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Procès Verbal - PV DU 08 DECEMBRE
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Monestier-Merlines.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 08 DECEMBRE)
Thèmes du document : Assurance, Énergies, Égalité et non-discrimination,
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
MONESTIER MERLINES DU 08 DECEMBRE 2023
Présents: M. Sylvain COUDERT, M. Jean-Paul DEVEDEUX, M. Claude FERLANDA,
Mme Nathalie LAVAI, Mme Nathalie LE GALL, Mme Laurence LEPEITRE, Mme
Maryvonne PRADEL, M. Marcel OLLIER, M. Sylvain OLLIER.
Absences excusées : /
Absents : Mme Elodie COURTET, Mme Géraldine GOURGEONNET
Secrétaire de séance : M. Jean-Paul DEVEDEUX
ORDRE DU JOUR :
> Approbation du procès-verbal du 22/09/2023
1 DELIBERATIONS
> Désignation d’un agent recenseur
> Augmentation des loyers des logements communaux à compter du 01 janvier 2024
> Définition des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables
> Signature convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la
CORREZE
> Conventionnement avec le Centre Départemental de Gestion de la Corrèze (CDG 19) pour la mise en
place du dispositif de signalement des actes de violence, menaces ou intimidation, discrimination,
harcèlement moral, harcèlement sexuel et agissements sexistes
> Renouvellement Contrat d’Assurance Statutaire 2024
> Redevance d'occupation du Domaine Public : ORANGE et ENEDIS
> Assistant de prévention
> Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
IL— AFFAIRES COURANTES
> Repas des Aînés
>. Mutualisation de services entre Haute-Corrèze Communauté et ses communes membres
INT — QUESTIONS DIVERSES
CHOC EUCHEUCE BOUCHE EI
* APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 19/07/2023
A l’unanimité, le Conseil Municipal renonce au vote à bulletin secret et après en avoir délibéré, approuve le procès-verbal du 19/07/2023.
[Votants : 09 | Pouvoir : 0 | Pour : 09 | Contre : 0 | Abstention : 0
Page 1 sur 6 * DESIGNATION D'UN AGENT RECENSEUR
Madame le Maire rappelle la nécessité de créer un emploi d’agent recenseur afin de réaliser
les opérations de recensement qui aura lieu du 18 janvier au 17 février 2024.
Madame le Maire propose de délibérer pour la création de l’emploi et sur la désignation de
l'agent recenseur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- décide de recruter Mme Isabelle REBUZZI en tant qu’agent contractuel dans le grade d’
Adjoint Administratif relevant de la catégorie C pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d’activité pour une période allant au 05 janvier 2024 au 17 février 2024 inclus, pour une durée de 8 heures hebdomadaires.
Un contrat de travail sera établi. Mme Isabelle REBUZZI sera rémunéré à l’indice brut 367.
[ Votants : 09 | Pouvoir : 0 | Pour : 09 | Contre : 0 l'Abstention:0 |
*%_ AUGMENTATION DES LOYERS DES LOGEMENTS COMMUNAUX A COMPTER DU 01 JANVIER 2023
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’augmenter le loyer et les garages des logements communaux en tenant compte de l’IRL 2°" trimestre 2023 soit + 3.50 % à compter du O1 janvier 2024.
. 2023 2024 Nom Locataire ——
Loyer Garage Loyer Garage
C. SOVRAN 285.35 € 25.93 € 295.33 € 26.83 €
©. QUINCHON 239.17 € 25.93 € 247.54 € 26.93 €
N.LE GALL 291.14 € 25.93 € 301.62 € 26.93 €
M. LEPEYTRE 291.14 € 25.93 € 301.62 € 26.93 €
Le conseil municipal renonce au vote à bulletin secret et après en avoir délibéré, décide d’appliquer cette augmentation.
[ Votants : 09 | Pouvoir : 0 | Pour : 09 | Contre : 0 | Abstention : 0 |
%___ DEFINITION __DES__ ZONES _ D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables publiée le samedi 11 mars 2023, doit permettre un déploiement des énergies renouvelables accéléré et porté par les territoires afin d'atteindre les objectifs européens et nationaux en matière d'énergies renouvelables.
L'article 15 de cette loi donne la possibilité aux conseils municipaux de définir des zones d’accélération, sur lesquelles les projets d’installations d’énergies renouvelables seront facilités et accélérés. Les zones d’accélération doivent contribuer à l’atteinte des objectifs de la PPE (Programmation Pluriannuelle de PEnergie).
Le 15 mai 2023, l'Etat a mis à disposition des communes, des EPCI, des départements et des régions, via le portail cartographique ENR produit par l’IGN et le CEREMA, les informations disponibles relatives au potentiel d’implantation d’énergies renouvelables.
Page 2 sur 6 L'article 15 de la loi prévoit que dans un délai de 6 mois à compter de la mise à disposition des informations par l'Etat, les communes identifient par délibération du conseil municipal des zones d’accélération et les transmettent au référent préfectoral et à l’EPCI dont elles sont membres, après concertation du public.
La commune de Monestier-Merlines souhaite délimiter des zones d’accélération sur son territoire.
La commune a notamment consulté le public par l’envoi d’un courrier les invitant à nous faire part de leurs remarques, commentaires ou à faire des propositions. Un dossier de consultation était disponible en mairie du 14 novembre 2023 au 03 décembre 2023 pendant les heures ouvertures de celle-ci. Le public était invité à donner son avis, ses observations sur le registre déposé en mairie.
Ainsi, le conseil municipal de la commune est sollicité pour délimiter les zones d'accélération sur la commune de Monestier-Merlines.
