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Procès Verbal - Proces verbalConseilCommunautairedu11.12.2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Guilherand-Granges.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbalConseilCommunautairedu11.12.2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Consommateurs,
Rhén@russol UTÉ “m#”" DE COMMUNES
Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RHÔNE CRUSSOL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
JEUDI 11 DECEMBRE 2025
Le 11 décembre deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire de la communauté de communes « Rhône Crussol » s’est réuni en session ordinaire à Guilherand-Granges, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jacques DUBAY.
Date de convocation : Vendredi 05 décembre 2025
Etaient présents :
Mme GAUCHER, Mme CHEBBI, Mme COSTEROUSSE, M. GOUNON, Mme MALLET, M. PONSICH, Mme RENAUD, Mme SALLIER, M. DUBAY, M. GUIGAL, M. LE GALL, Mme METTRA, Mme QUENTIN-NODIN (à partir de la délibération n°2025-124), M. AVOUAC, M. LAFAGE, Mme PEYRARD, Mme SORBE, M. POMMARET, M. MIZZI, Mme MORFIN, Mme SIMON (à partir de la délibération n°2025-137), M. DIETRICH, M. RIAILLON, M. DUPIN, Mme GOUMAT (à partir de la délibération n°2025-130), M. DEVOCHELLE.
Etaient absents excusés :
M. CLOUE, M. COQUELET, M. GOUNON, M. RANC, Mme RIFFARD, M. CHAUVEAU, Mme FORT-BRISQUET, M. GERLAND, Mme QUENTIN-NODIN (jusqu’à la délibération n°2025- 123), Mme VOSSEY-MATHON, Mme SICOIT, M. PONTAL, Mme ROSSI, M. MONTIEL, M. COULMONT, Mme LEJUEZ, Mme SIMON (jusqu’à la délibération n°2025-136), Mme GOUMAT (jusqu’à la délibération n°2025-129).
Monsieur Jacky CLOUE, étant absent excusé a donné pouvoir à Monsieur Bernard GOUNON.
Monsieur André COQUELET, étant absent excusé a donné pouvoir à Madame Isabelle RENAUD.
Monsieur Mathieu DARNAUD, étant absent excusé a donné pouvoir à Madame Sylvie GAUCHER.
Monsieur Kévin RANC, étant absent excusé a donné pouvoir à Madame Ilhem CHEBBI. Madame Jany RIFFARD, étant absente excusée a donné pouvoir à Madame Josette MALLET. Madame Stéphanie FORT-BRISQUET, étant absente excusée a donné pouvoir à Madame Mireille METTRA.
Monsieur Frédéric GERLAND, étant absent excusé a donné pouvoir à Monsieur Matthieu LE GALL.
Madame Nathalie VOSSEY-MATHON, étant absente excusée a donné pouvoir à Monsieur Bernard GUIGAL.
Madame Bénédicte ROSSI, étant absente excusée a donné pouvoir à Monsieur Stéphane LAFFAGE.
Monsieur Olivier MONTIEL, étant absent excusé a donné pouvoir à Madame Geneviève PEYRARD.
Monsieur Hervé COULMONT, étant absent excusé a donné pouvoir à Madame Virginie SORBE. Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
2
Monsieur Gérard CHAUVEAU, Madame Agnès QUENTIN-NODIN (jusqu’à la délibération n°2025-123), Madame Julie SICOIT, Monsieur Alain PONTAL, Madame Gaëlle LEJUEZ, Madame Anne SIMON (jusqu’à la délibération n°2025-136), Madame Laëtitia GOUMAT (jusqu’à la délibération n°2025-129), membres titulaires absents excusés n’ont pas été remplacés.
Monsieur Michel MIZZI a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 06 NOVEMBRE 2025
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
FINANCES
Rapporteur : Monsieur Jacques DUBAY – Président
N°1/ CLOTURE DU BUDGET ANNEXE DE LA ZA FRICHES ET TRANSFERT DES RESULTATS SUR LE BUDGET PRINCIPAL
Le Président précise que pour ce budget annexe de la ZA Friches, l’ensemble des terrains ont été vendus et par conséquence, il est proposé de procéder à sa clôture et au transfert de ses résultats vers le budget principal.
DELIBERATION N°2025-123 :
Monsieur Jacques DUBAY, Président expose.
Le budget annexe ZA Friches avait été créé par la Communauté de communes des Deux Chênes et transféré à la Communauté de communes Rhône Crussol lors de la fusion des 2 intercommunalités.
Le programme étant achevé et les terrains vendus, il convient de constater une valeur nulle pour les stocks et de clôturer ce budget.
Un emprunt affecté à ce budget de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes dont le capital restant dû doit être transféré au budget principal, n°573716, soit 169 957.66 €, ainsi qu’un excédent d’investissement du même montant.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 02 décembre 2025.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 04 décembre 2025.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 34 voix pour, soit à l’unanimité : Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
3
- Approuve la clôture du budget ZA Friches au 31 décembre 2025, le transfert des résultats sur le budget principal et le transfert de l’emprunt restant sur le budget principal pour un capital restant dû de 169 957.66 €, ainsi qu’un excédent d’investissement du même montant.
- Précise que les dépenses et recettes nécessaires seront inscrites au budget.
L’arrivée de Madame Agnès QUENTIN-NODIN modifie l’effectif présent.
N°2/ DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET STEP
Le Président présente la décision modificative n°1 concernant le budget de la STEP. Il précise que cette décision modificative est une opération de pure forme, demandée par le centre de gestion comptable, afin de procéder à une modification d’imputation comptable de compte à compte.
DELIBERATION N°2025-124 :
Monsieur Jacques DUBAY, Président expose.
Le suivi du budget fait apparaître la nécessité de rectifier les inscriptions budgétaires initialement prévues au budget STEP 2025.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 02 décembre 2025.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 04 décembre 2025.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 35 voix pour, soit à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Président à modifier les inscriptions budgétaires conformément aux documents ci-annexés.
N°3/ FUSION DU BUDGET ASSAINISSEMENT EN AFFERMAGE ET DU BUDGET ASSAINISSEMENT STEP : CLOTURE DU BUDGET STEP ET TRANSFERT DES RESULTATS AU BUDGET AFFERMAGE
Le Président propose de clôturer le budget assainissement STEP et de transférer l’ensemble des résultats et des comptes correspondants vers le budget assainissement en affermage, afin de disposer d’un budget unique pour la compétence assainissement.
Cette fusion vise à simplifier la gestion budgétaire et comptable de la compétence, désormais pilotée de manière unifiée.
DELIBERATION N°2025-125 :
Monsieur Jacques DUBAY, Président expose. Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
4
Créés initialement en 2005 en raison de modes de gestion différents (affermage/régie), il apparait opportun de regrouper 2 budgets qui exercent désormais la même compétence selon le même mode de gestion, le budget affermage (42704) et le budget STEP (42703).
Dans le cadre de ce regroupement, il est proposé de fusionner les 2 existants, de conserver le budget affermage (42704) et de clôturer le budget STEP (42703) au 31 décembre 2025.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 02 décembre 2025.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 04 décembre 2025.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 35 voix pour, soit à l’unanimité :
- Approuve la dissolution juridique et la clôture du budget annexe STEP (42703) au 31 décembre 2025 et son transfert intégral vers le budget affermage (42704).
- Approuve le transfert des résultats du compte administratif 2025 budget STEP au budget affermage de la Communauté de communes Rhône Crussol.
- Approuve le transfert des 2 emprunts affectés au budget STEP sur le budget affermage pour un capital restant dû de 112 000 € et de 1 368 549.33 € (sauf corrections effectuées concomitamment avec le SGC).
N°4/ DEMANDE DE SUBVENTION – REPRISE DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT AVEC DEFAUTS IMPORTANTS ET DRAINANTS DES EAUX DE RUISSELEMENT – AVENUE DU DOCTEUR MARC BOUVAT A SAINT-PERAY
Le Président précise que cette demande de subvention est inscrite dans le schéma directeur d’assainissement.
Il explique que les travaux qui seront réalisés sont motivés par des défauts importants et des problèmes de drainage des eaux de ruissellement.
Enfin il indique que les dossiers de demandes de subvention au titre de la DETR doivent être déposés au plus tard le 19 décembre 2025.
DELIBERATION N°2025-126 :
Monsieur Jacques DUBAY, Président expose.
Vu les conclusions du schéma directeur du système d’assainissement de Guilherand-Granges qui regroupe les communes de Cornas, Chateaubourg, Guilherand-Granges, Saint-Péray, Soyons et Toulaud qui a établi un programme d’actions sur la période 2025-2039.
Vu programme de travaux établi qui classe la réfection de la conduite d’eaux usées avenue du Docteur Marc Bouvat sur la commune de Saint-Péray en priorité 2 en raison du mauvais état de la conduite et du fait qu’elle draine des eaux claires parasites.
Vu la volonté de la Communauté de Communes Rhône Crussol de lutter contre les eaux claires parasites dans les réseaux d’eaux usées et d’entretenir son patrimoine. Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
5
Considérant que la Dotation d’Equipement des territoires Ruraux (DETR) et la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) permettent de financer les grandes priorités d’investissement des collectivités.
Considérant que les travaux de réduction des eaux parasites figurent parmi les catégories d’opérations prioritaires éligibles à la DETR.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 02 décembre 2025.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 04 décembre 2025.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 35 voix pour, soit à l’unanimité :
- Approuve le dossier de demande de financement pour les travaux de reprise du réseau d’assainissement de l’avenue du Docteur Marc Bouvat à Saint-Péray dont le montant total de dépenses est estimé à 250 000€ HT.
- Sollicite la Préfecture de l’Ardèche pour l’obtention d’une subvention d’un maximum de 40%, soit 100 000€ d’aide financière attendue au titre de la Dotation d’Equipement des Territoire Ruraux (DETR).
- Autorise Monsieur le Président à solliciter d’autres financeurs.
- Autorise Monsieur le Président à signer tout document relatif aux demandes d’aide.
- Autorise le Président à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
N°5/ DEMANDE DE SUBVENTION – REPRISE DE LA CHAINE ELEVATOIRE DU POSTE DE RELEVAGE DU TURZON A SAINT GEORGES LES BAINS ET DES POSTES DE RELEVAGE DU DERNE, GRANGES ET DES CHAMPS A CHARMES SUR RHONE
Le Président présente la deuxième demande de subvention qui concerne la reprise de la chaîne élévatoire du poste de relevage du Turzon à Saint-Georges-les-Bains ainsi que les postes de relevage du Derne, Granges et des Champs à Charmes-sur-Rhône.
Il indique que comme pour la précédente, ces travaux sont prioritaires dans le cadre du schéma directeur d’assainissement et visent à régler les déversoirs d’orage pour des pluies mensuelles, les capacités des postes de refoulement étant insuffisantes.
DELIBERATION N°2025-127 :
Monsieur Jacques DUBAY, Président expose.
Vu les conclusions du schéma directeur du système d’assainissement de Saint-Georges-Les- Bains qui regroupe les communes de Charmes-Sur-Rhône et Saint-Georges-Les-bains qui a établi un programme d’actions sur la période 2025-2039.
Vu programme de travaux établi qui classe la reprise de la chaine élévatoire des postes de relevage du Turzon à Saint-Georges-Les-Bains, et des postes de relevage du Derne, Granges et des Champs à Charmes-Sur-Rhône, en priorité 1. Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
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Vu la volonté de la Communauté de Communes Rhône Crussol de lutter contre les eaux claires parasites dans les réseaux d’eaux usées et de diminuer les rejets d’eaux non traitées aux milieux superficiels.
Considérant que la Dotation d’Equipement des territoires Ruraux (DETR) et Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSI) permettent de financer les grandes priorités d’investissement des collectivités.
Considérant que les travaux de réduction des eaux parasites figurent parmi les catégories d’opérations prioritaires éligibles à la DETR.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 02 décembre 2025.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 04 décembre 2025.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 35 voix pour, soit à l’unanimité :
- Approuve le dossier de demande de financement pour les travaux de reprise de la chaine élévatoire des postes de relevage du Turzon à Saint-Georges-Les-Bains, et des postes de relevage du Derne, Granges et des Champs à Charmes-Sur-Rhône dont le montant total de dépenses est estimé à 400 000€ HT.
- Sollicite la Préfecture de l’Ardèche pour l’obtention d’une subvention d’un maximum de 40%, soit 160 000€ d’aide financière attendue au titre de la Dotation d’Equipement des Territoire Ruraux (DETR).
- Autorise Monsieur le Président à solliciter d’autres financeurs.
- Autorise Monsieur le Président à signer tout document relatif aux demandes d’aide.
- Autorise le Président à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
N°6/ DEMANDE DE SUBVENTION – MISE EN SEPARATIF DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT PLACE DE LA GARE, RUE DE LA GARE, CHEMIN DE MAURICE EN PARTIE ET ALLEE DES ACACIAS A CHARMES SUR RHONE
Le président présente la troisième demande de subvention qui concerne la mise en séparatif du réseau d’assainissement sur plusieurs voies à Charmes-sur-Rhône : Place de la Gare, Rue de la Gare, une partie du Chemin de Maurice et Allée des Acacias.
Cette opération s’inscrit elle aussi dans le cadre du schéma directeur d’assainissement.
Enfin, il précise que comme les années précédentes, une demande de subvention au titre de la DETR sera également déposée pour les travaux de réhabilitation du port de Charmes sur Rhône/Saint Georges. Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
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DELIBERATION N°2025-128 :
Monsieur Jacques DUBAY, Président expose.
Vu les conclusions du schéma directeur du système d’assainissement de Saint-Georges-Les- Bains qui regroupe les communes de Charmes-Sur-Rhône et Saint-Georges-Les-bains qui a établi un programme d’actions sur la période 2025-2039.
Vu programme de travaux établi qui classe la mise en séparatif de la place de la Gare, de la rue de la Gare, du chemin de Maurice en partie et de l’allée des Acacias en priorité 1.
Vu la volonté de la Communauté de Communes Rhône Crussol de lutter contre les eaux claires parasites dans les réseaux d’eaux usées et de réaliser une gestion intégrée des eaux pluviales afin de lutter contre le dérèglement climatique.
Considérant que la Dotation d’Equipement des territoires Ruraux (DETR) et Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSI) permettent de financer les grandes priorités d’investissement des collectivités.
Considérant que les travaux de réduction des eaux parasites figurent parmi les catégories d’opérations prioritaires éligibles à la DETR.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 02 décembre 2025.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 04 décembre 2025.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 35 voix pour, soit à l’unanimité :
- Approuve le dossier de demande de financement pour les travaux de mise en séparatif de la place de la Gare, de la rue de la Gare, du chemin de Maurice en partie et de l’allée des Acacias à Charmes sur Rhône dont le montant total de dépenses est estimé à 375 000 € HT.
- Sollicite la Préfecture de l’Ardèche pour l’obtention d’une subvention d’un maximum de 40%, soit 150 000€ d’aide financière attendue au titre de la Dotation d’Equipement des Territoire Ruraux (DETR).
- Autorise Monsieur le Président à solliciter d’autres financeurs.
- Autorise Monsieur le Président à signer tout document relatif aux demandes d’aide.
