres
Champis
Charmes-sur-Rhône
Châteaubourg
Cornas
Guilherand-Granges
Saint-Georges-les-
Bains
Saint-Péray
Saint-Romain-de-
Lerps
Saint-Sylvestre
Soyons
Toulaud
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2025-001 PREAMBULE :
La loi d’Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget primitif permettant à l’assemblée délibérante : • D’échanger sur les orientations budgétaires qui préfigurent les priorités dans le budget primitif • D’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité • De donner aux élus la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité.
Le DOB s’appuie sur le Rapport d’Orientations Budgétaires qui doit comporter : • les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et investissement, les hypothèses d’évolution en matière de fiscalité, de subventions et de relations financières entre les collectivités et le groupement ; • la présentation des engagements pluriannuels ;
• les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette ;
• les informations relatives aux dépenses de personnel (les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature), à la structure des effectifs et à la durée effective du travail.
L’assemblée délibérante prend acte du Débat d’Orientation Budgétaire.
2 SOMMAIRE :
P4 UN CONTEXTE INTERNATIONAL
P8 LE CONTEXTE NATIONAL
P10 LES COMPTES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
P14 LE PLF 2025
P18 RHONE CRUSSOL
P23 LA SITUATION BUDGETAIRE DE RHONE CRUSSOL
P24 LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2024
P53 LA SECTION D’INVESTISSEMENT 2024
P65 2025
P74 LE BUDGET ASSAINISSEMENT AFFERMAGE
P77 LE BUDGET STEP
P80 LA GESTION DES ZONES ECONOMIQUES
3 UN CONTEXTE INTERNATIONAL
En 2025, le contexte économique et climatique, national et international demeure fragile et porteur d’incertitudes.
❖ La croissance du PIB mondial devrait selon les projections se stabiliser
à 3.2 % en 2024 et 2025 et s’accompagner d’une poursuite de la
désinflation, d’une amélioration des revenus réels et d’une politique
monétaire moins restrictive qui aideront à soutenir la demande.
❖ D’importants risques subsistent. La persistance des tensions
géopolitiques et commerciales pourrait avoir de plus en plus de
répercussions négatives sur l’investissement, faire croître les prix des
importations, provoquer des perturbations sur les marchés financiers.
4 RISQUES ET INCERTITUDES :
VOLATILITÉ NIVEAUX DE
D "UE sn AU: Rte 11)
RESTRICTIONS AUX
ÉCHANGES COMMERCIAUX
ESCALADE
DES CONFLITS Fi
IMMOBILIER
TROUBLES SOCIAUX Re, 11:
5 L’économie mondiale est à un tournant :
❖ Des mesures budgétaires décisives s’imposent pour assurer la viabilité de la dette, préserver une marge de manœuvre permettant aux pouvoirs
publics de faire face à de futurs chocs et générer des ressources qui
permettront de faire face à de futures tensions sur les dépenses. Il sera
indispensable de redoubler d’efforts pour contenir les dépenses et
accroître les recettes, en les inscrivant dans des trajectoires d’ajustement
à moyen terme crédibles, de façon à garantir une stabilisation de
l’endettement.
❖ Relancer des réformes de marché des produits visant à favoriser
l’ouverture des marchés et une dynamique concurrentielle saine
constitue une étape essentielle pour établir une croissance économique
durable et soutenue, et alléger les tensions budgétaires à long terme.
Perspectives économiques de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économique):
*Dette publique mondiale : 100 000 Mds de dollars (93% du PIB mondial)
6 MISE À JOUR DES PERSPECTIVES DE L'ÉCONOMIE MONDIALE, JANVIER 2025
PROJECTIONS DE CROISSANCE PAR RÉGION (CROISSANCE DU PIB RÉEL, VARIATION EN POURCENTAGE)
PAYS ÉMERGENTS
MOYEN-ORIENT ET PAYS
ET ASIE CENTRALE EN DÉVELOPPEMENT - ZONE EURO D'ASIE ÉTATS-UNIS ve
LA XP N > 4 (ERA 1,4 3,6 *,; CRE ER F vx:
pli 2025 2026
2024 pipi 2026 rl y 2026
2024 rap i 2026
AFRIQUE SUBSAHARIENNE
NET TETE 3,8 4,2 4,2
ET CARAÏBES
2,4 2,5 2,7
j |
| 2024 2025 2026
plis pri Apr
Source : FMI, Mise à jour des Perspectives de l'économie mondiale, janvier 2028. IMF.org/pubs Note : Les bâtons indiquent, de gauche à droite, les projections de 2024, 2025 et 2026.
7 Prévisions de croissance du FMI
France
(0
(Variation en %)
LE CONTEXTE NATIONAL
Point de conjoncture INSEE
En France aussi la désinflation se poursuit, à un rythme plus rapide que prévu. La consommation des ménages est stable, l’investissement privé recule. Les dépenses publiques constituent la seule source de dynamisme de la demande intérieure. Le commerce extérieur a, quant à lui, continué de soutenir l’activité. L’emploi a légèrement diminué dans le secteur privé, notamment dans l’intérim et la construction, mais a poursuivi sa hausse dans la fonction publique.
La situation politique reste un facteur
important d’incertitude. Sur le plan
budgétaire, l’orientation à court
terme reste à préciser. Du côté des
ménages, les récents gains de
pouvoir d’achat n’ont pas encore été
consommés et les signaux
conjoncturels témoignent pour
l’heure d’une reprise modérée de la
consommation.
8
Source : FMI.org POINTS CLÉS DE LA PROJECTION FRANCE EN MOYENNE ANNUELLE
2023 2024 pipi 2026 apr
PIB réel 1,1 1,1 0,9 1,3 1,3
IPCH 5,7 2,4 1,6 1,7 1,9
IPCH hors énergie et alimentation 4,0 2,4 2,2 1,9 1,8
Taux de chômage (BIT, France entière, % populalion active) 1,3 7,4 7,8 7,8 7,4
Données corrigées des jours ouvrables. Taux de croissance annuel sauf indication contraire Sources : Insee pour 2023 (comptes nationaux trimestriels du 30 octobre 2024), projections Banque de France sur fond bieuté.
L
11 Recul de l’inflation amplifié par la baisse des prix de l’électricité Les salaires par tête augmentent désormais plus rapidement que les prix (+ 2,7 % au deuxième trimestre 2024 en glissement annuel, dans les branches marchandes, contre + 2,5 % pour les prix). Faible croissance (consommation des ménages modérée)
9 LES COMPTES DES ADMINISTRATIONS
PUBLIQUES Rapport de l’OFGL sur l’année 2023
Déficit public au sens de Maastricht (solde annuel négatif du budget des administrations publiques = administration centrale + administration locale + Caisses de sécurité sociale) → 153,9 Md€, soit 5,5 % du produit intérieur brut (PIB) après 4,7 % en 2022, soit +28,2 Md€.
Le 19 juin 2024, la Commission européenne a placé la France en "procédure pour déficit excessif". Cette dégradation s’explique essentiellement par une évolution spontanée des prélèvements obligatoires nettement plus faible que la croissance en valeur du PIB (somme des VA+TVA+Droits et taxes sur les importations-subventions sur les produits).
Depuis la révision du pacte européen de stabilité et de croissance en avril 2024, tous les États membres sont invités à préparer un budget dans lequel ils s'engagent à répondre à un ensemble d'exigences concernant la réduction de l'endettement public et du déficit budgétaire. Des conditions supplémentaires (exigences de réduction minimales de la dette et du déficit à respecter) s'appliquent aux pays en "procédure pour déficit excessif".
Le déficit des administrations publiques locales (Régions, départements, EPCI, Communes et organismes divers CCAS, chambres consulaires, SDIS, Caisses des écoles, Agences de l’Eau, etc.) se dégrade également, porté par le déficit des collectivités locales et celui des organismes divers d’administration locale.
10 Rh6n@russol
Enfin, l’excédent des administrations de sécurité sociale s’accroît en raison de dépenses moindres que durant le COVID, par un fort dynamisme des recettes en raison de la croissance économique (rendement de la TVA en hausse et recettes de cotisations en hausse car assises sur une masse salariale en progression). Le redressement global des comptes sociaux reste fragile avec des déficits importants sur les volets Maladie et Vieillesse.
La dette publique (=ensemble des engagements financiers pris sous forme d’emprunts) s’élève à 109,9 % du PIB fin 2023, après 111,2 % fin 2022.
Au sein des seules collectivités locales, les évolutions sont contrastées : les contributions du bloc communal, des régions et des syndicats à la dette publique augmentent alors que celle des départements diminue légèrement.
Critères de Maastricht :
•Dette publique < à 60% du PIB (somme des valeurs ajoutées brutes
nouvellement crées par les unités productrices résidentes)
•Déficit public de 3% du PIB maximum
•Maitrise de l’inflation et convergence des taux (le taux d'inflation d'un État membre donné ne doit pas dépasser de plus de 1,5 point celui des trois États membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix)
11 [II] Rh6n@russol
LES FINANCES DES GROUPEMENTS DE
COMMUNES
Rapport de l’OFGL sur l’année 2023
Accélération de la hausse des dépenses de fonctionnement + 7,7 %
Des recettes de fonctionnement qui poursuivent leur progression + 7,3 %
Epargne brute + 5,8 % / Epargne nette + 9,5 %
Dépenses d’investissement + 7,9 %
Recettes d’investissement + 4,6 %
Encours de la dette + 2,4 %
12 LIT Rh6n@russol
LES FINANCES DES COMMUNES
Rapport de l’OFGL sur l’année 2023
Hausse des dépenses de fonctionnement + 4,9 %
Charges financières + 16,7 %
Dynamisme des impôts directs + 7,4 %
Droits de mutation – 17,7 %
Dépenses d’investissement + 9,4 %
Recettes d’investissement + 5 %
Encours de la dette – 0,1 %
13 LE PLF 2025 → AJOURNE Projet de loi de finance 2025 Ministère de l’économie et des finances
Présenté en Conseil des ministres le 10 octobre 2024, le projet de loi de finances 2025 exposait les choix fiscaux et budgétaires du Gouvernement.
Un constat : sans effort de redressement, le déficit public pourrait atteindre environ 7 % du Produit Intérieur Brut (PIB) en décembre 2025.
Objectif : ramener le déficit à 5 % du PIB d’ici fin 2025.
Pour y parvenir, des mesures de maitrise budgétaire de 60,6 Md€ étaient
proposées :
•41,3 Md€ de réduction des dépenses publiques dont 21,5 Md€ pour l’État, 14,8 Md€ pour la Sécurité sociale et 5 Md€ pour les collectivités
territoriales.
•19,3 Md€ d’augmentation des recettes via des contributions fiscales
exceptionnelles, temporaires et ciblées.
14 Les principales mesures → AJOURNEES
➢ FCTVA : exclusion du FCTVA de fonctionnement et baisse du taux (16,404→14,850%)
➢ Report de la suppression de la CVAE à 2030
➢ Gel des recettes de TVA (pas de régularisations à prévoir sur 2025)
➢ Instauration d’un fonds de réserve pour les collectivités dont les DRF sont > à 40 M€
➢ Fixation de la DGF à 27 Md€ et des mécanismes d’ajustement :
Les parts communale, intercommunale, régionale et départementale de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, ainsi que le Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, font l’objet d’une minoration. Dans un souci d’équité, comme les années précédentes, la minoration des variables d’ajustement est effectuée au prorata des recettes réelles de fonctionnement.
15 L’adoption d’une motion de censure le 4/12/2024 a mis fin aux débats concernant le PLF 2025.
La loi organique du 1/08/2001 relative aux LF prévoit la possibilité pour le Parlement d’adopter une loi spéciale. Promulguée le 20 décembre 2024, elle donne l’autorisation au gouvernement de percevoir les impôts existants, contracter des emprunts et disposer des crédits représentants le minimum pour poursuivre l’exécution des services publics.
Le 03 février, le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, sur le projet de loi de finances dans sa version résultant de la commission mixte paritaire (CMP), composée pour rappel de 7 sénateurs et 7 députés.
Au lendemain du rejet à l’Assemblée nationale de la motion de censure déposée par La France insoumise, le Sénat a voté le 6 février en faveur du projet de loi de finances 2025 conduisant à son adoption.
Cette loi de finances, qui doit contenir le déficit public à 5,4 % du PIB en 2025, prévoit en grande partie des augmentations d’impôts, et des baisses des dépenses, mais revalorise tout de même les budgets de la sécurité et de la justice.
16
Les 6 et 7 février 2025, le Conseil constitutionnel a été saisi par les députés du Rassemblement national (RN) et de La France insoumise (LFI) du projet de loi de finances. Il rendra sa décision le 13 février. La loi de finances du 06 février 2025
• Indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation et instauration d’une contribution différentielle sur les plus hauts revenus
• Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises pour un an dont le chiffres d'affaires dépasse 1 Md€ ou 3 Md€ (400 entreprises).
• Taxe sur le rachat de titres par les grandes entreprises réalisant un chiffre d’affaires >1 Md€.
• Report de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à compter de 2026 pour être supprimée en 2030.
• Le fonds vert, destiné à accélérer la transition écologique dans les territoires, est en baisse par rapport à 2024 mais moins que prévu initialement
• Gel de la revalorisation de TVA qui économise 1,2 Mds € (Pour intercos, départements et régions, des recettes de TVA compensent la CVAE non perçue depuis 2023) • Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) 1 Md €, calculé sur le potentiel financier et le revenu/hab de chaque collectivité non- contributrice au FPIC.
• Niveau d’indemnisation des arrêts de maladie de courte durée des fonctionnaires porté à 90% (contre 100% aujourd'hui). En revanche, l'amendement sénatorial qui visait à allonger le délai de carence dans la fonction publique de 1 à 3 jours a été rejeté (900 millions) • Les cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) pour contribuer à éponger le déficit de celle-ci augmenteront de 3 points par an pendant 4 ans, soit 1,2 Mds €/an pour tous
• Gel du point d’indice, suppression GIPA confirmée 17 vvv} Bois du Poulet
Rh6nGrussol COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
RHÔNE CRUSSOL
13 Communes
35 613 habitants
200 kms²
La complémentarité
entre espaces ruraux
et espaces urbains
est un véritable atout
pour Rhône Crussol
et une richesse pour
un cadre de vie
préservé
18 Rhôn@russol
Communauté de communes Rhône Crussol. Population au 1er janvier 2025 {données INSEE)
1er janvier 2024 1er janvier 2025
Evolution Communes Population Popula Répartition
pee comptée à Total pars S Total PRES municipale ES municipale en
Alboussière 1 005 13 1018 1 026 19 1 045 2,93% 2,65%
Chateaubourg [232 | 5 | 240 | 232 | 5 | 240 | 06% | 000%
1 714 1 744 1 701 31 1 732 4,86% -0,69%
34 630 745 35 375 34 874 739 35 613 100,00% 0,67% |
Le tableau ci-après permet de constater une croissance globale de la population de 0,67 % mais avec des disparités selon les communes. Le territoire gagne globalement 238 habitants.
La majorité des communes voient leur population augmenter, les plus marquées concernent Alboussière, Champis et Saint-Romain-de-Lerps.
19 L’activité économique
8%
13%
22%
3%
4% 4%
17%
19%
10%
Nombre d'établissements par secteur d'activité
en 2021 industrie
construction
commerce, transport,
hébergement et restauration
information et communication
activités financières et
assurances
immobilier
activités scientifiques,
techniques, services admi et de
soutien
4%
8%
12%
62%
14%
Répartition des établissements actifs
employeurs par secteur d'activité
agriculture,
sylviculture
industrie
construction
commerce, transport,
services
admi publique,
enseignement, santé,
action sociale
Prédominance de la création d’entreprises individuelles → 61 % des établissements n’ont pas de salariés
La catégorie Commerce, transport et services représentent 2/3 des établissements
•Source : Insee, Système d'information sur la démographie d'entreprises (SIDE) en géographie au 01/01/2024.
20 L’emploi salarié
116 135 121
1599 1645 1633
4000 4122 4096
2176 2119 2171
8571 8705 8719
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
8000
9000
10000
2020 2021 2022
Nombre d'emplois salariés
Evolution de l'emploi salarié
Agriculture Industrie
Construction Commerce, transport, services
Admi publique, enseignement, santé, action sociale Total
Le tissu local est surtout dominé par des petites entreprises de moins de 10 salariés, soit 95 % des établissements.
Les 12 établissements ayant une taille supérieure à 50 salariés emploient près de 30 % du total des salariés.
