Conseil Municipal - Compterendu CM 121222

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Conseil Municipal - Compterendu CM 121222 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Guilherand-Granges. Lien du pdf (Conseil Municipal - Compterendu CM 121222)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit, PROCES VERBAL OU CONSEIL MUNICIPAL OU 12/12/2022 à 19h00

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 12 DECEMBRE 2022 à 19HOO

(articles L. 2121-25 et R. 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Conseillers en

exercice .

33

Quorum :

17

Présents :

23

Représentés :

10

Absent

0

Etaient présents : MMES GAUCHER, RIFFARD, MALLET, GATTEGNO, BSERENI, COSTEROUSSE, ESCOFFIER, CHEBBI, DARNAUD, EILER, CLADIERE, CHOSSON-RAMETTE, DIDIER. MM. CREMILLIEUX, GOUNON, PONSICH, COQUELET, CLOUE, COURTEIX, BERNAUD MIENVILLE, CHARTOIRE, COVATO.

Etaient excusés : : Mmes SALLIER, RENAUD, ADRAGNA, INAUDI, MM. DARNAUD, RANG, MARCON, RODRIGUEZ, MEUNIER, MASTORAKIS

Etait absent : néant

Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat : M. DARNAUD à MME GAUCHER ; M. MARCON à M. COQUELET ; M. RANG à M. CREMILLIEUX ; Mme SALLIER à Mme MALLET ; M. RODRIGUEZ à Mme RIFFARD ; M. MEUNIER à M. BERNAUD ; MME RENAUD à M. GOUNON; M. MASTORAKIS à Mme GATTEGNO ; Mme ADRAGNA à Mme ESCOFFIER ; Mme INAUDI à Mme BSERENI.

Secrétaire de Séance :

Ana ESCOFFIER

Avant l'ouverture de la séance du Conseil Municipal, Madame la Maire émet deux voux

Tout d'abord, elle rend hommage à Nolan, 8 ans, qui a perdu la vie lors du tragique accident qui s'est déroulé le 26 novembre dernier sur la commune de Guilherand-Granges. Les élus de la ville et de la CCRC ont tenu à lui rendre hommage et tiennent à respecter le deuil de la famille. Devant ce drame, la peine de la ville de Guilherand-Granges est immense, et elle s'associe au chagrin de toute la famille de Nolan.

Une minute de silence est observée en sa mémoire, accompagnée de pensées émues pour l'ensemble de sa famille.

Concernant la fermeture de la maternité de la Clinique Pasteur, Madame la Maire informe qu'elle-même et le Conseil Municipal ont appris, comme tout le monde, par le biais de la presse, le choix qui serait fait par le groupe Ramsay. Même si des échos de fermeture planaient depuis des années, cette annonce est évidemment très regrettable pour la ville, mais également pour tout le territoire. L'inquiétude est vive pour les patientes ardéchoises et également pour le personnel de la clinique. Elle rappelle que la clinique Pasteur est une entreprise privée sur laquelle les collectivités n'ont pas de pouvoir. Toutefois, elle en a fait part à plusieurs reprises à l'ARS, avec le souhait de voir un sen/ice maintenu sur la commune et propose de le renouveler ensemble.

Vou voté à l'unanimité.

Le Conseil Municipal a approuvé le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 24 octobre 2022.PROCES VERBAL DU CONSSL MUNICIPAL t>U 12/12/2022 a 19h00

DÉLIBÉRATION 22-88

OBJET : RECRUTEMENT ET REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS

RAPPORTEUR : Catherine CHOSSON

Le rapporteur expose :

Une campagne de recensement se déroulera à Guilherand-Granges du 19 janvier au 25 février 2023. Chaque année, l'INSEE confie aux communes de plus de 10 000 habitants l'organisation et la collecte du recensement de la population sur leur territoire.

Le recensement permet de connaître les caractéristiques de la population de Guilherand-Granges. Il sert à ajuster l'action publique aux besoins des populations.

