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Déliberation - DELIBERATION 14
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 14)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Consommateurs, Industrie,
Conseil
Municipal
du
16/12/2019
— Délibération
14
NOTICE
EXPLICATIVE
OBJET:
ADHESION
AU
SERVICE
COMMUN
« DIRECTION
MUTUALISEE
DES
SYSTEMES
D'INFORMATION
».
La
mutualisation
est
devenue
une
nécessité
dans
le
contexte
de
maitrise
de
la
dépense
publique
iocale.
Elle
constitue
également
un
outil
pour
améliorer
l'efficience
de
l'action
publique
et
favoriser
les
économies
d'échelle.
En
dehors
des
compétences
transférées,
le
service
commun
constitue
l'outil
juridique
le
plus
abouti
en
matière
de
mutualisation.
La
Communauté
de
Commune
du
Val
d'Essonne
s'inscrit
dans
cette
démarche
et
souhaite
proposer
une
nouvelle
offre
de
service
aux
communes
membres
en
créant
une
direction
mutualisée
des
systèmes
d’information.
Dans
ce
cadre,
la
commune
de
la
Ferté
Alais
souhaite
y
adhérer
à
compter
du
1°
janvier
2020
pour
faire
des
économies
d'échelles,
et
ainsi
aussi
sécuriser
ses
systèmes
d'informations
qui
sont
actuellement
sous
traités
auprès
de
deux
prestataires.
ll est
donc
demandé
au
Conseil
Municipal
DE
DECIDER
d'adhérer
à
compter
du
1”
janvier
2020
à
l'offre
3
de
service
commun
«
Direction
mutualisée
des
systèmes
d’information
»
de
la
CCVE
;
D'APPROUVER
les
termes
de
la
convention
pour
l'adhésion
au
service
commun
«
Direction
Mutualisée
des
systèmes
d'Information
»
annexée
à
la
présente
délibération
;
D’'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
constitutive
d'adhésion
au
service
commun
«
Direction
Mutualisée
des
systèmes
d'information
» ainsi
que
tout
avenant
et
toutes
les
pièces
s’y
afférents.
D’INDIQUER
que
les
dépenses
seront
inscrites
au
budget
communai
sur
les
exercices
correspondants. LA
FERTE
ALAIS
ESSONNE
DATE
DE
CONVOCATION
10
décembre
2019
DATE
D'AFFICHAGE 10
décembre
2019
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 27
Présents
:
Votants
:
OBJET
Adhésion
au
service
commun
«
direction
mutualisée
des
systèmes
d’information
»
de
ia
CCVE.
Prise
d’acte
Transmise
en
sous-
préfecture
le
Reçue
en
sous-préfecture
le Publiée
le
[N° Lao
PXn [14]
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
LA
FERTE-ALAIS
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
16
décembre
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mme
Mariannick
MORVAN,
Maire.
PROJET
DE
DELIBERATION
ADHESION
AU
SERVICE
COMMUN
«
DIRECTION
MUTUALISEE
DES
SYSTEMES
D'INFORMATION
»
DE
LA
CCVE.
VU
ie
Code
Général
des
Collectivités
Territoriates,
et
notamment
l'article
L.5211-4-2
relatif
à
la
création
de
services
communs
;
VU
la
loi
2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
;
VU
l'arrêté
préfectoral
2002-PREF-DCE/0393
en
date
du
11
décembre
2002
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
du
Val
d'Essonne
;
VU
la délibération
n°111-2019
de
ia Communauté
de
Commune
en
date
du
12
novembre
2019
portant
création
du
service
commun
«
Direction
Mutualisée
des
systèmes
d'information
»
;
VU
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Finances
réunie
le
4
décembre
2019 ;:
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
AVOIR
DELIBERE,
DECIDE
d'adhérer
à
compter
du
1”
janvier
2020
à
l'offre
3
du
service
commun
«
Direction
mutualisée
des
systèmes
d’information
»
de
ia
CCVE
;
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
pour
l'adhésion
au
service
commun
«
Direction
Mutualisée
des
systèmes
d'information
»
annexée
à
la
présente
délibération
;
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
constitutive
d'adhésion
au
service
commun
«
Direction
Mutualisée
des
systèmes
d'Information
» ainsi
que
tout
avenant
et toutes
les
pièces
s'y
afférents.