2022 : 1089
établissements
actifs
21 | LES COMPÉTENCES
Gestion et amélioration de l'habitat
HABITAT
Aménagement du territoire,
instruction des permis
de construire URBANISME
Gestion de zones d'activités
= et soutien à l'emploi
ECONOMIE
Valorisation du foncier agricole, dd 0
soutien aux projets agricoles OP
et engagement pour la transition
agricole et alimentaire AGRICULTURE
Mise en place du Plan Climat Air Énergie
Territorial, mise en valeur et
vbodianr sauvegarde du patrimoine naturel et les
rivières
Exploitation et entretien
du réseau et des stations +
d'epuradons ASSAINISSEMENT
[#11 Collecte des ordures ménagères,
LL gestion du tri sélectif et des déchetteries
GESTION DURABLE
DES DÉCHETS
Entretien des routes du territoire :
travaux, goudronnage, déneigement.. DS
et suivi du projet de la déviation VOIRIE
Î Gestion de la desserte du transport
PPS public avec Valence Romans Mobilités
é Et co-construction de la mobilité
MOBILITÉ de dernain sur le bassin de vie
Valorisation du territoire avec les
acteurs touristiques et auprès du
grand public. Compétence déléguée
à l'EPIC Rhône Crussol tourisme TOURISME
Animation du réseau des Relais Petite
Enfance et d'un Lieu d'Accueil Enfants
JEUNESSE ET PARENTALITÉ Parents
Gestion du réseau des 3
médiathèques du territoire
et de l'Espace 1-23 Services NUMÉRIQUE
Médiathèques, Château de Crussol,
Grottes et musée de Soyons
CULTURE
Gestion de la piscine couverte
de Guilherand-Granges, de la piscine
estivale de Saint-Péray et entretien
des gymnases de Charmes-sur-Rhône
et Saint-Sylvestre
: 1 }-
Ad. »
ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
COMMUNAUTAIRES
22 at DETTE
LA SITUATION BUDGETAIRE DE
RHÔNE CRUSSOL A LA FIN DE
L’EXERCICE 2024
Evolution des résultats 2020-2024
Rappel de la stratégie financière
2020-2026
Politique de contrôle budgétaire
pour faire face à la hausse des
dépenses de fonctionnement
amplifiée par l’inflation, le coût
énergétique, les mesures
salariales et permettre une
capacité d’autofinancement
importante
Limiter la pression fiscale des
ménages et des entreprises
Plan d’investissement ambitieux
pour doter le territoire
d’infrastructures nécessaires à la
population tout en s’engageant
pour la transition
environnementale
23
2020 2021 2022 2023 2024
002 n-1 2 029 631 370 704 652 353 2 209 561 3 150 214
FCT RECETTES 22 202 990 22 258 623 23 578 084 25 367 799 26 194 881
FCT DEPENSES 20 120 041 21 125 525 22 020 876 23 035 401 24 408 563
Résultat FCT 4 112 580 1 503 802 2 209 561 4 541 959 4 936 532
Affectation 002 366 230 601 156 2 209 561 3 150 214 3 530 275
Affectation 1068 3 746 349 902 646 0 1 391 745 1 406 257
001 n-1 2 536 130 771 649 1 442 827 1 447 190 -951 793
INVT RECETTES 4 299 174 8 286 903 7 409 285 3 458 461 7 131 747
INVT DEPENSES 6 063 655 7 615 725 7 549 291 5 857 444 6 621 208
Résultat INVT 771 649 1 442 827 1 302 821 -951 793 -441 254
RESTES A RECEVOIR 1 572 415 1 322 812 1 324 058 1 840 375 1 043 700
RESTES A PAYER 6 090 412 3 668 285 2 286 577 2 280 327 2 008 703
Résultat RESTES -4 517 998 -2 345 472 -962 520 -439 952 -965 002
Résultat INVT TOTAL -3 746 349 -902 646 340 301 -1 391 745 -1 406 257
Résultat FCT+INVT 366 231 601 156 2 549 862 3 150 214 3 530 275 LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2024
24
Compte Libellé CA 2020 CA 2021 CA 2022 CFU 2023 CFU 2024
D DEPENSES 20 094 802 21 125 525 22 020 876 23 035 401 24 408 563
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 4 692 284 5 423 393 5 183 186 5 827 744.35 6 301 367
012 CHARGES DE PERSONNEL 3 720 165 3 839 588 4 068 855 4 406 136 4 549 769
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 5 272 689 5 319 451 5 334 047 5 433 049 5 392 653
042 OPERATIONS D'ORDRE 1 749 832 1 870 558 2 301 849 2 266 547 2 835 054
65 AUTRES CHARGES DE GESTION 4 193 516 4 293 558 4 734 529 4 674 721 4 938 671
66 CHARGES FINANCIERES 406 049 370 481 344 259 411 369 386 454
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 53 642 5 841 29 706 0 3 992
68 PROVISION POUR RISQUE 6 626 2 655 24 445 15 835 603
R RECETTES 24 227 223 22 629 326 24 230 437 27 577 360 29 345 095
002 RESULTAT FONCTIONNEMENT 2 029 631 370 704 652 353 2 209 561 3 150 214
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 30 891 45 430 127 748 38 843 113 646
016 APA 15 556 0 902
042 OPERATIONS D'ORDRE 600 696 592 478 703 470 674 232 186 573
70 PRODUITS DES SERVICES 758 560 864 925 915 225 1 845 150 1 559 105
73 IMPOTS ET TAXES 17 104 667 17 034 798 6 439 230 8 572 915 8 534 863
731 FISCALITE LOCALE 11 458 407 10 992 050 11 706 323
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 3 647 810 3 513 278 3 744 888 3 077 705 3 755 483
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION 25 430 48 403 160 456 100 228 86 747
76 PRODUITS FINANCIERS - -
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 29 538 132 869 13 104 45 094 235 403
78 REPRISES DE PROVISIONS 26 443 21 581 15 835 LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
NT
CHARGES A CARACTERE
GENERAL
6299 117 €
26%
CHARGES DE PERSONNEL
4549 769 €
19%
ATTENUATIONS DE
PRODUITS
5392 653 €
22%
OPERATIONS D'ORDRE
2835 054 €
12%
AUTRES CHARGES DE
GESTION
4938 671 €
20%
CHARGES FINANCIERES
386 454 €
1%
CHARGES
EXCEPTIONNELLES
3 992 €
0%
PROVISION POUR RISQUE
603 €
0%
24,4 M€
Rhône Crussol a su
contenir la progression des
dépenses de
fonctionnement malgré de
nouvelles missions et un
contexte inflationniste
élevé pour permettre un
autofinancement important
de ses dépenses
d’investissement
25 Dépenses réelles de fonctionnement 21,6 M€
26
0
5000000
10000000
15000000
20000000
25000000
2019 2020 2021 2022 2023 2024
-2,7%
+4,82%
+2,41%
+ 3,87%
+5,32% 0
1,000,000
2,000,000
3,000,000
4,000,000
5,000,000
6,000,000
7,000,000
2020 2021 2022 2023 2024
Charges courantes Charges de personnel Atténuations de produits
Autres charges de gestion Charges financières
UN BUDGET DE FONCTIONNEMENT MAITRISE La hausse des charges courantes s’explique par une inflation élevée
mais également par le
déploiement assuré par
l’intercommunalité du
projet Keyline Design de
+192 000 €
(préservation des
ressources en eau) qui
s’équilibre avec les
recettes attendues, des
dépenses relatives aux
documents d’urbanisme
de +105 000 € et des
dépenses d’entretien de
voirie +45 000 €.
27 K )- FOCUS SUR
L’EVOLUTION DE
DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT
CONTRAINTES
163,726 € 151,098 €
130,223 €
310,623 €
351,742 €
321,829 €
0 €
50,000 €
100,000 €
150,000 €
200,000 €
250,000 €
300,000 €
350,000 €
400,000 €
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Energie - Electricité
1007271 1018737 1019599
1026974
1041211
1074826
1100140 1106793
1113984
1179135
1248870
1,000,000 €
1,050,000 €
1,100,000 €
1,150,000 €
1,200,000 €
1,250,000 €
1,300,000 €
Contribution SDIS
500,000 € 500,000 € 500,000 €
500,000 €
500,000 €
625,000 €
0 €
100,000 €
200,000 €
300,000 €
400,000 €
500,000 €
600,000 €
700,000 €
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Contribution transports
28
Nouvelle
délégation de
services
publics La dette : Rhône Crussol maitrise son niveau d’endettement
Principal ratio d'analyse du poids de la dette d'une collectivité locale, la capacité de désendettement indique la durée théorique nécessaire à une collectivité pour rembourser l’intégralité de sa dette en recourant à son épargne brute.
Ce ratio, exprimé en nombre d’années, est égal au rapport entre l’encours de dette au 31 décembre et l’épargne brute dégagée sur l’année. La capacité de désendettement de la CC Rhône Crussol au 31 décembre 2024 s’est établie à 3,8 années, très en dessous du seuil d’alerte en matière de capacité de désendettement à 12 années, qui est le seuil rappelé par la Cour des Comptes, dans son rapport sur les finances locales de juin 2021.
Encours de la dette au 31/12/24 = 15 965 069,52 €
Endettement par habitant = 461,02 €
Classement selon la charte Gissler : A pour 100 % de l’encours
Charges financières 2024 : 386 454 €
29 - €
500 000 €
1000 000 €
1500 000 €
2000 000 €
2500 000 €
2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042 2043
Extinction de la dette CCRC budget principal
intérêts capital
30 Effectifs par service au 31 décembre 2024
0 2 J 6 8 10 12 14 16 18 20
ACHATS RESPONSABLES 2
ADS 5
AFFAIRES JURIDIQUE AGRICULTURE ECONOMIE 2
ASSAINISSEMENT DECHETS 5
BUREAU D'ETUDES 4
COMMUNICATION 2
CRUSSOL 1
DIRECTION GENERALE 3
ENFANCE 4
EPN 3
ESPACES NATURELS 1
FINANCES 6
NOMBRE INFORMATIQUE 2
MEDIA ALBOUSSIERE |
MEDIA GUILHERAND GRANGES | 9
MEDIA ST PERAY | 6
MUSEE GROTTES 2 |
PISCINES a
PREVENTION 1 |
RESSOURCES HUMAINES 6
TECHNIQUE 18
Rh6n@russol
89 agents
(hors saisonniers et
remplacements courts + 46)
Soit 88,1 ETP
LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
31 =
Rh6n@russol
60 ans et plus
7.87%
50-59 ans
30.34%
40-49 ans
39.32%
30-39 ans
17.98%
Moins de 30
ans 4.49%
LES AGENTS PAR TRANCHE D'ÂGE
Charges de personnel Total
Rémunération y compris charges 4 543 194 €
Dont régime indemnitaire 600 363 €
Dont NBI et supplément familial 57 847 €
Assurance du personnel 69 269 €
Répartition des
effectifs par
catégorie 2024
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total Répartition
Hommes 6 13 22 41 46 %
Femmes 6 11 31 48 54 %
Total 12 24 53 89
13% des agents sont des cadres
(agents de catégorie A)
60% des effectifs sont des femmes
La répartition des âges est un
enjeu important, 70% des agents
ayant plus de 40 ans.
32 DE COMMUNES
UT
Le temps de travail
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a renforcé l’harmonisation du temps de travail pour l’ensemble de la fonction publique. La règlementation prévoit une durée annuelle du travail qui est fixée à 1607 heures.
La collectivité a délibéré le 10 décembre 2020 pour se mettre en conformité avec la loi en supprimant les jours d’ancienneté pour ses agents.
Un protocole du temps de travail a également été instauré dans la collectivité au 1er janvier 2022, après avis favorable du Comité Social Territorial et délibération du Conseil Communautaire.
Le télétravail a été mis en place depuis le 01 janvier 2022 après la signature d’une charte avec les instances représentatives du personnel, modifiée et approuvée lors du CST du 24/10/2023 et fixé à 2 jours par semaine maximum.
33 L’évolution prévisionnelle des dépenses de fonctionnement par chapitre
Chapitre Intitulé CFU2024 Prévision 2025
011 Charges à
caractère
général
La plupart des dépenses
comprises dans ce chapitre
ont été affectées par les
hausses générales liées à
l’inflation (+2,5%) même si l’on
peut noter une diminution du
poste Energie.
La mise en place fin 2023 des
nouvelles modalités de
collecte des OM ont limité sur
2024 la hausse du coût du
service (les marchés en cours
de collecte ont subi une
augmentation de plus de 10%
des prestations).
Le projet keyline design
représente 192 000 € de
dépenses diverses, les études
relatives au PLUIH 125 000 €
Il est anticipé une inflation de
l’ordre de 2% ; ainsi les
dépenses seront reconduites
pour l’essentiel aux montants
2024 + inflation. Il est à noter
que certains postes de
dépenses sont sujets à des
augmentations plus
conséquentes, notamment
dans le cadre de programmes
spécifiques type Inventaire de
la biodiversité, PLU.
34 Chapitre Intitulé CFU2024 Prévision 2025
012 Charges de
personnel
Les charges de personnel
augmentent de 3,26 %
notamment à cause des
évolutions liées aux décisions
gouvernementales et les
décisions externes de type
démutualisation du service
informatique.
Les dépenses progresseront
pour tenir compte :
1/des annonces
gouvernementales :
➢ Hausse CNRACL + 12% = 77
000 €
➢ Hausse cotisations maladie
+ 11% = 20 000 €
➢ Participation prévoyance
7€/mois/agent = 5 000 €
2/ des mesures décidées par le
Conseil communautaire
➢ Titres restaurant = 70 000 €
➢ Recrutements chargés de
mission habitat et
prévention des déchets = 80
000 € (recette Etat)
35 Se | Chapitre Intitulé CFU2024 Prévision 2025 014 Atténuations de produits Ce chapitre comprend : -les prélèvements sur recettes fiscales
-les attributions de
compensation
-le FNGIR
-le FPIC
Cette recette perd son
caractère dynamique car le
gouvernement prévoit le gel
des fractions de TVA affectés
aux collectivités en
compensation de la
suppression de la taxe
d'habitation sur les résidences
principales, et de la cotisation
sur la valeur ajoutée,
reconduites en 2025.
042 Opérations
d’ordre
entre
sections
Il s’agit des amortissements
en lien avec les travaux
réalisés qui y donnent lieu,
selon la règle du prorata
temporis
Ils seront inscrits pour le
montant arrêté début 2025,
étant précisé que ce montant
constitue une recette
d’investissement.
36 Chapitre Intitulé CFU2024 Prévision 2025
65 Autres
charges de
gestion
courante
Les dépenses les plus
importantes concernent :
- la participation aux
différentes structures :
• SYTRAD pour les OM
• SDIS
• VRM pour les transports
• SMEC et Bassin versant du
Doux pour les rivières. Les
contributions sont
financées par la taxe
GEMAPI.
• FOURRIERE
- les subventions allouées.
Les subventions les plus
importantes ont été versées
pour :
• L’Office de tourisme
• Crussol Festival
La participation pour VRM
après avoir été stable depuis
2018 à 500 000 €, a été fixée à
625 000 € en 2024 et passera à
750 000 € à compter de 2025.
Le programme évènementiel
sera soutenu, avec notamment
la participation pour le
championnat d’Europe de
cyclisme, les festivités estivales
malgré le report du festival
Crussol à 2026.
Les subventions seront
étudiées en fonction des
orientations de la collectivité.
37 Chapitre Intitulé CFU2024 Prévision 2025
66 Charges financières La hausse des taux
variables notamment sur
l’emprunt Banque Postale
de 2022 a conduit à ajouter
30 000 € de frais d’intérêts
supplémentaires.
Pour 2025, il sera
anticipé un cours
similaire à celui de 2024
pour les taux variables.
67 Charges spécifiques Correspond aux
annulations de titres.
Aucun mouvement sur
2024.
La somme de 10 000 €
sera inscrite.
68 Dotations aux
provisions
Ce chapitre comprend les
provisions pour
dépréciations des comptes
de débiteurs transmis par
la trésorerie, autrement dit
les créances douteuses.
Une somme de 10 000 €
sera inscrite afin de
couvrir d’éventuels
risques qui restent
assez faibles.
38 EXCEDENT DE FCT
3150 214 €
11%
RBST PERSONNEL
114 548 €
0%
OPERATIONS
D'ORDRE 186 573 €
1%
PRODUITS DES
SERVICES 1558 458 €
5%
FISCALITE LOCALE
20241 186 €
69%
DOTATIONS 3755 483 €
13%
AUTRES PRODUITS DE
GESTION 86 747 €
0%
PRODUITS
EXCEPTIONNELS
233 403 €
1%
REPRISES DE
PROVISION 15 835 €
0%
Les recettes de Rhône
Crussol restent
dynamiques et
supérieures aux
dépenses permettant un
autofinancement
important
29,3 M€
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
39 Recettes réelles de fonctionnement 26 M€
40
0 €
5000 000 €
10000 000 €
15000 000 €
20000 000 €
25000 000 €
30000 000 €
2019 2020 2021 2022 2023 2024
-1,64%
+0,3%
+5,58% + 5,32%
+7,95% [
|
41
0
5000000
10000000
15000000
20000000
25000000
30000000
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Evolution du fonctionnement 2019 - 2024
Dépenses réelles de fonctionnement Recettes réelles de fonctionnement E OMMUNES
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
0
5,000,000
10,000,000
15,000,000
20,000,000
25,000,000
2,019 2,020 2,021 2,022 2,023 2,024
Produits des services Recettes fiscales Dotations et participations Autres
Pas de hausse
fiscale en 2024, la
collectivité étant
soucieuse de la
pérennité
économique des
entreprises
42
Taux CFE 2019 : 28,65%→28,79%
Taux CFE 2023 : 28,79%→29,67% FOCUS 1259
Les états 1259 sont établis par les Directions départementales des finances publiques et récapitulent les décisions relatives aux taux et aux produits de fiscalité
2019 2020 2021 2022 2023 2024
CFE 3 744 124 3 766 749 3 400 965 3 596 120 3 873 140 4 303 930
IFER 278 524 284 932 294 004 306 300 322 251 336 895
CVAE 1 708 779 1 834 939 1 963 477 1 872 449
FRACTION DE TVA (-
014)
1 974 401-
56 251
1 962 515-
15 749
TASCOM 556 549 458 875 350 943 417 491 592 097 520 248
COMPENSATION TP 1 015 032 996 474 976 849 955 421 949 874 949 874
PRODUITS ADDIT. 43 946 44 258 43 583 46 987 59 031 60 841
ALLOCATIONS COMP. 334 288 357 718 510 955 564 067 616 278 701 233
FNGIR - 2 600 356 - 2 600 356 - 2 600 356 - 2 600 356 - 2 600 356 - 2 600 356
TOTAL 5 077 886 5 143 589 4 940 420 5 158 479 5 730 465 6 219 431
LA FISCALITE PROFESSIONNELLE Réforme de la VL des établissements industriels
43
Lexique :
CFE : Cotisation Foncière des Entreprises
IFER : Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux
CVAE : Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
TASCOM : TAxe sur les Surfaces COMmerciales
FNGIR : Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (système de péréquation mis en place après la réforme de la TP en 2010) CE DC NT NT 5
RS D D D EN EN (|
FOCUS 1259
2019 2020 2021 2022 2023 2024
THa 5 344 473 5 415 819 217 623 238 663 245 297 288 926
TFa 201 859 206 426 197 961 212 577 235 821 247 158
TFNBa 41 178 41 523 41641 44 070 48 056 49 845
Fraction de
comp. TH (-014)
5 292 232 5 802 597 5 959 366-
131 989
5 957 616-
51 924
ALLOCATIONS
COMP.
272 769 294 164 0 2 182 0 0
TOTAL 5 860 279 5 957 932 5 749 457 6 300 089 6 356 551 6 491 621 LA FISCALITE DES MENAGES
TEOM = Un taux uniformisé sur le territoire 11,01 %
2019 2020 2021 2022 2023 2024
TEOM 3 925 947 4 033 934 4 345 592 4 565 243 4 898 928 5 106 103 OM
44
2019 2020 2021 2022 2023 2024
GEMAPI 0 0 150 049 200 618 200 041 200 218 GEMAPI
TEOM : Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères
GEMAPI : GEstion de Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations L’évolution prévisionnelle des recettes de fonctionnement par chapitre
Chapitre Intitulé CFU2024 Prévision 2025
002 Résultats de
fonctionnement
reporté
3 150 214 € 3 530 275 €
013 Atténuations
de charge
Il s’agit des
remboursements de
charges de personnel
Ils seront inscrits pour le
montant moyen des
remboursements perçus sur
les 3 derniers exercices
042 Opérations
d’ordre entre
sections
Il s’agit de l’amortissement
des subventions
d’investissements
Ces amortissements seront
inscrits pour le montant arrêté
début 2025, étant précisé que
ce montant constitue une
dépense d’investissement.