En contrepartie de cette mission, la commune reçoit de l'Etat, une dotation forfaitaire dont la vocation est d'apporter une contribution au financement de l'opération.

Plus de 480 logements seront recensés en 2023. L'INSEE préconise le recrutement de trois agents recenseurs en plus du coordonnateur communal pour réaliser cette mission.

Il est proposé :

- De désigner Madame Emeline Dhorne, Chef du Service à la population, comme coordonnateur communal du recensement. L'intéressée désignée bénéficiera pour l'exercice de cette activité d'une augmentation ponctuelle de son IFSE d'un montant forfaitaire de 280 bruts.

De fixer à 3, le nombre d'agents recenseurs à recruter, en accord avec les préconisations de l'Insee à ce sujet et compte tenu de la taille de la commune.

De déterminer les modalités de rémunération des agents recenseurs comme suit

Forfait formation +

Tournée de reconnaissance

Feuille de logement

Bulletin s individuel s +

Forfait dé lacement

Prime FLNE<5%

Montants

bruts

200, 00

4, 00 /

lo ement

80,00

180,00

Le Rapporteur entendu,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité,

VU le décret n° 2019-516 du 23 mai 2019 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant

répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

VU le décret n° 88-145 du 15 Février 1988 relatifs aux agents non titulaires,PROCES VERBAL OU CONSBL MUNICIPAL W 12/12/2022 à 19h00

VU l'avis de la Commission Finances du 5 décembre 2022,

A L'UNANIMITE,

le Conseil IWunicipal adopte la présente délibération

Article Unique :

Désigne Madame Emeline Dhorne, chef du service à la population, comme coordonnateur communal du recensement ;

Fixe à 3, le nombre d'agents recenseurs à recruter, en accord avec les préconisations de l'Insee à ce sujet et compte tenu de la taille de la commune ;

Détermine les modalités de rémunération des agents recenseurs telles que proposées ci-dessus.

DÉLIBÉRATION 22-89

OBJET : RECOURS A DES VACATAIRES

RAPPORTEUR : Jean-Michel CHARTOIRE

Le rapporteur expose que l'article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.

Le vacataire n'est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.

Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion .

la spécificité dans l'exécution de l'acte : l'agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé.

la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent

La rémunération est liée à l'acte pour lequel l'agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération.

Il est donc proposé d'avoir recours ponctuellement à un ou deux vacataires pour assurer les missions suivantes :

Organisation et installation des événements en soirée et en journée liées à des manifestations

utiles au bon fonctionnement de la collectivité : apéritifs, déjeuners professionnels, vins d'honneur...

Les missions seront les suivantes en fonction des manifestations (liste non exhaustive) : installation de la salle, de tout le matériel nécessaire (vaisselle, serviettes... ), rangement et nettoyage de la salles, commandes des boissons, des plateaux-repas ou plateaux de mignardises, .

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1, L. 1111-2,

Vu le Code de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ,PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12/12/ZOZZ à 19h00

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er

Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.

Vu l'avis de la commission de finances du 05 décembre 2022.

Considérant qu'au regard des manifestations il peut être nécessaire d'avoir un renfort allant jusqu'à 2 vacataires ;

Considérant que les crédits nécessaires ont été ouverts au budget communal,

Le Rapporteur entendu,

A L'UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

Article 1er : Décide d'autoriser le recours à 2 vacataires pour l'organisation des événements festifs au sein des services municipaux à compter du 1er janvier 2023 et sans limitation de durée.