- Autorise le Président à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération. Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
8
ADMINISTRATION GENERALE / PERSONNEL
Rapporteur : Madame Sylvie GAUCHER – Vice-Présidente déléguée à
l’administration générale, la famille et la parentalité
N°7/ MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – RECOURS A L’EMPLOI DE CONTRACTUELS – RATIO AVANCEMENTS DE GRADE 2026
Madame GAUCHER présente les 3 grands points de la délibération qui comprend : - une modification du tableau des effectifs,
- le recours à l’emploi de contractuels pour répondre à un accroissement ponctuel d’activité dans les différents services de la collectivité,
- le ratio pour les avancements de grade 2026. Elle explique que la collectivité doit fixer le taux permettant de déterminer le nombre maximum de fonctionnaires promouvables à un grade donné et indique que pour 2026, il est proposé d’appliquer un taux de 100%, conformément aux pratiques des années précédentes.
DELIBERATION N°2025-129 :
Madame Sylvie GAUCHER, Vice-Présidente déléguée à l’administration générale, la famille et la parentalité expose.
I. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le tableau des effectifs est un outil de gestion des ressources humaines qui indique les postes budgétaires permanents créés au sein de la collectivité. Y sont mentionnés, les postes pourvus par des agents titulaires ou contractuels, ainsi que les postes vacants non pourvus, dans l’attente d’une suppression ou d’un recrutement.
Considérant la nécessité de créer, modifier ou supprimer des postes budgétaires, il est proposé :
II. RECOURS A L’EMPLOI DE CONTRACTUELS
II.1. Emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité
Afin d’assurer la continuité des services, il est nécessaire d’avoir recours à l’emploi d’agents contractuels pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois en application de l’article 332- 23-1°du Code Général de la Fonction publique.
Création de postes
Filière Cadre d’emploi Catégorie Effectif Temps de travail Durée
hebdomadaire
de service
Administrative Adjoint administratif principal 2ème classe C 1 Complet 35 heures Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
9
La Communauté de Communes Rhône Crussol prévoit la création des emplois non permanent suivants :
Communication :
- 1 emploi d’agent administratif pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité en référence au grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie C à temps complet. Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 4 mois et demi. La rémunération sera composée du traitement indiciaire calculé en référence à l’indice brut 370 du grade de recrutement.
Médiathèques :
- 1 emploi d’agent du patrimoine pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité en référence au grade d’adjoint du patrimoine relevant de la catégorie C à temps complet. Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 mois. La rémunération sera composée du traitement indiciaire calculé en référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement.
Service Exploitation :
- 1 emploi d’agent technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité en référence au grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C à temps complet. Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 mois. La rémunération sera composée du traitement indiciaire calculé en référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement.
Piscines :
- 2 emplois de surveillant de bassin pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité en référence au grade d’éducateur des activités physiques et sportives relevant de la catégorie B à temps non complet, 15 heures mensuelles. Ces emplois non permanents seront occupés par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 5 mois. La rémunération sera composée du traitement indiciaire calculé en référence à l’indice brut 415 du grade de recrutement.
- 1 emploi d’agent administratif pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité en référence au grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie C à temps non complet, 16 heures mensuelles. Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 5 mois. La rémunération sera composée du traitement indiciaire calculé en référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement.
III. RATIO POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE
Il appartient à chaque collectivité de fixer le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents « promouvables » c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommées au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
Pour l’année 2026, il est proposé que le taux applicable au sein de la collectivité à l’ensemble des agents remplissant les conditions requises pour pouvoir bénéficier d’un avancement au grade supérieur soit fixé à : 100 %.
Vu le Code Général de la Fonction Publique. Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
10
Vu les besoins de la collectivité.
Vu le tableau des effectifs.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 02 décembre 2025.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 04 décembre 2025.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 35 voix pour, soit à l’unanimité :
- Décide de la création d’un emploi permanent et de la modification du tableau des effectifs tel que précisé ci-dessus.
- Décide de la création des emplois non permanents tel que précisé ci-dessus.
- Décide de fixer le ratio pour les avancements de grade à 100% des agents de la collectivité.
- Inscrit les crédits nécessaires au budget de la collectivité.
L’arrivée de Madame Laëtitia GOUMAT modifie l’effectif présent.
N°8/ MISE EN PLACE DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE DES AGENTS DANS LE CADRE DE LA LABELLISATION
Madame GAUCHER explique que cette mesure, déjà en vigueur dans le secteur privé, devient obligatoire dans la fonction publique territoriale à compter du 1er janvier 2026. Elle indique que pour Rhône Crussol, il est proposé d’appliquer une participation mensuelle de 15 € par agent, conformément au montant de base obligatoire fixé par la loi.
DELIBERATION N°2025-130 :
Madame Sylvie GAUCHER, Vice-Présidente déléguée à l’administration générale, la famille et la parentalité expose.
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants.
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
Vu l’avis du Comité Social Territorial réuni le 17 octobre 2025. Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
11
L’article L. 827-9 du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1er janvier 2026.
Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L. 310-12-2 du code des assurances.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et fixe la participation minimale mensuelle de l’employeur, pour chaque agent, quelle que soit sa quotité de travail, à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros, soit 15 euros.
Madame la Vice-Présidente précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année. Il est rappelé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 02 décembre 2025.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 04 décembre 2025.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 36 voix pour, soit à l’unanimité :
- Participe, à compter du 1er janvier 2026, au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé à hauteur de 15 euros par mois et par agent, quelle que soit sa quotité de travail. L’agent produira un justificatif de cette labellisation chaque année.
- Inscrit les crédits nécessaires au budget de la collectivité.
ENVIRONNEMENT
Rapporteur : Monsieur Denis DUPIN – Vice-Président délégué à
l’environnement et aux ressources naturelles
N°9/ DEMANDE DE FINANCEMENTS LEADER – EXTENSION/RENOVATION DE LA RESSOURCERIE TREMPLIN A SAINT-PERAY
Monsieur DUPIN explique que des demandes de subventions ont déjà été déposées précédemment mais qu’il est désormais possible de solliciter un financement dans le cadre du programme LEADER. Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
12
DELIBERATION N°2025-131 :
Monsieur Denis DUPIN, Vice-Président délégué à l’environnement et aux ressources naturelles expose.
Vu le programme de développement rural LEADER, co-financé et mis en œuvre par la Région Auvergne-Rhône-Alpes, qui vise à soutenir le développement de l’économie rurale.
Vu la fiche Sous action « 3.1 : lieux mutualisés » du programme LEADER et son volet : • Mission de maîtrise d’œuvre, équipements et travaux
o Création de lieux à usages multiples, collectifs et/ou mutualisés
Vu le projet de rénovation et l’extension de la Ressourcerie Tremplin, à Saint-Peray :
L’objectif de ce projet est de développer l’activité existante de la Ressourcerie qui connait un franc succès sur tout le territoire. Mais également de faire évoluer une partie de ce bâtiment vers un tier lieu comprenant des évènements répare café, des formations, des ateliers développement durable, etc...
En développant ce projet, l'objectif est de créer un lieu dynamique et multifonctionnel qui non seulement renforce l'activité de la Ressourcerie, mais aussi offre de nouvelles opportunités pour l'éducation, la formation, … sur la CCRC. Ce projet s'inscrit dans une démarche de développement durable et d'innovation sociale, visant à répondre aux défis environnementaux et sociaux actuels. Notamment, dans la sous action 3.1/ Emergence, développement et maintien de nouveaux modèles économiques ou dynamiques socio professionnelles sur le territoire de l’Appel à Projets Leader.
En 2023, la ressourcerie avait sollicité la CCRC concernant un manque de place pour son activité. Dans ce cadre, pour lancer des premières réflexions, la CCRC avait fait appel à un bureau d’étude pour proposer des premiers jets d’idée d’extension. Ces documents ont permis d’avancer sur le projet mais seront adaptés par le Maitre D’œuvres (Cabinet Carillo).
L’espace créée sera d’environ 350 m² reparti entre 286m² pour la partie ressourcerie et 16m² d’espace sanitaires et 50m² d’espace Tier Lieu/Répare Café/Formation/…
Le montant des travaux est estimé à 600 000€ et la MOE 60 000€.
Date prévisionnelle de début du projet : 01/08/2025
Date prévisionnelle de fin du projet : 10/12/2026
La demande de subvention auprès du LEADER porte sur les frais d’étude et de travaux pour le développement de ce site.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 02 décembre 2025.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 04 décembre 2025.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 36 voix pour, soit à l’unanimité :
- Approuve le dossier de demande de financement pour les travaux d’extension/rénovation de la ressourcerie Tremplin à Saint-Péray, dont le montant total de dépenses est estimé à 660 000 € HT.
- Autorise le Président à solliciter un financement auprès du programme LEADER pour l’obtention d’une subvention estimée à 39 000 €. Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
13
- Autorise le Président à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
N°10/ PCAET – RENOUVELLEMENT DE LA SUBVENTION POUR L’ACQUISITION D’UN POELE A BOIS/PELLETS OU INSERTS PERFORMANTS
Monsieur DUPIN dresse le bilan 2025 du dispositif et indique que ce dernier est plutôt positif avec 11 installations subventionnées et un montant total de 3 000 € de subventions distribuées. Il précise que ces aides permettent de soutenir les installateurs et fournisseurs locaux, tout en encourageant l’installation d’équipements performants et écologiques.
Enfin il indique qu’une légère modification du règlement a été proposée par la commission environnement, notamment une adaptation des aides en fonction des revenus des bénéficiaires.
DELIBERATION N°2025-132 :
Monsieur Denis DUPIN, Vice-Président délégué à l’environnement et aux ressources naturelles expose.
Vu l’approbation du renouvellement de la subvention pour l’acquisition d’un poêle à bois/pellets ou inserts performants par la commission environnement réuni le 02 décembre 2025.
Vu la fiche action AS6.2.1Développer le bois énergie du PCAET.
Considérant le bon avancement de la Communauté de Communes Rhône Crussol dans sa démarche PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial).
Considérant les objectifs de la Maison de l’Habitat.
Considérant que sur le territoire de la CCRC, le chauffage représente environ 27 % des émissions totales de GES et 32 % de la consommation totale d'énergie. En effet, presque 50 % des ménages sont équipés de systèmes de chauffage au gaz ou au fioul, qui sont particulièrement polluants.
Considérant le besoin de mettre en place des actions spécifiques au PCAET sur le territoire afin de concrétiser sa démarche aux yeux des habitants et acteurs de la CCRC.
Considérant le bon fonctionnement du dispositif de subvention pour cette année 2025 : • 11 dossiers
• 3200 € de subvention
• 7 communes représentées
• Majoritairement des installateurs locaux.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 02 décembre 2025.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 04 décembre 2025.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 36 voix pour, soit à l’unanimité :
- Approuve le renouvellement de la subvention concernant le remplacement d’un Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
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chauffage vétuste par un poêle à bois ou à pellets.
Les modalités sont les suivantes :
• L'aide est conditionnée pour l'achat d'un insert ou d'un poêle à bois/pellets possédant le label "Flamme Verte" garantissant un faible impact carbone. Le nouvel appareil installé peut faire office de chauffage principal ou de chauffage d’appoint pour le logement.
• Le budget total de l’aide est de 6 000 €.
• Pour une période de douze mois à compter du 01 janvier 2026.
• Maintien du budget. Il est lié au revenu fiscal du ménage. Un justificatif de ce revenu devra être transmis avec le dossier :
o Revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 14 089 € : 500 € o Revenu fiscal de référence par part entre 14 090 € et 27 478 € : 300 € o Revenu fiscal de référence par part supérieur ou égal à 27 478 € : 100 € • Pour bénéficier de l’aide, le demandeur doit remplir les conditions suivantes : o Justifier par la présentation d’une facture l’achat d’un modèle labélisé flamme verte
o Fournir une photo permettant de prouver l’installation du poêle
o Le demandeur doit fournir un justificatif de domicile de moins de six mois confirmant qu’il habite dans l’une des treize communes de la Communauté de Commune Rhône Crussol.
o Seules les résidences principales sont concernées par cette aide.
N°11/ PCAET – RENOUVELLEMENT DE LA SUBVENTION POUR L’ACQUISITION D’UN RECUPERATEUR D’EAU DE PLUIE
Monsieur DUPIN dresse le bilan de cette subvention et indique que pour 2025, un montant total de 1 200 € de subventions ont été distribuées et 13 dossiers ont été validés sur l’ensemble des communes du territoire.
DELIBERATION N°2025-133 :
Monsieur Denis DUPIN, Vice-Président délégué à l’environnement et aux ressources naturelles expose.
Vu l’approbation du renouvellement de la subvention pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie par la commission environnement réuni le 02 décembre 2025.
Considérant le bon avancement de la Communauté de Communes Rhône Crussol dans sa démarche PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial).
Considérant l’urgence des enjeux liés à l’eau sur le territoire particulièrement au regard du dérèglement des précipitations.
Considérant le bon fonctionnement du dispositif de subvention pour cette année 2025 : • 1206 € de subvention
• 13 dossiers
• 10 communes représentées
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 02 décembre 2025.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 04 décembre 2025. Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
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Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 36 voix pour, soit à l’unanimité :
- Approuve le renouvellement de la subvention concernant l’achat
de récupérateurs d’eau de pluie selon les modalités suivantes :
• Pour une période de douze mois à compter du 01 Janvier 2026
• Le budget global alloué conservé à 4000 €
• Le montant de l’attribution de l'aide financière est lié à la capacité de stockage de l'équipement acquis. Il correspond à 10 % du volume en litres de l'équipement, avec un plafond de 300 € (par exemple : 100 litres = 10 € ; 350 litres = 35 € ; 3000 litres = 300 €, etc.). Cette disposition permet notamment de conserver une traçabilité du total des litres de stockage subventionnés.
• Pour être éligible à cette aide, le demandeur doit satisfaire aux critères suivants : o Fournir une facture attestant de l'acquisition d'un modèle rigide avec fermeture hermétique ou d'un modèle enterré.
o Fournir une photographie attestant de l'installation du récupérateur d'eau. o Le demandeur doit fournir un justificatif de domicile datant de moins de six mois, confirmant sa résidence dans l'une des treize communes de la Communauté de Communes Rhône Crussol.
o Seules les résidences principales sont éligibles à cette aide.
GESTION DURABLE DES DECHETS
Rapporteur : Monsieur Jacques DUBAY – Président
En l’absence de Madame Bénédicte ROSSI, Vice-Présidente déléguée à la gestion durable des déchets, c’est le Président qui présente ces points.
N°12/ RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LA SOCIETE VALORSOL POUR L’ELIMINATION DES DECHETS POLYSTYRENE EN DECHETTERIES
Le Président explique que la convention précédente avec la Société VALORSOL arrive à échéance et propose de la renouveler pour une période de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028. Il indique également que la rémunération est fixée à 8,35 € HT par big bag collecté.
DELIBERATION N°2025-134 :
Monsieur Jacques DUBAY, Président expose.
La Communauté de Communes Rhône Crussol assure notamment dans le cadre de sa compétence gestion des déchets, la gestion des déchetteries intercommunales.
Les déchetteries intercommunales ont vocation à accueillir tous types de déchets en vue notamment de leur revalorisation par le tri.
Dans ce cadre, la filière polystyrène a été mise en place et la convention avec le prestataire arrive à terme. Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
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Considérant la spécificité de cette filière et afin d'en permettre le recyclage, il est proposé de poursuivre cette collecte sur une période de 12 mois avec possibilité de reconduction de deux fois un an.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 02 décembre 2025.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 04 décembre 2025.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 36 voix pour, soit à l’unanimité :
- Approuve la convention avec la Société VALORSOL pour l'élimination des déchets polystyrène en déchetteries, à compter du 1er janvier 2026, pour une durée d'un an, renouvelable deux fois un an, soit jusqu’au 31 décembre 2028, sur la base d'une rémunération à 8,35 € HT par big bag collecté.