45 Chapitre Intitulé CFU2024 Prévision 2025
70 Produits des
services, du
domaine et
ventes
diverses
Les recettes du SYTRAD sont
en baisse, les matières (alu,
acier, etc) étant soumises à
forte fluctuation.
Les recettes des produits des
services seront inscrites sans
hausse particulière.
73 Impôts et
taxes
Ce chapitre comprend les
attributions de
compensations versées par
les communes membres et les
fractions de compensation
perçues au titre de la réforme
de la TH et de la CVAE
Il conviendra de prévoir la
correction du montant perçu
au titre des fractions
compensatoires sur la TVA
nationale perçue
46 Chapitre Intitulé CFU2024 Prévision 2025
731 Fiscalité
locale
On trouve :
- les impôts directs locaux
- la TASCOM
- les IFER
- la TEOM
- la GEMAPI
- Les taxes de séjour.
Le montant perçu correspond
sensiblement aux montants
proposés sur le 1259 avec le
dynamisme lié à
l’augmentation des bases à
hauteur de 3,9 %
Pour 2025, il est prévu une
revalorisation des bases
locatives cadastrales de 1,7%.
Le produit de GEMAPI devrait
rester stable, soit 200 000 € ; il
correspond aux contributions
aux syndicats et frais annexes.
47 Chapitre Intitulé CFU2024 Prévision 2025
74 Dotations et
participations
La dotation d’intercommunalité est
fixée à 741 000 € contre 646 000 €
en 2023. Les participations du
Département liées aux actions
environnementales de Rhône
Crussol s’élèvent à 55 000 € contre
35 000 € en 2023. Enfin, la dépense
relative à la fourrière correspond à
une recette versée par les
communes membres.
L’inscription des
participations sera
reconduite.
Les autres recettes
seront inscrites sur la
base des actions 2025
75 Autres
produits de
gestion
courante
Ce chapitre correspond à des loyers
(+Office de Tourisme) ainsi qu’à des
recettes exceptionnelles (ex77).
Inscription des recettes
locatives habituelles
77 Produits
spécifiques
Ces produits correspondent à des
annulations de mandats sur
exercice antérieur et des cessions
de biens meubles et immeubles
En 2025, une somme de
10 000 € sera inscrite.
78 Provisions Ce chapitre concerne d’éventuelles
reprises de provisions faisant
l’objet d’une délibération
La somme de 10 000 €
sera inscrite en 2025.
48 L’épargne
L’épargne brute ou autofinancement mesure la capacité de la collectivité à dégager des recettes pour le financement de ses investissements, une fois assurées ses dépenses de fonctionnement (charges courantes, subventions, frais financiers…).
CAF brute = recettes réelles de fonctionnement – dépenses réelles de fonctionnement CAF nette = CAF brute – annuité en capital des emprunts
0 €
500,000 €
1,000,000 €
1,500,000 €
2,000,000 €
2,500,000 €
3,000,000 €
3,500,000 €
4,000,000 €
4,500,000 €
5,000,000 €
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Capacité d'autofinancement
CAF BRUTE CAF NETTE
Rhône Crussol
conserve en 2024
un niveau
d’autofinancement
élevé lui
permettant de
couvrir son
programme
d’investissement
49 Le plan prévisionnel de fonctionnement
Hypothèses jusqu’en 2032 :
• Evolution annuelle des charges courantes : 4%
• Evolution des frais de personnel : 4%
• Evolution des autres charges de gestion : 3%
• Evolution des recettes fiscales : 4%
• Evolution des produits des services : 3%
• Stagnation des dotations et des atténuations de produits
50
50 PREVISIONNEL FONCTIONNEMENT 2026→2032
0
5,000,000
10,000,000
15,000,000
20,000,000
25,000,000
30,000,000
35,000,000
2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
DEPENSES REELLES RECETTES REELLES
Considérant les hypothèses retenues, les projections des dépenses et des recettes de fonctionnement progressent de façon linéaire sans laisser apparaitre d’effet ciseaux sur les années à venir. Cette perspective permet de maintenir des prévisions d’autofinancement importantes.
51 DES DEPENSES CONTENUES
TAUX DE REALISATION 84,3%
DES RECETTES DYNAMIQUES
TAUX DE REALISATION 101,3%
UNE CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT
IMPORTANTE
AUCUN EMPRUNT POUR FINANCER LE
PROGRAMME D’INVESTISSEMENT
52
BILAN DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2024 Compte Libellé CA 2020 CA 2021 CA 2022 CFU 2023 CFU 2024
D DEPENSES 6 063 656 7 615 725 7 549 291 5 857 444 7 572 182
001 SOLDE D'EXECUTION REPORTE 951 792
040 OPERATIONS D'ORDRE 600 696 592 477 703 470 674 232 186 573
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 88 938 26 540 1 204 407
16 EMPRUNTS 1 455 000 1 459 413 1 557 928 1 678 535 1 629 777
20 IMMO INCORPORELLES 25 934 28 680 25 832 50 067 11 245
204 SUBV D'EQT VERSEES 1 446 957 1 946 424 789 750 445 162 478 860
21 IMMO CORPORELLES 2 492 484 3 487 141 4 472 311 2 981 508 3 109 527
26 PARTICIPATIONS 1 400
27 AUTRES IMMO FINANC 42 585
45 OP SOUS MANDAT 12 652
R RECETTES 6 835 304 9 058 552 8 852 112 4 905 652 7 131 747
001 SOLDE D'EXECUTION REPORTE 2 536 130 771 648 1 447 826 1 447 190
040 OPERATIONS D'ORDRE 1 749 832 1 870 558 2 301 849 2 266 547 2 835 054
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 88 938 26 540 1 204 407
10 DOTATIONS ET RESERVES 1 958 361 4 151 358 1 445 724 569 618 1 854 819
13 SUBVENTIONS 587 658 737 372 324 897 581 633 1 237 467
16 EMPRUNTS 3 323 1 223 682 2 527 452 1 270
21 IMMO CORPORELLES 0 202 344 0 12 854
27 AUTRES IMMO FINANC 804 364
45 OP SOUS MANDAT 12 652
LA SECTION D’INVESTISSEMENT 2024
53 54
Fibre 285,000 €
8%
Aménagement voirie
et réseau 1,926,773 €
54%
Interventions économiques
266,423 €
7%
OPAH 67,560 €
2%
Maison du territoire
91,150 €
3%
Piscines 239,881 €
7%
Espaces naturels
53,568 €
1%
Déchetteries 291,522 €
8%
Divers 378,574 €
10%
DEPENSES D’EQUIPEMENT : 3 600 451 € 55
Les Restes à réaliser
Les restes à réaliser
correspondent aux dépenses ou
recettes engagées mais non
encore mandatées ou encaissées
à la clôture d’un exercice
budgétaire, et qui seront
reportées sur l’exercice suivant.
RAR Dépenses = 2 008 702,83 €
RAR Recettes = 1 043 700,44 €
Aménagement voirie et
réseau 841,568 €
49%
FCTVA 395,035 €
23%
Interventions
économiques
68,039 €
4%
Déchetteries
12,219 €
1%
Espaces naturels
20,732 €
1%
Maison des vins
290,000 €
17%
Piscines 35,741 €
2%
Crussol
25,736 €
2%
Relais petite
enfance11470
1%
RECETTES REELLES : 1 700 540 € La gestion de la
voirie
Rhône Crussol gère l’entretien des
routes et chemins du territoire ainsi
que les investissements nécessaires
sur près de 500 kms de voirie.
56 56 PR Des
le
57
Parvis de l’église du village et parking de la Savine à
Guilherand-Granges
Chemin des Côtes à Toulaud
Réfection route du Tram
à Saint-Péray
Travaux Rue de la Chapelle
de Luquet à Toulaud Les équipes de
Rhône Crussol en
action
Entretien
des espaces
naturels
sensibles
58 MÉMOTRI Déchetterie
A DES RECYCLABLES
Con
La gestion
durable des
déchets
La gestion des déchets ménagers englobe à la
fois leur collecte, leur transport et les étapes de
tri et de pré-traitement jusqu’à leur élimination
ou leur valorisation.
59 Essaimage du projet agro-hydrologique Keyline design
Le déploiement de la méthode d’agro-hydrologie régénérative « Keyline design » est mis en œuvre sur le périmètre de Rhône Crussol ainsi que d’Arche Agglo. 17 agriculteurs et agricultrices sont accompagnés.
En 2025, les dernières dépenses liées aux études et aux travaux seront réalisées. Seuls resteront à régler les éventuels coûts liés au suivi scientifique durant 5 ans. Le programme est subventionné à hauteur de 95 % (70 % de l’Agence de l’eau et 25 % de la CNR).
Aménagement en Keyline Design réalisé à Champis
60
Des actions innovantes en agriculture • Les saisons, globalement chaudes et sèches et
pourtant ponctuées d’épisodes pluvieux violents,
rappellent combien il est urgent d’opérer à des
changements dans nos modes de vie pour
diminuer l’impact de nos activités quotidiennes
sur le réchauffement climatique et préserver les
ressources naturelles, l’eau étant une de ces
priorités.
• Cette thématique « eau » illustre la
transversalité des compétences exercées par la
Communauté de communes. Les élus de Rhône
Crussol s’engagent à répondre aux enjeux de
pratiques plus respectueuses dans les domaines
comme l’agriculture, l’économie, l’aménagement
de l’espace public, les équipements, la collecte
des déchets ou encore la biodiversité.
Les rencontres H2O agriculture
61
Evènement 2024 AOL
LEUR
PET
Fr
}
\
Les
équipements
sportifs
L’année 2024 a permis de
terminer tous les travaux sur
le bassin et à l’intérieur de la
piscine intercommunale de
Guilherand-Granges.
- Etanchéité du bassin
- Rénovation des vestiaires
et des sanitaires
- Reprise du carrelage
62 pe > |
KP
Ge ARE Er, <<" s
Un territoire
au service
des
administrés
1,2,3 Services et
France services
Des actions pour
maintenir le lien
intergénérationnel
63 2024, une année riche
en festivités et
évènementiels
64
Le Festival BD dans les
médiathèques intercommunales
Le Festival Mimages Le festival en tournée
Les Boucles Drôme
Ardèche
Le festival de Crussol Rhén@russol UTE “mg DE COMMUNES
2025
une année charnière
65 LES ENGAGEMENTS DE POLITIQUE PUBLIQUE 2025
Cela passe par une maîtrise
budgétaire rigoureuse, indispensable
pour optimiser les ressources disponibles
et financer les priorités identifiées.
Dans le même temps, la collectivité
s’engage à maintenir une fiscalité
stable, sans augmentation, afin de
préserver le pouvoir d’achat des citoyens
et la dynamique des entreprises.
Enfin, la volonté de ne pas recourir à
l’emprunt reflète la détermination à
préserver un équilibre financier durable et
responsable.
66
S’inscrire dans le projet de territoire et engager les premières actions implique de poser des bases solides pour garantir la réussite collective. >(an <© FI: air
clima énereie
Des documents structurants pour le territoire
67
Le plan local d’urbanisme intercommunal et habitat structure
l’aménagement du territoire de Rhône Crussol. Issu d’un
travail collaboratif entre les élus, les services de l’Etat et de
la collectivité, il est la référence en matière de règlement
d’urbanisme, d’aménagement des zones urbaines et péri-
urbaines. Finalisé en juin 2025, une enquête publique aura
lieu jusqu’en décembre avant son approbation 1er trimestre
2026.
Le PLUIH : objectif approbation 2026
Le PCAET : poursuite des actions concrètes
Mise en place et poursuite des actions validées dans le cadre du Plan
Climat Air Energie Territorial :
→ Maintien des aides (poêles, récupérateurs d’eau)
→ Protection de la biodiversité : Natura 2000, des ressources naturelles
→ Prise en compte du ZAN (zéro artificialisation nette)
→ Renforcement de l’autonomie alimentaire
→ Extension des consignes de tri
→ Mise en place de la Maison de l’Habitat, guichet unique permettant aux habitants d’avoir l’ensemble des offres visant à l’amélioration de
l’habitat RelSHIQIE pour un logement - écoresponsable adapté à chaque étape de votre vie
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68
Rhône Crussol lance une 1ère édition du
salon de l’habitat afin de mettre en lien
les habitants ayant des projets
d’amélioration de leur logement avec les
entreprises du territoire, de faire
connaitre les aides et accompagnements.
Le salon de l’Habitat
Nouvelle initiative
2025 LA MAISON DU TERRITOIRE
En 2022, la collectivité a eu l’opportunité d’acquérir l’ex-bâtiment de la société Décalog situé sur le front de la rue Henri Dunant. Le futur siège social de Rhône Crussol sera mis aux normes et rénové avec un souci de réduction de son impact environnemental. Avec près de 850 m², ces bureaux ont vocation à héberger l’ensemble des services administratifs, réduire la surface de bureau louée dans le bâtiment actuel et offrir au public un accueil de meilleure qualité.
69 Le Plan Pluriannuel
d’Investissement en
voirie
Maintien d’une enveloppe de
fonctionnement pour garantir
la réalisation des travaux de
voirie intercommunale à
hauteur de 405 000 € et
maintien de l’enveloppe des
droits de tirage des communes
à hauteur de 1,6 M€.
70 A f <
me # L Eu "5 Torre vogetes ALZLL 2 : de 0 20e LOT 1 |
1 1 =:= Ne
Profil type de l'aménagement |
33% de la surface du projet pour les voitures
16% pour les modes doux {bande cyclable et voie douce)
BE 57 de la surface du projet en espaces verts
dédiés à l'agriculture.
Renforts à l'autonomie alimentaire.
Zone Agricole
protégée
7”
Zone équipements publics
Zone à vocation habitats
Zone mixte habitats/
équipements publics
= Zore agricole
BR Zore naturelle
Futurs zonages PLUH
FOCUS
DEVIATION
Une procédure est en cours, la collectivité
attend la décision de Madame la Préfète
pour la reprise des travaux.
Planning prévisionnel :
- Signature en 2024 de la convention avec
SNCF réseau pour la réalisation d’un
passage sous voie de la ligne du réseau
ferré national.
- Mars 2025, diagnostic archéologique par
l’INRAP
- 2025 / 2026 travaux de la section
courante et ouvrage d’art sur le Mialan
si absence de fouilles archéologiques.
- 2ième semestre 2026 : ouvrage sous la
voie SNCF
- Mise en service fin 2026
71 2025/2026 : Un programme ambitieux pour Rhône Crussol
Nature de l’opération 2025 2026
Rénovation du port de Charmes et Saint-Georges 520 000 €
Contribution au SDIS (rénovation caserne la Voulte) secteur Charmes Saint Georges 116 000 €
Participation à ADN 285 000 €
Déviation RD 86 (Financement Région/Département/CCRC) 5 400 000 € 5 400 000 €
Travaux de voirie des communes et voies communautaires 2 930 000 € 2 300 000 €
Maison du territoire 1 150 000 € 50 000 €
Accessibilité Piscine de Saint-Péray 250 000 €
Actions en faveur du logement 200 000 € 200 000 €
Extension ressourcerie 720 000 €
Actions en faveur du développement économique 400 000 € 200 000 €
Actions en faveur du développement agricole 75 000 € 60 000 €
Moyens généraux (informatique, matériel, véhicules) 100 000 € 100 000 €
Entretien des bâtiments 70 000 € 70 000 €
Entretien du patrimoine 100 000 € 100 000 €
Aménagement déchèteries/Points propreté 150 000 € 50 000 €
Achat de bacs 100 000 € 50 000 €
Rhône Crussol sait pouvoir compter sur l’engagement financier de l’Etat mais aussi de la Région et du Département pour compléter le financement de ces opérations. La programmation sera conditionnée à l’obtention des subventions sur certains programmes.
L’objectif de la collectivité reste le désendettement mais si la capacité d’autofinancement ne permet pas de couvrir l’ensemble de la programmation, un recours à l’emprunt peut-être envisagé. 72 La Communauté de communes Rhône Crussol présente
E FESTIV EN TOURNEE
communes
Rhône Crussol
2025 : Une année riche en évènements
Pour 2025, la CC prévoit une programmation alliant culture et sport : - Boucles Drôme Ardèche
- Festival MIMAGES
- Festival de la BD
- Programmation culturelle des médiathèques
- Concerts de poche
- Festival en tournée
- Championnats d’Europe de cyclisme sur route
73 LE BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT AFFERMAGE
Le fonctionnement de ce service fait l’objet d’un rapport spécifique présenté en Conseil communautaire puis dans les communes membres.
Depuis le 1er janvier 2019, le service est organisé comme suit :
• Les réseaux et le SPANC délégués à Véolia
• Les stations d’épuration déléguées à Suez environnement
Pour mémoire, le tarif de la communauté de communes est identique sur l’ensemble des communes du territoire, et n’avait pas été modifié depuis le 1er janvier 2019. Considérant la réforme des primes et redevances de l’Agence de l’Eau et afin de maintenir une facturation constante, les tarifs évoluent comme suit :
Tarifs → 2024 Part fixe HT Part variable HT/m3
Collecte des effluents 18 € 0.40 €
Traitement des effluents 5 € 0.123 €
Fonctionnement
Dépenses en € Recettes en € 011 Charges générales 214 433,84 002 Excédent reporté 2 421 187,14 012 Charges de personnel 108 191,86 042 Opérations d’ordre 236 125,26 042 Opérations d’ordre 749 278,59 70 Ventes de produits 886 249,45 66 Charges financières 136 568,63 74 Subventions 33 500 67/68 Autres charges 41 350,64 75/77/78 Autres recettes 98 371,75
1 249 823,56 3 675 433,60 Investissement
Dépenses en € Recettes en € 040 Opérations d’ordre 236 125,26 001 Solde 39 318,01 16 Emprunts 405 064,52 040 Opérations d’ordre 749 278,59 21 Travaux 24 993
666 182,78 788 596,60
Tarifs 2025 Part fixe HT Part variable HT/m3
Collecte des effluents 18 € 0.47 €
Traitement des effluents 12 € 0.145 €
74 • Les travaux les plus importants concernent la
reprise de l’assainissement rue Henri Dunant à
Guilherand-Granges, la suppression du poste de
refoulement des Guerets à Saint-Péray ainsi que
l’extension du réseau d’assainissement rue de
Beauregard à Saint-Péray
75 0
500000
1000000
1500000
2000000
2500000
3000000
2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039
Budget affermage : Extinction de la dette
0 €
500,000 €
1,000,000 €
1,500,000 €
2021 2022 2023 2024
Capacité d'autofinancement Affermage
CAF BRUTE CAF NETTE
La baisse significative de la CAF
provient d’un décalage du
calendrier des versements de
Véolia.