INDIQUE
que
les
dépenses
seront
inscrites
au
budget
communal
sur
les
exercices
correspondants.
Fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
susdits,
et
ont
les
membres
présents,
signé
au
registre.
Pour
copie
conforme.
Le
Maire,
Mariannick
MORVAN VF d'
one 5
CONVENTION
D’ADHESION
AU
SERVICE
COMMUN
«
DIRECTION
MUTUALISEE
DES
SYSTEMES
D'INFORMATION
»
Novembre
2019
Communauté
de
Communes
du
Val
d’Essonne
Parvis
des
Communautés
91610
Ballancourt-sur-Essonne Tél.
: 01.64.93.21.20
1/15 ENTRE : La
Communauté
de
Communes
du
Val
d’Essonne
(CCVE)
dont
le
siège
social
est
situé
Parvis
des
Communautés
—
91610
Ballancourt-sur-Essonne,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Patrick
IMBERT,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
12
novembre
2019
d’une
part;
ET: La
commune
de
, ci-après
dénommée
«
la commune
» dont
le siège
social
est
situé
, représentée
par
son
Maire,
Madame/Monsieur
, dûment
autorisé(e)
par
délibération
n°
en
date
du
du
conseil
municipal,
d'autre
part.
PREAMBULE
:
La
mutualisation
est
devenue
une
nécessité
dans
le
contexte
de
maîtrise
de
la
dépense
publique
locale.
Elle
constitue
également
un
outil
pour
améliorer
l'efficience
de
l’action
publique
et
favoriser
les
économies
d'échelle.
En
dehors
des
compétences
transférées,
le
service
commun
constitue
l’outil
juridique
le
plus
abouti
en
matière
de
mutualisation.
Depuis
l'introduction
par
la
loi
RCT
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
de
l’article
L.
5211-4-2
du
CGCT
ainsi
que
les
modifications
apportées
par
la
loi
Notre
(article
L.
5211-4-2
et
5111-1-1
du
CGCT),
elles
permettent
à
un
EPCI
à
fiscalité
propre
et
à
une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres
de
se
doter
de
services
communs.
Ce
dispositif
est
relativement
souple
puisqu'il
ne
s'impose
pas
à
l’ensemble
des
communes
membres
mais
associe
uniquement
celles
qui
le souhaitent.
La
Communauté
de
Communes
du
Val
d’Essonne
s'inscrit
dans
cette
démarche
et
souhaite
proposer
une
nouvelle
offre
de
services
aux
communes
membres
en
créant
une
direction
mutualisée
des
systèmes
d’information. ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
Les
collectivités
signataires
de
la
convention
décident
de
créer
un
service
commun
regroupant
leurs
services
informatiques
lorsqu'il
en
existe
un
au
sein
de
la
collectivité.
Le
service
ainsi
créé
se
nomme:
Direction
Mutualisée
des
Systèmes
d'Information
ou
DMSI.
La
présente
convention
a pour
objet
de
préciser
:
o
Les
modalités
de
mise
en
commun
des
services
informatiques
o
Les
principes
de
création
et de
fonctionnement
de
ce
nouveau
service
mutualisé
o
Le financement
du
dispositif
2/15 ARTICLE
2
: MISSIONS
DE
LA
DMSI
D'un
point
de
vue
technique,
le périmètre
de
la
DMSI
inclut
:
o
L'informatique
(architecture
système,
réseaux,
postes
informatiques
et applicatifs)
o
Les
télécommunications
voix/données
sur
les fixes
et
mobiles
o
Les
systèmes
d’impression/numérisation
Pour
répondre
à
la
demande
et
aux
spécificités
de
l’ensemble
des
communes
membres,
la
CCVE
propose
3 offres
de
services
dévolues
au
service
commun
«
Direction
Mutualisée
des
Systèmes
d’information
».
