Compte-Rendu - compte rendu du cm du 19 06 2024

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Compte-Rendu - compte rendu du cm du 19 06 2024 Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune de Saint-Amant-de-Boixe. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du cm du 19 06 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Justice et droit, 1

COMPTE-RENDU

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 Juin 2024

L’an Deux Mil vingt-quatre, le 19 juin à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Amant-de-Boixe dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme GIROUX-MALLOT, Maire

Présents : Mme GIROUX-MALLOT / M. COMMIN / Mme PRUNIER / Mme MALLEREAU /M. BORDES / Mme COLLIGNON / Mme GRANET / Mme MANDIN / M. GRIVET

absent : M. CLAVAUD

Secrétaire de séance : Mme COLLIGNON

Madame le Maire ouvre la séance en donnant lecture du Procès-verbal de la précédente session, lequel est adopté sans observation, puis elle demande au Conseil Municipal s’il est d’accord pour rajouter 1 point qui sera présenté à la fin de l’ordre du jour, lequel accepte.

Madame le Maire passe à l’ordre du jour.

DISPOSITIF « PARTICIPATION CITOYENNE » AVEC LA GENDARMERIE

Le Capitaine TOULMET de Confolens était venu présenter le projet en séance municipal du 13 février dernier.

Madame le Maire vous rappelle que c’est un dispositif officiel simple, efficace et gratuit qui permet de lutter contre les actes de délinquance et les incivilités d’un quartier ou d’une commune. Des référents citoyens volontaires sont sélectionnés par le Maire pour faire le relais entre les habitants et la brigade de gendarmerie. En renforçant le contact et les échanges d’informations entre les forces de l’ordre, les élus et la population, la participation citoyenne s’inscrit pleinement dans la police de sécurité du quotidien. La participation citoyenne permet également de développer une culture de prévention de la délinquance auprès des citoyens et suscite leur adhésion.

Limite du dispositif :

- respect des libertés individuelles

- ne pas se substituer à la gendarmerie et à Madame le Maire.

DECISION :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité (7 contres, 2 abstentions) :

➢ Ne pas adhérer au dispositif « Participation citoyenne » dans le contexte actuel ➢ Autorise Madame le Maire à informer la gendarmerie de la décision du Conseil Municipal

FIXATION MONTANTS DES LOYERS DES LOGEMENTS COMMUNAUX

1/ Considérant la variation de l’indice de référence du 4ème trimestre pour les logements, le Conseil Municipal doit délibérer pour fixer les loyers ci-dessous comme suit :2

LOGEMENT LOCATAIRE CALCUL

AU 01/05/2024

22 rue du

Centre Mme GEOFFRION 350,00 € X 142,06 / 137,26 = 362,24€

2/ Considérant la variation de l’indice de référence du 2ème trimestre pour les logements, le Conseil Municipal doit délibérer pour fixer les loyers ci-dessous comme suit :

LOGEMENT LOCATAIRE CALCUL

AU 01/07/2024

Le Parc M. FOUET Alain 304,42 € X140,59 / 135,84 = 315,06 €

17 rue Basse Melle LAROCHE Catherine 352,30 € x 140,59 / 135,84 = 364,62 €

Garage 47,20 € x 140,59 / 135,84 = 48, 85 € 8 rue de

l'Omnibus Mme ROI Katia 346,96 € x 140,59 / 135,84 = 359,09 €

Garage 46,19 € x 140,59 / 135,84 = 47,80 €

25 rue Basse Mme DESVARD Yvette 382,78 € x 140,59 / 135,84 = 396,16 €

DECISION :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (0 contre, 0 abstention) :

➢ De fixer et encaisser les loyers mensuels à partir du 01/05/2024 et 01/07/2024 comme énoncé ci-dessus.

SPECTACLE A L’ABBAYE EN AOUT 2024 – DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT

Dans le cadre des nuits de l’Abbaye, la Commune souhaite mettre en valeur l’histoire millénaire de son abbaye par un Spectacle historique sons et lumières dans le cloître de l’Abbaye durant 3 soirées (soit 3 représentations) dans la semaine 34 du calendrier annuel.

Le coût du spectacle qui sera présenté par EDEL SPECTACLES 12 rue Kersuben 56400 SAINTE ANNE D’AURAY est de 20 886.84 € TTC et pourrait bénéficier d’une aide du département.

DECISION :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (0 contre, 0 abstention) :

➢ Accepter l’offre de spectacle d’EDEL SPECTACLES 12 rue Kersuben 56400 SAINTE ANNE D’AURAY est de 20 886.84 € TTC.

➢ Solliciter auprès du Département la subvention maximum pour ce projet. ➢ Autoriser le Maire à signer tout document et entreprendre toute démarche nécessaire à la réalisation de ce spectacle.