L’année 2025 sera plus dotée et
viendra inverser cette tendance.
76 Filtre à sable
Tertre
Tranchées
LE BUDGET ANNEXE STATIONS D’EPURATION
Fonctionnement
Dépenses en € Recettes en €
011 Charges générales 20 607,25 002 Excédent reporté 929 053,55
042 Opérations d’ordre 136 819,85 042 OO 57 419,78
66 Charges financières 86 361,47 70 Ventes de produits 214 016,06
67 Charges
exceptionnelles
74 Subventions 113 085,46
75-
77
Autres recettes +
exceptionnelles
0,98
243 788,57 1 313
575,83
Investissement
Dépenses en € Recettes en €
001 Solde 53 225,66
040 OO 57 419,78 040 OO 136 819,85
16 Emprunts 61 557,67
21 Travaux
118 977,45 190 045,51
77 pu
0
200000
400000
600000
800000
1000000
1200000
1400000
1600000
1800000
2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042
Budget STEP : Extinction de la dette
0 €
500,000 €
2021 2022 2023 2024
Capacité d'autofinancement STEP
CAF BRUTE CAF NETTE
78 LES PROSPECTIVES 2025
Pour ce qui est des travaux programmés en 2025 à la charge de la Communauté de Communes, ils concerneront la rue du bac à Guilherand-Granges, la mise en séparatif de la rue de la gare, chemin de Maurice en partie et la place du 19 mars à Charmes-Sur-Rhône, ainsi que divers petits travaux d’amélioration des réseaux.
Du fait des dispositions intégrées dans le nouveau contrat de délégation, le concessionnaire prend désormais en charge les interventions portant sur les mises en conformité des réseaux.
Quant au budget STEP, un crédit sera inscrit pour le démontage de la trémie à boue sur la station d’épuration de Guilherand-Granges.
79 La gestion des zones économiques : un enjeu pour
dynamiser le territoire
Les 9 zones gérées par Rhône Crussol soulignent l’importance de l’activité économique pour l’intercommunalité :
ZA la Chalaye (Alboussière), ZA la Plaine (Soyons), ZA Les Vergers 1 et 2 (Charmes-sur-Rhône), ZA Champ Trentenier (Charmes-sur-Rhône), ZA Pôle 2000 (Saint-Péray), ZA Maladière (Saint- Péray), ZA Ufernets (Toulaud), ZA du Turzon (Saint-Georges-les-Bains), ZA Des Croisières (Guilherand-Granges).
Nombre total d’entreprises implantées dans les ZA : 338
Nombre total d’emplois : 1909
Surface totale : 87 hectares
La Communauté de communes a vendu en 2024 un terrain de 1089 m² dans la zone d’activités de la Chalaye pour l’implantation d’un cabinet dentaire et d’un prothésiste dentaire.
Toutefois, toujours concernée par la pénurie de foncier à vocation économique, de nouvelles offres seront proposées à partir de 2026. En effet, à Guilherand-Granges la communauté de communes a finalisé les acquisitions foncières dans l’emprise du projet de ZA Les Croisières Nord pour une surface de plus de 30 000 m² et a opéré l’acquisition par préemption d’un terrain de 8 900 m² dans la ZA Les Savines.
Les résultats de l’étude environnementale et du diagnostic d’archéologie préventive disponibles en 2025 préciseront ce calendrier. 80 Dernier terrain à vendre = 5 500 m°
ZONE CHALAYE
Fonctionnement
Dépenses en € Recettes en €
002 Résultats de fct 1 376,20 002 Excédent reporté
011 Charges générales 22 783
042 Opérations d’ordre 111 384,64 042 Opérations d’ordre 111 942,93
65 Autres charges de gestion 0,60 70 Ventes de produits 32 640
66 Charges financières 74 Subventions
67/68 Autres charges 75/77/78 Autres recettes
135 544,44 144 582,93
Investissement
Dépenses en € Recettes en €
001 Solde d’investissement 111 384,64 001 Solde
040 Opérations d’ordre 111 384,64 040 Opérations d’ordre 111 384,64
21 Travaux
223 327,57 111 384,64
81
ZONE D’ACTIVITES LA CHALAYE ZONE DES FRICHES
Fonctionnement
Dépenses en € Recettes en €
002 Résultats de fct 28 300,18 002 Excédent reporté
011 Charges générales 0
042 Opérations d’ordre 58 924,86 042 Opérations d’ordre 67 848,71
65 Autres charges de gestion 70 Ventes de produits
66 Charges financières 8 923,85 74 Subventions
043 Opérations d’ordre 8 923,85 043 Opérations d’ordre 8 923,95
105 072,84 76 772,66
Investissement
Dépenses en € Recettes en €
001 Solde d‘investissement 001 Solde 158 685,82
040 Opérations d’ordre 67 848,71 040 Opérations d’ordre 58 924,86
16 Emprunt 23 318,58
91 167,29 217 610,68
82
ZONE D’ACTIVITES LES FRICHES
Dernier terrain = 800 m²
Vendu janvier 2025 Surface économique attendue =
P7A SEE
MIOR
NEAUTT
”
s LE
= !
= ML
1 EE A L
+
ZONE D’ACTIVITES LES CROISIERES
83
ZONE DES CROISIERES
Fonctionnement
Dépenses en € Recettes en €
002 Résultats de fct 002 Excédent reporté 0,40
011 Charges générales 199 324,63
042 Opérations d’ordre 638 304,63 042 Opérations d’ordre 877 804,63
65 Autres charges de gestion 0,30 70 Ventes de produits
66 Charges financières 74 Subventions
67/68 Autres charges 75/77/78 Autres recettes 99,60
837 629,56 816 853,96
Investissement
Dépenses en € Recettes en €
001 Solde d‘investissement 638 304,63 001 Solde
040 Opérations d’ordre 816 853,56 040 Opérations d’ordre 638 304,63
21 Travaux
1 455 158,19 638 304,63 RhG ussol COMMUNAUTE E "TMUNES
En attendant 2026, focus sur le programme de
réhabilitation de la Fruitcoop
Le programme de réhabilitation de la friche Fruitcoop à Saint Péray est pris en charge par l’établissement public foncier EPORA, qui opère un portage foncier pour le compte de Rhône Crussol.
En 2025, il réalisera les études préalables et devrait lancer les travaux de désamiantage et déconstruction. Le tènement sera rétrocédé à la communauté de communes au 1er semestre 2026.
84 84 L’intercommunalité, un outil
de coopération au service
des habitants de son
territoire
85 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA CC RHONE CRUSSOL ET
L'ASSOCIATION DES BOUCLES DROME ARDECHE ORGANISATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté de Communes de Rhône Crussol, sise au 1278, rue Henri Durant — BP 249 à
Guilherand Granges Cedex (07502), représentée par Monsieur Jacques DUBAY en sa qualité de Président.
Ci-après dénommée « le partenaire »
D'une part
ET
L'association des Boucles Drôme Ardèche Organisation (BDAO) dont le siège social est situé au 18, les Fontaines à Ruoms (07120), représentée Guillaume DELPECH en sa qualité de Président
Ci-après dénommée « l'association »
D'autre part
IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet du contrat
L'association BDAO organise La FAUN ARDECHE CLASSIC, épreuve cycliste professionnelle inscrite au calendrier de l'Union Cycliste Internationale.
A cet effet, la Communauté de communes Rhône Crussol souhaite apporter son soutien à l'évènement pour les éditions 2025 et 2026. |
Le présent contrat a donc pour objet de fixer les conditions de ce partenariat et en particulier les droitset obligations de chaque partie.
Le contrat se compose indivisément et uniquement du présent document valant contrat.
Page 1 sur 3
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2025-007 ARTICLE 2 : Détail des prestations
L'association BDAO s'engage à organiser l'épreuve FAUN ARDECHE CLASSIC sur le territoire de la Communauté de Communes de Rhône Crussol avec un départ et une arrivée sur la commune de Guilherand-Granges pour les éditions 2025 et 2026.
Les prestations relatives à la visibilité terrain et TV, au plan de communication et à l'hospitalité serontdéfinies annuellement avec l'association dans le cadre de l'élaboration du projet.
Le partenaire bénéficiera, grâce au réseau de partenaires médias, d'une visibilité importante à {a TV.
Pour l'application du présent article et afin de garantie la meilleure qualité de service au partenaire, ce dernier devra communiquer à l'association les éléments suivants : - charte graphique,
- logo.
L'association s'engage à réaliser l'intégralité de sa mission telle qu’elle est définie par le contrat en conformité avec les règles de l’art de sa profession, notamment quant aux méthodes et techniques utilisées.
ARTICLE 3 : Rémunération
Pour l'ensemble des prestations visées à l'article 2 du présent contrat, le partenaire, s'engage à verser annuellement à l'association BDAO une subvention de 22 500 euros. Cette somme sera complétée, annuellement, par un montant de 2 500 euros comprenant une prestation d’hospitalité visant à mettre à disposition du Partenaire un VIP SCHUTTLE pour 6 personnes à l'occasion de la FAUN ARDECHE CLASSIC.
ARTICLE 4 : Assurances
L'association est titulaire des polices d'assurances suffisantes, solvables et nécessaires pour la couverture, vis-à-vis des tiers, de sa responsabilité civile et professionnelle de ses faits ou de celui queses préposés pourraient causer dans le cadre de l'exécution du présent contrat.
ARTICLE 5 : Durée de la présente convention
La présente convention est conclue pour une durée déterminée du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2026.
ARTICLE 6 : Résiliation
Si l'une des parties ne respecte pas l'une quelconque de ses obligations prévues par le présent contrat, l'autre partie pourra le résilier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette résiliation interviendra indépendamment d'une éventuelle action en dommages et intérêts.
ARTICLE 7 : Cession
Les droits et obligations découlant du présent contrat ne peuvent étre transférés ni cédés par aucunedes parties sans l'accord des deux parties.
Page 2 sur 3 ARTICLE 8 : Confidentialité
Le présent contrat est confidentiel sauf en ce qui concerne les communications rendues nécessaires pour respecter une obligation légale ou règlementaire.
Toute autre communication à un tiers ne pourra se faire sans un accord préalable écrit de l'une oul'autre des parties.
ARTICLE 9 : Litige
Tout litige pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution ou de la cessation duprésent contrat sera de la compétence du Tribunal du ressort de l'association.
Fait à Guilherand-Granges le 17 février 2025
En deux exemplaires originaux
Signature des représentants des deux parties
L'association La CC Rhône Crussol
Page 3 sur 3 CONVENTION DE FINANCEMENT
| n ti ad C f ] \V e Entre la communauté decommunes Rhône Crussol fe:
E INITIACTIVE 26 - 07
Années 2025 et 2026
Entre les soussignés :
D'une part,
La Communauté de Communes Rhône Crussol, 1278, Rue Henri DUNANT, Guilherand Granges, représentée par Jacques DUBAY, Président agissant en vertu de la délibération du Conseil Communautaire en date du _13 février 2025
Et d'autre part,
L'association « INITIACTIVE 26-07 », 9 rue Olivier de Serres, Parc du 45° parallèle, 26300
Châteauneuf sur Isère, représentée par son Président Monsieur lvan NOUAILLE-DEGORCE, dument
habilité par son Conseil d'Administration,
L'association INITIACTIVE 26-07 est spécialisée dans le soutien à la création/reprise d'entreprises de proximité et dans l’accompagnement des entrepreneurs engagés.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1: OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
Définir les objectifs, cadre et conditions de financement de l‘association INITIACTIVE 26-07 eu égard à sa démarche sur le territoire de la Communauté de Communes Rhône-Crussol.
ARTICLE 2 OBJECTIFS
Soutenir la création d'activité sur le territoire de le Communauté de Communes via INFFIACTIVE:
26-07 et développer l’économie de proximité.
ARTICLE 3 LES ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION INITIACTIVE 26-07
INITIACTIVE 26 -07, s'engage vis-à-vis de là Communauté de Communes à :
- Mettre en œuvre les moyens et les ressources humaines sur le territoire pour y développer la démarche d’INITIACTIVE et ses résultats en matière de création d'activités et d'emplois.
L'objectif fixé est d’instruire 20 projets par an sur le territoire de la communauté de communes.
- Associer la Communauté de Communes aux décisions d'INITIACTIVE 26-07.
-_ Travailler en collaboration avec le service Développement économique la Communauté de Communes et notamment :
o S'associer aux évènements proposés par la communauté de communes notamment en relayant ceux-ci auprès des entrepreneurs qu’elle a financés.
© Echanger avec les techniciens de la communauté de communes sur les dossiers
reçus en provenance d'entrepreneurs du territoire (revue de dossiers mensuelle). La communauté de communes s'engage à alimenter cet échange en faisant part à
Initiactive des projets qui pourraient bénéficier de l’appui de l'association.
o Echanger sur les évolutions impactant l’action des cosignataires sur le territoire {nouveaux dispositifs, nouvelles cibles ou actions...)
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2025-008 Entre la Communauté de Communes Rhône-Crusso!
et
INITIACTIVE 26 -07
parrainage des nouveaux entrepreneurs sur le territoire.
- Organiser la lisibilité des projets, en restituer le suivi et les résultats à l'échelle de la
Communauté de Communes
- Apposer le logo de la Communauté de Communes sur les supports de communication de l'association INITIACTIVE 26-07.
ARTICLE 4: SUBVENTION et ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La contribution financière de la Communauté de Communes Rhône-Crussol intervient au titre du fonctionnement de l’association INITIACTIVE 26-07 pour permettre le développement de
l'expertise des demandes de financement et l'accompagnement des porteurs de projets du territoire de la Communauté de Communes.
Dans le cadre de la Présente convention, la Communauté de Communes Rhône-Crussol attribue
une subvention à l'association INITIACTIVE 26-07 à hauteur de 18 640 € par an.
La communauté de communes s'engage également à faire connaitre l’action d’Initiactive auprès des porteurs de projet du territoire par tous moyens qu’elle jugera utiles {article dans son
magazine, distribution des plaquettes fournies par {nitiactive, présentation dans des réunions à destination des porteurs de projet ou des élus...). Elle informera Initiactive des projets orientés.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
Le montant de la subvention sera crédité au compte de l'association INITIACTIVE 26-07.
{RIB en annexe)
Sous réserve des dispositions de l’article 8, permettant à la Communauté de communes de résilier
unilatéralement la présente convention notamment en cas de non-atteinte des objectifs, la subvention de l’année N sera payable dès réception des justificatifs d'activités de l’année N-1, tels qu’indiqués à l'article 6 ci-après.
Ainsi, la subvention au titre de l’année 2025 sera payable en un seul versement en 2025 dès réception des justificatifs d'activités de l’année 2024. I} en sera de même pour la subvention au titre de l’année 2026.
ARTICLE6: CONTROLES
L'association INITIACTIVE 26-07 s'engage à organiser la lisibilité de ses actions et des résultats, tout au long de la période de la convention.
Par ailleurs, les justificatifs d'activité devront être fournis spontanément à la fin de chaque année, au plus tard dans les délais liés à la certification des comptes annuels de l’association INITIACTIVE, à savoir :
- Un rapport d'activité correspondant au périmètre de la Communauté de Communes Rhône Crussol
- Les comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexes, publiés et certifiés par un commissaire aux comptes)
L'association INITIACTIVE 26-07 doit faire part à la Communauté de Communes, de toute
modification intervenue dans ses statuts et dans la composition de ses instances.
P2R Entre la Communauté de Communes Rhône-Crussol
et
INITIACTIVE 26 -07
ARTICLE 7: DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention de financement concerne les années 2025 et 2026.
ARTICLE 8: CONDITION D’EXECUTION ET RESILIATION DE LA CONVENTION
Toute modification significative concernant les conditions, modalités et cadre de financement de
l'association INITIACTIVE 26-07 fera l’objet d’un avenant à la présente.
L'association INITIACTIVE 26-07 s'engage à tenir à disposition de la Communauté de Communes de
Rhône Crussol tout document relatif à l'emploi de la subvention qui lui est accordée, tant sur
l'aspect financier que sur la réalisation de sa mission sur le territoire.
L'utilisation de la subvention versée à d’autres fins que celles définies par la présente, entrainera
la dénonciation de la convention.
En cas de non-respect par l'une au l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit et suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeuré.
Fait en 2 exemplaires,
, 2025 Le 170
Le Président de la Le Président de l'association
Communauté de Communes Rhône-Crussol INITIACTIVE 26-07
Jacques DUBAY Ivan NOUAILLE-DEGORCE
t) HT
OVALTAIN
rres
P3A Co
M cmr detartgen | | À LA CO | | Auvergnée-Rhône-Alpes Page 1/5
|
AVENANT N° O1 À LA CONVENTION OPERATIONNELLE
ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE CRUSSOL
ET L'EPORA
(Site Fruitcoop - 07B018)
D'une part,
La Communauté de Communes Rhône Crussol représentée par Monsieur Jacques DUBAY, Président, dûment habilité(e) à signer le présent avenant par délibération de l'assemblée délibérante en date du 13 février 2025
Ci-après désignée par « la Collectivité partenaire compétente »,
Et
D'autre part,
L'Établissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA), représenté par Madame
Florence HILAIRE, Directrice Générale, autorisée à l'effet des présentes par une délibération n° BR du Conseil d'administration de l'EPORA en date du DES, approuvée le RE par la Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Ci-après désigné par les initiales « EPORA »,
Ci-après désignés ensemble par « les Parties »,
PROD__CONY_001_FO008. Avenant CO PPI2025_001
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2025-009 EPORA Établissement pubiic foncier Au cœur de Le région
Auvergne-Rhône-Alpes
Rhônk
PRÉAMBULE
Article 1 - L'objet de l'avenant .
Article 2 - Les modifications apportées
Article 3 - Autre dispositions …,
PROD_CONV_001_FO008_Avenant CO PPI2025_001
> Pr 1e
co
n°07B618 em M
AVENANT N°01
A LA CO Page 2/5 Co
= | EPO RA n@russo AVENANT N°01 | n°078018
LR À LA CO Auvergne-Rhône-Alpes page 3/5
PRÉAMBULE
La communauté de communes Rhône Crussol enregistre une demande croissante d'installations
d'entreprise et manque de disponibilité de foncier économique. La coliectivité à souhaité intervenir en renouvellement urbain et a identifié le site de la fruitcoop comme prioritaire, La collectivité a mandaté l'EPORA pour la requalification foncière du site dans le cadre d'une CO signée le 11 août 2022 pour une durée initiale de 3 ans. L'EPORA a acquis le site le 19 décembre 2023 avec deux séquestres : un premier est en train d'être levé en janvier 2025, le site étant désormais vacant {magasin en activité jusqu'en décembre 2024) ; un second sera levé en mars 2025 pour la
cessation d'activité ICPE.