- Autorise Monsieur le Président à signer ladite convention et tout document s'y rapportant.
N°13/ CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PRIVAS CENTRE ARDECHE (CAPCA) POUR L’ACCES AUX DECHETTERIES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES A CERTAINS FOYERS (SECTEUR EST) DE LA COMMUNE DE GILHAC ET BRUZAC
Le Président indique que, compte tenu de la proximité des déchetteries de la Communauté de communes Rhône Crussol, il est proposé de renouveler la convention avec la CAPCA afin de permettre à certains habitants de Gilhac et Bruzac d’accéder aux déchetteries de Rhône Crussol. En échange, la CAPCA verse une contribution financière.
DELIBERATION N°2025-135 :
Monsieur Jacques DUBAY, Président expose.
Les habitants des quartiers du secteur Est de la commune de Gilhac et Bruzac présentent des difficultés d’accès aux déchetteries de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) pour des raisons d’éloignement géographique.
Or, la proximité des déchetteries de la Communauté de Communes Rhône Crussol constitue un exutoire intéressant pour les habitants de Gilhac et Bruzac.
La Communauté de Communes Rhône Crussol, dans le cadre de son marché de gestion des déchetteries, peut assurer cette prestation en autorisant l’accès à ses déchetteries aux habitants de Gilhac et Bruzac.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 02 décembre 2025.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 04 décembre 2025.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 36 voix pour, soit à l’unanimité :
- Approuve la convention avec la Communauté d’Agglomération Privas Centre Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
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Ardèche pour l’accès aux déchetteries de Rhône Crussol à certains habitants domiciliés (secteur Est) sur la Commune de Gilhac et Bruzac.
- Décide d’appliquer le tarif de 109,02 euros par foyer ayant réellement fréquenté les déchetteries de Rhône Crussol l’année concernée.
- Précise que la convention est conclue pour une durée de deux ans, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.
- Autorise le Président à signer ladite convention et engager toute démarche en vue de la mise en œuvre de la présente délibération.
ASSAINISSEMENT
Rapporteur : Madame Geneviève PEYRARD – Vice-Présidente déléguée à l’assainissement
N°14/ APPROBATION DU SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT – SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT DE GUILHERAND-GRANGES ET SAINT GEORGES LES BAINS
Madame PEYRARD indique que le programme des travaux du schéma directeur d’assainissement prévoit un montant total d’environ 18 millions d’euros.
L’approbation de ce schéma directeur permet :
• de définir le programme d’investissement à long terme,
• de mobiliser des subventions de l’agence de l’eau (subvention conditionnée à l’approbation
du schéma),
• d’améliorer la qualité du traitement des eaux via les stations d’épuration.
Enfin, elle indique que ce schéma d’assainissement sera renouvelé tous les 10 ans conformément à la réglementation.
DELIBERATION N°2025-136 :
Madame Geneviève PEYRARD, Vice-Présidente déléguée à l’assainissement expose.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 et suivants.
Vu le Code de l’environnement.
Vu les statuts de la Communauté de Communes.
Vu L’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 complété par l’arrêté du 31 juillet 2020 qui impose aux collectivités la réalisation d’un schéma directeur d’ici le 31 décembre 2021 pour les systèmes d’assainissement ayant une CBPO (Charge Brute de Pollution Organique) supérieure à 10 000 EH (Equivalents Habitants) et d’ici le 31 décembre 2024 pour les systèmes d’assainissement avec une CBPO comprise entre 2 000 et 10 000 EH. Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
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Considérant que la Communauté de Communes a entrepris la réalisation de ces études de schéma directeur pour les systèmes d’assainissement de Guilherand-Granges et de Saint- Georges-Les-Bains avec l’aide du cabinet ALTEREO afin de répondre aux objectifs.
Considérant que l’étude a permis de disposer :
- de solutions performantes pour optimiser les systèmes d’assainissement et réduire les impacts sur les milieux naturels,
- d’une programmation pluriannuelle et hiérarchisée des investissements à réaliser.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 02 décembre 2025.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 04 décembre 2025.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 36 voix pour, soit à l’unanimité :
- Approuve les schémas directeurs d’assainissement des systèmes de Guilherand- Granges et de Saint-Georges-Les-Bains.
- Retient les solutions proposées.
- Valide la hiérarchisation du programme pluriannuel de travaux estimé à 18 196 000 € HT sur la période 2025 – 2044.
- Précise que le programme prévisionnel pourra être modifié au regard des capacités budgétaires de la Communauté de Communes, de l’impact sur le prix de l’eau et des subventions mobilisables.
- Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires au dossier
L’arrivée de Madame Anne SIMON modifie l’effectif présent.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE / AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Rapporteur : Monsieur Thierry AVOUAC – Vice-Président délégué au
développement économique et à l’emploi
N°15/ OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE EN 2026
Monsieur AVOUAC apporte quelques précisions concernant la réglementation relative à cette délibération.
Madame QUENTIN-NODIN souhaite avoir des précisions sur le nombre de commerces concernés. Monsieur AVOUAC précise qu’il s’agit principalement de commerces situés sur les communes de Guilherand-Granges, Saint-Péray et Soyons, soit une dizaine d’établissements.
DELIBERATION N°2025-137 :
Monsieur Thierry AVOUAC, Vice-Président délégué au développement économique et à l’emploi expose. Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
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Vu l’article L3132-26 du Code du travail.
Vu les saisines effectuées par les communes membres.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 02 décembre 2025.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 04 décembre 2025.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 37 voix pour, soit à l’unanimité :
- Emet un avis favorable aux projets d’arrêtés municipaux des communes situées sur le territoire de la Communauté de Communes Rhône Crussol pour l’ouverture des commerces douze dimanches sur l’année 2026.
CULTURE
Rapporteur : Madame Anne SIMON – Vice-Présidente déléguée à la culture, au patrimoine et aux espaces naturels sensibles
N°16/ CONVENTION D’OBJECTIFS « ATOUT ASSOCIATION 07 » 2026-2028 ENTRE LE DEPARTEMENT DE L’ARDECHE, LA VILLE DE SAINT-PERAY, LA COMPAGNIE ZINZOLINE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Madame SIMON indique que cette convention s’inscrit dans le cadre du plan départemental culture 2024-2028 et vise à soutenir des acteurs culturels structurants sur le territoire. Elle indique que la Compagnie Zinzoline, implantée à Saint-Péray, est un opérateur culturel majeur en matière de spectacles vivants, notamment pour le jeune public, et assure également l’organisation du festival Mimages depuis plus de 20 ans.
Elle précise les différents engagements des parties dans le cadre de la cette convention.
DELIBERATION N°2025-138 :
Madame Anne SIMON, Vice-présidente déléguée à la culture, au patrimoine et aux espaces naturels sensibles expose.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 et suivants.
Vu la politique culturelle communautaire et les partenariats établis avec la Compagnie Zinzoline dans le cadre du festival Mimages.
Vu la proposition de convention pluriannuelle d’objectifs Atout Association 07 – 2026-2028 conclue entre :
- le Département de l’Ardèche,
- la Communauté de communes Rhône Crussol,
- la Commune de Saint-Péray,
- la Compagnie Zinzoline, bénéficiaire Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
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Considérant l’intérêt pour la Communauté de communes de soutenir la création, la diffusion et la médiation culturelle sur son territoire.
Considérant les actions menées par la Compagnie Zinzoline, notamment en matière d’éducation artistique, de diffusion du spectacle vivant et de structuration de projets à l’échelle intercommunale, telles que décrites dans la convention ci-annexée.
Considérant que la convention fixe les engagements financiers et opérationnels de chaque partenaire, notamment :
• une subvention annuelle de 25 000 € versée par la Communauté de communes,
• l’attribution ponctuelle de moyens logistiques,
• la participation à un comité de suivi annuel.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 02 décembre 2025.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 04 décembre 2025.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 37 voix pour, soit à l’unanimité :
- Approuve la convention d’objectifs 2026-2028 entre le Département de l’Ardèche, la Communauté de communes Rhône Crussol, la Commune de Saint- Péray et la Compagnie Zinzoline.
- Autorise Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
- Approuve l’attribution d’une subvention annuelle de 25 000 € à la Compagnie Zinzoline au titre des exercices 2026, 2027 et 2028.
- Précise que les crédits correspondants seront inscrits chaque année au budget de la Communauté de communes, au chapitre concerné.
TOURISME
Rapporteur : Monsieur Patrice POMMARET – Vice-Président délégué à la communication et la promotion territoriale
N°17/ SOUTIEN A LA CREATION DE L’ASSOCIATION « DE RHONE EN VIGNES – CULTURES EN PARTAGE DE VIENNE A VALENCE » - PORTEUSE DE LA CANDIDATURE AU PATRIMOINE MONDIAL DE L’UNESCO
Monsieur POMMARET présente l’association qui porte la candidature de la vallée du Rhône au Patrimoine mondial de l’UNESCO.
Il indique que cette initiative est soutenue par des acteurs viticoles, la Compagnie Nationale du Rhône, des collectivités locales et l’ensemble des EPCI de la vallée et que le projet couvre un périmètre d’environ 80 km, de Chasse-sur-Rhône à Valence, implique huit EPCI et cinq départements. Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
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Il précise que l’objectif est de valoriser la valeur universelle exceptionnelle du territoire, notamment autour du cépage Syrah, du paysage, de la culture et du patrimoine.
Monsieur DIETRICH souhaite obtenir des précisions concernant les délais nécessaires pour obtenir la reconnaissance par l’UNESCO.
En réponse, Monsieur POMMARET précise que l’objectif serait d’inscrire le site sur la liste nationale dans un délai d’environ deux ans. Quant à la reconnaissance au titre du patrimoine mondial de l’UNESCO, celle-ci nécessiterait un horizon plus long, estimé entre cinq et dix ans. Il souligne que le processus est particulièrement long et exigeant, impliquant de nombreuses étapes administratives et la constitution de dossiers détaillés répondant à des critères stricts.
DELIBERATION N°2025-139 :
Monsieur Patrice POMMARET, Vice-président délégué à la communication et la promotion territoriale expose.
L’association « De Rhône en vignes, cultures en partage de Vienne à Valence » a été créé le 25 mars 2025. Présidée par Philippe GUIGAL, elle réunit la filière viticole (les 8 appellations de Côtes-du-Rhône septentrionales), les acteurs du fleuve, de la culture, du patrimoine et les collectivités (EPCI, départements et Région) autour d’un projet de territoire visant une inscription sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO.
Les périmètres d’étude et d’influence retenus à ce jour s’entendent sur 80 km de part et d'autre du fleuve, entre Chasse-sur-Rhône au Nord et Valence – Saint-Péray au Sud. Ils touchent 8 EPCI (du nord au sud : Vienne Condrieu Agglomération, Communauté de Communes du Pilat Rhodanien, Communauté de Communes Entre Bièvre et Rhône, Communauté de Communes Porte de DrômArdèche, Annonay Rhône Agglomération, Arch Agglo, Communauté de Communes Rhône Crussol et Valence Roman Agglomération) et cinq départements : le Rhône, l'Isère, la Loire, la Drôme et l'Ardèche.
Ambition de la candidature Patrimoine de l’UNESCO
L’ambition première sera de montrer la Valeur Universelle Exceptionnelle (VUE) qui signifie une importance culturelle et/ou naturelle tellement exceptionnelle qu’elle transcende les frontières nationales et qu’elle présente le même caractère inestimable pour les générations actuelles et futures de l’ensemble de l’humanité.
Cette candidature engage les partie-prenantes au respect des six grandes recommandations de la Convention concernant la protection du patrimoine culturel et naturel adoptée par l’UNESCO en 1972, à savoir :
1. Protéger, conserver, mettre en valeur le patrimoine pour une transmission aux générations futures ;
2. Identifier et qualifier les patrimoines culturels, naturels et immatériels pour conduire et développer les travaux de connaissance scientifique ;
3. Impliquer les populations, associations et acteurs locaux pour restituer le patrimoine aux résidents ;
4. Développer une mise en tourisme raisonnée et durable pour offrir le patrimoine à la terre entière ;
5. Assurer un devoir de solidarité envers d’autres biens confrontés à des difficultés économiques, culturelles, sociales ou à des agressions ;
6. Mettre en place les moyens techniques, juridiques, humains et financiers pour être à la hauteur des engagements devant la communauté internationale.
Soutien et participation à cette association
Pour répondre aux exigences fixées par la communauté internationale, la création de l’association « De Rhône en vignes, cultures en partage de Vienne à Valence » était un Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
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prérequis indispensable pour porter, animer et coordonner cette démarche de candidature d’inscription sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO.
La création de l’association est une étape essentielle car elle institue la gouvernance de ce projet et va permettre de mettre en place le dispositif technique, humain et financier nécessaire à cette démarche qui va se dérouler sur une dizaine d’année à minima.
Comme les autres EPCI, la Communauté de Communes Rhône Crussol est sollicitée pour être partie prenante de cette démarche collective en devenant adhérente de l’association, mais aussi en participant au tour de table financier pour assurer le fonctionnement du dispositif opérationnel.
La participation financière souhaitée, s’élèverait à :
- 4 470 € pour l’année 2026 pour un montant des dépenses prévisionnelles de 280 000 €,
- 6 705 € pour l’année 2027 pour un montant des dépenses prévisionnelles de 400 000 €.
Les détails des budgets prévisionnels en année pleine sont annexés à cette note de synthèse.
Les vignobles forgent l’identité du territoire de Rhône Crussol, et représentent un paysage singulier : des vignes en coteaux, escarpés, qui nécessitent un savoir-faire unique avec beaucoup de travail à la main ; des techniques transmises de génération en génération dans des exploitations familiales.
Plus globalement cette démarche, va renforcer :
• les coopérations entre les partie-prenantes,
• la visibilité et l’attractivité du territoire.
Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé :
• de soutenir cette candidature et de répondre favorablement à la sollicitation de l’association « De Rhône en vignes, Cultures en partage de Vienne à Valence », • d’autoriser le Président de la Communauté de Communes à signer la Convention de Financement « De Rhône en vignes, Cultures en partage de Vienne à Valence » jointe à la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu les statuts de la Communauté de Communes Rhône Crussol.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 02 décembre 2025.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 04 décembre 2025.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 37 voix pour, soit à l’unanimité :
- Approuve la participation financière 2026-2027 pour le soutien à la création de l’association « de Rhône en vignes » selon le calendrier suivante :
▪ 4 470 € pour l’année 2026,
▪ 6 705 € pour l’année 2027.
- Autorise Monsieur le Président à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération. Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
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AGRICULTURE
Rapporteur : Monsieur Jean RIAILLON – Vice-Président délégué à
l’agriculture et la viticulture
N°18/ APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DE L’ARDECHE « VALORISER LOCALEMENT LES DECHETS VERTS » 2025-2027
Monsieur RIAILLON explique que cette démarche vise à transformer les déchets verts collectés dans les déchetteries de la Communauté de Communes en ressource utile pour l’agriculture locale, notamment pour l’amélioration des sols via le compostage et le retour de matière organique. Il indique que la convention s’inscrit dans la continuité des actions déjà menées avec la Chambre d’Agriculture et couvre la période 2025-2027.
DELIBERATION N°2025-140 :
Monsieur Jean RIAILLON, Vice-président délégué à l’agriculture et la viticulture expose.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants.
Vu la convention-cadre de partenariat signée le 6 avril 2023 entre la Communauté de communes Rhône Crussol et la Chambre d’Agriculture de l’Ardèche.