OFFRE
1 Mise
en
œuvre
de
commandes
groupées
de
matériels
(ordinateur,
écran,
systèmes
d'impression,
téléphonie),
abonnements
(téléphonie
fixe
et
mobile,
accès
Internet),
prestations
(RGPD)
et
autres
outils
numériques
tels
que
des
tableaux
numériques
interactifs,
tablettes,
etc.
exprimés
par
les
communes.
OFFRE
2
YŸ__
Mise
en
œuvre
de
commandes
groupées
de
matériels
(ordinateur,
écran,
systèmes
d'impression,
téléphonie),
abonnements
(téléphonie
fixe
et
mobile,
accès
Internet),
prestations
(RGPD)
et
autres
outils
numériques
tels
que
des
tableaux
numériques
interactifs,
tablettes,
etc.
exprimés
par
les
communes.
Ÿ
Assistance
et
conseils
relatifs
aux
systèmes
d’information.
Cette
prestation
de
8
heures
mensuelles
est
réalisée
par
échange
téléphonique,
courriel
ou
tout
autre
moyen.
OFFRE
3
YŸ__
Mise
en
œuvre
de
commandes
groupées
de
matériels
(ordinateur,
écran,
systèmes
d'impression,
téléphonie),
abonnements
(téléphonie
fixe
et
mobile,
accès
Internet),
prestations
(RGPD)
et
autres
outils
numériques
tels
que
des
tableaux
numériques
interactifs,
tablettes,
etc.
exprimés
par
les
communes.
Ÿ_
Assistance
technique
aux
utilisateurs
des
systèmes
d’information
de
la commune
adhérente.
Maintenance
de
l’ensemble
de
l’ensemble
du
parc
informatique
comprenant
:
les
postes
informatiques,
les
infrastructures
systèmes
(serveurs,
NAS...)
et
les
infrastructures
réseaux
(répartiteurs,
routeurs...).
Ÿ
Sécurisation
de
l’ensemble
des
systèmes
d’information
et
mise
en
place
d’un
plan
de
reprise
d’activité
(PRA)
en
cas
de
sinistre.
3/15 Ÿ_
Mutualisation
de
solutions
techniques
(messagerie,
Internet
sécurisé,
téléphonie
fixe,
application
métiers...)
hébergées
par
la CCVE
et mises
en
place
dans
la commune
adhérente.
Accompagnement
et
interface
entre
la commune
et
les
opérateurs
de
télécommunication.
Ÿ
Accompagnement
et
interface
entre
la
commune
et
les
prestataires
gérant
les
systèmes
d'impression. Conseil
dans
tous
les
domaines
spécifiques
aux
systèmes
d’information.
Gestion
et audit
relatifs
à
la technicité
et à la gestion
financière
des
systèmes
d’information.
Accompagnement
sur
les
aspects
numériques
d’un
projet
communal.
Ces
missions
sont
assurées
par
les
agents
communautaires
affectés
au
service
commun.
Les
effets
de
cette
mise
en
commun
de
moyens
sont
réglés
par
la
présente
convention,
qui
emporte
adhésion
de
la
commune
au
service
commun.
Lors
de
son
adhésion,
la commune
membre
précise
le
niveau
de
service
auquel
elle
souscrit
en
renvoyant
dûment
complétée
l'annexe
1 de
la
présente
convention.
La
collectivité
peut
revoir
le
niveau
de
son
offre
par
le biais
de
cette
même
annexe
dans
les
conditions
de
l’article
11.
ARTICLE
3
: COMPOSITION
DU
SERVICE
COMMUN
A sa
création,
le service
commun
est
composé
de
2 agents
communautaires
affectés
à
100%
à
la direction
mutualisée
pour
les offres
de 1
à 3.