Du fait de l'occupation du site jusqu'en décembre 2024, la phase travaux (finalisation des diagnostics, études techniques, mesures environnementales potentielles et travaux) ne peut réellement débuter qu'en 2025. Le calendrier de travaux provisoire est à finaliser : du fait de la
superficie du site, il est probable que des mesures environnementales soient à mettre en œuvre, ce qui pourrait allonger la durée des travaux.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - L'objet de l'avenant
Le présent avenant à la convention opérationnelle a pour objet de :
- __ Prolonger la durée de validité de la convention de 36 mois
Article 2 - Les modifications apportées
CLAUSES PARTICULIERES
Durée de validité
L'article 5 est modifié comme suit :
La durée de validité de la présente convention est prolongée de 36 mois à compter de sa date de signature amenant sa date d'échéance au 11/08/2028.
Six mois avant l'expiration du délai mentionné aux deux précédents alinéas, les parties se réunissent pour décider des modalités de fin de la coopération, dans les conditions fixées par le Titre V de la présente convention.
CLAUSES GENERALES
Les Clauses générales ne sont pas modifiées
PROD_CONV_001_FO008_Avenant CO PPI2025_001 Ca co
EPORA Rnôn@r AVENANT N°01 n°078018 Largo A LA CO
Auvergne-Rhône-Alpes Page 4/5
Article 3 - Autre dispositions
Les autres dispositions de la convention susvisée sont inchangées
Fait à Saint-Etienne, le DEN
En 1 exemplaire original par signataire.
Pour l'EPCI Pour l’EPORA
le Président, La Directrice Générale Jacques DUBAY Florence HILAIRE
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valenceromansmobilites.fr
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2025-012 + PRÉAMBULE
Valence Romans Mobilités, Autorité Organisatrice de la Mobilité, met tout en œuvre pour faciliter les déplacements sur les 67 communes de son territoire afin de répondre aux besoins croissants de mobilité.
Les objectifs fixés par le Plan de Déplacements Urbains sont de mañriser la part du trafic automobile et d'augmenter la part des transports en commun et celle des modes actifs (vélo, marche, etc}.
La Loi d'Orientation des Mobilités permet de placer la mobilité au coeur des discussions au sein des en- treprises ei de promouvoir au maximum l'alternative à f’auto-solisme. Ce sujet doit ainsi être abordé lors des négociations annuelles obligatoires pour les entreprises de plus de 50 salariés sur un même site et avec les sections syndicales représentatives.
Ce dispositif Plan Mobilité Employeur permet aux employeurs du territoire d'être accompagnés par Valence Romans Mobilités dans le changement de comportement et la valorisation des pratiques vertueuses en matière de déplacements quotidiens.
Pour les structures installées dans une zone d’activités*, il est proposé de s'engager dans une démarche de Plan Mobilité Inter-Entreprises afin de mutualiser les actions et avoir une démarche globale pour les salariés de la zone.
f'zones concernées : La Motte, Les Allobroges, lautagne, Briffaut, Rovaltain, Les Auréats, Portes du Vercors, Pôle 2000]
L'EMPLOYEUR
Nom COMMUNAUTE .DE.COMMUNES RHONE .CRUSSOL 4...
dûment habilité à l'effet de signer cet accord de partenariat
Ci-après dénommé « Employeur »
Et,
VALENCE ROMANS MOBILITES, Autorité Organisatrice de la Mobilité, domiciliée 98 avenue Léon Gaumont, CS 10045, 26902 VALENCE Cedex 9
Ci-après dénommé « Valence Romans Mobilités »
+ OBJECTIFS DU PARTENARIAT
L'accord de partenariat « Plan mobilité Employeur » entre Valence Romans Mobilités et l'Employeur a pour objectif de sensibiliser et d'accompagner les salariés dans leur pratique quotidienne de déplace- ments {domicile travail et déplacements professionnels} dans une optique de diminution de l’autoso- lisme. + ENGAGEMENTS RECIPROQUES
A ce titre, chacune des deux parties s'engage dans ce dispositif avec les actions suivantes :
Engagements de l’Employeur
Plan Mobilité Employeur
- Désigner un référent mobilité qui sera l'interlocuteur de Valence Romans Mobilités et des collaborateurs dans le cadre de ce dispositif
- Difuser le questionnaire « mobilité salariés » frame proposée par Valence Romans Mobilités) - Relayer la communication concernant les solutions mobilités proposées et les offres promotionnelles à destination des collaborateurs
- Proposer et participer à la mise en place d'actions de sensibilisation {accueil de stand d'informations, participation au Challenge Mobilité, rencontre covoiturage, etc.)
- Réaliser une évaluation annuelle du Plan Mobilité Employeur avec Valence Romans Mobilités
+ Plan Mobilité Inter-Entreprises
- Participer à une réunion annuelle à l'échelle de la zone {référent mobilité}
- Relayer la communication des actions et événements réalisés sur la zone d'activités
Engagement de Valence Romans Mobilités
Plan Mobilité Employeur
- Accompagner l'Employeur en ingénierie de projet en lien avec le référent mobilité (rencontre sur site, échanges réguliers, etc.)
- Transmettre les outils nécessaires à l’'Employeur (questionnaire « mobilité salariés », outils de communi- cation, documents d'info, etc.)
- Donner accès à des offres promotionnelles pour les collaborateurs
- Proposer et soutenir la mise en œuvre d'actions de sensibilisation {stand d'informations, Challenge Mo- bilité, rencontre covoiturage, etc.)
- Informer l’Employeur via la diffusion d'une newsletter d'info
+ Plan Mobilité Inter-Entreprises
- Proposer et soutenir la mise en œuvre d'actions sur la zone d'activités
- Organiser une réunion annuelle de bilan des actions et de partage d'expérience - Transmettre les informations concernant évolution des services mobilité du territoire
+ DUREE
Ce présent accord de partenariat est valable un an avec tacite reconduction.
Chacune des parties peut mettre fin à cet accord de partenariat sur simple demande écrite par courrier, en cas notamment de non-respect des engagements mentionnés dans ce présent accord.
Fait à Valence, le 17
VALENCE ROMANS MOBILITES
Représenté par Julien MICHELON, Directeur du syndicat mixte CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE RECUPERATION D’OBJETS EN
DECHETTERIE DE GUILHERAND-GRANGES EN VUE DE LEUR REVALORISATION
PAR REEMPLOI
ENTRE :
- La COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE CRUSSOL, représentée par son Président, Monsieur jacques DUBAY, dûment habilité par la délibération du Conseil Communautaire en date du 13 février 2025.
ET
- L'Association TREMPLIN HORIZON, représentée par son Président, Monsieur Alain
GIRARDET.
EN PRESENCE DE
- VEOLIA PROPRETE — ONYX ARA, représentée par son Directeur d’Agence Drôme Ardèche,
Monsieur SOLACROUP, dûment habilité dans le cadre de son marché d'exploitation.
ARTICLE 1 - PREAMBULE
Une ressourcerie dans le cadre de sa mission de collecte de déchets en vue du réemploi peut et doit
être présente sur les déchetteries. Les déchetteries sont des lieux de dépôts des déchets ouverts aux particuliers et aux entreprises repérés.
De nombreux objets sont apportés en déchetterie alors qu'ils sont encore utilisables, avec ou sans
réparation (revalorisation). Plutôt que de les laisser partir vers la destruction, l'enfouissement la ressourcerie se propose de les récupérer.
Ces objets déposés en déchetterie engendrent un coût pour la collectivité. La ressourcerie propose
donc de limiter le volume des déchets traités en détournant une partie de ceux-ci vers la valorisation, Le relooking et la vente.
A ce titre, la Communauté de Communes Rhône Crussol accepte d’accueillir TREMPLIN HORIZON
sur la déchetterie de Guilherand-Granges dont un marché de prestation de service a été signé avec
la Société VEOLIA PROPRETE pour sa gestion et son exploitation.
ARTICLE 2 — OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objet de permettre la collecte de déchets pouvant bénéficier de réemploi ou revalorisation sur la déchetterie de Guilherand-Granges.
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2025-013 ARTICLE 3 — CONTENU DU SERVICE ET MODALITES
L'Association TREMPLIN HORIZON se chargera de collecter les objets dans un conteneur maritime
spécifiquement conçu pour cela, situé à la déchetterie de Guilherand-Granges.
Le rythme de collecte est fixé à deux fois par semaine, en fonction des horaires d'ouverture de la
déchetterie hors vendredi.
Ce dernier pourra être ajusté ou modifié en concertation avec la communauté de communes à la
suite d’une période de fonctionnement de trois mois.
L'accès à la déchetterie devra se faire dans le respect des règles propres à la déchetterie
{fonctionnement général, écofinanceurs..), et ce en conformité avec le règlement intérieur (ci-
joint}.
La présence du valoriste ne doit pas gêner le bon fonctionnement de celle-ci et le travail du gardien.
Le ou les valoriste{s) présent{s) sur le site et clairement identifiés), ils sont sous l'autorité et la
responsabilité de leur employeur. Chaque objet récupéré, le sera obligatoirement. Les matières
récupérées ne sont pas destinées à une revalorisation matière mais à une revalorisation objet. À ce
titre TREMPLIN HORIZON s’interdit toute revente de matière première secondaire.
Les objets collectés en vue d’une valorisation sont :
les meubles bois ou métal,
les objets, bibelots et vaisselle,
les vêtements,
les revues, livres,
les vélos,
l'outillage divers,
l'électroménager et les appareils électriques en état de fonctionnement (DEEE),
tout objet en fin de vie.
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Afin d’avoir la capacité d'effectuer une évaluation en fin de convention, TREMPLIN HORIZON mettra
en place les modalités de repérage des volumes et des tonnages détournées par types d’objets et
poids,
Buts et avantages: Cette opération s'inscrit dans une démarche dynamique
solidaire, environnementale, sociale et économique en permettant :
- de réduire le volume de déchets à traiter pour la collectivité,
- de sensibiliser au mieux les usagers à l'importance du réemploi,
- de favoriser la création d'emplois non délocalisables,
- de renforcer la présence de personnel pour l'accueil, l'information et la bonne marche des
déchetteries.
Le détournement d'objets et le retour de déchets généraux ne fera pas l’objet de compensation
financière. ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION TREMPLIN HORIZON
L'Association TREMPLIN HORIZON évacuera, deux fois par semaine (hors vendredi), par ses propres
moyens, l’ensemble des éléments sélectionnés en vue du réemploi/réutilisation.
L'Association TREMPLIN HORIZON s'engage à transmettre avant fin février de l’année N+1 à la
Communauté de Communes Rhône Crussol un relevé de collecte des tonnages de l’année N
permettant de connaître le fonctionnement et de justifier les tonnes valorisées pour les différentes
filières REP (Responsabilités Elargies des Producteurs}. Ce relevé sera détaillé par flux (DEEE, Jouets, Livres, …).
ARTICLE 5 — OBLIGATIONS DE L'ACCUEILLANT
L’accueillant s'engage à mettre à disposition une place de parking nécessaire aux véhicules des
valoristes pour la durée du tri et de la récupération dans le caisson maritime suivant les modalités
de l'article 3.
Le personnel de TREMPLIN HORIZON aura accès aux toilettes, à un point d’eau.
ARTICLE 6 — FLUX FINANCIER
L'Association TREMPLIN HORIZON intervient sans solliciter de participation financière à la Communauté de Communes Rhône Crussol.
La vente des objets isolés sur la déchetterie de Guilherand-Granges aux points de vente de TREMPEIN Horizon, est le bénéfice financier de l'opération.
ARTICLE 7 — MISE EN PLACE DE SIGNALETIQUE, DE PANNEAUX D'INFORMATION ET D'OUTILS DE
COMMUNICATION
Une communication est mise en place vers les habitants par Rhône Crussol (site internet, réseaux
sociaux …).
Cette communication qui peut être déclinée sous forme de panneaux d'explication, de documents
papier à distribuer expliquera l’objectif de la ressourcerie, le type de déchets récupérés, et une sensibilisation à l’environnement.
ARTICLE 8 — DUREE DE LA CONVENTION ET EVALUATION
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1° mars 2025 jusqu’au
marché de la Communauté de Communes Rhône Crussol, soit jusqu'au 29 février 2027.
A l'échéance de chaque année, un rapport d'activité sera établi par l'Association.
De ce bilan d'activité ressortira une évaluation quant aux quantités et types d'objet détournés. ARTICLE 9 — CLAUSE RESILIATION DE LA CONVENTION
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par simple courrier dans les deux mois
précédant son échéance.
Le Président de la Le Directeur de Le Président de
CC RHONE CRUSSOL VEOLIA PROPRETE TREMPLIN HORIZON
M. DUBAY D.SOLACROUP M. GIRARDET Montant (1) taux Montant (1) taux financeur Montant (1) taux
2025.CS.1 Animation, suivi administratif et veille 43 897,00 € TTC 19 950,00 € 45,5% 23 947,00 € 54,5% Etat 0%
43 897,00 € 19 950,00 € 45,5% 23 947,00 € 0,00 €
2025.CS.2 Restauration des pelouses 12 000,00 € TTC 6 000,00 € 50% 0,00 € 0% Etat 6 000,00 € 50%
2025.CS.3 Chantier pédagogique 1 700,00 € TTC 1 360,00 € 80% 340,00 € 20% Etat 0,00 € 0%
2025.CS.4 Sorties découverte 5 250,00 € TTC 4 690,00 € 90% 560,00 € 10% Etat 0,00 € 0% 18 950,00 € 12 050,00 € 900,00 € 6 000,00 €
62 847,00 € 32 000,00 € 24 847,00 € 6 000,00 €
Montant (1) taux Montant (1) taux financeur Montant (1) taux
2025.CS.5 outil de communication et de sensibilisation 8 000,00 € HT 8 000,00 € 100% 0,00 € 0% Etat 0,00 € 0% 8 000,00 € 8 000,00 € 0,00 € 0,00 €
8 000,00 € 8 000,00 € 0,00 € 0,00 €
70 847,00 € 40 000,00 € 24 847,00 € 6 000,00 €
Total
1/Actions
Sous-total 2
Tableau de synthèse du programme d'actions prévisionnel 2024 en INVESTISSEMENT
N° Fiche action Intitulé de l'action Montant de l'action HT ou TTC financement du Dpt Autofinancement Autres financements
Sous-total 2
PROGRAMME D'ACTIONS DE L'ANNEE 2025
Gestion des sites ENS inscrits au réseau départemental
Site ENS : Crussol - Soyons
Tableau de synthèse du programme d'actions prévisionnel 2025 en FONCTIONNEMENT
N° Fiche action Intitulé de l'action Montant de l'action HT ou TTC financement du Dpt Autofinancement Autres financements
1/Poste Animation
Sous-total 1
2/Actions
Total général du programme
Total
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2026-016 RhônGrussol
Règlement d'attribution
Subventions pour les opérations de construction ou de
rénovation énergétique des logements publics
Le présent règlement a pour fonction d'encadrer la démarche de soutien financier de Rhône Crussol en faveur de la construction de logements sociaux et la rénovation des logements sociaux ou communaux, tout en préservant les objectifs et préconisations définies dans le PLUÏH. L'aide à la production et la rénovation du parc public a fait l’objet d'un atelier spécifique dans le cadre de l'élaboration du Programme d'Orientation et d'Actions du PLUiH.
Article 1 : Condition d'éligibilité / bénéficiaire
A- Périmètre
Les aides instaurées dans le cadre du présent règlement sont susceptibles d'être attribuées sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes Rhône Crussol (CCRC).
B- Opérations éligibles
Les opérations de production de logement social bénéficiant d'un financement de la Caisse des Dépôts et Consignations ainsi que les opérations de rénovation énergétique du parc de logement public, ou du parc de logements communaux, sont potentiellement concernées par les aides décrites ci-après.
C- Bénéficiaires
Les aides mobilisables peuvent être accordées aux opérateurs de logements locatifs sociaux, publics
ou privés, réalisant une opération dans le périmètre précisé ci-avant. Les communes du territoire s’engageant dans un projet de rénovation énergétique de leurs logements sont elles aussi éligibles aux dispositions du présent règlement.
Article 2 : Nature des travaux subventionnables
Les aides s'appliquent aux opérations contribuant à la création d'une offre nouvelle de logements ou à la rénovation du parc de logement social ou communal :
— construction neuve,
acquisition amélioration,
acquisition en VÉFA,
renouvellement urbain
rénovation énergétique du parc existant J
J
I
1
A- Production
Les aides de la CCRC concernent la réalisation ou la rénovation de logements locatifs sociaux, qui relèvent des dispositifs de financement de type PLUS (Prêt Locatif à Usage Social), PLAI (Prêt Locatif Aidé d'intégration).
Toutefois, à titre exceptionnel, les logements locatifs sociaux qui relèvent de financement PLS peuvent être soutenus lorsqu'ils confortent de façon évidente les orientations du PLUIH et concourent à la réalisation d'opérations exemplaires (bonification 3.2 notamment).
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2025-018 B- Rénovation
Les aides à la rénovation concernent les logements classés de l'étiquette énergétique D à G, dont les travaux doivent permettre atteindre l’étiquette énergétique C avec un minimum de deux sauts de classes énergétiques.
Les logements communaux sont éligibles à la subvention pour rénovation énergétique à condition d'être conventionné avec l'Etat.
Ces opérations seront soumises à un examen des services communautaires avant leur présentation devant les instances communautaires.
Article 3 : Mode de calcul et montant de la subvention pour la production
de logements abordables
La subvention de la Communauté de Communes est une aide forfaitaire au logement produit en PLUS, PLAI éventuellement complétée d'une aide bonifiée valorisant différents critères de qualité de l'opération.
3.1 - Aide forfaitaire (par fixe)
- Pour la production de logements neufs :
o 2500€ par PLAI,
© 1000€ par PLUS,
- Pour les opérations d'acquisition amélioration et les opérations de renouvellement urbain :
o 5000 € par PLAI
o 7 500 € par PLAI si l'opération est portée par une association en maîtrise d'ouvrage
d'insertion.
© 2000€ par PLUS
8.2 - Aide bonifiée (par variable)
L'octroi d’une aïde bonifiée est facultatif.
Les moyens alloués à cette bonification sont versés aux opérations de construction de logements locatifs aidés présentant des qualités spécifiques.