PLUS ASSOCIATIF

Depuis plusieurs années dans le cadre du dispositif « Plus associatif » la Commune participe à hauteur de 20 € par enfant domicilié dans la Commune âgé de 3 à 18 ans pour leur adhésion à une association sportive ou culturelle de la commune ou hors-commune si l’activité exercée par l’enfant n’est pas pratiquée à Saint Amant.3

Pour 2024, un quatrième versement est sollicité par les associations suivantes :

NOM et adresse de l’association Nombre

d’enfants

Participation/enfant Montant total

JUDO CLUB SAINTAMANTOIS 10 20.00 € 200,00 € AS du Collège Eugène Lacroix 15 20.00 € 300.00 € TOTAL 25 20 € 500.00 €

DECISION :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (0 contre, 0 abstention) :

➢ Accepter de verser sur présentation d’un justificatif le montant demandé par les associations ci-dessus soit la somme de 500,00 €

➢ Préciser que les crédits nécessaires sont prévus au compte 6574 du budget communal 2024.

DEMANDE AIDE FINANCIERE

Un habitant de la commune a déposé un dossier d’aide financière auprès du Département pour aider à régler des soins dentaires pour sa femme. Le total des actes engagés est de 2440 €, dont 1998.50 € restant à charge du patient. En parallèle des demandes ont été formulées auprès de la mutuelle et de la CPAM de ces administrés, lesquelles ont émis un avis défavorable.

Au vu du dossier déposé il est demandé de se prononcer si vous acceptez d’attribuer une aide financière et de fixer le montant de l’aide alloué.

DECISION :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (9 contres, 0 abstention) :

➢ De ne pas accepter de verser une aide financière

➢ Autoriser le Maire à signer tout document et entreprendre toute démarche nécessaire à cette réponse négative.

HABITAT : MISE EN ŒUVRE D’UNE OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT (OPAH)

Dans un contexte où le territoire intercommunal n'est actuellement couvert par aucun dispositif sectoriel

d'amélioration de l'habitat privé, la mise en place d'une animation territoriale d'un programme de

rénovation de l'habitat privé constitue un enjeu majeur sur le territoire pour répondre aux besoins

d'amélioration des logements et pour limiter les situations de précarité énergétique et d'inadaptation ainsi

qu’inciter à la création de logements locatifs dans le parc privé existant.

Ainsi, au regard des tendances et enjeux mis en évidence dans le cadre l’étude pré-opérationnelle, la

Commune de SAINT-AMANT-DE-BOIXE souhaite engager, une Opération Programmée d’Amélioration de

l’Habitat communautaire (OPAH) sur l’ensemble du périmètre communal.

Adossée à une ingénierie dédiée et à des moyens financiers d’aides aux travaux, ce dispositif aura pour

ambition, dans le cadre d’une approche équitable du territoire, d’agir :4

- D’une part, en faveur de l’amélioration de l’habitat des propriétaires occupants en intervenant sur

les enjeux de lutte contre le logement indigne, de performance énergétique dans l’habitat,

d’adaptation des logements à l’âge et/ou au handicap ;

- D’autre part, en faveur de la création d’une offre locative nouvelle par résorption des logements

vacants et de l’amélioration de la qualité de l’offre locative existante.

Sur la base de l’étude pré-opérationnelle, les objectifs quantitatifs portant sur les logements

subventionnés par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) ont été évalués à 250 logements minimum sur

3 ans, répartis comme suit :

- 225 logements occupés par leur propriétaire,

- 25 logements locatifs appartenant à des propriétaires bailleurs privés.

L’ANAH et le Département de la Charente seront partenaires de l’OPAH communautaire. Les engagements

de chacun seront formalisés à travers une convention de partenariat ci-annexée.

Elle définit de manière précise le dispositif opérationnel prévu :

- Périmètre d’intervention,

- Volets d’action,

- Objectifs et enveloppes financières consacrées par chaque partenaire en fonction des

thématiques,

- Mission de suivi/animation qui sera confiée à un opérateur.

Cette contractualisation, conclue pour 3 ans, constituera un des outils piliers dans la mise en œuvre de la

politique territoriale de la Communauté de communes en faveur de l’habitat permanent.

Vu les statuts de la Communauté de Communes Cœur de Charente ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L303-1, R327-1, L321-1 et

suivants et R321-1 et suivants ;

Vu le règlement général de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) ;

Vu le Plan départemental d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées de la

Charente 2018-2023, adopté par la Préfecture de la Charente et le département de la Charente, le 05

février 2018 ;

Vu la délibération communautaire en date du 27 janvier 2022 relative au lancement d’une étude pré-

opérationnelle pour définir le programme d’intervention de la Communauté de Communes Cœur de

Charente pour l’amélioration de l’habitat ;

Vu la convention « Petites Villes de Demain » valant Opération de Revitalisation de territoire (ORT) pour

les communes d’Aigre, Mansle-les-Fontaines, Montignac-Charente, Saint-Amant-de-Boixe et Vars prise en

application de l’article L.303-2 du code de la construction et de l’habitation approuvée par la

Communauté de communes Cœur de Charente, le 12 juillet 2022 ;

Vu le projet de convention d’OPAH annexé à la présente délibération ;

DECISION :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (0 contre, 0 abstention) :5

➢ D’APPROUVER le lancement d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat sur SAINT-