Vu le projet de convention opérationnelle “Valoriser localement les déchets verts” pour la période 2025-2027, annexé à la présente délibération.
Considérant l’intérêt de poursuivre l’accompagnement technique de la Chambre d’Agriculture pour la valorisation des déchets verts en filière agricole locale.
Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 02 décembre 2025.
Vu l’avis de la commission Administration Générale réunie le 04 décembre 2025.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 37 voix pour, soit à l’unanimité :
- Approuve la convention opérationnelle de partenariat avec la Chambre d’Agriculture de l’Ardèche intitulée « Valoriser localement les déchets verts » pour la période 2025-2027.
- Autorise le Président à signer à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre.
- Précise que les crédits correspondants sont disponibles au budget (4 200 € HT par an pour 2025, 2026 et 2027). Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
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N°19/ QUESTIONS DIVERSES
Pour conclure, le Président indique que les prochains conseils communautaires de ce mandant se tiendront le 29 janvier 2026 pour le rapport d’orientations budgétaires puis le 05 mars 2026 pour le vote et l’approbation des budgets.
Enfin, il profite de cette fin d’année pour remercier l’ensemble des agents pour le travail effectué tout au long de l’année.
Pour clôturer la séance, il souhaite à chacun de passer de belles fêtes de fin d’année
N°20/ DECISIONS DU PRESIDENT
Aucune observation.
➢ Compte-rendu des décisions prises par le Président en vertu de la délibération n°2024- 004 du 15 février 2024 relative aux délégations du conseil communautaire au Président
Conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Compte-rendu effectué lors du Conseil Communautaire du 06 novembre 2025
Liste des pouvoirs délégués par le
Conseil Communautaire au
Président
Date de la
décision
N° de la
décision Objet de la décision
Prendre toute disposition
concernant la préparation, la
passation, l’exécution et le
règlement des marchés à
procédure adaptée et des
accords-cadres ainsi que toute
décision concernant les avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au
budget
04/11/2025 2025-072
Accord cadre à marchés subséquent
pour les opérations de voirie
supérieures à 40 000 € HT – Marché
subséquent n°3 : Aménagement de la
zone de loisirs et création d’un
parking sur la commune de Charmes
sur Rhône – Société NGE Routes à
Valence (26)
12/11/2025 2025-074
Versement d’acompte pour l’achat du
mobilier de la cuisine du bâtiment de
la Communauté de Communes situé
au 1278 rue Henri Dunant à
Guilherand-Granges – Société
GLOBAL CONCEPT à Bourg de
Péage (26)
Décider d’allouer des subventions
dans le cadre de l’OPAH, dans la
limite des crédits ouverts au
budget (l’arrêté prévoira un
remboursement prorata temporis
en cas de résiliation de la
convention ANAH)
21/10/2025 2025-060
Subvention attribuée à Ardèche
Habitat pour la production de 19
logements locatifs sociaux au 610
avenue des Frères Montgolfier à
Soyons
21/10/2025 2025-061
Subvention attribuée à Habitat
Dauphinois pour la production de 21
logements locatifs sociaux au
lotissement « Le Carré d’Or » à
Guilherand-Granges Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
25
21/10/2025 2025-062
Subvention attribuée à Habitat
Dauphinois pour la production de 22
logements locatifs sociaux au 1300
avenue Sadi Carnot à Guilherand-
Granges
21/10/2025 2025-063
Subvention attribuée à Habitat
Dauphinois pour la production de 2
logements locatifs sociaux rue
Ferdinand Mallet à Saint-Péray
21/10/2025 2025-064
Subvention attribuée à Habitat
Dauphinois pour la production de 9
logements locatifs sociaux rue
Ferdinand Mallet à Saint-Péray
24/10/2025 2025-068
Attribution d’une subvention dans le
cadre de l’OPAH Rhône Crussol pour
un logement situé à Guilherand-
Granges
07/11/2025 2025-073
Attribution d’une subvention dans le
cadre de l’OPAH Rhône Crussol pour
un logement situé à Charmes sur
Rhône
21/11/2025 2025-075
Attribution d’une subvention dans le
cadre de l’OPAH Rhône Crussol pour
un logement situé à Guilherand-
Granges
21/11/2025 2025-076
Attribution d’une subvention dans le
cadre de l’OPAH Rhône Crussol pour
4 logements situés à Saint-Péray
Décider d’allouer des subventions
en application du règlement d’aide
à l’installation agricole et aux
projets de conversion
d’exploitations existantes en
agriculture biologique
27/10/2025 2025-067
Aide à l’installation en agriculture
biologique attribuée à un agriculteur
Boffres
Décider d’allouer des subventions
dans le cadre des actions du
PCAET
23/10/2025 2025-065
Attribution d’une subvention pour
l’achat d’un poêle à bois/pellets ou
inserts performants
23/10/2025 2025-066
Attribution d’une subvention pour
l’achat d’un poêle à bois/pellets ou
inserts performants
31/10/2025 2025-069
Attribution d’une subvention pour
l’achat d’un poêle à bois/pellets ou
inserts performants
03/11/2025 2025-070
Attribution d’une subvention pour
l’achat d’un récupérateur d’eau de
pluie
03/11/2025 2025-071
Attribution d’une subvention pour
l’achat d’un récupérateur d’eau de
pluie L ‘© " ‘eséa
Michel MIZZI
Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
26
N°21/ COMPTE-RENDU DES MARCHES NOTIFIES DEPUIS LE DERNIER CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Aucune observation.
Objet du marché Attributaire du marché Montant TTC Durée du marché
Accord cadre travaux de voirie
supérieurs à 40 000 € HT – Marché
subséquent n°3 : Création d’une zone
de loisirs rue du Bac à Charmes sur
Rhône
NGE ROUTES
66 route de
Beauvallon
26000 Valence
321 590,40 € 7 semaines
Fin de la réunion à 19h15
Le Secrétaire de séance, Le Président, Michel MIZZI Jacques DUBAY nditions
OS
Code INSEE
07102 CCRC RHONE CRUSSOL
CCRC - ASSAINISSEMENT STEP 2025 DM n°1
DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET STEP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
Recettes (1) (1) Dépenses
Désignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
INVESTISSEMENT
D-1678 : Autres emprunts et dettes assortis de conditions
particulières
€ 0,00 € 1 200 000,00 € 0,00 € 0,00
R-1641 : Emprunts en euros € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 200 000,00
TOTAL 16 : Emprunts et dettes assimilées € 1 200 000,00 € 0,00 € 1 200 000,00 € 0,00
Total INVESTISSEMENT € 0,00 € 1 200 000,00 € 0,00 € 1 200 000,00
€ 1 200 000,00 € 1 200 000,00 Total Général
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(1) y compris les restes à réaliser
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2025-124 Rhone REIONU DE COMMUNES
CONVENTION D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS POLYSTYRÈNE COLLECTÉS EN DÉCHETTERIES
Entre les soussignés,
" La Société VALORSOL ENVIRONNEMENT - Quartier Mondy — BP 54 — 26300 BOURG DE PÉAGE, représentée par son Directeur Monsieur François PICART, et désignée dans ce qui suit comme "le prestataire"
d'une part
= La Communauté de Communes Rhône Crussol — 1278 rue Henri Dunant — BP 249 — 07500
GUILHERAND-GRANGES, représentée par son Président Monsieur Jacques DUBAY, habilité par délibération en date du 11 décembre 2025, d'autre part.
Préambule
Considérant que la Communauté de Communes Rhône Crussol assure notamment dans le cadre de sa compétence gestion des déchets, la gestion des déchetteries intercommunales.
Considérant que les déchetteries intercommunales ont vocation à accueillir tous types de déchets en vue notamment de leur revalorisation par le tri.
Considérant le souhait de la Communauté de Communes Rhône Crussol de développer d'autres filières de traitement, en particulier pour le polystyrène.
Considérant la spécificité de cette filière et afin d'en permettre le recyclage, il est proposé de maintenir cette filière sur une période de 12 mois avec possibilité de reconduction tacite de deux fois un an.
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2025-134 Article 1° — Obiet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de :
- mise à disposition en déchetterie de matériel de collecte du polystyrène (support et big
bags), - collecte et transport des big bags,
- valorisation matière du polystyrène.
> Article 2 - Durée de la convention
La convention est conclue pour une durée de 12 mois, à compter du 1% janvier 2026, soit
jusqu’au 31 décembre 2026.
Le marché est reconductible deux fois pour une durée d’un an par tacite reconduction, soit
jusqu’au 31 décembre 2028.
Chacune des parties peut dénoncer la présente convention, trois mois avant l'échéance de la
période en cours.
> Article 3 — Nature des prestations et obligations du prestataire
Le prestataire de service s'engage à mettre à disposition des big bags en nombre suffisant dans chaque déchetterie : Guilherand-Granges — Charmes-sur-Rhône - Toulaud - Alboussière.
La Société VALORSOL s'engage à installer et laisser un/des support(s) à demeure durant toute la période du contrat.
Les big bags sont mis à disposition en nombre suffisant pour permettre un fonctionnement souple. Ils sont identifiés et réutilisés dans la même déchetterie. Ils sont remplacés à mesure de l'usure normale du matériel. En cas de détérioration, la Société VALORSOL en assurera le remplacement gratuitement.
La mise en place est accompagnée d'une rencontre avec les gestionnaires des déchetteries et d'une présentation des consignes de tri.
La collecte des big bags sera faite de manière automatisée, à raison d’un passage par semaine.
Cette fréquence pourra être adaptée (à la hausse ou à la baisse) en fonction des quantités de polystyrène déposé par les usagers. Cependant, la fréquence de passage ne devra pas être trop espacée pour éviter un stockage trop important de big bags sur les sites.
Un bon de retrait sera déposé à chaque passage.
La garantie de la valorisation matière du matériau collecté sera apportée à la collectivité. > Article 4 — Déchets acceptés
Seuls les déchets propres sont acceptés dans les sacs. Le polystyrène de couleur est accepté. Toute autre matière est interdite.
> Article 5 — Assurances
Le prestataire déclare avoir souscrit une Police d'assurance garantissant sa responsabilité civile, ainsi que sa responsabilité civile professionnelle au titre de la convention.
> Article 6 — Conditions financières
6-1 — MODALITES DE REGLEMENT
Les prestations objet de la présente, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique.
Dans tous les cas, la rémunération sera calculée par application du prix unitaire fixé à 8,35 € HT par big bag collecté.
Les sommes dues au prestataire seront mandatées dans le délai maximum fixé par la
réglementation en vigueur à compter de la date de réception des factures accompagnées de leurs justificatifs.
Le taux des intérêts moratoires sera celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires auront commencé à courir, augmenté de deux points.
6-2 — MODALITES DE FACTURATION
Les factures seront établies au dernier jour du mois d'exécution du service.
Elles seront présentées au plus tard le 5 du mois suivant l'exécution du service (un original accompagné des bons d’enlèvement) dûment signées et arrêtées. Elles seront accompagnées d'un relevé d'identité bancaire.
Elles porteront outre les mentions légales, les indications suivantes :
- le nom et l'adresse du créancier
- le libellé du marché signé
- le numéro du compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé dans la convention
- les prestations exécutées
- Je nombre de big bags collectés
- Je prix H.T. unitaire
- le montant HT.
- Je taux et le montant de la TVA
- Je montant total TTC des prestations exécutées
- Ja date de facturation. Un détail des enlèvements (nombre, date, tonnage) déchetterie par déchetterie devra être fourni.
> Article 7 — Clauses de résiliation de la convention
Le non-respect par le prestataire des clauses de la présente convention, notamment les délais d'enlèvement entrainera automatiquement la résiliation de la convention.
Lu et approuvé Lu et approuvé
(date, cachet et signature) (date, cachet et signature)
Le Président de la Communauté de Le Directeur de la Société Communes Rhône Crussol VALORSOL
F. PICART Rhône COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONVENTION POUR L’ACCES AUX DECHETTERIES DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES RHONE CRUSSOL PAR LES HABITANTS DE LA COMMUNE DE GILHAC ET BRUZAC
Entre les soussignés,
e La Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche — 1 rue Serre du Serret — BP 337 —
07000 PRIVAS, représentée par son Président, Monsieur François ARSAC
d’une part.
e La Communauté de Communes Rhône Crussol — 1278 rue Henri Dunant — BP 249 — 07500
GUILHERAND- GRANGES, représentée par son Président, Monsieur Jacques DUBAY
d’autre part
Il est exposé ce qui suit.
Les habitants des quartiers du secteur Est (cf. annexe 1) de la commune de Gilhac et Bruzac présentent
des difficultés d’accès aux déchetteries de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche
pour des raisons d’éloignement géographique. Or, la proximité des déchetteries de la Communauté de
Communes Rhône Crussol constitue un exutoire intéressant pour les habitants de Gilhac et Bruzac.
La Communauté de Communes Rhône Crussol, dans le cadre de son marché de gestion des
déchetteries, exécutoire à compter du 1% janvier 2026, peut assurer cette prestation en autorisant l’accès à ses déchetteries aux habitants de Gilhac et Bruzac.
Il est convenu ce qui suit.
> Article 1 : Objet de la convention
La Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche souhaite que la Communauté de Communes
Rhône Crussol, qui l’a accepté, donne accès à ses déchetteries aux habitants du secteur Est de la
commune de Gilhac et Bruzac.
> Article 2 : Modalités d’accès aux déchetteries
Les habitants de la commune de Gilhac et Bruzac se verront dotés d’une carte de déchetterie leur
permettant l’accès aux quatre déchetteries de la Communauté de Communes Rhône-Crussol (Guilherand Granges, Alboussière, Charmes, Toulaud). Les modalités d’obtention de la carte seront identiques à celles des habitants de la Communauté de Communes Rhône-Crussol, à savoir :
- la carte sera délivrée gratuitement dans les locaux de la Communauté de Communes Rhône
Crussol, sur justificatif de domicile de moins de 6 mois et dans la limite d’une carte par foyer.
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2025-135 - En cas de perte, il sera demandé le paiement de dix euros à la régie intercommunale de la
Communauté de Communes Rhône-Crussol pour le remplacement de la carte.
- Les professionnels devront s’acquitter de bons d’apport auprès de la régie intercommunale de
la CCRC au tarif de 16 € le m°. Tout m° entamé sera dû.
> Article 3 : Conditions financières
La Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche a ciblé les quartiers susceptibles d’utiliser
les déchetteries de la Communauté de Communes Rhône-Crussol, ce qui correspond à un total de 63
logements. Elle se verra facturée sur la base d'un montant forfaitaire de 109.02€ par foyer ayant
réellement fréquenté la déchetterie l'année concernée. Ce forfait inclut les frais de prestation, les frais
d’investissement et les frais de personnel pour les logements ciblés.
> Article 4 : Modalités de règlement
La Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche effectuera un règlement annuel sur
présentation d’un titre de recettes émis par la Communauté de Communes Rhône-Crussol.
> Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans à compter du 1° janvier 2026.
Article 6 : Clause de résiliation de la convention
La présente convention peut être résiliée en cas d’inexécution par l’une des parties des dispositions de
la présente, pour tout motif légitime, à charge pour celle qui demande la résiliation d’en informer
l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation produira son effet
dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
> Article 7 : Litiges
Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention pourra faire l’objet de recours auprès du Tribunal Administratif.