Article 2 : Fixe la rémunération de chaque vacation sur la base d'un taux horaire d'un montant brut de 1 5

. Les crédits nécessaires seront prévus au budget. DÉLIBÉRATION 22-90 OBJET : DECISION MODIFICATIVE 1 - BUDGET GENERAL RAPPORTEUR: Jacky CLOUE Le suivi du budget fait apparaître la nécessité de rectifier les inscriptions budgétaires initialement prévues au Budget Général 2022. Le Rapporteur entendu, VU la Commission des Finances en date du 05 décembre 2022, A L'UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

Article Unique : Autorise Madame la Maire à modifier les inscriptions budgétairesPROCES VERBAL ElU CONSEIL MUNICTP/tt t>U 12/12/2022 à 19h00

DÉLIBÉRATION 22-91

OBJET : TRANSFERT DE L'ACTIF DU CMA SUR LE BUDGET PRINCIPAL

RAPPORTEUR : llhem CHEBBI

Le rapporteur expose :

Suite à l'intégration au 1er janvier 2022 du CMA (Centre Multi Accueil) dans les sen/ices de la Mairie, il est proposé de transférer l'actif répertorié (en pièce jointe) relatif à la Petite enfance (Centre Multi Accueil) au budget principal de la Ville de Guilherand-Granges sous forme de cession à titre gratuit.

Le Rapporteur entendu,

VU la délibération 21-95 en date du 13 décembre 2021 portant sur le transfert de la compétence petite enfance et création de postes pour le transfert du personnel du centre multi-accueil ;

Considérant la mise à disposition des biens et la nécessité de transférer l'actif relatif de la Petite enfance (Centre Multi Accueil) à la Ville de Guilherand-Granges ;

A L'UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

Article unique : Décide de transférer l'actif relatif à la Petite enfance, (Centre Multi Accueil), répertorié en annexe, au budget principal de la Ville de Guilherand-Granges sous forme de cession à titre gratuit.

DÉLIBÉRATION 22-92

OBJET : ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE L'ARDECHE

RAPPORTEUR : Stéphanie DIDIER

Les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions.

Chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un service de médecine professionnelle et préventive. Cette obligation peut être satisfaite par l'adhésion à un service créé par un Centre de Gestion.

Suite au recrutement d'un médecin, le Centre de Gestion de l'Ardèche disposera d'un service de médecine professionnelle et préventive compter du 1er janvier 2023, il propose aux collectivités et établissements affiliés qui le souhaitent d'y adhérer.

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1Z/1Z/2022 à 19h00

Vu te décret n° 85-1 054 du 30 septembre 1 985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;

Vu la délibération n°22-2021 du Conseil d'Administration du Centre de de l'Ardèche, en date du 16 avril 2021, portant création d'un service de médecine professionnelle et préventive à compter du 1er janvier 2022,

Vu la délibération n° 33-2022 du 4 novembre 2022 du conseil d'administration du Centre de Gestion de la

fonction publique territoriale de l'Ardèche approuvant le projet de convention de mise à disposition du service de médecine professionnelle et préventive auprès des collectivités et établissements ardéchois affiliés à titre obligatoire ou volontaire ;

Vu la convention d'adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de l'Ardèche proposée et jointe à la présente délibération ;

Vu la commission de finances en date du 5 décembre 2022 ,

Le rapporteur rappelle à rassemblée les éléments suivants

Considérant que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l'état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion ;

Considérant que la collectivité n'adhère actuellement à aucun service de médecine professionnelle et préventive, il est proposé d'adhérer au service de médecine professionnelle et préventive proposé par le Centre de Gestion de l'Ardèche,

A L'UNANIMITE,

le Conseil Municipal adopte la présente délibération

Article Unique :

> Adhère au service de médecine professionnelle et préventive proposé par le Centre de Gestion de l'Ardèche à compter du 1er janvier 2023 ;

> Autorise Madame la Maire à signer la convention correspondante d'adhésion au Service de Médecine professionnelle et préventive selon projet annexé à la présente délibération ; > Prévoit les crédits correspondants au budget de la collectivité.

