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Déliberation - DELIBERATION 2023 08 07 Definition DES Zones Dacceleration DES Energies Renouvelables
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Monestier-Merlines.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2023 08 07 Definition DES Zones Dacceleration DES Energies Renouvelables)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Énergies,
Nombre de conseillers :
En exercice : 11
Présents : 09
Absents : 02
COMMUNE DE MONESTIER MERLINES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-trois
Et le huit décembre
REPUBLIQUE FRANCAISE
Folio : 451
N° 2023-08-07
Séance du 08 décembre 2023
A dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Madame Nathalie LE GALL, Maire.
Présents : M. Sylvain COUDERT, M. Jean-Paul DEVEDEUX, M. Claude FERLANDA, Mme Nathalie LAVAL, Mme Nathalie LE GALL, Mme Laurence LEPEITRE, M. Marcel OLLIER, Mme Maryvonne
PRADEL, M. Sylvain OLLIER
Abse nt excusés : /
Absents : Mme Elodie COURTET ; Mme Géraldine GOURGEONNET
Date de la convocation : 28 novembre 2023
Secrétaire de séance : M. Jean-Paul DEVEDEUX
OBJET : DEFINITION _DES_ ZONES _D’ACCELERATION_ D’_ ENERGIES RENOUVELABLES (ZAEnR)
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15 relatif à la création des zones d'accélération du développement des énergies renouvelables terrestres ;
VU le code de l’énergie, notamment ses articles L 141-5-2 et L 141-5-3 :
VU le code de l’environnement, notamment son article L 181-28-10 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 141-10, L 143-29, L 151-42-1, L
153-31 et L 161-4 ;
VU l'annexe de la présente délibération ;
VU la consultation publique réalisée du 19 novembre au 05 décembre 2023 ;
Madame le Maire présente la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables qui doit permettre le déploiement des énergies renouvelables tout en garantissant la protection de la biodiversité, en minimisant Partificialisation des sols et en favorisant la concertation locale.
Madame le Maire précise les étapes de création des zones d’accélération du développement des énergies renouvelables terrestres :
- détermination d’un projet d’identification de zones par le maire ;
- concertation du public sur le projet d’identification de zones ;
- délibération du conseil municipal pour valider le projet d’identification de zones ; - débat au sein du conseil communautaire sur la cohérence des zones identifiées avec le projet du territoire ;
- transmission par le référent préfectoral de la cartographie pour avis au comité régional de l’énergie ;
SOUS-PREFEGTU LE ASS (CON)
RE d’une « conférence territoriale » des établissements publics qui
élabofént le SCoT et des EPCI ;
is du comité régional de l’énergie au référent préfectoral au plus
Date de réce
019-2119145 #
£entos inéis'après n de J'AR: 21/12/20. lar
anteSoPOUr of eatt
ception de La cartographie des zones. Si l’avis conclut qu’elles sont
sinte des objectifs régionaux, la cartographie est arrêtée par le référent préfectoral après avoir recueilli l’avis conforme des communes. Dans le cas contraire, le référent préfectoral demande aux communes l'identification de « zones d’accélération complémentaires ».
Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer par un vote sur les zones d'accélération définies sur le territoire de la commune pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, conformément aux dispositions légales demandant aux communes de les identifier sur leur territoire avant le 31 décembre 2023.
Madame le Maire précise que les documents d'urbanisme pourront faire l’objet de modifications simplifiées si le zonage d’urbanisation actuel ne permet pas la création de telles zones d’accélération sur les parcelles déterminées.
Le Conseil Municipal renonce au vote à bulletin secret et après en avoir délibéré, approuve :
> La cartographie et définit les parcelles citées en annexe de la présente délibération comme des zones d’accélération du développement des énergies renouvelables terrestres sur le territoire de la commune.
> Donne tout pouvoir à Madame le Maire pour transmettre au référent préfectoral les
zones d'accélération du développement des énergies renouvelables terrestres définies sur le territoire de la commune.
[ Votants : 09 [ Pouvoirs : 0 [ Pour : 09 | Contre : 0 | Abstention:0 |
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Certifié exécutoire compte tenu de la réception en Sous-Préfecture le 2Al 2022 Et de la publication le 24.142.120 72 \
A MONESTIER-MERLINES, le 24.2. 12023
NES.