Le Président de la Communauté d'Agglomération Le Président de la Communauté de Communes Privas Centre Ardèche Rhône Crussol
M. François ARSAC __M Jacques LR — £
Lu et Approuvé Lu et Aro
(Date, cachet et signature) (Date, cachet et signature) ANNEXE 1
Liste des quartiers de GILHAC ET BRUZAC
Détermination des déchetteries de rattachement
Secteur OUEST
Déchetteries de :
- La Voulte sur Rhône
- Vernaux en Vivarais
Secteur EST
Déchetteties de :
- Charmes sur Rhône
- Toulaud
L, LES
ASH
(9
RAI
RAA
EL
AS
RAR
ER
à
Grosjéanne
Font Limouge
Revylier
Dreschauds
Le Combeau
Béaux
Wiron
Passevite
denmpies - Boussenac
La Grange
Rouretord
Cros de Beliou
Sarzier
Le Serre des Rands
La Grange de Ménisiral
Monistrat
Charbonnier
Chästäan
Pierregourde
La Sablière
Girbeau
Le Petit Roustaïr
Le Grand Roustain
Fenbullét +qiRs
Le Moulin à Vent
Bruzat
Le Petit Garay
Biancharti
Le Suisse
Pinet
Meligre
La Maisonneuve
Le Chastelou
Barde
Le Derne
Les Biousiés
Les Michauds
Verroux
La Grange de Perrot
Rotisson
Champatier
Le Moulin de Perrot
Les Fuitières
Tromparent
Clavel
Aubinaÿ
Les Vaupés
La Grangé Roustair
Le Petit Merle
La Flère
Goutaitlé
Grangéon
La Béraude
Coin
Chazslet
Lg Grange des Blaches
Sélés plan de ronage réalisé pour les transnons scoknises n agit 2016
se
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s G3 LÈNE À 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042 2043 2044 Total
Saint-Georges-
Les-Bains 193 720 € 100 000 € 448 500 € 168 222 € 151 157 € 143 842 € 167 003 € 164 566 € 759 440 € 662 960 € 637 540 € 625 960 € 526 170 € 4 749 080 €
Charmes-Sur-
Rhône 164 900 € 300 000 € 227 270 € 471 400 € 141 750 € 134 700 € 156 150 € 128 300 € 176 930 € 132 490 € 125 010 € 2 158 900 € Guilherand-
Granges 70 700 € 68 260 € 238 591 € 948 627 € 558 960 € 1 010 551 € 915 884 € 881 212 € 1 004 343 € 283 090 € 5 980 218 €
Soyons 42 044 € 295 034 € 337 078 €
Châteaubourg 20 113 € 232 168 € 252 281 €
Cornas 5 500 € 115 757 € 1 048 780 € 12 190 € 1 182 227 €
Toulaud 5 800 € 7 600 € 282 801 € 62 169 € 358 370 €
Saint-Péray 63 541 € 24 380 € 46 931 € 436 480 € 136 528 € 36 570 € 625 810 € 933 044 € 875 116 € 3 178 400 €
Total 426 577 € 547 341 € 541 140 € 1 073 149 € 1 156 182 € 1 192 622 € 1 115 630 € 1 160 006 € 1 152 301 € 1 187 112 € 1 073 932 € 1 132 643 € 1 085 830 € 1 065 534 € 1 074 485 € 759 440 € 662 960 € 637 540 € 625 960 € 526 170 € 18 196 554 €
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2025-136 Ardèche? <éperoy RhônGrussol &, a LE DÉPARTEMENT
CONVENTION D’OBJECTIFS ATOUT ASSOCIATION 07 2026-2028 ENTRE
LE DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE, LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RHÔNE CRUSSOL, LA COMMUNE DE SAINT-PÉRAY
ET
LA COMPAGNIE ZINZOLINE
Entre
Le Département de l’Ardèche, situé Quartier de la Chaumette 07000 Privas, représenté par son Président, Monsieur Olivier Amrane, dûment habilité à cet effet par délibération de la Commission permanente du 12 décembre 2025, désigné ci-après « le Département »,
La Communauté de Communes Rhône Crussol, située 1278 rue Henri Dunant 07502
Guilherand-Granges, représentée par le Président, Monsieur Jacques DUBAY, dûment habilité à
cet effet par délibération du Conseil communautaire en date du 11 décembre 2025, désignée ci-
après: « la Communauté de communes »,
La Commune de Saint-Péray, située Place de l’Hôtel de Ville 07130 Saint-Péray, représentée par le Maire, Monsieur Frédéric GERLAND, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil municipal en date du 11 décembre 2025, désignée ci-après « la Commune »,
Ci-après ensemble désignés “les partenaires”,
D'une part
Et
L’Association Compagnie Zinzoline, association régie par la loi du 1er juillet 1901, sise 74, chemin
de la Cacharde 07130 Saint-Péray - N° SIRET/380 283 515 000 35, représentée par son Président,
Monsieur Bruno DROGUE, dûment habilité par l’assemblée générale du 12 novembre 2025,
désigné ci-après « le bénéficiaire »,
D’autre part,
Ci-après ensemble désignés “les signataires”.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Pour le Département :
● Considérant le dispositif Atout Association 07 adopté lors de la Commission permanente du 9
décembre 2022 qui prévoit dans un cadre partenarial redéfini une politique de conventionnement multipartite avec les structures créatrices d’attractivité pour l’Ardèche qui favorisent l’inscription
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2025-138 2
et la diffusion durables de ressources professionnalisées sur l'ensemble du département, en appui des communes et intercommunalités et des dynamiques locales ;
● Considérant le Plan Départemental Culture 2024 – 2028 “une ambition culturelle réaffirmée
pour des projets culturels de territoire” adopté lors de la Commission permanente du 8 mars 2024 qui prévoit d'une part de développer une ingénierie culturelle départementale exigeante et performante au service des acteurs du territoire et d’autre part, de faciliter les transversalités ;
● Considérant la Convention de développement culturel en Ardèche 2025-2029 passée entre la Préfecture de l’Ardèche, le Rectorat de l’Académie de Grenoble, la Région Auvergne-Rhône- Alpes, la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ardèche et le Département de l’Ardèche, approuvée lors de la Commission permanente du 31 octobre 2025 qui favorise les démarches de coopération, de partenariat, de transversalités et d’expérimentation à partir d’un diagnostic partagé ;
Pour la Communauté de communes Rhône Crussol :
● Aider au développement et au rayonnement culturel de la communauté de communes, à travers
la gestion technique et artistique du festival « Mimages ».
● Sensibiliser et former le jeune public au spectacle vivant à travers la mise en place d’une
programmation dédiée pour les scolaires, en s’appuyant sur les compétences de la compagnie Zinzoline.
● Mettre en place des ateliers de pratiques artistiques avec des classes de la communauté de communes pour que les élèves vivent, d’une part, une rencontre avec la compagnie présentant le spectacle et d’autre part mettent en pratique une forme artistique proposée lors du spectacle.
Pour la Commune de Saint-Péray :
● Contribuer à la diversification de l’offre culturelle sur son territoire, en proposant à la Compagnie
Zinzoline de participer, de manière originale, à la mise sur pied de spectacles proposés au public dans le cadre de la journée dite « Les Spectaculaires », cette initiative venant s’inscrire autour du festival « L’Enfance de l’Art ».
● Soutenir la compagnie lors de ses créations artistiques et les actions de diffusion sur le territoire.
● Favoriser la formation des publics sur la Commune en associant la compagnie Zinzoline aux
différentes manifestations culturelles organisées par la ville, notamment en contribuant à l’organisation du festival « Rire et Magie ».
Considérant le projet initié et conçu par le bénéficiaire :
● Promouvoir les arts de la rue, de la scène et de l’image, avec un accent particulier sur le mime
et le théâtre gestuel.
● Concevoir et diffuser des spectacles pluridisciplinaires mêlant mime, conte, danse, chant,
musique, jonglerie et théâtre, dans une logique de transversalité artistique. ● Mener des actions de sensibilisation et de formation à destination du jeune public, des professionnels et de tous les publics autour de la communication verbale et non-verbale. ● Proposer un lieu de résidence d’artistes et de diffusion de spectacles vivants, participant ainsi au dynamisme culturel local. 3
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de partenariat entre le Département, la Communauté de communes, la commune et le bénéficiaire pour la réalisation des actions mentionnées aux articles 2 et suivants, selon la méthodologie mentionnée à l’article 2.
Elle définit les engagements et obligations de chacun des partenaires (article 3).
ARTICLE 2 : DÉFINITION ET MISE EN OEUVRE DU PROJET
Article 2.1. Mise en œuvre du projet
Conformément à l’objet cité en préambule, le bénéficiaire s’engage à tout mettre en œuvre pour
atteindre les objectifs fixés pour les actions suivantes :
2.1.1. La création et la diffusion de spectacles :
● Création de spectacles par la compagnie Zinzoline :
La Compagnie crée des spectacles mime, théâtre, magie, jonglerie et pour lesquels elle s’emploie
également à développer des passerelles entre différentes disciplines artistiques dans une volonté
affirmée de transversalité. La Compagnie diffuse ses spectacles en Ardèche, en région Auvergne-
Rhône-Alpes et au niveau national et international.
● Création et développement du collectif d’artistes « l’Art en Vie » :
A ce jour, 7 artistes font partie du collectif permettant de proposer un catalogue de diffusion d’une
quarantaine de propositions mêlant ateliers, animations, déambulations et surtout, spectacles de
disciplines variées et à destination de tous les publics.
Avec le souhait de continuer ces différentes actions :
- Organisation de temps de recherches partagées, d’expérimentations communes (laboratoires),
et de créations de plateaux artistiques thématiques pour des événements ;
- Élaboration collective et proposition de plateaux d’artistes pour des journées événementielles.
- Mise en commun de nos fichiers de diffusion de spectacles, nous pouvons être prescripteurs
des spectacles les uns des autres.
- Mise à disposition d’espace de travail pour les répétitions et la création des spectacles.
- S’appuyer sur les compétences des différents participants du collectif pour la mise en scène
des créations.
- Implication des artistes sur l’organisation des événements de la compagnie notamment les
festivals.
- Offrir un cadre administratif facilitant la diffusion et la gestion administrative des contrats.
- S’appuyer sur les compétences de notre chargée de communication pour la réalisation d’outils
de promotion des spectacles : photo, vidéo, support de communication, site internet.
● Diffusion de nos spectacles en itinérances :
Le projet est aussi de mutualiser les énergies des compagnies avec lesquelles nous collaborons
sur les différents événements pour lesquels la compagnie est sollicitée et le matériel 4
technique dont on dispose (tentes, gradins, éclairage, sonorisation…), pour jouer les spectacles
dans des villes ou villages qui ne sont pas équipés (organisation de mini festivals, sur la journée ou
sur deux jours en lien avec des mairies ou des communautés de communes).
2.1.2. Le développement local, alliant diffusion et actions culturelles
La compagnie Zinzoline œuvre depuis de nombreuses années à la diffusion de spectacles et
d’actions culturelles à destination du jeune public, en particulier dans le cadre scolaire. Elle
développe sur son territoire un ensemble de propositions artistiques, notamment autour du théâtre
– gestuel ou textuel – et des arts du cirque, en réponse à une demande croissante des
établissements scolaires. Ces derniers souhaitent intégrer ces pratiques dans le cadre de leur projet
pédagogique, afin de permettre aux élèves de découvrir et expérimenter des formes artistiques
variées. En intervenant directement dans les établissements ou en accueillant les classes lors de
festivals tels que Mimages ou L’Enfance de l’Art, la compagnie contribue activement à élargir l’accès
à la culture pour les plus jeunes. Ce positionnement permet d’ouvrir l’éventail des pratiques
culturelles accessibles aux élèves sur le territoire, là où les autres formes d’art, hors cinéma et
littérature, restent encore peu représentées dans les parcours scolaires.
Les festivals Mimages et L’Enfance de l’Art constituent aujourd’hui des rendez-vous culturels
incontournables pour le jeune public dans le secteur. À l’échelle locale, ce sont les seuls événements
spécifiquement pensés pour les scolaires, et leur succès lors des précédentes éditions témoigne
d’un réel besoin. Les équipes éducatives manifestent un vif intérêt pour ces propositions, qui
répondent à une attente forte en matière de sensibilisation au spectacle vivant. La compagnie
Zinzoline a également constaté que des établissements situés hors de son périmètre d’intervention
habituel, notamment en Isère, dans le Rhône ou la Loire, participent régulièrement à ces
événements. Cela souligne l’absence d’initiatives similaires dans d’autres zones géographiques, et
renforce la pertinence du travail mené par la compagnie. Dans ce contexte, Zinzoline occupe une
place singulière et essentielle. Elle développe une offre culturelle de proximité, spécifiquement
dédiée au jeune public, dans un domaine encore peu structuré et que peu d’acteurs investissent de
manière aussi ciblée.
Au fil de ces événements, de nombreux artistes et compagnies spécialisés dans le spectacle
jeune public sont accueillis sur le territoire et contribuent à enrichir la dynamique locale. Il serait
pertinent d’engager un dialogue avec ces professionnels afin de mieux comprendre les modalités
de mise en œuvre de leurs actions dans d’autres régions. Cela permettrait d’identifier des leviers,
des contraintes et des modes de fonctionnement comparables, dans une logique d’échange
d’expériences et d’amélioration continue
La compagnie Zinzoline inscrit également son engagement dans une programmation annuelle
dédiée au jeune public. Elle bénéficie, pour cela, d’un atout majeur : son implantation à Saint-Péray
et la gestion d’un lieu de diffusion équipé et adapté. Cette salle permet d’accueillir des spectacles
dans des conditions techniques professionnelles, avec un équipement son et lumière. Elle offre au
public un point de repère culturel clairement identifié, et permet à la compagnie de proposer des
rendez-vous réguliers ou ponctuels, qu’il s’agisse des festivals (L’Enfance de l’Art), de
représentations de repli en cas d’intempéries (Les Spectaculaires), ou d’événements issus de la 5
programmation annuelle. Ce lieu constitue un outil structurant pour la diffusion artistique sur le
territoire, et renforce la présence de la compagnie en tant qu’acteur culturel de référence dans le
domaine du spectacle vivant à destination des plus jeunes.
Eléments d’informations relatifs au territoire (quelle échelle : l’EPCI ? autre ?), constat du peu
d’acteurs culturels localement et l’importance du déploiement de l’activité de la cie et du lieu en
termes de dynamiques culturelles locales, qui s’illustre à la fois par une collaboration étroite avec
les collectivités locales et les acteurs éducatifs et médicosociaux, à l’échelle de l’EPCI et au-delà, à
travers la mise en place de différentes actions :
● Le festival Mimages
● Les Spectaculaires
● Le festival Rire et Magie
● Le festival « L’Enfance de l’Art »
● Le développement d’actions de sensibilisation en direction de publics spécifiques
(établissements scolaires, structures médicosociales)
● Le développement de collaboration avec des acteurs culturels du territoire (accueil de la
Comédie itinérante)
● Le conseil artistique aux collectivités territoriales
Depuis 20 ans la communauté de communes Rhône Crussol sollicite la compagnie Zinzoline pour mettre en œuvre le festival « Mimages ». Cet EPCI est constitué de 13 communes : Guilherand- Granges – Saint-Péray - Cornas – Toulaud – Alboussière – Boffres – Champis – Charmes-sur- Rhône – Soyons – Saint-Romain-de-Lerps. - Châteaubourg – Saint-Sylvestre.