Les
agents
publics
territoriaux
de
la
commune
adhérente
à
l'offre
2
ou
3,
exerçant
pour
partie
leurs
fonctions
au
service
des
systèmes
d’information,
sont
mis
à
disposition
de
plein
droit,
sans
limitation
de
durée,
à
titre
individuel,
de
l’EPCI
pour
le
temps
de
travail
consacré
aux
systèmes
d’information
et
conformément
à l’article
L5211-4-2
alinéa
4 du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Les
agents
publics
territoriaux
exerçant
la
totalité
de
leurs
fonctions
dans
le
domaine
des
systèmes
d'information
sont
de
plein
droit
transférés
à
l'EPCI
et
affectés
au
sein
du
service
commun,
lorsque
la
commune
adhère
à l'offre
3.
Dans
ces
cas,
une
fiche
d'impact
(annexe
2)
est
établie
et
soumise
à
l’avis
du
ou
des
comités
techniques
compétents
en
application
de
l’article
L5211-4-2
du
CGCT.
Elle
précise
les
effets
liés
à
la
création
d’un
service
commun
sur
le
ou
les
agents
affectés
à
la
DMSI
en
termes
d'organisation,
de
conditions
de
travail,
de
rémunération
et
de
droits
acquis
pour
les
agents
concernés.
4/15 ARTICLE
4
: MODE
DE
FONCTIONNEMENT
DE
LA
DMSI
La
commune
s'oblige
à
saisir
la
Direction
Mutualisée
des
Systèmes
d’information
de
toute
question
relevant
des
missions
énoncées
à l'article
2.
Les
communes
adhérentes
à
l'offre
2 ou
à
l'offre
3
devront
obligatoirement
déposer
leurs
demandes
sur
un
portail
mis
à
disposition
par
la
CCVE
afin
que
celles-ci
soient
prises
en
compte.
Les
interventions
s'effectuent
par
:
o
Assistance
téléphonique
o
Prise
en
main
à distance
o
Intervention
sur
site
Les
délais
d'intervention
inclus
dans
les
prestations
des
offres
2 et 3 dépendent
du
type
de
maintenance
à
gérer
et du
ou
des
parties
prenantes
(prestataires
extérieurs)
de
la solution
en
cause.
Garantie
Garantie
Type
de
maintenance
d'intervention
de
temps
de
rétablissement
Maintenance
préventive
À
programmer
-
Panne
non
bloquante
1 jour
2 jours
Panne
bloquante
&heures
1 jour
Dans
le cadre
de
l’offre
2, toute
heure
débutée
sera
déduite
du
forfait
des
8 heures
mensuelles.
ARTICLE
5
: USAGE
ET
CONFIDENTIALITÉ
DE
LA
DONNÉE
Agent
du
service
commun :
Les
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
prévus
par
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983,
notamment
de
discrétion
professionnelle,
s'appliquent
aux
agents
du
service
commun
pour
l’ensemble
des
informations
portées
à
leur
connaissance
dans
l’exercice
de
leurs
missions,
qu’elles
soient
communautaires
ou
communales. Communes
adhérentes :
Chacune
des
communes
membres
est
autorisée
à stocker
les
données
échangées
autant
d'années
qu’elle
le
souhaite
dans
le
respect
des
lois
et
règlements
en
vigueur
et
sous
réserve
de
ne
pas
en
faire
un
usage
commercial.
En
cas
de
sortie
de
la
DMSI,
elle
s'engage
à
ne
pas
communiquer
et
à
détruire
les
données
communes
dont
elle
aurait
été
dépositaire.
Elle
s’interdit
également
de
communiquer
ces
données
à
des
tiers,
sans
autorisation
préalable
de
leur
propriétaire.
5/15 ARTICLE
6
: GOUVERNANCE
Le
service
commun
est géré
par
la Communauté
de
Communes
du
Val
d’Essonne.
L'autorité
gestionnaire
et
hiérarchique
des
agents
qui
exercent
leur
fonction
dans
le
service
commun
est
le président
de
la Communauté
de
Communes.
