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Déliberation - Delib AR 2445 20 Annexe Adhesion GPT Commande Assurances Cyber Risques
Document publié le Lundi 12 octobre 2020 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - Delib AR 2445 20 Annexe Adhesion GPT Commande Assurances Cyber Risques)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Cenire Inrerdépartemental de Gestion
de la Grande Couronne
de la Région d'Île-de-France
GRANDE COURONNE À}
Convention constitutive du groupement de commandes pour
les assurances Cyber risques
Entre les parties représentées par les soussignés,
Le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile de France, représenté par Monsieur Jean-François PEUMERY, Président, dûment habilité à signer la présente
convention par délibération du conseil d'administration du 12 octobre 2020
désigné ci-après, par les termes « le CIG »,
et
Les Collectivités et établissements publics adhérents,
représentés par les personnes désignées dans les documents intitulés « Engagements contractuels de la
Collectivité ou de l'établissement public adhérent au groupement de commandes pour les assurances Cyber Risque » (cf. annexe 1 de la présente convention), habilités à signer la présente convention par délibération
de leur assemblée délibérante (cf. annexe 2 de la présente convention), désignés ci-après, par les termes ‘les adhérents”,
Il est constitué un groupement de commandes de collectivités territoriales et d'établissements publics pour les assurances Cyber Risque, désigné ci-après, par les termes « le groupement » et régi par les dispositions
de l’article L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique.
Les dispositions de la présente convention précisent les règles de constitution du groupement de même que
les modalités de fonctionnement de celui-ci.
ARTICLE 1 - OBJET
1.1 - Objet de la convention
La présente convention qui prend acte du principe et de la création du groupement de commandes a
également pour objet :
- de définir les modalités de fonctionnement du groupement constitué entre le CIG et les adhérents
pour la préparation, la passation et l'exécution des marchés dont l’objet est précisé à l'article 1.2
de la présente convention ;
- de répartir entre les membres du groupement les diverses tâches nécessaires à la préparation, la
passation et l'exécution des marchés susvisés ;
- de définir les rapports et obligations de chaque membre.
Service conseil en assurances
CIG Grande Couronne 15 rue Roaileau RP 855. 78008 Versailles cedex Tél : 01 39 49 43 00 — Fax N1 39 09 27 94 Www ciaversailles.fr
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20201215-2445-20-DE
Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020 1.2 - Objet des marchés visés par la présente convention
Le groupement constitué par la présente convention a pour objet de permettre à ses membres de
bénéficier, à hauteur de leurs besoins propres, de prestations d'assurances Cyber Risques du 1.
janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2025.
1.3 — Application du Code de la Commande Publique
Le groupement est soumis pour les procédures de passation des marchés publics dont l'objet est défini à l’article 1.2 du présent document au respect de l'intégralité des règles applicables aux
collectivités locales établies par le Code de la Commande Publique.
ARTICLE 2 - DUREE
La présente convention prend effet à compter de son entrée en vigueur, consécutivement à sa signature par
les membres du groupement, à sa transmission au service chargé du contrôle de légalité de la Préfecture et
à l'accomplissement des formalités de publication de droit commun.
Elle expire le 31 décembre 2025 ou à la date fixée par l'ensemble de ses membres ayant conjointement
décidé d'y mettre fin. Dans ce dernier cas, cette décision devra être validée par les assemblées délibérantes
de l'ensemble des membres du groupement et sera formalisée dans un avenant à la présente convention
signé par l'ensemble des exécutifs.
ARTICLE 3 — FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
3.1 — Désignation d’un coordonnateur du groupement
Identification du coordonnateur du groupement
Pour la réalisation de l’objet du groupement, le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande
Couronne de la région d'Ile de France est désigné par l'ensemble des membres du groupement
comme le coordonnateur.
Le siège du coordonnateur est situé 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles cedex.
Missions du coordonnateur du groupement
En qualité de coordonnateur du groupement, le CIG a pour mission de procéder à l'ensemble des
opérations de choix des prestataires de services, et ce, dans le respect des dispositions du Code de la
Commande Publique.
Conformément aux articles L 2113-6 à 8 du Code de la Commande Publique, les adhérents habilitent
le coordonnateur à signer et notifier les marchés susvisés au nom de l'ensemble des membres
constituant le groupement selon les modalités fixées par la présente convention.