Une grille d'analyse sera transmise aux opérateurs afin de détailler leur projet et justifier l'octroi de cette bonification. Les thématiques sont les suivantes :
— La performance énergétique du bâti,
— La prise en compte des enjeux en matière d'adaptation au changement climatique et de
protection de la biodiversité, et les engagements de qualité de la construction (emploi de
matériaux biosourcés, techniques bioclimatiques, développement des ENR, ….)
— Le niveau de loyer des logements PLAIÏ,
— L'optimisation de la consommation foncière et la Jocatisation,
— La prise en compte de la thématique déchet et sa valorisation
— Lorsque le cas s'y prête, l'implantation commerciale en rez-de-chaussée.
L'analyse des dossiers amènera la Commission Intercommunale à attribuer des points dits de bonification. Ces derniers entrent dans le calcul du montant de l'aide bonifiée. L'aide bonifiée est calculée selon la note attribuée à l'opération en comparaison avec les notes obtenues par les autres opérations présentées lors de la même sous-commission.
Aide bonifiée = (note de l'opération x nb de logement de l'opération) x budget disponible /Z (note opération x nb de logement opération)
Le budget disponible pour la part variable résulte du budget annuel restant après calcul des aides fixes. Cette aide bonifiée est plafonnée à 1500€ par logement sacial (PLUS + PLAI)
[Budget disponible = 1500€ x nb de logements produits x (nb de points obtenus/note maximale}
La subvention de la Communauté de Communes est :
- Une aide forfaitaire de 3 000 € par logement rénové dans les conditions énumérées en
article 2, dans la limite de 40 000 € par opération.
— Pour les logements communaux, cette aide forfaitaire de 3 000 € est soumise à la condition
du conventionnement du logement avec l'Etat.
PP =S ODJÈCUTS £ X EL C ons on
Le dispositif d'accompagnement financier proposé doit permettre d'atteindre les préconisations du PLUïH en termes de programmation, de répartition et de typologie de logement. Aussi, les surfaces des logements créés doivent être en cohérence avec les besoins identifiés sur le territoire
intercommunal afin de veiller à la diversité des produits présents sur Rhône Crussol.
Les aides de la CCRC ne sont pas de droit, La Commission Intercommunale d'Attribution
des Aides est souveraine et se réserve le droit de rejeter un dossier ne présentant pas une
qualité jugée suffisante {notamment au vu de ce qui a été énoncé aux paragraphes
précédents). Afin de limiter l'effet inflationniste des aides distribuées, la Commission se
réserve le droit de ne pas financer les dossiers dont la charge foncière paraitrait en
inadéquation avec le marché. La décision de ladite Commission est souveraine.
Le respect des remarques où préconisations de la Commission Intercommunale
d'Attribution des Aides est une condition à l'octroi des aides.
En contrepartie de la subvention accordée pour la production de logement, une convention
devra être signée entre l'opérateur et la ou les collectivités concernées avec les
engagements des parties concernées, et notamment la réservation de logements par la
CCRC pour les opérations de plus de 5 logements.
Les travaux devront être engagés et achevés dans les délais établis par la Direction
Départementale du Territoire suite à la notification de principe d'octroi de la subvention à
l'opération. Si cette condition n’est pas remplie, une prorogation de la décision pourra être sollicitée ; elle devra être justifiée.
Les opérations éligibles au présent règlement seront financées dans la limite des crédits
inscrits annuellement pour chaque action au budget de la Communauté de Communes. En
cas de budget non dépensé pour l'une des actions (production ou rénovation), celui-ci pourra être utilisé pour financer les besoins de l'autre action.
S'il reste des fonds non utilisés, la CCRC se réserve le droit de renforcer les aides bonifiées,
notamment pour des projets qui auraient été analysés comme particulièrement pertinent au vu des objectifs cités dans la rubrique liée (3.2). Cette décision sera laissée à l'appréciation
de Commission Intercommunale d'Attribution des Aides,
Les enveloppes distribuées aux communes SRU sur les périodes précédentes et non
dépensées seront mobilisées pour financer des projets sur les dites communes après
examen par la Commission Intercommunale d'Attribution des Aides.
La programmation est réalisée annuellement.
Les bailleurs devront être en mesure de transmettre la liste des opérations dont les travaux font l'objet d'une programmation avec l'État dès que possible.
Cette disposition permettra éventuellement d'ajuster l’établissement du budget de la CCRC. Une Commission Intercommunale d'Attribution des Aides aura lieu chaque année. Les dossiers des bailleurs et des communes sont à déposer avant le 30 juin de chaque année.
A - Constitution du dossier
Les pièces suivantes devront être transmises à la CCRC pour les dossiers de demandes de subventions :
Production :
— Lettre de demande de subvention
— Localisation de l'opération (ptan de situation et plan de masse)
— Descriptif précis de l'opération {nature et caractéristiques de l'opération, nombre de
logements, répartition par type de financement et typologie, ainsi que les surfaces
habitables et utiles totales...)
— Avis des domaines
— justificatif de la disponibilité du terrain avec le coût du foncier (ou acte de propriété du
foncier, ou montant de la charge foncière réelle, ou coût des acquisitions foncières)
— Plan de financement prévisionnel (prix de revient prévisionnel et décomposition du
financement, loyer de sortie par type et catégorie de financement...)
— Calendrier de l'opération
— Décision d'attribution favorable de l’aide de l'Etat
— Présentation détaillée des qualités du projet en vue de l'allocation d’une aide bonifiée {voir
point 3.2)
Rénovation :
— Lettre de demande de subvention
— Localisation et caractéristiques de l'opération (plan de situation, plan de masse, surface et
nombre des logements, type de financement...)
— Descriptif des travaux de rénovation prévus (poste de travaux, performance, matériaux...)
— Gain énergétique des bâtiments (étiquette et consommation avant/après travaux)
— Plan de financement de l'opération
— Impact de la rénovation sur les niveaux de loyers pratiqués
— Calendrier prévisionnel des travaux
J Décision d'attribution favorabie de l'aide de l'Etat
Un document justifiant l'atteinte du niveau de performance après travaux B - Procédure d'instruction
Avant le début des travaux, la Commission Intercommunale d’Attribution des Aides étudie les dossiers complets des bailleurs et se prononce sur l'octroi du montant maximal de la subvention calculée sur la base des éléments du dossier.
La CCRC conclura avec chaque opérateur une convention par opération, permettant d'acter les caractéristiques générales du projet et de rappeler les engagements des deux parties. Des contreparties seront proposées par les bailleurs; notamment un droit de réservation d'une partie des logements.
€ - Modalités de versement des aides
L'engagement de subvention ne pourra intervenir qu'après validation de la décision d'attribution par les instances communautaires. Le président prendra une décision pour acter la subvention attribuée. Pour chaque subvention, une convention précisant le montant accordé sera transmise pour signature à l'organisme demandeur précisant les modalités de versement et leur survenue suivant les étapes de l'opération de construction.
Le versement des subventions aux organismes de production de logements sociaux sera réalisé, sous réserve de la signature d’une convention de réservation, en deux phases comme suit : = 50 % dès réception du premier ordre de service
- 50% à l'achèvement des travaux (dépôt de la DAACT)
Le versement des subventions aux organismes pour la rénovation de logements sociaux sera réalisé en deux phases comme suit :
- 50 % dès réception du premier ordre de service
_ 50 % à l'achèvement des travaux (dépôt de la DAACT ou, à défaut, document justifiant
l'achèvement des travaux et le respect des engagements de performance énergétique après
travaux)
Ces modalités pourront être adaptées en tant que de besoin, et notamment pour les opérations d'ampleur limitées.
En cas de manquements au présent règlement et aux engagements conventionnels pris par le bailleur, le versement des subventions pourra être remis en cause.
Le règlement entre en vigueur à compter du 01 janvier 2025 et sera appliqué à partir des dossiers présentés lors la commission d'attribution de 2025.
Le règlement sera applicable à compter de la délibération d'approbation du règlement et pendant toute la durée du PLUiH.
La Communauté de Communes Rhône Crussol se réserve la possibilité de réviser à tout moment ce règlement. L'analyse des dossiers déposés et subventionnés, ou encore la réorientation des objectifs du PLUIH pourront motiver la modification de certaines clauses du règlement.
Fait le 13 février 2025
A Guilherand-Granges
Le Président
Jacques DUBAY Rh6n@russol
Opération Programmée à l’Amélioration de l'Habitat
Subventions à l'amélioration de l'Habitat
Règlement d'attribution
A l'issue de l'opération programmée pour l'amélioration de l'habitat (OPAH) 2018-2022, Rhône-Crussol a engagé une étude pré-opérationnelle pour la mise en place d'un nouveau dispositif d'accompagnement. Cette étude a conforté la pertinence de réaliser une nouvelle opération programmée d'amélioration de l'habitat sur l'ensembie du territoire de Rhône-Crussol, pour une durée de 5 ans. Ce nouveau dispositif comporte les volets :
- {mmobilier,
- Lutte contre l'habitat indigne et dégradé,
- Copropriété,
-__ Rénovation énergétique et luette contre la précarité énergétique,
- Travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat
Le présent règlement a pour fonction d'encadrer la démarche de soutien financier de Rhône-Crussol et des communes de Guilherand-Granges et Saint-Péray pour favoriser l'émergence des projets d'amélioration de l'Habitat. Ce règlement précise les conditions et modalités de mise en œuvre des aides complémentaires de Rhône-Crussol et des communes auprès des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et copropriétés : conditions techniques, financières, administratives.
Article 1 : Condition d'éligibilité / bénéficiaires
A - Périmètre
Le périmètre d'intervention de l'OPAH concerne les 13 communes membres de la communauté de
communes Rhône-Crussol. L'OPAH recouvre l'ensemble des champs d'intervention sur l'habitat
privé.
B - Propriétaires et copropriétés éligibles
L'OPAH s'adresse aux propriétaires occupants modestes et très modestes ainsi qu'aux propriétaires
bailleurs qui acceptent de conventionner leurs logements. Les aides de Rhône-Crussol sont
apportées aux propriétaires éligibles aux aides de l'Anah en vigueur.
Elle intervient également auprès des copropriétés éligibles au dispositif d'aide de l'Anah en vigueur.
Article 2 : Nature des projets subventionnables
Lorsque des travaux font l’objet d’une aide de l'ANAH, Rhône-Crussol a décidé d'apporter un
financement complémentaire en s'appuyant sur les mêmes critères de recevabilité.
Les projets subventionnables par Rhône-Crussol doivent répondre aux règles de l’Anah notamment : - L'âge de la construction
- Les revenus du ménage
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2025-019 - L'obligation à occuper ou conventionner le logement sur une durée minimale
- L'usage d'habitation principale des logements ou immeuble
- La labélisation des professionnels réalisant les travaux
- Les exigences de l'Anah en matière de rénovation énergétique
- Les critères de travaux subventionnables
- L'ensemble des indices et grilles déterminant la dégradation, l'insalubrité, la décence, la
classe énergétique ou te niveau de perte d'autonomie
- Ne pas avoir commencé les travaux avant d’avoir déposé un dossier d'aide auprès de l'ANAH
Les aides publiques ne peuvent dépasser 80 % pour les ménages modestes et 100 % pour les très
modestes, En cas de situation d'écrêtement, la CCRC réalisera cet écrêtement de manière prioritaire
sur l'Anah.
La CCRC et les communes de Guïlherand-Granges et Saint-Péray apportent une aide
complémentaire à celle de l'Anah pour les dossiers Propriétaires Bailleurs engagés en faveur du
conventionnement, uniquement si dispositif Loc’ Avantages LOC 2 et 3:
Convention avec travaux :
- Ensituation de Travaux Lourds, une aide de 20% plafonné à 10 000 € apportée par la CCRC
- Pour les autres travaux (énergie, sécurité...) une aide de 20% plafonné à 5 000 € apportée
par la CCRC
- Une aide forfaitaire de 4 000 € sur la commune de Guilherand-Granges
- Une aide forfaitaire de 3 500 € sur la commune de Saint-Péray
Convention sans travaux :
- Une aide forfaitaire de 2 000 € apportée par la CCRC
- Une aide forfaitaire de Guilherand-Granges : 4 000 €
- Une aide forfaitaire de Saint-Péray : 3 500 €
Ces aides au conventionnement sans travaux sont également attribuées sur les dossiers
copropriétés MPRC via le conventionnement sans travaux.
Le présent règlement d'aide sur le volet immobilier pourra être revu après l'évolution du régime
d'aide pour les propriétaires bailleurs prévues en 2025.
La CCRC apporte une aide en complémentarité d’un dossier travaux lourds de l'Anah :
- de 10% plafonné à 5000 € des travaux subventionnables pour les ménages “très modestes”
- de 10% plafonné à 3500 € pour les ménages “modestes”.
La CCRC souhaite accompagner la mise en place de projet de rénovation énergétique sur les
copropriétés du territoire par différents biais :
- Une aïde pour inciter les copropriétés à la réalisation d'un audit énergétique : 50% plafonné
2 à 3 000 € par copropriété. Cette aide fait l'objet d'un règlement d'attribution à part entière.
- Un soutien financier de l'AMO : 30% plafonné à 300 € logement et un seuil de 3 000€ par
copropriété,
- Une aide individuelle pour les ménages modestes et très modestes : 3 500 €
- Une aïde au recours à une maîtrise d'œuvre en phase de conception et de travaux : 25%
plafonnée à 6 000 € par copropriété.
D- Volet rénovation énergétique et lutte contre la précarité énergétique
Rhône-Crussol propose un accompagnement gratuit des ménages modestes et très modestes dans
le cadre de l'OPAH. La collectivité ne propose aucune aide complémentaire à celles de l'Anah.
E- Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat
Rhône-Crussol propose une aide forfaitaire pour les ménages de plus de 70 ans ou GIR 1-5 de 60 à
70 ans éligibles aux aides de l'Anah.
Cette aide est conditionnée au reste à charge après subvention de l’Anah.
Ainsi, Rhône-Crussol propose une aide :
- de 1 000€ aux ménages modestes ayant un reste à charge supérieur à 3 000€
- de 1 000€ aux ménages très modestes ayant un reste à charge supérieur à 2 000€
Article 4 : Rappel des objectifs généraux et conditions d'attribution
Le dispositif d'accompagnement financier proposé doit permettre d'atteindre les objectifs de l'OPAH.
Les aides de Rhône Crussol ne sont pas de droit. L'EPCI se réserve le droit de rejeter un dossier ne présentant pas une qualité jugée suffisante.
Les opérations éligibles au présent règlement seront financées dans la limite des crédits inscrits annuellement au budget de l'EPCI.
Article 5 : Procédure d'instruction et modalités d'attributions
Les pièces suivantes devront être transmises à l'opérateur Anah en charge du suivi-animation de l'OPAH ou l’accompagnateur MAR du ménage :
A- Constitution du dossier
L'ensemble des pièces fournies doit être conforme à la réglementation ANAH en vigueur. Le dépôt du dossier de demande de subvention auprès des collectivités sera assuré, après accord du propriétaire, par l'équipe d'animation de l'OPAH, le MAR ou l'AMO choisi par le ménage ou la copropriété, Le service Habitat de Rhône Crussol se chargera de son instruction. La notification d'attribution des aides des collectivités sera envoyée par courrier au propriétaire avec le montant prévisionnel de la / des subvention(s) allouée(s). B- Modalités de versement des aides
Le versement de l’aide est conditionné à la transmission de l'ensemble des pièces justificatives
attestant de la bonne réalisation des travaux par l'opérateur de suivi animation de l'OPAH, le MAR ou l'AMO choisi par le ménage ou la copropriété.
Si les travaux réalisés ne sont pas jugés conformes au dossier préalablement établi ou que les engagements ANAH ne sont pas respectés, Rhône Crussol et les communes se réservent le droit
d'annuler tout ou partie des aides financières attribuées ou d’en demander le remboursement total
ou partiel.
Article 6 : Entrée en vigueur et durée de validité du règlement
Le règlement entre en vigueur à compter du 13 février 2025, date de son approbation par le conseil communautaire de Rhône-Crussol. Le règlement sera applicable de son entrée en vigueur jusqu'à la fin de l'OPAH.
Article 7 : Modification du règlement
La Communauté de Communes Rhône Crussol se réserve la possibilité de réviser à tout moment ce
règlement.
L'analyse des dossiers déposés et subventionnés, ou encore la réorientation des objectifs de l'OPAH pourront motiver la modification de certains articles du règlement,
Fait le 13 février 2025
A Guilherand-Granges
Pour la Communauté de Communes Rhône
Crussol, Mme La Vice-Présidente, Laetitia
GOUMAT
Pour la Mairie de Guilherand-Granges, Pour la Mairie de Saint Péray, M Le Maire, Mme Le Maire, Sylvie GAUCHER Frédéric GERLAND Rhône-Crussol propose un accompagnement gratuit des ménages modestes et très modestes dans le cadre de l'OPAH. La collectivité ne propose aucune aïde complémentaire à celles de l'Anah.
Anah Rhône Crussol
PB Rénovation
énergique
25 % plafonné à 750 € HT/m° max 80 m°
Prime Habiter Mieux 1 500 € ou 2 000€
20% plafonné à 5 000 € HT
Prime conventionnement : 4 000€ sur la
commune de Guilherand-Granges ; 3 500€ sur la
commune de Saint-Péray
PB Travaux lourds 35 % plafonné à 1 000€ HT/m° max 80 m°
Prime Habiter Mieux 1 500 € ou 2 000€
20% plafonné à 10 000 € HT
Prime conventionnement : 4 000€ sur la
commune de Guilherand-Granges ; 3 500€ sur la
commune de Saint-Péray
PB 2 000€ CCRC
Conventionnement 2 4 000€ GG
sans travaux 3 500€ SPE
PO Travaux Lourds 80 % plafonné à 70 000 € HT pour les PO TM 10% plafonné à 5 000€ HT pour les PO TM
60 % plafonné à 70 000 € HT pour les PO M 10% plafonné à 3 500 € HT pour les PO M
+ 10 pts en cas de sortie de passoire thermique
{et atteinte étiquette D)
50% plafonné à 50 000 € HT pour les PO TM et
PO M en cas de non-atteinte de l'étiquette E.