DÉLIBÉRATION 22-93

OBJET : MODIFICATION DE LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU CONTRAT DE PREVOYANCE DES AGENTS

RAPPORTEUR : Véronique EILER

Lors du conseil municipal du 24 octobre 2022, une délibération a été prise visant à adhérer au contrat de prévoyance proposé par le centre de gestion de l'Ardèche et à fixer la participation de la commune à 50% maximum de la cotisation, montant plafonné à la somme actuellement versée aux agents.

La délibération du 24 octobre approuve la convention d'adhésion en application de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 avec le Centre de Gestion de l'Ardèche et autorise Madame la Maire à la signer. Elle prévoit l'adhésion à la convention de participation portée par le CDG07 pour le risque « prévoyance » et de choisir le niveau de garantie selon la formule 2 (incapacité de travail : Indemnités journalières et invalidité avecPROCES VBtBAL W CONSEIL MUNICIPAL DU 12/12/2022 à 19h00

Régime indemnitaire. Maintien plafonné à 90 % de la rémunération indiciaire nette). La présente délibération confirme cette adhésion.

S'agissant de la participation employeur, il a été proposé de maintenir la participation de la collectivité à hauteur de 50% de la cotisation, avec un montant plafond équivalent à la participation actuelle.

Or, la MNT vient d'informer la collectivité qu'il faut délibérer sur un montant et non sur un taux. Il convient donc de modifier les modalités de participation de la ville.

Aussi, il est proposé d'instaurer une participation de la collectivité comme suit : -1 par agent adhérent et par mois, à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2024, - de porter la participation à 7 par agent adhérent et par mois à compter du 1 er janvier 2025, tel que prévu par les textes.

Celle-ci sera versée mensuellement aux agents titulaires et stagiaires, en position d'activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, et aux agents contractuels de droit public ou de droit privé en activité, employés de manière continue depuis au moins 6 mois qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention de participation mise en place. Il est à noter que l'adhésion à un contrat prévoyance n'est pas une obligation pour les agents, mais qu'il s'agit d'un dispositif leur garantissant un maintien de salaire en cas de maladie ou d'invalidité.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 susvisée et notamment son article 27,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la protection sociale complémentaire, Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion décidant rengagement du CDG07 dans une démarche visant à conclure une convention de participation pour faire bénéficier les agents des collectivités de l'Ardèche qui le souhaitent de contrats ou règlements de protection sociale mutualisés, Vu la délibération n°22/2019 du 18 septembre 2019 du CDG07 portant attribution d'un marché convention de participation prévoyance complémentaire - garantie maintien de salaire, Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, notamment ses articles 2 et 4 ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'avis favorable du Comité Technique du 13 octobre 2022,

Vu l'avis de la commission de finances en date du 5 décembre ,

A L'UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

Article Unique :

- Confirme la signature de la convention avec le centre de gestion de l'Ardèche mettant en place un contrat de prévoyance pour les agents avec la MNT ;

- Participe pour le risque « prévoyance », à hauteur de 1 par agent adhérent et par mois, à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2024, puis de porter la participation à 7 par agent adhérent et par mois à compter du 1er janvier 2025, tel que prévu par les textes ,

- Inscrit les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.PROCES VERB^l. t>U CONSEIL MUNICTP/tL DU 12/12/2022 à 19h00

DÉLIBÉRATION 22-94

OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE L'ECOLE « MAISON FAMILIALE ET RURALE DE CHAUMONT »

RAPPORTEUR : Sandrine CLADIERE

Comme chaque année, l'école de la Maison Rurale de Chaumont en Isère, sollicite une aide. Cette école accueille un enfant de Guilherand-Granges. Elle est spécialisée dans la formation autour de la nature et du paysage (fleuriste, horticulteur, paysagiste...)

Il vous est proposé d'attribuer la subvention suivante.

ORGANISME

MAISON RURALE DE CHAUMONT

MONTANT DE

LA

SUBVENTION

50

Le Rapporteur entendu,

VU la Commission des Finances en date du 05 décembre 2022,

A L'UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

Article unique : Décide de l'attribution d'une subvention d'un montant de 50 à l'école de la Maison Familiale Rurale de Chaumont sur les crédits figurant au Budget Primitif.