En conséquence, le coordonnateur est notamment chargé de :
- la centralisation les besoins des adhérents,
Éic Convention de groupement de commande pour les assurances Cyber Risque
Service conseil en assurances
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20201215-2445-20-DE
Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020 - l'élaboration de l'ensemble des pièces des dossiers de consultation des entreprises,
- la publication de l'avis d'appel public à concurrence,
- la gestion de l'information auprès des candidats (réponses aux questions des candidats,
modifications de détail et compléments apportés aux dossiers de consultation...)
- la réception des plis en format dématérialisé des plis contenant les candidatures et les offres,
- l'ouverture et l'examen des candidatures et le cas échéant, demander aux candidats ayant remis
un dossier de candidature incomplet de le compléter,
- l'analyse des offres,
- la convocation des membres de la Commission d'Appel d'Offres du groupement pour le choix du
titulaire,
- demander à l’attributaire de clarifier des aspects de son offre ou de confirmer les engagements
figurant dans celle-ci,
- la demande aux candidats auxquels il est envisagé d'attribuer les marchés, la production des
pièces énumérées à l’article R 2144-2 du Code de la Commande Publique,
- la mise au point des composantes du marché telle que définie à l’article R 2152-13 du Code de la
Commande Publique (demande de pièces justificatives auprès des titulaires...)
- l'information des soumissionnaires non retenus, dont la communication des motifs de rejet de leur
candidature ou de leur offre,
- la rédaction du rapport de présentation des procédures de passation prévu à l’article du Code de
la Commande Publique,
- la signature du marché par le Président du CIG et sa transmission au service chargé du contrôle
de légalité de la Préfecture,
- la notification du marché au titulaire,
- la publication de l'avis d'attribution du marché susvisé,
- l'information des membres du groupement en ce qui concerne les éléments financiers des
marchés et l'identité du candidat retenu.
Fin de la mission du coordonnateur du groupement
La mission du coordonnateur prend fin à l'expiration de la présente convention (cf. article 2 de la
présente convention).
3.2 —- Commission d’appel d'offres du groupement
Composition
Etant donné que le coordonnateur reçoit des adhérents une autorisation pour signer et notifier les
marchés en leur nom, la commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement est désignée
commission d'appel d'offres du groupement, les autres membres n'y étant pas représentés.
%
IG Convention de groupement de commande pour les assurances Cyber Risque Service conseil en astirances
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Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020 Attributions
La commission d'appel d'offres du groupement, conformément aux dispositions du Code de la
Commande Publique :
choisit les offres économiquement les plus avantageuses conformément aux critères énoncés
dans l'avis d'appel public à la concurrence ou les documents de consultation,
est présidée par le Président de la commission d'appel d'offres du coordonnateur, à savoir le
Président du CIG,
fonctionne selon les règles de l’article L.1411-5 du code de la commande publique et de l’article
L.1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les procès-verbaux de la commission d'appel d'offres du groupement sont élaborés par le
coordonnateur.
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres du groupement :
déterminent la nature et l'étendue des besoins à satisfaire. Ils adressent au coordonnateur une
évaluation sincère de leurs besoins, préalablement à leur adhésion au groupement de
commandes,
sont responsables de l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu de la présente
convention, pour les opérations dont ils se chargent en leur nom propre et pour leur propre
compte, et notamment concernant l'exécution des marchés,
contrôlent les prestations assurées par les prestataires retenus conformément aux dispositions
prévues par les marchés susvisés,
informent le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l'exécution par les prestataires de
services de prestations de services prévues par les marchés susvisés,
règlent les participations financières telles que définies à l’article 5.1 et 5.2. de la présente
convention.
Le coordonnateur s'engage à transmettre à chaque membre du groupement, sans délai, toute information
relative aux marchés dont il aurait connaissance et toute demande d'information dont il serait saisi, ainsi que
tout document utile à la bonne exécution des marchés susvisés.