COPROPRIETE 50% plafonné à : 30% plafonné à 300 € HT/ logement et de 3 000
Assistance à maitrise
d'ouvrage
- 600 € HT/ logement si > 20 logements et
4000€ HT/logement < à 20 logements
- 3000 € HT/copropriété
€ HT/copropriété
COPROPRIETE
Maitrise d'œuvre
{Conception et
25% plafonné à 6 000 € HT/copropriété
travaux)
COPROPRIETE 30 % plafonné à 25 000 € HT/logement si GEz - Travaux 35%
45 % plafonné à 25 000 € HT/logement si GE >
50%
+ 10 pts en cas de sortie de passoire thermique
{et atteinte étiquette D}
COPROPRIETE Aides | 3 000 € HT pour les PO TM, 1 500 € pour les PO | 3 500 € HT pour les PO TM et PO M individuelles M
PO Rénovation
énergétique
60 % {PO M} plafonné à 40 000 € / 55 000 € /
70 000 € HT selon le nombre de saut
d'étiquettes énergétiques
80 % (PO TM) plafonné à 40 000 € / 55 000 € /
70 000 € HT selon le nombre de saut
d'étiquettes énergétiques
+ 10 pts en cas de sortie de passoire thermique
(et atteinte étiquette D}
PO Autonomie 50 % plafonné à 22 000 € HT pour les PO M
70 % plafonné à 22 000 € HT pour les PO TM
1 DOOE€ si reste à charge supérieur à 3000€ HT
pour les PO M
1 000€ si reste à charge supérieur à 2000€ HT
pour les PO TM Annexe 2 : Liste des pièces à fournir pour les aides PO et PB
Le dossier de demande de paiement doit contenir :
Dossier des pièces justificatives fournies à fAnah (rapport d’audits/d’évaluation ou
diagnostic, grille de dégradation, convention avec/sans travaux, justificatif handicap ou de
perte d'autonomie...)
Accord de financement de l’Anah
Plan de financement
RIB
Annexe 3 : Liste des pièces à fournir pour les aides
Copropriétés
Le dossier de demande de subvention doit contenir :
Fiche Synthétique issue du registre national des copropriété
Fiche Etat de la copropriété
Procès-Verbal d'assemblée générale ayant voté l’Assistance à Maîtrise d'Ouvrage
Procès-Verbal d’assemblée générale ayant voté le Maitre d’Œuvre
Contrat de l'assistant à Maitrise d'Ouvrage
Contrat du Maître d'œuvre
Plan de financement
Evaluation énergétique avant et projeté après travaux
Rapport d'enquête sociale
Liste nominative des propriétaires modestes et très modestes
Le dossier de demande de paiement doit contenir :
Plan de financement définitif signé
RIB
Contrats et factures signés
Liste actualisée des bénéficiaires de primes individuelles Convention de partenariat VTE / Primes énergie.fr - confidentiel
rss RNÔNGYUSSOl Pour des économies d'énetgie durabies COMMUNAUT É DE COMMUNES
Convention de valorisation des opérations d'économies d’énergie
CEE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D'UNE PART
Vos Travaux Eco,
Vos Travaux Eco S.A.S au capital social de 3 231 180,00 Euros, immatriculée sous Le numéro RCS Paris 529 006 074, SIRET 529 006 074 00049 ayant son établissement au 27-29 rue de Poissonniers - 92200 Neuilly-sur-Seine, Représentée par Monsieur Nicolas MOULIN, agissant en qualité de Président, spécialement habilité aux fins présentes
Ci-après dénommée «VTE»,
ET
D'AUTRE PART,
NOM : RHONE CRUSSOL, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Ayant son siège social au 1278 RUE HENRI DUNANT, 07500 GUILHERAND-GRANGES
Représentée par Jacques DUBAY agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée «le PRESCRIPTEUR»,
Ensemble, « les Parties »
Dans la présente convention, « Partie » désigne soit le PRESCRIPTEUR, soit VTE
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ANNEXE A LA DELIBERATION N°2024-020 Convention de partenariat VTE / Primes énergie.fr - confidentiel
IL a été exposé préalablement ce qui suit :
La loi de Programme fixant Les Orientations de la Politique Energétique de La France n° 2005-781 du 13 juillet 2005 (dite Loi POPE) oblige Les fournisseurs d’énergie à faire des économies d'énergie. Ils ont été désignés comme acteurs obligés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (« CEE »).
Pour réaliser Leur obligation d'économie d’énergie, Les obligés disposent de trois voies possibles :
- La mise en place d’actions leur permettant d’obtenir des certificats d'économie d’énergie ;
- l'achat de certificat à d’autres acteurs ;
- Le versement d’une pénalité libératoire.
Le dispositif CEE est un outil destiné à déclencher de nouveaux investissements en matière de maîtrise de l'énergie.
Le décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie fixe les conditions et modalités de délivrance des certificats d'économies d'énergie. La liste des opérations standardisées d'économies d'énergie, permettant l’obtention de certificats d'économies d'énergie est définie par des arrêtés ; elle évolue dans Le temps, entraînant des baisses ou des hausses des forfaits de CEE cumac pour une opération donnée, que VTE doit prendre en compte pour le calcul de ses Primes énergie, conformément aux lois en vigueur.
La société VTE est définie comme étant un obligé du dispositif des certificats d'économies d’énergie, ayant obtenu une délégation totale d’obligation d'économie d'énergie de la part d’un fournisseur d'énergie. VTE pourra s'acquitter de son obligation par La détention de CEE obtenus à La suite d’actions d’économies d’énergie incitatives. Au titre de son obligation VTE est inscrit au Registre Nationale des Certificats d’Economies d’Energie sous compte numéroté 08790B.
VTE conseille les particuliers et Les PME sur les travaux à réaliser pour faire des économies d’énergie. Elle édite Le site www.primesenergie.fr, spécialisé dans le financement des économies d'énergie. Grâce au dispositif des certificats d'économies d'énergie, VTE distribue des Primes énergie pour mener des actions d'incitation aux économies d’énergie. Elle incite entre autres les maîtres d'ouvrage à effectuer des travaux d'économies d'énergie.
Le PRESCRIPTEUR est une collectivité territoriale qui a mis en place une Plateforme Territoriale de la Rénovation Énergétique (PTRE) et une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) sur son territoire, dont Les missions sont réalisées par l'intermédiaire de URBANIS et de L’ASDER. En tant que maître d'ouvrage de la PTRE et de l’OPAH, Le PRESCRIPTEUR est en charge de leur fonctionnement. La PTRE et L'OPAH assurent l'accompagnement des particuliers du territoire dans la réalisation d'opérations d'économies d'énergie dans Le but de diminuer la consommation énergétique de leur logement. Dans ce cadre, le PRESCRIPTEUR a mis en place des actions de sensibilisation et réalise La promotion des primes énergie CEE liées à des travaux d'économies d'énergie chez Les Particuliers et les autres maîtres d'ouvrage.
Les parties, constatant ainsi la complémentarité de Leur activité et La convergence d’un. certain nombre d’objectifs communs, notamment dans le cadre des actions relatives aux économies d'énergie, décident de conjuguer leur volonté et Leurs efforts selon Les termes du présent Contrat.
La présente Convention est une mise à jour de la convention précédente qui courrait jusqu’au 31 décembre 2021 {date de fin de 4 période CEE) et qui résultait d’une consultation menée par l'Agence régionale Auvergne-Rhône-Alpes Énergie Environnement (AURA-EE) pour le compte du PRESCRIPTEUR et de l’ensemble des PTRE de La région Auvergne-Rhône-Alpes. AURA-EE est à l'origine de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour la valorisation de CEE au sein des PTRE d’Auvergne-Rhône-Alpes, de sa mise en œuvre et de son déploiement. Cet AMI à été transmis par AURA-EE à 12 acteurs (obligés et délégataires). La candidature de VTE à été retenue après consultation des candidatures reçues,
Page 2 sur 13 Convention de partenariat VTE / Primes énergie.fr - confidentiel
Pour Le PRESCRIPTEUR le présent partenariat vise à :
= Proposer aux particuliers qu’il accompagne, par l'intermédiaire de ses prestataires Asder et Urbanis, une solution de valorisation des CEE qui soit claire, transparente, clé en main, et
compétitive au regard des offres CEE actuelles ;
- Proposer aux particuliers une application en ligne leur offrant une large autonomie pour constituer leur dossier Prime énergie ;
- Bénéficier d’un Extranet Pro lui permettant de suivre l’avancement des dossiers Prime énergie et ainsi faciliter leur montage tant pour Le bénéficiaire que pour VTE ;
- Disposer d’une information sur Le volume de CEE générés par le PRESCRIPTEUR via L’Extranet Pro.
L'objectif est de tendre vers 100% de réussite des dossiers Prime énergie et ce, grâce à un meilleur accompagnement en amont par le PRESCRIPTEUR et en aval par VTE.
C'est dans ces conditions que VTE a décidé de signer « une convention de partenariat » avec Le PRESCRIPTEUR en vue de développer des actions d'incitation aux économies d'énergie, de réduire Les émissions de gaz à effet de serre et d’autres polluants en accordant une aide financière, une Prime énergie définie et attribuée selon Les conditions de la présente Convention aux Bénéficiaires engageant des travaux de rénovation visant l’amélioration de l'efficacité énergétique de leurs installations ou des opérations d'économies d'énergie éligibles au dispositif des CEE.
1. DEFINITIONS
« Application » désigne le simulateur de Prime énergie, déployé par VTE en lframe et
installé sur Le site Internet du PRESCRIPTEUR, permettant à ses administrés
de faire une simulation et une demande de Prime énergie horodatée.
L'application est unique et personnalisée pour le PRESCRIPTEUR. Elle
respecte la réglementation du dispositif des CEE. Les fonctionnalités de
Application sont définies en annexe 1 ;
« Bénéficiaire » : désigne des particuliers, des entreprises ou des maîtres d'ouvrage ayant engagé des travaux de rénovation ou une opération d’économie d’énergie
éligibles au dispositif CEE, permettant l'obtention d’une Prime énergie via
un dossier déposé sur l’Application ou sur l'Extranet Pro ;
« CEE »: désigne les certificats d'économies d'énergie délivrés par Le Pôle National
des CFE au bénéfice des obligés ou des éligibles, tels que définis par là
réglementation applicable en matière de certificat d'économies d'énergie ;
situation de Grande Précarité Energétique, les CEE issus de ces opérations
sont appelés CEE Précarité ;
« Extranet Pro * également appelé « Back office », désigne l’interface unique et personnelle mise à la disposition du PRESCRIPTEUR par VTE pour lui permettre de suivre
l'avancement des dossiers Prime énergie et ainsi faciliter son montage tant
pour le bénéficiaire que pour VTE., Elle est accessible à l'adresse url
{htto://pro.primesenergie.fr) à la signature du Contrat et son accès est
sécurisé par un identifiant et un mot de passe uniques. Les fonctionnalités
de L'Extranet Pro sont définies en annexe 1 ;
« MWh Cumac » : désigne les megawattheures d'énergie finale cumulés et actualisés sur la
durée de vie de l'opération ayant généré des économies d'énergie ;
Page 3 sur 13 Convention de partenariat VTE / Primes énergie.fr - confidentiel
«MWh Cumac Validé Volume de CEE, exprimé en MWh Cumac, crédité sur Le compte Emmy de VTE;
« Particuliers » : désigne Les personnes physiques (propriétaires de maisons individuels ou d'appartements) et les personnes morales {syndics de copropriétés} que le PRESCRIPTEUR accompagne dans la réalisation d'opérations d’économies d’ énergie. Une fois Si travaux de rénovation réatisés, il peut également
« PNCEE » ou « Pôle National des Certificats d’Economies dl Rene » désigne l'organisme qui instruit les dossiers de demandes de CEE et Les délivre ;
« Grande Précarité Energétique »: niveaux de ressources financières permettant d'obtenir une prime énergie abondée ;
« Prime énergie»: désigne l’aide financière versée par VTE aux Bénéficiaires engageant des opérations d'économie d’énergie éligibles au dispositif des CEE. Le montant de la Prime énergie en Euros est proportionnel aux Certificats d’économies d’énergie en kWh Cumac réellement générés par l'opération d'économie d'énergie, conformément aux règles de calcul définis par Les arrêtés en vigueur.
2. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet :
La promotion par le PRESCRIPTEUR de l'offre de Prime énergie de VTE auprès des Particuliers, Artisans, Maîtres d’ouvrages ou tout autre professionnel d'opérations d'économies d'énergie, éligibles du dispositif des CEE.
L'accès à l’Extranet Pro, pour suivre l'avancement des dossiers Prime énergies des bénéficiaires accompagnés par le PRESCRIPTEUR. L'Extranet Pro est accessibleà l’adresse bttp://pro.primesenereie.fr et sécurisé par un identifiant et un mot de passe personnel qui vous seront communiqués après la signature de La présente Convention.
La mise en place, d’un simulateur de Primes énergie - l'Application - sur Le site internet du PRESCRIPTEUR dont L’url sera communiqué après la signature de la présente Convention.
L'accompagnement par VTE des bénéficiaires ayant utilisé l’Application dans toutes Les étapes de La constitution de leur dossier Prime énergie, jusqu’à La validation de ce dernier par le PNCEE.
La présente Convention définit Les conditions du partenariat.
3,_ENGAGEMENT DU PRESCRIPTEUR
Le PRESCRIPTEUR s’engage, en particulier par l'intermédiaire de l’Asder et Urbanis:
à informer les particuliers qu'il accompagne de l’aide et des modalités de l’aide que VTE peut leur faire bénéficier lors d’opérations d'économies d'énergie. Cette information doit être antérieure à la réalisation de l’opération. Le montant de La Prime Energie qu’est en mesure d’apporter VTE est indiqué dans la section 6. il est précisé que ce montant pourra évoluer dans Le temps selon les modalités de révisions indiquées dans la section 6.
à participer à La réussite des dossiers Prime Energie en relayant aux particuliers avant la signature des devis toutes les informations relatives à La constitution des dossiers Prime Energie qui lui auront été transmises par VTE lors des formations. Le particulier remplira son dossier Prime Energie de façon autonome, et, en cas de demande de ce dernier, Le
Page 4 sur 13 Convention de partenariat VTE / Primes énergie.fr - confidentiel
PRESCRIPTEUR l'accompagnera lors de sa première connexion (remplir toutes les informations permettant d'aboutir à une offre de prime CEE et générer Le RAI}. Une fois Le
dossier Prime Energie initié, VTE est en charge d'accompagner le bénéficiaire selon les
modalités précisées dans l’annexe 2. Ainsi la responsabilité du PRESCRIPTEUR n'est pas engagée dans la constitution des dossiers Prime Energie et il ne pourra pas être tenu pour
responsable cas de non-confarmité du dossier Prime Energie ou de déclaration frauduleuse.
à encourager un particulier intéressé par la Prime Energie de VTE à s’enregistrer sur
L'Application mise à la disposition du PRESCRIPTEUR avant La réalisation de l'opération ou à contacter le service commercial de VTE.
VTE enverra alors un engagement écrit, sous La forme d'un e-mail, au Bénéficiaire
confirmant le droit à la Prime Energie selon Les conditions de réalisation de l'opération. Cet engagement sera horodaté et respectera l’ensemble des critères prévus par la
réglementation en vigueur du dispositif des CEE.
à échanger avec VTE sur toute action de VTE visant à la réalisation d'économies d'énergie,
pour voir si le PRESCRIPTEUR est à même de communiquer sur cette action auprès des
particuliers qu’il accompagne
à ne pas fournir - sous peine de nullité de La présente Convention - les documents
permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie à un autre demandeur de certificats d'économies d'énergie dont attestation sur l'honneur, facture ou devis
à accepter la décision de validation ou de refus d’un dossier de Prime énergie communiquée par VTE pour assurer la conformité réglementaire aux règles définies par le PNCEE dans Le
cadre du dispositif des Certificats d'économies d'énergie pendant une période de six ans
après le dépôt du dossier au ministère,
à utiliser Les outils et supports d’information mis à disposition par VTE après accord du
PRESCRIPTEUR.
4, ENGAGEMENT DE VTE
VTÉ s’engage :
à accompagner Le particulier bénéficiaire ayant fait une demande de Prime énergie sur
L'Application dans toutes Les étapes de la constitution de son dossier Prime énergie, jusqu’à la validation de ce dernier par Le PNCEE, selon Les modalités précisées dans l'annexe 2. Le
particulier reste responsable du remplissage de son dossier via son compte client (cela
inclus notamment le téléversement des pièces justificatives).
à ce que Les bénéficiaires puissent bénéficier de toutes Les chartes coup de pouce dont VTE est signataire.
à rémunérer toutes Les demandes de Prime énergie selon Les modalités définies en section 6.
Plus particulièrement, une demande de Prime énergie sera considérée valide lorsque le dossier sera (i) complet, (fi) composé d’une Attestation sur {’honneur et d’une copie du
devis et de la facture des travaux dûment complétés, et de tous les documents justificatifs
nécessaires à la validation de la demande de Prime énergie par le ministère du
développement durable (Documentation ACERMI pour les isolations, certifications de l'artisan pour certains travaux, etc..), (fi) comportant les coordonnées correctes du Bénéficiaire (adresse email, adresse des travaux complète et précise, coordonnées téléphoniques correctes, etc...) et (iv) reçu un avis satisfaisant Lors d’un éventuel contrôle chantier réalisé par un bureau d’études COFRAC.
Une demande de Prime énergie, pour être valide devra également être réalisée avant le début de l'opération et respecter La chronologie définie par VTE, visible sur Le site.
Page 5 sur 13 Convention de partenariat VTE / Primes énergie.fr - confidentiel
VTE reste le seul juge de La conformité réglementaire du dossier et se réserve Le droit de
lispositif EF, frauduleux c j l
prochaines années.
- à mettre à disposition du PRESCRIPTEUR un accès extranet sécurisé permettant à celui-ci un
L'ensemble des dossiers (MWh déposés et possibilité de filtrer par type de travaux et dates)
- à apporter une formation et un soutien au PRESCRIPTEUR et à ses structures accompagnatrices selon Les modalités définies en annexe 3.
- à ne pas communiquer de manière ciblée auprès des particuliers mis en relation par le prescripteur sur des offres de VTE ou de ses partenaires ou sans accord préalable du PRESCRIPTEUR.
- à rémunérer le PRESCRIPTEUR pour son action selon Les modalités définies en section 7.
5. RENFORCEMENT DU PARTENARIAT - GOUVERNANCE
Afin de renforcer Le partenariat, il est convenu d'organiser à minima 2 fois par an (en janvier et en juin) un point entre VTE et tous Les PRESCRIPTEURS signataires ainsi qu'AURA-EE, pour discuter du semestre écoulé.
Par ailleurs, afin de renforcer les actions de terrain de VTE et du PRESCRIPTEUR, de créer une émulation pour la rénovation énergétique et de soutenir l'économie locale, VTE fera ses meilleurs efforts pour informer en amont des actions proposées sur Le territoire en lien avec la présente convention (partenariats avec les artisans, accompagnement à La réalisation d’audits, rôle d’accompagnateur Maprimerénov, etc.). IL est en revanche bien convenu que Le PRESCRIPTEUR n’est en aucun cas Le représentant de VTE dans ses territoires et que VTE se réserve la possibilité de ne pas proposer certaines de ses offres commerciales au Prescripteur et de nouer d’autres partenariats.