Dans le cadre du festival Mimages, différentes missions nous sont confiées : ● Une action en direction du jeune public dans le but de sensibiliser les élèves au spectacle vivant et plus particulièrement les arts du geste. La compagnie Zinzoline programme un spectacle jeune public dans chaque commune où se trouve une école. Chaque commune favorise la venue de ce spectacle en mettant à disposition une salle et le matériel nécessaire à sa bonne tenue. ● Une programmation de spectacles en direction du tout public qui s’adresse à l’ensemble des habitants. Les communes qui reçoivent les spectacles changent à chaque édition. L’objectif est de favoriser le rayonnement culturel sur le territoire. L’organisation de ces soirées se fait en lien avec les services techniques et les mairies.
● Le temps fort de cet événement est la soirée de clôture qui se déroule dans la plus petite
commune du territoire, nous transformons le gymnase de Saint-Sylvestre en salle de spectacle où l’équipe organisatrice accueille à chaque édition 280 personnes pour vivre une soirée d’exception autour du spectacle vivant. Pour l’organisation de cette soirée différents partenaires se mobilisent : les services techniques de la communauté de communes, les bénévoles de Saint- Sylvestre et de la compagnie Zinzoline, l’association Unis-cité, la Sotelec à Valence pour la partie technique, les halles de Crussol avec la mise à disposition de son gros camion, un traiteur.
La compagnie Zinzoline a également un partenariat spécifique avec la mairie de Saint-Péray depuis une dizaine d’années à travers l’organisation des « Spectaculaires », un événement autour du spectacle vivant familial et gratuit. La compagnie assure la direction artistique et technique de cet événement en lien direct avec le service culturel de la mairie et les services techniques. Pour cette 6
occasion et à chaque édition, un artiste se rend dans un des EHPAD de la ville pour faire un spectacle/animation pour les résidents tout au long de la matinée.
La compagnie assure la direction artistique et technique depuis 7 ans du festival « Rire et Magie ».
Partenariat entre la mairie et la comédie de Valence depuis 3 ans pour accueillir un spectacle à la Cacharde dans le cadre de la comédie itinérante.
Zinzoline sollicite les structures médico-sociales (IME - SESSAD…) de Drôme et d’Ardèche pour venir vivre la journée « tout public » du festival « l’Enfance de l’Art », et pour la programmation annuelle, avec un accompagnement spécifique de la part de l’organisation en fonction de leurs besoins.
La compagnie donnera une représentation gratuite de ses nouvelles créations en direction des scolaires de la Commune de Saint-Péray.
- Programmation de spectacles à destination du jeune public
Organisation annuelle du festival « L’Enfance de l’Art » (depuis 2002), dédié au jeune public, avec
une programmation pluridisciplinaire portée par des compagnies professionnelles. Chaque enfant
assiste à deux spectacles dans la journée, profite d’animations et déambulations et participe à un
atelier de pratique artistique (danse, théâtre, cirque, etc.), favorisant la rencontre directe et les
échanges avec les artistes ;
Mise en place d’une programmation artistique pendant les vacances scolaires, en lien, en particulier,
avec les compagnies accueillies en résidence à la Cacharde.
- Développement d’actions de sensibilisation en direction des scolaires
Élaboration de projets en concertation avec les équipes pédagogiques ;
Animation d’ateliers en lien avec les dispositifs de l’Éducation nationale et du Département
(notamment pour les collèges) ;
Référencement sur la plateforme Adage, permettant de proposer des offres via le Pass Culture,
incluant des conférences-spectacles et des ateliers autour de la communication verbale et non-
verbale, du mime et du plus globalement, du théâtre (posture, parole, intentions, déplacements, …)
- Conseil artistique
La Compagnie engage un partenariat avec la commune de Saint-Péray, l’EPCI Rhône-Crussol et
les communes qui la constituent pour certains de leurs événements.
2.1.3. Un lieu ressource pour la création artistique
● Accueil en résidence de création
Mise à disposition d’espace de travail pour des artistes en démarche de création en direction du
jeune public et du tout public avec la possibilité, en sortie de résidence, d’une représentation à la
Cacharde. La compagnie par l’intermédiaire des artistes impliqués dans son projet de collectif peut
également faire de la mise en scène pour les compagnies qui viennent en création. 7
Cette politique d’accueil s’inscrit dans une volonté de nourrir la programmation annuelle de la
compagnie au sein de la Cacharde (spectacles jeune public), ainsi que les différents événements
qu'elle porte (L'Enfance de l'Art) ou dont elle assure la direction artistique (Festival Mimages, Les
Spectaculaires,). Ainsi, les spectacles créés ou en cours de création peuvent, en fonction de leur
pertinence et de leur forme (arts du gestes & arts du cirque) intégrer ces programmations. Une forme
de réciprocité est envisagée dans les modalités d’accueil : la mise à disposition d’un espace de
travail peut être associée à une opportunité de programmation du spectacle dans le cadre des
événements mentionnés. Cette logique de partenariat permet de soutenir la création tout en
enrichissant l’offre artistique proposée au public, qui de ce fait, se renouvelle constamment.
La proximité géographique est un critère facilitateur. Il favorise les échanges et les collaborations
à moyen et long terme. Malgré cela, elle ne constitue pas un critère de sélection plus important.
● Appel à projet en direction des compagnies ardéchoises
Sélection d’un projet artistique d’une compagnie ardéchoise portant un projet de création en direction
du jeune public. Nous accompagnerons cette compagnie avec la mise à disposition d’un espace de
répétition en fonction des besoins et nous programmerons le spectacle dans un des festivals dont
la compagnie Zinzoline à la direction artistique « l’Enfance de l’Art » ou « Mimages » ou « Rire et
Magie ».
● Soutien en prêt de matériel technique
La Compagnie peut être un pôle ressource pour différents acteurs, artistes, collectivités,
associations.
Ce plan pourra faire l’objet d’une évolution qui sera examinée lors des comités de suivi (cf. article 2.2).
Par ailleurs, par son projet global, ses actions ainsi que son rôle ressource pour le développement culturel en Ardèche, le bénéficiaire s’engage à participer, dans la limite de ses moyens, aux temps de travail proposés par le Département dans le cadre des Labos Culture dans les différents secteurs (Enseignement artistique, Lecture publique, Education artistique et culturelle, Spectacle vivant, Audiovisuel et Arts plastiques, Patrimoine et culture scientifique), tous porteurs de transversalités potentielles.
Article 2.2. Gouvernance
La compagnie est régie par :
● L’assemblée générale qui se réunit une fois par an à l’automne ;
● Le conseil d’administration qui se réunit une fois par trimestre avec la salariée permanente et le
directeur artistique ;
● Le bureau qui se réunit une fois par mois.
Un comité de suivi comprenant des représentants de chacun des signataires de la convention se réunira chaque année à l’initiative du Président de la Compagnie afin d’étudier les comptes-rendus d’activité et financiers fournis par la Compagnie. Ce comité pourra aussi être réuni à la demande de l’un des cosignataires de la convention et convier les artistes du collectif. 8
Objectifs : évaluation annuelle des actions conduites et échanges sur le programme d’activité à venir ainsi que sur le fonctionnement général de la structure.
Article 2.3. Évaluation du projet
Le comité de suivi se réunira également pour évaluer les projets menés durant l’année, au regard des résultats des objectifs mentionnés au titre I de la convention, sur l’impact des actions, projets ou interventions aux regards des enjeux mentionnés dans le préambule et l’article 5 de la présente convention.
Les outils à disposition du comité sont :
● le bilan d’activité annuel ;
● le bilan financier ;
● les questionnaires de satisfaction suite aux festivals ;
● les données chiffrées de fréquentation des différentes actions ;
● le bilan des festivals ;
● …
Proposer des indicateurs liés aux partenariats et aux publics (diversité des publics, répartition territoriale, …) ?
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES
Article 3.1 - Moyens mis en œuvre
Le Département s’engage à soutenir le projet dans sa globalité. Il sera toutefois particulièrement attentif aux actions d’éducation artistique et culturelle, notamment auprès des collèges, aux liens construits avec la politique de lecture publique, de l’enseignement artistique et des pratiques amateurs. Il conditionne sous soutien à l’appui significatif des collectivités locales.
Le montant de la subvention est arrêté annuellement par délibération de la Commission permanente du Département, sous réserve du vote des crédits au budget correspondant. Ce montant est évalué au regard du bilan d’activité et du bilan financier de l’année précédente, d’une analyse qualitative du programme d’actions présenté, de la diversité des partenariats engagés dont notamment le bloc communal. A titre indicatif, pour l’année 2025, ce montant a été fixé à 20 000 €. Le Département n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention. Le versement de la subvention sera conditionné à la signature de la présente convention. L’aide départementale ne peut faire l’objet d’un reversement à un tiers.
Le montant de la subvention versée par la Communauté de Communes est de 25 000 €, conformément à la délibération n°2025-138 du 11 décembre 2025. Cette subvention sera accompagnée de l’attribution d’une aide logistique, en matériel, dans la mesure des disponibilités de la communauté de communes. 9
Le montant de la subvention de la Commune est de : 10 000 €, conformément à la délibération
n°124-2025 du conseil municipal du 11 décembre 2025. Cette subvention sera accompagnée de
l’attribution d’une aide logistique, en matériel, dans la mesure des disponibilités de la commune.
Afin de mener au mieux son projet artistique et culturel, le bénéficiaire s’engage à utiliser la subvention pour la réalisation des actions citées en objet de la convention et à produire toutes les pièces justifiant son utilisation. Pour se faire, elle s’appuiera sur la présence et les savoir-faire de ses salariés : pérennisation du poste de la chargée de communication, les artistes, les techniciens. Avec une attention toute particulière pour développer de nouveaux partenariats artistiques et techniques au service des objectifs fixés.
Pour tous les signataires, dans une perspective de simplification et d’efficience de l’intervention
publique, les partenaires s’engagent également à expérimenter ces transversalités au sein de leurs
services respectifs et de leurs collectivités afin d’offrir un cadre évolutif en fonction des besoins
formulés par les acteurs culturels.
Article 3.2 – La communication
Durant la période d’instruction de sa demande, le bénéficiaire s’engage à communiquer sans délai toute modification d’adresse, de représentant légal, de coordonnées bancaires, de statuts ou toute autre changement administratif de la structure à tous les partenaires.
Le bénéficiaire s’engage à respecter la Charte de communication des partenaires du Département de l’Ardèche, disponible sur le site : www.ardeche.fr.
Le bénéficiaire s’engage à associer la Communauté de Communes Rhône Crussol et la commune de Saint-Péray à toutes les communications relatives aux actions financées dans le cadre de cette convention.
Le bénéficiaire s’engage à informer l’ensemble des partenaires de toutes les dates de manifestations publiques et événementielles et à les y inviter. Lorsqu’une prise de parole institutionnelle est prévue par la structure, notamment lors des lancements de saison, ouvertures de festivals, inaugurations d’exposition ou restitutions de projets partenariaux, les partenaires sont également invités à s’exprimer. Par ailleurs, la structure identifie au moins une fois par an un temps fort à l’occasion duquel la visibilité du soutien des partenaires sera mise en valeur et en définit les modalités avec les services concernés.
Elle sera par ailleurs associée à la mise en œuvre de Myriade, le média collaboratif dédié aux acteurs de l'action culturelle en région, sous pilotage conjoint de la DRAC et la Région dans le cadre du Contrat de Plan Etat-Région 2021-2027. Cette plateforme permet le partage des ressources artistiques, pédagogiques et méthodologiques avec les professionnels culturels des territoires, facilite la visibilité des actions mises en œuvre, et invite les habitants à la découverte des ressources culturelles ainsi qu'à la pratique des arts. 10
ARTICLE 4 - EVALUATION - CONTRÔLE ET SANCTIONS
Article 4.1 – Evaluation et suivi de la convention
L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné dans le préambule et se nourrit de l’évaluation du projet mentionnée dans l’article 2.3.
Article 4.2 – Justificatifs
Pour le Département, une convention pluriannuelle ne dispensant pas d’une demande annuelle de versement de la subvention, le bénéficiaire s’engage à la formaliser chaque année via la plateforme de demande d’Atout Association 07 sur associations.ardeche.fr ou toute autre plateforme qui viendrait la remplacer. La structure devra présenter tous les documents exigés dans les pièces à joindre.
Pour la Communauté de Communes et la Commune, une convention pluriannuelle ne dispensant pas d’une demande annuelle de versement de la subvention, le bénéficiaire s’engage à la formaliser chaque année par courrier, une demande de subvention et devra fournir les documents suivants : - Rapport moral année N-1,
- Rapport financier année N-1,
- Budget année N.
De plus, en vertu de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, le bénéficiaire s’engage à fournir et à respecter le contrat d’engagement républicain.
Conformément à l’article L. 1611- 4 du CGCT, les partenaires peuvent réclamer la communication de tout document justifiant l'utilisation de l'aide accordée.
ARTICLE 4.3 - Contrôle
Le bénéficiaire peut être soumis au contrôle, sur place ou sur pièces, des délégués du Département et/ou des partenaires afin de vérifier la conformité de l’affectation de leur soutien financier. Les pièces justificatives permettant le versement de la subvention doivent être conservées par le bénéficiaire pendant 3 ans. En cas d’irrégularité des engagements pris par le bénéficiaire, la collectivité demandera le remboursement de tout ou partie de la subvention. (Article L.1611-4 du CGCT).
Tout organisme, quel que soit son statut juridique, ayant reçu d’une collectivité un concours financier supérieur à 1 500 € peut être soumis au contrôle de la cour des comptes ou d’une chambre régionale des comptes désignée par la première (Article L.133-3 du code des juridictions financières).
ARTICLE 4.4 - Sanctions
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par le bénéficiaire, sans l’accord écrit du Département et des partenaires, ceux-ci peuvent ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen, des justificatifs présentés par la structure et après avoir entendu ses représentants. 11
Tout refus de communication ou toute communication tardive de l’état récapitulatif des dépenses, mentionné à l’article 2.4 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945.
Le Département informe le bénéficiaire de ces décisions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
ARTICLE 5 - DURÉE, RENOUVELLEMENT, AVENANT, RESILIATION ET RECOURS
Article 5.1 - Durée
Cette convention est conclue au titre des années civiles 2026-2027-2028 pour une durée de 3 ans. Elle prendra fin au 31 décembre 2028.
Article 5.2 - Condition de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 4.1.
Article 5.3 - Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par le Département, les partenaires et le bénéficiaire. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.
Article 5.4 - Résiliation
Le non-respect d'une des clauses de la présente convention entraîne sa résiliation de plein droit si, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, la partie fautive ne se conforme pas aux obligations dans les trente jours qui suivent sa réception.
La résiliation s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception.
En fonction du taux de réalisation, les partenaires peuvent exiger le reversement de tout ou partie de la subvention accordée.
Article 5.5 - Recours
En cas de litige, le bénéficiaire pourra adresser un courrier justifié par accusé de réception à l’attention du service en charge de l’instruction de sa demande à :
Hôtel du Département
Quartier de la Chaumette - BP737
07007 Privas Cedex 12
Communauté de communes Rhône Crussol
1278 rue Henri Dunant – CS 20249
07502 Guilherand-Granges Cedex
Et
Commune de Saint-Péray
Place de l’Hôtel de Ville
07131 Saint-Péray Cedex
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, ou de solution amiable, il est expressément stipulé que le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 3, est seul compétent pour tous les différents que pourrait soulever l’application du présent règlement.
Fait en 4 exemplaires,
A , le ……………
Le Président de l’Association,
A ............, le ........
Le Maire de Saint-Péray,
A Privas, le …………..