ARTICLE 5 — DISPOSITIONS FINANCIERES
5.1 — Participation financière au fonctionnement du groupement
La mission du CIG comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Cependant, le coordonnateur est indemnisé des frais afférents à la préparation et à la passation des
marchés susvisés et au fonctionnement du groupement par une participation financière versée par les
membres du groupement, déterminée de la façon suivante :
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Date de réception préfecture : 18/12/2020 Par strate de population qe A À année d'adhésion Années ultérieurs
et affiliation au centre de gestion
jusqu’à 1 000 habitants affiliés
ou CCAS de 1 à 50 agents et CDE 450 € 30 €
de 1 001 à 3 500 habitants affiliés 670 € 30 €
de 3 501 à 5 000 habitants affiliés
ou EPCI de 1 à 50 agents 740 € 30 €
ou CCAS de plus de 51 agents
de 5 001 à 10 000 habitants affiliés
ou EPCI de 51 à 100 agents 820 € 40 €
de 10 001 à 20 000 habitants affiliés
ou EPCI de 101 à 350 agents 970 € 40 €
plus de 20 000 habitants affiliés
ou EPCI de plus de 350 agents 1 200 € 45 €
Collectivités et établissements non affiliés 1470€ 55€
La participation financière est versée annuellement. Aucune participation n'est exigible avant le 1° janvier
2022 et après le 31 décembre 2026.
Chaque année le coordonnateur émet un titre de recettes, par adhérent, correspondant à la participation
financière due.
Exonération des frais de participation :
Certaines collectivités souhaitent adhérer de façon groupée et simultanée au présent groupement de
commandes (par exemple, une ville et le CCAS, ou la Caisse des écoles). Dans les faits, ce sont souvent les
mêmes agents qui gèrent ces différentes entités sur la thématique « sécurité informatique ».
Conscients des contraintes budgétaires qui pèsent sur les collectivités et des objectifs de rationalisation et
d'économies que poursuit cette logique de mutualisation, seule la re année d'adhésion sera due pour ces
structures « satellites », une exonération des frais de participation est prévue pour les années ultérieures.
5.2 — Exécution financière des marchés de services
Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, est responsable et s'assure de la bonne exécution
des marchés conclus.
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l'ensemble des
adhérents du groupement, sont fixés dans les marchés de services ou de fournitures passés pour le compte
des membres du groupement.
Convention de groupement de commande pour les assurances Cyber Risque
Service conseil en astrances
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Date de réception préfecture : 18/12/2020 ARTICLE 6 — ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES
6.1 —- Adhésion d’adhérents au groupement
Sont membres fondateurs du groupement, l'ensemble des Collectivités et établissement publics signataires
de la présente convention avant le lancement de la consultation, c'est à dire avant l'envoi de l'avis d'appel
public à concurrence ayant pour objet la passation des marchés susvisés.
L'adhésion ne devient définitive qu'après signature de la présente convention et transmission au service
chargé du contrôle de légalité de la Préfecture. Elle est valable pour la durée de validité de la présente
convention.
Aucune nouvelle adhésion n'est acceptée après la date de lancement de la consultation, sauf en cas
d'erreur matérielle lors de la notification de la convention au coordonnateur.
6.2 — Retrait d’adhérents au groupement
Les adhérents peuvent se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une délibération de l'assemblée délibérante ou par une décision de l'instance autorisée du membre concerné. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur, avant le 30 novembre de l’année précédant celle à compter
de laquelle l’adhérent souhaite se retirer du groupement.
Si le retrait intervient au cours d'une année civile, il ne prend effet qu’à l'expiration de l’année civile de
réception par le coordonnateur de la délibération ou de la décision ayant pour objet le retrait du groupement
de l’adhérent concerné. La participation financière de l’année encours reste due.
ARTICLE 7 — MODIFICATIONS DE LA PRESENTE CONVENTION
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble
des membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement
ou les décisions des instances autorisées sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet
que lorsque l'ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
Éic Convention de groupement de commande pour les assurances Cyber Risque
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Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020 ARTICLE 8 — PIECES CONSTITUTIVES DE LA PRESENTE CONVENTION
Font également partie intégrante de la présente convention :
- Annexe 1 : Engagements contractuels des Collectivités ou des établissements publics adhérents
au groupement de commandes pour les assurances Cyber Risque;
- Annexe2 : Délibérations des membres du groupement.
- Annexe 3 : Liste des membres du groupement.
Signature du Coordonnateur
À Versailles le
—Ÿ €
Jean-François PEUMERY
Président du CIG,
Habilité à signer la présente convention en vertu d’une délibération en date du 12 octobre 2020.
Ëi Convention de groupement de commande pour les assurances Cyber Risque
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