Le rapporteur propose donc au conseil municipal d’émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci- dessus.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré,
- identifie les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après, ainsi que sur les cartes annexées à la présente décision et présentant les surfaces cadastrées :
VOIR PJ
- charge le maire ou son représentant de transmettre, au référent préfectoral et à l’EPCI, les zones identifiées.
[ Votants : 09 | Pouvoir : 0 | Pour : 09 | Contre : 0 | Abstention:0 |
*% SIGNATURE CONVENTION D’ADHESION A LA MISSION DE MEDIATION
PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA CORREZE
Le Centre de Gestion doit assurer par convention, à la demande des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à
l’article L.213-1 du Code de justice administrative, avant un certain nombre de contentieux
formés par les agents des collectivités concernées, contre une décision individuelle
défavorable les concernant,
Pour cela, Madame le Maire propose d’adhérer à la mission de médiation du Centre de Gestion de la CORREZE.
| Votants : 09 | Pouvoir : 0 | Pour : 09 | Contre : 0 | Abstention : 0
* CONVENTIONNEMENT AVEC LE CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION
DE LA CORREZE (CDG 19) POUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE
SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, MENACES OÙ INTIMIDATION,
Page 3 sur 6 DISCRIMINATION. HARCELEMENT MORAL. HARCELEMENT SEXUEL ET
AGISSEMENTS SEXISTES
Le CDG propose la mise en place d’une prestation payante permettant d’adhérer à ce
dispositif pour les collectivités et établissements affiliés qui lui en font la demande.
Pour information, le Conseil d'Administration du CDG 19 a fixé le coût du dispositif à 3 € /
agent de la collectivité/établissement pour l’année 2023 (quel que soit le temps de travail de
l’agent).
Pour la mise en place de cette convention, réfèrent élu doit être nommé.
[ Votants : 09 | Pouvoirs : 0 | Pour : 09 | Contre : 0 | Abstention:0 |
% PASSATION DU CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le contrat d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel arrivant à échéance au 31/12/2023, il convient de prévoir les modalités d’un nouveau contrat.
Le nouveau contrat de la C.N.P. ASSURANCES propose de renouveler le contrat pour une durée de 1 an soit jusqu’au 31/12/2024.
Les garanties souscrites sont :
-_ Maladie ou accident de « vie privée »
- Maternité — adoption — paternité et accueil de l’enfant
-__ Accident ou maladie imputable au service
Le taux de cotisation est de 1.65 % de la base de l’assurance.
Le délai de franchise pour le risque maladie est de 15 jours et zéro jour en cas d’accident.
Les membres du conseil municipal renoncent au droit de vote à bulletin secret et après en avoir délibéré décident :
- de retenir la proposition de la C.N.P. et de conclure avec cette société un contrat pour la couverture des risques statutaires du personnel prenant effet à compter du ler janvier 2024 et pour une durée de 1 an.
- d’autoriser Madame le Maire à signer le contrat d'assurance avec la C.N.P.
[ Votants : 09 | Pouvoir : 0 | Pour : 09 | Contre : 0 ['Abstention:0 |
Page 4 sur 6 * REDEVANCE D’'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : ENEDIS
Madame le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L'action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité a permis la revalorisation de cette redevance.
Madame le Maire donne connaissance au Conseil municipal du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R. 2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Il propose au Conseil :
- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine publie au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du Code général des collectivités territoriales visés ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française.
A l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal renonce au vote à bulletin secret et après en avoir délibéré :
ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
[ Votants : 09 | Pouvoirs : 0 | Pour : 09 | Contre : 0 | Abstention : Ô
*% REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : ORANGE
Le calcul se fait à partir du patrimoine de la commune compris entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022.
Le patrimoine occupant le domaine routier géré par la Commune est établi comme suit :
Artère aérienne 5.690 km
Artère souterraine 0.750 km
Emprise au sol 0.50 m°
Les montants pour le calcul de la redevance de 2023 sont les suivants :
Artère aérienne 62.59 €/km
Artère souterraine 46.94 €/km
Emprise au sol 31.29 €/m°
Le montant de la redevance pour l’année 2023 s’élève à 370 €,
[Votants : 09 | Pouvoirs : 0 | Pour : 09 | Contre : 0 | Abstention : 0
Page 5 sur 6 XASSISTANT DE PREVENTION
Madame le Maire propose de signer une convention avec Haute-Corrèze Communauté pour la
désignation d’un assistant de prévention. (voir proposition de convention)
Il n’est pas nécessaire de faire appel à un assistant proposé par HCC, car la commune ne
dispose qu’un seul agent.
* MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le décret n°2023-1106 du 31 octobre
2023 permet aux organes délibérants d’une collectivité territoriale d’instituer pour certains
agents publics une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire.
Pour notre agent, la prime s’élève à 285.71 € maximum.
Madame le Maire informe que la commune doit saisir le Comité Technique pour avis puis le
Conseil Municipal pourra délibérer.
% AFFAIRES COURANTES :
Repas des Ainés
3° samedi de janvier ? (20/01)
Mutualisation de services entre Haute-Corrèze Communauté et ses communes membres
Haute-Corrèze Communauté s’engage dans la construction de notre Schéma de
Mutualisation.
Ce projet consiste tout d’abord à travailler avec les communes pour identifier les
besoins et attentes en matière de mutualisation des services.
Il s’agira ensuite de proposer des actions et de mettre en place des services mutualisés
pour répondre aux besoins qui auront été partagés par les élus communautaires et
municipaux.
Pour cela, HCC nous demande de compléter le formulaire joins.
% QUESTIONS DIVERSES
L'ordre du jour étant levé, Madame le maire lève la séance à 21h00.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Jean-Paul DEVEDEUX Nathalie LE GALL
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