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Déliberation - DELIBERATION 33 SUR TABLE
Document publié le Vendredi 9 novembre 2018 par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 33 SUR TABLE)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Consommateurs,
NOTE EXPLICATIVE
OBJET : CESSION TERRAIN DANS LE CADRE DU PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE LES FILS DE MME GERAUD
Lors du Conseil Municipal du 9 novembre 2018, il a été présenté la délibération
n° 2018 XI V. Cette délibération portait sur le protocole d'accord transactionnel avec la société les fils de Madame Géraud.
Mme le Maire rappelle aux membres du Conseil que la commune et le délégataire, Les Fils de Mme Géraud, ont conclu un traité pour l'exploitation des marchés publics
d'approvisionnement de la ville depuis le 1% janvier 1978.
Ce contrat est arrivé à échéance au 31 décembre 2018. La clause de révision contractuelle n'ayant pas été intégralement opérée, le délégataire a fait ressortir un manque à gagner d'un montant de 766 983 € (actualisé en mars 2018).
Au regard de la somme avancée par le délégataire, les parties ont arrêtés d'un accord commun, à titre transactionnel, l'indemnité globale à verser par la ville au délégataire, la somme de 140 000 € (cent quarante mille euros).
Le règlement de cette somme par la ville au délégataire devait intervenir selon les modalités suivantes :
+ La Ville cèdera à titre gratuit une parcelle à construire de 80 m? située Place du
Château à La Ferté Alais, une partie de la section cadastrale AB 767, estimée à la
somme de 35 070 € (trente-cinq mille et soixante-dix euros) hors frais à charge de ia
ville. Cession qui devra faire l’objet d'un acte notarié au plus tard le 31/12/2018.
+ La ville versera au délégataire une somme de 104 930 € (cent quatre mille neuf cent
trente euros) par 57% dans le courant du 1% trimestre de chaque année, le 1°
versement intervenant au plus tard le 31 mars 2019.
Aujourd'hui, le 1% bornage effectué par le cabinet Marisy de ladite parcelle, il s'avère que la section cadastrale AB 767 contient l'oratoire. Aussi, afin que la commune puisse conserver l’oratoire et tenir ses engagements d’une cession de 80 m2, il est nécessaire de procéder à un nouveau bornage et la production d'un nouveau document d’arpentage.
+ La parcelle initiale (lot AA) fut détachée de la parcelle AB 767. Elle est, à ce jour,
cadastrée AB 775 (voir Annexe 1).
+ La nouvelle division sera faite tel que désigné ci-dessous (voir Annexe 2) :
o Lot C1 issue de la parcelle AB 774 d'une surface de 50 m2,
o Lot C2 issue de la parcelle AB 768 d'une surface de 30 m2,
Soit un total de 80 m2. “elui0jU09 81do9 in04
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ESSONNE
DATE DE CONVOCATION
10 décembre 2019
DATE D'AFFICHAGE
10 décembre 2019
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 27
Présents :
Votants :
OBJET :
CESSION TERRAIN DANS LE
CADRE DU PROTOCOLE
D’ACCORD TRANSACTIONNEL
AVEC LA SOCIÈTE LES FILS
DE MME GERAUD
Pour :
Contre :
Abstention :
Transmise en sous-préfecture
le
Publiée le
Notifiée le
XI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA FERTÉ ALAIS
L'an deux mille dix-neuf, le 16 décembre à 20h30, le Conseil Municipal
légalement convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous
la présidence de Madame Mariannick MORVAN, Maire.
PROJET DE DELIBERATION
CESSION TERRAIN DANS LE CADRE DU PROTOCOLE
D’ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE LES FILS
DE MME GERAUD
VU l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales
modifié par la LOI 2016-1087 du 8 août 2016 — article 157
VU l'article 2044 du code civil modifié par la LOI 2016-1547 du 18
novembre 2016 — article 10 aux termes duquel « la transaction est un
contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou
préviennent une contestation à naître »
VU la délibération n° 2018 XI V du 9 novembre 2018, autorisant le Maire
à signer le protocole d'accord transactionnel avec la société Les Fils de
Mme Géraud et toutes pièces consécutives à cette décision.
VU l'accord de la Sous-Préfète d'Etampes reçu par courrier en date du
19 avril 2019 autorisant la cession d'une parcelle de 80 m2.
CONSIDERANT la volonté de conserver l'oratoire du presbytère dans le
domaine public,
CONSIDERANT le nouveau plan de bornage du Cabinet MARISY {voir
annexe 2} précisant :
o Lot C1 issue de la parcelle AB 774 d'une surface de 50 m2,
© Lot C2 issue de la parcelle AB 768 d'une surface de 30 m2,
Soit un total de 80 m2.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE,
D'AUTORISER Madame le Maire à céder les deux lots comme indiqué ci-dessous :
o Lot C1 issue de la parcelle AB 774 d'une surface de 50 m2,
o Lot C2 issue de la parcelle AB 768 d'une surface de 30 m?,
D’AUTORISER le Maire à signer toutes pièces consécutives à cette
décision.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, et ont les membres
présents, signé au registre. Pour copie conforme.
Le Maire,
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