Le Président du Département de l'Ardèche,
A Guilherand-Granges, le 15 décembre 2025
Le Président de la Communauté de Communes
Rhône Crussol, CONVENTION DE FINANCEMENT DE L'ASSOCIATION
DE RHONE EN VIGNES CULTURES EN PARTAGE DE VIENNE A VALENCE
PREAMBULE :
L'Association De Rhône en vignes Cultures en partage de Vienne à Valence a été
créée pour piloter le projet visant la candidature du patrimoine recouvrant les 8 Crus
septentrionaux des côtes du Rhône, à l'inscription sur la Liste du patrimoine mondial
de l'UNESCO.
Le constat du caractère exceptionnel de ce territoire ayant réuni les acteurs de
l'économie du fleuve, des filières agricoles (et plus particulièrement viticoles), de la
culture, du patrimoine, mais aussi les collectivités mobilisées pour conduire ce projet,
les membres de l'association sont constitués de trois collèges de membres, que sont
le collège de la filière vitivinicole, le collège des collectivités territoriales et le collège
des soutiens qualifiés.
Compte-tenu de leur investissement prépondérant sur le projet, les membres du
collège des collectivités territoriales disposent de 15 sièges au Conseil
d'administration, en qualité de membres de droit siégeant à titre permanent. Le collège
des collectivités territoriales est composé de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, 5
départements et 8 EPCI représentant les 51 communes parties prenantes au projet (cf. liste complète des collectivités mobilisées en annexe).
Par ailleurs, le siège de Vice-Président du bureau exécutif de l'association est alloué
à titre permanent à la Région Auvergne Rhône-Alpes.
TITRE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Le pilotage du projet de candidature à l'inscription sur la liste du patrimoine mondial se
traduit par la réalisation des actions opérationnelles suivantes par l'association :
-__ Saisine des pouvoirs publics et des organismes publics, privés ou délégataires
sur des questions correspondant à l'objet social ;
Signature, avec les pouvoirs publics et les organismes privés ou délégataires,
de chartes, conventions, contrats et protocoles correspondant à l'objet social ;
Représentation auprès des organes de décisions des organismes publics ou
privés chargés de missions de services publics correspondant à l'objet social ;
Mise en œuvre de services, de commissions, de groupes de travail ;
Edition et diffusion, par tous moyens et auprès de tout public, d'informations et
d’études relatives à l'objet social et à sa zone d'influence ;
- Organisations de manifestations ou d'évènements publics.
Page 1 sur 7
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2025-139 Le périmètre d'intervention recouvre les 8 Crus septentrionaux des côtes du Rhône -
côte-rôtie, château-grillet, condrieu, saint-joseph, hermitage, crozes-hermitage,
cornas, saint-péray qui s'inscrivent dans un territoire délimité au nord par le pôle de
Vienne - Saint-Romain-en-Gal et au sud par le pôle de Valence - Crussol.
La dynamique du projet s'inscrit dans le respect des recommandations de la
Convention concernant la protection du patrimoine culturel et naturel adoptée par
l'UNESCO en 1972.
La Communauté de communes Rhône Crussol (Le financeur) apporte ainsi son
soutien à l'association en mobilisant son expertise, son expérience et son savoir-faire
pour l'exercice de ses missions listées ci-dessus. Elle le fait selon les priorités et
modalités d'intervention convenues suivantes :
L'Association De Rhône en vignes Cultures en partage de Vienne à Valence s'engage
à réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, l'ensemble des actions convenues
dont le contenu est voté par le Conseil d'administration et à mettre en œuvre, à cette
fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
TITRE 2 - LE CADRE GENERAL DU FINANCEMENT ACCORDE
Dans le cadre du processus budgétaire de la collectivité, l'association s'engage à ce
que ses organes statutaires prennent en compte le calendrier de préparation et
d'exécution budgétaire de Vienne Condrieu Agglomération
L'association communique aux services de Vienne Condrieu Agglomération, au plus
tard le 15 septembre N-1, un projet de plan d’action pour l’année à venir et le budget
prévisionnel voté correspondant.
La demande de subvention est déposée par l'association au plus tard le 31 octobre N-
1 de l’année durant laquelle débute le contrat.
Article 1 : Cadre budgétaire et comptable
En tant qu’association Loi 1901, l'Association De Rhône en vignes Cultures en partage
de Vienne à Valence a adopté un cadre budgétaire et comptable conforme au plan
comptable général en vigueur et au règlement n°2018-06 du 5 décembre 2018 du
Comité de la Règlementation Comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations. De plus, conformément aux
dispositions des articles L612-4 et D612-5 du code de commerce, l’association établit
des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Elle
assure une publicité annuelle de ses comptes. Les comptes sont certifiés par un
commissaire aux comptes.
Page 2 sur 7 Article 2 : Le suivi et l’évaluation du programme d’actions
La subvention s'inscrit dans le cadre du présent contrat d'engagement, qui confère à
la Communauté de communes Rhône Crussol un droit de contrôle de la subvention
attribuée.
L'association assure le suivi des actions définies au Titre 1. Ce suivi sera présenté
annuellement aux services de la Communauté de communes Rhône Crussol, action
par action, afin de lui permettre de s'assurer de la mise en œuvre de ces actions et
de leur traduction financière dans les comptes de l'association.
Article 3 : Le contrôle financier
Afin de faciliter les modalités d'attribution et de contrôle de la subvention, l'association
communiquera aux services de la Communauté de communes Rhône Crussol les
documents suivants :
- Avant le 30 avril, les comptes annuels provisoires, accompagnés d'une note
explicative ;
- Avant le 30 juin, les comptes annuels finaux du dernier exercice (bilan, compte
de résultat et annexe), ainsi que le rapport moral et financier de l’année et le rapport
du commissaire aux comptes.
L'association répond par ailleurs à toute demande d'information etou de
documentation complémentaire relative au contrôle de la subvention attribuée.
Article 4 : Les obligations de l’association
L'association s'engage à porter à la connaissance des services de la Communauté
de communes Rhône Crussol :
° Tout projet de modification de ses statuts.
° Tout changement dans la composition du conseil d'administration et du bureau
ou des titulaires de l’un ou de l’autre des mandats statutaires de président et de
trésorier.
« Toute évolution de son organigramme significative (changement de direction,
réorganisation.)
° Tout évènement susceptible d’affecter significativement la mise en œuvre des
actions convenues aux termes des présentes, ainsi que l'exécution du budget
de l’année en cours ou des suivants comme, par exemple, la perspective ou la
matérialisation d’un risque financier.
Page 3 sur 7 TITRE 3 — LA SUBVENTION 2026 A 2027
Article 5 : Montant de la subvention
La Communauté de communes Rhône Crussol s'engage à soutenir financièrement
l'association en lui attribuant une subvention de fonctionnement au titre des
exercices 2026 et 2027. Compte-tenu de la constitution le 25 mars 2025, la
convention prendra effet au 1er janvier 2026.
La subvention est destinée, dans le cadre du budget de l’association, au financement
global de son activité ainsi qu’au développement d'actions, projet ou activité qu'elle
initie, définit et met en œuvre, sous sa propre responsabilité, tel que décrit au titre 1.
Ces actions feront l’objet du suivi ainsi que du contrôle prévu au titre Il de la présente
convention.
Le montant de cette subvention forfaitaire est fixé à :
e Pour l’année 2026 : 4 470€,
e Pour l'année 2027 : 6 705 €.
A la suite du contrôle budgétaire des dépenses de l’année et à la présentation du
budget prévisionnel de l'année suivante, les parties pourront convenir d’une révision
des montants alloués. Dans ce cas, un avenant à la présente convention sera conclu.
Les dépenses éligibles correspondent à l’ensemble des dépenses liées au
fonctionnement général de la structure pour l'exercice concerné.
Article 6 : Modalités de versement de la subvention
Le versement de la subvention de la Communauté de communes Rhône Crussol est
effectué par virement de compte à compte. Afin de permettre le versement, un IBAN
valide sera transmis avec la première demande de paiement, puis systématiquement
en cas de modification de coordonnées bancaires.
La subvention sera versée en une fois par année.
TITRE 4 : POINTS DIVERS
Article 7 : Lutte antifraude
Dans le cadre de recommandations de l'Union européenne, le bénéficiaire s'engage à
prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir tout risque de conflit d'intérêt,
irrégularité, fraude ou corruption qui pourrait empêcher une exécution impartiale et
objective de la convention.
Il s'engage à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour remédier à toute
situation consécutive d’une des situations citées ci-dessous ou susceptible de
conduire à l’une de ces situations en cours d'exécution de la convention et d'en
Page 4 sur 7 informer sans délai la Communauté de communes Rhône Crussol.
Article 7-1 : Conflits d'intérêts
Il y a conflit d'intérêt lorsque la réalisation impartiale et objective de l'opération est
compromise pour des motifs familiaux, affectifs, d'affinité politique, d'intérêt
économique ou pour tout autre motif.
Article 7-2 : Fraude
Est considéré comme une fraude, tout acte intentionnel ou omission portant sur :
- L'utilisation ou la présentation de déclarations fausses, inexactes ou
incomplètes, ou de documents, qui a pour effet l'appropriation illicite ou la
rétention de fonds publics ;
- La non-divulgation d'informations en violation d’une obligation spécifique, avec les mêmes effets ;
- Le détournement de ces fonds à des fins autres que celles pour lesquelles ils
ont été initialement accordés.
Article 7-3 : Corruption
Est considérée comme corruption, un comportement pénalement répréhensible par
lequel une personne (le corrompu) sollicite, agrée ou accepte un don, une offre ou une
promesse, des présents ou des avantages quelconques en vue d'accomplir, de
retarder ou d’omettre d'accomplir un acte entrant d’une façon directe ou indirecte dans
le cadre de ses fonctions. L'infraction a une double portée puisqu'elle recouvre
l'existence d’un corrompu et d’un corrupteur.
Article 8 : Durée de la convention
La convention est conclue pour une période de 24 mois, soit du 1er janvier 2026 au
31 décembre 2027.
Cette convention s'inscrit dans le cadre d'un partenariat de long-terme entre
l'association et la Communauté de communes Rhône Crussol, se matérialisant par
un mandat permanent de la Communauté de communes Rhône Crussol au Conseil
d'administration de l'association.
Article 9 : Avenants
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant
délibéré dans les mêmes formes et conditions que la présente convention.
Page 5 sur 7 Article 10 : Résiliation
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à
l'expiration d’un délai d'un mois, suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé
de réception valant mise en demeure.
La convention pourra également, avant son expiration, être résiliée de plein droit par
la Communauté de communes Rhône Crussol par notification écrite, en cas de force
majeure ou pour tout motif d'intérêt général.
Article 11 : Règlement des litiges
En cas de conflit résultant tant de l'interprétation que de l'application de la présente
convention, les parties rechercheront prioritairement un accord amiable. À défaut
d'accord, le tribunal compétent en cas de litige sera le tribunal administratif de Lyon.
Article 12 : Conservation des documents
Le bénéficiaire s'engage à archiver et à conserver dans un lieu unique le dossier
technique, financier et administratif pendant une période de 10 ans à compter de la
date d'octroi de la subvention.
Le Président Pour La Communauté de communes
Rhône Crussol, Le Président
A À Guilherand-Granges
Le Le 15 décembre 205
Page 6 sur 7 Annexes :
Liste des partenaires institutionnels partie prenante au projet
- Budget prévisionnel 2026 à 2027
-__ Plan d'action 2026 à 2027
Liste des partenaires institutionnels partie prenante au projet :
La Région Auvergne - Rhône-Alpes
Les Départements de :
0
O
O
O0
O L'Ardèche,
La Drôme,
L'Isère,
La Loire,
Le Rhône.
- Les Etablissements publics de coopération intercommunale :
O0
O
O0
O0
O0
0
0
O
Communauté d’agglomérations Vienne — Condrieu,
Communauté de communes Pilat Rhodanien,
Communauté de communes Bièvre et Rhône,
Communauté d’agglomérations Annonay-Rhône Agglo,
Communauté de communes Porte de DrômArdèche,
Communauté d'agglomérations Arche Agglo,
Communauté de communes Rhône-Crussol,
Communauté d'agglomérations Valence Romans Agglo.
Page 7 sur 7 Création d’une poste de Chef(fe
fin de l’année 2026 et pour els années
suivante d’une outil partagé et partageable
Comprenant l'accueil de stagiaire(s) puis le
recrutement pour septembre 2025 d’un
Comprenant notamment l’organisation de 2
Mise en ligne d’une site WEB
Elaboration d’une
Programme de coopération avec l'Arménie :
filière vitivinicole et œnotourisme
associatifs dont l'AG
Synthèse budgétaire 2026
Le détail de ces dépenses est présenté dans le tableau Annexe 1
Objet Action-s / Mission-s Total % Budget
Equipe projet
Poste pour Mission / coordination / AMO 39 000 14 %
) de Projet à
partir de septembre 2026 20 000 7 %
Mission inventaire
Objectif : Carte interactive patrimoine
culturel / naturel / immatériel
Inventaire participatif.
Travail phasé pour se doter dès la 8 000 3 %
Etude de faisabilité
Mission à conduire sur les 3 premiers
trimestres 2026 comprenant : Etude
comparatives, Points de VUE et périmètre
puis
60 000 21.5 %
Partenariat Université
« post doctorant »
21 000 7.5 %
Connaissance
scientifique
séminaires scientifique au 1er et 4ème
trimestre 2026
La mise en récit et Définition plan d'actions
20 000 7.1 %
Sensibilisation des
publics
Conception et montage prix citoyen
patrimoine qui serait remis fin 2026
Et
Visibilité voire animation lors des JEP 2026
20 000 7.1 %
Communication Stratégie - des Eléments de langage puis des actions et outils de
communication dont les Relations presses
55 000 19.5 %
Solidarité
internationale
Analyses ADN cépages endémiques :
échanges filière vitivinicole arménienne &
ampélographe ;
projet culturel accélérateur développement
.
5 000 1.8 %
Fonctionnement
Documentation frais de déplacement, mission et réceptions pour les temps 32 000 11.5 %
TOTAL 2026 280 000 100 % Programmes d’études
30 K€ annuels
d’entre eux du plan d'action.