Le
service
est
géré
par
le
président
de
la
Communauté
de
Communes
qui,
dans
le
cadre
de
son
autorité
hiérarchique,
dispose
de
l’ensemble
des
prérogatives
reconnues
à
l’autorité
investie
du
pouvoir
de
nomination.
Les
agents
affectés
au
service
commun
intervenant
dans
les
communes
sont
placés
sous
l’autorité
fonctionnelle
du
maire
de
la ville
adhérente.
Afin
d’être
au
plus
près
des
communes
adhérentes,
la
CCVE
réunit
2
fois
par
an
un
comité
de
suivi
composé
de
représentants
des
communes
et
de
l’EPCI.
Ces
réunions
se
font
par
secteur
afin
d'optimiser
les temps
d'échange
entre
collectivité.
Ils ont
pour
but
:
o
D'évaluer
la pertinence
technique
et fonctionnelle
de
chaque
projet
o
D’analyser
le reporting
des
services
proposés
et
des
missions
effectuées
oO
De
proposer
des
évolutions
nécessaires
dans
le cadre
du
service
commun
D'échanger
sur
les
prestations
effectuées
et
à venir
Oo
Un
compte-rendu
sera
réalisé
à la suite
de
ces
réunions
et envoyé
à l’ensemble
des
villes
adhérentes.
ARTICLE
7
: CONTRATS
ET
ABONNEMENTS
En
matière
de
systèmes
d’information,
chaque
collectivité
est
tenue
vis
à
vis
de
ses
prestataires
et
opérateurs,
des
droits
et
obligations
qu’elle
a
contractualisés
avant
et
après
adhésion
au
service
commun,
et ceci jusqu’à
leur terme.
A
l'adhésion
au
service
commun,
la commune
est
de
plus
redevable
des
prestations
choisies
dans
le cadre
de
l'offre
1.
ARTICLE
8
: CONDITIONS
DE
PARTICIPATION
FINANCIÈRE
Le
coût
des
offres
est
calculé
sur
une
clé
de
répartition
basé
sur
le
nombre
d’habitants
de
la
commune
adhérentes.
Le
détail
du
coût
des
offres
et
les
informations
relatives
à la
population
de
chaque
commune
sont
présentés
en
annexe
3
de
la convention.
Les
solutions
techniques
mutualisables
sont
prises
en
charge
par
la
Communauté
de
Communes
et
refacturées
aux
communes
adhérentes
conformément
à
la
clé
de
répartition
proposée
dans
l'offre
3
{annexe
4).
Ces
quotes-parts
sont
amenées
à
évoluer
en
fonction
du
déploiement
de
solutions
mutualisées.
6/15 Dans
le
cas
contraire,
Les
coûts
liés
aux
projets
spécifiques
des
collectivités
pour
l'exercice
de
leurs
+
compétences
propres
sont
pris
en
charge
par
chaque
collectivité.
Les
engagements
de
durée
sont
fixés
à 4
ans
pour
l’ensemble
des
offres
à
compter
de
la
signature
de
la
convention. En
cas
d’adhésion
au
service
commun
en
cours
d'année,
la
commune
sera
redevable
du
montant
annuel
forfaitaire
recalculé
au
prorata
temporis.
Ces
frais
seront
arrêtés
chaque
année
au
31
décembre
à
partir
du
coût
de
l'offre
souscrite
et
refacturés
aux
communes
adhérentes,
avant
le
1°
mars
de
l’année
N+1.
Les
offres
1,
2
et
3
seront
facturées
à
la
commune
par
le
biais
d’une
refacturation
par
émission
de
titres
de
recettes.
ARTICLE
9 :
LITIGES
Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l’interprétation
ou
sur
l'application
de
la
présente
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle. En
cas
d'échec
des
voies
amiables
de
résolution,
tout
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
cette
convention
sera
de
la compétence
du
tribunal
administratif
de
Versailles.