VTE informe également Le PRESCRIPTEUR au plus tard Le jour J, de la signature de nouvelles chartes Coup de Pouce, ou de l'arrêt des chartes coup de pouce préalablement signées par VTE.
6, VERSEMENT DE LA PRIME ENERGIE AU BENEFICIARE
En contrepartie de ce partenariat pour mener des actions d’incitation d'économies d'énergie, pour chaque opération d'économies d'énergie éligible à une Prime énergie, VTE à convenu de valoriser
montant égal au prix de valorisation CEE du site tout public primesenergie.fr.
VTE reste bien entendu maitre de l’évolution du prix de valorisation CEE du site tout public primesenergie.fr, mais s'engage à prévenir le PRESCRIPTEUR et AURA-EE une semaine avant toute évolution à La baisse ou à La hausse du montant de la Prime.
Une fois La demande de Prime énergie initiée, le montant de la Prime énergie en € par MWh Cumac est garanti douze mois (durée entre la date de demande de Prime et La date de facture des travaux).
Le montant de la Prime énergie sera versé au bénéficiaire sous 4 semaines après la validation du dossier par les services internes de VTE conformément à la réglementation en vigueur.
Conformément aux conditions générales de vente de Primesenergie.fr, si après validation par les services internes de VTE, le dossier est néanmoins refusé par Le PNCEE (au moment du dépôt et jusqu’à 6 ans après son dépôt), entraînant une annulation du volume de CEE sur Le compte Emmy de VTE, VTE demandera un remboursement de La Prime énergie au Bénéficiaire.
Page 6 sur 13 Convention de partenariat VTE { Primes énergie.fr - confidentiel
Z. _REMUNERATION DU PRESCRIPTEUR
À date de La signature de La présente convention, Le cours des CEE est trop faible pour permettre une rémunération du PRESCRIPTEUR. Par la suite, si Le cours des CEE augmente suffisamment, et après accord des deux parties, une rémunération du prescripteur par VTE pourra être mise en place en contrepartie de son effort pour mener des actions d’incitations aux économies d'énergie auprès des Particuliers.
Le montant de cette rémunération sera décidé conjointement par les deux parties. Son règlement sera fait en début d’année, après émission d’une facture par le PRESCRIPTEUR en fonction des volumes CEE validés en année N-1.
€ DE ION -
Le présent Contrat est conclu à compter de la date de sa signature et prendra fin au 31 décembre
2025.
Chaque Partie pourra y mettre un terme librement moyennant un dialogue préalable avec l’autre partie suivi d’un préavis de 3 mois.
En particulier, en cas de disparition du service d’accompagnement aux particuliers sur le territoire, Le PRESCRIPTEUR engagera Les démarches pour mettre un terme à la présente Convention.
En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque de ses obligations, l'autre Partie pourra résilier La Convention, sans intervention judiciaire, de façon immédiate, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ce(s} manquement(s). L'accès à Extranet Pro sera supprimé.
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
VTE est titulaire, de droits, y compris des droits de propriété intellectuelle, relatifs au site Prime énergie. fr.
VTE est propriétaire de l'Application et de l’Extranet Pro mis à la disposition du PRESCRIPTEUR. L'accès à l’Extranet Pro ne confère aucun droit de propriété au PRESCRIPTEUR sur Les codes informatiques, les éléments graphiques ou les technologies pour Le faire fonctionner.
Ce présent Contrat de Partenariat ne confère aucun droit de distribution de l'offre de Prime énergie de VTE au PRESCRIPTEUR. Le PRESCRIPTEUR devra avoir l'accord de VTE avant tout partenariat qu’il pourrait contracter pour distribuer des Primes énergie portées par VTE à des particuliers où promouvoir Les offres de service de rénovation énergétiques de La société.
L'ensemble de la technologie et des informations collectées est hébergé sur les serveurs de VTE et en demeure sa propriété exclusive.
À La fin du présente Convention, pour quelque cause que ce soit, les Parties s'engagent
mutuellement à faire disparaître ainsi qu’à ne plus utiliser Les signes distinctifs de l'autre Partie.
10. FICHIERS CLIENTS
Chaque Partie s engage à respecter Les dispositions de La Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la Loi n° 2004-801 du 06 août 2004 et par La Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), et conserve à sa charge les frais induits par Le respect des obligations légales à ce titre.
Les parties s’engagent à communiquer les coordonnées de leur délégué à La protection des données conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données. VTE met à
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disposition du PRESCRIPTEUR la documentation nécessaire pour démontrer la protection apportée aux données personnelles collectées et déclare tenir un registre de traitement de données.
VTE s’engage à ne pas commercialiser ou utiliser à des fins autres que l'attribution des CEE Les données relatives aux Bénéficiaires. VTE s'engage à fournir l’information nécessaire aux personnes concernées par La collecte de dennées personnelles.
Les données personnelles communiquées par l'internaute dans le cadre de cette demande d'informations appartiennent exclusivement à VTE, qui pourra librement Les intégrer à sa base de fichiers prospect/client, à seule fin de communiquer avec l'internaute sur son dossier Primes énergies, et en respectant l'engagement de non-commercialisation ci-dessus mentionné, Toute autre utilisation du fichier prospect/client généré via l’Application mise en place sur Le site internet du PRESCRIPTEUR (notamment pour l’envoi de newsletters sur Le système des CEE), se fera après échange et validation par Le PRESCRIPTEUR sous réserve de conformité avec La législation en vigueur et de l’obtention du consentement des personnes concernées.
Les parties doivent s'acquitter de l'obligation de donner suite aux demandes, dans Les délais prévus par le règlement européen sur la protection des données, d'exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d'opposition, droit à La limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée.
11. CONFIDENTIALITE
Chacune des Parties s'engage à tenir confidentiels pendant la durée d'exécution de la présente Convention ainsi que pendant 2 ans à compter de son expiration ou de sa résiliation :
- L'ensemble des informations dont elle aura eu connaissance sur l'activité de l'autre partie dans le cadre de l'exécution du présent contrat ;
- Le fonctionnement et l’apparence de l’Extranet Pro / plateforme back office :
Les termes de la présente Convention étant adossés à la délibération autorisant Le PRESCRIPTEUR à la signer, il doit pouvoir être consulté par Le public. Il ne sera toutefois pas mis en ligne sur Le site du PRESCRIPTEUR, les personnes souhaitant le consulter devront en faire la demande au PRESCRIPTEUR.
Chacune des Parties se porte fort du respect de cette obligation de confidentialité par l'ensemble de ses préposés et de toute autre personne à qui elle aurait eu la nécessité de communiquer des informations couvertes par la confidentialité.
Les Parties sont conventionnellement tenues au secret sur toutes Les informations métiers, techniques, financières ou organisationnelles de l’autre Partie et assureront La protection de toute information et tout document confié par l’autre Partie, avec autant de soin que s'il s'agissait de données confidentielles relatives à ses propres affaires.
Chacune des Parties se porte fort de cet engagement pour son personnel respectif, ses préposés et chacun de ses éventuels conseils, consultants ou sous-traitant auxquels il pourrait recourir dans Le cadre de l'exécution de la Convention.
Chacune des Parties reconnaissant par avance que toute divulgation léserait Les intérêts de l’autre Partie, garantit que toutes ces informations transmises ne pourront être ni utilisées, ni publiées, ni communiquées par elle de quelque manière que ce soit, sans l'accord préalable écrit de l’autre Partie.
Les parties s'engagent à notifier toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance auprès de La CNIL.
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Cette clause de secret continuera de lier Les Parties pendant une période de 2 ans à compter de La fin des relations et ce qu’elle qu'en soit la cause sous réserve que les informations en question ne soient préalablement tombées dans Le domaine public du fait de la partie émettrice ou d'un tiers.
12. FORCE MAJEURE
Aucune des deux Parties n'encourra de responsabilité ni ne sera considérée comme enfreignant l'une quelconque des clauses de La Convention si elle est retardée ou empêchée d'exécuter une obligation lui incombant en raison d'un cas de force majeure {telle que cette notion est comprise par La
jurisprudence des cours et tribunaux français).
Pour se prévaloir de la force majeure, la Partie qui en sera affectée devra notifier à l’autre
l'événement, dès sa survenance, en indiquant une estimation de sa durée. La présente Convention sera alors suspendue pendant toute la durée de cet événement. Dès que celui-ci aura pris fin, La Partie empêchée Le notifiera à l’autre et devra reprendre immédiatement l'exécution de {a présente Convention.
Toutefois, si la durée d’un cas de force majeure devait excéder trente (30) jours, les Parties se
réuniraient afin d'examiner ensemble le sort qu’il conviendrait de réserver à la présente Convention.
NS. A
Chaque Partie reste seule responsable de la gestion de son activité et garantit (i) qu'elle dispose de l'ensemble des droits et autorisations lui permettant de s'engager au titre de la présente
Convention, (ii) qu'elle exécutera ses obligations de manière professionnelle en conformité avec les
standards de la profession et (iii) qu'elle exécutera ses obligations en conformité avec la
réglementation applicable,
En particulier chaque Partie s'engage à respecter Les obligations relatives à La réglementation applicable en matière de certificats d'économies d'énergie et à tenir l'autre étroitement informée de toute réforme ou événement qui pourrait modifier l'exécution de La présente Convention.
N D T
À l'issue de ta Convention, quelle qu’en soit La cause, chacune des Parties s’interdit formellement, à peine de dommages et intérêts, de dénigrer, de quelque manière que ce soit, l’autre Partie, sa marque ou ses produits, et s’oblige plus généralement à un devoir de réserve.
15. INDEPENDANCE DES PARTIES
Chacune des parties agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité.
Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeurent, pendant toute la durée de la Convention, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune Les risques de sa propre activité,
Chacune des parties ne pourra en aucun cas être considérée comme Le mandataire, l'agent ou le représentant de l'autre et ne pourra agir ni s'engager au nom de l'autre partie.
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16. LOI APPLICABLE
La présente Convention est régie et interprétée conformément à La Loi française.
Tous litiges survenant au titre de La présente Convention de Partenariat, y compris ceux relatifs à sa validité, son interprétation ou son exécution, relèveront de la compétence exclusive du tribunal compétent du ressort.
Fait à Paris, le 10 janvier 2025, en 2 exemplaires originaux, dont un pour Le PRESCRIPTEUR,
DUBAY Jacques MOULIN Nicolas
Lu et Approuvé Lu et Approuvé
Pour Le PRESCRIPTEUR Pour VOS TRAVAUX ECO
=.
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ANNEXE 1 : Fonctionnalités informatiques
Dès la signature de la convention, Le service informatique du PRESCRIPTEUR devra se mettre en relation avec Le service marketing de VTE pour La mise en place des éléments suivants :
- Une plateforme de back office (=Extranet Pro) mise à La disposition du PRESCRIPTEUR
comprenant un accès permettant de vérifier l’état d'avancement des dossiers, et réaliser éventuellement des extractions Excel sur Les dossiers. IL s’agit d’un extranet de gestion
globat, permettant de suivre l’activité globale sur l’application mise à disposition du
PRESCRIPTEUR. L'interface regroupe l’ensemble des pièces constitutives du dossier CEE {attestation sur l’honneur, devis signés, etc.). Dans le cas d’une collectivité avec plusieurs structures accompagnatrices, La collectivité aura un accès « parents » avec une visibilité
totale de l’ensemble des dossiers, et chaque structure aura son propre accès < enfant » et
ne pourra voir que Les dossiers qu'elles accompagnent.
- Un Simulateur lframe en marque blanche est inséré sur Le site internet du PRESCRIPTEUR.
Ce simulateur permet aux bénéficiaires de réaliser des simulations et d'enregistrer des dossiers, générant ainsi un Rôle Actif et Incitatif (RAI}. Ce simulateur en iframe pourra
s'afficher en 1000px de largeur ou en 660px (ou selon Le besoin). La livraison des différentes
balises iframes pourra être réalisée sous 8 jours, après demande par Le PRESCRIPTEUR. Le simulateur lframe permettra de valoriser l’ensemble des fiches d'opérations standardisées. IL a par ailleurs été conçu pour valoriser à la fois Les opérations CEE concernant les
particuliers, et celles concernant Les personnes morales type syndicats de copropriétés, SCI,
entreprises, collectivités.….etc.
Le simulateur lframe contiendra une plateforme CEE (page internet) libre d'accès à tous. Donc même s’il n’est pas possible de limiter l'usage de la plateforme CEE aux particuliers accompagnés
au préalable appelé ou consulté Les conseillers.
Nul besoin de créer un site internet, mais simplement une page Internet, présentant Le mécanisme des CEE et l'aide de Prime énergie dont la collectivité peut faire profiter. Cette page intègrera une balise Iframe (qui fera apparaître Le simulateur de primes énergie).
ANNEXE 2 : PROCESSUS DE TRANSMISSION ENTRE VTE ET LES BENEFICIAIRES
Accompagnement
Le processus sera celui édicté par La règlementation en vigueur. À titre non exhaustif :
Le bénéficiaire identifie librement Les gisements d'économies d’énergie sur son patrimoine et décide des investissements qu’il souhaite réatiser pour Le rénover.
Le bénéficiaire peut solliciter auprès des conseillers du Prescripteur, formés préalablement par
VTE des conseils en amont de tous les travaux qu'il envisage, pour s’assurer de la possibilité de prise en charge par VTE.
Pour chaque investissement qu’il envisage de réaliser, le bénéficiaire communique aux conseillers du PRESCRIPTEUR tout document (devis, bon de commande, DCE, etc...) permettant de connaitre Les caractéristiques techniques de l'Opération éligibles aux fiches CEE.
Le PRESCRIPTEUR étudie l'Opération et si cette dernière semble éligible aux CEE, elle informe Le bénéficiaire de l'offre Prime énergie proposée par VTE. Le bénéficiaire avec l’aide éventuelle des
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conseillers du PRESCRIPTEUR enregistre l'Opération Eligible sur La plateforme CEE dédiée présente sur Le site du PRESCRIPTEUR, au maximum 14 jours après La date d'engagement de l'Opération {acceptation du devis ou notification du marché).
VTE prend ensuite Le relai et communique directement au Bénéficiaire de l'Opération sous 24 heures un email qui fait office de RAI (Rôle actif et incitatif), validant ainsi l’enregistrement du dossier CEE et le montant de la Prime énergie en € par MWh Cumac.
A la fin de l'Opération, Le Bénéficiaire est responsable de collecter Les pièces justificatives de son dossier CEE et les transmettre à VTE : notamment La copie de la facture où DGD, du devis signé - comportant toutes les mentions obligatoires, attestation sur l'honneur et tout autre document permettant de compléter les dossiers. En cas de problème, VTE réponds aux questions techniques par mails ou par téléphone, maïs VTE ne remplit pas Le dossier à La place des Bénéficiaires. En cas de besoin, Les collectivités peuvent jouer ce rôle si elles Le souhaitent.
Dès réception de ces éléments, VTE instruit le dossier et s’engage à faire un retour sous 14
jours au bénéficiaire sur la validité de la demande CEE. Si La demande CEE était considérée incomplète, VTE adresse au bénéficiaire la liste des compléments nécessaires à La bonne instruction du dossier, pour permettre la demande CEE. Les équipes de VTE pourront assister Le bénéficiaire
pour collecter certaines pièces (devis signé, ou La facture acquittée) directement auprès de son
artisan ou s'efforcer d’obtenir des éléments complémentaires pour débloquer La situation. Des relances par email et tétéphone sont également mises en place si Le dossier n’avance pas.
VTE se charge du contrôle final de La conformité des dossiers à la règlementation CEE en vigueur à la date d'engagement de l'Opération Eligible ;
Dès validation du dossier, VTE s'engage à verser Le montant de La Prime selon Les modalités prévues par la présente convention à l’article 6, sous 4 semaines après validation.
En cas de question du PNCEE, VTE sollicite directement le bénéficiaire ou l'artisan pour apporter les réponses souhaitées.
Avant l'engagement d’une opération d'économies d’énergie, et pendant toute sa
durée, le service clients de VTE est à la disposition du bénéficiaire et des conseillers du
PRESCRIPTEUR pour échanger sur les caractéristiques techniques du projet et s’assurer de son éligibilité au dispositif des CEE et plus généralement de sa conformité réglementaire.
En particulier, L'iframe offre la possibilité au bénéficiaire de communiquer son dossier par voie et signature électronique : plus de dossiers papiers requis, tout est désormais dématérialisé
- Les équipes de gestionnaires CEE de VTE sont disponibles du lundi au vendredi de 9h à 19h pour accompagner Les bénéficiaires au 01 40 13 40 13, ou par email contact@primesenergie. fr pour Les dossiers particuliers.
- _ VTE s'engage à répondre sous 14 jours aux mails des particuliers. À noter que Les mails sont traités par ordre d’ancienneté en prenant en compte le dernier email transmis par le particulier. Ainsi, toute relance du particulier avant Le délai de 14 jours aurait pour effet de retarder le traitement de l’information par Les équipes de VTE.
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ANNEXE 3 : ECHANGES ENTRE LE PRESCRIPTEUR ET VTE
> Formation initiale des conseillers sur Les outils informatiques : le PRESCRIPTEUR sollicite VTE au début du partenariat pour que ce dernier puisse organiser une formation à distance des conseillers. Cette formation permet de présenter Les outils mis à disposition par VTE (Iframe et Extranet Pro).
> Des réunions complémentaires sur Les offres proposées par VTE dans le cadre du dispositif CEE
(coup de pouce réno global, etc.) peuvent également être organisées par VTE à distance sur demande du PRESCRIPTEUR. Ces réunions peuvent permettre au PRESCRIPTEUR de mieux comprendre le fonctionnement de certaines offres CEE complexes et générant un risque accru de
dossiers refusés.
> Les équipes de gestionnaires CEE de VTE sont disponibles du lundi au vendredi de 9h à 49h pour
accompagner les conseillers du PRESCRIPTEUR et de ses structures accompagnatrices. Pour plus de
réactivité côté VTE, indiquer « [Partenariat AURA] … » au début de sujet du maït :
- les questions relatives à l'offre coup de pouce rénovation globale sont à envoyer sur l'adresse mail « amo@primesenergie.fr » ;
- Les autres demandes sont à envoyer à « partenaire@primesenergie.fr ».
> Les documents types seront mis à disposition du bénéficiaire au moment de son inscription, soit
au moment du RAI
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