AMANT-DE-BOIXE dans les conditions décrites dans le projet de convention d’OPAH ;

➢ D’APPROUVER la mise à disposition du public du projet de convention d’OPAH au siège de la

Communauté de Communes et sur le site de la Communauté de Communes du 03 juin 2024 au 03

juillet 2024 inclus en application de l’article L303-1 du code de la construction et de l’habitation ;

➢ D’AUTORISER Le Maire à signer la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de

l’Habitat avec l’ensemble des partenaires, à l’issue de la mise à disposition du public et de l’avis de

la commission locale d'amélioration de l'habitat de la Charente, sur la base du projet de

convention annexé, le cas échéant ajusté sans que l’économie générale ne puisse être affectée ;

➢ DE MANDATER la Communauté de Communes Cœur de Charente pour solliciter tous les financeurs

ou partenaires pour permettre la réalisation de l’opération ;

➢ DE MANDATER la communauté de communes Cœur de Charente pour signer, au nom et pour le

compte de la commune de SAINT-AMANT-DE-BOIXE, toute pièce, de nature administrative,

technique ou financière, nécessaire à la mise en œuvre de l’OPAH ;

➢ DE CONSULTER des opérateurs experts en vue de confier une mission de suivi-animation de la

future OPAH ;

➢ D’INSCRIRE les crédits en découlant au titre des exercices comptables concernés.

QUESTIONS DIVERSES

- Décisions du Maire entre le 10 /04 et le 19/06/24 :

N° du marché

Intitulé/objet de

l’avenant

Catégorie

du

marché

Nom et adresse

entreprise

attributaire

Montant du marché après modification

HT TTC

Avenant 1 – Lot 1 –

Travaux

supplémentaires

relatifs à la saturation

en eau du sol et de la

faible perméabilité, il

est nécessaire de

réaliser un drainage

des eaux souterraines

de l’aménagement de

l’aire de camping-car

Travaux

ARE TP

15 Route de

Luchac

16200 JARNAC

Montant avenant 1 : 5 500,00 €

Montant total après avenant 1 :

87 260,00 €

Montant avenant 1 : 6 600,00 €

Montant total après avenant 1 :

104 712,00 €

- Avis du conseil municipal sur le pouvoir de police sur la publicité du Maire à rétrocéder à la CDC Cœur de Charente

Issue de la Loi Climat et Résilience du 22/08/2021, il peut être transférer aux présidents des EPCI le pouvoir de police de publicité du Maire si ces premiers sont compétents en matière de PLU ou de RLP (Règlement sur la Publicité) et ce dès le 1er Août prochain, si aucun maire ne s’oppose et si le Président de l’EPCI ne renonce pas à son exercice.

Il vous est demandé aujourd’hui de décider ou non de garder le pouvoir de police de la publicité du maire. Ce pouvoir de police peut être géré grâce à un règlement local de publicité précis ; ce dernier doit protéger le cadre de vie des administrés d’une commune contre la gêne visuelle qu’occasionne la publicité (panneau directionnel, enseigne, affichage…).6

DECISION :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de ne pas rétrocéder le pouvoir de police sur la publicité du Maire à la Communauté de Communes Cœur de Charente.

- Avis du conseil municipal sur le stationnement des gens du voyage

la Communauté de communes Cœur de Charente adhère depuis le 1er janvier 2024 au SMAGVC en charge de la gestion des stationnements temporaires des gens du voyage, des aires de grands passage, d'aires d'accueil de petit passage et de terrains familiaux (habitat). Le SMAGVC gère 11 aires d'accueil en Charente, vers lesquelles les voyageurs sont préférentiellement dirigés pour les stationnements temporaires.

la SMAGVC est intervenu lors du conseil communautaire du 29 février dernier pour expliquer les démarches à

entreprendre pour accueillir ou non les gens du voyage du le territoire communal.

Les stationnements de la période printanière et estivale ont débuté.

Au sujet des arrêtés d'interdiction de stationnement qui peuvent être pris par les maires, au titre de leur

pouvoir de police spéciale : chaque maire dispose de la liberté de prendre ou pas un arrêté interdisant le

stationnement des gens du voyage sur le territoire communal.

La prise de cet arrêté permet alors au SMAGVC d'engager, le cas échéant, une procédure auprès de la

Préfecture et du Parquet si le maire ne souhaite pas accueillir le groupe de voyageurs.

Par suite, le groupe peut être mis en demeure de se rapprocher de l'une des aires de passage gérées par

le SMAGVC auquel la CDC adhère désormais.

Sinon, nous avons également la possibilité, si tel est notre choix, d'autoriser le stationnement à titre

temporaire et il est conseillé alors de signer un protocole de stationnement afin de responsabiliser le

groupe de voyageurs (durée du stationnement, redevance de stationnement pour les fluides).

DECISION :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de prendre un arrêté d’interdiction de stationnement au titre du pouvoir de police du Maire pour laisser le SMAGVC gérer ces stationnements temporaires.

Conseil Municipal clos à 19h17.

Le secrétaire de séance : Le Maire,

Nathalie COLLIGNON Françoise GIROUX-MALLOT