Déliberation - DELIBERATION 2023 08 03 Conventionnement Avec le Centre Departemental de Gestion de la Correze CDG 19 Pour la Mise en Place du Dispositif de Signalement

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Déliberation - DELIBERATION 2023 08 03 Conventionnement Avec le Centre Departemental de Gestion de la Correze CDG 19 Pour la Mise en Place du Dispositif de Signalement Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Monestier-Merlines. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2023 08 03 Conventionnement Avec le Centre Departemental de Gestion de la Correze CDG 19 Pour la Mise en Place du Dispositif de Signalement)Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, Violences sexistes et sexuelles, REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE MONESTIER MERLINES

Folio : 447

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers :

En exercice : 11 N° 2023-08-03

Présents : 09

Absents : 02

Séance du 08 décembre 2023

L'an deux mil vingt-trois

Et le huit décembre

A dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,

s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Nathalie LE GALL, Maire.

Présents : M. Sylvain COUDERT, M. Jean-Paul DEVEDEUX, M. Claude FERLANDA, Mme Nathalie

LAVAL, Mme Nathalie LE GALL, Mme Laurence LEPEITRE, M. Marcel OLLIER, Mme Maryvonne

PRADEL, M. Sylvain OLLIER

Absent excusés : /

Absents : Mme Elodie COURTET ; Mme Géraldine GOURGEONNET

Date de la convocation : 28 novembre 2023

Secrétaire de séance : M. Jean-Paul DEVEDEUX

OBJET :_CONVENTIONNEMENT AVEC _ LE CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA CORREZE (CDG 19) POUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, MENACES OU _INTIMIDATION, DISCRIMINATION._HARCELEMENT MORAL, _HARCELEMENT_ SEXUEL _ET AGISSEMENTS SEXISTES.

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 135-6 et L. 452-43 ; Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique ; Le Maire :

L’article L 135-6 du Code général de la fonction publique instaure « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.» Ce dispositif est obligatoire pour tous les employeurs publics (collectivités territoriales et établissements publics) indépendamment de leur taille ou de leur nombre d'agents.

Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique en fixe le cadre réglementaire.

Ce nouveau dispositif peut être confié aux centres de gestion.

A ce titre, le CDG 19 propose la mise en place d’une prestation payante permettant d'adhérer à ce dispositif pour les collectivités et établissements affiliés qui lui en font la demande. Pour information, le Conseil d'Administration du CDG 19 a fixé le coût du dispositif à 3 € / agent de la collectivité pour l’année 2023 (quel que soit le temps de travail de l’agent). Conformément aux dispositions prévues par les textes, le dispositif proposé par le CDG 19 comporte 3 procédures :

. Le recueil et le traitement par une cellule interne au CDG 19 des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins des actes ou agissements en question. Les signalements seront recueillis sur une plateforme en ligne ou via une ligne téléphonique d'écoute (ouverte 24h/7j) : . L'orientation des agents signalants vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement et de leur soutien ;

. L'orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées et traiter les faits signalés, ngtamment par une enquête administrative.

SOUS-PREFDeTRRE CÔTÉ SEL collsetivété) s’engage à :

Date de réception

légal La. è : QUE, Lg éreftt en interne que la cellule de traitement du CDG 19 pourra contacter en cas de = Informer ses agent$ de l'existence du dispositif et le rendre accessible par tout moyen : Contrôle. alité

o19-211914tg0alementdanslagobledtivité;- Prendre les mesures adaptées pour assurer le traitement d'un signalement transmis par la cellule du CDG 19 (mesures conservatoires, enquête administrative, mesures de protection fonctionnelle, mesures de sanction disciplinaire etc.).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

. d’adhérer au dispositif de signalement tel que proposé par le CDG 19 . d'approuver les termes et la passation de la convention

, d’autoriser Madame le Maire à signer la convention portant adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, menaces ou intimidation, discrimination, harcèlement moral, harcèlement sexuel et agissements sexistes ainsi que les éventuels avenants y afférents

. d'inscrire chaque année au budget les crédits correspondants

[ Votants : 09 [ Pouvoirs :0 | Pour : 09 | Contre : 0 | Abstention:0 |

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Certifié exécutoire compte tenu de la réception en Sous-Préfecture le À R l 12. l 2222?

Et de la publication le AO(A 2120223

A MONESTIER-MERLINES, le AQ.142.1 2223

Le Maire,

RF

SOUS-PREFECTURE D'USSEL (CORREZE)

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 18/12/2023

019-211914106-20231208-2023_08_03-DE