ARTICLE
10
: ÉVOLUTION
DE
LA
CONVENTION
Toutes
propositions
d’évolutions
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention
seront
analysées
puis
exposées
lors
d’un
comité
de
suivi
comme
stipulé
dans
l’article
6
et
donneront
lieu
à l'établissement
d’un
avenant
si celles-ci
sont
approuvées.
ARTICLE
11
: PROCESSUS
DE
RETRAIT
OÙ
DE
MODIFICATION
DE
L'OFFRE
INITIALE L'adhésion
aux
différentes
offres
est
conditionnée
par
un
engagement
de
4 ans
par
la commune.
L'adhérent
peut
modifier
son
niveau
de
souscription
à
la
baisse
ou
à
la
hausse
ou
quitter
totalement
la
DMSI
selon
la
procédure
suivante
:
7/15 o
Envoi
d’un
courrier
d'intention
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
d’Essonne
6 mois
avant
la prise
d'effet
de
la demande.
o
Réalisation
par
la
DMSI
d’un
audit
technique
afin
d’établir
:
"L'impact
technique
sur
les
infrastructures
et
la réversibilité
o
Réalisation
par
la DMSI
d’un
audit
financier
afin
de
définir :
“L'impact
sur
les
coûts
de
fonctionnement
mutualisés.
"
Les
coûts
de
sortie
du
dispositif
ou
de
changement
d'offre.
Une
fois
l’audit
présenté
à
la
commune,
celle-ci
doit
confirmer
son
souhait
de
quitter
ou
de
modifier
son
niveau
d’offre
en
:
©
Confirmant
sa
demande
par
courrier
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
d’Essonne
;
o
Envoyant
l’annexe
1
signée
pour
une
modification
de
souscription
de
l'offre
si
évolution
d'offre
o
Prenant
en
charge
les
coûts
présentés
dans
le rapport
d’audit
financier
Dans
l’hypothèse
où
une
partie
contreviendrait
gravement
aux
obligations
mises
à sa
charge
dans
le cadre
de
la
convention,
la
convention
pourra
être
résiliée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
après
mise
en
demeure
restée
infructueuse
plus
de
30
jours
à
compter
de
l'envoi
par
courrier
recommandé
de
ladite
mise
en
demeure.
Cette
résiliation
ne
dégagera
toutefois
en
aucune
manière
l’adhérent,
ni
vis-à-vis
des
prestataires
désignés
par
la
CCVE
au
titre
des
commandes
groupées
qu’il
lui
aura
passées,
ni
pour
le
versement
des
participations
au
titre
des
frais
liés
à l’offre
souscrite
pour
le reste
de
la durée
de
la convention.
ARTICLE
12
: DURÉE
ET
ENTRÉE
EN
VIGUEUR
DE
LA CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
sa
signature
par
les
parties
pour
une
durée
de
4 ans.
Elle
sera
renouvelée
par
période
de
4 ans
par
tacite
reconduction.
Fait à
Ballancourt-sur-Essonne,
le
En
deux
exemplaires
originaux.
Pour
la commune
de
Pour
la communauté
de
Communes
du
Val
d’'Essonne
Le
maire
Le
président
Date
(de
signature)
Date
(de
signature)
Signature
et
tampon
Signature
et
tampon
8/15 Liste
des
annexes :
ANNEXE
1
: Souscription
aux
offres
ANNEXE
2 :
Fiche
d'impact
ANNEXE
3
: Calcul
des
offres
et
population
légale
2016
ANNEXE
4
: Quotes-parts
des
solutions
techniques
mutualisées 9/15 ANNEXE
1
SOUSCRIPTION
AUX
OFFRES
La
commune
de.
