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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2025 1 3 Modification n°2 PLUi SUD GATINE modification délibération de prescription du 09.07.2024 et 10.12.2024
Document publié le Mardi 14 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2025 1 3 Modification n°2 PLUi SUD GATINE modification délibération de prescription du 09.07.2024 et 10.12.2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement,
EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes VAL DE GATINE
2 Place Porte Saint-Antoine
79220 CHAMPDENIERS
L' an deux mille vingt cinq, le mardi 21 janvier ‡ 18 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle des fÍtes de Champdeniers , sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.
Date de convocation du : 14 Janvier 2025
Titulaires : Madame ARNAUD Magdalena, Monsieur ATTOU Yves, Madame BAILLY Christiane, Monsieur BARANGER Johann, Monsieur BARATON Yvon, Madame BECHY Sandrine, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur CAILLET Patrick, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Monsieur FAVREAU Jacky, Monsieur GUILBOT Gilles, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame JUNIN Catherine, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU Lionel, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur PETORIN Patrick, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TAVERNEAU Danielle, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam
Pouvoirs :
Monsieur CLEMENT Philippe a donnÈ pouvoir ‡ Madame HAYE Nadia Monsieur FRADIN Jacques a donnÈ pouvoir ‡ Madame GUITTON Sylvie Monsieur LEGERON Vincent a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur BIRE Ludovic Madame SAUZE Magalie a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur DUMOULIN Guillaume
Absent(s) : Monsieur DEDOYARD Philippe, Madame EVRARD Elisabeth, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Madame GOURMELON Catherine, Monsieur LIBNER JÈrÙme, Monsieur MEEN Dominique, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur POUSSARD Yves, Madame CARVALHO DA SILVA Marie-Isabelle
ExcusÈ(s) : Monsieur CLEMENT Philippe, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur LEGERON Vincent, Monsieur LEMAITRE Thierry, Madame MARSAULT Annie, Madame SAUZE Magalie
SecrÈtaire de SÈance : Madame Christiane BAILLY
dÈlibÈration :
D2025-1-3
Nombre de dÈlÈguÈs en
exercice : 46
PrÈsents : 31
Votants : 35
Objet : Modification n∞2
PLUi SUD GATINE _
modification dÈlibÈration
de prescription du
09.07.2024 et 10.12.2024
VU la compétence aménagement de l'espace et plans locaux d'urbanisme de la communauté de communes ; VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) SUD GATINE approuvé le 31-03-2015 puis ayant fait l'objet d'évolutions par la modification simplifiée n°1 le 07-03-2016, par la modification n°1 le 01-12-2016, par la modification simplifiée n°2 le 03-07-2018, par les révisions allégées n°1 à 4 le 07-05-2019, par les modifications simplifiées n°3 le 23-06-2020 et n°4 le 14-09-2021 et la révision allégée n°5 le 18-07-2023 ; VU la délibération du conseil communautaire du 9 juillet 2024 prescrivant la modification n°2 du PLUi Sud Gâtine, puis celle du 10 décembre 2024 ;
CONSIDERANT les besoins nouveaux exprimés pour des projets communaux ou communautaires ;
M. Yves Attou, Vice-Président en charge de l'aménagement du territoire, expose :
Il convient de redélibérer pour ajuster la délibération initiale de prescription, cette procédure de modification n°2 du PLUi Sud Gâtine permet notamment de faire évoluer les points suivants :
- Haies à protéger au titre du L151-19 du code de l'urbanisme : ajout sur les plans de zonage de certains linéaires à protéger et déclassement de certaines haies suite à erreur matérielle
- Mise à jour dans les annexes de la délibération instituant une déclaration préalable de travaux pour les clôtures et instituant le permis de démolir
- Modifications sur le règlement :
o En zones A et N, interdire l'installation de nouvelles éoliennes et parcs solaires au sol (hormis projet agrivoltaïque). Seuls sont autorisés les parcs solaires au sol en zone NC (carrières). o Rédiger le règlement sur les haies à protéger de la même manière que sur les PLUi Gâtine Autize et Val d'Egray pour plus de lisibilité et de cohérence à l'échelle intercommunale
o Instaurer une intégration paysagère obligatoire pour toute nouvelle construction agricole (comme dans le règlements des PLUi Gâtine Autize et Val d'Egray)
o Préciser les dispositions concernant l'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelable en zone UX et AUX
- Modification des limites de zones AH2 afin d'adapter le zonage à l'occupation effective du sol (Clavé B198, Saint-Lin La Birotière, Saint-Lin La Bouchetière, Saint-Lin La Boussotière, Beaulieu A538 et A536)
- Modifications de zonage
o Verruyes - STECAL activités déchets inertes sur emprise carrière de la Tardivière o Verruyes - erreur de la bande tampon du cours d'eau en centre-bourg o Saint-Pardoux-Soutiers - STECAL déchets inertes sur emprise Sud de la zone UE de la Croix des Vignes o Saint-Marc La lande - STECAL parc solaire au sol sur une partie de l'emprise de l'ancienne carrière o Vouhé - inversion de zonage entre une zone AUE et AUH
o Instaurer de nouveaux changements de destination
- Modification du plan de zonage pour enlever une prescription graphique Loi Barnier sur la zone de la Chabirandière à Mazières en Gâtine
Cette procédure sera adressée à la MRAE, autorité environnementale, dans le cadre d'une demande de cas par cas, puis adressée pour notification aux Personnes Publiques Associées (dont communes concernées), avant qu'une enquête publique ne soit organisée.
Le projet de modification sera approuvé après éventuelle prise en compte des avis joints au dossier, des observations du public, et du rapport du commissaire enquêteur.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité :
- DE PRESCRIRE la modification n°2 du PLUi Sud Gâtine pour l'ensemble des sujets listés ci-dessus. - D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant par délégation à signer tout document afférent.
Pour : 35 Contre : 0 Abstention : 0
Le secrétaire de séance
Christiane BAILLY
La présente décision est suceptible de recours
devant le Tribunal Administratif dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification.
Emis le 21/01/2025
PubliÈ le
Transmis en sous-prÈfecture le
Fait et délibéré, les jour,
mois et an ci-dessus.
Certifié conforme
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU 31/01/2025
31/01/2025