Synthèse 2026 2027 Le détail de ces dépenses est présenté dans le tableau Annexe 1
Objet 2026 2027
DEPENSES
Equipe projet
39 000 36 000
20 000 60 000
0 5 000
Mission inventaire 8 000 12 000
60 000 80 000
Partenariat Université 21 000 40 000
Connaissance scientifique 20 000 10 000
Sensibilisation des publics 20 000 40 000
Communication 55 000 55 000
Solidarité internationale 5 000 15 000
Fonctionnement 32 000 37 000
TOTAL ANNUEL 280 000 400 000
RECETTES
INTER PROFESSION 45 000 50 000
REGION 135 000 187 000
8 EPCI 80 000 107 000
AUTRES dont départements CNR - 20 000 50 000
DIVERS 5 000
TOTAL ANNUEL 280 000 400 000
NB : Les contributions des mécènes, non intégrées dans cette synthèse, évaluées à +/-
seront engagées en mode projet et permettront, soit de cofinancer des valeurs ajoutées pour certains
, soit de venir prendre en charge un volet spécifique T1 T2 T3 T4
PM
12 000 9 000 9 000 9 000
5 000 15 000
1 500 3 000 1 500
3 000
3 000 9 000
Connaissance Critères scientifique Récit 10 000 10 000 PM 10 000
JEP 2026 PM 10 000
9 000
10 000 10 000 10 000
8 000 8 000
Mission
2 500 2 500 2 500 2 500
1 500 1 500 1 500 1 500
5 000 5 000
1 500 1 500 1 500 1 500
60 000 64 500 67 000 88 500
T1 T2 T3 T4
15 000 15 000 15 000 15 000
9 000 9 000 9 000 9 000
Définition profil assistant(e) de gestion - comptabilité Créaion poste assistant(e) - mi temps 1 250 3 750
Carte interactive patrimoine culturel / naturel / immateriel - inventaire participatif
20 000
1 500 3 000 1 500
4 000
9 000 9 000 3 000 9 000
Connaissance
scientifique
PM PM 10 000
JEP 2027 10000
7 500 7 500 7 500 7 500
10 000 10 000
7 500 7 500
10 000 10 000
2 500 2 500 2 500 2 500
2 000 2 500 2 500 2 000
5 000 5 000
2 000 2 000 2 000 2 000
80 000 102 500 87 750 129 750
PM 5 000
Dossiers
Plan de
communication
Site internet
Stratégie - Eléments de langage - Relations presses
Outils de communication
Sensibilisation
des publics
Première édition Prix citoyen
Programmation JEP
Fonctionnement
Bureau
Déplacement
Réception
Solidarité
internationale
Analyses ADN cépages endémiques: échanges filière vitivinicole arménienne & ampélographe Programme de coopération avec l'Arménie: projet culturel accélérateur développement filière vitivinicole et oenotourisme
Trimestre 1 Trimestre 2 Trimestre 3 Trimestre 4
Equipe projet
Chef(fe) de projet
De Rhône en vignes - Programmation 2026
Trimestre 1
Création poste chargé(e) d'études
Appel à candidatures Recrutement Créaion poste chef(fe) de projet Equipe projet
Programmation Séminaire 4 Mise en récit et Définition plan d'actions Etude commparative Esquisses périmètres Séminaire 5
Dépenses prévisionnelles
Etude de
faisabilité
Structuration du dispositif opérationnel et plan d'actions
Atelier
Mission
inventaire
Partenariat
Université
Appel à candidatures
2 000 2 000 2 000
Trimestre 4
Auto-entrepreneur
Consultations services Région
Carte interactive patrimoine culturel / naturel / immateriel - inventaire participatif Coordination archives Methodologie Test inventaire participatif
Conception et montage prix citoyen patrimoine Appel à projet
Définition profil chef(fe) projet
2 000
280 000
Consultations dispositif opérationnel
Points de VUE et périmètres
Plan d'actions
Elaboration dossier Liste indicative
Recrutement Contrat post doc
Stage
Atelier
Cahier des charges post doc
20 000 20 000 20 000
Etude comparative
Trimestre 2 Trimestre 3
De Rhône en vignes - Programmation 2027
Structuration du dispositif opérationnel et plan d'actions Dépenses prévisionnelles
Chargé(e) d'études
Mission
inventaire 4 000 2 000 2 000 4 000 Développement inventaire participatif en partenariat avec le SIR et les Archives départementales
Programmes
d'études
Système ingénieux du patrimoine agricole du territoire
20 000 20 000 20 000 Attributs de la diversité patrimoniale
Des points de vue à la VUE - définition des périmètres
Appel à projets Deuxième édition Prix citoyen
Programmation JEP
Conception et montage évènement Points de vue
Partenariat
Université
Stage
Atelier
Contrat post doc - Gouvernance collective Reconduction contrat post doc
Candidature inscription Liste
indicative française
Programmation séminaire n°6 :
Plan de gestion Suite programmation Séminaire n°6
400 000
5 000 10 000
ANNEXE 1
Plan de
communication
Stratégie - Eléments de langage - Relations presse
Outils de communication
Conception plan de communication évènement grand public
Solidarité
internationale Temps Région AURA Temps Arménie
Fonctionnement
Bureau
Déplacement
Réception
Dossiers
PM 10 000
Sensibilisation
des publics
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) SERVICE DATE N° de Devis :
DEVO00001260433 A E.T.E. 07/2025 O 2; € - V7 F COPAMUNES
#° GE SHAMBRE CONVENTION OPÉRATIONNELLE
MGR DE PARTENARIAT
« Valoriser localement les déchets verts » pour 2025, 2026 et 2027
Communauté de communes Rhône Crussol
Entre la Chambre d'agriculture Et La Communauté de communes
de l'Ardèche, Rhône Crussol
représentée par son Président, représentée par son Président,
Aurélien MOURIER Jacques Dubay
4, avenue de l'Europe Unie - BP 114 1278 Rue Henri Dunant
07001 PRIVAS CEDEX 07502 GUILHERAND-GRANGES Cedex
Téléphone : 04.75.20.28.00 Téléphone : 04 75 41 99 19
courriel : courriel : accueil@rhone-crussol.fr
contact@ardeche.chambagri.fr
N° SIRET : 180 710 014 00010
N° APE : 9411Z
N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE :
FR 611 807 100 14
Il est convenu ce qui suit :
1- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir la nature et les modalités de réalisation de la mission confiée par la Communauté de communes Rhône Crussol à la Chambre d'agriculture de l'Ardèche pour suivre la mise en place d'une filière locale de valorisation agricole des déchets verts pour 2025, 2026 et 2027.
Cette mission consistera, pour la Chambre d'agriculture :
° à apporter à la Communauté d'agglomération l'appui technique nécessaire à la préparation et au suivi des chantiers de broyage pour l'année 2025, 2026 et 2027
° à valoriser les retours d'expérience aux exploitants avec la présence de la communauté de communes en vue de la mise en place d’une filière pérenne avec les exploitations du territoire.
Cet accompagnement se fera dans la continuité de l'action réalisée en 2019 et la précédente convention identique sur la période 2023/2024.
2- CONTENU TECHNIQUE DE LA MISSION
Sur la base de 7 broyages par an
Le travail consistera à :
- Adapter la filière provisoire afin d'adopter un « roulement » dans les bénéficiaires du broyat, rechercher et contacter les nouveaux exploitants sur proposition de Rhône Crussol ou de la Chambre d'agriculture
- Visite sur plateforme à Chateaudouble lors des broyages, gestion des prélèvements et information aux agriculteurs
- Organiser le planning de livraison en amont du chantier par l'entreprise de transport, adaptation des
SUP.GSC.ENR34.03.02.2015 1/5
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2025-140 modalités et du tonnage prévu par Rhône Crussol
- prélever un échantillon de broyat pour analyse (valeur ägronomique : pH, NPKCaMg C/N MO MS + 9 ETM : As, Ni, Cd, Cr, Pb, Mn, Cu, Hg, Se}, envoyer au laboratoire, conserver un échantillon pour contre-analyse le cas échéant. Cette analyse sera envoyée au laboratoire dans la foulée du chantier de broyage pour un retour des analyses dans un délai d'environ i mois.
- vérifier la conformité du broyat (valeurs seuils ETM/ référentiel AB), communiquer les résultats d'analyse de broyat aux participants et donner le feu vert pour l'utilisation (incorporation aux litières / fumiers).
- Assurer un accompagnement technique individuel ou collectif des agriculteurs (amont : compostage, ratio de mélange et/ou aval : utilisation du compost)
- Mette en place et suivre le processus de compostage par suivi des températures avec une sonde (2 à 3 suivis par an)
- assurer un rendu sous forme de réunion technique -— bilan aux exploitants et à la communauté de communes
Rhône Crussol portant sur cette filière (répartition tonnage, qualité), la synthèse des différents chantiers de broyage et les retours d'expérience sur l’utilisation de ce broyat.
3- ENGAGEMENTS DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE
L'ARDECHE
La Chambre d'agriculture s'engage à apporter ses compétences auprès de la Communauté de communes Rhône Crussol. Pour ce faire, elle mobilisera :
- Madame Laëtitia BOFFELLI, conseillère "environnement, qualité de l'eau, déchets",
- Monsieur Raphaël ROCHIGNEUX, Chargé de mission territoire collectivités Nord Ardèche.
Livrables : bilan de la filière transitoire - réunion bilan.
4- ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE
+ Mettre en place les actions visant à assurer la qualité des déchets verts destinés à être broyés auprès de son prestataire (Véolia) : communication auprès des usagers, sensibilisation des gardiens, tri manuel au déchargement des bennes, lors du gerbage des déchets verts sur la plateforme et du broyage e Informer la Chambre d'agriculture des dates de chantier de broyage le plus en amont possible (au minimum 15 jours avant)
° Fournir les informations nécessaires à l'organisation : tonnage de déchets verts à broyer et suivi des livraisons sur les exploitations
e Prendre en charge les frais de transport du broyat jusqu'aux exploitations agricoles et les frais d'analyse de broyat
e Mettre à disposition les moyens nécessaires au déroulement des présentations (salle, logistique...). ° Assurer la gouvernance politique du pilotage de l'étude (réunions locales avec les acteurs, comité de suivi, …).
5- USAGE DES DONNEES
La collectivité reste propriétaire à part entière des résultats. La Chambre d'agriculture ne pourra réutiliser les données issues de l'étude qu'à condition de ne pas porter préjudice au caractère confidentiel des prestations réalisées, et avec l'accord de la collectivité.
Les parties disposent du droit d'utiliser librement tout ou partie des résultats issus de la prestation pour satisfaire leurs propres besoins en matière de recherche et de développement, sous réserve de respecter les dispositions relatives au caractère anonyme des informations échangées et celles relatives aux résultats issus des travaux.
La Chambre d'agriculture se réserve le droit d'effectuer des publications relatives aux prestations dans le cadre de la présente prestation. Les données anonymes et non confidentielles obtenues à l’occasion de ces prestations pourront être utilisées à cette fin.
SUP.GSC.ENR34.03.02.2015 2/5 6- DELAI DE REALISATION
La Chambre d'agriculture se calera sur la date de broyage convenue entre la communauté de communes Rhône Crussol et l'entreprise de broyage.
La période retenue est celle du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2027, soit 3 ans.
7- MODALITES FINANCIERES
Cette prestation représente 14 jours de travail par an.
Le coût total de la prestation est de 8400 € HT par an.
Dans le cadre de la Convention Cadre de Partenariat signée le 06/04/2023 avec la Communauté de
communes Rhône Crussol et conformément à la décision de son Bureau du 11/09/2017, la Chambre d'agriculture de l'Ardèche prend à sa charge la moitié des moyens d'intervention et d'accompagnement,
La Chambre d'agriculture mobilise pour cela ses fonds propres et les fonds spéciaux du Programme de Développement Agricole et Rural qui lui sont affectés par l'État.
Le montant restant à la charge de la Communauté de communes Rhône Crussol est de 4200€ HT par an (5040€ TTC)
Seuls les jours engagés, après accord des partenaires, et réalisés seront facturés. En cas de besoins supplémentaires en jours ou en délai de réalisation, il est possible de modifier la présente convention par voie d'avenant.
Le paiement des sommes dues au titre de la présente convention s'effectuera sur facturation au terme de chaque année de l'opération et au vu des justificatifs techniques et financiers, par virement auprès de Monsieur l’Agent Comptable de la Chambre d'agriculture de l'Ardèche
4, avenue de l'Europe Unie - B.P. 114 - 07001 PRIVAS CEDEX - Compte n°10181806050.
8- CLAUSE DE REVISION DE PRIX
Le coût journée applicable dans le cadre de la présente convention est fixé à 600 € ht par jour à la date de la signature.
Ce tarif pourra faire l'objet d’une révision annuelle afin de tenir compte de l'évolution des charges de l'entreprise et de sa politique tarifaire. La révision sera communiquée au partenaire au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
SUP,GSC.ENR34.03.02.2015 3/5 9- RENOUVELLEMENT - DENONCIATION
Toute modification des présents articles devra faire l'objet d'un avenant signé des deux parties.
En cas de litiges pouvant survenir entre les parties, celles-ci conviennent de privilégier la conciliation.
Votre contact :
Nom du conseiller : Raphaël ROCHIGNEUX
Fonction : Chargé de mission territoire collectivités Nord Ardèche Siège ou antenne : Annonay
Tél : 04.75.20.28.00 - Port : 07.84.10.37.58 - Emaïl : raphael.rochigneux@ardeche.chambagri.fr
Fait à , en deux exemplaires, le
Le Président de la Chambre d'agriculture Le Président de Rhône Crussol, de l'Ardèche, Monsieur Jacques DUBAY, Monsieur Aurélien MOURIER, Signature précédée de la mention manuscrite "bon pour accord"
SUP.GSC.ENR34.03.02.2015 4/5 CONDITIONS DE REALISATION DE LA CONVENTION
Conditions générales
> La Chambre d'agriculture ne pourra être tenue pour responsable des conséquences résultant d’une interprétation
>
>
YY
ou d'une application erronée des conseils ou documents fournis.
Les documents produits sont la propriété du demandeur après paiement de la facture. Il pourra les utiliser pour toute constitution de dossier ou négociation avec divers partenaires.
Les renseignements fournis par le demandeur sont sous son entière responsabilité. La Chambre d'agriculture décline toute responsabilité en cas de fourniture par le demandeur de données ou renseignements erronés ou partiels.
Si les travaux commandés sont utilisés pour obtenir un avis favorable d'instances administratives, bancaires ou
professionnelles, le travail réalisé reste dû même en cas de refus ou en cas d'avis défavorables des instances citées ci-avant.
La réalisation de la prestation de la chambre d'agriculture, ne garantit pas l'obtention des subventions éventuelles.
Toutes les démarches connexes non prévues dans la prestation (ex : demande de subvention, de permis de construire, déclaration...) sont sous l'entière responsabilité du demandeur.
La Chambre d'agriculture respecte un code éthique consultable sur le site internet de la Chambre d'agriculture {(www.ardeche.chambagri.fr}) ou envoyé sur demande.
Les informations relatives aux clients sont gérées dans des fichiers déclarés auprès de la commission nationale informatique et libertés (CNIL). Vous disposez d'un droit de consultation, de vérification et de modification de vos données.
Les informations personnelles contenues dans les dossiers ne seront pas divulguées à l'extérieur sauf accord du demandeur.
Dans le cadre d'accord entre organismes, des études collectives pourront faire l'objet d'utilisation ou communication de résultats, sans mentionner aucune information nominative.
Si une contestation ou un différend n'a pu être réglé à l'amiable, le tribunal de Grande instance de Privas sera seul compétent pour régler le litige.
Conditions de réalisation :
>
>
>
Délai de rétractation : 7 jours ouvrables.
La convention sera résiliée de plein droit si le travail demandé n'a pas débuté un an après la date de signature.
Dans le cas où les délais ne pourront être respectés pour des raisons extérieures à son fonctionnement {changement de réglementation) la Chambre d'agriculture s'engage à en informer le plus tôt possible le demandeur et ,dans le cas où il serait nécessaire d'interrompre la prestation, à la demande ou non du client, la Chambre d'agriculture facturera au temps passé les travaux déjà réalisés.
La prestation sera exécutée dans le respect de la réglementation et des textes d'application en vigueur à la date de l'intervention.
Conditions de règlement :
>
Y
Nos factures sont établies à l'issue de la prestation et sont payables dès réception. Lorsque la prestation justifie le paiement d’un acompte, il sera précisé dans les conditions particulières.
I! n’est consenti ni rabais, ni ristourne même en cas de paiement anticipé.
Le règlement peut se faire soit par chèque à l'ordre de l'agent comptable de la Chambre d'agriculture de l'Ardèche ou soit par virement bancaire sur le compte mentionné sur la facture.
SUP.GSC.ENR34,03.02.2015 5/5