en
tant
que
représentée
par
souscrit
à la
présente
convention
de
service
commun
pour
l'offre
de
service
suivante
:
Offre
1 : Achats
Offre
2
: Achats
+ conseils
et
assistances
(8h/mois)
Offre
3
: Achats
+ DSI
« tout
intégré
»
* à partir
du
1/1/2020
pour
les
communes
de
moins
de
2000
habitants
ou
sur
demande
expresse
d’une
commune
de
plus
de
2000
habitants
* à partir
du
41/3/2020
pour
les communes
de
plus
de
2000
habitants
Pour
la
commune
de
Pour
la
communauté
de
Communes
du
Val
d’Essonre
Le
maire
Le
président
Date
(de
signature)
Date
(de
signature)
Signature
et tampon
Signature
et tampon
10/15 135
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: BHARDSI0D ANNEXE
3
CALCUL
DES
OFFRES
OFFRE
1
Le
coût
annuel
de
l'offre
1 est
calculé
de
la façon
suivante
:
N
= Nombre
minimum
de
marchés
publics
durant
la période
d'engagement
€ = Coût
pour
la procédure
de
passation
d’une
consultation
A
= Nombre
d’année(s)
d'engagement
de
la commune
(4 ans)
P = Population
totale
du
territoire
Coût
annuel
de
l’offre1=NxN/A/P
Coût
annuel
de
l'offre
1 = 4 x 2500
/ 4 / 60684
Coût
annuel
de
l'offre
1 = 0,04€/habitant
OFFRE
2
Le
coût
annuel
de
l'offre
2 est
calculé
de
la façon
suivante
:
O
= Coût
annuel
par
habitant
de
l'offre
1
V
=
Population
de
la ville
adhérente
F
=
Coût
horaire
d’un
technicien
de
maintenance
(cat.
B)
pour
réaliser
les
missions
{40000/1607-25€/h}
H
= Le
nombre
d’heures
effectuées
par
mois
dans
le cadre
de
l’offre
2 (8h)
Coût
annuel
de
l'offre2=OxV+FxHx12
Coût
annuel
de
l'offre
2=0,04xV+25x8x12
Coût
annuel
de
t'offre
2 = 0,04€
x V + 2400€
OFFRE 3 Le
coût
annuel
de
l'offre
3 est
calculé
de
la façon
suivante
:
O
= Coût
annuel
par
habitant
de
l'offre
1
V
= Population
de
la ville
adhérente
1 =
3,80€
pour
l’année
2020
sur
la
base
du
coût
moyen
constaté
en
2019
Coût
annuel
de
loffre3=OxV+IxV
Coût
annuel
de
l'offre
3
=
0,04
x V
+3,80
x V
Coût
annuei
de
l'offre
3 =3,84
x V
12/15 POPULATION
LEGALE
2016
Communes
Population
INSEE
2016
Auvernaux
334
Ballancourt
7709
Baulne
1334
Cerny
3480
Champcueil
2925
Chevannes
1700
D'Huison-Longueville
1539
Echarcon
809
Fontenay-Le-Vicomte
1233
Guigneville-sur-Essonne
983
Itteville
6712
La
Ferté-Alais
3938
Leudeville
1477
Mennecy
14
501
Nainville-Les-Roches
461
Ormoy
2038
Orveau
203
Saint-Vrain
3106
Vayres-sur-Essonne
986
Vert-le-Grand
2403
Vert-le-Petit
2 816
TOTAL
60684
13/15 ANNEXE
4
QUOTES-PARTS
DES
SOLUTIONS
TECHNIQUES
MUTUALISÉES
Solutions
techniques
mutualisées
Coût
de
mise
en
service
Coût
annuel
Sécurisation
d'un
accès
Internet
Prérequis
« Commune
» :
- nécessité
de
disposer
d’un
abonnement
Internet
Prestation
« CCVE
» :
- installation
d’un
boitier
- Paramétrage
de
la solution
technique
mutualisée
600€
/accès
internet
0,15€
/
habitant
Boîte
mail
Exchange
Prérequis
« Commune
» :
- nécessité
de
disposer
d’un
abonnement
internet
Prestation
« CCVE
» :
- Mise
en
place
du
nom
de
domaine
- Paramétrage
de
la solution
technique
mutualisée
- Administration
de
la solution
55€
/ boite
mail
14/15