DÉLIBÉRATION 22-95

OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POUR L'ACCA

RAPPORTEUR : Brigitte COSTEROUSSE

Comme chaque année, Monsieur le Président de l'Association Communale de Chasse (ACCA) Guilherand- Granges, sollicite une subvention ;

Pour la saison 2021-2022, une quinzaine de gibiers ont été tués.

Il vous est proposé d'attribuer la subvention suivante

ORGANISME

ACCA

MONTANT DE

LA

SUBVENTION

200

Le Rapporteur entendu,PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12/12/2022 à 19h00

VU la Commission des Finances en date du 5 décembre 2022,

Considérant la demande de l'association ACCA de Guilherand-Granges ; Considérant l'abattage d'une quinzaine de gibiers, parfois responsables de dégâts dans les propriétés privées et les terrains agricoles.

A L'UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

Article unique : Décide de l'attribution d'une subvention d'un montant de 200 à l'ACCA, sur les crédits figurant au Budget Primitif.

DÉLIBÉRATION 22-96

OBJET : SOLARISATION DES TOITURES DES ECOLES - PROMESSE DE CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC.

RAPPORTEUR : Stella BSERENI

La Communauté de Communes Rhône Crussol s'est engagée dans l'élaboration d'un Plan Climat Air Energie Territorial. A ce titre elle a proposé aux communes d'équiper les écoles de l'intercommunalité d'une centrale photovoltaïque.

Outre les enjeux énergétiques et économiques directs, ce projet d'ampleur vise à sensibiliser les jeunes publics et les familles et à permettre aux administrés de participer financièrement aux actions de transition énergétique via la relocalisation de l'économie énergétique.

À la suite des études de conception par l'opérateur qui ont permis d'analyser la faisabilité du projet, une Convention d'Occupation Temporaire (COT) doit maintenant être signée entre la commune et l'opérateur retenu par la communauté de communes Rhône Crussol, à savoir Aurance Energies, basée à SAINT- PIERREVILLE 07190, 363 A route de Tauzuc, pour :

permettre l'implantation des panneaux photovoltaïques

fixer le montant de la redevance au titre de l'occupation du domaine public municipal en fonction de la production estimée en KiloWatt Crête (kWc) comme suit :

o 150 /an pour une puissance inférieure à 12kWc (compris)

o 250 /an pour une puissance allant de 12 à 25kWc (compris)

o 500 /an pour une puissance allant de 25 à 36kWc (compris)

o 1 000 /an pour une puissance allant de 36 à1 OOkWc (compris)

o 2 000 /an pour une puissance allant de 100 à 200kWc (compris)

acter que les loyers perçus par la ville seront reversés à la CCRC pour financer les interventions en milieu scolaire définies dans le cadre du PCAET pendant le temp de la convention

Le Rapporteur entendu,

VU la Commission des Finances en date du 05/12/2022,

A L'UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

Donne un avis favorable pour la signature de la Convention d'Occupation Temporaire du domaine public municipal. Une convention par bâtiment public sera signée ;

Fixe la redevance au titre de l'occupation du domaine public aux montants définis ci-avant, hors indexation fixée dans la convention.

S'engage à reverser les loyers perçus dans la cadre de ladite convention à la CCRC. Donne pouvoir au Maire pour signer cette convention ainsi que tous les documents en lien avec ce projet de solarisation des toitures d'écoles publiques communales.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12/12/2022 a 19h00

DÉLIBÉRATION 22-97

OBJET : EXTINCTION PARTIELLE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC

RAPPORTEUR : Alain BERNAUD

Le rapporteur rappelle la volonté de la municipalité d'initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d'énergies.

Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l'éclairage public. Outre la réduction de la facture de consommation d'électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l'environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses. Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes. Il est donc proposé de procéder à l'extinction d'une partie de l'éclairage public de la commune entre Oh et 5h.