SOUS-PREFECTURE D'USSEL (CORREZE)
RF
Date de réception de l'AR: 21/12/2023
019-211914106-20231208-2023_08_07-DE
Contrôle de légalité à CCORREZ Ë cOMMUNAUT
Annexe Délibération n° 2023-08-07
Département de la Corrèze
Commune de MONESTIER_MERLINES
CodeINSEE: 19141 Type d'ENR :
-2 Photovoltalque
au sol
-10
Photovoltalque
sur toiture
+8 236
-C 370
-B 365
-Z8 14
-À 269
N'Parcellalre: -ZH 116
-B 437
-A 261
-A 265
-ZH 121
< 352
Puissance totale:
Information Complémentaire :
Classement au PLUI : ZONE URBAINE
Zone de Protection :
- Abbaye Saint-André (ancianne) - Anclen presbytère - Façades et toltures
+ BASSIN DE LA HAUTE VÉZÈRE
- Château de Lavelx - Château de neuvic d'Ussel
- Croix de chemin - Croix du XVI (cilmetière) MH Inscrit 16/06/1985
- Croix du cimetière Sainte Marie Lapenouze
- Croix sur la petite place de l'église - Dolmen de Peyro-Coupeliera
+ ETANGS ET ZONES FOURBEUSES DE LA REGION DE FLAYAT - Eglise St Plerre et St Paul MH inscrit 21/10/1963
- Eglise abbatlale St-André et St-Léger de Meymac - Eglise de Liginlac
- Egllse de Saint Bonnet près Bort - Eglise de Saint Étienne la Geneste
- Egilse de Salnte Marle Lapanouze
- Église de Serandon - Église de Soraac
- Enfeu adossé à l'église = FORET DE MIRAMBEL,
+ FORET ET LANDES DES AGRIERS
- FORETS ET MILIEUX OUVERTS DU PLATEAU DE LA COURTINE - GORGES DE LA DORDOGNE
- GORGES DE LA DORDOGNE ET AFFLUENTS
- GORGES DU HAUT CHAVANON, SECTEUR AUVERGNE
- Gorges de la Dordogne - Halle Meymac
- Halles (anclennes}
- Lacs et rivières à loutres - Landes et zones humides de la Haute Vézère
- MEGAPHORBIAIE ET TOURBIÈRE DES FARGETTES (BASSIN DE LA HAUTE VÉZÈRE) - PLATEAUX DE MILLEVACHES ET DE GENTIOUX
- Plateau de Millevaches
- RUISSEAU DE L'ABEILLE (VALLÉE DU CHAVANON)
- Sculpture d'Henri Proszynskl : Carlatides du préau du Jardin public - Sculpture d'Henri Proszynski : l'entrée du lycée professionnel Marcel Barbanceys
- Sculpture d'Henri Proszynskl : la “ontalne de Primtemps", dite aussi fontaine du Berger‘
- Sculpture d'Henr| Proszynski : la “fontaine de le Poule" - Tour Saint-Mexant- Façades et toitures
- VALLÉE DE LA DIEGE
- VALLÉE DE LA DORDOGNE
- VALLÉE DE LA VEZERE EN AMONT DE BUGEAT (BASSIN DE LA HAUTE VÉZÈRE)
- VALLÉE DU CHAVANON - Vallée de la Dordogne sur l'ensemble de son cours et affluents
RF
SOUS-PREFECTURE D'USSEL (CORREZE)
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/12/2023
019-211914106-20231208-2023_08_07-DE
Folio : 452 —
Folio : 453
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/12/2023
019-211914106-20231208-2023_08_07-DE Département de la Corrèze
Commune de MONESTIER_MERLINES
Date d'édition : | 19-12-2023
Folio : 454
Descriptif de la parcelle Type de projet
Code INSEE: 19141 Type d'ENR : Photovoltaïque au sol
N°Parcellaire: ZH 121 Puissance:
Information Complémentaire
Classement au PLUI : ZONE URBAINE
RF
SOUS-PREFECTURE D'USSEL (CORREZE)
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/12/2023
019-211914106-20231208-2023_08_07-DE Département de la Corrèze
Commune de MONESTIER MERLINES
Date d'édition : 19-12-2023
Folio : 455
Descriptif de la parcelle Type de projet
Code INSEE: 19141 Type d'ENR : Photovoltaïque au sol
N‘Parcellaire: C 370 Puissance:
Information Complémentaire
[ classement au PLUI : ZONE URBAINE
RF
SOUS-PREFECTURE D'USSEL (CORREZE)
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/12/2023
019-211914106-20231208-2023_08_07-DE