Des adaptations seront prévues lors des fêtes ou événements particuliers. Une évolution du dispositif sera réalisée de manière régulière afin de procéder à des ajustements.

Le Rapporteur entendu,

Considérant la nécessité économique de réduire les dépenses énergétiques liées notamment à l'éclairage public, dans le respect de la sécurité publique.

A L'UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

D'interrompre l'éclairage public entre 0 et 5h en fonction des secteurs et de l'équipement De charger Madame la Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d'application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les mesures d'information de la population et d'adaptation de la signalisation.

DÉLIBÉRATION 22-98

OBJET : CONVENTION POUR LA MISE EN PLACE D'UNE BILLETTERIE EN LIGNE AVEC L'OFFICE DE TOURISME RHÔNE CRUSSOL

RAPPORTEUR : Ana ESCOFFIER

Le rapporteur rappelle l'organisation d'un concert le 7 mars, veille de la journée internationale du droit des femmes.

Dans ce cadre, afin de favoriser un accès aisé à la billetterie pour le plus grand nombre, il est proposé de compléter la vente physique de billets par la possibilité de les acheter en ligne. La commune n'étant pas équipée d'un tel dispositif, il convient de conventionner l'office de tourisme, qui assurera une partie de la commercialisation des billets. L'ensemble des sommes collectées sera reversé à la commune. Le tarif du spectacle est fixé à 15 .

Le Rapporteur entendu,

Vu convention annexée à la présente délibération

Considérant la nécessité d'offrir différents modes de paiement pour l'achat des billets du spectacle du 7 mars 2023.

A L'UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

10PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12/12/2022 à 19h00

Approuve la convention de billetterie susvisée, établie entre la Ville de Guilherand Granges et l'Office de tourisme Rhône Crussol dans le cadre du concert du 7 mars 2023

Autorise Madame la Maire à signer ledit document.

Inscrit les recettes correspondantes au budget de la commune.

DÉLIBÉRATION 22-99

OBJET : CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION DES VEHICULES DE L'ASSOCIATION « LE COSEP »

RAPPORTEUR : llhem CHEBBI

Le rapporteur rappelle que l'association « le COSEP la Beaulieu», qui assurait l'organisation des centres de loisirs du mercredi et des vacances scolaires, a été intégrée aux services municipaux. L'association sera prochainement dissoute (courant 2023) et une proposition du transfert des actifs vers la mairie sera proposée à cette date.

Dans cette attente, il est nécessaire de mettre en place une convention autorisant la mairie à utiliser les véhicules propriété de l'association pour assurer les missions transférées, à savoir le transport des jeunes du centre de loisirs de la Beaulieu. En complément, il est proposé que ces véhicules peuvent également être mis à disposition des clubs de la communes concernés par une convention de haut-niveau amateur, dans le cadre de la prise en charge de frais de déplacements, sous réserve de leur disponibilité. La priorité reste l'activité du service Petite Enfance-Enfance-jeunesse.

La convention annexée à la présente délibération, passée entre l'association du Cosep et la ville de Guilherand Granges, définit les modalités de cette mise à disposition.

Le Rapporteur entendu,

Vu la délibération 21-95 portant sur le transfert de la compétence petite enfance et création de postes pour le transfert du personnel du centre multi-accueil.

Vu la convention annexée à la présente délibération

Considérant la nécessité de poursuivre les missions du centre de loisirs et d'assurer le transport des enfants du centre de loisirs et des agents du sen/ice Petite Enfance - Enfance - Jeunesse. Considérant les véhicules propriété de l'association le Cosep,

A L'UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte la présente délibération

Approuve la convention de mise à disposition des véhicules de l'association jusqu'à sa dissolution Autorise Madame la Maire à signer ledit document.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-neuf heure cinquante minutes.

Le Secrétaire de Séance,

Ana ESCOFFIER

La Maire,

Sylvie GAUCH

QUIUy

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